Dépenses de fonctionnement 

Les crédits de fonctionnement (cat 32) de l’action n° 1 sont destinés au versement d’une subvention pour charges de service public aux deux opérateurs du programme :

• L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) à hauteur de 8,21 M€ en AE et CP. La mission principale de l’établissement est de réaliser et de fournir aux autorités compétentes une expertise scientifique indépendante et pluridisciplinaire, ainsi que l’appui scientifique et technique nécessaire à l’élaboration des politiques de protection de la santé, liées à des expositions environnementales, professionnelles ou alimentaires, et à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques dans ses domaines de compétence.

• L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT), à hauteur de 9,77 M€ en AE et CP. La mission principale de l’établissement est de concevoir, promouvoir et transférer, auprès des acteurs de l’entreprise, et notamment des PME et TPE, des outils et des méthodes permettant l’amélioration des conditions de travail. Les priorités et les objectifs actuels sont définis dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance (COP) 2021-2025, établi en lien avec les priorités gouvernementales et après concertation des partenaires sociaux. Du fait de sa mission, et sur toute sa durée, l’ANACT est un acteur principal de la mise en œuvre du plan santé au travail 4 (PST 4).

Dépenses d’intervention 

Les crédits d’intervention, 5,75 M€ d’AE et 6,05 M€ de CP, permettront de financer les études destinées à la connaissance des risques professionnels et les interventions du Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT).

Connaissance des risques professionnels : recherche et exploitation des études, 3,75 M€ en AE et 4,05 M€ en CP

Ces crédits permettront d’engager ou de poursuivre les actions suivantes :

• le financement de conventions d’études et de recherche conclues par l’administration centrale ou les services déconcentrés avec des organismes ayant un rôle d’appui des pouvoirs publics dans le domaine de la santé et la sécurité au travail (organismes certificateurs ou organismes compétents en matière de santé et sécurité) ;

• le financement d’actions d’appui aux entreprises et aux représentations locales des branches professionnelles. Ces actions doivent contribuer à l’amélioration de la prévention en matière de risques professionnels considérés comme prioritaires.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT), 2,00 M€ en AE et CP 

Le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail a pour objet d’inciter et d’aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le cadre de démarches participatives, à concevoir et mettre en œuvre des projets d’expérimentation dans le champ de l’amélioration des conditions de travail.

La gestion de ce dispositif est confiée à l’ANACT.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

Dépenses de fonctionnement

Renouvellement des conseillers prud’hommes

Pour l’année 2023, le montant de l’ensemble des dépenses relatives au renouvellement des conseillers prud’hommes est estimé à 0,24 M€ en AE et en CP.

Le renouvellement repose sur un système de désignation des conseillers prud’hommes entièrement fondé sur les résultats de la mesure de l’audience des organisations syndicales et patronales. Le financement du 4^e cycle de désignation 2023-2025 des conseillers prud’homaux nécessite en 2023 la mobilisation de crédits pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et le centre de traitement des candidatures.

Dépenses d’intervention

Les crédits d’intervention de cette action financent la formation des conseillers prud’hommes, ainsi que les dépenses liées aux fonctions exercées par les conseillers du salarié et les subventions aux groupements et associations et par les défenseurs syndicaux instaurés par la loi du 6 août 2015. Ces crédits correspondent à 18,29 M€ en AE et en CP.

Formation des conseillers prud’hommes

Conformément aux dispositions de l’article L. 1442-1 du code du travail, l’État organise et finance la formation des conseillers prud’hommes.

Pour l’année 2023, le montant de l’ensemble des dépenses relatives à la formation continue des conseillers prud’hommes est estimé à 15,98 M€ en AE et en CP. En application de l’ordonnance n° 2020-388 du 1^er avril 2020, qui a prolongé d’un an leur mandat, le renouvellement général des conseils de prud’hommes est intervenu en 2022, pour débuter leur mandat , d’une durée exceptionnelle de 3 ans, au lieu de 4 ans habituellement, le 1^er janvier 2023. 

La formation des conseillers prud’hommes est assurée par des établissements publics d’enseignement supérieur ou par des organismes privés, agréés par le ministère en charge du travail au titre de l’article R. 1442-2 du code du travail. Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

Conseillers du salarié et subventions aux groupements et associations

1,31 M€ en AE et en CP sont prévus ; ils permettront de financer les dépenses suivantes :

• 1,17 M€ en AE et en CP sont destinés aux services déconcentrés pour la prise en charge des dépenses liées aux fonctions exercées par les conseillers du salarié telles que prévues par les articles L. 123210, L.1232-11, D.1232-7, D.1232-8, D.1232-8 et D.1232-11 du code du travail (remboursements aux employeurs des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l’exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants, remboursement des frais de déplacement supportés par les conseillers du salarié pour l’accomplissement de leur mission, versement de l’indemnité forfaitaire annuelle au conseiller du salarié ayant au moins réalisé quatre interventions dans l’année). Cette dépense constitue à la fois un transfert aux ménages (0,60 M€), via les remboursements des frais de déplacement et le versement de l’indemnité forfaitaire annuelle aux conseillers ayant exercé au moins quatre interventions dans l’année, et un transfert aux entreprises (0,57 M€), via le remboursement aux employeurs des salaires maintenus pendant les absences des conseillers des salariés pour l’exercice de leur mission, ainsi que des avantages et charges sociales correspondants ;

• 0,08 M€ en AE et en CP serviront à payer les cotisations pour la couverture du risque « accident du travail » des conseillers du salarié pendant l’exercice de leur mission. Dans la nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités ;

• 0,06 M€ en AE et en CP permettront de verser des subventions au bénéfice d’associations menant des actions ciblées dans le domaine du droit du travail. En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

Défenseur syndical

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé le statut du défenseur syndical. Il intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale. 

Pour l’année 2023, le montant des dépenses relatives au défenseur syndical est estimé à 1 M€ en AE et en CP. Ces crédits permettront de financer :

• le maintien du salaire pendant les heures de délégation pour l’exercice de leurs fonctions, dans les établissements d’au moins onze salariés et dans la limite de 10 heures par mois. Ces heures font l’objet d’un remboursement des employeurs par l’État et sont assimilées à une durée de travail effective ;

• des autorisations d’absence pour les besoins de formation, dans la limite de 2 semaines par période de quatre ans. Ces absences sont rémunérées par l’employeur et admises au titre de la participation au financement de la formation professionnelle.

Les modalités de prises en charge financière sont définies par le décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017.En nomenclature, cett e dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

Les crédits d’intervention destinés à cette action permettront essentiellement de traduire la contribution de l’État au dispositif de financement des organisations syndicales et patronales tel qu’introduit par l’article 31 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Ce dispositif repose sur un fonds paritaire, alimenté par l’État, par une contribution des entreprises et une participation des organismes paritaires.

Il offre un cadre pérenne et transparent de financement des partenaires sociaux dans l’exercice de leurs missions d’intérêt général.

Son périmètre d’intervention est le suivant :

• Financement des missions liées au paritarisme : celles-ci recouvrent la conception, la gestion, l’animation et l’évaluation des politiques menées par les organismes paritaires ayant pour caractéristique de concourir à des missions d’intérêt général régulées pour tout ou partie par voie conventionnelle ;

• Financement de la participation des partenaires sociaux à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l’État, notamment par la négociation, la consultation et la concertation ;

• Financement de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

32,6 M€ en CP sont prévus à ce titre pour l’année 2023, 3^e année de la convention triennale (2021-23) de financement du fonds paritaire, engagée en 2021, à hauteur de 97,8 M€ en AE.

1,4 M€ en CP sont prévus à ce titre pour l’année 2022, 3^e année des conventions triennales (2021-23) destinées aux douze organismes agréés par le ministère du travail pour assurer la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, engagées en 2021, à hauteur de 4,2 M€ en AE.

Aide au développement de la négociation collective

2 M€ en AE et en CP sont prévus pour le financement d’actions nationales ou locales visant à développer le dialogue social, notamment pour favoriser la négociation collective là où, du fait de la faiblesse des acteurs locaux, le dialogue social éprouve des difficultés à naître (petites entreprises, artisanat, secteur agricole). Le financement du dispositif « appui au relations sociales » (ARESO) permet également d’intervenir auprès des entreprises et organisations qui sont en situation de conflit récurrent ou souhaitant améliorer la qualité des relations collectives du travail.

Dépenses de fonctionnement : 8,23 M€ en AE et CP

Ces crédits viennent alimenter la subvention pour charges de service public de l’ANACT pour permettre la réorganisation de l’opérateur et la sécurisation juridique de son réseau déconcentré des ARACT. En 2023, iIs financeront la seconde tranche des chantiers de la réforme relatifs à la première année de fonctionnement du nouvel établissement public intégrant ses services territoriaux, ainsi qu’à la mise en place de son modèle économique.

Dépenses d’intervention : 15,60 M€ en AE et 15,75 M€ en CP

Ces crédits financent trois postes de dépenses générés par la mise en œuvre de la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

• 11,5 M€ en AE et 11,65 M€ en CP, pour l’accompagnement de la modernisation des services de prévention et de santé au travail, pour cofinancer l’exercice de certification par le biais d’un fonds d’amorçage qui finance au cas par cas selon les besoins exprimés par les SST. Ces crédits financeront les projets d’équipements des SST qui le nécessitent, notamment pour l’achat d’équipements de visioconférence permettant un fonctionnement sécurisé de la télémédecine, ou encore pour l’achat d’équipements permettant une interopérabilité des systèmes d’information des différents SST, afin de permettre la portabilité des dossiers médicaux en santé au travail ;

• 2,1 M€ en AE et CP pour l’accompagnement des actions du plan santé au travail (PST4) et des plans régionaux de santé au travail, par la mise en place d’un fonds pour la mise en œuvre d’actions pilotes. Ce fonds piloté par l’ANACT permettrait de financer des actions du plan sur la base d’appels à projets. Ce fonds piloté par l’ANACT permettrait de financer des actions du plan sur la base d’appels à projets ;

• 2 M€ pour un financement exceptionnel du FACT pour des appels à projets supplémentaires liés à la réforme.