REMARQUES LIMINAIRES CONCERNANT L’ENSEMBLE DES PROGRAMMES DE LA MISSION « ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT » ET LE PROGRAMME 209 « SOLIDARITÉ À L’ÉGARD DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT » DE LA MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

Le plafond d’emplois du ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’élève à 13 634 ETPT, son évolution est due :

• à l’impact estimé à 57 ETPT du schéma d’emplois prévu pour 2023 de +100 ETP ;

• au renforcement des équipes des délégués à l’encadrement supérieur (DES) dans les ministères pour un schéma d’emplois de +6 ETP valorisé à hauteur de +6 ETPT en 2023 pour le MEAE ;

• à l’allocation de moyens humains temporaires supplémentaire dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques organisés en France en 2024 : +5 ETPT.

Le plafond d’autorisation d’emplois connaîtra donc en 2023 une hausse de 52 ETPT sur le P105, de 11 ETPT sur le P151, de 1 ETPT sur le P185 et de 4 ETPT sur le P209.

Ces effectifs supplémentaires permettront de soutenir les priorités politiques suivantes :

• le renforcement de la présence française dans l’Indopacifique ainsi que de la capacité d’analyse politique dans nos directions et nos postes les plus exposés ;

• la sécurisation de nos emprises diplomatiques ;

• la cyber sécurité et la lutte contre les manipulations de l’information ;

• l’appui aux services consulaires, notamment au travers d’un centre de soutien spécialisé ;

• la consolidation de la tutelle sur les opérateurs du ministère ;

• la poursuite de l’effort en faveur des secrétariats généraux d’ambassade les plus sollicités.

La ventilation entre les différentes priorités identifiées et, au sein de celles-ci, entre les directions et les différents postes sera fixée à l’issue de la programmation des effectifs pour 2023. La répartition par programme et catégorie est donc à ce stade indicative et pourra être ajustée, dans le strict respect du plafond d’emplois, en fonction des résultats de l’exercice de programmation des effectifs pour 2023.

1) Protocole

Une dotation de 1,3 M€ est destinée à couvrir les dépenses liées aux visites d’État, officielles ou de travail des chefs d’État et de gouvernement étrangers en France. Ces dépenses concernent essentiellement des frais de location de véhicules et d’hébergement.

Une provision de 0,6 M€ est destinée à couvrir les dépenses liées à l’ouverture des salons et pavillons d’honneur dans les aéroports de Paris et de Strasbourg pour l’accueil des personnalités qui arrivent et/ou partent par ces aéroports. Cette dotation couvre également pour environ 20 % les frais d’établissement de badges pour les ambassades étrangères en France afin de se rendre dans les aéroports de Paris, notamment pour le retrait des valises diplomatiques.

La dotation proposée pour les frais de déplacements du Premier ministre s’élève à 1,1 M€. Cette ligne budgétaire couvre les dépenses nécessaires à l’organisation des déplacements, qui comprennent les visites des précurseurs, les missions préparatoires et les visites du Premier ministre. Selon une répartition établie entre le MEAE et les services du Premier ministre, certaines dépenses sont imputées sur les crédits du programme 105 gérés par la direction du protocole d’État, et d’autres sont prises en charge sur les crédits du programme 129, gérés par les services du Premier ministre.

Pour les conférences internationales, une dotation de 3 M€ est proposée au PLF 2023, destinée à couvrir les événements imprévus en l’absence d’événement récurrent programmé pour 2023.

La ligne des distinctions honorifiques concerne l’achat d’insignes (légion d’honneur, palmes académiques, arts et lettres, ordre national du mérite). La reconduction de la dotation 2022 est demandée en 2023, soit 290 000 euros.

Les missions et voyages officiels couvrent essentiellement les missions préparatoires des précurseurs missionnés dans le cadre des déplacements du Premier ministre à l’étranger et celles du Service de protection des hautes personnalités (SPHP), ainsi que les missions relatives aux conférences internationales organisées en France et à l’étranger. La dotation est en légère augmentation en raison de la hausse des prix des billets d’avion.

Pour les manifestations intermédiaires (organisation de conférences de hauts fonctionnaires), généralement au Centre de conférences ministériel du Département, 0,4 M€ sont prévus pour 2023. Il s’agit essentiellement des frais d’aménagement, de sonorisation, de badges, de restauration, de sécurité notamment, nécessaires à l’organisation de ces réunions, et de plus en plus de dépenses d’hybridation, compte tenu de la forte augmentation du nombre de visioconférences.

2) État-major

Les frais de déplacements ministériels couvrent les frais de transport et d’hébergement des délégations ministérielles. Quatre cabinets émargent sur ce code activité. Le nombre de missions et de missionnaires est lié à l’activité politique du ministère et au contexte international. Comme pour tous les autres déplacements, une hausse de l’enveloppe est prévue en raison de l’augmentation constatée des billets d’avion qui se poursuit à un rythme soutenu notamment sur le réseau international ainsi que sur l’affrètement d’avions.

Les dépenses de fonctionnement de l’Hôtel du Ministre correspondent aux dépenses liées à l’activité quotidienne des cabinets du ministre, du ministre et des deux secrétaires d’État qui lui sont adjoints. Ces dépenses ont pour objet de contribuer à la mise en œuvre de la politique étrangère et de promouvoir auprès d’interlocuteurs étrangers et français, à l’occasion d’évènements étrangers lorsqu’ils sont organisés par la Ministre au sein de l’hôtel ou au château de la Celle-Saint-Cloud. Il peut s’agir de l’organisation de manifestations internationales en lien avec l’actualité diplomatique ou l’organisation de repas et réceptions officiels lors de visites de personnalités étrangères. Néanmoins, les évènements organisés à l’hôtel du Ministre ne sont pas systématiquement pris en charge sur cette ligne.

Les dépenses à l’extérieur de l’hôtel du Ministre regroupent les dépenses officielles lorsque des évènements sont organisés sur le territoire national mais hors des emprises de l’hôtel du Ministre ou du château de la Celle-Saint-Cloud.

Les crédits d’intervention des cabinets et du centre d’analyse, de prévision et de stratégie (CAPS) permettront d’accorder des subventions à plus d’une soixantaine d’associations. Les crédits des cabinets augmentent de 0,19 M€ par rapport à la LFI 2022, en raison de l’augmentation des dépenses contraintes supportées par cette enveloppe (Forum de Paris sur la Paix, Musée Mémorial du terrorisme, Prix Simone Veil…).

Les crédits d’intervention du CAPS, indépendamment des crédits du Programme d’invitation des personnalités d’avenir (PIPA), diminuent de 0,12 M€ par rapport à la LFI 2022 qui intégrait un tendanciel en hausse du fait du renouvellement concomitant de deux contrats et de l’augmentation des charges patronales, qui devrait s’inverser à la baisse en 2023.

Les crédits d’intervention au bénéfice du PIPA, piloté par le CAPS, demeurent de 0,73 M€, identiques à ceux de la LFI 2022. Ce programme permet d’inviter en France de jeunes personnalités étrangères appelées à exercer des responsabilités dans leur pays et à jouer un rôle dans la relation bilatérale avec la France. Ces séjours d’études ont bénéficié à plus de 2 000 personnes depuis la mise en route du programme en 1989.

Enfin, 0,08 M€ sont destinés, comme en LFI 2022, à couvrir les dépenses de fonctionnement de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CNEMA).

3) Communication

L’enveloppe dédiée à la communication s’élève à 5,3 M€ (+2,5 M€ par rapport à 2022) et comprend les dépenses suivantes :

Acquisition d’information, de documentation et d’outils de veille pour un montant de 2,38 M€

Cette activité couvre l’achat et la distribution au numéro de titres de presse généraliste et spécialisée en version papier, la souscription d’abonnements à des titres de presse généraliste et spécialisée, sur support dématérialisé lorsque c’est possible, à des bases de données ainsi qu’aux dépêches des principales agences de presse, au profit des cabinets ministériels, des services d’administration centrale et de l’ensemble des postes à l’étranger. Elle comprend également la fourniture de panoramas de presse ainsi que le paiement des droits de copie afférents.

La direction de la communication et de la presse se dotant d’une nouvelle sous-direction de la veille et de la stratégie, elle inclut enfin désormais la fourniture d’outils de veille nécessaires à la confection d’une veille presse, audiovisuelle et sur les réseaux sociaux, ainsi que des prestations de sondages et de veille stratégique sur les réseaux sociaux sur des géographies prioritaires pour le ministère.

Actions de communication événementielle pour un montant de 0,38 M€

Au travers d’événements ponctuels, d’événements plus récurrents et de publications, cette activité vise notamment à renforcer la compréhension des Français des missions du Département et du réseau, du rôle du ministère au service de leurs intérêts. Le programme « Hors les murs » finance le déplacement de diplomates dans des établissements scolaires en France afin d’y présenter les métiers et missions de la diplomatie.

Actions de communication digitale et audiovisuelle pour un montant de 1,94 M€

Destinée à informer et faire comprendre au grand public, français et étranger, les enjeux de l’action extérieure et des actions et les positions internationales de la France, la communication multimédia permet au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères d’assurer une présence toujours plus dynamique sur internet et les réseaux sociaux, avec pédagogie et fiabilité. Elle se traduit concrètement par :

• le site internet France Diplomatie disponible en six langues (français, anglais, allemand, espagnol, arabe et russe) et les 269 sites des postes du réseau diplomatique ;

• le compte Twitter de France Diplomatie, qui compte plus de 1,25 million d’abonnés pour la seule version française ;

• la page Facebook du ministère qui compte 612 000 abonnés (en français, anglais et arabe) ;

• le compte LinkedIn qui regroupe un peu plus de 232 000 abonnés ;

• le compte Instagram qui attire près de 150 000 personnes ;

• le compte YouTube qui rassemble près de 24 000 abonnés ;

• le lancement d’un podcast « source diplomatique » et d’une capsule vidéo « 100 % diplo ».

L’animation et le renforcement du réseau de communication et de presse se décline notamment par un renforcement de l’identité numérique du ministère, avec une modernisation de l’infrastructure de ses sites, la mise à disposition de davantage de contenus à destination des réseaux sociaux (capsules vidéos « 100 % diplo » et Podcasts « sources diplomatiques »), ou de la mise en place d’un fonds de communication à destination des postes (0,5 M€).

Afin de porter un nouveau regard sur la relation entre l’Afrique et la France, dans l’esprit adopté pour le nouveau sommet Afrique-France qui s’est tenu à Montpellier en octobre 2021, le ministère va créer une chaîne digitale diffusée sur les réseaux sociaux destinée à mettre en valeur nos partenaires africains et à valoriser les diasporas et les cultures africaines en France.

Invitations de journalistes étrangers pour un montant de 0,57 M€.

Le programme d’invitations de journalistes étrangers permet à des journalistes du monde entier de venir en France, à l’occasion d’événements internationaux ou pour des déplacements centrés sur des thématiques prioritaires définies chaque année. Il permet ainsi de relayer les positions de la France auprès de la presse étrangère et contribue à la promotion de la France dans le monde.

Subventions aux associations de presse diplomatique pour un montant de 0,03 M€

Le ministère apporte son appui aux associations porteuses d’un projet en lien avec le rayonnement de la presse française et francophone dans le monde, visant à stimuler la « destination France » auprès des touristes étrangers au travers d’articles publiés ou reportages diffusés par des correspondants dans leurs médias respectifs ou encore afin de marquer son soutien à la presse diplomatique française et étrangère.

4) Centre de crise et de soutien

Dans le cadre du plan de sécurité et de lutte anti-terroriste, le Centre de crise et de soutien (CDCS) devrait bénéficier en 2023 d’une dotation budgétaire de 4,7 M€ (+0,6 M€ afin de porter la réserve de crise à 1,5 M€).

Cette dotation est composée d’un montant de base de 2,988 M€, complétée de 1,5 M€ de réserve de crise.

La nature de l’activité du CDCS rend difficile à évaluer la répartition exacte des dépenses, d’autant plus que la crise sanitaire mondiale liée à l’épidémie de la Covid‑19, n’est pas sans conséquences sur la ventilation des dépenses. En 2023, les crédits de fonctionnement et de gestion de crise (titre 3) devraient être utilisés comme suit :

• 1,5 M€ pour le renouvellement et la maintenance des réseaux de communication de sécurité autonomes ;

• 0,7 M€ en achats en France de biens et services pour assurer le fonctionnement courant du CDCS, dont les missions de formation ;

• 0,5 M€ pour l’achat et le transport d’équipement de sécurité, de biens de première nécessité ;

• 0,3 M€ pour le matériel médical et le renforcement des capacités de prise en charge locale des Français blessés dans les attaques terroristes à l’étranger ;

Des moyens de gestion de crise sont programmés à hauteur de 1,5 M€.

Pour les subventions (titre 6), 0,2 M€ seront alloués aux associations de victimes et d’aide aux victimes : à France victimes (FV), à la Fédération nationale des victimes d’accidents collectifs (FENVAC) ainsi qu’à l’Association française des victimes du terrorisme (AFVT).

 1) L’action européenne hors contributions

Ces crédits permettront d’accorder des subventions au profit d’associations, de centres de recherche et d’instituts qui favorisent les échanges sur l’Europe, développent des actions d’information et de formation et organisent des conférences et des universités d’été sur les questions européennes. Ils sont en baisse de 67 000 € par rapport à la LFI 2022, en raison de la clôture de la PFUE.

2) Les contributions européennes

Les crédits alloués aux contributions européennes pour 2023 sont en baisse par rapport à la LFI 2022 (‑9,8 M€), compte tenu d’une prévision baissière pour la Facilité européenne pour la paix.

a. Conseil de l’Europe

La sortie de la Russie du Conseil de l’Europe conduira à majorer les contributions obligatoires de la France à cette organisation, afin de préserver le budget de l’Organisation dont nous sommes l’État hôte. Pour mémoire, la Russie acquittait 11,3974 % du budget régulier du Conseil de l’Europe, une quote-part identique à celle de la France. Le surcoût prévisionnel de cette compensation pour la France est évalué à 4,8 M€ portant la contribution totale à 47,8 M€.

b. Union européenne

0,5 M€ des crédits alloués permettront d’augmenter la contribution au Fonds européen pour la démocratie (FEDEM), instrument de la politique européenne de soutien à la démocratie, aux défenseurs des droits de l’Homme et aux médias indépendants, à l’État de droit dans le voisinage européen dont le volume d’activités a fortement augmenté depuis sa création en 2013. Compte tenu des répercussions de la guerre en Ukraine et du rétrécissement de l’espace démocratique dans le voisinage, il paraît nécessaire que la contribution française soit pérennisée et accrue et se rapproche de celle de ses partenaires (pour 2021, Allemagne : 6,5 M€, Royaume-Uni : 2,95 M€).

67,83 M€ seront alloués à la Facilité européenne pour la paix (FEP) et financeront des mesures d’assistance traditionnelles (Union africaine, Mozambique, Bosnie-Herzégovine…) et des remboursements, aux États membres, de dons de matériels octroyés par chacun d’eux pour aider l’Ukraine à résister à la Russie (uniquement pour les matériels non létaux, les matériels létaux étant pris en charge par le Ministère des armées). En l’absence de vote définitif sur les montants et la nature des contributions pour 2023, ce montant est estimatif et la dotation pourra faire l’objet d’ajustements en cours de gestion en fonction de l’évolution de la quote-part du MEAE, conformément à la lettre plafond.

Opérations de maintien de la paix (299,8 M€)

Les contributions aux OMP sont en hausse malgré l’entrée en vigueur d’un nouveau barème (5,2894 %) au 1^er janvier 2022 pour une période de 3 ans et la diminution du nombre d’OMP actives, au nombre de 11, depuis la clôture de la MINUAD. Cette hausse tient principalement à la forte appréciation du dollar, devise dans laquelle sont acquittées nos contributions, par rapport à l’euro.

Les contributions aux OMP étant payables en dollars des États-Unis, des ordres d’achat à terme (OAT) de devises ont été passés entre le ministère et l’Agence France Trésor à hauteur de 90 % des dépenses en devises pour couvrir le risque de change. Une grande partie des contributions OMP sera payée au taux de l’OAT dont l’échéance correspond à la date de paiement de celles-ci et dont le taux est de 1 €/1,10265 USD. Le solde a été budgétisé à un taux de change euro/dollar de 1 €/1,06 USD) et sera payé au taux de chancellerie en vigueur au moment du paiement.

Contributions internationales en euros (190,3 M€)

Les efforts initiés en 2021 pour augmenter les contributions volontaires aux organisations internationales seront poursuivis en 2023, à hauteur des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2022. Ces contributions, particulièrement stratégiques dans un contexte de compétition d’influence entre États membres, comme l’a souligné le rapport sénatorial sur les contributions de la France aux organisations internationales publié début 2022, sont destinées à renforcer l’action de la France dans les domaines du maintien de la paix et du renforcement de la sécurité internationale ainsi qu’à conforter la présence et l’influence françaises dans les organisations internationales.

Outre la mise en œuvre de ces financements, il convient de souligner les évolutions suivantes :

• Le renouvellement du mandat de la Mission spéciale d’observation de l’OSCE déployée depuis 2014 en Ukraine (ou MSOU), qui arrivait à échéance le 31 mars 2022, a été bloqué unilatéralement par la Russie, ce qui a mis fin progressivement aux opérations de la mission. La présence de l’OSCE en Ukraine demeure cependant une priorité, c’est pourquoi une partie des contributions financières qui étaient destinées précédemment à la MSOU demeureront fléchées sur l’Ukraine via des fonds parallèles à l’OSCE à hauteur de 2,5 M€.

• Les chefs d’État et de gouvernement de l’OTAN ont décidé, lors du Sommet qui s’est tenu à Madrid du 28 au 30 juin 2022, une hausse additionnelle de 10 % du budget civil 2023 de l’Alliance. Cette décision est liée à l’évolution de l’environnement sécuritaire (guerre en Ukraine) qui justifie des augmentations de moyens, notamment dans le domaine de la cyber-sécurité, mais aussi afin de financer des partenariats de l’OTAN, dont celui avec l’UE.

• Les premières estimations chiffrées du budget 2023 de la Cour pénale internationale (CPI) sont en forte hausse par rapport à 2022. La Cour explique cette augmentation significative par i) l’accroissement de ses enquêtes en Ukraine liées à l’agression russe, ii) le recrutement et le déploiement d’un nombre conséquent d’enquêteurs sur le terrain pour son activité juridictionnelle, ainsi que la mise sur pied d’un nouveau système de traitement et conservation des éléments de preuves recueillis. En conséquence, compte tenu de la quote-part de la France au budget de la CPI, la contribution obligatoire devrait être en augmentation de 2,3 M€ par rapport à 2022.

Contributions internationales en devises (217,4 M€)

Une mesure nouvelle d’1 M€ est prévue pour le placement de personnels, conformément à la décision prise par le Président de la République de doubler le nombre de JEA (jeunes experts associés) entre 2020 et 2023. Ce montant permettra de porter l’effort global de recrutement du ministère à 40 nouveaux JEA (contre 20 en 2020) financés à la fois sur le programme 105 et sur le programme 209, dispositif déterminant de l’influence française. Le paiement des JEA est acquitté à 80 % en devises, ce qui justifie le rééquilibrage des crédits en faveur de la dotation en dollars.

Pour couvrir le risque de change affectant les contributions internationales payables en devises, des ordres d’achat à terme de devises ont été passés entre le ministère et l’Agence France Trésor à hauteur de 90 % des dépenses en devises. Le solde s’appuie sur les taux de change retenus dans le cadre de la budgétisation, notamment le dollar (1 €/1,06 USD) et le franc suisse (1 €/1,03 CHF) et sera payé au taux de chancellerie en vigueur.

Dans ce domaine, l’action de la DCSD est quasi-exclusivement réservée au soutien administratif et individuel des coopérants expatriés (coopérants militaires techniques et experts techniques internationaux), à hauteur de 3,8 M€. Ces crédits visent pour l’essentiel à financer l’installation des coopérants et de leurs familles. Ce poste de dépense est très sensible à la variation du nombre de coopérants mutés. La part consacrée aux changements de résidence décroît légèrement, en raison de la réduction progressive du réseau à l’étranger au titre de l’exercice AP 2022.

Le fonctionnement de la DCSD recouvre également des dépenses diverses réalisées par la portion centrale en matière de conduite du changement, de déplacements et d’activités de rayonnement dont l’organisation de séminaires internes qui s’élèvent à 0,30 M€.

Dépenses d’intervention

Les actions d’intervention au profit des États partenaires et des organisations régionales ciblent les priorités retenues par le Département au regard des directives gouvernementales françaises. Répertoriées et comptabilisées sur le titre 6 de l’action 5, elles s’élèvent à 32,35 M€.

La DCSD investit les différents champs de la souveraineté des États et l’aide aux populations en apportant son soutien au renforcement des capacités des partenaires dans les divers domaines de la sécurité intérieure, de la sécurité civile et de la défense. Les actions d’intervention de cette direction déclinent toute la gamme de ces savoir-faire afin de répondre de la manière la plus adaptée aux attentes et demandes exprimées par ses partenaires (États et organisation régionales).

Cette direction accomplit sa mission au travers de son réseau de coopérants à l’étranger ainsi que majoritairement au moyen de trois modes d’action : l’organisation et la mise en œuvre de formations - en France ou à l’étranger - des cadres civils et militaires des partenaires, de missions d’expertise (ME) et d’aides logistiques directes (achat et acheminement sur place d’équipements).

Ses actions se matérialisent par des projets bilatéraux ou par l’apport de son expertise aux projets portés par des financements internationaux dont ceux issus de l’Union européenne. Chaque projet est évalué individuellement ou à l’échelle de chaque pays partenaire dans le cadre de la RSS. Les objectifs poursuivis par les différents projets de la DCSD relèvent notamment :

- du renforcement de l’État de droit et de la protection des populations avec l’expertise auprès des services de sécurité intérieure et de protection civile des pays partenaires, qui vont du conseil de haut niveau sur la réglementation, la doctrine ou l’organisation, aux expertises métiers dont le champ est entièrement mis à contribution dans le cadre des formations dispensées, (ordre public, investigations judiciaires, contre–terrorisme, lutte contre les feux de forêts, sauvetage, déblaiements, etc.) ;

- du renforcement à l’action interministérielle, en intégrant de plus en plus des formations auxquelles sont associés les services de la justice et des douanes des pays partenaires ;

 - de l’expertise auprès des armées avec des projets centrés sur des actions de conseil, d’études et de soutien dans les domaines de la prospective, de la doctrine d’emploi, de l’organisation et de la restructuration des armées, de la mise en place et de l’amélioration de la gestion des ressources humaines associées, de la capacité opérationnelle et d’entraînement des armées et du développement de leurs capacités dans les domaines de l’aviation légère d’observation, de drones ou de l’aviation de combat. Sont ainsi mis en œuvre :

• des actions destinées au maintien en condition opérationnelle des armées qui viennent essentiellement en appui technique au commandement des pays partenaire ;

• des actions de renforcement des capacités opérationnelles et d’entraînement de nos partenaires, en particulier dans le domaine de la surveillance du territoire, des frontières et des eaux territoriales.

- de l’appui au service de santé des armées pour accroître ses capacités par le biais de formation et de soutien aux hôpitaux militaires ;

- du développement de leur capacité à participer/conduire des opérations de maintien de la paix dans une approche de coopération régionale. Les actions menées permettent de développer la coopération régionale militaire et de défense, ainsi que les capacités de différents pays, d’organismes et d’organisations à vocation régionale, à développer leurs contributions aux opérations de maintien de la paix (OMP) dans les zones où ils sont appelés à intervenir.

Les actions consacrées à la formation de l’encadrement (défense et sécurité) des partenaires sont évaluées à 21,45 M€.

La formation recouvre en priorité les principaux modes d’actions suivants :

- la formation des élites, des cadres militaires et de sécurité intérieure en France (12,14 M€). Cette formation, dispensée sur des périodes de quelques mois à plusieurs années selon les domaines, recouvre les volets suivants : :

• la formation initiale et complémentaire des officiers et cadres de la défense et de la sécurité ;

• la formation d’officiers ou de personnels non-officiers désirant acquérir une spécialité particulière ;

• l’enseignement militaire supérieur dispensé à des cadres destinés à occuper des postes en État-major national ou international et à assumer des fonctions à hautes responsabilité ;

• les séminaires organisés périodiquement par l’Institut des Hautes Études de Défense Nationale(IHEDN) pour des auditeurs de haut niveau.

- la formation en école nationale à vocation régionale – ENVR (6 M€). La DCSD est partenaire aujourd’hui de dix-sept ENVR dans onze États africains : notamment au Sénégal, Burkina Faso, Côte d’ivoire, Bénin, Niger, Djibouti, Cameroun, Gabon. Elle contribue également à la formation ainsi qu’au financement de quatre écoles à statut international (EIVR) et de huit centres à travers le monde où elle affecte des coopérants. L’ensemble de ces établissements proposent des formations dans les domaines de l’encadrement militaire, du maintien de la paix, de l’État de droit, de la santé, de la sécurité maritime, du déminage humanitaire, de la protection civile, de la maintenance et de la logistique, de l’administration et des finances. La DCSD participe, via son réseau de coopérants, à leur co-gestion avec les pays hôtes, au maintien du niveau de formation délivré, ainsi qu’à leur adaptation aux besoins exprimés. Trois nouvelles écoles dans les domaines « cyber », de la police judiciaire et du contre-terrorisme ont été créées en 2018 (respectivement au Sénégal, à Djibouti et en République de Côte d’Ivoire). La France joue également un rôle déterminant dans le lancement des formations au sein de la nouvelle école régionale de déminage humanitaire au Liban (ERDHL).

Plusieurs mouvements impacteront les ENVR en 2023 :

• face à l’évolution des menaces cyber, la DCSD a tenu à porter un effort supplémentaire dans ce domaine en initiant, après celle de Dakar, la création d’une deuxième école cyber, dans les Balkans occidentaux, en partenariat avec la Slovénie. Le Monténégro a officiellement été retenu pour accueillir ce centre (Centre de développement des Capacités Cyber dans les Balkans Occidentaux ‑3CBO - ou Western Balkans Cyber Capacities Building Center - WB3C). Le coopérant DCSD qui pilotera le projet y est affecté dès le mois de septembre 2022. Les premières formations y sont attendues au premier semestre 2023 ;

• la création – en partenariat avec l’Italie – d’une école interministérielle de gestion coordonnée des frontières au Niger ;

• la volonté d’étendre à une deuxième phase le programme européen « 5 écoles », en lui adjoignant deux ENVR supplémentaires (École du génie travaux de Brazzaville - EGT, Congo et École d’application du service de santé militaire de Libreville - EASSML, Gabon).

- l’enseignement du français (3,31 M€). Cette action vise à renforcer l’interopérabilité des forces étrangères francophones et non-francophones dans le cadre de leur coopération bilatérale dans les domaines de la défense et de la sécurité, ainsi que la participation de contingents étrangers, notamment africains, aux opérations de maintien de la paix (OMP) en environnements francophones. La participation croissante de ces contingents aux OMP rend la demande de soutien au développement de l’enseignement du français en milieu « défense et sécurité » particulièrement forte.

Les actions conduites sont essentiellement les suivantes :

• mise en place et prise en charge financière d’experts de l’enseignement de la langue française en tant que langue étrangère : jeunes diplômés « français Langue Étrangère (FLE) » ainsi que missionnaires de l’Association générale des intervenants retraités (AGIR) ;

• mise en œuvre et financement de vacations de français aux fins d’organiser les examens linguistiques notamment auprès des instituts français ;

• mise à disposition de moyens pédagogiques pour exporter et développer la langue française dans les zones non francophones. Il s’agit principalement de la diffusion d’exemplaires de la méthode d’apprentissage du français en milieu spécifique de défense « En Avant ! ». Constituée d’une collection de 3 tomes et distribuée aujourd’hui à hauteur de 25 000 exemplaires, cette méthode a été développée par cette direction en partenariat avec l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF). Préfacée du secrétaire général adjoint de l’ONU, directeur des OMP, la méthode « En Avant ! » prépare notamment les États contributeurs aux OMP à intervenir en environnement francophone.

• offre de formation au Cours International de Français de Rochefort (CIFR). Cette formation de formateurs est destinée à des enseignants étrangers sélectionnés localement par nos ambassades.

Les actions consacrées à l’ingénierie de sécurité et de défense sont évaluées à 3,75 M€.

L’expertise conceptuelle, technique et logistique met les savoir-faire français de façon générale à la disposition du pays ou de l’organisation bénéficiaire, dans tous les domaines ayant trait à la (re)structuration des forces armées et de sécurité, par l’intermédiaire d’audits, d’évaluations et d’appui à la mise en œuvre dans une grande variété de disciplines : organisation des armées, directions ou services (finances, ressources humaines, administration), expertise technique spécifique sur une capacité ou un équipement, santé, commandement, etc.

Ces actions se décomposent de la manière suivante :

- l’expertise auprès des forces de défense (1,75 M€) regroupe sous la forme de missions de courte durée assurées par des experts - mis à disposition par le ministère des armées - des actions de conseil, d’études, d’instruction et d’entraînement dans l’ensemble des domaines de compétence des forces françaises : déminage, tir de précision, soutien sanitaire, organisation et planification d’opérations, infrastructures, maintenance mécanique, ressources humaines, etc. Ces expertises, qui interviennent généralement en complément d’autres actions de coopération structurelle, visent à renforcer la capacité des États à mener des opérations de lutte contre le terrorisme, à participer à des opérations de maintien de la paix et à mieux maîtriser leur territoire dans leurs dimensions maritime, terrestre et aérienne.

- l’expertise auprès des forces de sécurité intérieure et de protection civile (2 M€) regroupe sous la forme de missions de courte durée assurées par des experts - mis à disposition par le ministère de l’intérieur - des actions de conseil, d’études, d’instructions et d’entraînement relevant des domaines de compétence de la police et de la gendarmerie :

• la lutte contre le terrorisme : renseignement, techniques d’intervention dans le domaine de la prise et de la libération d’otages … ;

• la police judiciaire : lutte contre le narcotrafic, techniques d’enquête, délinquance financière, police technique et scientifique, … ;

• la police aux frontières : organisation de la sûreté des aéroports, lutte contre le trafic d’êtres humains et la fraude documentaire, réglementation transfrontalière ;

• l’ordre public : maintien de l’ordre et organisation des grands rassemblements.

La DCSD intervient de la même façon dans les domaines de la sécurité civile : coordination des moyens dans le cadre de la gestion de crise, déminage, lutte contre les pollutions, secours aux personnes et soutien aux capacités de secours post attentats ou après des catastrophes naturelles, lutte contre les feux de forêts et prévention des risques NRBC. La DCSD participe également à la mise sur pied d’unités locales de protection civile.

Les actions consacrées à l’aide logistique directe aux partenaires sont évaluées à 7,15 M€.

L’acquisition d’équipements non létaux et leur acheminent à l’étranger pour les remettre in fine aux autorités locales, constituent le cœur de l’aide directe apportée par cette direction en appui d’un projet de coopération structurelle. Ces dons couvrent un très large spectre d’équipements et permettent la matérialisation concrète des projets portés et financés par la DCSD. A titre d’illustration peuvent être citées les réalisations suivantes : déploiement de capacités de surveillance (drones, ULM, chaînes sémaphoriques), renforcement des structures de sécurité civile (matériel de secourisme et de sauvetage), équipement des centres de formations notamment des ENVR, moyens d’entraînement et d’intervention des forces armées et de sécurité intérieure (protections balistiques, tenues d’entraînement, ciblerie), moyens de transmission.

Ces actions se décomposent de la manière suivante :

- l’appui logistique aux projets des coopérants déployés (1,8 M€) permet d’assurer le « soutien aux projets » lorsque les pays partenaires ne sont pas en mesure de satisfaire ce besoin ;

- l’appui à l’acquisition de capacités matérielles (4,65 M€) pour les pays partenaires en accompagnement des actions de formations et d’expertise ou de montée en puissance capacitaire dans le cadre d’organisations sous régionales (Force Conjointe du G5 Sahel, architecture de Yaoundé). Les matériels acquis relèvent principalement des domaines du maintien de l’ordre, de la police scientifique, de l’équipement des forces d’intervention et des surveillances aérienne et maritimes, mais également des moyens de transmission ou des systèmes d’information et de communication. Ces équipements, d’instruction et/ou d’intervention, permettent aux pays de mettre en œuvre les savoir-faire et enseignements dispensés par les coopérants, contribuant ainsi directement à la réalisation d’actions de sécurité, de lutte contre le terrorisme, à la maîtrise des espaces maritimes, terrestre et aériens.

- l’acheminement des matériels et équipements (0,70 M€) concerne le transport par voie terrestre, maritime ou aérienne vers les pays bénéficiaires, des matériels et équipements achetés par la DCSD sur les crédits centralisés.

1) Administration générale

Une hausse de l’enveloppe des frais de mission des services est prévue en raison, d’une part, de la forte augmentation constatée du prix des billets d’avion et d’autre part, d’un effet de périmètre avec la création de nouvelles enveloppes de frais de missions au bénéfice d’ambassadeurs thématiques et d’envoyés spéciaux récemment nommés. L’achat de billets à contraintes (contraintes tarifaires ou trajets avec escales et aéroports alternatifs) reste privilégié car moins onéreux dès lors que les conditions de réalisation des missions s’y prêtent. La maîtrise du coût d’achat des titres de transport est rendue optimale par le raccordement à un "self booking tool" ou SBT (outil de réservations en ligne) dans le cadre du marché voyagiste avec l’UGAP.

Les frais de représentation des services en France permettent aux différentes directions politiques et géographiques, ainsi qu’aux ambassadeurs thématiques, d’organiser diverses manifestations dans le cadre de leurs activités diplomatiques. La ligne supporte toutes les dépenses induites par ces évènements (sonorisation, traiteur).

La dotation de la direction des archives permettra de mener des actions de prévention du risque amiante, l’achat de livres, la numérisation d’archives, la participation à des publications, l’organisation de colloques et d’expositions et des dépenses de prestations pour le classement et la conservation des archives.

La dotation de la Valise diplomatique est en légère augmentation par rapport en 2022, en raison de l’augmentation constatée des prix du transport aérien et du fret. Plusieurs marchés voient leurs coûts augmenter, notamment pour l’affranchissement et le fret valise. La dotation sera complétée par des rétablissements de crédits, pour des prestations réalisées pour le compte d’autres administrations ou de particuliers.

Les dotations consacrées au fonctionnement des services en France (Île-de-France et Nantes) couvrent principalement la convention relative au standard téléphonique portée par l’UGAP, une partie des prestations relavant du marché « multi-technique-multi-services », replacé sur cette brique, (nettoyage des locaux, prestations d’hygiène et propreté, gestion des déchets) ainsi que l’approvisionnement courant des services en mobilier, fournitures de bureau, papier et habillement professionnel. Cette ligne prend également en compte les frais occasionnés par le déménagement d’agents des services parisiens du ministère en raison de travaux.

Le budget dédié au centre de conférences ministériel (CCM) couvre principalement les marchés qui participent à son fonctionnement (aménagement des espaces événementiels, ménage et maintenance, personnels intérimaires pour les réceptions, services de traiteur et restauration, décoration florale, blanchisserie et maintenance des équipements audiovisuels). Cette activité finance également une grande partie des dépenses de la conférence annuelle des ambassadeurs et des ambassadrices qui a lieu à la fin du mois d’août.

La dotation pour les achats en France et dépenses exceptionnelles est utilisée pour réapprovisionner depuis la France les résidences des chefs de poste diplomatique et consulaire en vaisselle et argenterie officielles de fabrication française, les postes et agences consulaires en tampons officiels, ainsi que les postes diplomatiques et consulaires en cartons dits « Cauchard » utilisés pour les rapatriements de leurs archives. Cette activité comprend également les marchés de carte achat (centrale) et d’indicateurs de coût de la vie à l’étranger pour le calcul des indemnités de résidence à l’étranger. Cette rubrique repose sur une gestion à flux tendu des besoins exprimés par les postes.

Le budget prévu pour le parc automobile est consacré à l’achat, via un marché UGAP dédié, d’un minimum de 50 % de véhicules à faible émission (véhicules électriques), conformément aux préconisations sur la transition énergétique pour la croissance verte. Les dépenses liées au fonctionnement courant du parc automobile (carburant, parking, entretien, assurance) sont également imputées sur cette activité.

2) Ressources humaines

Le budget de la formation, des concours et des stages s’élève à 6,10 M€ en 2023. Sur ces 6,1 M€, 0,75 M€ seront dédiés au bureau des stages et de l’apprentissage (pour les dépenses liées aux gratifications des stagiaires et frais de scolarité des apprentis), 0,53 M€ aux dépenses liées à l’organisation des concours et examens professionnels et 4,79 M € aux formations dans le cadre de la nouvelle École pratique des métiers de la diplomatie (EDI).

La création de l’EDI (service à compétence nationale), par arrêté du 8 mars 2022, s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des parcours des agents et de l’ouverture du ministère à des profils plus divers, dans le contexte plus large de la réforme de la haute fonction publique. L’école est d’ailleurs amenée à s’articuler avec le tout nouvel Institut national du service public (INSP) pour la filière « Europe et international ». La formation tout au long des parcours, avec une orientation accrue vers les exercices pratiques, est essentielle à notre capacité à mettre en œuvre l’action diplomatique et consulaire de la France : près de 160 métiers sont recensés dans la dernière nomenclature Affaires étrangères des emplois de 2021 recouvrant de nombreuses filières professionnelles.

L’EDI repose sur plusieurs structures de formation déjà existantes : l’Institut diplomatique et consulaire (IDC), l’Institut de formation aux affaires administratives et consulaires (IFAAC), le Centre de formation linguistique (et de préparation aux concours) dit CFL, le Centre de formation continue (CFC), et le Collège des hautes études de l’institut diplomatique (CHEID). Elle regroupe également la nouvelle Académie diplomatique d’été, lancée en 2021, et le centre audiovisuel et de la formation en ligne (CAFL). Avec la montée en puissance de l’école, de nouveaux axes seront développés, en particulier pour inclure une dimension recherche et édition sur les métiers de la diplomatie.

Plus de 200 actions de formation sont proposées dans le plan annuel de formation du MEAE selon 5 axes : préparer sa prise de fonction, maîtriser ses outils de travail, consolider ses compétences métiers, développer ses compétences linguistiques et renforcer ses compétences personnelles et transversales. La préparation à la prise de fonctions et l’accès de tous les agents à la formation professionnelle constituent deux enjeux majeurs dans un ministère doté d’un réseau mondial et marqué par une forte mobilité géographique et fonctionnelle des agents.

Afin de permettre aux agents en poste à l’étranger de continuer de se former, des crédits seront délégués, destinés à financer les déplacements vers la France, notamment pour les agents de droit local ou pour les agents qui doivent acquérir de nouvelles compétences dans la perspective d’une mutation. Pour encourager le développement de formations sur place, également prises en charge par ces délégations de crédits, et tenir compte d’une augmentation constante des coûts des billets d’avion et des prises en charge, un budget d’1 M€ sera dédié aux postes.

Le MEAE fait également du développement de la formation professionnelle en ligne un objectif structurant de son action. En 2023, l’effort de modernisation et de diversification de la formation sera accru en proposant davantage de formations en ligne et de formations hybrides. Le développement de Diplomatica, plateforme de formation en ligne des agents, restera un point majeur et un budget de 0,5 M€ y sera consacré.

Enfin, des études sont en cours pour la restructuration de la villa Chantreau à Nantes et le réaménagement des espaces de formation de l’IFAAC. L’effort de rationalisation des coûts de l’ensemble de ces actions sera poursuivi, à qualité constante, en privilégiant notamment le recours à l’expertise interne et aux offres interministérielles.

L’activité « divers » recouvre les prises en charge d’aménagements de poste de travail des agentes et agents en situation de handicap. Ces dépenses concernent à la fois des aménagements mobiliers, informatiques mais aussi des prestations. Des actions de communication et de sensibilisation autour du handicap en milieu professionnel sont également prises en charge afin de permettre au ministère de poursuivre sa politique volontariste dans ce domaine.

Sont par ailleurs imputées sur cette ligne les dépenses relatives aux frais de justice et aux contentieux, aux remboursements des mises à disposition, à l’impression de l’annuaire diplomatique ainsi que le versement de la contribution au Fond pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et, le cas échéant, au titre du dispositif des nominations équilibrées. Le cas échéant sera pris en compte le paiement d’un éventuel reliquat de dépenses liées aux frais des élections professionnelles 2022.

Le budget prévu pour les actions d’accompagnement des volontaires internationaux, des agents contractuels et experts sera majoritairement consacré au marché de protection sociale des volontaires internationaux, et en particulier les cotisations mensuelles de cette catégorie d’agents. Le renouvellement du marché fin 2021 a conduit à une légère augmentation de la cotisation mensuelle ; pour autant le budget alloué demeure suffisant. Sont également prévues diverses dépenses d’expertises, des licences correspondant à un logiciel d’e-recrutement ainsi que les dépenses d’accompagnement des agents contractuels en fin de mission (formation, aide au retour à l’emploi y compris les frais de gestion dans le cadre d’une convention conclue avec pôle emploi).

3) Numérique

Les crédits déclinés ci-après sont gérés par la direction du Numérique (DNUM). Ils s’inscrivent dans la continuité des orientations stratégiques visant à soutenir la transformation numérique du MEAE.

La DNUM conçoit et met en œuvre, pour et en concertation avec les directions de l’administration centrale, les stratégies de développement des réseaux et des moyens de communications, de l’informatique, de la téléphonie et de l’audiovisuel. Avec le concours de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, elle assure en outre la sécurité des flux d’informations diplomatiques. Elle s’attache à assurer des liaisons de qualité, disponibles 24h/24 et 7 jours sur 7 à l’échelle d’un réseau mondial comportant plus de 250 représentations diplomatiques et consulaires.

Le budget alloué pour les dépenses d’informatique et de télécommunication s’élèvent à 47,1 M€ en AE et 52,1 M€ en CP. Elles sont détaillées au travers de quatre opérations budgétaires.

Services bureautiques

La crise du covid‑19 a constitué un « stress-test » pour le système d’information du MEAE. Grâce aux investissements de la dernière décennie, nos infrastructures ont globalement bien résisté, mais leur modernisation, entamée grâce aux mesures nouvelles obtenues en LFI 2021 et 2022, nécessite d’être poursuivie en 2023.

Sur l’activité Postes de travail, l’accélération du télétravail au sein de l’Administration conduit la DNUM, conformément aux recommandations de la DGAFP et dans une logique éco-responsable, à effectuer des dotations d’écrans décommissionnés aux agents effectuant au minimum deux jours de télétravail effectif par semaine. 0,6 M€ seront ainsi parallèlement dédiés au renouvellement exceptionnel du parc d’écrans professionnels.

Les budgets 2021 et 2022 de la DNUM auront permis la dotation à 98 % des agents affectés en administration centrale en outils de mobilité. Pour des raisons de sécurité, des outils spécifiques (infrastructures avec serveurs et terminaux dédiés, augmentation de la bande passante pour des communications adaptées aux nouveaux usages…) sont destinés aux personnels de droit local. Ces acquisitions complémentaires impliquent alors une forte évolution du tendanciel (+0,9 M€) afin d’en assurer le maintien en condition opérationnelle (MCO).

La rubrique solutions d’impression recouvre la location des copieurs multifonctions et l’achat des consommables en administration centrale (0,75 M€).

Les crédits de la rubrique télécommunications individuelles (7,7 M€ en AE et 7,8 M€ en CP) sont dévolus aux solutions de téléphonie fixe et mobile ainsi qu’à l’audiovisuel (solutions de projection et studios de visioconférence) mis à disposition des utilisateurs individuels et des services en administration centrale et dans les postes diplomatiques. Ces mises à dispositions se font soit sous la forme matérielle (téléphones fixes et portables, vidéoprojecteurs, câblage), soit sous la forme d’abonnement ou de facturation individuelle ou collective. Elle comprend l’intégralité des coûts des solutions de mobilité hybrides (voix-données). Afin de répondre au contexte nouveau induit par la crise sanitaire et les recommandations de la DGAFP, la DNUM fournira en téléphones portables avec abonnements les agents en télétravail (+0,3 M€). Une mesure nouvelle de +3,4 M€ AE=CP sera consacrée à la migration du parc de smartphone Smarteo vers la solution dPhone afin de renforcer la protection des informations sensibles dans le contexte mis en lumière par l’affaire Pegasus et la diffusion large des outils de piratage des smartphones. Issue du projet interministériel TMSI (Téléphonie mobile sécurité interministériel), la solution dPhone propose un niveau de protection au niveau Diffusion Restreinte homologué par l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et permet, un accès en mobilité à la messagerie, notamment chiffrée, ainsi qu’à certaines informations sensibles comme les notes diplomatiques.

Services d’infrastructures

Cette opération budgétaire regroupe l’essentiel des dépenses du socle de base indispensable au fonctionnement du ministère. Les services de transport de données en France et à l’international représentent la part la plus importante des dépenses (11,6 M€). Ils font l’objet d’optimisations permanentes pour répondre à la généralisation progressive de la dématérialisation. A ce titre, le projet WAN (Wide Area Network) est un projet de modernisation global de notre réseau informatique privé à travers le monde. Les 5,9 M€ d’AE de mesures nouvelles votées en LFI 2021 (dont 1,61 M€ seront décaissés en 2023) visent la rénovation de nos équipements d’infrastructures afin de permettre à notre réseau d’être résilient et de supporter la charge de nouveaux usages (mobilité, visioconférence, partage de fichiers massifs etc.), tout en maîtrisant et optimisant le transport de nos données, et en améliorant le chiffrement et la sécurité. Ceci, associé à la dématérialisation des nombreuses procédures et pièces jointes associées (comptabilité, visas, dossiers étudiants…), nécessite d’accroître les débits du réseau que la DNUM estime à 1 M€ annuel en tendanciel. Cette estimation se justifie en partie par le coût des communications à l’international qui ne diminue pas suffisamment rapidement pour compenser la hausse parallèle des besoins de bande passante.

Enfin, 0,15 M€ seront consacrés à la dotation de moyens satellitaires légers et projetables afin de pouvoir pallier les coupures des liens terrestres connectant nos implantations à l’étranger en cas de panne ou lors de crises politiques ou catastrophes naturelles.

Les crédits prévus pour les services d’hébergement applicatif s’élèvent à 3,5 M€. Ils sont destinés au maintien en condition des matériels, à l’hébergement et à l’exploitation des services applicatifs.

Services applicatifs

Le domaine ressources humaines (2 M€) comprend essentiellement les dépenses de maintenance du logiciel Sirhius et de l’ensemble de ses applications satellites dont l’application de gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

Les crédits prévus pour le domaine finances (2 M€) sont destinés aux développements et maintien en condition opérationnelle d’applications finances telles que CROCUS dédié à la gestion comptable à l’étranger et totalement déployé en 2022. 0,6 M€ seront consacrés à son MCO.

1,5 M€ sont consacrés à la zone fonctionnelle gestion documentaire, pour la maintenance des applications de référencement et la mise en place des échanges de données avec le programme interministériel Vitam. Le développement de Saphir, système d’archivage pérenne pour l’histoire, l’information et la recherche a été lancé en avril 2017. Il permettra de répondre aux besoins de conservation au format électronique et sur le long terme de la totalité de la production dématérialisée du MEAE.

Le domaine action diplomatique (2,3 M€) regroupe notamment les actions relatives à la maintenance évolutive de l’application Diplomatie. Elle reste l’un des principaux vecteurs de circulation de l’information diplomatique, répond à ses besoins spécifiques de mobilité, de rayonnement et de sécurité. Avec une proportion de plus en plus importante de ses utilisateurs en dehors du ministère, sa refonte est aujourd’hui indispensable de manière à faire évoluer l’outil : la séparation des correspondances politiques des autres flux relevant de la gestion administrative et du fonctionnement des services du ministère est un prérequis pour augmenter le niveau de protection des informations sensibles dans un contexte de cyber-sécurité de plus en plus agressif. 0,5 M€ ont ainsi été inclus au tendanciel 2023. Ajoutés aux 0,5 M€ déjà consacrés habituellement à ce projet, 1 M€ correspondraient ainsi au coût annuel de développement continu et du MCO de cette application.

Les crédits du domaine des moyens généraux (0,5 M€) sont consacrés aux applications dédiées à la sécurité des diplomates et des Français à l’étranger, à celles relatives à la gestion des inventaires patrimoniaux, au système de gestion de la valise diplomatique, ainsi qu’à l’élargissement de la gestion des crises sur le territoire national. Enfin, concernant le domaine de la gestion du système d’information, 2,4 M€ de crédits permettront la modernisation des différents composants de la filière de développement Hornet, la maintenance des référentiels transversaux et celle des différents annuaires et messagerie.

Services mutualisés

Le budget de 0,3 M€ alloué à cette opération est utilisé pour les dépenses de pilotage de la Direction. Une mesure nouvelle de 85 000 € sera destinée à la formation des agents en matière de cyber-sécurité.

4) Politique immobilière

Les crédits d’entretien et de maintenance courants en Île-de-France sont principalement alloués au marché

« multi-services » qui concerne des dépenses récurrentes (maintenance, déménagements courants, entretien des espaces verts et pilotage de l’ensemble de ces prestations), ainsi que des interventions d’entretien courant (remise en peinture, revêtements de sol, plomberie, cloisonnement, opérations diverses de maintenance préventive et curative). Les montants demandés prennent en compte des besoins accrus en matière de maintenance compte tenu de la vétusté de certains locaux, ainsi que la revalorisation annuelle du marché, telle que prévue au contrat.

Les crédits d’entretien et de maintenance courants à Nantes financent les marchés « multi technique » et de maintenance : onduleurs et groupes électrogènes, climatisation et chauffage, ascenseurs, portes automatiques, matériels de restauration, entretien des espaces verts notamment.

L’enveloppe locations et charges locatives en France concerne principalement le paiement du loyer annuel du site de Châtillon (valise diplomatique) et la quote-part du MEAE pour l’occupation des locaux de l’Îlot Saint-Germain, appartenant au ministère des Armées, pendant la durée des travaux du projet Quai d’Orsay 21 (300 agents sont concernés). Elle couvre également la quote-part du MEAE pour l’occupation des locaux des Invalides, facturée par le ministère de l’Intérieur, ainsi que les redevances pour le restaurant administratif du Quai d’Orsay. Cette ligne finance enfin diverses taxes foncières, des taxes de balayage et des taxes de bureaux pour l’ensemble des sites du MEAE.

L’enveloppe énergie et fluides regroupe l’ensemble des dépenses des sites nantais et parisiens. La direction des achats de l’État est porteuse des deux accords-cadres interministériels et pluriannuels relatifs à la fourniture d’électricité et de gaz. Le renchérissement actuel des coûts de l’énergie aura un impact très substantiel sur cette enveloppe.

Le budget dédié à la décoration et au patrimoine est utilisé pour l’aménagement des sites français tels que l’Hôtel du Ministre et le château de la Celle-Saint-Cloud, ainsi que des espaces de réception des résidences de France à l’étranger. Le MEAE mène un effort soutenu en matière de suivi de restauration et d’entretien de son patrimoine, notamment des œuvres d’art, que celles-ci lui appartiennent ou qu’elles soient déposées par les institutions nationales. Le budget sert enfin à prendre en charge les frais de rapatriement et d’envoi de mobilier et d’œuvres depuis et vers les postes à l’étranger. 

Le loyer et les charges locatives du bâtiment des archives diplomatiques de La Courneuve sont versés dans le cadre d’une opération de partenariat public / privé. L’engagement global de cette dépense (141,7 M€), réalisé fin 2008 pour une durée de 30 ans et aux termes duquel la propriété sera transférée à l’État, fait l’objet d’une liquidation annuelle de 5 millions d’euros.

L’activité entretien lourd France a fait l’objet d’une importante remise à niveau en 2018, compte tenu de la vétusté des infrastructures constatée sur plusieurs sites franciliens et nantais. Après un triennal 2018-2020 à 7,5 M€, la dotation a été progressivement augmentée jusqu’à atteindre un montant de 11,2 M€ en AE et 10,5 M€ en CP.

En 2022, la situation sanitaire ainsi que la technicité de certains chantiers (études spécifiques car sites classés ou bâtiments anciens, études géologique et bâtimentaire, multiplicité des marchés de prestations techniques, travaux en sites occupés) ont conduit au report de plusieurs opérations qui devraient être engagées en 2023.

Sont notamment concernées les opérations suivantes :

• Château de la Celle-Saint-Cloud (site classé) : un total de 3,8 M€ d’AE sera engagé en 2023, dont :

  • 2,8 M€ pour les travaux « Voies et réseaux divers » qui nécessitent des diagnostics plus poussés en amont des travaux ;

  • 0,5 M€ pour la rénovation du Château en raison des délais d’obtention des autorisations administratives préalables au lancement des travaux ;

  • 0,5 M€ pour la rénovation de l’Orangerie en raison d’une expertise judiciaire en cours ;

• RP OCDE : travaux de rénovation énergétique : sur 0,9 M€ prévus initialement en 2022, 0,7 M€ sont reportés à l’année prochaine pour des raisons techniques ;

• Nantes (diverses opérations prévues dans le cadre du SPSI administration centrale) : les études préalables ayant fait apparaître la nécessité de procéder à des diagnostics complémentaires, un montant de travaux de 0,6 M€ initialement prévu pour 2022 sera engagé en 2023.

5) Sécurité en France

Le budget alloué aux contrats de gardiennage et accueil physique en France sur l’ensemble des sites du MEAE à Paris et à Nantes s’élève à 7,9 M€. Une convention est établie entre l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) et le MEAE pour ces prestations de sécurité active. Le montant de cette ligne budgétaire reste stable malgré l’obligation de renforcer les contrôles d’accès dans le cadre de travaux sur le chantier « Quai d’Orsay 21 ». La prestation accueil, premier maillon de la chaîne sécuritaire, est également renforcée. Le tendanciel augmente de 0,2 M€, en raison des revalorisations salariales annuelles.

2,9 M€ en AE=CP sont consacrés à la sécurité passive en administration centrale. Ces crédits supportent l’acquisition ou la location de matériels tels que les armoires fortes, coffres à clés, contrôleurs de bagages ainsi que la maintenance des installations de sécurité passive. La dotation pour les investissements en sécurité passive sera principalement consacrée à des travaux de sécurisation au Quai d’Orsay et sur le site de Breil IV à Nantes.

Le respect de la réglementation sur les normes incendie induit la présence d’agents de sécurité incendie SSIAP sur les sites parisiens et nantais et la télésurveillance des locaux. L’enveloppe de crédits allouée à la sécurité incendie est quasiment entièrement consacrée à la convention de gardiennage spécialisé en sécurité incendie, passée avec l’UGAP et renouvelée chaque année en avril.

1) Fonctionnement des ambassades

Recouvrant les dépenses récurrentes, et majoritairement contraintes, les dépenses de fonctionnement courant comprennent notamment une large couverture contractuelle des postes à l’étranger qui est encouragée dans une logique de bonne gestion à moyen terme (maintenance des bâtiments et des matériels techniques, entretien des dispositifs incendie, nettoyage, désinsectisation, entretien des espaces verts, location des matériels techniques et de reprographie, gestion de la paie des agents de droit local). Cette même logique prévaut pour le parc automobile (entretien et assurances). Les dépenses contractuelles sont tendanciellement en hausse : extension du périmètre des externalisations liées à la réduction des effectifs des personnels de droit local, révisions tarifaires liées aux politiques salariales et aux inflations locales. Pour contenir ces coûts, le ministère fixe l’objectif d’une remise en concurrence régulière, tous les trois ou quatre ans, pour réduire les prix ou améliorer les prestations, ainsi que d’une coordination avec les opérateurs pour être localement en meilleure position de négociation.

Les frais postaux et de valise diplomatique diminuent en raison de la dématérialisation des envois (par exemple, les comptabilités des postes seront transmises sous l’application Crocus déployée dans le réseau depuis 2022). Cependant, cette baisse se trouve partiellement compensée par le renchérissement du fret aérien. Les dépenses d’activité des services ou qui touchent aux conditions matérielles de travail des agents évoluent pour leur permettre de travailler efficacement (frais de tournées dans la zone de compétence, frais de fonctionnement des services de presse, fournitures, mobilier, petit matériel). Plusieurs dépenses découlent d’une obligation réglementaire : taxes et impôts, frais bancaires des régies, frais d’usage des cartes bancaires par les postes.

Les frais de représentation sont stables à l’échelle du réseau diplomatique avec ponctuellement des hausses selon des priorités politiques. Les frais de représentation permettent d’entretenir un réseau de contacts avec les autorités locales, les responsables politiques et la société civile et de mettre en œuvre la fonction de représentation de nos autorités. En 2022, les postes à l’étranger ont, pour beaucoup, à nouveau organisé des réceptions à l’occasion de la fête nationale, dans les pays où cela était possible, sur financement de mécènes (rattachement par voie de fonds de concours).

Après le rebasage de cette activité réalisé en LFI 2022, le PLF 2023 prévoit une hausse afin de couvrir l’évolution des tarifs des billets d’avion à l’international.

L’activité voyages et missions (2^e poste de dépenses, soit 12 % des moyens) comprend les voyages de congés annuels, les ruptures d’établissement qui revêtent un caractère statutaire et donc obligatoire (80 % de la consommation totale de la ligne) ainsi que le solde de la dotation qui est destiné à couvrir les frais de missions en France et hors circonscription, nécessaires au bon fonctionnement des postes à l’étranger.

Les crédits de la formation linguistique sont destinés à dispenser une formation linguistique dans la langue du pays aux agents des postes à l’étranger (hors la DG Trésor), essentielle pour l’adaptation à leur environnement de travail. Les dotations pour 2023 permettront de répondre aux demandes des postes.

La demande des postes reste très forte pour des stages qui s’échelonnent entre deux et six mois et qui offrent à des étudiants l’opportunité d’une expérience professionnelle à l’étranger.

Dans l’esprit des circulaires du 25 juillet 2022 (sobriété énergétique) et 25 février 2020 (administrations éco-responsables), les ambassades s’attachent à maîtriser leur consommation d’énergies et fluides (isolation des bâtiments, modernisation des équipements par des matériels plus économes, factorisation de l’éclairage LED, équipement en panneaux solaires). Les postes font néanmoins face à la hausse tendancielle des tarifs de l’énergie et aux aléas climatiques. Certains postes sont en outre soumis aux aléas d’approvisionnement qui imposent l’utilisation intensive et coûteuse de groupes électrogènes. L’augmentation relative sur ce segment vise à couvrir les hausses liées à ces facteurs exogènes, non couvertes intégralement par la maîtrise des coûts.

La dotation pour le téléphone et internet des postes se caractérise par le nécessaire renforcement des débits des liaisons internet de nos postes dans le respect des règles de sécurité de l’information pour permettre l’usage accru des applications en ligne et la poursuite du déploiement d’outils individuels de mobilité. La maîtrise des dépenses repose sur les efforts de mutualisation et de renégociation des contrats de fournisseurs et de maîtrise des consommations.

L’activité des contentieux et transactions sur les contrats ADL identifie les charges transactionnelles à l’issue de négociation lors de départ anticipé de personnels de droit local (les charges réglementaires ou contractuelles relèvent du titre 2).

La réforme des réseaux de l’État à l’étranger s’est traduite par le regroupement de l’ensemble des véhicules des différentes administrations et conduit à une importante rationalisation du parc automobile du réseau diplomatique avec la mise en place au sein de chaque poste d’une équipe de conducteurs, d’une flotte de véhicules, ainsi que de règles de gestion uniformisées (règles d’usage, de suivi et d’entretien des véhicules, d’approvisionnement en carburant et mutualisation des contrats d’assurance). Le remplacement des véhicules est systématiquement soumis à un examen de l’optimisation du parc automobile de chaque ambassade. Dans les pays où cela est réaliste, les postes sont incités à acquérir des véhicules propres (électriques, hybrides). Dans certains pays, les véhicules sont soumis à un usage intense qui implique une vigilance accrue.

Une enveloppe de 0,05 M€ est destinée à couvrir les frais de représentation de la Représentation permanente de la France auprès de l’UNESCO.

2) Immobilier à l’étranger

Représentant 9 % des crédits de fonctionnement, la dotation de l’entretien et maintenance est en hausse de 19,5 % car elle constitue une priorité absolue pour éviter une dégradation de nos emprises à l’étranger. L’entretien courant de nos emprises détenues en pleine propriété (ambassade, résidence, logements de l’État) relève du budget de fonctionnement de chaque poste, selon une logique de travaux récurrents, en AE=CP. L’entretien courant complète l’entretien lourd qui fait l’objet de gros travaux selon une logique d’opérations ponctuelles et dédiées.

L’entretien et les petits travaux visent à l’amélioration des conditions de travail, à l’entretien du bâti et des logements de l’État ; ils correspondent à des rénovations (sols, peintures, sanitaires, bureaux, toiture), des travaux exceptionnels à réaliser dans le cadre du respect des normes et du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (comme les filtres à air dans les villes polluées), des réfections des lieux de travail (rafraichissement des bureaux, aménagement de salles de repos pour les chauffeurs), des aménagements pour les agents en situation de handicap, des opérations visant une meilleure efficacité énergétique, ainsi qu’à des réparations urgentes indispensables au fonctionnement des services (électricité, plomberie). Des situations exceptionnelles, tels des aléas climatiques, nécessitent des interventions immédiates.

Chaque poste est tenu d’organiser cet entretien, en s’appuyant sur l’expertise technique des antennes régionales immobilières et des intendants techniques quand la taille du parc immobilier le justifie.

Le rebasage de cette activité souhaitée, opérée en PLF 2022 et poursuivie en 2023, doit permettre de couvrir l’ensemble des besoins du réseau diplomatique dès la programmation initiale de leur budget de fonctionnement. La simple reconduction sur cette activité prioritaire renvoie en effet trop souvent les postes face à leurs capacités variables de redéploiement de crédits, entre contraintes immédiates (énergie et fluide,…) et approche de moyen terme qui doit caractériser cette activité d’entretien courant et de petits travaux.

Les locations immobilières à l’étranger représentent 420 contrats de location associés à leurs cautions, charges connexes et taxes. Les dépenses locatives à l’étranger sont soumises à une forte variabilité (évolution du périmètre tout au long de l’année à la suite des situations locales et des décisions de la CIME) et sont très sensibles aux fluctuations du taux de change des devises (73 % des baux sont libellés en devises – 59 monnaies différentes - dont 75 baux représentant environ 8 M€ sont payés en dollars américains).

La politique immobilière du MEAE à l’étranger est assise sur deux supports budgétaires : le programme 105 et le compte d’affectation spéciale (CAS) 723, géré par la direction de l’immobilier de l’État (DIE).

S’agissant du P105, la dotation initiale pour l’entretien lourd à l’étranger, en augmentation de 15 M€ AE et 8,5 M€ en CP par rapport à 2022, est dédiée aux interventions estimées prioritaires parmi les besoins relevés par les ambassades au sein d’un parc immobilier à l’étranger constitué de près de 2 000 bâtiments. Le MEAE met en œuvre les priorités du schéma directeur immobilier pluriannuel à l’étranger 2020-2025, avec aujourd’hui 200 projets structurants (contre 30 précédemment).

Ces opérations incluent des projets d’envergure pluriannuels comme la rénovation de l’ambassade de Bangui suite à un incendie, la rénovation structurelle de l’ambassade à Zagreb suite aux séismes, la relocalisation du consulat de France à Tel-Aviv, le regroupement des services à Vienne, la rénovation avec mise aux normes environnementales de l’ensemble des installations de ventilation et climatisation des emprises de la France en Arabie Saoudite, le regroupement de l’Institut culturel avec l’ambassade à Riga, la restructuration de l’institut culturel à Mexico, la mise en œuvre du schéma directeur immobilier à Madrid et Barcelone (regroupements de services, cessions), la nouvelle ambassade à Tripoli, la rénovation du consulat à Lagos…

Les interventions d’entretien lourd plus technique comprennent chaque année des opérations de mise en conformité du bâti et des réseaux, de rénovations techniques et travaux d’étanchéité, de rénovation et renforcement des enceintes et clôtures, de réfection des voiries, de réfection ou réaménagement des espaces d’accueil, de réception, de logement ou de travail, ainsi que de remplacement des équipements techniques lourds.

Au-delà de la nécessité d’engager de nouvelles opérations, une forte augmentation de la dotation en autorisations d’engagement est demandée, afin de poursuivre les opérations débutées les années antérieures.

3) Indemnités de changement de résidence

Le montant des crédits de cette activité évolue en fonction des mouvements de personnels, du lieu d’affectation, de la composition familiale et des fonctions exercées en poste. Environ 83 % de ces crédits seront consacrés au versement de l’indemnité de changement de résidence des agents affectés à l’étranger et de retour de poste de l’étranger qui reçoivent une nouvelle affectation à l’étranger ou en France.

Le fret aérien a connu une forte augmentation des prix, à hauteur de +25 % en 2020 et 2021 par rapport à 2019, selon les données statistiques du Ministère de la transition écologique et des transports. La même tendance se retrouve sur les prix du fret maritime qui poursuivent leur forte augmentation (indice 100 au 3^e trimestre 2020 à 190 au 3^e trimestre 2021, +24,3 % au 3^e trimestre 2021). Ces données justifient l’augmentation de 4,1 M€ de la dotation prévue pour 2023.

En complément, 17 % des crédits financeront les titres de transport liés aux voyages de mutation et aux voyages de congés des ayants droits résidant en France, ainsi que les frais collatéraux dus à la crise sanitaire (hausse du prix des billets, frais de quarantaine, le cas échéant) et la prise en charge du transport de 150 kg de bagages pour les volontaires internationaux. Ici encore, la forte augmentation constatée des billets d’avion est intégrée dans la dotation au PLF 2023.

4) Sécurité à l’étranger

 Les dépenses pour les contrats de gardiennage des postes sont en constante augmentation, en raison des revalorisations annuelles obligatoires des salaires prévues par les législations locales, entraînant une augmentation des masses salariales qui constituent l’essentiel du coût de la prestation, et de la hausse globale des menaces depuis 2015. La forte dégradation sécuritaire dans certains pays tels que la Libye, l’Irak ou Haïti oblige à souscrire des contrats coûteux avec des entreprises de services de sécurité et de défense françaises qui font appel à des personnels particulièrement qualifiés. Le passage en catégorie 1 de la menace sécuritaire en Haïti et bientôt au Mali, entraîne une augmentation de cette ligne budgétaire compensée partiellement par la mise en sommeil de l’ambassade de France en Afghanistan.

Le redéploiement vers les pays les plus dangereux des effectifs de gendarmes ou de policiers au détriment des postes situés dans les « pays à risques modérés » nécessite également un recours plus important à des sociétés de gardiennage privées. Enfin, la ligne est impactée par la sécurisation nécessaire de logements vacants ou de certains biens avant leur vente.

L’augmentation de 0,65 M€ du budget de gardiennage pour 2023 permettra de répondre favorablement aux préconisations de l’Inspection générale des Affaires étrangères concernant l’effort d’externalisation de ces prestations en réduisant le nombre d’agents de droit local affectés sur ces postes. Toutefois, pour contraindre l’augmentation des crédits consacrés à cette partie de la sécurité active des postes à l’étranger, les postes sont accompagnés pour la remise en concurrence régulière de leur contrat de gardiennage ainsi que leur mutualisation avec d’autres emprises diplomatiques situées dans la même ville, voire le même pays (y compris Instituts français).

Les dépenses de fonctionnement en sécurité passive des postes concernent pour l’essentiel la maintenance des installations (tunnels RX, dispositifs de vidéo-protection et d’anti-intrusion) ainsi que les remplacements et adjonctions de matériels de sécurité et systèmes de protection.

Afin d’assurer un fonctionnement optimal des dispositifs en place, une politique systématique de mise en œuvre de contrats de maintenance est menée (plus de 300 contrats en 2020). Parallèlement, l’acquisition de matériels nouveaux dans le cadre des projets d’investissements en sécurité passive engendre un accroissement des besoins de maintenance. Aussi, l’augmentation de cette ligne budgétaire se poursuit en cohérence avec les investissements réalisés (+0,2 M€ pour 2023).

Les dépenses de fonctionnement concernant les missions de renfort et les frais de déménagement des gendarmes doivent être maintenues à leur niveau actuel. La situation sécuritaire ne permet pas d’envisager un allègement de l’effectif des renforts temporaires. L’enveloppe consacrée aux frais de déménagement des gendarmes est basée sur l’estimation des mouvements annuels de ces agents de l’État qui bénéficient d’une indemnisation calculée en fonction de la réglementation applicable aux personnels militaires. Ces sommes sont versées par le ministère des Armées aux gendarmes affectés à l’étranger puis facturés au MEAE.

Les dépenses d’investissement au titre de la sécurité passive sont liées à l’obligation de remettre à niveau la sécurité dans les postes en installant des moyens techniques de surveillance, de contrôle d’accès et en effectuant des travaux lourds sur les structures des immeubles de l’ensemble du réseau diplomatique, consulaire et culturel.

L’étendue du réseau des emprises françaises à l’étranger nécessite que soit poursuivie cette mise à niveau des installations de sécurité (postes centraux de sécurité, postes de garde extérieurs, sas véhicules, etc.) et une homogénéisation des installations de sécurité passive sur la base de critères fixés pour les trois grands niveaux de risques sécuritaires. En effet, la politique du Département est de mettre à niveau les installations de sécurité passive de toutes les emprises, quelle que soit leur localisation, selon une allocation des moyens proportionnelle à la gravité des menaces. C’est pourquoi la programmation est élaborée sur la base d’une doctrine établie en fonction de l’existant et qui définit les standards adaptés au niveau de menace auquel le poste concerné est exposé (classification catégorielle de 1 à 5 : 1- Pays en guerre et/ou en crise, 2- Pays à risque élevé de terrorisme, 3- Pays à fort risque politique et/ou de criminalité, 4- Pays à risques modérés, 5- Pays à fort risque en termes de sécurité de l’information).

Les crédits d’investissement ont été consacrés ces dernières années à répondre à des situations d’urgence pour les postes diplomatiques situés dans la zone dite de « l’arc de crise » (Irak, République centrafricaine et pays du G5 Sahel : Burkina-Faso, Mali, Mauritanie, Niger, Tchad).

Ces investissements lourds permettent en outre, dans la mesure du possible, une réduction des effectifs consacrés à la sécurité (gendarmes et policiers expatriés et recrutés locaux). Ce niveau d’investissements permettra de continuer la trajectoire de sécurisation des sites classés en catégorie « pays à risques modérés » (catégorie 4).

Les crédits demandés doivent permettre de :

• terminer la sécurisation de 12 ambassades, 3 consulats généraux, 4 résidences et 2 instituts français.

• continuer la mise à niveau des sites diplomatiques (85) et IF (60) des pays sensibles ne relevant ni de l’arc de crise ni de la zone « à risques modérés » ;

• mettre à niveau les sites diplomatiques (dans 60 pays) et IF (71) situés dans la zone « à risques modérés »

De surcroît, le besoin de sûreté électronique renforcé en matière cyber est de plus en plus pressant au sein de nos représentations. De plus, la DSD organise les audits de sûreté du réseau culturel et scolaire français (environ 0,2 k€/an), et finance également sur le P105 certains travaux dans les instituts français.

Concernant les dépenses relatives aux véhicules blindés, l’objectif de renouvellement progressif du parc automobile va être poursuivi dans le souci de ramener la moyenne d’âge de ces véhicules à quatre ou cinq ans (contre environ huit ans actuellement) avec un âge de réforme poussé au maximum à 10 ans. Dans les zones les plus exposées, où les déplacements nécessitent une escorte en véhicules blindés suiveurs, le renforcement de ce segment du parc a été opéré.

Par ailleurs, ce parc automobile qui représente désormais près de deux cents véhicules répartis sur quarante postes, nécessite que l’on attache une attention toute particulière à son entretien.