Présentation des crédits et des dépenses fiscales

Présentation des crédits par action et titre pour 2022 et 2023

Autorisations d'engagement

Action / Sous-action LFI 2022 PLF 2023	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total
01 – Santé et sécurité au travail	17 980 000 17 980 000	6 350 000 5 750 000	24 330 000 23 730 000
02 – Qualité et effectivité du droit	726 304 242 101	16 055 142 18 290 142	16 781 446 18 532 243
03 – Dialogue social et démocratie sociale	2 491 547 5 651 547	2 004 050 2 004 050	4 495 597 7 655 597
06 – Renforcement de la prévention en santé au travail	5 890 000 8 230 000	5 900 000 15 600 000	11 790 000 23 830 000
Totaux	27 087 851 32 103 648	30 309 192 41 644 192	57 397 043 73 747 840

Crédits de paiements

Action / Sous-action LFI 2022 PLF 2023	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total
01 – Santé et sécurité au travail	17 980 000 17 980 000	6 050 000 6 050 000	24 030 000 24 030 000
02 – Qualité et effectivité du droit	726 304 242 101	16 055 142 18 290 142	16 781 446 18 532 243
03 – Dialogue social et démocratie sociale	3 820 000 7 910 000	36 004 050 36 004 050	39 824 050 43 914 050
06 – Renforcement de la prévention en santé au travail	5 890 000 8 230 000	5 900 000 15 750 000	11 790 000 23 980 000
Totaux	28 416 304 34 362 101	64 009 192 76 094 192	92 425 496 110 456 293

Présentation des crédits par titre pour 2022, 2023, 2024 et 2025

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre LFI 2022 PLF 2023 Prévision indicative 2024 Prévision indicative 2025	Ouvertures	FdC et AdP attendus	Ouvertures	FdC et AdP attendus
3 - Dépenses de fonctionnement	27 087 851 32 103 648 50 223 648 24 707 851		28 416 304 34 362 101 48 282 101 27 586 304
6 - Dépenses d’intervention	30 309 192 41 644 192 127 884 192 24 524 192		64 009 192 76 094 192 59 584 192 58 824 192
Totaux	57 397 043 73 747 840 178 107 840 49 232 043		92 425 496 110 456 293 107 866 293 86 410 496

Présentation des crédits par titre et catégorie pour 2022 et 2023

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre / Catégorie LFI 2022 PLF 2023	Ouvertures	FdC et AdP attendus	Ouvertures	FdC et AdP attendus
3 – Dépenses de fonctionnement	27 087 851 32 103 648		28 416 304 34 362 101
31 – Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	3 217 851 5 893 648		4 546 304 8 152 101
32 – Subventions pour charges de service public	23 870 000 26 210 000		23 870 000 26 210 000
6 – Dépenses d’intervention	30 309 192 41 644 192		64 009 192 76 094 192
61 – Transferts aux ménages	740 000 740 000		740 000 740 000
62 – Transferts aux entreprises	4 572 000 4 572 000		4 572 000 4 572 000
64 – Transferts aux autres collectivités	24 997 192 36 332 192		58 697 192 70 782 192
Totaux	57 397 043 73 747 840		92 425 496 110 456 293

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (6)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage 2021	Chiffrage 2022	Chiffrage 2023
120111	Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2021 : 4400000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2022 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-19°	431	437	431
730207	Taux de 10% pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations Assiette et taux Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1968 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-a bis	330	364	382
110202	Crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et aux associations professionnelles nationales de militaires Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2021 : 1298903 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 quater C	145	144	144
120116	Exonération des gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2021 : 300000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 1948 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-6°	8	8	8
300109	Exonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent Exonérations Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2001 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 207-1-1° bis	ε	ε	ε
120113	Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur, une collectivité territoriale ou Pôle emploi, des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2021 : 4000000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1948 - Dernière modification : 2022 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-19° ter	116	120	nc
Total		1 030	1 073	1 085