Le tableau ci-dessus comporte une rupture de série à compter de la réalisation 2021. Jusqu’aux RAP 2020 et PAP 2022, l’indicateur reposait sur des données de référence basées sur le mois de décembre de chaque année. A compter du RAP 2021 et du PAP 2023, l’indicateur s’appuie sur des données de référence basées sur le mois de juin (cf infra pour le détail des raisons du changement de mois de référence). Les cibles de l’indicateur s’appuie donc sur la nouvelle date de référence des données. Le tableau ci-dessous permet de reconstituer la profondeur historique des réalisations de l’indicateur avec la nouvelle date de référence.

Source : CNAF – ALLSTAT FR6 au titre de juin 2021

Source des données : CNAF – ALLSTAT au 30 juin de l’année 2021; prévisions DGALN/DHUP

Mode de calcul :

Le taux d’effort net (TEN) est appréhendé par le ratio entre la somme du loyer, intégrant la réduction de loyer de solidarité (RLS) le cas échéant, et des charges minorées de l’aide au logement et des revenus hors aides au logement :

Numérateur = TEN = (Loyer – RLS + Charges forfaitaires – Aides personnelles au logement)

Dénominateur = (Revenu y compris prestations familiales hors aides au logement).

Indicateur = N / D

Il représente donc la part du revenu des allocataires effectivement consacrée au loyer une fois prises en compte les aides personnelles au logement. Par construction, la moitié des ménages a un taux d’effort net inférieur à la valeur médiane de cet indicateur. Les revenus et les charges forfaitaires sont déterminés comme : le revenu pris en compte est le revenu imposable du foyer de l’année N‑2 avant déduction de frais réels, augmenté des prestations familiales perçues (hors aides au logement) et des minima sociaux (RSA, AAH, prime d’activité) en juin de l’année N.

 Des réflexions sont en cours pour faire évoluer le dénominateur de l’indicateur afin de tenir compte non plus des revenus N‑2 mais des revenus contemporains entrant dans le calcul de la base ressources de l’APL.

Le périmètre concerné est celui des ménages du parc locatif ou en accession à la propriété percevant une aide personnelle au logement. Sont exclus du champ de calcul :

- les étudiants ne percevant qu’une prestation de logement ;

- les allocataires ou conjoints âgés de 65 ans ou plus ;

- les bénéficiaires d’AAH en maison d’accueil spécialisée ;

- les allocataires hospitalisés ou incarcérés ;

- les foyers logement, Crous, maisons de retraite et centres de long séjour qui présentent des caractéristiques particulières.

L’indicateur ci-dessus permet non seulement de refléter les effets des actualisations des différents facteurs pris en compte dans le calcul des aides personnelles au logement, mais aussi de refléter les évolutions conjuguées des loyers et des ressources des allocataires. Les aides personnelles au logement ont pour finalité de diminuer les dépenses de logement (loyers + charges locatives ou mensualités d’emprunt) des ménages disposant de revenus modestes. Il importe donc, au travers de cet indicateur, de pouvoir mesurer leur impact en calculant le taux d’effort consenti par les ménages, après versement des aides.

Le changement de date de référence pour les données servant au calcul de l’indicateur s’explique par le fait que le mois de juin (c’est-à-dire la mi année) correspond à une photographie plus exacte et représentative de l’année en cours que le mois de décembre. En effet, les taux d’effort nets médians de juin sont sensiblement plus hauts que ceux de décembre. Cela est dû au fait qu’avant la mise en œuvre de la réforme de contemporanéisation de la base ressources des APL, le nombre de bénéficiaires des aides au logement augmentait tout au long de l’année, puis chutait en janvier d’au moins 10 %. Il y avait donc régulièrement plus de bénéficiaires en décembre qu’en juin, du fait du caractère asymétrique des APL, qui tenait compte sans délai dans la base ressources des éléments pouvant entraîner une hausse des droits (dégradation de la situation financière : chômage, retraite, maladie) mais pas ceux pouvant générer une baisse. De ce fait, les nouveaux bénéficiaires arrivant en cours d’année conduisaient mécaniquement à faire baisser le taux d’effort puisque les ressources prises en compte dans l’indicateur correspondent aux ressources de l’année n‑2, généralement supérieures à celles du « stock » des allocataires puisque ces nouveaux entrants n’étaient pas allocataires jusque-là. Cet effet asymétrique s’accroît au cours de l’année et est ainsi plus prononcé en décembre (ancien indicateur) qu’en juin (nouvel indicateur). C’est pourquoi le mois de juin correspond à une photographie plus exacte et représentative du taux d’effort et qu’il est désormais retenu comme référence pour le calcul de cet indicateur.

Fondée sur l’indicateur après changement de la date de référence des données (photographie au mois de juin en lieu et place de décembre précédemment), la cible prévue pour l’année 2023 s’inscrit en stabilité par rapport à la réalisation 2021 et à la cible pour 2022, dans un contexte de forte inflation.

En effet, si aucun changement majeur du mode de calcul des APL n’est prévu sur cette période, la prévision intègre les revalorisations des barèmes selon les dispositions en vigueur ainsi que des hypothèses de revalorisation des loyers des parcs privé et social dans la limite des plafonds en vigueur. Elle tient compte aussi de la stabilité prévue de la réduction de loyer de solidarité. Au global, les hypothèses d’évolution des paramètres des APL et des revenus des allocataires permettent d’envisager une stabilité de l’indicateur, c’est-à-dire une sécurisation du taux d’effort des bénéficiaires des aides.

Il convient de noter que la mise en œuvre de la réforme des APL en temps réel au 1^er janvier 2021 n’a pas eu d’effet d’augmentation du taux d’effort médian.

Les cibles de l’indicateur pour 2024 et 2025 sont basées sur la ciblepour 2023 (toutes choses égales par ailleurs).

Enfin, en complément de leur action de solvabilisation des ménages, les aides personnelles au logement sont un levier d’action sur l’entretien et l’amélioration de la qualité du parc de logements. Ainsi un dispositif de conservation des aides est mis en place (progressivement depuis 2015) en cas de constatation de la non-décence d’un logement.