$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#111)

$@FwLOVariable(libelleProg#Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

 

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

Présentation des crédits par action et titre pour 2022 et 2023

Autorisations d'engagement

Action / Sous-action

LFI 2022 
PLF 2023 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FdC et AdP
attendus

01 – Santé et sécurité au travail

17 980 000
17 980 000

6 350 000
5 750 000

24 330 000
23 730 000

0
0

02 – Qualité et effectivité du droit

726 304
242 101

16 055 142
18 290 142

16 781 446
18 532 243

0
0

03 – Dialogue social et démocratie sociale

2 491 547
5 651 547

2 004 050
2 004 050

4 495 597
7 655 597

0
0

06 – Renforcement de la prévention en santé au travail

5 890 000
8 230 000

5 900 000
15 600 000

11 790 000
23 830 000

0
0

Totaux

27 087 851
32 103 648

30 309 192
41 644 192

57 397 043
73 747 840

0
0

 

Crédits de paiements

Action / Sous-action

LFI 2022 
PLF 2023 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FdC et AdP
attendus

01 – Santé et sécurité au travail

17 980 000
17 980 000

6 050 000
6 050 000

24 030 000
24 030 000

0
0

02 – Qualité et effectivité du droit

726 304
242 101

16 055 142
18 290 142

16 781 446
18 532 243

0
0

03 – Dialogue social et démocratie sociale

3 820 000
7 910 000

36 004 050
36 004 050

39 824 050
43 914 050

0
0

06 – Renforcement de la prévention en santé au travail

5 890 000
8 230 000

5 900 000
15 750 000

11 790 000
23 980 000

0
0

Totaux

28 416 304
34 362 101

64 009 192
76 094 192

92 425 496
110 456 293

0
0

 

Présentation des crédits par titre pour 2022, 2023, 2024 et 2025

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre

LFI 2022 
PLF 2023 
Prévision indicative 2024 
Prévision indicative 2025 

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

3 - Dépenses de fonctionnement

27 087 851
32 103 648
50 223 648
24 707 851

 
 
 
 

28 416 304
34 362 101
48 282 101
27 586 304

 
 
 
 

6 - Dépenses d’intervention

30 309 192
41 644 192
127 884 192
24 524 192

 
 
 
 

64 009 192
76 094 192
59 584 192
58 824 192

 
 
 
 

Totaux

57 397 043
73 747 840
178 107 840
49 232 043

 
 
 
 

92 425 496
110 456 293
107 866 293
86 410 496

 
 
 
 

Présentation des crédits par titre et catégorie pour 2022 et 2023

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre / Catégorie

LFI 2022 
PLF 2023 

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

3 – Dépenses de fonctionnement

27 087 851
32 103 648

 
 

28 416 304
34 362 101

 
 

31 – Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 217 851
5 893 648

 
 

4 546 304
8 152 101

 
 

32 – Subventions pour charges de service public

23 870 000
26 210 000

 
 

23 870 000
26 210 000

 
 

6 – Dépenses d’intervention

30 309 192
41 644 192

 
 

64 009 192
76 094 192

 
 

61 – Transferts aux ménages

740 000
740 000

 
 

740 000
740 000

 
 

62 – Transferts aux entreprises

4 572 000
4 572 000

 
 

4 572 000
4 572 000

 
 

64 – Transferts aux autres collectivités

24 997 192
36 332 192

 
 

58 697 192
70 782 192

 
 

Totaux

57 397 043
73 747 840

 
 

92 425 496
110 456 293

 
 

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (6)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

120111

Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2021 : 4400000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2022 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-19°

431

437

431

730207

Taux de 10% pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations

Assiette et taux

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1968 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-a bis

330

364

382

110202

Crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et aux associations professionnelles nationales de militaires

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2021 : 1298903 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 quater C

145

144

144

120116

Exonération des gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2021 : 300000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 1948 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-6°

8

8

8

300109

Exonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent

Exonérations

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2001 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 207-1-1° bis

ε

ε

ε

120113

Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur, une collectivité territoriale ou Pôle emploi, des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2021 : 4000000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1948 - Dernière modification : 2022 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-19° ter

116

120

nc

Total

1 030

1 073

1 085