Avertissement
Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2023. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2022 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2022 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2022 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».
OPÉRATEUR
ENAP - Ecole nationale de l'administration pénitentiaire |
Missions
Établissement public administratif, l’École nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP) est un opérateur de l’État placé sous la tutelle du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 organise les modalités de cette tutelle.
L’ENAP assure la formation initiale et les formations d’adaptation statutaires des personnels de l’administration pénitentiaire, ainsi que les actions de formation continue à caractère national, dans un souci d’adaptation et de professionnalisation.
Ces dernières années, l’ENAP doit faire face à une forte progression du nombre d’élèves et de stagiaires accueillis en raison des créations d’emplois liées aux ouvertures de nouveaux établissements pénitentiaires, au renforcement des effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation, au comblement de la vacance de postes de surveillants et au remplacement des départs à la retraite.
Gouvernance et pilotage stratégique
L’ENAP a été érigée en établissement public administratif par le décret du 26 décembre 2000.
Le pilotage stratégique est fondé sur le contrat d’objectif et de performance (COP) de l’École. Il a été validé au conseil d’administration de juin 2019 pour la période 2019-2021, période durant laquelle les cinq objectifs suvants ont été fixés :
– l’utilisation du numérique comme levier de la transformation de l’ENAP et de son appareil de formation ;
– l’adaptation des contenus pédagogiques aux évolutions des métiers de l’administration pénitentiaire ;
– l’amélioration des capacités managériales des cadres de l’École ;
– le développement de la recherche, les relations internationales et le fonds documentaire ;
– la poursuite de la modernisation de la gestion de l’école et le renforcement de sa politique de communication.
Le nouveau directeur de l’ENAP a été nommé par décret du 28 mars 2022. La lettre de mission du directeur de l’administration pénitentiaire à son attention, signée en date du 14 juin 2022, fixe trois objectifs à l’action de l’École pour la période 2022-2025 :
– l’adaptation de l’ENAP à l’évolution du besoin de formation, tant dans ses contenus que par l’augmentation de la capacité d’accueil de l’École ou l’utilisation des outils de formation à distance ;
– le renforcement du rôle de transmission des valeurs républicaines et de celles véhiculées par l’administration pénitentiaire auprès des élèves, avec notamment le projet d’engagement dans un processus de labellisation pour l’égalité professionnelle et la diversité ou encore le renforcement des modalités de formation aux valeurs déontologiques du service public ;
– l’accroissement du rayonnement de l’École au sein du réseau interministériel, de la communauté universitaire et à l’international à travers son expertise en criminologie ainsi que ses relations externes.
Le COP 2022-2025, qui souligne et décline les évolutions que l’ENAP doit mener afin de poursuivre ces objectifs, est en cours de finalisation et sera adopté avant la fin de l’année.
Perspectives 2023
Après le long épisode de la crise sanitaire qui aura perturbé le fonctionnement de l’ENAP de mars 2020 à juillet 2022 (date de fin de l’état d’urgence sanitaire), l’ENAP a retrouvé un fonctionnement identique à celui qui préexistait avant la COVID, tout en s’appuyant sur de nouvelles modalités pédagogiques mises en exergue lors de la crise avec notamment la reconfiguration de sa plateforme pédagogique et le développement de l’enseignement à distance.
L’École a réceptionné en janvier 2022 un quatrième village d’hébergement qui lui a permis d’augmenter sa capacité hôtelière tout en améliorant, de manière notable, le confort d’hébergement de ses élèves. Elle possède désormais une capacité hôtelière opérationnelle de 1 750 lits. Sa capacité pédagogique, déjà augmentée en 2019 de 600 places, poursuivra son évolution dans le cadre de la troisième et dernière phase d’extension. En 2022, l’architecte maître d’œuvre a été choisi par l’Agence public de l’immobilier de la Justice (APIJ) et les premières études préparatoires ont débuté durant la période d’été. Ce chantier permettra à l’école, à l’horizon 2026, de se doter d’un nouveau bâtiment de simulation de 1 300 m² en vue du renforcement de l’apprentissage des gestes professionnels et d’un pôle de criminologie appliquée qui offrira près de 900 places pédagogiques supplémentaires ainsi qu’un espace dédié à l’histoire pénitentiaire et à l’enseignement criminologique.
Participation de l’opérateur au plan de relance
Sans objet
Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État
(en milliers d'euros) | ||||
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| LFI 2022 | PLF 2023 | ||
Programme financeur | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
P107 Administration pénitentiaire | 33 413 | 33 413 | 35 918 | 35 918 |
Subvention pour charges de service public | 33 413 | 33 413 | 35 918 | 35 918 |
Transferts | 0 | 0 | 0 | 0 |
Dotations en fonds propres | 0 | 0 | 0 | 0 |
Subvention pour charges d'investissement | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 33 413 | 33 413 | 35 918 | 35 918 |
Consolidation des emplois de l'opérateur
(en ETPT) | ||
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| LFI 2022 | PLF 2023 |
Emplois rémunérés par l'opérateur : | 267 | 267 |
– sous plafond | 267 | 267 |
– hors plafond |
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dont contrats aidés |
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dont apprentis |
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Autres emplois en fonction dans l’opérateur : |
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– rémunérés par l'État par ce programme |
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– rémunérés par l'État par d’autres programmes |
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– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes |
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