Source des données  : DGT

Mode de calcul  : Le premier sous-indicateur, calculé via les données fournies par le système d’information WIKI’T, porte sur la synthèse des interventions effectués sur les priorités de la politique du travail par rapport à l’ensemble des interventions effectués par l’inspection du travail.

Le second sous-indicateur calculé via les données fournies par le système d’information WIKI’T, porte sur la part des interventions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les interventions relatives aux priorités nationales (Nombre d’interventions portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Nombre d’interventions sur les priorités de la politique du travail) x 100

Les quatre principaux axes de priorité d’action du SIT, définis en 2020 pour la période 2020-2022, au titre de la politique du travail, portaient sur la santé et la sécurité des travailleurs, la lutte contre le travail illégal, la lutte contre les fraudes au détachement et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ils s’inscrivaient dans une continuité déjà installée depuis plusieurs années. Pour 2023, les modalités de pilotage du SIT sont amenées à évoluer : l’objectif sera de renforcer la présence en contrôle des agents, sur les lieux où sont occupés les travailleurs, et d’intervenir sur les droits fondamentaux.

A ce stade, la décision sur les objectifs fixés n’est pas encore arrêtée quant à ses modalités de mise en œuvre, qui s’inscriront cependant dans un cadre plus proche des réalités territoriales des unités de contrôle.

S’agissant de l’égalité professionnelle, l’action de l’inspection du travail s’inscrira dans la lutte contre toutes les formes d’inégalités au travail : l’égalité salariale via notamment les dispositions de l’Index et le respect des augmentations au retour de congé maternité, mais également la négociation d’entreprise comme facteur d’amélioration de la situation des femmes, les conditions de travail des femmes notamment dans les secteurs où l’emploi est fortement féminisé et les discriminations à l’embauche, dans l’emploi, en retour de congé maternité.

Le numérateur couvre le temps d’activité consacré aux champs suivants, et directement mesurable dans l’outil GASPAR :

Priorité 1 du COP, et ses 3 objectifs : Orienter l’activité du réseau sur les priorités des politiques de santé au travail ;

Objectif 8 : Contribuer à renforcer le dialogue social sur les conditions de réalisation du travail au sein des TPE PME et les transformations auxquelles elles doivent faire face ;

Objectif 9 : Renforcer les coopérations interinstitutionnelles en soutien à la mise en œuvre des Plans santé au travail ;

Objectif 11 : Développer de nouvelles modalités de coopération au service de l’innovation ;

Thématique égalité professionnelle (traitée de manière transversale dans le nouveau COP, et intégrée également au PST).

Le dénominateur représente le temps total opérationnel consacré aux projets et actions relevant du COP hors temps d’activité lié au fonctionnement, également directement mesurable dans l’outil GASPAR.

Le quatrième plan santé au travail (PST 4) a été publié en décembre 2021.

Aujourd’hui, les pilotes et contributeurs restent en cours d’identification pour certaines actions. Par ailleurs les différents PRST ont vocation à être finalisés au cours de l’année, de sorte que tous les objectifs et chantiers ne sont pas encore connus.

Les champs couverts par l’indicateur ne représentent qu’une partie de l’activité opérationnelle de l’ANACT qui doit rester présente sur l’ensemble de son périmètre d’intervention. En conséquence, la cible annuelle de l’indicateur est stable sur la durée du COP et des PST, et fixée à 65 %, niveau qui affirme le caractère prioritaire de l’activité de l’ANACT dans la mise en œuvre du PST4 et des PRST, tout en garantissant la globalité de l’activité de l’opérateur.

Source des données : DGT

Mode de calcul : L’indicateur, calculé via les données fournies par le système d’information WIKI’T, porte sur le rapport entre les interventions sur le champ de l’amiante et les interventions des services de l’inspection du travail.

Pour 2023, dans la poursuite de la mise en œuvre du 4^e plan santé au travail (2021-2024), les démarches stratégiques des DREETS sur le sujet sont renforcées. Pour ce faire, l’activité spécifique des réseaux des risques particuliers est confortée et intensifiée, notamment en veillant au contrôle des organismes de formation des salariés pour s’assurer d’une bonne et réelle formation délivrée aux opérateurs les plus exposés, mais aussi au contrôle des entreprises de désamiantage dans leur siège social afin d’appréhender les phases amont des chantiers.

L’action vis-à-vis de tous les acteurs, et non des seules entreprises de BTP en charge de procéder à du désamiantage, doit se poursuivre afin de sensibiliser au mieux l’ensemble des secteurs concernés et tendre à une prévention plus efficace. L’action de contrôle devra également se concentrer sur le repérage d’amiante avant travaux avec une campagne sur les immeubles bâtis et une campagne concernant les navires.

Enfin une action de contrôle des organismes de formation des travailleurs en sous-section 3, en charge des opérations d’encapsulage et de retrait d’amiante, doit également être programmée pour les régions qui ne l’auraient pas encore réalisée

Source des données : DARES

Mode de calcul : L’indicateur mesure l’importance prise par la négociation collective dans l’élaboration du droit conventionnel.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a approfondi le mouvement initié depuis 2015, consistant à donner davantage de marge de manœuvre aux partenaires sociaux dans la définition de leur agenda social. Ils peuvent désormais choisir les thèmes de négociation et les périodicités dans les limites fixées par l’ordre public. Par ailleurs, l’ordonnance précitée avait pour objectif principal de favoriser la négociation collective en entreprise, notamment au sein des plus petites d’entre elles.

En 2022, les acteurs de la négociation collective, tant au niveau de la branche que de l’entreprise, continuent de s’approprier progressivement les outils à leur disposition pour renforcer le dialogue social. Si l’évolution du nombre d’accords conclus a marqué le pas en 2021, comme il l’avait fait en 2020, avec une baisse de la majorité des indicateurs par rapport à 2019 liée au contexte sanitaire qui a entravé les négociations de branche et d’entreprise, un retour à la normal devrait être constaté en 2022. Cependant, force est de constater que la négociation collective s’est également révélée un puissant levier pour faire face à la crise. Ainsi, entre mars 2020 et décembre 2021, plus de 12 900 accords d’entreprise portant spécifiquement sur des mesures permettant de faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID‑19 ont été conclus, Après un retour à la normal constaté en 2022, on prévoit en 2023, une reprise de la dynamique de dialogue social dans les entreprises de toutes tailles.

Source des données : DGT

Mode de calcul : L’indicateur porte sur l’ensemble des accords examinés par les partenaires sociaux, tant en procédure dite « normale » qu’en procédure dite « accélérée », dans le cadre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective. La procédure accélérée est prévue par l'article R. 2261-5 du code du travail et vise exclusivement les accords salariaux. Elle permet une consultation dématérialisée des partenaires sociaux, qui est plus rapide que la consultation physique. La procédure normale, visant les accords autres que salariaux, est prévue par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail. 

Cet indicateur est calculé sur la période comprise entre la demande d’extension, matérialisée par l’envoi d’un récépissé, et la date de signature de l’arrêté d’extension. Les accords donnant lieu à un refus d’extension sont exclus du périmètre de calcul.

La procédure d’extension a connu deux évolutions majeures introduites par les ordonnances n° 2018-1385 et 2018-1388 du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective :

- d’une part, la ministre ne peut étendre que les accords qui contiennent des clauses relatives aux TPE ou qui justifient de l’absence de nécessité d’en prévoir ;

- d’autre part, est instauré un groupe d’experts chargé d’apprécier les impacts sociaux-économiques de l’extension des accords.

La mise en œuvre de ces mesures et leur délai d’appropriation par les partenaires sociaux ont conduit à une baisse de la valeur de l’indicateur en 2018, une partie des accords conclus en 2018 ayant été étendus en 2019.

En outre, le décalage de l’extension des accords de 2018 à 2019 a également eu un impact sur les résultats de l’année 2019, année durant laquelle l’administration a été particulièrement mobilisée pour résorber le stock d’accords en attente d’extension.

Alors qu’il était prévu un retour à la normale en 2020, la forte mobilisation des services instructeurs du ministère du travail et du ministère de la santé dans la gestion de l’épidémie de COVID 19 et dans la mise en œuvre de mesures visant à faire face à ses conséquences ont encore impacté le délai de traitement des demandes d’extension en 2020. 

Cependant, la DGT a mis en œuvre fin 2020 un plan d’action visant à la résorption du stock d’accords : les actions menées en coordination avec l’ensemble des bureaux instructeurs des directions du ministère du travail et, plus largement, des services des ministères sociaux, qui contribuent à la procédure d’extension ont ainsi permis d’atteindre les objectifs fixés s’agissant de la part des accords de branche étendus en moins de six mois. Les effets positifs de ces mesures sur le délai d’extension des accords se confirmeront en 2023.

Source des données : DGT (base WIKI'T)

Mode de calcul : sous-indicateur 1 : Nombre total d’interventions sur la LTI par rapport au nombre total d’interventions

Sous-indicateur 2 : Nombre d’interventions sur la LTI ayant conduit à PV par rapport au nombre total d’interventions en LTI

La lutte contre le travail illégal est un enjeu fort pour les services de l’inspection du travail et une problématique que les agents de contrôle retrouvent fréquemment lors de leurs interventions.

Face aux constats remontant du terrain depuis des années et au regard de la part de l’activité dédiée de manière générale à ces sujets, nous proposons de faire progresser la cible du premir sous indicateur de 8,5 % à 15 % sur les prochaines années.

S’agissant du second sous-indicateur, la sous réalisation constatée depuis 2020 s’explique par le recours plus fréquent à d’autres voies de sanction des infractions souvent plus rapides, comme les demandes de régularisation ou les signalements au Parquet. La cible à partir de 2023 est revue en conséquence.

Source des données : DGT (base WIKI’T)

Mode de calcul : sous-indicateur 1 : Nombre d’interventions en matière de prestations de service internationales/nombre total d’interventions

sous-indicateur 2 : Nombre d’interventions en matière de PSI ayant donné lieu à sanctions administratives et/ou à procès-verbaux en matière de prestations de service internationales/nombre d’interventions sur les PSI

S’agissant du 1^er sous-indicateur, les restrictions imposées aux frontières pour la circulation des salariés étrangers en raison de la situation sanitaire ont eu un impact direct sur le nombre de prestations de service internationales en 2020. Ces restrictions n’ayant plus cours, la cible a été atteinte en 2021. Dès lors, cette cible est maintenue pour les années à venir.

Pour le 2^e sous indicateur, le résultat 2021 de 4 % s’est avéré supérieur à la cible fixée.

La lutte contre la fraude au détachement reste un enjeu majeur de l’action de l’inspection du travail, et la cible pour la péiode 2023-2025 est revue en conséquence à 4 %.