Les aides personnelles au logement figurent parmi les aides sociales les plus redistributives. Leur barème dégressif conduit à une diminution de l’aide quand les revenus augmentent, sans pour autant induire d’effet de seuil. Par ailleurs, leur ciblage social est très marqué. En effet, 78 % des ménages locataires bénéficiaires ont des revenus inférieurs au SMIC et 96 % inférieurs à 2 fois le SMIC (source : échantillon au 30/06/2021 des allocataires CNAF, hors étudiants).

En 2021, 6 millions de ménages ont bénéficié d’une aide personnelle au logement, leur permettant ainsi de réduire, dans le secteur locatif ainsi que dans le secteur de l’accession, leurs dépenses de logement (loyers ou mensualités d’emprunt et charges).

Il existe trois types d’aides personnelles au logement :

- l’allocation de logement à caractère familial (ALF) ;

- l’allocation de logement à caractère social (ALS) ;

- l’aide personnalisée au logement (APL).

L’allocation de logement à caractère familial (ALF) est une prestation familiale qui a été créée à l’occasion de la réforme du régime des loyers, par la loi du 1^er septembre 1948. Elle est attribuée aux personnes isolées et aux couples ayant des personnes à charge, ainsi qu’aux jeunes ménages sans personne à charge, mariés depuis moins de 5 ans.

L’allocation de logement à caractère social (ALS) a été créée par la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 afin de venir en aide à des catégories de personnes, autres que les familles, caractérisées par le niveau modeste de leurs ressources (personnes âgées, handicapés, jeunes travailleurs salariés de moins de 25 ans). Elle a progressivement été étendue à d’autres catégories de bénéficiaires. Depuis le 1^er janvier 1993, elle est attribuée, sous condition de ressources, à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’ALF ou de l’APL.

L’aide personnalisée au logement (APL), créée par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977, est versée aux occupants des logements dits conventionnés, quelles que soient leurs caractéristiques familiales. Son champ d’application comprend :

- en accession sociale à la propriété : les logements financés avec des prêts aidés par l’État (prêts d’accession à la propriété (PAP) ou prêts conventionnés/prêts à l’accession sociale (PC/PAS)) ou les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession (logement financé par un prêt social de location-accession détenu par le bailleur puis par l’accédant (PSLA)) ;

- dans le secteur locatif : logements ou logements-foyers conventionnés, financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS), des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), des prêts locatifs sociaux (PLS), des prêts d’accession à la propriété (PAP) ou des prêts conventionnés (PC) locatifs, les logements conventionnés à l’occasion de l’attribution de subventions à l’amélioration (prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) ou subventions de l’Agence nationale de l’habitat) ainsi que les logements existants, conventionnés sans travaux, appartenant à des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte ou appartenant à d’autres bailleurs lorsque les logements ont bénéficié avant 1977 des anciennes aides de l’État.

La loi de finances pour 2018 a acté la mise en extinction des APL accession. Ainsi, les prêts signés après le 1^er janvier 2018 ne sont plus éligibles. Une dérogation a néanmoins été prévue jusqu’au 1^er janvier 2020 pour l’aide personnalisée au logement, dans le cas de l’achat d’un logement dans l’ancien, en zone 3. La loi de finances pour 2019 a ouvert une seconde dérogation, couvrant la même période, pour les projets d’accession en outre-mer ayant par ailleurs bénéficié d’un soutien de l’État. Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, et au regard des problématiques spécifiques de lutte contre l’habitat insalubre en Outre-mer, le Gouvernement a créé un nouveau dispositif d’aide à l’accession et de sortie de l’insalubrité, permettant d’assurer l’équilibre financier des opérations de construction et amélioration de l’habitat.

Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement aux bénéficiaires par les caisses d’allocations familiales pour le régime général et par les caisses de mutualité sociale agricole pour le régime agricole.

Les tableaux ci-dessous présentent, de façon synthétique, les chiffres-clés concernant les aides personnelles au logement.

Tableau 1 : financement des aides personnelles au logement en 2021 (source : compte financier du FNAL arrêté au 31/12/2021)

Tableau 2 : bénéficiaires 2021 des aides personnelles au logement

Nota : données obtenues par « photographie au 30 juin », mois le plus représentatif de la moyenne annuelle du nombre de bénéficiaires.

Tableau 3 : montants moyens mensuels des aides versées au 30/06/2021

L’État, acteur majeur du droit au logement au côté des collectivités territoriales, s’implique dans le fonctionnement et la mise en œuvre des dispositifs destinés à promouvoir l’accès au logement des personnes qui, sans intervention publique, en seraient exclues. Cette action passe par la mise en œuvre des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) pour lutter contre les exclusions, assurer les hébergements d’urgence et accompagner les personnes en situation de précarité financière et sociale.

Le rôle des associations, au côté de celui joué par les pouvoirs publics, est déterminant pour promouvoir l’insertion par le logement des personnes en difficulté. Celles-ci disposent, en effet, de nombreuses possibilités d’intervention : accompagnement social lié au logement, gestion de places d’accueil et d’hébergement d’urgence et temporaire, médiation locative, maîtrise d’ouvrage de logements d’insertion, etc. Afin d’aider au développement de ces réseaux et, plus particulièrement, à leur professionnalisation, le ministère chargé du logement apporte chaque année des subventions de fonctionnement à leurs instances nationales.

Les missions confiées conjointement depuis 1975 par les pouvoirs publics (État et conseils départementaux) à l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), et aux 80 associations d’information sur le logement (ADIL) implantées localement sur le territoire, sont fondamentales pour favoriser l’accès au droit au logement des personnes et des familles les plus modestes.

Il est en outre à signaler que le décret n° 2016-1713 du 12 décembre 2016, pris pour l’application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, précise les conditions dans lesquelles peuvent être créées des associations interdépartementales, métropolitaines ou départementales-métropolitaines, notamment à partir d’une ADIL préexistante. Depuis 2017, cinq associations interdépartementales ont ainsi été créées par extension d’une ADIL préexistante, ce qui permet d’assurer un élargissement de la couverture territoriale du réseau. Entre 2019 et 2022, trois nouvelles ADIL ont également été créées. Le réseau compte aujourd’hui 80 ADIL qui couvrent 86 départements.

L’activité principale du réseau ANIL/ADIL consiste à fournir des informations dans le domaine du logement et de l’habitat : droits et devoirs du locataire, conditions d’accès aux aides personnelles au logement, possibilités d’accession sociale à la propriété, conditions et procédures pour le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ), rénovation énergétique et travaux de rénovation etc. L’information délivrée est neutre, objective, personnalisée et gratuite. Le caractère d’intérêt général de l’activité d’information de l’ANIL et des ADIL relève des articles L.366-1 et R.366-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, qui confèrent à ces organismes une assise juridique (clauses types des statuts précisant les conditions de neutralité exigées pour leur mission, procédure d’agrément ministériel). En 2021, les ADIL ont assuré 912 000 consultations. La demande de conseils relatifs à la location (48 %) est, comme les années précédentes, la principale demande. La part des consultations en matière de rénovation énergétique représente 19 % des consultations du réseau. Les consultations concernant l’accès et le maintien dans le logement représentent quant à elles 8 % des consultations. La copropriété et le logement indigne ont suscité davantage de consultations (hausse de près de 15 000 consultations pour ces deux thématiques (5 % de consultations pour chacune de ces thématiques).

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, qui sont amenés à participer de plus en plus directement à la mise en œuvre de la politique du logement, font également appel aux ADIL pour s’approprier les outils réglementaires et mettre en place des dispositifs locaux (traitement de l’insalubrité, aides à l’accession, contribution aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées, prévention des expulsions, etc.).

Les ADIL participent à la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO). Certaines d’entre elles apportent également leur expertise juridique, économique et financière pour l’instruction des dossiers soumis à la commission de médiation, sans toutefois porter atteinte à leur mission première d’information et de conseil. Enfin les ADIL et l’ANIL sont fortement impliquées dans la mise en œuvre du réseau des observatoires locaux des loyers.