Le programme « Aide à l’accès au logement » finance les aides accordées directement ou indirectement aux personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement décent ou s’y maintenir durablement.

En 2023, le programme devrait contribuer à hauteur de 13,4 milliards d’euros de crédits budgétaires à cette politique publique dont le financement comprend, outre les financements de l’État, une participation des employeurs et les aides des collectivités territoriales en faveur de l’accès et du maintien dans leur logement des ménages.

En aidant les ménages aux ressources modestes à faire face à leurs dépenses et en les accompagnant dans leurs démarches pour l’accès au logement, ce programme participe notamment à la mise en œuvre du droit au logement prévu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO).

Le programme « Aide à l’accès au logement » s’appuie sur deux axes.

Le premier axe est celui des aides dites « à la personne », ciblées sur les ménages aux ressources les plus modestes, qui constituent le principal poste budgétaire de la politique du logement.

Ces aides au logement ont pour effet de réduire le reste à charge des dépenses de logement pour les ménages. Elles bénéficient aux locataires du parc privé ou social ainsi qu’aux accédants à la propriété dans les départements d’outre-mer et aux accédants en métropole dont les prêts ont été contractés jusqu’au 31 décembre 2017. Ces prestations devraient s’élever en 2023 à 16,3 milliards d’euros. Les crédits budgétaires de l’État financeront 82 % du montant total des aides personnelles au logement, via le fonds national d’aide au logement (FNAL), le reste étant principalement assuré par les cotisations employeurs.

La trajectoire de financement des aides au logement a significativement évolué au cours du quinquennat 2017-2022, à la suite de deux réformes majeures. La première a consisté en la création, en loi de finances initiale pour 2018, d’une réduction de loyer de solidarité (RLS) dans le parc social. Celle-ci a généré une baisse de loyer pour ses bénéficiaires, permettant une baisse corrélative du montant des aides personnalisées au logement, à hauteur de 98 % de la réduction de loyer. Il en a résulté une baisse de la dépense publique relative aux APL, sans hausse du loyer restant à leur charge pour les allocataires concernés, les bailleurs sociaux supportant l’essentiel de l’effort financier. Conformément au Pacte signé le 25 avril 2019 entre l’État et les bailleurs, la Caisse des dépôts et Action logement, le rendement de la RLS a été stabilisé à hauteur de 1,3 milliards d’euros par an depuis 2020, afin d’accompagner la poursuite des efforts de construction et de rénovation des logements sociaux, tout en participant à la maîtrise de la dépense publique.

La seconde est la réforme dite des « APL en temps réel », mise en place en janvier 2021. Elle a permis de calculer et verser les APL sur la base des revenus des douze derniers mois connus, en lieu et place de celui figurant sur les déclarations fiscales ayant deux ans d’ancienneté. L’actualisation des ressources prises en compte pour calculer les APL permet de déterminer de façon plus juste le montant d’aide à verser aux bénéficiaires, en s’adaptant de manière réactive et progressive – tous les trimestres – à l’évolution de leurs ressources. Cette actualisation s’appuie sur les informations relatives aux salaires et aux revenus de remplacement issues des déclarations sociales nominatives et des systèmes d’information spécifiques mis en place dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Cette réforme structurelle, qui n’affecte pas les règles de calcul du droit, a permis dans un contexte de crise sanitaire et économique, d’assurer une aide la plus adéquate possible aux bénéficiaires, et de prendre en compte les changements de situation avec une plus grande réactivité.

Le second axe du programme « Aide à l’accès au logement » est une politique de solidarité pour l’accès au logement décent, qui nécessite une mobilisation de tous les acteurs et une cohérence d’action. Outre les concours financiers qu’il apporte, l’État s’assure de l’efficacité de ses actions via notamment la réglementation sur les aides personnelles au logement (conditions d’octroi, barèmes).

Ainsi, en 2022 en réponse à la guerre en Ukraine, le Gouvernement a veillé à ce que les familles de réfugiés ukrainiens puissent bénéficier des APL pour se loger dans notre pays. Puis, pendant l’été 2022, en réponse à la poussée inflationniste, des mesures de revalorisation anticipée du barème ont été prises au 1^er juillet dans le cadre large des mesures de soutien pour le pouvoir d’achat.

De façon plus générale, les aides au logement jouent un rôle majeur pour la prévention des expulsions locatives, puisqu’elles contribuent à la solvabilisation des ménages et peuvent être maintenues pour les allocataires « de bonne foi » en cas d’impayés.

La législation prévoit un traitement des impayés le plus en amont possible avec, d’une part, un signalement précoce des bailleurs relayé par les organismes payeurs (principalement les caisses d’allocation familiale) et, d’autre part, un raccourcissement des délais dans la chaîne de traitement de l’impayé pour l’ensemble des acteurs impliqués. Cette tension favorise une plus grande réactivité et concentre ainsi les interventions avant l’audience, dans le but de réduire le recours au jugement d’expulsion.

Un 3^e plan d’actions interministériel de prévention des expulsions locatives a été lancé en 2022. Il s’agit d’un plan de soutien à la sortie de crise visant à accélérer la mise en œuvre de réformes structurelles identifiées comme nécessaires à l’amélioration du dispositif national de prévention des expulsions - notamment dans le cadre du rapport parlementaire du député Nicolas Démoulin remis le 8 janvier 2021 à la ministre déléguée chargée du Logement. Un certain nombre d’actions concernent les aides au logement.

Par ailleurs, conformément à l’objectif de lutte contre la non décence et dans le cadre du plan d’actions du Ministère contre les marchands de sommeil, un dispositif de conservation des allocations de logement par les CAF et la MSA vise à inciter les bailleurs de logements non décents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Le locataire continue de ne payer que la différence entre le loyer et l’aide et n’est donc pas pénalisé par ce dispositif. Les sommes d’aide ainsi conservées seront restituées au bailleur sous réserve de la mise en décence du logement dans un délai de 18 mois. Ce dispositif est en augmentation constante. Il est passé de 4 079 nouvelles conservations en 2019 à 4 213 en 2021, soit une augmentation de 3,29 %. L’efficacité du dispositif peut être jugée par le taux de conservations « libérées » sur le nombre total de sorties du dispositif. En 2021, parmi les 3 867 sorties de conservation, 3 560 étaient des libérations suite à la mise aux normes de décence du logement, soit un taux de 92 %. Ce taux élevé indique que cet outil constitue un levier efficace pour la mise aux normes de décence d’un logement dès lors que la non-décence est détectée.

Le maintien de ces bons résultats tout en poursuivant le développement du recours à ce dispositif est un enjeu. En effet, son emploi reste hétérogène entre les différents départements. La procédure de détection de la non-décence implique un travail de coordination au sein des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) et nécessite un portage politique local pour obtenir des résultats.

Par ailleurs, la start-up d’État « Histologe » vise à faciliter la détection des situations de mal logement afin que les signalements puissent être pris en charge plus rapidement et plus efficacement. Elle permet, en fonction des désordres constatés, que l’autorité compétente soit automatiquement alertée pour traitement.

L’État veille à la bonne articulation de ses actions avec celles des collectivités locales et des autres acteurs du secteur, et participe au financement des agences et associations d’information sur le logement. À cet égard, l’effectivité du droit au logement repose notamment sur le bon fonctionnement des outils que l’État est chargé, conjointement avec les conseils départementaux, de mettre en œuvre, tels que les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Ces plans visent à coordonner l’action des pouvoirs publics et des acteurs du logement – notamment ceux intervenant dans le cadre du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement en vue de permettre l’accès au logement de ces ménages (développement de l’offre à bas loyers et politiques d’attribution) et leur maintien dans le logement (prévention des expulsions).

L’État apporte également son soutien au fonctionnement des associations qui, principalement au niveau local, accompagnent les ménages dans leurs démarches relatives au logement. Il contribue ainsi, via le programme 109, au financement des agences départementales d’information sur le logement (ADIL) et de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL). La mission essentielle des ADIL et de l’ANIL consiste à informer le public sur toute question touchant au logement et à l’habitat. Le réseau compte aujourd’hui 80 ADIL qui couvrent 86 départements (contre 79 pour 85 départements il y a un an). Parallèlement à leur activité de conseil au public, les ADIL organisent directement ou participent à des opérations de communication sur l’actualité du logement et les différents domaines relevant de leur compétence, en direction des particuliers, des professionnels ou des relais d’information, tels les travailleurs sociaux ou les associations.

Par ailleurs, le déploiement des services numériques complémentaires « Dossier Facile » (le dossier locataire numérique vérifié par l’État qui protège et accompagne les candidats locataires et rassure les bailleurs du parc privé), et « Zéro Logement Vacant » développés sous la forme de Start-up d’État, contribue à l’amélioration de l’accès au logement via la sécurisation de la relation entre propriétaires et locataires et la remise sur le marché de logements vacants.

La mise en œuvre des actions spécifiques au programme est assurée par :

• les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, qui assurent le versement des aides personnelles au logement. Ces caisses jouent également un rôle majeur dans la prévention des expulsions, le traitement des impayés et la lutte contre la non-décence des logements ;

• des associations, qui participent à la mise en œuvre, au plan national comme au plan local, de la politique du logement en faveur des personnes en difficulté d’insertion. En particulier, en lien avec l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), les agences départementales d’information sur le logement (ADIL) facilitent la recherche d’un logement en accession ou location et accompagnent les ménages dans leurs démarches.

Objectif 1 : Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement

Indicateur 1.1 : Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc