L’Anact, établissement public administratif sous tutelle de la direction générale du travail (DGT), est le principal opérateur inscrit au programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ». L’agence concourt à la mise en œuvre de l’action n° 1 « Santé et sécurité au travail ».

1. Missions

Les missions de l’Anact sont définies par l’article L. 4642-1 et les dispositions des articles R. 4642-1 à R. 4642-10 du code du travail.

L’Agence a pour vocation de fournir aux acteurs des entreprises, des associations et des administrations publiques, des méthodes et outils pour améliorer les conditions de travail, en agissant sur l’organisation du travail et les relations sociales. Elle s’appuie sur un réseau de seize associations régionales (Aract) qui deviendront des directions régionales de l’établissement public à compter du 1^er janvier 2023.

Grâce à cette implantation territoriale, elle met en œuvre une démarche d’intervention originale, fondée sur la conduite de projets-pilotes en entreprise ainsi que sur la capitalisation et la diffusion d’outils et méthodes à destination des employeurs, des salariés et de leurs représentants - en priorité dans les très petites, et petites et moyennes entreprises (TPE-PME). L’Anact apporte également, par son activité de veille et de prospective, son concours à la conception des politiques publiques dans le champ de la santé sécurité au travail et des conditions de travail.

Ainsi, l’agence a pour missions principales de :

• conduire des interventions d’amélioration des conditions de travail à caractère expérimental dans les entreprises, les associations et les structures publiques ;

• développer et produire à partir de ces expérimentations des outils et des méthodes susceptibles d’être utilisés par les employeurs, les travailleurs et leurs représentants ;

• assurer l’information, la diffusion et la formation nécessaires à l’utilisation de ces outils et méthodes ;

• mener une activité de veille, d’étude et de prospective sur les enjeux liés aux conditions de travail ;

• développer des partenariats avec les autres acteurs intervenant dans le domaine des conditions de travail et les organismes d’appui aux TPE-PME ;

• piloter le fonds pour l’amélioration des conditions de travail (Fact).

2. Pilotage et gouvernance stratégique

Le Conseil d’administration de l’agence est tripartite. Il comprend des représentants des employeurs, des salariés et de l’État ainsi que des personnes qualifiées en matière d’amélioration des conditions de travail.

Les priorités de l’Anact et ses objectifs sont définis dans le cadre de contrats pluriannuels d’objectifs et de performance (COP) en fonction de l’évolution des priorités gouvernementales et après négociation avec les partenaires sociaux membres du conseil d’administration.

3. Perspectives 2023

L’année 2023 marque la deuxième année de mise en œuvre du COP 2022-2025. Ce troisième COP confirme le rôle majeur de l’opérateur dans l’amélioration des conditions de travail, la promotion de la qualité des emplois et l’accompagnement des mutations du travail.

A cette fin, ce COP a notamment pour objectif de renforcer la capacité de l’ANACT et de son réseau, à travers une offre lisible et cohérente centrée sur les PME et TPE, à : à :

• Accompagner les entreprises et les branches dans le développement d’emplois de qualité, en lien avec les chantiers en cours sur l’attractivité des métiers ;

• Accompagner la reprise de l’activité post-crise sanitaire en déployant une offre et des solutions pour accompagner les publics plus vulnérables. L’accent sera donc mis sur la prévention des risques psychosociaux et la prévention de la désinsertion professionnelle ;

• Promouvoir la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) telle que définie par le titre 2 de l’Accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 ;

• faciliter la capacité d’action sur les transformations du travail et des organisations, en particulier celles issues de la crise sanitaire, liées au numérique (télétravail…) et aux exigences environnementales ; accompagner les acteurs dans leur conduite concertée de ces transformations ;

• permettre l’amélioration de la qualité des relations sociales, managériales et professionnelles ;

• développer une approche en santé au travail différenciée selon les sexes et promouvoir l’égalité professionnelle.

Le COP conforte également le positionnement du réseau Anact-Aract à l’intersection des politiques du travail et de l’emploi, en développant ses capacités :

• d’innovation, dans le prolongement de la stratégie élaborée en application du COP 2 ;

• de diversification de ses modalités d’intervention, notamment en mixant davantage distanciel et présentiel comme la crise de la Covid‑19 en a révélé la nécessité ;

• de transfert, en développant des partenariats avec des acteurs relais ayant vocation à déployer une offre de service à destination de toutes les entreprises (services de prévention et de santé au travail interentreprises, etc.) ;

• de développement d’actions adaptées aux spécificités des secteurs ou territoires en appui aux initiatives portées par les acteurs.

L’intégration des Aract à l’Anact est prévue au 1^er janvier 2023 par l’article 38 de la loi n° 2021-1018 du 02 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. L’année 2023 verra la concrétisation du nouveau format de l’établissement public administratif. C’est une transformation majeure puisque l’Anact aura absorbé plus de 180 ETP des Aract. Les seize Aract seront transformées en seize directions régionales de l’Anact. Les modalités de la fusion et d’organisation du nouvel établissement sont précisées dans le décret n° 2022-624 du 22 avril 2022.

L’axe consacré au pilotage du nouveau COP développe les priorités et objectifs utiles à l’accompagnement de cette réorganisation, en incitant notamment l’établissement :

• à consolider sa politique de partenariats afin de maintenir et diversifier les financements du réseau aux différents niveaux territoriaux et au-delà à conforter la soutenabilité de son modèle économique et financier ;

• à préserver dans sa gouvernance la place des parties prenantes locales, en particulier les partenaires sociaux au niveau régional et les conseils régionaux;

• à actualiser sa stratégie immobilière et son schéma directeur des systèmes d’information.

Par ailleurs, en 2023 l’Anact continuera de jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre du Plan santé au travail 4 (2021 – 2025), document programmatique de la politique de santé au travail qui permet de susciter et de faire converger les initiatives en la matière en mobilisant tous les préventeurs institutionnels publics et privés.

Enfin, l’Anact gère le Fonds pour l’amélioration pour des conditions de travail (Fact). Ce fonds a pour objet de promouvoir et de soutenir, au moyen d’une aide financière versée sous forme de subvention, des projets innovants d’expérimentation ou de capitalisation/transfert dans le champ de l’amélioration des conditions de travail. En 2023, trois appels à projet seront lancés portant sur :

• Améliorer l’attractivité des entreprises en agissant sur les conditions de travail ;

• Dialogue social et accompagnement des négociations ;

• Secteur des industries.

Les crédits alloués à l’ANACT se répartissent en :

- 18 M€ au titre de la subvention pour charge de service public de l’opérateur, dont 9,77 M€ au titre de la subvention pour charge de service public de l’opérateur et 8,23 M€ au titre du financement de la réorganisation du réseau ANACT-ARACT, prévu par la Loi n° 2021-1078 du 02 août 2021 pour le renforcement de la santé au travail ;

- 4,2 M€ au titre des transferts, dont 2 M€ au titre de la subvention annuelle au Fonds d’amélioration des conditions de travail (FACT), 2 M€ au titre du renforcement du FACT en 2022, prévu par la Loi n° 2021-1078 du 2 août 2021 pour le renforcement de la santé au travail, et 0,2 M€ pour le financement du réseau ARESO.