OBJECTIF mission
1 – Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers |
Le parcours d’intégration républicaine vise à garantir aux étrangers primo-arrivants un accès à l’autonomie dans la société française. L’article L.413.1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que l’étranger primo-arrivant s’engage dans un parcours d’intégration républicaine dont l’engagement est constitué du contrat d’intégration républicaine (CIR) qui lui permet de bénéficier de formations civique et linguistique. Le comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018 a décidé de doubler et de rénover le contenu des formations linguistique et civique. La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie du 10 septembre 2018 renforce ce parcours, notamment par la mise en place d’un conseil en orientation professionnelle et d’un accompagnement destiné à favoriser l’insertion professionnelle de l’étranger, en association avec le service public de l’emploi. Le comité interministériel à l’immigration et à l’intégration du 6 novembre 2019 a renforcé le volet emploi de cette politique. Parmi les 20 décisions prises pour améliorer notre politique d’immigration, d’asile et d’intégration, la 14e, « Promouvoir l’intégration par le travail » entend renforcer les mesures déjà prises suite au comité interministériel à l’intégration en poursuivant l’action dans deux directions nouvelles : un meilleur accès à la reconnaissance des diplômes, qualifications et expériences professionnelles des primo-arrivants d’une part, et la promotion de l’activité des femmes migrantes dont la participation au marché du travail, encore inférieure à celles des hommes, augmente de 9 % l’insertion professionnelle de leurs enfants selon l’OCDE d’autre part.
La maîtrise de la langue française est une condition majeure de réussite de l’intégration des étrangers en France. Pour accéder au titre pluriannuel de séjour, des conditions d’assiduité, de sérieux et de non rejet des valeurs de la République doivent être respectées et sont vérifiées par l’autorité préfectorale. L’objectif de la prescription linguistique dispensée dans le cadre du CIR est l’atteinte du niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERCL) qui est matérialisée par la certification obtenue. En application des décisions du comité interministériel à l’intégration, les volumes des forfaits de formation ont été doublés pour les formations civique et linguistique et un module spécifique de 600 heures de formation linguistique a été mis en place pour les étrangers peu ou pas scolarisés dans leur langue d’origine.
La mesure de l’efficience de la formation linguistique est réalisée depuis 2018. Deux angles sont pris en compte :
- le " taux d’atteinte du niveau A1 " qui mesure ainsi plus complètement l’efficacité de la formation linguistique ;
- le " taux de conformité aux exigences de la grille d’évaluation des modules de formation constaté pour les prestataires auditionnés » qui mesure ainsi la qualité de la formation dispensée.
Suite à la mise en place d’un conseil et d’une orientation professionnels dans le cadre du CIR, un nouvel indicateur, visant à rendre compte de l’efficacité des dispositions prévues pour favoriser l’insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants dans le cadre de leur parcours d’intégration républicaine, a été créé en 2020. En 2021, la répartition par genre est précisée.
INDICATEUR mission
1.1 – Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine)
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux d'atteinte du niveau A1 | % | 73,8 | 76,4 | 76 | 80 | 85 | 90 |
| Taux de conformité aux exigences de la grille d’évaluation des modules de formation constaté pour les prestataires audités | % | 90 | 73,9 | 80 | 85 | 90 | 90 |
Précisions méthodologiques
- Le taux d’atteinte du niveau A1 est établi sur les résultats de suivi de cohortes. Chaque cohorte est formée des personnes qui, dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, ont reçu une prescription de formation linguistique et dont la formation s’est terminée une année donnée. Leur suivi permet de mesurer, par des tests d’évaluation en fin de parcours, le nombre de bénéficiaires ayant atteint le niveau A1. Ainsi ce taux ne prend pas en compte les personnes exonérées de formation linguistique car elles ont déjà atteint ou dépassé ce niveau.
- Le second taux mesure la conformité des prestations au cahier des charges du marché de formation linguistique passé par l’OFII.
Périmètre
France
Mode de calcul
- [(Nombre de signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR) ayant atteint en année N le niveau A1 à l’issue de la formation linguistique prescrite)/ (Nombre de signataires du CIR ayant terminé en année N leur formation linguistique prescrite)] *100
- [(Nombre de prestataires de formation linguistiques ayant obtenu 15/20 lors des audits soit des critères respectés du cahier des charges à 75%) / (nombre total de prestataires de formation linguistiques audités)] * 100
Source de données
Base de données de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Justification des cibles
Prévision actualisée 2022 et suivantes
Sous-indicateur 1 :
En 2022, la stabilisation recherchée du taux d’atteinte du niveau A1 s’est confirmée. Pour 2023, il est attendu que le taux progresse compte tenu notamment des mesures nouvelles d’amélioration liées à la mise en place des nouveaux marchés avec l’atteinte d’un pourcentage de bénéficiaires atteignant 80 %, suivi d’une progression annuelle de 5 %, pour atteindre 90 % des bénéficiaires en 2025.
Sous-indicateur 2 : Après une baisse intervenue en 2021 compte tenu de la professionnalisation des audits conduite cette année-là ayant eu pour effet de moins bonnes notations, le taux de conformité des organismes audités a progressé de 6 points en 2022, dans le contexte de mise en place des nouveaux marchés qui doit permettre une amélioration progressive du taux de conformité. Il est prévu que le niveau antérieur (90 %) soit de nouveau atteint en 2024, et stabilisé en 2025.
INDICATEUR
1.2 – Part des personnes ayant bénéficié d'une orientation vers le service public de l'emploi qui s'y sont inscrites pendant la durée du CIR
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part des personnes ayant bénéficié d'une orientation vers le service public de l'emploi qui s'y sont inscrites pendant la durée du CIR | % | 46,7 | 46,1 | 56 | 75 | 75 | 75 |
Précisions méthodologiques
Cet indicateur mesure l'’efficacité de la mesure d’accompagnement vers le service public de l’emploi au travers de la prise en compte de la dimension intégration professionnelle dans le parcours d’intégration républicaine. Il indique la part des signataires du CIR non dispensés, orientés vers, et s’étant inscrits à Pôle emploi ou à la mission locale pendant la durée du CIR.
Périmètre
France
Mode de calcul
[(Nombre de signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR) non dispensés et orientés vers le service public de l’emploi qui se sont inscrits lors de la durée CIR à Pôle emploi ou à la mission locale / Nombre de signataires du CIR non dispensés et orientés vers le service public de l’emploi ayant eu leur entretien de fin de CIR] *100
Source des données
Base de données de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
Justification des cibles
Prévision actualisée 2022 et suivantes
En 2022, il est attendu que la part des personnes ayant bénéficié d’une orientation vers le SPE qui s’y sont inscrites pendant la durée du CIR progresse de 10 points par rapport à 2021.
L’indicateur repose en partie sur des facteurs externes à l’OFII, l’inscription effective du signataire du CIR au service public de l’emploi local durant la durée du CIR relevant d’une démarche à l’initiative de l’intéressé. A la suite de l’accord-cadre renouvelé en 2021 entre l’État, l’OFII et le SPE, des mesures visant à faciliter la réalisation de cette démarche au moment de l’accueil à l’OFII ont été mises en œuvre en 2022 et seront renforcés en 2023 pour atteindre la cible plus satisfaisante de 75 % de signataires du CIR, taux à stabiliser les deux années suivantes.
INDICATEUR
1.3 – Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale | % | Non déterminé | Non déterminé | 50 | 60 | 60 | 60 |
Précisions méthodologiques
Le taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale (BPI) est établi sur les résultats de suivi de cohortes. Chaque cohorte est constituée de BPI ayant bénéficié d’un accompagnement vers l’emploi ou la formation professionnelle ou d’un accompagnement global.
Périmètre
France
Mode de calcul
Nombre de BPI ayant bénéficié d’un accompagnement vers l’emploi ou la formation professionnelle ou d’un accompagnement global en année n, pour lesquels l’accompagnement est terminé et qui sont sortis en emploi (quels que soient la nature et le type) ou en formation (pré-qualifiante, qualifiante, certifiante ou diplômante) / nombre total de BPI accompagnés vers l’emploi ou la formation et dont l’accompagnement s’est terminé en année n.
Source des données
Direction de l’intégration des étrangers et de l’accès à la nationalité via l’outil d’enquête SOLEN
Justification des cibles
Prévision actualisée 2022 et suivantes
Des actions d’accompagnement vers l’emploi des bénéficiaires de la protection internationale sont menées sur l’ensemble du territoire hors programme AGIR pour lequel il a été décidé de prévoir des indicateurs spécifiques pour 2023 (cf. infra). L’objectif est celle d’une progression du taux de sortie positive sur la période sachant toutefois que les bénéficiaires de la protection internationale sont souvent éloignés des critères d’employabilité.
INDICATEUR
1.4 – Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de sortie positive en logement pérenne des bénéficiaires de la protection internationale (programme AGIR) | % | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 60 | 60 | 60 |
| Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale (programme AGIR) | % | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 60 | 60 | 60 |
Précisions méthodologiques
Le taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale (BPI) est établi sur les résultats du suivi des indicateurs d’exécution du programme AGIR.
Périmètre
France
Mode de calcul
- [Nombre de BPI ayant bénéficié d’un accompagnement global (c’est-à-dire d’un accompagnement vers l’emploi ou la formation professionnelle et d’un accompagnement vers le logement) en année n, pour lesquels l’accompagnement est terminé et qui sont sortis en logement pérenne et en emploi (quels que soient la nature et le type) ou en formation (pré-qualifiante, qualifiante, certifiante ou diplômante) / Nombre total de BPI ayant bénéficié d’un accompagnement global dont l’accompagnement s’est terminé en année n]*100
- [Nombre de BPI ayant bénéficié d’un accompagnement global (c’est-à-dire d’un accompagnement vers l’emploi ou la formation professionnelle et d’un accompagnement vers le logement) en année n, pour lesquels l’accompagnement est terminé et qui sont sortis en logement pérenne / Nombre total de BPI ayant bénéficié d’un accompagnement global dont l’accompagnement s’est terminé en année n]*100
- [Nombre de BPI ayant bénéficié d’un accompagnement global (c’est-à-dire d’un accompagnement vers l’emploi ou la formation professionnelle et d’un accompagnement vers le logement) en année n, pour lesquels l’accompagnement est terminé et qui sont sortis en emploi (quels que soient la nature et le type) ou en formation (pré-qualifiante, qualifiante, certifiante ou diplômante) / Nombre total de BPI ayant bénéficié d’un accompagnement global dont l’accompagnement s’est terminé en année n]*100
Source des données
Direction de l’intégration des étrangers et de l’accès à la nationalité via la remontée et le suivi des indicateurs du programme AGIR.
Justification des cibles
Prévision actualisée 2022 et suivantes
Le déploiement du programme AGIR vise à couvrir l’ensemble du territoire métropolitain, de façon graduée, entre 2022 et 2024. Il est en cours de déploiement dans 27 départements en 2022 et les sorties ne pourront être évaluées qu’en 2023 (extension à 25 départements supplémentaires) et 2024 (couverture nationale). Les prévisions et cibles ont été estimées à hauteur de 50 % de taux de sortie en logement pérenne ou en emploi ou formation en 2025, et 60 % pour chacun des deux domaines composant (logement et emploi ou formation), sous indicateurs ajoutés cette année dans le PAP.
OBJECTIF
2 – Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation |
Le système informatique de gestion des naturalisations intitulé PRENAT permet d’évaluer la performance de la procédure de naturalisation par l’établissement d’indicateurs tel que le délai de traitement des dossiers de naturalisation.
Cette performance sera améliorée par le système d’information NATALI, en cours d’expérimentation sur le ressort de 6 plateformes d’accès à la nationalité française couvrant 23 départements (Allier, Ariège, Aveyron, Cantal, Côtes-d’Armor, Finistère, Gers, Haute -Garonne, Haute-Loire, Hautes-Pyrénées, Hauts-de-Seine, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Lot, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Puy-de-Dôme, Sarthe, Tarn, Tarn-et-Garonne, Val-de-Marne, Vendée), Il vise à la dématérialisation du traitement des demandes d’accès à la nationalité française. Ce nouveau système d’information permet un accès simplifié des usagers à cette démarche. Un dispositif de communication et d’appui aux usagers a été mis en place. Seuls des dossiers entièrement constitués seront transmis aux plateformes, allégeant ainsi la phase de contrôle de complétude.
Deux facteurs influent sur les délais de traitement des demandes de naturalisation, d’une part la déconcentration depuis 2010 vers les préfectures de l’instruction des propositions favorables de naturalisation et de la responsabilité des décisions défavorables, et d’autre part, l’actualisation des orientations générales publiées en janvier 2021 qui visent à homogénéiser les appréciations des services dans le traitement des dossiers.
L’animation du réseau des sites d’instruction au niveau des plateformes interdépartementales d’instruction depuis 2015 a accentué la rationalisation du traitement de cette procédure, la professionnalisation des équipes et la mutualisation des moyens.
Dès lors que les décisions défavorables sont traitées au niveau local, tandis que les décisions favorables sont prononcées au niveau central et donnent lieu notamment à la reconstitution de l’état-civil du demandeur, il est apparu pertinent, en termes de performance, de distinguer les délais des décisions favorables et ceux de décisions défavorables. En effet, en présence d’un indicateur unique, une augmentation du taux de décisions favorables se traduira mécaniquement par une augmentation du délai constaté, sans que cela reflète nécessairement une perte d’efficience.
INDICATEUR
2.1 – Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Délai moyen d'instruction des décisions positives | jours | 457 | 381 | 350 | 320 | 300 | 290 |
| Délai moyen d'instruction des décisions négatives | jours | 185 | 149 | 175 | 135 | 130 | 125 |
Précisions méthodologiques
Source des données :
Ministère de l’Intérieur – Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité (DIAN) – sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) – Logiciel PRENAT, logiciel NATALI.
Mode de calcul :
La durée moyenne d’instruction d’un dossier de naturalisation est établie de la manière suivante :
Numérateur : somme des délais de traitement des dossiers de demande de naturalisation selon l’issue du dossier traité.
Dénominateur : nombre total de dossiers traités selon l’issue positive ou négative de la demande.
Le départ officiel du délai est le dépôt du dossier en préfecture attesté par la délivrance d’un récépissé. Sa date limite est la date de décision défavorable du préfet ou favorable du ministre (décret).
La durée moyenne d’instruction d’un dossier de naturalisation est établie à partir des délais de traitement de deux types de dossiers : les dossiers des demandeurs ayant plus de 10 ans de résidence qui doivent être traités dans les 12 mois, et les dossiers des demandeurs ayant moins de 10 ans de résidence qui sont à traiter dans les 18 mois (la première catégorie de dossiers représente 8 % du total et la seconde 52 %.
Modalités d’interprétation :
Ces indicateurs rendent compte du niveau de performance de la chaîne de traitement, des préfectures à l’administration centrale, selon la nature de la décision rendue sur la demande de naturalisation.
Justification des cibles
Prévision actualisée 2022 et suivantes
L’effet combiné de la dématérialisation (déploiement de NATALI), de la réingénierie des process et de l’augmentation des ratios d’efficience de certains partenaires permet d’envisager une réduction progressive des délais de traitement des décisions favorables en 2022 et l’atteinte de la cible définie pour 2023, dans la perspective d’une amélioration continue les deux années suivantes. La réduction des délais de traitement des décisions défavorables se poursuit et des mesures ont par ailleurs été prises pour réduire les délais de traitement des décisions défavorables.