Le programme 111 a pour objectif l’amélioration des conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel (16 millions de personnes), au moyen de plusieurs leviers : la qualité du droit, sa diffusion et le contrôle de sa mise en œuvre, le conseil et l’appui au dialogue social.

Le directeur général du travail est responsable du programme. Il s’appuie sur les services centraux de la direction générale du travail (DGT), les services déconcentrés (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et Directions départementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) – qui forment le Système de l’Inspection du Travail (SIT) - ainsi que les opérateurs du programme :

- l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ;

- l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT).

Dans une logique d’amélioration de la qualité de l’emploi et de sécurisation des parcours professionnels, l’enjeu est de garantir aux salariés des conditions de rémunération et de travail conformes aux normes collectives, notamment en facilitant le dialogue social et en dynamisant les négociations salariales au sein des branches et des entreprises et en engageant le chantier du partage de la valeur. .

Les questions de conditions de travail, de santé au travail et d’organisation du travail, dont l’épidémie de Covid‑19 a rappelé l’importance, demeureront au cœur des priorités du ministère du travail en 2023. La mise en œuvre de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail reste ainsi un chantier majeur, notamment en matière de gouvernance, de qualité et de fonctionnement des services de prévention et de santé au travail (SPST). S’y ajouteront une mobilisation et une vigilance constantes de l’ensemble des services de l’État et des SPST dans un contexte sanitaire incertain, afin de garantir au quotidien la protection de la santé des travailleurs.

Ainsi, outre l’action 1 qui vise à la mise en œuvre par le ministère d’une politique de prévention contre les risques professionnels, les accidents du travail, les maladies professionnelles et l’amélioration des conditions de travail le PLF 2023 maintient l’action n° 6 « renforcement de la sécurité santé au travail », créée par la loi de finances 2022.

La réforme vise, en premier lieu, l’amélioration de l’action des SPST avec la mise en œuvre d’un ensemble socle de services à fournir aux entreprises adhérentes.

Le fonctionnement des équipes pluridisciplinaires des SPST est modernisé grâce aux possibilités accrues de délégations des missions du médecin du travail, notamment vers les infirmiers en santé au travail, dont les obligations de formation sont revues.

La régulation des SPST est renforcée avec l’introduction d’une procédure de certification en complément de leur agrément et de la conclusion de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). La définition opérationnelle de la procédure de certification, co-construite avec les partenaires sociaux sera un chantier phare de l’année 2023.

La réforme permettra également d’envisager en 2023 d’améliorer la connaissance des SPST par la mise en œuvre d’une remontée centralisée au niveau régional et national de leurs données administratives et de leurs données d’activité.

L’année 2023 sera la deuxième année de mise en œuvre du 4^e plan santé au travail (PST 4) 2021-2025 qui associe l’État, la Sécurité sociale, les organismes de prévention et opérateurs en santé au travail et les partenaires sociaux. Ce plan confirme l’accent mis sur la prévention primaire et l’identification de risques prioritaires, tout en intégrant de nouveaux enjeux, comme la prise en compte des crises (en particulier les conséquences de l’épidémie de Covid‑19), la nécessité de renforcer les liens entre santé au travail, santé publique et santé environnementale et les sujets sociétaux comme les inégalités de genre.

Le PST 4 présente également un axe transversal dédié à la lutte contre les accidents du travail graves et mortels (PATGM). Érigé en priorité de la politique publique de santé au travail, il a été décliné dans un plan spécifique sur la prévention des accidents du travail grave et mortels, publié le 14 mars 2022.

Établi sur 2022-2025, en lien avec les partenaires sociaux, et décliné en 27 mesures articulées autour de quatre axes thématiques et d’un axe transversal, le PATGM est la feuille de route des pouvoirs publics pour réduire drastiquement les accidents graves et mortels pour les quatre prochaines années. 2023 sera l’année du déploiement de ce plan dans les territoires.

En 2023, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) et ses futures directions régionales (Aract) resteront mobilisées pour diffuser leur offre et leurs outils de services, prioritairement à destination des TPE-PME. Cette offre permet notamment aux entreprises d’appréhender le dialogue social comme levier d’amélioration des conditions de travail. Elle veillera ainsi à l’accompagnement des transformations durables qui découlent des crises (travail à distance ou hybride, transformation des organisations de travail liée au changement climatique, etc.). L’Anact, conformément à son nouveau COP 2022-2025, participera activement à la déclinaison du PST 4 et pilotera de nombreuses actions, en particulier sur la qualité de vie au travail et la prévention des risques psychosociaux, ainsi que sur l’attractivité des emplois, dans les secteurs en manque de main d’œuvre notamment.

Enfin, d’autres actions seront conduites sur le champ de la santé au travail.

Au cours du premier trimestre 2023, le passeport de prévention qui regroupera l’ensemble des formations suivies par les travailleurs en matière de santé et de sécurité au travail, l’application DEMAT@MIANTE qui assure l’élaboration et la transmission des plans de retrait d’amiante et enfin l’application SISERI qui est l’outil national de suivi de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants seront mises à dispositions des usagers.

L’action 2 vise à accompagner les actions législatives afin de définir des règles équilibrées conciliant efficacité économique et progrès social puis de les rendre accessibles aux usagers et de veiller à leur pleine application.

Le site internet « code du travail numérique », a été ouvert au grand public le 1^er janvier 2020, avec l’ambition de favoriser l’accès au droit du travail pour tous, en particulier pour les employeurs et les salariés des TPE. Au fur et à mesure des évolutions du droit et des conventions collectives, le site adapte son contenu et ses services. Le projet continuera d’évoluer en 2023 pour s’élargir et offrir aux usagers des services répondant toujours à leurs attentes.

Dans la perspective du second renouvellement général des conseils de prud’hommes pour la prochaine mandature à compter du 1^er janvier 2023, la DGT a procédé à la révision de l’arrêté de répartition des sièges de conseillers prud’homaux au sein des collèges salariés et employeurs par l’arrêté du 14 mars 2022. Il incombe d’ici la fin de l’année 2022 au ministère de la Justice de réaliser le processus de désignation de ces conseillers, en lien avec les organisations syndicales et professionnelles d’employeurs. Ce processus conduira à la désignation de plus de 14 000 conseillers prud’homaux pour la mandature 2023/2025 sur la base des résultats de l’audience syndicale et patronale publiés en 2021.

S’agissant du dispositif de formation continue des conseillers prud’hommes, le nouveau cycle de conventions de financement pour la période 2023-2025 sera mis en œuvre par la DGT, après la campagne d’agrément des organismes habilités à dispenser cette formation, menée au second semestre 2022.

L’action 3 inscrit la volonté du gouvernement de mettre au premier rang la négociation collective dans l’élaboration de la norme sociale.

Dans le cadre de ses actions pour favoriser le développement du dialogue social, la DGT veille à l’adaptation des règles de fonctionnement des comités sociaux et économiques (CSE).

Les données transmises dans le cadre de l’évaluation des ordonnances recensent 89 934 CSE mis en place à la date du 6 juillet 2021. Après un premier mandat de quatre années, ces instances seront renouvelées, dans leur grande majorité, entre 2022 et fin 2023.

La DGT continuera par ailleurs d’accompagner la mise en place des nouvelles attributions du CSE en matière environnementale ( loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets et décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales).

En matière de financement du dialogue social, la DGT, en lien avec la DGEFP et la DSS, poursuit les travaux relatifs à la préparation des modalités techniques du transfert de collecte prévu par les dispositions de l’ordonnance° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Sur choix de la branche, les Urssaf et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) pourront collecter les contributions conventionnelles de dialogue social à compter du 1^er janvier 2024. Ces contributions seront ensuite reversées à l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), qui les redistribuera aux organisations de salariés et d’employeurs attributaires concernés.

La DGT sera également particulièrement attentive au cours des 3 prochaines années à la mise en œuvre par les organismes paritaires nationaux interprofessionnels (OPNI) des stipulations de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 avril 2022 « Pour un paritarisme rénové et ambitieux dans une économie en profonde mutation » qui prévoient la possibilité pour les OPNI de confier à l’AGFPN la gestion de leurs dotations d’ici au 1^er janvier 2026.

En matière de démocratie sociale, l’année 2023 constituera la troisième année du cycle 2021-2024 de la représentativité syndicale et patronale. L’année 2023 sera ainsi dédiée à la conception des projets de modernisation des systèmes d’information dédiés à la représentativité syndicale : des travaux importants de refonte sont à mettre en œuvre pour améliorer les systèmes existants. Et, comme chaque année, la collecte des résultats des élections professionnelles sera réalisée en vue de la prochaine mesure d’audience syndicale. Le Haut Conseil du dialogue social est consulté sur l’ensemble des sujets concernant la représentativité tout au long de l’année.

L’année 2023 sera la première année complète de mise en œuvre du nouveau cadre de dialogue social sectoriel entre représentants des travailleurs indépendants de plateformes et représentants des plateformes de la mobilité.

Après une année 2022 consacrée principalement à la mesure des différentes représentativités côté plateformes et travailleurs, l’Autorité des relations sociales de plateformes d’emploi (ARPE) accompagnera, en 2023, le développement du dialogue social en gérant le financement de la formation et de l’indemnisation des représentants des travailleurs, ainsi que leur protection contre les risques de discrimination. Elle observera également les pratiques des plateformes, notamment en matière d’usage des algorithmes, des outils numériques et des données personnelles des travailleurs, et pourra conduire des enquêtes ou études relatives à ces sujets et émettre des avis et préconisations

Dans ce contexte de montée en puissance de l’ARPE, dont le fonctionnement est assuré par une taxe affectée créée en loi de finances pour 2022, la DGT continuera d’assurer la tutelle politique, administrative et financière de cet établissement, conjointement avec la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.

Afin de renforcer la dynamique de négociation sur les salaires dans un contexte inflationniste, l’année 2023 verra se poursuivre l’accompagnement renforcé des branches professionnelles, en particulier celles dont les salaires minima sont en dessous du SMIC. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat complète l’arsenal dont dispose le Ministre du travail pour inciter les branches à se conformer au SMIC.

L’année 2023 sera également dédiée à la poursuite de la mise en œuvre de l’index de l’égalité professionnelle, prévu par l’article 104 de la loi n° 2018-771 du 05 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, relatif à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail. Ce texte et ceux qui l’ont complété, prévoient des obligations de résultat en matière d’égalité salariale, qui visent plus de 35 000 entreprises en France, et engagent aussi les services de l’État dans un ensemble d’actions combinant sensibilisation, outillage, accompagnement et contrôle.

En outre, la loi du 24 décembre 2021 et son décret d’application n° 2022-680 du 26 avril 2022 ont instauré une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes et parmi les cadres dirigeants des entreprises qui emploient au moins 1000 salariés pour le troisième exercice consécutif. Les entreprises devront atteindre un objectif de 30 % de femmes et d’hommes cadres dirigeants et de 30 % de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes à partir du 1^er mars 2026. Cet objectif sera de 40 % à partir du 1^er mars 2029. La DGT sera donc particulièrement impliquée en 2023 pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations et pour en faire le bilan.

L’année 2023 verra la poursuite de la diffusion des dispositifs de partage de la valeur, avec de nouvelles évolutions prévues dans la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat visant à favoriser le développement de l’intéressement, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés, avec notamment la mise en place d’une procédure d’accords type, et une mesure de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, dont la mise en œuvre sera accompagnée, comme le sera le dispositif de rachat des journées de réduction du temps de travail.

L’action 4 concerne l’action de l’inspection du travail, dont les crédits de rémunération et les moyens de fonctionnement sont portés par le programme 155. En 2023, les services de l’inspection du travail poursuivront la mission qui leur est dévolue de mise en œuvre de la politique du travail dans les territoires.

La lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement restent une mission essentielle du système d’inspection du travail.

En effet, même si le PNA 2020-2022 arrive à son terme et que les modalités de pilotage du SIT sont amenées à évoluer en 2023, les situations d’emplois irréguliers font parties des infractions majeures du Code du Travail sur lesquelles les inspecteurs du travail sont particulièrement vigilants.

Ainsi, l’année 2023 sera caractérisée par le maintien du fort engagement de l’administration du travail dans la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement.

Au-delà de la dissimulation d’activité et d’emploi salarié, l’action des agents de contrôle va surtout être orientée sur les situations complexes qui créent des préjudices aux travailleurs comme la dissimulation d’heures de travail, le prêt illicite de main d’œuvre, le marchandage, les faux statuts qui excluent les travailleurs des dispositions protectrices du code du travail et l’emploi d’étrangers sans-titre liés à des situations d’exploitation. Sur ce sujet, l’action de l’inspection du travail doit avoir pour objet de rétablir le salarié dans ses droits et d’agir en faveur d’une régularisation de la situation de travail lorsque les conditions sont réunies.

En 2023, la DGT poursuivra son travail d’information des entreprises et des salariés sur le droit applicable en cas de détachement sur le territoire national, par la mise à jour régulière du site Internet national unique prévu par les textes européens, et hébergé sur le site du ministère du travail, et par l’élaboration de fiches rendant accessible le contenu des principales conventions collectives de branche dans les secteurs concernés par le détachement.

L’objectif est de permettre de lutter contre les abus du recours au travail détaché afin de protéger les travailleurs les plus vulnérables et de garantir l’égalité des droits entre les travailleurs détachés et travailleurs français, en veillant au respect des droits fondamentaux des travailleurs : rémunération, durée du travail, hébergement, sécurité au travail.

Sur le thème de la fraude au détachement, la connaissance fine de la règlementation du travail par les agents de l’inspection du travail doit amener les inspecteurs du travail à rechercher, outre les infractions liées à la vérification des obligations formelles nécessaires au contrôle (déclaration préalable de détachement, désignation d’un représentant, etc.) :

- Les infractions liées à la réalité du détachement (faux établissement en France) ;

- Les infractions liées au respect des droits fondamentaux des travailleurs et du noyau dur (rémunération, durée du travail, hébergement, sécurité au travail) ;

- Les infractions liées au respect des droits des salariés victimes d’accidents du travail.

Objectif 1 : Orienter l'activité des services d'inspection du travail sur des priorités de la politique du travail

Indicateur 1.1 : Part de l'activité des services de l'inspection du travail portant sur les priorités nationales de la politique du travail

Objectif 2 : Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels

Indicateur 2.1 : Part du temps opérationnel consacré à la mise en oeuvre des actions relevant du PST4 et des PRST

Indicateur 2.2 : Part des interventions "amiante" des services de l'inspection du travail sur l'ensemble des interventions

Objectif 3 : Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social

Indicateur 3.1 : Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social"

Indicateur 3.2 : Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche

Objectif 4 : Lutter efficacement contre le travail illégal et la fraude au détachement

Indicateur 4.1 : Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal

Indicateur 4.2 : Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre les fraudes au détachement