DDSE : détention à domicile sous surveillance électronique

PE : placement extérieur

SL : semi-liberté

LSC : libération sous contrainte

LC : libération conditionnelle

Mode de calcul :

Le numérateur est la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL. Le dénominateur est la moyenne des 12 relevés mensuels de l’ensemble des personnes condamnées sous écrou.

L’indicateur pourcentage de peines type DDSE, PE, SL prononcées à l’audience comprend au numérateur le cumul du nombre de peines types DDSE aménagement de peine, DDSE peines autonomes, PE, SL prononcées à l’audience sur l’année N-1. Le dénominateur est le cumul du nombre de peines privatives fermes prononcées sur l’année N-1.

La mesure du premier indicateur de contexte (pourcentage de DDSE peines autonomes) comprend au numérateur le cumul du nombre de DDSE peines autonomes sur l’année N-1 et au dénominateur le cumul du nombre de DDSE, PE, SL prononcées à l’audience sur l’année N-1.

La mesure du deuxième indicateur de contexte (pourcentage de DDSE sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d’une DDSE, d’un PE ou d’une SL) comprend au numérateur la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes sous DDSE en aménagement de peine et au dénominateur la moyenne des 12 relevés du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.

La mesure du troisième indicateur de contexte (pourcentage de PE sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d’une DDSE, d’un PE ou d’une SL) comprend au numérateur la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes sous PE en aménagement de peine et au dénominateur la moyenne des 12 relevés du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.

La mesure du quatrième indicateur de contexte (pourcentage de SL sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d’une DDSE, d’un PE ou d’une SL) comprend au numérateur la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes sous SL en aménagement de peine et au dénominateur la moyenne des 12 relevés du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.

La mesure de l’indicateur concernant le pourcentage de personnes bénéficiant d’une sortie encadrée comprend au numérateur le cumul du nombre de personnes bénéficiant d’une sortie encadrée sur l’année N-1. Le dénominateur comprend le cumul du nombre de personnes libérées sur l’année N-1.

Sources de données : statistiques mensuelles agrégées/DAP, sous-direction de l’expertise /bureau de la donnée

Fréquence : mensuelle

La cible 2022, et les tendances en progression fixées pour la période 2021-2023, s’expliquent par la nécessaire poursuite des effets des dispositions de la LPJ par les différents acteurs, notamment après deux années marquées par la crise sanitaire.

En effet, si les dispositions de la LPJ entrées en vigueur en 2019 ont commencé à produire leurs effets (LSC) l’an passé, les dispositions, entrées en vigueur en mars 2020 et prévoyant que l’aménagement de peine est de principe pour les peines de moins de 6 mois et que son prononcé doit être fait dès l’audience, ont nécessité un temps d’adaptation pour les associations et les SPIP (nouveau format d’enquête) ainsi que pour le tribunal correctionnel. Ainsi, les juridictions, les SPIP et les associations ont protocolisé afin d’obtenir des organisations efficientes dans la réalisation des enquêtes sociales rapides (ESR), point primordial pour proposer à l’autorité de jugement des aménagements de peine ab initio et de développer les dispositions de la LPJ.

De la même manière, la DDSE peine autonome, qui vise à se substituer aux peines d’emprisonnement de moins de 6 mois, connait une progression constante dans les prononcés, les tribunaux s’appropriant de plus en plus cette nouvelle mesure.

S’agissant du poids représenté par chacune des alternatives à l’incarcération, la DAP mène une politique volontariste pour diversifier les aménagements de peine prononcés et promouvoir ainsi le PE et la SL, notamment lorsque la DDSE n’est pas adaptée au profil des PPSMJ. Ces actions de promotions se poursuivent et les effets induits par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire concernant la mise en œuvre d’une LSC de plein droit permettra de poursuivre le développement de prononcés de LSC sous forme de SL, de PE ou de DDSE et ainsi permettre l’augmentation du nombre de personnes bénéficiant d’une sortie encadrée.

Mode de calcul :

La mesure de l’indicateur concernant l’évolution du nombre de prises en charge au titre du TIG comprend au numérateur la moyenne du nombre de personnes prises en charge au titre du TIG au cours des 3 premiers trimestres de l'année N-1 diminuée de la moyenne du nombre de personnes prises en charge au titre du TIG au cours des 3 premiers trimestres de l'année N-2. Le dénominateur comprend la moyenne du nombre de personnes prises en charge au titre du TIG au cours des 3 premiers trimestres de l'année N-2.

L’indicateur de contexte sur l’évolution du nombre de postes TIG offerts comprend au numérateur le nombre de postes TIG offerts au 1er janvier de l’année N diminué du nombre de postes TIG offerts au 1er janvier de l'année N-1. Le dénominateur est le nombre de postes TIG offerts au 1er janvier de l'année N-1

Sources de données : statistiques mensuelles agrégées/DAP, infocentre APP/agence TIG

Fréquence : mensuelle

Le nombre de mesures (TIG et STIG et obligation de TIG) prises en charge (stock) par les milieux ouverts des SPIP a continué à diminuer au cours des dernières années. Toutefois, la baisse constatée sur 2021 reste largement inférieure à celle de 2020 ( ‑9,48 %). Avec l’amélioration de la capacité d’audiencement et de traitement des affaires pénales par les juridictions courant 2021 (en lien avec la stabilisation de la crise sanitaire, fin de la grève des avocats notamment), une hausse très nette des nouvelles mesures TIG prises en charge (peine et obligation) a été constatée entre le troisième trimestre 2020 et le 2^e trimestre 2021. A partir de cette période, cependant, les nouvelles entrées de mesures TIG (peine et obligation) ont diminué pour venir se stabiliser autour de 5 700 nouvelles mesures en moyenne par trimestre. Au regard des éléments statistiques concernant l’évolution des prononcés du TIG par les juridictions, il ressort que cette dernière baisse se situe principalement à la phase post-sentencielle (JAP) tandis que les juridictions de jugement quant à elles sont revenues courant 2021 à un niveau de prononcé du TIG (peine et obligation) qui affleure celui de 2019 (anté COVID et LPJ). Afin de poursuivre la progression du prononcé du TIG en phase sentencielle et de corriger la baisse du prononcé du TIG lors de la phase post-sentencielle des actions diversifiées sont menées, tant au niveau central qu’au niveau local (72 référents territoriaux du TIG). Outre un chantier de modification des textes applicables, permettant de réduire les effets collatéraux de la LPJ perçus comme des freins au prononcé du TIG, un chantier de communication vers les acteurs judiciaires et pénitentiaires ainsi que les barreaux et partenaires, sur l’augmentation de l’offre de poste mais surtout sur la diversification des structures et des postes favorisant l’insertion professionnelle et une prise en charge renforcée des SPIP, sera engagé.

A l’inverse, si la crise sanitaire et les mesures de confinement ont eu un effet défavorable sur l’offre de postes en 2020, cela ne se retrouve pas sur 2021. En effet, en décembre 2021, 21 444 postes de TIG étaient répertoriés sur la plateforme TIG 360. La simplification de la procédure d’habilitation et d’inscription des postes a facilité, comme prévu, l’arrivée de nouvelles structures comme l’accélération du traitement de la procédure d’habilitation. On constate pour 2022, le maintien d’une forte progression de l’offre de TIG avec 13,5 % d’augmentation du nombre de postes créés sur le premier semestre 2022 (juin 2022). Cette augmentation est encore plus prononcée concernant le nombre de places de TIG qui croît de 18 %. On constate donc qu’à ce stade l’offre de postes de TIG actuelle couvre à 96,5 % les besoins pour les nouvelles mesures prises en charge sur toute l’année 2021. L’offre de places de TIG actuelle (juin 2022) est, quant à elle, déjà supérieure à ce besoin (127 %).

La prise en compte de ces éléments de tendance, perceptibles en 2022, tend à maintenir la cible de l’indicateur « nombre de postes de TIG » à +20 % pour cette année (2022) ainsi que pour 2023. En effet, le besoin en postes pour couvrir les mesures prises en charge évoluera lui aussi à la hausse en raison de l’accroissement attendu des prononcés de TIG (sentenciel et post-sentenciel) sur les deux années à venir, en lien avec les facteurs exogènes décrits précédemment. Par ailleurs, le projet d’ouverture du TIG aux sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire, ayant fait l’objet d’une expérimentation fructueuse dans 20 départements, à l’ensemble du territoire national, permettra de soutenir le maintien d’une forte croissance de l’offre de postes recherchée sur 2022 et 2023.

Une cible plus réduite de l’indicateur « nombre de postes de TIG » pourra être prévue (+10 %) à partir de 2024, dans une perspective de convergence avec la cible de croissance de l’indicateur « nombre de prises en charge ».

Le numérateur comptabilise le nombre de PPSMJ sortant de prison condamnées à un sursis probatoire « peine mixte » qui ont été prises en charge dans les délais de convocation (8 jours après leur libération pour les PPSMJ condamnées à un sursis probatoire « peine mixte » et condamnées ou ayant été condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, 1 mois pour les autres PPSMJ condamnées à un sursis probatoire « peine mixte », article 741-1 du CPP). Le dénominateur comptabilise le nombre total de PPSMJ condamnées à un sursis probatoire « peine mixte ».

Le total d’une année est calculé du mois de novembre de l’année n-1 au mois d’octobre de l’année n.

La mesure de l’indicateur concernant le pourcentage de PPSMJ ayant bénéficié d’une prise en charge collective comprend au numérateur le nombre de personnes détenues ayant participé à une prise en charge collective au cours de l’année N. Le dénominateur comprend pour sa part la moyenne du nombre de personnes prises en charge par les SPIP au premier jour de chaque trimestre de l’année N.

Les résultats de cet indicateur sont calculés avec une année de décalage, sur la base d’une enquête menée annuellement auprès de tous les SPIP.

Sursis probatoire : sursis avec mise à l’épreuve

Sursis probatoire « peine mixte » : peine composée pour partie d’une peine d’emprisonnement ferme et pour partie d’une peine d’emprisonnement accompagnée d’un sursis avec mise à l’épreuve

SPIP : service pénitentiaire d’insertion et de probation

Sources de données : agrégation de données mensuelles/DAP, sous-direction de l'expertise / bureau de la donnée

Fréquence : annuelle

La loi du 10 août 2011 introduisant l’article 741-1 du code de procédure pénale (CPP) fait obligation au SPIP de veiller à la continuité de la prise en charge des PPSMJ par la remise d’une convocation à toute personne sortant de prison lui demandant de se présenter au SPIP territorialement compétent, dès lors que ladite personne avait fait l’objet d’une condamnation à une peine mixte ou qu’une mesure de sursis était demeurée pendante au cours de la période de détention.

Le délai de la convocation ne saurait être supérieur à huit jours à compter de la libération s’il s’agit d’une personne condamnée ou ayant été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, et ne peut être supérieure à un mois dans les autres cas. Cette convocation, dans le cadre de l’article 741-1 du CPP, vaut saisine du SPIP.

De manière générale, la procédure issue de l’article 741-1 du CPP est mise en œuvre de façon très satisfaisante par les services, et les taux élevés de présentation s’expliquent principalement par les différentes politiques et actions menées sur un plan organisationnel par les SPIP durant les années passées, telles que la mise en place de réunions de travail entre SPIP et établissements pénitentiaires pour déterminer le rôle et les missions des différents acteurs, l’identification des raisons des non présentations des PPSMJ aux convocations, la rédaction de protocoles entre SPIP et établissements ou encore l’élaboration de procédures de service à destination des personnels des SPIP.

Dans ce cadre, les cibles ont été fixées sur la base des taux et tendances satisfaisants constatés les années précédentes.

S’agissant du pourcentage de PPSMJ ayant bénéficié d’une prise en charge collective, le taux était en forte baisse en 2021compte tenu de la poursuite de la crise sanitaire, les actions collectives ayant été suspendues jusqu’en mai 2021. Depuis, les services ont poursuivi le travail autour du développement des actions collectives, notamment avec la préparation d’un niveau programme de prise en charge des courtes peines en milieu ouvert. Ce programme, sur 10 sites pilotes, débuté en septembre 2021, permettant de développer la sortie encadrée des PPSMJ. À ce titre, une cinquantaine de formateurs relais ont été formés à l’ENAP au printemps 2022 afin de poursuivre le développement de ce programme au sein des services.

Mode de calcul : le pourcentage de personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle est calculé en comptabilisant au numérateur le nombre de personnes détenues écrouées hébergées effectuant un stage de formation professionnelle au cours de l’année, tandis que le dénominateur comptabilise le nombre total de personnes écrouées détenues au cours de l’année.

Le pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale ou professionnelle est calculé en comptabilisant au numérateur le nombre de personnes écrouées hébergées bénéficiant d’une formation générale ou professionnelle et au dénominateur l’ensemble des personnes écrouées hébergées.

Le pourcentage de personnes détenues scolarisées par l’éducation nationale est calculé en comptabilisant au numérateur le nombre de personnes détenues prises en charge par l’éducation nationale et au dénominateur l’ensemble des personnes écrouées hébergées.

Le nombre d’heures stagiaires de la formation professionnelle (heures stagiaires) cumule le nombre d’heures réalisées par les personnes détenues au titre de la formation professionnelle sur l’année considérée.

Le nombre moyen d’heures professeurs de l’éducation nationale pour 100 détenus est calculé en rapportant le nombre d’heures professeurs de l’éducation nationale au cours de l’année multiplié par cent, au nombre moyen de personnes détenues au cours de l’année.

Sources de données : les données sont extraites de GENESIS (Gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité) s’agissant des dénominateurs et des remontées statistiques fournies par les services déconcentrés les numérateurs).

Plus précisément, les établissements ou les unités locales d’enseignement transmettent à leurs directions interrégionales ou à leurs unités pédagogiques régionales respectives les données de référence collectées ; chaque direction interrégionale communique ensuite ces données à la DAP/sous-direction des missions, bureau des politiques sociales et des partenariats (bureau référent).

Fréquence : annuelle

La formation professionnelle est une compétence transférée aux régions depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; effective depuis le 1^er janvier 2015 dans les établissements en gestion publique. La décentralisation de cette compétence s’est progressivement concrétisée dans les établissements en gestion déléguée entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er janvier 2018. Depuis le 15 juin 2019, l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice est en charge du suivi, pour l’État, de la politique de formation professionnelle des personnes placées sous main de justice, et travaille en étroite collaboration avec Régions de France à son développement.

La convention nationale signée entre le Ministère de la Justice et Régions de France le 25 mars 2022 fixe un cadre opérationnel pour l’élaboration et la mise en œuvre de cette politique publique. Cette seconde convention depuis la loi de décentralisation permet d’asseoir le partage des financements entre l’État et la région et de fixer des objectifs communs sur la formation professionnelle à destination des personnes placées sous-main de justice (PPSMJ). La convention prévoit une action volontariste des parties pour développer le nombre de formations qualifiantes et certifiantes proposées aux personnes détenues et pour améliorer le suivi statistique des heures de formation offertes aux PPSMJ. Le renforcement du lien entre le dedans et le dehors et la création de passerelles entre les activités de formation professionnelle dans les murs et l’offre de formation de droit commun des Régions, constituent un axe nouveau de la convention. Permettant l’atteinte d’objectifs ambitieux pour les exercices 2023 et 2024.

Les cibles 2021 et 2022 ont dû être revues à la baisse en raison du contexte sanitaire qui a conduit à l’annulation ou au report de formations. La taille des groupes de formation a également été contrainte par les règles sanitaires, entraînant une baisse du nombre de personnes détenues formées, par session organisée.

Mode de calcul du sous-indicateur 1 : le numérateur comptabilise la somme du nombre annuel de fiches de paie éditées pour tous les régimes de travail confondus et le dénominateur la somme du nombre de personnes écrouées hébergées au 1er jour ouvré de chaque mois.

Mode de calcul du sous-indicateur 2 : somme des masses salariales annuelles du travail en concession et au SEP-RIEP (en brut : rémunérations nettes et charges salariales).

Mode de calcul du sous-indicateur 3 : somme des rémunérations (en net) du travail au service général.

Sources de données : données GENESIS (ATIGIP)

Fréquence : mensuelle

Malgré un contexte sanitaire particulièrement défavorable au développement du travail pénitentiaire depuis 2020, imposant notamment pour des mêmes surfaces d’atelier et de production un nombre d’opérateurs plus restreint, le travail pénitentiaire a pu se développer et se diversifier.

En effet, le nombre de personnes détenues en situation de travail reste globalement à la hausse en 2022, le fléchissement prévu du pourcentage étant uniquement dû à l’augmentation massive de la population incarcérée au cours de l’année.

L’ATIGIP est pleinement mobilisée pour dynamiser le travail en détention. Pour ce faire :

• Elle veille à la diversification de l’offre de travail via la création et l’essaimage des structures d’insertion par l’activité économique, des entreprises adaptées et des ESAT ;

• Elle accompagne l’entrée en vigueur du nouveau cadre normatif du travail en détention et en particulier du contrat d’emploi pénitentiaire.

• Elle met en œuvre des mesures permettant de renforcer l’attractivité du travail en détention pour les entreprises via des actions de communication, la création d’un label PePs.

• Elle finance des travaux de rénovation et d’équipement des ateliers de travail en détention.

Par ailleurs, une ordonnance dont l’entrée en vigueur est prévue en 2023 permettra de donner une place nouvelle aux entreprises implantées en détention valorisable sur le plan de la responsabilité sociale des entreprises (par le biais notamment de marchés réservés) favorisant ainsi l’atteinte des cibles pour les exercices 2023 et 2024.

Mode de calcul : le calcul de l’indicateur de la part de prévenus en attente de jugement hors comparutions immédiates et appel sur l’ensemble de la population pénale prend en compte, au numérateur, le nombre total de personnes détenues prévenues (à l’exclusion des CI, appelants et prévenus condamnés) au 1er janvier de l’année N et, au dénominateur, le nombre de personnes détenues au 1er janvier de l’année N.

Le calcul de l’évolution du nombre d’ARSE/ARSEM prend en compte, au numérateur, le nombre d’ARSE/ARSEM au 1er janvier de l’année N diminué du nombre d’ARSE/ARSEM au 1er janvier de l'année N-1 et, au dénominateur, le nombre d’ARSE/ARSEM au 1er janvier de l'année N-1.

Le premier indicateur de contexte de la moyenne du nombre de prévenus est calculé en divisant par deux le nombre de prévenus (à l'exclusion des CI, appelants et prévenus condamnés) au 1er janvier de l’année N augmenté du nombre de prévenus au 1er janvier de l'année N-1. 

Le deuxième indicateur de contexte du nombre de contrôles judiciaires est le nombre de contrôles judiciaires réalisés au cours de l’année N-1

Source des données : les données sont extraites de l’infocentre pénitentiaire.

Fréquence : annuelle

Le caractère désormais obligatoire, sauf décision motivée, de l’enquête ARSE lorsqu’elle est sollicitée par la personne prévenue permettra aux SPIP d’envisager et d’objectiver une éventuelle alternative à la détention provisoire, ce qui devrait se traduire par un impact positif sur l’ensemble des indicateurs, en particulier le contrôle judiciaire. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit une modification des dispositions relatives à l’ARSE en rendant systématique l’enquête ARSE au bout du 2^e renouvellement de mandat de dépôt et/ou au 8^e mois de détention provisoire. Cette nouvelle disposition devrait permettre de poursuivre le développement des alternatives à la détention provisoire.

Mode de calcul : le calcul de l’indicateur consiste à rapporter le nombre de personnes écrouées détenues condamnées à une peine inférieure ou égale à 6 mois au 1er janvier de l’année N au nombre de personnes écrouées détenues et condamnées au 1er janvier de l’année N pour les affaires en cours uniquement.

Source des données : les données sont extraites de l’infocentre pénitentiaire.

Fréquence : annuelle

Les prévisions, cibles et tendances fixées sur la période 2020-2023 tiennent compte de la poursuite de mise en œuvre par le tribunal correctionnel des dispositions de mars 2020 posant le principe de l’aménagement des peines de moins de 6 mois.

Taux d'occupation des places en maison d’arrêt et quartiers maison d'arrêt :

Mode de calcul : le taux d’occupation prend en compte, au numérateur, le nombre de détenus en maison d’arrêt et quartiers maison d’arrêt au 1er janvier de l’année N augmenté du nombre de détenus en maison d’arrêt et quartiers maison d’arrêt au 1er janvier de l’année N +1 et, au dénominateur, le nombre de places (capacité opérationnelle) en maison d’arrêt et en quartiers maison d’arrêt au 1er janvier de l’année N, augmenté du le nombre de places en maison d’arrêt et en quartiers maison d’arrêt au 1er janvier de l’année N+1.

Taux d'occupation des places en centre de détention et quartiers centre de détention :

Mode de calcul : le taux d’occupation prend en compte, au numérateur, le nombre de détenus en centre de détention et quartiers centre de détention au 1er janvier de l’année N augmenté du nombre de détenus en centre de détention et quartiers centre de détention au 1er janvier de l’année N +1 et, au dénominateur, le nombre de places (capacité opérationnelle) en centre de détention et quartiers centre de détention au 1er janvier de l’année N, augmenté du nombre de places en centre de détention et quartiers centre de détention au 1er janvier de l’année N+1.

Source des données : agrégation de données mensuelles du bureau de l’immobilier et du bureau de la donnée

Fréquence : mensuelle

S’agissant du taux d’occupation des places en MA / QMA, du fait des libérations anticipées, de la limitation des entrées en détention et du gel de l’activité judiciaire, la crise sanitaire liée à la Covid‑19 a eu pour effet de réduire, voire de supprimer par endroits, la surpopulation carcérale (passage de 72 461 personnes détenues à 59 623 en moyenne). Cette décrue importante reste cependant conjoncturelle et une remontée progressive des taux d’occupation a été constatée dès la fin de l’été 2020. Cette remontée est toujours d’actualité sur l’année 2021, même si les évolutions sont contrastées d’une DISP à l’autre. Dans ce cadre, les prévisions 2023-2025 ont été fixées à des niveaux significativement inférieurs aux 139 % constatés lors de l’année 2019. La reprise de la progression devrait être limitée par la dynamisation des droits de tirage d’une part, la politique soutenue d’orientation en établissement pour peines et les ouvertures prochaines d’établissements et de structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) d’autre part.

S’agissant des établissements de type CD / QCD, l’optimisation de la gestion des places disponible dans les CD et QCD qui s’est traduit par la redéfinition des droits de tirage et, l’accompagnement soutenu des services ayant la charge d’orienter les publics opérés par l’administration a permis de poursuivre une évolution à la hausse des taux d’occupation des places en CD et QCD en 2022 permettant d’actualiser la cible à 94 %. Les prévisions pour 2023-2024 ont été fixées en tenant compte de la redéfinition totale des droits de tirage validée au mois de mai 2022 et de la politique de soutien, par conséquent, appuyé aux structures présentant des taux inférieurs à 85 % et de la réforme de l’accueil des arrivants, limitant cette période à une semaine. Toutefois la prise en compte de la situation des écrous frictionnels, va conduire un effet de plateau ne permettant pas d’atteindre une cible de 100 % d’occupation des places de ces secteurs. Les écrous frictionnels concernent les personnes détenues affectées en centre de détention, mais hébergés provisoirement sur des secteurs spécifiques (Unités Hospitalières Sécurisées Interrégionales,(UHSI), Unité Hospitalière spécialement aménagée ; hospitalisation sur demande d’un représentant de l’état, affectation sur les sessions d’évaluations au sein des centres nationaux d’évaluations, du centre national d’évaluation de la radicalisation, des quartiers de prise en charge de la radicalisation.) Ces personnes détenues bien qu’occupant une place au sein des établissements pour peine ne sont pas comptabilisés dans les effectifs présents pour la durée de leurs prises en charge.

Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de personnes détenues bénéficiant d'une cellule individuelle au 1er janvier de l'année N, le dénominateur le nombre de personnes détenues hébergées en établissements au 1er janvier de l'année N.

Sources de données : tableau de bord immobilier - TDBI (Agence pour l'immobilier de la justice -APIJ) et fichier de calcul du bureau de l’immobilier

Fréquence : mensuelle

Le développement de l’encellulement individuel, que mesure le rapport entre le nombre de détenus et le nombre de cellules en service, est l’une des priorités de l’administration pénitentiaire. Après l’ouverture du CP Mulhouse Lutterbach en 2021, 155 places nouvelles ont été créées. L’ouverture du CD Kone au dernier trimestre 2022 permettra également la mise en service de 120 places.

Sur l’année 2023 la mise en service de 7 structures d’accompagnement à la sortie permettra la création de 930 places d’hébergement supplémentaires, La mise en service du CP Caen If et de la MA de Troyes Lavau permettrait également la création de 560 places.

En 2024, la mise en service de 3 SAS et des travaux de rénovation du CP Gradignan et du dispositif d’accroissement des capacités de Nîmes permettrait la création de 392 places supplémentaires

La mise en service des établissements Baumettes 3, Arras et du SAS de Ducos permettrait la création de 1040 places supplémentaires en 2025.

La fixation de prévisions sur la période 2023-2024 est rendue particulièrement délicate par l’évaluation des effets escomptés de la loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) demeure difficile à établir.

Mode de calcul : La mesure de l’indicateur s’appuie, au numérateur, sur le nombre d'EP labellisés pour 3 processus au moins (arrivant, sortant, en quartier disciplinaire ou en quartier d’isolement) Et, au dénominateur, sur le nombre total d'EP concernés par la démarche de labellisation.

Sources de données : analyse statistiques de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire

Fréquence : Annuelle

Compte tenu de la crise sanitaire, une partie des audits initialement programmés en 2020 ont été reportés en 2021. En 2021, 43 établissements se sont engagés dans un nouveau processus. En 2021, la cible nationale était de 68 %, elle est déjà atteinte au 1^er semestre 2022. Cependant, la cible imposée de 90 % doit cependant être réévaluée sur l’année 2022, e les deux nouveaux processus (surveillant acteur et module de respect) ne pouvant être audités qu’au dernier trimestre 2022.

Si le nombre d’établissements labellisés pour de nouveaux processus a connu une augmentation constante pour 3 d’entre eux, la fermeture d’établissement associée à l’ouverture des nouvelles structures non encore auditées, a entraîné une diminution du nombre de sites labellisés pour le processus arrivant. Une adaptation de l’objectif à 80 % en 2022 répondrait à ce constat et aux contraintes d’audit, marqué également par les reports de 2020 sur 2021 et 2022. L’appropriation par les établissements des référentiels du surveillant acteurs et du module de respect, et l’’élaboration d’un nouveau référentiel relatif à la prise en charge des mineurs en 2023 permettrait d’identifier une cible à 90 % de site labellisés pour 3 processus en 2024.

Mode de calcul : le taux d’occupation des unités de vie familiale (UVF) comptabilise au numérateur le nombre de journées où l’UVF est occupée au cours de l’année et au dénominateur, le nombre de journées où l’UVF est accessible au cours de l’année (nombre de journées d’ouverture).

Le taux d’utilisation des parloirs familiaux est calculé avec au numérateur le nombre de ½ journées où le parloir est occupé au cours de l’année et au dénominateur le nombre de ½ journées où le parloir est accessible au cours de l’année (nombre de ½ journées d’ouverture).

Sources de données : agrégation de données de la sous-direction de l'insertion et de la probation

Fréquence : annuelle (au 31 décembre de l’année n)

La crise sanitaire liée à la Covid‑19 a généré des restrictions exceptionnelles d’accès aux UVF/PF sur l’année 2022. Des fermetures partielles ou totales de ces structures ont eu lieu durant l’année 2022 : la reprise de l’épidémie en fin d’année 2021 jusqu’en février 2022 ont contraint la quasi-totalité des établissements pénitentiaires à suspendre l’accès à ces dispositifs sur cette période. La reprise des UVF a eu lieu très progressivement et selon l’évolution de l’épidémie dans les établissements pénitentiaires. Chaque réouverture partielle a été conditionnée par un strict respect des mesures sanitaires. Ce cadre, jugé contraignant, a pu impacter les demandes des bénéficiaires, à la baisse. La reprise est réellement survenue dans le courant du deuxième trimestre 2022. Les parloirs familiaux ont connu peu ou prou les mêmes difficultés.

En août 2022, la totalité des UVF et PF au sein des établissements pénitentiaires sont désormais accessibles. Ainsi les prévisions et cibles à plus long terme sont données dans le cadre d’une hypothèse de fonctionnement normal des UVF et des PF. Elles sont donc calculées sous réserve d’absence d’une nouvelle crise sanitaire impactant les dispositifs de rencontre en détention.

Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le nombre de visioconférences réalisées en lieu et place des extractions judiciaires au cours de l’année N. Le dénominateur prend en compte le nombre d’extractions judiciaires réalisées au cours de l’année N.

Sources de données : Analyse statistiques de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire / ROMEO

Fréquence : Annuelle.

La crise sanitaire de 2020 liée au Covid‑19 a entraîné une hausse massive du recours à la visioconférence, si bien que son taux a atteint 38 % cette année-là. Toutefois, nous avons constaté à l’issue du premier confinement et sur la seconde partie de l’année 2020 un recours bien moins important à ce dispositif. Le taux prévisionnel fixé en 2021 était donc de 25 %.

À la fin du premier semestre 2021, ce taux atteignait les 27,80 %, pérennisant ainsi en partie le recours au dispositif de visioconférence. Nous avions donc prévu à la mi 2021 et pour l’année 2022, une stabilisation du recours à la visioconférence, avec un taux cible fixé à 28 %. Toutefois, à la fin du premier semestre 2022, ce taux n’atteint malheureusement « que » 25 %. Ainsi, pour 2023, il semble raisonnable de prévoir un taux fixé à 26 %, et pour les années suivantes à 27 % en 2024 et à 28 % en 2025. La note du 17/03/2022 sur les bonnes pratiques des ARPEJ diffusée à l’ensemble des DISP et des ARPEJ incite au recours à la visioconférence en cas d’impossibilité de faire.

Par ailleurs, une note relative, également, aux « bonnes pratiques » devrait être diffusée par la DSJ d’ici la fin de l’année 2022 pour sensibiliser les autorités judiciaires à la nécessité de recourir à ce levier essentiel pour réduire le nombre d’IDF.

Un travail côté DAP, comme côté DSJ, sera mené sur la disponibilité et l’opérationnalité des matériels de visioconférence.

Mode de calcul : nombre d’évasions au cours de l’année considérée pour 10 000 détenus écroués hébergés. Le numérateur prend en compte, selon l'indicateur concerné, le nombre d’évasions survenues durant l’année considérée depuis la détention, sous garde pénitentiaire directe hors missions d’extractions judiciaires, hors établissements pénitentiaires, en sorties sous escortes pénitentiaires hors missions d’extractions judiciaires ou sous garde pénitentiaire directe, hors établissement, pendant une prise en charge d'extraction judiciaire. Le dénominateur correspond au cumul de la population pénale écrouée hébergée au 1er de chaque mois de l’année considérée, divisé par 12 divisé par 10 000.

Sources de données : agrégation de données mensuelles de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire

Fréquence : annuelle

Entre le mois de janvier et le mois d’août 2022, l’administration pénitentiaire relevait 21 évasions sous garde pénitentiaire, dont 9 depuis la détention, les autres s’étant déroulées dans le cadre d’autorisations de sortie sous garde. Le taux est actuellement supérieur à celui de 2021 sur une période similaire, ce qui conduit à envisager un taux cible de 4 à compter de 2023, malgré le fait que d’ici-là, les programmes de construction ou de rénovation des établissements, ou le développement des ELSP avec l’encadrement des extractions médicales notamment, soient plus largement opérationnels, offrant ainsi aux établissements une défense renforcée contre les évasions depuis les murs.

En effet, le niveau de sûreté passive n’est que l’un des nombreux facteurs du risque d’évasion. Aussi, au regard de la part du nombre d’évasions depuis la détention, la baisse prévisible du taux d’évasion est nécessairement limitée.

Les DPS appellent une vigilance particulière et des moyens renforcés dans le cadre de leur prise en charge, ce qui justifie la prévision à zéro.

Le taux d’évasion lors d’une extraction judiciaire est résiduel et démontre l’efficacité de l’action des équipes chargées des extractions judiciaires dans la réalisation de leurs missions, en dépit de la sensibilité de certains détenus qu’ils prennent parfois en charge, susceptibles de mobiliser un soutien extérieur pour s’évader.

Mode de calcul : Pour le sous-indicateur le numérateur prend en compte le cumul du nombre d’actes de violence physique contre le personnel pendant l’année N-1. Le dénominateur est calculé sur la base de la moyenne des 12 relevés mensuels de l’année N-1 de l’ensemble des personnes détenues hébergées. Le ratio est ensuite multiplié par 1000

Pour le sous-indicateur 2, le numérateur prend en compte le cumul du nombre d’actes de violence physique entre personnes détenues pendant l’année N-1. Le dénominateur est calculé sur la base de la moyenne des 12 relevés mensuels de l’année N-1 de l’ensemble des personnes détenues hébergées. Le ratio est ensuite multiplié par 1000

Sources de données : Statistiques de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire.

Fréquence : Annuelle.

Les passages à l’acte violent entre personnes détenues comme envers le personnel sont les incidents les plus fréquents dans les établissements pénitentiaires. Cependant, les effets escomptés des mesures prises par l’administration pénitentiaire, pour prévenir les actes de violence et les sanctionner, permettent d’émettre l’hypothèse d’une prévision à la baisse pour les années à venir. L’actuelle élaboration du plan de lutte contre les violences et la création d’une mission de lutte contre les violences participent de cet objectif.

Il est à noter que la crise sanitaire liée à la Covid‑19 a eu pour effet de réduire le nombre d’actes de violence en détention, du fait de la diminution des mouvements des personnes détenues en détention en lien avec la fermeture des parloirs et l’arrêt des activités socio-culturelles et scolaires. Cette décrue est donc partiellement conjoncturelle et une remontée progressive des faits de violences en détention a été constatée dès la fin de l’été 2020. Dans ce cadre, les prévisions ont été fixées à des niveaux permettant de prendre en considération la fin des mesures restrictives en détention et une augmentation significative de la population pénale. Par ailleurs, le déploiement de l’applicatif PRINCE, destiné notamment à compiler plus efficacement les données relatives aux incidents en détention afin d’en extraire des outils de pilotage fins, entraîne un décompte plus précis et possiblement plus important des données transmises par les terrains. Néanmoins, la reprise de la progression devrait être limitée par la dynamisation du plan de lutte contre les violences.

Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le cumul du nombre de détenus de droit commun susceptibles de radicalisation évalués en CPU ayant bénéficié d'une prise en charge dans un plan de prévention de la radicalisation violente au cours de l'année N. Le dénominateur prend en compte le cumul du nombre de personnes repérées sur l'année N.

Sources de données : mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV)

Fréquence : Annuelle

Les mesures du plan national de prévention de la radicalisation (PNPR) du 23 février 2018 permettent de généraliser, dans les 79 établissements d’accueil des détenus poursuivis pour des faits de terrorisme, les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV). Elles comprennent également la création de nouveaux quartiers de prise en charge des personnes radicalisées (QPR), dans lesquels les programmes de prise en charge et de désengagement de l’idéologie radicale seront développés en priorité selon des modalités renforcées (regroupement de 10 à 20 détenus dans des quartiers étanches de la détention ordinaire).

La crise sanitaire liée à la Covid‑19 a contraint à la suspension et à la reprogrammation des PPRV ces deux dernières années. En 2022, les activités des établissements pénitentiaires reprennent graduellement leur fonctionnement classique, en levant les restrictions dans la mise en place d’activités collectives (en faisant face ponctuellement à des situations de clusters). Ainsi, la programmation de ces PPRV se concentre essentiellement sur le second semestre 2022. En ce sens 5 PPRV ont été réalisés entre le 1^er janvier et le 1^er août 2022 et 6 autres sont encore en cours. 21 PPRV sont également programmés d’ici la fin de l’année, tandis que 7 autres sont en cours d’élaboration. Au total, 39 PPRV seront réalisés en 2022.

Par ailleurs, l’administration pénitentiaire développe également un nouveau format D de PPRV appelé « interculturalité et fait religieux ». Ces interventions de spécialistes du fait religieux, sous la forme d’ateliers à visée pédagogique, ont pour objet de proposer un discours alternatif à l’idéologie radicale violente. Il s’agit d’aider les détenus à s’approprier les valeurs humaines fondamentales et indissociables qui structurent des attitudes en rapport avec la conception des droits de l’Homme et de la société. Ces attitudes doivent permettre aux détenus de s’émanciper de toute emprise idéologique et/ou sectaire.

Les cibles à plus long terme sont données dans le cadre d’un fonctionnement normal des établissements pénitentiaires, donc sous réserve de l’absence d’une nouvelle crise sanitaire.