Dépenses d’intervention

1 – FONDS CONCESSIONNELS DES BANQUES MULTILATÉRALES DE DÉVELOPPEMENT : 8,1 M€ en AE et 22,3 M€ en CP

Fonds fiduciaire en faveur des Territoires palestiniens : 8,0 M€ en AE = CP

La France contribue depuis des années au soutien budgétaire aux Territoires Palestiniens, en particulier via le fonds fiduciaire de la Banque mondiale Palestinian Recovery and Development Plan Multi-donor Trust Fund (PRDP-TF). Depuis 2019, la contribution du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) est budgétée sur le programme 110 à hauteur de 8 M€ par an et versée au fonds fiduciaire PRDP-TF. Ce soutien sera maintenu en 2023 et devra transiter par le Palestinian Umbrella for Resilience Support to the Économy (PURSE), fonds parapluie de la Banque mondiale visant à rationaliser la gestion des contributions dans les Territoires palestiniens.

Centre pour l’intégration en Méditerranée (CMI) : 0,1 M€ en AE = CP

Le Centre pour l’intégration en Méditerranée (CMI) est une plateforme de mise en réseau de différents acteurs méditerranéens, de partage de connaissances et d’assistance technique mise en place en 2009, située à Marseille, et actuellement gérée par le Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS). Le Centre constitue un élément de la stratégie méditerranéenne de la France. En cumulé sur la période 2011-2021, la contribution de la DG Trésor au financement du CMI s’est élevée à 0,7 M€.

Les financements du P110 sur la période 2022-2024 sont fléchés vers la réalisation par le CMI d’études et l’organisation ou la contribution à l’organisation d’évènements consacrés (i) aux chaînes de valeur méditerranéennes, (ii) à l’intégration économique dans la zone Méditerranée-Afrique, (iii) aux enjeux de numérisation, (iv) aux enjeux d’inclusion financière, (v) au rôle économique des diasporas sud-méditerranéennes.

Bonifications du prêt de l’AFD accordé à l’AID : 14,2 M€ en CP

La France s’était engagée dans le cadre de la 18^e reconstitution de l’Association internationale de développement (AID) à hauteur de 1,3 Md€, ce qui incluait un prêt concessionnel de l’AFD d’un montant de 800 M€. Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de la présente ligne ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD de ce prêt de 800 M€, décaissé en 2018. Le coût budgétaire, étalé sur toute la durée de vie du prêt, est de 383,16 M€. Le besoin de CP pour 2023 est de 14,18 M€.

2 – ENTREPRENEURIAT – CRÉATION DE VALEUR : 27,4 M€ en AE et 13,6 M€ en CP

Participation au Facility for Investment Climate Advisory Services (FIAS), programme d’appui à l’amélioration du climat des affaires en Afrique : 1 M€ en CP

Le rôle du secteur privé pour le développement est devenu un thème central de l’agenda international du développement rappelé dans les travaux du comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE et dans le programme d’actions d’Addis-Abeba de 2015 sur le financement du développement, ainsi qu’au sommet sur le financement des économies africaines du 18 mai 2021. La contribution française au FIAS s’inscrit dans ce cadre et est entièrement affectée à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), consacrée à l’amélioration de l’environnement juridique des entreprises en Afrique, notamment francophone. Le programme finance de l’assistance technique pour la levée des contraintes transversales (réglementation des marchés, fiscalité, douanes) mais aussi spécifiques aux filières industrielles à fort potentiel (certification des produits, formation des acteurs, mise en place d’infrastructures spécialisées et d’un cadre concurrentiel). Il est logé au sein de la Société financière internationale (SFI), branche du groupe de la Banque mondiale pour le secteur privé. La France s’est réengagée à hauteur de 2 M€ en 2022 avec un premier versement de 1 M€ cette même année. En 2023, le solde de 1 M€ sera versé.

Fonds d’aide au commerce : 1,25 M€ en AE et 2,63 M€ en CP

La France s’est engagée à soutenir l’intégration des pays en développement dans le système du commerce international. La France contribue depuis 2005 à plusieurs fonds multilatéraux à l’OMC avec des engagements triennaux à hauteur de 6 M€ (2 M€ par an).

Pour la période 2021-2023, les montants de l’aide de la France ont été réajustés en conservant la priorité aux PMA ainsi que la sensibilité francophone mais en axant la participation sur des fonds où la France est plus visible en tant que donateur et vers des activités en faveur du développement durable. La contribution française a été portée à 2,7 M€ pour le programme de stage des petites missions (FIMIP) ; 1,65 M€ pour les chaires universitaires de l’OMC afin de devenir l’actionnaire de référence du programme ; 1,2 M€ pour le Fonds pour l’application des normes sanitaires et phytosanitaires (« STDF ») et 0,3 M€ pour le Forum sur le commerce, la durabilité environnementale et les ODD. Par ailleurs, il est prévu de contribuer à hauteur de 0,15 M€ à la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international) pour apporter un appui aux travaux en vue de l’établissement d’une Cour multilatérale permanente pour le règlement des litiges d’investissement. La contribution à ces fonds, engagée pour 6 M€ en 2021, sera décaissée à hauteur de 2 M€ par an entre 2021 et 2023.

La France pourrait par ailleurs contribuer à hauteur de 1 M€ sur la période 2023-2024 au nouveau fonds d’assistance technique et financier sur la pêche que l’OMC propose de mettre en place pour permettre aux pays en développement (PED) et aux pays les moins avancés (PMA) de développer une expertise en matière de gestion des pêches nécessaire pour qu’ils se conforment aux disciplines de l’OMC concernant les subventions à la pêche. La contribution à ce fonds, qui vise à encourager les pays en développement à mettre en place des programmes de gestion durable des stocks de pêche, permettrait ainsi le rapprochement des normes de production avec les normes européennes. La mise en place de ce fonds interviendrait dans le cadre plus général d’un accord sur la pêche à l’OMC.

Enfin, la France pourrait contribuer à hauteur de 0,25 M€ sur la période 2023-2024 aux travaux du comité de l’investissement de l’OCDE. Ce financement permettrait de faciliter la participation des pays en développement à un groupe de travail relatif à la réforme des dispositions de fond des traités de protection des investissements. Ces discussions sont complémentaires aux travaux de la CNUDCI sur la réforme de l’arbitrage d’investissement auxquels la France contribue également.

Initiatives G7 sur l’inclusion financière numérique des femmes en Afrique : 25 M€ en AE et 8,4 M€ en CP

Dans le cadre de la présidence française du G7, une contribution de la France à des initiatives en faveur de l’inclusion financière numérique des femmes en Afrique a été annoncée en juillet 2019. Cette contribution, qui s’élève à 25 M$ sur la période 2020-2022, bénéficie à plusieurs initiatives complémentaires (infrastructures, recherche, réglementation) pour améliorer l’égalité femmes hommes sur cette problématique. Il est proposé de reconduire cette initiative à hauteur de 25 M€ sur la période 2023-2025.

Bonifications du prêt de l’AFD accordé au FIDA : 0,6 M€ en CP

La France a annoncé en février 2018 lors du Conseil des gouverneurs sa contribution à la 11^e reconstitution du Fonds international de développement agricole (FIDA‑11) qui se compose d’un don de 46,6 M$ (36 M€) et d’un prêt très concessionnel de 50 M€ à taux 0. Le prêt a été réalisé par l’AFD pour le compte et au risque de l’État. Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de la présente ligne ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD de ce prêt de 50 M€, décaissé en juillet 2019. Le coût budgétaire, étalé sur toute la durée de vie du prêt, est de 14,32 M€. Le besoin de CP pour 2023 est de 0,6 M€

Contribution volontaire au CAD OCDE – TOSSD : 0,5 M€ en AE et 0,3 M€ en CP

Le TOSSD (Total Official Support for Sustainable Development ou Soutien public total au développement durable) est un nouvel indicateur qui vise à recenser les dépenses publiques bénéficiant aux pays en développement et contribuant au développement durable. La première collecte annuelle de données a eu lieu en 2020 sur les flux 2019. Le TOSSD correspond au souhait de moderniser la mesure de l’aide en prenant en compte un périmètre de ressources plus large (flux privés mobilisés, flux non concessionnels, dépenses en faveur de biens et défis publics mondiaux etc.), en permettant à tous les pays donateurs de déclarer, et en vérifiant la comptabilité des ressources de l’Agenda 2030. Les instructions ont été élaborées par un groupe de travail international. Il représente un indicateur particulièrement pertinent pour la mesure des biens publics mondiaux.

Le secrétariat du groupe de travail, de même que la collecte et la diffusion des données à compter de 2020, sont assurés par le comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE. Afin d’assurer le bon suivi de l’indicateur et la production de données, une contribution française de 1,01 M€ a été accordée pour la période 2021-2022 au CAD pour assurer la gouvernance de l’indicateur. La contribution française au TOSSD est renouvelée pour la période 2023-24 à hauteur de 0,5 M€, avec un premier versement de 0,3 M€.

Initiatives pour l’entrepreneuriat 0,65 M€ en AE et en CP

Le lancement de l’Alliance pour l’Entrepreneuriat en Afrique a été annoncé lors du Sommet sur le financement des économies africaines du 18 mai 2021 pour soutenir le secteur privé africain et tout particulièrement les TPME africaines, principal moteur de croissance et d’emplois du continent. Elle vise à contribuer à la mobilisation de tous les partenaires, publics et privés, prêts à appuyer le développement du secteur privé africain. Son secrétariat est assuré par la Société financière internationale (SFI, filiale de la Banque mondiale pour le secteur privé). Un première contribution française a été faite en 2021 à hauteur de 0,1 M€ pour couvrir les frais liés à la préparation des évènements de lancement de l’Alliance prévus en février 2022 en marge du sommet de l’Union Africaine et du sommet UE-UA. La contribution doit être renouvelée à partir de 2023 pour un montant maximal de 0,65 M€ par an.

3 - CONTINUUM FINANCES PUBLIQUES : 252,25 M€ en AE et 138,86 M€ en CP

Coopération Technique - METAC et AFRITAC : 4,8 M€ en AE et 1,6 M€ en CP

Le FMI a établi neuf centres régionaux d’assistance technique, dont trois au Moyen-Orient (METAC) et six en Afrique (AFRITAC). Ils aident les États à renforcer leurs moyens humains et institutionnels pour concevoir et mettre en œuvre des politiques favorisant la croissance et le recul de la pauvreté. Ils organisent par ailleurs des formations à l’attention des fonctionnaires des pays membres par l’intermédiaire d’un réseau de sept programmes régionaux de formation.

1. Middle East Regional Technical Assistance Center (METAC ) : 0,4 M€ en CP

Créé à Beyrouth (Liban) en 2004, le METAC dessert quatorze pays du Maghreb, du Moyen-Orient et d’Asie centrale (Afghanistan, Algérie, Djibouti, Égypte, Irak, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Soudan, Syrie, Territoires palestiniens (Cisjordanie et Gaza), Tunisie, Yémen). Après avoir contribué au financement de ce centre à hauteur de 1 M€ sur la période 2008-2010, puis 1,8 M€ sur 2011-2015, la France a engagé une contribution de 2 M€ au titre de la phase 2016-2020 pour laquelle le champ géographique du METAC a été étendu à l’Algérie, au Maroc, à la Tunisie et à Djibouti. La zone couverte par le METAC est prioritaire pour la France et fait l’objet d’une attention politique renforcée depuis le début de la crise des réfugiés. Les priorités de la nouvelle phase V dont l’engagement sera de 2 M€ et qui a débuté en janvier 2022, sont très alignées avec les priorités françaises : le genre et le climat seront mieux pris en compte de manière transversale et 60 % des financements seront alloués aux États fragiles. Le montant de 0,4 M€ de CP pour 2023 correspond au versement de la deuxième tranche de cette phase.

2. Africa Regional Technical Assistance Center (AFRITAC) : 4,8 M€ en AE et 1,2 M€ en CP

Six centres régionaux d’assistance technique (AFRITAC) ont été créés par le FMI en Afrique. La France soutient, depuis leur création, deux de ces centres : l’un en Afrique de l’Ouest (Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée, Guinée-Bissau, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo), l’autre en Afrique centrale (Burundi, Cameroun, Congo, Gabon, Guinée équatoriale, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sao Tomé-et-Principe, Tchad). Ces centres couvrent 12 des 19 pays prioritaires pour l’aide au développement de la France dont les 5 pays du G5 Sahel, concernant des thématiques (notamment mobilisation des ressources domestiques et renforcement institutionnel) également prioritaires.

La prochaine reconstitution sera négociée fin 2022 pour les deux centres et couvrira la période 2023-2026. Une contribution de 1,2 M€ par an est envisagée, pour un total de 4,8 M€ d’AE à engager en 2023.

Fonds fiduciaire Lutte anti-blanchiment (LAB) / Lutte anti-terrorisme (LAT) : 0,16 M€ en CP

La France participe depuis 2008 au financement du fonds fiduciaire Topical Trust Fund dédié à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB/LAT), créé par le Fonds monétaire international (FMI). Ce fonds finance les évaluations des dispositifs nationaux LAB/LAT effectuées par le FMI, ainsi que des missions d’assistance technique en faveur des pays émergents qui rencontrent des difficultés dans le renforcement de leur dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT). Un engagement de 0,5 M$ a été réalisé sur la période 2009-2013 et renouvelé en 2014 pour cinq ans pour un montant de 1 M$. À la suite de l’annonce d’une troisième phase du fonds, la France a confirmé son engagement en 2019 pour un montant de 0,82 M€ pour la période 2020-2025. Le montant de 0,16 M€ correspond à l’annuité 2023 versée au fonds LAB/LAT au titre de cet engagement.

Fonds de lutte contre les juridictions non coopératives : 3,15 M€ en AE et 1,05 M€ en CP

Ces crédits sont destinés à financer les actions du Groupe d’Action financière (GAFI), institution en charge de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), en cohérence avec le caractère prioritaire accordé à ce sujet. Ces fonds permettent de contribuer, au-delà du renforcement de la position de la France dans cette enceinte, au fonctionnement des organismes régionaux rattachés ou apparentés au Groupe d’action financière (GAFI) dont les moyens sont souvent très limités malgré les enjeux, de cofinancer des actions de formation et de participer à l’organisation de séminaires ou réunions sur ces sujets. À la suite de la conférence internationale No Money for Terror tenue à Paris en 2018 sur la lutte contre le financement du terrorisme, la France a rehaussé sa contribution au GAFI afin de renforcer la légitimité, la visibilité et l’efficacité de cette institution à hauteur de 2 M€ au titre des années 2018 et 2019. Un nouvel engagement de 3 M€ est prévu en 2023 avec un décaissement annuel de 1 M€ en 2023, 2024, 2025. De plus, des contributions à des organismes régionaux de type GAFI sont en cours de négociation pour un montant total de 0,15 M€ sur 3 ans.

Fonds d’affectation spéciale multi-donateurs d’appui aux pratiques extractives dans le monde (Extractives Global Programmatic Support (EGPS) Multi-Donor Trust Fund) : 1 M€ en CP

Le fonds fiduciaire du Programme mondial d’appui aux industries extractives de la Banque Mondiale (EGPS) est le principal instrument d’acheminement de l’assistance financière et technique pour la mise en œuvre de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) en Afrique et dans le monde.

Une contribution de la France à l’EGPS, de 5 M€ pour la période 2020-2025, a été annoncée en juin 2019. Cette contribution s’inscrit dans le cadre des initiatives en matière de financement du développement menées dans le cadre de la présidence française du G7. À la suite de la clôture du fonds fiduciaire Africa Sustainable Extractive Industries (initiative pour les industries extractives soutenables en Afrique), la Banque Mondiale a identifié un reliquat de 2,5 MUSD. Il a été décidé de réaffecter cet excédent, soit environ, 2,13 M€, sur le nouveau fonds EGPS‑2, dans la mesure où l’objectif d’aide publique au développement est préservé, permettant ainsi de réaliser une économie de 2 M€. En 2021, 3 M€ AE ont été engagés pour couvrir la période 2023-2025. Le montant de 1 M€ en CP correspond au premier décaissement de cette période.

Initiatives en faveur de la mobilisation des ressources intérieures – Action multilatérale : 30 M€ en AE et 10,75 M€ en CP

En réponse à l’appel du 4 juillet 2019 des ministres du G7 et du G5 Sahel chargés de la coopération et du développement économique à soutenir la mobilisation des ressources intérieures, la France a décidé de renforcer son action bilatérale (voir action 2 du programme) et multilatérale en la matière.

De nouvelles contributions liées à la mobilisation des ressources intérieures publiques en Afrique Subsaharienne seront engagées à hauteur de 30 M€ en 2023 avec des décaissements de 10 M€ en CP.

En 2023, 0,75 M€ en CP permettront par ailleurs d’effectuer le dernier versement au Local Government Revenue Initiative (LoGRI). LoGRI est un programme multi-donateurs porté par le Centre international pour la fiscalité et le développement (International Center for Tax and Development - ICTD), également soutenu par la Fondation Bill et Melinda Gates et les agences publiques de coopération et de développement norvégienne et allemande, visant à renforcer la collecte de revenus des collectivités locales dans les pays à faible revenu, notamment en Afrique subsaharienne. L’objectif de l’initiative LoGRI est de contribuer à remédier aux faiblesses des taxes foncières à travers le continent et de stimuler et d’encourager une utilisation étendue de taxes foncières plus efficaces, via le soutien aux réformes et le développement de la recherche en la matière.

Ce programme permet d’étendre et d’approfondir les travaux menés par l’ICTD dans le cadre d’un précédent programme, l’Initiative africaine pour la taxe foncière (African Property Tax Initiative – APTI), mis en place avec le soutien de la Fondation Bill et Melinda Gates dès 2017. L’engagement de 2 M€ a été réalisé en 2021 avec un versement de 0,5 M€ la même année et un versement de 0,75 M€ en 2022 et en 2023.

Bonifications des prêts au FMI au titre de la facilité élargie de crédit (FEC) et de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) : 0,8 M€ en AE et en CP

Le FRPC est le guichet de prêt concessionnel du Fonds monétaire international (FMI). Chacun des prêts octroyés, sous la forme d’une Facilité élargie de crédit (FEC), d’une Facilité de crédit de confirmation (FCC) ou d’une Facilité de crédit rapide (FCR), s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale de réduction de pauvreté.

Le soutien de la France à ces facilités prend la forme de prêts concessionnels mis en œuvre par l’Agence française de développement (AFD) et la Banque de France. Le soutien de la France via l’AFD a fait l’objet de cinq accords internationaux successifs en 1988, 1995, 1999, 2001 et 2009. Depuis 2010, le soutien apporté par la France au FRPC a pris la forme de prêts portés par la Banque de France sur les avoirs en DTS de l’État, dont elle dispose de la responsabilité fiduciaire. Ils ne font pas l’objet de bonification par l’État.

En revanche, s’agissant d’une opération menée par l’AFD pour le compte de l’État, en application de l’article R. 513-29 du code monétaire et financier, l’État verse à l’AFD des bonifications, pour couvrir le coût de l’opération. Ce coût correspond à la différence entre le coût de la ressource levée par l’AFD sur les marchés financiers et celui de la ressource prêtée au FMI en DTS. L’estimation du montant de bonifications à verser à l’AFD dépend de l’évolution des taux d’intérêt et de change des différentes devises composant le DTS (euro, livre sterling, dollar, yen, et renminbi depuis le 1^er octobre 2016). Les crédits demandés correspondent à ces bonifications.

Chacun des cinq prêts sous-jacents ayant été décaissés, l’encours est en phase d’amortissement. En 2023, le coût prévu pour l’État du financement des facilités de prêt concessionnel du FMI est de 0,8 M€ (AE = CP). Ce versement constituera la dernière échéance de bonifications.

Compte de bonification du fonds pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) : 130 M€ en AE et 40 M€ en CP

Le fonds pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC, PRGT en anglais) est un fonds fiduciaire du Fonds monétaire international qui permet aux 69 économies les plus vulnérables du FMI de bénéficier de prêts à taux concessionnel (aujourd’hui 0 %) sur tout ou partie de leur financement auprès du Fonds. Le compte de prêt du FRPC est alimenté par des prêts de droits de tirage spéciaux (DTS), l’actif de réserve international alloué par le FMI et dont le taux est variable (1,566 % début septembre 2022). Ces prêts sont portés par la Banque de France, avec la garantie de l’État. De plus, les pays qui, comme la France, fournissent des DTS au FRPC sous forme de prêts doivent, si aucune autre ressource ne peut être mobilisée, compenser eux-mêmes l’écart entre le taux d’intérêt du DTS et le taux auquel les pays éligibles se financent (0 %). Pour ce faire, le FMI a mis en place un compte de bonification.

Le Conseil d’Administration du FMI du 14 juillet 2021 a donné son aval à une réforme du FRPC, permettant une hausse importante de l’accès des 69 pays éligibles aux prêts concessionnels du FMI. Cette montée en régime, dont la France a été un des principaux soutiens, implique de nouveaux prêts de DTS au FRPC à hauteur de 12,6 Md DTS (15,5 Md€). La loi de finances pour 2022 autorise l’État, qui contribue aujourd’hui à hauteur de 4 Md DTS à ce fonds (5,6 Md$), à apporter sa garantie à un nouveau prêt de la Banque de France au FRPC allant jusqu’à 1 Md DTS (1,2 Md€).

Le corollaire de cette montée en régime du compte de prêts du FRPC est le besoin d’abonder son compte de bonification. À cet effet, un engagement de 130 M€ sera réalisé en 2023, avec un premier décaissement de la contribution à hauteur de 40 M€. L’ensemble de la contribution sera étalé sur plusieurs exercices budgétaires.

Compte de réserve du Resilience and Sustainability Trust (RST) : 80 M€ en AE et en CP

Le fonds fiduciaire Resilience and Sustainability Trust (RST) lancé par le FMI le 1^er mai 2022, permettra de financer à des conditions très avantageuses (taux très faibles proches du taux d’intérêt des droits de tirage spéciaux, en particulier pour les économies les plus vulnérables, maturités allant jusqu’à 20 ans dont 10 ans de grâce) des programmes de réforme pour permettre aux 69 pays éligibles au FRPC et à de nombreuses économies émergentes de faire face aux risques de long-terme pesant sur leurs balances des paiements que sont en particulier la lutte contre le changement climatique et la préparation aux pandémies. 142 pays, dont toutes les économies africaines, seront éligibles à ce fonds, doté d’environ 50 Md$ à moyen terme. 

Le financement du RST sera effectué par un prêt de la Banque de France garanti par l’État. Ce prêt octroyé au RST ne fait pas l’objet d’une bonification, mais doit être accompagné, au moment de sa mise en place, d’une contribution budgétaire équivalente à 2 % du montant du prêt. Cette contribution permettra d’alimenter le compte de réserve du RST, dont le rôle est de couvrir d’éventuelles pertes et de maintenir le statut d’actif de réserve des DTS prêtés. Le montant du prêt s’élevant à environ 3 Mds de DTS, le montant de la contribution budgétaire est estimé à 80 M€. La contribution budgétaire pourrait être restituée aux États, soit à expiration du contrat de prêt sous-jacent (soit 20 ans après le premier déboursement), soit à la clôture éventuelle du RST.

Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH) : 0,5 M€ en AE et en CP

L’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH) a été créée en mars 2017 à l’initiative de la France qui avait contribué à hauteur de 30 millions de dollars, pris en charge à 45 % pour le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, 30 % pour le ministère de la culture, 15 % pour le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, 5 % pour le ministère de l’intérieur et des outre-mer et 5 % pour le ministère chargé des comptes publics.

La reconduction de la contribution française à hauteur 30 M$, avec la même répartition par ministère qu’en 2017, sur trois ans, a commencé en 2022. Les crédits demandés en 2023 correspondent à la deuxième tranche de la part du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fonds fiduciaire de la Banque mondiale pour le Liban (LFF) : 3 M€ en AE et en CP

La Banque mondiale, en lien avec l’UE et les Nations Unies, a proposé un cadre stratégique (« Reform, Recovery and Reconstruction Framework » – 3RF) pour faire face aux conséquences de l’explosion du port de Beyrouth le 4 août 2020. L’instrument financier pour mettre en place ce cadre stratégique est le Lebanese Financial Funds qui a pour priorités (i) le relèvement socio-économique; (ii) le soutien aux réformes de court et moyen terme nécessaires au relèvement et à la reconstruction ; (iii) le renforcement des capacités de coordination, de supervision et de redevabilité dans le cadre du 3RF.

Le Liban ayant commencé des négociations avec le FMI pour un programme, le soutien international pourrait s’accélérer dans les mois à venir. Dans ces conditions, une nouvelle contribution de la France est anticipée.

4 - ENVIRONNEMENT : 1 144,58 M€ en AE et 348,19 M€ en CP

Fonds pour l’environnement mondial (FEM) : 74,7 M€ en CP

Le FEM a été créé en 1991 à l’initiative de la France et de l’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays en développement et en transition, dans le but de financer les coûts additionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets et activités de protection de l’environnement mondial. Le FEM, qui réunit plus de 180 membres, est l’instrument de mise en œuvre de cinq conventions environnementales internationales auxquelles la France est partie prenante :

- Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ;

- Convention sur la diversité biologique ;

- Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;

- Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification ;

- Convention de Minamata sur le mercure.

Les négociations pour la huitième reconstitution du FEM, pour la période 2023-2026, ont abouti en avril 2022. Elle s’est accompagnée d’une hausse de la contribution française (360 M$). En effet, la France souhaite que le FEM devienne le principal fonds multilatéral dédié à la thématique de la biodiversité, qui prendra une ampleur croissante, notamment à travers des échéances politiques de grande ampleur (adoption prévue d’un nouveau cadre mondial pour la biodiversité lors de la COP15 de la Convention sur la diversité biologique prévue en 2022). Grâce à un paiement accéléré et à l’achat anticipé de dollars, le montant de la contribution française a été ramené à 298,84 M€. Le versement de la première tranche de la reconstitution interviendra en 2023 à hauteur de 74,7 M€ en CP.

Fonds pour les pays les moins avancés (LDC Fund) : 10 M€ en CP

Le Fonds pour les pays les moins avancés (LDC Fund en anglais) est un fonds fiduciaire du FEM dédié à l’adaptation. Plus spécifiquement, son périmètre géographique est restreint aux pays les moins avancés (en pratique les deux tiers des financements vont vers l’Afrique) et a pour priorité de financer la préparation et la mise en œuvre des plans nationaux d’adaptation dans ces pays. Un engagement de 20 M€ a été réalisé en 2022 accompagné d’un premier versement de 10 M€. Le versement de la seconde tranche de la contribution sera réalisé en 2023.

Fonds vert pour le climat : 959,48 M€ en AE et 208,36 M€ en CP

Le Fonds vert pour le climat est le bras financier de l’Accord de Paris et le principal fonds multilatéral de lutte contre le changement climatique et ses effets dans les pays en développement. À mi‑2022, le Fonds vert a approuvé 200 projets pour un montant total d’engagements de 10,8 Md$, 40,2 Md$ avec les co-financements.

En 2019, la France a doublé sa contribution pour la période 2019-2023, portant l’engagement français à 1 548 M€, composé à la fois de prêts et de dons. Cet engagement fort place la France au rang de troisième contributeur à la reconstitution derrière le Royaume-Uni et l’Allemagne (en élément don). Sur la période 2015-2023, la France est le quatrième contributeur derrière ces pays et le Japon.

La deuxième reconstitution du Fonds vert pour le climat interviendra en 2023. Le montant de la contribution française ne sera connu qu’à l’issue des discussions de reconstitution. Le montant inscrit en PLF 2023 sur le P110 représente une nouvelle hausse qui permettrait de préserver le rang de la France et de souligner la priorité donnée à l’action climatique. Le montant de la contribution devra être engagé en totalité en 2023 et s’accompagner d’un premier versement.

Bonifications des prêts de l’AFD au Fonds vert pour le climat : 170 M€ en AE et 16 M€ en CP

Prêt de 285 M€ : Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD du prêt très concessionnel pour la période 2015-2018 de 285 M€, décaissé fin 2017. Le coût budgétaire, étalé sur toute la durée de vie du prêt, est de 61,8 M€. Le besoin de CP pour 2023 est de 4 M€.

Prêt de 310 M€ : Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD du prêt très concessionnel pour la période 2019-2022 de 310 M€, qui sera effectivement décaissé en 2022. Le coût budgétaire a été estimé en 2020 à 118 M€, soit un besoin de CP pour 2023 de 12 M€.

Prêt de 415 M€ : Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD du prêt très concessionnel proposé dans le cadre de la reconstitution 2023-2026 de 415 M€, qui serait effectivement décaissé en 2025. Son coût budgétaire a été estimé en 2022 à 170 M€, soit un besoin de CP de 17 M€ à compter de 2025.

Fonds multilatéral pour le protocole de Montréal (FMPM) : 10,4 M€ en CP

Le Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal est l’outil financier du Protocole de Montréal qui vise à éliminer les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Il appuie les pays en développement dans leurs démarches de mise en conformité liées à ce protocole. Depuis l’adoption de l’Amendement de Kigali en octobre 2016 (entré en vigueur en 2019), le mandat du Protocole de Montréal a été élargi afin de prendre en compte la lutte contre l’usage des hydrofluorocarbures (HFC), fluides utilisés en remplacement des substances appauvrissant la couche d’ozone mais ayant un très fort pouvoir de réchauffement climatique.

Le Protocole de Montréal est reconnu comme l’un des accords multilatéraux pour l’environnement les plus efficaces grâce à un calendrier de réductions fixé et des financements liés à ces réductions.

En raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie, les négociations portant sur la nouvelle reconstitution n’ont pu être finalisées qu’à l’été 2022. Pour la période 2021-2023, l’enveloppe du Fonds s’élève ainsi à 540 M$, avec un montant définitif pour la part française sur cette période de 31,1 M€. Un montant provisoire de 11,3 M€ a été engagé et versé en 2021. Suite à l’adoption de la nouvelle reconstitution, le solde de la contribution française (19,8 M€) a été engagé en 2022 avec un versement la même année de 9,4 M€. En 2023, le solde de contribution française sera versé au Fonds pour un montant de 10,4 M€ en CP.

Fonds d’adaptation : 5 M€ en AE et en CP

Le Fonds d’adaptation, administré par la Banque Mondiale et devenu opérationnel en 2010, est le seul fonds multilatéral dédié au financement exclusif de projets d’adaptation dans les pays en développement. Afin de poursuivre l’engagement français de soutien à ce fonds dont l’objectif prioritaire (financer l’adaptation dans les pays les plus vulnérables) est en cohérence avec les orientations françaises, la France souhaite contribuer de façon ponctuelle au fonds d’adaptation en 2023. En termes d’allocation géographique, sur 73 pays bénéficiaires, 28 sont des pays les moins avancés (PMA).

Bonifications pour le Fonds pour les technologies propres (CTF) : 3,7 M€ en CP

Lors du sommet du G8 de juillet 2008, les chefs d’État et de gouvernement ont approuvé la création de fonds d’investissement pour le climat, dont le Fonds pour les technologies propres (Clean Technologies Fund - CTF), administré par la Banque mondiale. À cette occasion, la France s’est engagée à contribuer à hauteur de l’équivalent en euros de 500 M$, cette contribution prenant la forme, d’une part, d’un prêt très concessionnel réalisé pour le compte et au risque de l’État par l’AFD et, d’autre part, d’un apport de projets par l’AFD (à hauteur de 200 M$). Le prêt d’un montant de 203 M€ (équivalent de 300 M$ à la date de l’engagement) et d’une durée de 20 ans dont 10 ans de différé du remboursement du principal, a été versé fin 2010. Le taux d’intérêt du prêt est fixé à 0,75 %, ce qui traduit le haut niveau de concessionnalité consenti. Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de la présente ligne ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD de ce prêt. Le coût budgétaire total, étalé sur toute la durée de vie du prêt, a été initialement évalué à 135 M€ (somme engagée en 2009), puis ramené à 76 M€ en raison de conditions de financement de l’AFD très favorables (les AE non utilisées ont été annulées en 2011). Le besoin de CP pour 2023 est de 3,7 M€.

FAST-Infra : 0,4 M€ en CP

Issue du One Planet Lab, FAST-Infra est une initiative de labélisation de projets d’infrastructures, notamment dans les pays en développement. Elle vise à débloquer les financements privés sur ces projets, en donnant aux investisseurs privés un signal via le label sur la qualité des projets. Ce label intégrera notamment des critères sociaux, environnementaux et de gouvernance.

Afin de favoriser l’installation du secrétariat de FAST-Infra à Paris, la France propose de contribuer pour la moitié de ses besoins de financement évalués à 4 M€ sur 5 ans, soit 2 M€ sur 5 ans. Une répartition de ces 2 M€ est en cours de discussion avec le secteur privé (Paris Europlace). L’association de droit français FAST-Infra a été créée à l’été 2022. Les discussions sont en cours sur les modalités de financement et de participation de l’État à cette association dès la fin de 2022.

Global Infrastructure Hub (GIH) : 0,1 M€ en AE

Le Global Infrastructure Hub (GIH) est aujourd’hui une institution privée à but non lucratif dont le siège se trouve à Sydney, en Australie. Le GIH, qui emploie une trentaine de salariés, a pour mission d’identifier les besoins de financement en infrastructures dans le monde et de faire dialoguer les décideurs publics et les investisseurs privés pour y répondre.

Le GIH a été créé à l’initiative du G20 en 2014 et fonctionne actuellement grâce à des financements octroyés par l’État australien et l’État canadien. Son mandat a été renouvelé en 2021 jusqu’à 2024 et la question de sa pérennité se pose dès à présent, l’Australie et le Canada ne souhaitant plus être les seuls pays à le financer.

Une solution à l’étude consisterait à intégrer le GIH au sein de l’OCDE. Cette opération aurait trois principaux mérites : (i) assurer la survie de cette structure, qui a utilement contribué à faire progresser la discussion sur les infrastructures au G20, en répartissant son financement entre un nombre plus élevé de contributeurs, (ii) réduire sa base de coûts (mutualisation des coûts fixes avec l’OCDE), et (iii) installer cette nouvelle entité à Paris, où siège l’OCDE, et la rapprocher ainsi d’initiatives françaises dans le secteur des infrastructures (FAST-infra).

Pour crédibiliser cette solution, une contribution française, de l’ordre de 100 000 €, serait nécessaire, auxquelles s’ajouteraient des contributions d’autres pays. L’OCDE n’acceptera pas un tel schéma si elle doit le financer sur ses fonds propres.

Global shield against climate risks : 10 M€ en AE et en CP

Le projet « bouclier global contre les risques climatiques » Global Shield Against Climate Risks, est porté par le fonds IRSF (InsuReslience Solutions Fund), qui vise à apporter une assistance technique aux pays en développement pour l’élaboration des produits assurantiels adaptés aux risques climatiques auxquels ils font face et à prendre en charge certaines primes d’assurance qui y sont liés. La contribution de la France s’élève à 60 M€ pour la période 2023-2025, répartie à part égale entre les programmes 209 et 110 de la mission APD. En 2023, 10 M€ en AE et en CP seront versés à partir du programme 110.

Dépenses d’opérations financières

49 % des crédits de paiement du programme 110 en 2023 sont mis en œuvre par l’Association Internationale de développement (AID), le Fonds africain de développement (FAD), le Fonds asiatique de développement (FAsD) et le Fonds international de développement agricole (FIDA).

1 – FONDS CONCESSIONNELS DES BANQUES MULTILATÉRALES DE DÉVELOPPEMENT : 580 M€ en AE et 1 121,49 M€ en CP

Association internationale de développement (AID) : 918,2 M€ en CP

Guichet concessionnel de la Banque mondiale, l’Association internationale de développement (AID) octroie des dons et des prêts à taux très faible aux pays en développement les plus pauvres.

La contribution à l’AID est en montant la première contribution multilatérale portée par le programme 110. Pour l’AID‑19, la France a annoncé une contribution de 1 631 M$ entièrement en dons, se maintenant au 5^e rang des contributeurs - derrière le Royaume-Uni (1^er donateur avec 3 894 M$), le Japon, les États-Unis, et l’Allemagne. Les priorités françaises ont bien été prises en compte dans le cadre de ces négociations. En particulier, l’action en faveur du Sahel doit augmenter de 30 % par rapport à l’AID‑18 et la part des financements contribuant à la lutte contre le changement climatique doit croître fortement (cible d’un minimum de 30 % des financements). En tenant compte de la couverture de change et du calendrier de paiement accéléré en trois ans (qui génère un crédit d’accélération), cette contribution a été engagée pour un montant de 1 335,4 M€ en 2020. Le dernier décaissement interviendra en 2023 pour un montant de 436,38 M€.

Les représentants des États membres de l’AID, réunis le 8 février 2021, ont décidé d’avancer d’une année la 20^e reconstitution, du fait de la crise créée par la Covid‑19. Les discussions formelles de reconstitution ont débuté en avril 2021 et se sont conclues en décembre 2021. La France a annoncé une contribution de 1 457,21 M€, ramenée à 1 445,58 M€ (1,74 Md$) grâce à un paiement accéléré sur trois ans. Ce montant a été engagé en totalité en 2022 avec trois versements de 481,86 M€ prévus sur la période 2023-2025.

Fonds africain de développement (FAD) : 580 M€ en AE et 193 M€ en CP

Le Fonds africain de développement (FAD) constitue le guichet concessionnel de la Banque africaine de développement (BAfD) et est reconstitué selon un cycle triennal. Comme l’AID à la Banque mondiale, il fournit des ressources aux pays africains à faibles revenus pour financer des projets initiés par ces derniers et assurer une assistance technique en matière d’études et de renforcement des capacités.

Les discussions de reconstitution du FAD‑16, couvrant la période 2023-2025, se tiennent en 2022. Le montant de la contribution française ne sera connu qu’à l’issue des négociations, prévues pour novembre 2022. La contribution sera engagée en totalité en 2023 avec un calendrier de paiement accéléré sur trois ans. Le premier versement sera réalisé en 2023.

Fonds asiatique de développement (FAsD) : 10,25 M€ en CP

Le Fonds asiatique de développement (FAsD) constitue le guichet en dons de la Banque asiatique de développement (BAsD). Créée en 1966, la BAsD est une institution financière multilatérale pour le développement dont l’objectif est de soutenir le développement économique et social des pays d’Asie et du Pacifique en fournissant des prêts et de l’assistance technique. Son capital est détenu par 68 États membres, dont 49 de la zone Asie-Pacifique et 19 pays non-régionaux. Le FAsD constitue un vecteur adapté pour financer une partie de l’aide multilatérale aux pays les plus pauvres en Asie, en premier lieu l’Afghanistan et les pays situés dans les îles du Pacifique.

Dans l’esprit de la fusion entre les activités de prêts du FAsD et les ressources de capital ordinaire de la BAsD approuvée en 2016, il a été convenu que la part des contributions des donateurs décroisse progressivement, tandis que celle des transferts du résultat net de la BAsD augmente. Les négociations concernant la treizième reconstitution du FAsD (FAsD‑13) se sont conclues fin 2020. Comme anticipé, une baisse des contributions individuelles des donateurs a été observée (2,3 Md$ contre 2,5 Md$ lors du FAsD‑12). En terme nominal, le montant total de la reconstitution a toutefois progressé (4 Md$ après 3,8 Md$ pour le FAsD‑12), notamment grâce au report des fonds non-utilisés du FAsD‑12 (337 M$) et à l’augmentation des transferts du résultat net de la BAsD alloués au FAsD (1,2 Md$ pour le FAsD‑13, contre 1,0 Md$ pour le FAsD‑12).

Le FAsD‑13 prévoit la fusion des différentes fenêtres de dons thématiques en un seul fonds avec un champ d’action élargi incluant les sujets de lutte contre le changement climatique et les questions de genre. La France a annoncé une contribution à hauteur de 52,4 M$ au FAsD‑13 (56,9 M$ au FAsD‑12), ce qui permet un maintien de sa place dans la reconstitution à 1,9 % et conserve son rang de 5^e donateur non-régional. En tenant compte de la couverture de change, du calendrier de paiement accéléré en quatre ans et de la clôture du fonds fiduciaire d’assistance technique et l’utilisation du solde restant, la contribution française a été ramenée à un montant de 50,5 M$ soit 40,8 M€.

En 2023, il est prévu de procéder à l’avant dernier versement du FAsD‑13 pour 10,25 M€ en CP.

2 – ENTREPRENEURIAT – CRÉATION DE VALEUR : 28,3 M€ en CP

Fonds international de développement agricole (FIDA) : 28,3 M€ en CP

Le Fonds international de développement agricole (FIDA) est une institution financière internationale fondée en 1977. Il est rattaché au système des Nations Unies et a pour objectif de lutter contre la pauvreté et la faim en milieu rural. Ses objectifs stratégiques sont d’améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations rurales pauvres, d’accroître leurs revenus et de renforcer leurs capacités de résilience aux chocs. La France soutient le mandat unique du FIDA, qui lui permet d’intervenir dans les zones rurales reculées des pays les plus pauvres, notamment ceux d’Afrique subsaharienne qui ont reçu 60 % des nouveaux financements approuvés en 2019. Les priorités du FIDA sont donc pleinement alignées avec les objectifs de l’aide publique au développement de la France

La France a annoncé en février 2021 lors de la dernière réunion de la 12^e reconstitution des ressources du FIDA (FIDA‑12, pour la période 2022-2024), une augmentation de 50 % de la contribution française (soit 106 M$). La contribution a été engagée en 2021 avec trois versements annuels. En tenant compte de la couverture de change, la contribution française a été optimisée et s’élève à 85,6 M€. Le deuxième décaissement interviendra en 2023 pour un montant de 28,3 M€.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

1 – COOPÉRATION TECHNIQUE ET INGÉNIERIE : 8,25 M€ en AE et 9,7 M€ en CP

Certaines actions bilatérales financées par le programme 110 sont mises en œuvre par l’Agence française de développement (AFD) et par Natixis pour le compte de l’État.

Rémunération de l’Agence française de développement (AFD) : 7,0 M€ en AE=CP

Les frais de rémunération de l’AFD visent à couvrir les coûts réels engagés par l’Agence pour assurer la bonne mise en œuvre et la supervision des opérations. Les modalités de cette rémunération sont fixées par une convention-cadre conclue entre l’État et l’AFD et par des conventions spécifiques, pour les opérations suivantes :

• les aides budgétaires globales (ABG) ;

• le Fonds d’expertise technique et d’échange d’expérience (FEXTE) ;

• les opérations de conversion de dette mises en œuvre par l’AFD;

• le Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) ;

• la gestion des prêts réalisés et mis en œuvre par l’AFD et qui concerne l’Association internationale de développement et le Fonds africain de développement.

Il est prévu pour 2023 une enveloppe de 7 M€ en AE = CP.

Rémunération de la gestion des outils d’aide-projet : 0,65 M€ en AE et 2,1 M€ en CP

La direction des activités institutionnelles de Natixis reçoit une rémunération au titre, entre autres, de l’activité de gestion des Prêts du Trésor (concessionnels et non concessionnels) aux États étrangers et des dons du Trésor aux États étrangers (FASEP), mission qu’elle s’est vue confier au nom et pour le compte de l’État français. La rémunération est fixée par une convention-cadre révisée périodiquement, dont la dernière version a été signée le 24 décembre 2019. À compter de 2023, l’activité de gestion des Prêts et dons du Trésor aux États étrangers sera portée par la Banque publique d’investissement (Bpifrance), la rémunération de cette activité faisant l’objet d’un transfert en base au 1^er janvier 2023 sur le programme 134 qui assure la tutelle Bpifrance, soit 2,5 M€ AE = CP. En 2023, seul le montant de 1,4 M€ en CP sera versé, sur le P110, au titre du 4^e trimestre 2022 opéré par Natixis (0,6 M€) et des surcoûts liés au transfert de l’activité (0,8 M€).

La même ligne budgétaire couvre également le coût de l’opération de gestion des outils d’aide-projet en Iran, non réalisée par Natixis. Le montant de cette mission est provisionnée sur le programme 110 à hauteur de 0,65 M€ en AE et en CP par an. Une fois la solution opérationnelle arrêtée, ce montant sera ajusté en tant que de besoin. En outre, il est à noter que cette ligne peut également servir au paiement d’honoraires à des banques régionales lorsque leur position privilégiée dans des zones assez peu investies par les entreprises françaises leur permet de repérer des projets susceptibles de faire l’objet d’un FASEP. Des honoraires ne peuvent être versés que lorsque la décision d’octroyer un FASEP est effective.

Évaluations préalables et missions d’appui aux projets : 0,6 M€ en AE et en CP

Les crédits concernés par cette ligne servent principalement à rémunérer les missions d’expertise, réalisées par des experts indépendants, dans le cadre de l’évaluation préalable des projets pour lesquels un financement par prêt du Trésor, voire exceptionnellement par le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP), est sollicité. Ils peuvent également être utilisés pour rémunérer un prestataire (conseil technique, financier ou autre) en appui au bon déroulement du projet.

Compte-tenu du montant significatif de l’enveloppe des prêts du Trésor (programme 851 « Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France ») et même s’il n’y a pas de proportionnalité exacte entre le montant de l’enveloppe des Prêts et celui du coût total des évaluations de l’année, un nombre important de projets de prêts laisse prévoir un nombre conséquent d’évaluations préalables et missions d’appui à effectuer. La demande de crédits pour 2023 s’élève à 0,6 M€ en AE et en CP, comme l’année précédente.

2 – RECHERCHE INNOVATION ÉVALUATION : 0,7 M€ en AE et en CP

Évaluation des opérations relevant de l’aide au développement : 0,65 M€ en AE et en CP

Cette dotation finance les évaluations rétrospectives des actions bilatérales et multilatérales d’aide au développement lancées par la direction générale du Trésor. Ces évaluations, soumises aux procédures d’appel d’offres, sont réalisées par des consultants externes et pilotées par l’Unité d’évaluation des activités de développement (UEAD) de la DG Trésor, en concertation avec un groupe de référence destiné à guider et orienter les travaux évaluatifs, comprenant des représentants de l’administration et des personnalités qualifiées. S’agissant du volet bilatéral, l’UEAD évalue des projets financés par les prêts du Trésor concessionnels et le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP), ainsi que des programmes bilatéraux (aides budgétaires globales, programme de renforcement des capacités commerciales etc.). Elle procède également à l’évaluation des politiques multilatérales, notamment lors de la reconstitution des fonds, telle que les évaluations des contributions de la France au FAD et au Fonds vert pour le climat qui sont en cours. Pour mener à bien une nouvelle série d’évaluations de projets bilatéraux, de fonds multilatéraux ainsi que des évaluations conjointes, il est prévu une dotation de 0,65 M€ en AE et en CP en 2023.

Base de données de l’APD française : 30 k€ en AE et en CP

Conformément à l’article 2 de la loi du 4 août 2021, une base de données ouverte regroupant les informations relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France a été mise en place. Celle-ci a permis de répondre à une recommandation de l’OCDE, invitant la France à publier des données sur un site global consacré à la transparence de l’aide (revue par les pairs des statistiques d’APD française, 2019).

Le P110 assure le financement du fonctionnement de la base de données à hauteur de 30 000 € par an.

DÉPENSES D’INTERVENTION

1 – BONIFICATIONS AFD – PRÊTS AUX ÉTATS ETRANGERS ET OUTRE-MER : 1 390 M€ en AE et 312,8 M€ en CP

Bonifications des prêts en Outre-mer : 2,8 M€ en CP

Les engagements de prêts de l’Agence française de développement (AFD) dans l’Outre-mer sont depuis 2010 financés par le programme 123 « Conditions de vie en Outre-mer » de la mission « Outre-mer ». Cette ligne du programme 110 ne comporte donc plus d’autorisations d’engagement. En 2023, les 2,84 M€ de CP prévus correspondent à des engagements antérieurs à 2010.

Bonifications de prêts dans les États étrangers : 1 390 M€ en AE et 310 M€ en CP

Les bonifications d’intérêt versées par l’État permettent d’abaisser le taux d’intérêt des prêts octroyés par l’AFD au bénéfice de ses contreparties. Ce canal de bonification des prêts de l’AFD était associé jusqu’en 2018 à celui des prêts spéciaux du Trésor octroyés à l’AFD via le programme 853 « Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans les États étrangers » du compte de concours financiers « prêts à des États étrangers ». Depuis 2019, l’intégralité des prêts bonifiés nouvellement octroyés le sont grâce à des bonifications du programme 110.

Les AE ont fortement progressé ces dernières années, du fait de la croissance rapide de l’activité de l’agence avec un effet retard sur les CP, lié au déboursement progressif des prêts de l’agence. Pour 2023, l’augmentation majeure du besoin d’AE entre la LFI 2022 (1 000 M€) et le PLF 2023 (1 400 M€) résulte de l’effet mécanique de la hausse très rapide et très forte des taux d’intérêt souverains observée depuis début 2022, alors même que le volume d’activité en prêt et sa répartition géographique prévus sont globalement stables.

Le besoin de CP (310 M€) est en hausse par rapport à 2022 (260 M€) en raison de l’augmentation des AE engagées depuis 2019.

2 – AIDES BUDGÉTAIRES GLOBALES : 60 M€ en AE et en CP

Les aides budgétaires globales (ABG) visent à apporter un soutien budgétaire de stabilisation macroéconomique ou un appui aux stratégies nationales ou régionales de développement. Elles bénéficient essentiellement à des pays et institutions d’Afrique subsaharienne. On distingue deux types d’ABG : les aides budgétaires globales bilatérales, dont l’objectif est prioritairement d’apporter un soutien budgétaire à des États confrontés à des chocs macroéconomiques (qu’il s’agisse par exemple de chocs climatiques, sécuritaires ou sur les termes de l’échange), et les aides budgétaires globales aux institutions régionales de développement (à l’instar des commissions de l’Union économique et monétaire ouest-africaine et de la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale), dont l’objectif est d’accompagner des stratégies de développement et de soutenir l’intégration régionale. Les aides budgétaires globales ont été prioritairement mobilisées ces dernières années pour des États comme le Niger, le Burkina Faso ou le Tchad. Pour 2023, il est prévu de verser un montant de 60 M€ en AE et en CP, en cohérence avec l’objectif de stabilisation du niveau des aides budgétaires globales.

3 – COOPÉRATION TECHNIQUE ET INGÉNIERIE : 119,8 M€ en AE et 111,4 M€ en CP

Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP) : 30 M€ en AE et 41,5 M€ en CP

L’aide au renforcement des capacités des pays en développement passe notamment par des dons pour l’aide à la réalisation de projets d’investissement. Le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP) permet de financer des études de faisabilité en amont de projets d’investissement (qui peuvent aussi inclure tout ou partie d’un projet pilote, notamment dans le cadre des dossiers labellisés « FASEP - Innovation verte »), des prestations d’assistance technique, ainsi que des dispositifs de soutien au secteur privé. Ces actions font l’objet d’un examen régulier en comité interministériel. Il s’agit d’un outil à la fois de soutien des entreprises françaises à l’international et d’aide au développement.

À partir de 2023, la dotation de 30 M€, en hausse de 5 M€ par rapport à 2022, est justifiée par une demande croissante des entreprises françaises de bénéficier de cet outil, qui génère des retombées significatives à l’export (projets avals pour la filière). En outre, l’augmentation de l’enveloppe permettra de financer des nouveaux projets dans la suite du plan de relance sur des thématiques de transformation vertes et numériques, dans le but de diversifier encore davantage les entreprises soutenues et d’accroître notre soutien aux entreprises accompagnant la transition écologique des pays émergents. Cet accroissement donnera également la possibilité de financer une partie des études préalables aux grands projets d’infrastructure (en particulier ferroviaires) sur lesquels les entreprises françaises se positionnent.

Fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences (FEXTE) : 30 M€ en AE et 21 M€ en CP

Le Fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences (FEXTE) a été créé en 2013 pour répondre aux demandes et besoins d’expertise française des pays en développement et notamment des émergents et pays à revenu intermédiaire à croissance rapide, tout en créant les conditions favorables aux intérêts économiques français. Il permet ainsi, dans une logique d’influence économique française, de financer des programmes de coopération technique tels que de l’assistance technique résidente, de l’expertise court terme, des actions de formation, des partenariats stratégiques entre institutions publiques, etc., sur un champ sectoriel prioritaire, comme la croissance verte et solidaire ou la gouvernance économique et financière. Le FEXTE vise ainsi à établir un environnement institutionnel, normatif et technique propice au choix d’une offre française, dans des secteurs où ses avantages comparatifs sont établis.

Le FEXTE intervient en complémentarité du FASEP géré par la DG Trésor. Tandis que le FEXTE intervient très en amont dans le cycle du projet, sur le renforcement de capacités, permettant par exemple le transfert d’expertise ou encore la conception de schémas directeurs destinés à créer un écosystème favorable à l’offre française, le FASEP finance des études de faisabilité ou démonstrateurs pour des projets d’infrastructure ou de transports directement identifiés, contribuant fortement au développement de l’emploi en France et se positionnant ainsi au plus proche de la réalisation du projet. FEXTE et FASEP contribuent ainsi à créer un continuum de soutien aux entreprises françaises dans le cycle projet. La gouvernance partagée du FEXTE entre l’AFD et la DG Trésor permet de recourir à l’outil le plus adapté en fonction des caractéristiques du projet.

Les montants demandés en 2023 accompagnent l’accélération des décaissements des financements octroyés sur le programme 110 depuis 2019.

Initiative Afrique : 10 M€ en AE et en CP

La coopération technique avec le continent africain constitue une priorité de la coopération technique française, dans la continuité du Sommet sur le financement des économies africaines (mai 2021), du Sommet Afrique-France de Montpellier (octobre 2021) et du Sommet UE/UA (février 2022). Le financement de dispositifs complémentaires élaborés à la suite de ces sommets pourra mobiliser un montant maximum de 10 M€ en AE et en CP en 2023.

Maison des mondes africains et des diasporas : 0,5 M€ en AE et en CP

Le président de la République a annoncé la création d’une Maison des mondes africains et des diasporas lors du Sommet Afrique-France de Montpellier.

La pérennisation de la Maison des mondes africains et des diasporas donnera lieu à un financement par le programme 110 de 0,5 M€ par an, d’autres programmes ministériels étant également mis à contribution.

Digital Africa : 5 M€ en AE et en CP

Digital Africa a pour objet, par le biais d’activités financières et non-financières, d’accompagner et de financer l’amorçage de projets entrepreneuriaux innovants en Afrique. Cette initiative œuvre ainsi à renforcer les capacités (i) des entrepreneurs africains à concevoir et déployer à grande échelle des innovations numériques au service de l’économie réelle, (ii) des acteurs de l’écosystème entrepreneurial innovant africain et (iii) de tous les acteurs opérant en Afrique qui œuvrent dans le domaine de l’innovation numérique, afin de favoriser les solutions d’incubation, d’accélération et de financement.

Digital Africa est devenu en 2022 une filiale du groupe AFD et bénéficie d’un financement à part égale du MEFSIN et du MEAE, à hauteur de 5 M€ par an pour chaque ministère sur la période 2022-2024. Les crédits demandés en 2023 permettront de verser la deuxième tranche de la subvention.

Experts techniques internationaux (ETI) : 10 M€ en AE et 6 M€ en CP

Un dispositif d’experts techniques internationaux (ETI) dédiés à l’influence économique, représentant une quarantaine d’ETI, est déployé depuis 2022 grâce à une enveloppe de 10 M€ par an. Ce dispositif doit permettre de soutenir les intérêts économiques français à l’international, tout en constituant une modalité d’aide aux pays bénéficiaires dont les capacités d’endettement sont durablement affectées. Les experts sont détachés par Expertise France auprès des autorités décisionnaires des pays bénéficiaires, d’une part, et de banques multilatérales de développement (BMD) et d’institutions financières internationales (IFIs), d’autre part, pour une durée de mission de deux ans, éventuellement renouvelable. Trois axes sont privilégiés : (i) l’appui à l’élaboration de politiques publiques sectorielles génératrices de projets d’investissement à terme ; (ii) l’amélioration des pratiques de gouvernance économique et financière ; (iii) l’appui aux priorités françaises au sein des BMD et IFIs.

Dotation « Expertise France » : 10,3 M€ en AE et 7,3 M€ en CP

La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a modifié le statut d’Expertise France en transformant l’établissement public en une société par actions simplifiée. Son capital est public et est entièrement détenu par l’Agence française de développement depuis le 1^er janvier 2022.

Expertise France participe à des missions d’intérêt public au service de la politique extérieure, de développement, d’influence et de diplomatie économique de la France. Elle a vocation à apporter aux pays partenaires une expertise pour la mise en place de politiques publiques dans de nombreux domaines (développement durable, gouvernance économique et financière et droits humains, emploi, santé etc.).

Un nouveau contrat d’objectifs et de moyens (COM) liant Expertise France à l’État sur la période 2023-2025 doit être approuvé en 2023. Le précédent COM pour la période 2020-22 comprenait un cadre simplifié reflétant les orientations de la réforme structurante de l’expertise technique française à l’international annoncée lors du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018, en particulier : (i) l’orientation de l’activité de l’établissement sur les géographies et thématiques prioritaires, (ii) la structuration et la consolidation de l’établissement, (iii) l’intégration de l’établissement au sein du groupe AFD et (iv) la définition d’un nouveau modèle économique pour compenser au cas par cas les mandats déficitaires de l’Agence (mécanisme de compensation).

La dotation à Expertise France se déclinait, dans le cadre du COM 2020-2022, en quatre lignes :

• la dotation au titre de la commande publique, stable sur le triennal à 3,85 M€ ;

• la subvention de transformation de l’opérateur, dégressive, partant de 2 M€ en 2019 et se réduisant de 0,5 M€ par an pour s’éteindre en 2023 ;

• la couverture des projets engagés antérieurement au 31/12/2019 (AE = CP) et encore en cours d’exécution, censée être définitivement apurée en 2025 (4 M€ en 2020, 5,3 M€ en 2021, 3,8 M€ en 2022, 2,4 M€ en 2023, 0,7 M€ en 2024) ;

• le fonds de compensation de 6 M€ d’AE par an , financés par le MEAE et le ministère chargé de l’économie selon une clef de répartition entre les ministères à hauteur de 35 % pour le ministère chargé de l’économie (7 M€ sur le triennal) et de 65 % pour le MEAE (13 M€) est destiné à couvrir le déficit généré par certains nouveaux projets réalisés à la demande de l’État sur financement européen. En effet, l’UE pratique un niveau de marge administrée à hauteur de 7 %, ne permettant pas à EF (ou aux autres agences nationales) de couvrir ses coûts de structure. Le mécanisme d’appui vise à compenser le déficit des projets à caractère stratégique financés par l’UE sur lesquels l’État demande à l’opérateur de se positionner. Ce mécanisme d’appui mis en place dans le cadre du COM 2020-22 doit permettre une meilleure soutenabilité du modèle économique.,.

La mise en place du mécanisme de compensation représente pour le programme 110 :

• en AE, 2 M€ en 2020, 2,99 M€ en 2021, 2,99 M€ en 2022 et 2,9 M€ en 2023;

• en CP, 0,3 M€ en 2020, 1,8 M€ en 2021, 2,3 M€ en 2022 et 2,7 M€ en 2023 ;

Initiatives en faveur de la mobilisation des ressources intérieures – AFD et Expertise France : 10 M€ en AE et 13,63 M€ en CP

La France s’est engagée à appuyer l’initiative fiscale d’Addis-Abeba et à soutenir les efforts en faveur de la mobilisation des ressources intérieures et le renforcement des capacités des administrations des pays partenaires. Au niveau national, la stratégie interministérielle sur la mobilisation des ressources intérieures et le plan d’investissement stratégique pour le développement (PISD), qui lui est adossé, présentent les grandes orientations et les priorités sectorielles de la France sur ce sujet sur 2020-2023. Ils ont vocation à guider les projets de l’AFD et d’Expertise France et servent de cadre de supervision de la coopération française en matière de mobilisation des ressources intérieures, avec une approche fondée sur les résultats et la redevabilité des actions des opérateurs.

En 2023, il est prévu un nouveau financement de 10 M€ en AE et en CP mis en œuvre par Expertise France et l’AFD avec une répartition qui sera déterminée sur la base des nouveaux projets afin de maximiser l’impact du financement public. Par ailleurs, 3,63 M€ en CP permettront de procéder aux derniers versements des projets engagés par l’AFD sur la période 2020-2022.

Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) : 13,64 M€ en AE et 6,0 M€ en CP

La France s’est engagée à soutenir le renforcement des capacités commerciales des pays en développement, et plus particulièrement des pays les moins avancés, au travers du Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC). Le PRCC a été initié en 2002 entre, d’une part, la direction générale du Trésor et la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international, et d’autre part, l’AFD qui gère le dispositif pour le compte de l’État.

Cet engagement a été confirmé par ceux pris par l’Union européenne en décembre 2005 à la conférence ministérielle de Hong Kong de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’augmenter substantiellement l’aide au commerce des pays en développement.

Ce programme a par conséquent été renouvelé en 2006, 2009, 2013, 2016 puis 2020 et a soutenu sous forme de dons une centaine de projets dans plus de 30 pays. Les évaluations menées en 2009 et 2016 ont montré que le programme répond aux besoins des bénéficiaires et qu’il constitue un produit phare de l’aide au commerce française, connu des acteurs locaux et des autres bailleurs.

La durée de vie de ces projets s’inscrit dans une temporalité longue, cohérente avec l’objectif de renforcement des capacités des maîtrises d’ouvrage faibles, voire très faibles.

Le PRCC propose une grande flexibilité thématique (s’articulant principalement autour de la démarche qualité, du soutien aux structures collectives et de l’écosystème entrepreneurial et de l’intégration économique régionale) et une ouverture large en termes de partenariat. Afin d’accompagner le lancement de la Zone de libre-échange continentale africaine, la dernière convention du PRCC porte un accent particulier sur le libre-échange en Afrique. Le portefeuille d’activité démontre qu’un projet issu du PRCC est généralement multi-facettes : formation, organisation/support aux groupements professionnels et structures institutionnelles, certification et mises en place d’indications géographiques, qui sont le signe d’une démarche structurante et intégrée.

Une évaluation du PRCC est en cours dont les résultats viendront alimenter la réflexion sur le renouvellement du PRCC pour une septième génération au titre de la période 2023-2025 et à hauteur de 13,635 M€. Il est prévu de décaisser 6 M€ de CP en 2023.

4 – RECHERCHE INNOVATION ÉVALUATION : 12,5 M€ en AE et 18,3 M€

Initiatives en faveur de l’économie du développement : 2,5 M€ en AE et 6,3 M€ en CP

1. Chaire de recherche en économie du développement : 1 M€ en CP.

La Fondation PSL (Paris Sciences et Lettres) abrite depuis la rentrée 2021 la chaire « Méthodologies du développement » (Chaire AFD-PSL-PSE), dédiée aux travaux de recherche d’Esther Duflo et Abhijit Banerjee, économistes du développement et prix « Nobel » d’économie 2019. Leurs travaux de recherche doivent permettre de poursuivre des travaux menés par le J-PAL (Abdul Latif Jameel Poverty Action Lab, laboratoire de recherche pour la lutte contre la pauvreté), de développer et promouvoir de nouvelles techniques innovantes d’évaluation de politiques publiques de développement. Plusieurs bourses sont également offertes à des étudiants de pays émergents et en développement pour financer leurs études au sein de PSE. En 2021, 5 M€ ont été engagés pour la période 2021-2026, le décaissement annuel s’élève à 1 M€.

2. Pôle de recherche en économie du développement de Clermont-Ferrand : 4,8 M€ en CP

Clermont-Ferrand a acquis depuis plusieurs décennies une expertise reconnue internationalement sur les questions d’économie du développement, grâce à la présence du CERDI (Centre d’études et de recherche sur le développement international), unité mixte de recherche rattachée au CNRS et à l’Université Clermont-Auvergne (UCA), qui délivre le Master maîtrise d’ouvrage pour le développement (MODEV), ainsi qu’à la FERDI (Fondation pour les études et recherches sur le développement international). L’État a décidé d’appuyer un nouvel essor de ce pôle de développement international via trois canaux : (i) l’implantation du Global Development Network à Clermont-Ferrand ; (ii) la montée en puissance du Master MODEV et (iii) le renforcement du soutien à la FERDI. Ce programme est financé par le programme 110 à hauteur de 22,5 M€ sur six ans à partir de 2021. Le besoin estimé pour 2023 est de 4,8 M€ en CP.

3. L’Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI) : 2,5 M€ en AE et 0,5 M€ en CP

L’IDDRI est un think tank français indépendant, au statut de fondation reconnue d’utilité publique, œuvrant à accélérer la transformation des modes de développement, au Nord comme au Sud, dans la logique de l’Agenda 2030 et de ses Objectifs de développement durable.

Les missions de l’IDDRI sont alignées stratégiquement avec les objectifs de la France en matière de gouvernance mondiale et de développement durable. Les travaux de l’IDDRI contribuent à renforcer l’influence française sur la scène internationale dans ses relations bilatérales ou multilatérales avec tous les acteurs concernés. La plupart des pays ayant une forte influence diplomatique à l’international s’appuient en effet sur des think tanks qui animent un dialogue parallèle au dialogue inter-étatique sur les cadres et les instruments de la coopération internationale pour le développement durable. Ces think tanks, dont l’IDDRI, constituent un vecteur important de la bataille mondiale des idées pour définir les modalités futures de cette coopération et leur compatibilité, ou non, avec la réalisation des Objectifs de développement durable.

Un soutien financier pluriannuel du projet stratégique de l’IDDRI à hauteur de 5 M€ pour la période 2023-2027 est prévu à travers un financement conjoint du MEFSIN et du MEAE. Cela représente 0,5 M€ par an sur 5 ans pour le P110.

Fonds innovation et expérimentation en matière de développement : 10 M€ en AE et 12 M€ en CP

Le Fonds d’innovation pour le développement (FID), hébergé à l’AFD et présidé par Esther Duflo, a débuté son activité en 2021. Il soutient la recherche fondée sur les démarches expérimentales d’évaluation, et doit contribuer au développement d’innovations de rupture (technologiques, sociales, financières, méthodologiques ou environnementales) caractérisées par une prise de risque avérée, afin de contribuer à une accélération de la mise en œuvre des ODD dans les pays partenaires. Le recours à la subvention est privilégié afin de permettre l’expérimentation de véritables innovations, par nature risquées, y compris pour de petits montants. La soumission de projets est ouverte à l’ensemble des acteurs de l’innovation pour le développement. Le FID est chargé de la visibilité de l’action de la France en faveur de l’innovation pour le développement et de la promotion des innovations financées ; une partie de son budget annuel est dédiée à cet effet.

Le FID bénéficie à partir de 2021 de crédits à hauteur de 10 M€ d’AE par an sur 5 ans via le programme 110 et de 5 M€ par an via le programme 209. L’engagement pluriannuel doit permettre une montée en puissance progressive des engagements puis des versements, mais aussi la constitution d’une équipe qualifiée en appui au processus de sélection et de suivi des expérimentations financées.

5 – ENVIRONNEMENT – ACTION BILATÉRALE : 132 M€ en AE et 36,3 M€

Partenariat France Climat : 3,3 M€ en CP

À la suite de l’annonce du Président de la République au One Planet Summit de New York en septembre 2018 de structurer un fonds d’investissement climat à destination de l’Afrique, le Climate Finance Partnership (CFP), et afin de permettre la mobilisation d’investisseurs privés dans ce fonds, la filiale dédiée au secteur privé du groupe AFD, Proparco, a investi dans une tranche de premières pertes. Du fait des forts risques associés à cette tranche, celle-ci est couverte par des crédits budgétaires pour un montant maximum de 30 M$ soit 26,5 M€ engagés en 2020 et répartis à parts égales entre les programmes 110 et 209. Le deuxième décaissement interviendra en 2023 pour 3,3 M€ en CP.

Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM) : 132 M€ en AE et 33 M€ de CP

Le FFEM, créé en 1994, est un instrument majeur de la coopération bilatérale française en matière d’environnement mondial. Il contribue, sous forme de subventions principalement, au financement de projets particulièrement innovants, ayant une finalité de développement économique et social ainsi qu’un impact significatif et durable sur les grandes composantes de l’environnement mondial (notamment la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité, la lutte contre la dégradation des terres et la désertification ainsi que la lutte contre la dégradation des eaux terrestres et marines). Depuis sa création, il a déjà permis de soutenir dans plus de 120 pays plus de 390 projets, dont les deux tiers en Afrique.

Le FFEM est régi par une stratégie qui constitue l’instrument de pilotage de ses actions et facilite la mise en œuvre des missions qui lui sont assignées. Établie pour quatre ans, elle décline les orientations arrêtées par le comité de pilotage en termes de domaines prioritaires, de zones géographiques, de partenaires préférentiels, d’organisation, de méthodes ou de technologies à favoriser.

La stratégie 2019-2022 du FFEM, adoptée par son comité de pilotage fin 2018, identifie cinq thématiques prioritaires :

• la protection et la valorisation, de la biodiversité ;

• les forêts et terres agricoles durables ; 

• la résilience des écosystèmes aquatiques;

• la transition énergétique et les villes résilientes;

• le cycle de vie des produits, les pollutions et les déchets.

Sa nouvelle stratégie 2023-2026 est en cours de rédaction.

Le FFEM sera reconstitué en 2023 pour la période 2023 - 2026 à hauteur de 132 M€ d’AE. Le besoin de CP pour 2023 est de 33 M€ de CP.

Doctrine française en matière d’annulation de dette

Dette bilatérale

La stratégie française en matière de restructuration de la dette s’inscrit dans le cadre multilatéral des initiatives mises en œuvre par les créanciers du Club de Paris, ainsi que dans un cadre bilatéral. Créé en 1956 et présidé par la France, le Club de Paris est un groupe informel de créanciers publics qui a pour but d’assurer une gestion ordonnée et transparente des problèmes d’endettement, par le biais d’une coordination approfondie entre les créanciers et les débiteurs, en relation étroite avec le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale.

Cette stratégie a d’abord reposé sur les instruments traditionnels du Club de Paris, qui a conclu entre 1976 et 1988 plus de 80 accords de rééchelonnement selon des termes « classiques », non concessionnels. Les pays concernés ne sont toutefois pas toujours parvenus à générer la croissance permettant d’assumer le remboursement des échéances rééchelonnées, ce qui les a conduits à solliciter de nouveaux rééchelonnements, provoquant l’augmentation irrémédiable des encours. Le même phénomène s’est produit pour les pays à revenu plus élevé pour lesquels le Club de Londres, qui rassemble les créanciers privés, intervenait en parallèle.

À partir de la fin des années 1980, le Club de Paris a commencé à pratiquer des annulations de dette : les termes de traitement des dettes des pays pauvres ont vu la part d’annulation, réservée aux créances commerciales, augmenter progressivement à 33 % pour les termes de Toronto en 1988, puis à 67 % pour les termes de Naples, à compter de 1994.

Parallèlement, les pays créanciers, notamment la France avec les accords de Dakar I et II, ont annulé sur une base bilatérale une grande partie des créances d’aide publique au développement.

À la fin des années 1990, la communauté internationale a reconnu que le problème ne pourrait être résolu que de manière globale, y compris en incluant les créanciers multilatéraux, jusque-là protégés par leur statut de créancier privilégié. L’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) a été lancée en 1996 au sommet du G7 de Lyon. Cette action coordonnée de la communauté financière internationale, créanciers bilatéraux et institutions multilatérales vise à réduire à un niveau « soutenable » le poids de la dette extérieure de 39 pays pauvres très endettés, après la mise en œuvre des mécanismes traditionnels d’allègement de dette, c’est-à-dire les termes de Naples. Les critères d’origine ont été profondément révisés dans le sens d’une plus grande générosité au Sommet du G7 de Cologne en 1999, en même temps que les étapes à franchir pour bénéficier des allègements étaient accélérées.

La France participe pleinement à la mise en œuvre de l’initiative PPTE, dont elle est le pays contributeur le plus important. Elle procède, en outre, au-delà de l’effort accordé dans le cadre du Club de Paris, à des annulations bilatérales additionnelles (100 % d’annulation des créances d’APD pré et post date butoir dans le cadre des « Contrats de désendettement et de développement » (C2D) et 100 % d’annulation des créances non-APD pré-date butoir).

Pour les pays non éligibles à l’initiative PPTE, la France peut également leur accorder des traitements de dette, conformément à l’approche d’Évian adoptée en 2003 par le Club de Paris. Celle-ci consiste, pour les pays confrontés à une dette non soutenable, en un traitement de la dette au cas par cas permettant de rétablir la viabilité de la dette. Ce traitement peut consister en un rééchelonnement non-concessionnel ou comporter des annulations de dette, selon l’analyse de la soutenabilité de la dette du pays concerné.

Dette multilatérale

La France a soutenu, dans le cadre du G7, l’Initiative d’annulation de la dette multilatérale (IADM) des pays éligibles à l’initiative PPTE ayant franchi le point d’achèvement. Elle concerne l’Association internationale de développement (AID), le Fonds africain de développement (FAD) et le FMI. La France a mis l’accent sur le caractère additionnel des ressources mobilisées pour financer les annulations de la dette ainsi que sur la nécessité de préserver la capacité d’intervention des institutions financières internationales dans les pays pauvres. La France a également soutenu le principe d’un partage équitable de l’effort de financement de cette initiative.

Dépenses D’INTERVENTION

Indemnisation de l’Agence française de développement (AFD) au titre du traitement de la dette (notamment initiative Pays pauvres très endettés – PPTE) : 1,3 M€ en AE et en CP

Une partie des créances restructurées dans le cadre de l’initiative PPTE découlent de prêts accordés par la France aux conditions de l’aide publique au développement. La convention passée entre l’État et l’AFD, organisme gestionnaire de ces prêts, sur l’application de ces annulations, précise que cette dernière sera indemnisée à ce titre.

Suite à l’accord agréé le 31 mars 2020 avec le Club de Paris, il est prévu que la Somalie atteigne son point d’achèvement dans le cadre de PPTE en 2023. Le traitement envisagé au point d’achèvement devrait impliquer une annulation à 100 % du stock résiduel des créances commerciales détenues par l’AFD laquelle sera ensuite indemnisée via le programme 110 à hauteur de 1,3 M€ d’AE et de CP.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

Compensation des annulations de la dette multilatérale : 100 M€ en AE et 114,75 M€ en CP

Compensation des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) envers la Banque mondiale : 85,78 M€ de CP

À l’occasion du sommet du G8 à Gleneagles (juillet 2005), il a été décidé d’annuler dans le cadre de l’Initiative d’annulation de la dette multilatérale (IADM) la dette envers l’Association internationale de développement (AID) des pays ayant atteint le point d’achèvement de l’initiative PPTE. À l’instar de ses partenaires, la France s’est engagée à participer à la compensation auprès de l’AID du coût de cette annulation. Afin que l’AID puisse disposer d’une visibilité de sa capacité d’engagement, les bailleurs s’engagent sur une période glissante de 10 ans sur les montants correspondant à cette compensation d’annulation de dette. À l’occasion de la dix-neuvième reconstitution de l’AID, la France a complété son engagement afin de couvrir la période 2017-2031, soit un engagement complémentaire de 222,28 M€. Lors de la vingtième reconstitution de l’AID (AID‑20), les montants correspondant à la compensation d’annulation de dette ont été mis à jour, comme lors de chaque cycle de reconstitution. De plus, du fait de l’avancée de la reconstitution de l’AID‑20 d’une année, le calendrier et les paiements au titre de la compensation d’annulation de dettes envers l’AID ont été revus à cette occasion et un nouvel engagement a été réalisé à hauteur de 80,78 M€ pour couvrir les deux dernières années du 20^e cycle.

Le montant des CP prévu en 2023 s’établit à 85,78 M€.

Compensation des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) envers le Fonds africain de développement : 100 M€ en AE et 28,97 M€ de CP

De même que pour l’AID, la France s’est engagée dans le cadre de l’IADM à compenser le Fonds africain de développement (FAD) du coût de l’annulation de la dette des PPTE atteignant le point d’achèvement. Afin de disposer d’une visibilité à 10 ans de sa capacité d’engagement, le FAD a lui aussi demandé à ses bailleurs de s’engager sur une période glissante sur les montants correspondant à cette compensation d’annulation de dette. Les AE déjà engagées successivement en 2006, 2011, 2012, 2014 et 2017 couvrent la période courant jusqu’en 2029. À l’occasion de la quinzième reconstitution du FAD, la France a complété en 2020 son engagement pour couvrir la période 2018-2032 à hauteur de 73,9 M€. La prochaine reconstitution du FAD (FAD‑16), prévue au cours de l’année 2022, donnera lieu à une actualisation du calendrier de compensation d’annulation de dettes envers le FAD. La compensation pour trois années supplémentaires (2033-2035), soit un montant d’AE estimé à 100 M€, devra être engagée en 2023.

 Le montant des CP prévu en 2023 s’établit à 28,97 M€.