Présentation des crédits par action et titre pour 2022 et 2023
Autorisations d'engagement
Action / Sous-action LFI 2022 | Titre 3 | Titre 6 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
11 – FNADT section locale | 0 | 118 246 423 | 118 246 423 | 0 |
12 – FNADT section générale | 0 | 60 659 299 | 60 659 299 | 37 946 000 |
13 – Soutien aux Opérateurs | 65 329 442 | 0 | 65 329 442 | 0 |
14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles | 0 | 0 | 0 | 0 |
Totaux | 65 329 442 | 178 905 722 | 244 235 164 | 37 946 000 |
Crédits de paiements
Action / Sous-action LFI 2022 | Titre 3 | Titre 6 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
11 – FNADT section locale | 0 | 97 043 077 | 97 043 077 | 0 |
12 – FNADT section générale | 0 | 65 725 569 | 65 725 569 | 37 946 000 |
13 – Soutien aux Opérateurs | 65 329 442 | 0 | 65 329 442 | 0 |
14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles | 0 | 18 892 107 | 18 892 107 | 0 |
Totaux | 65 329 442 | 181 660 753 | 246 990 195 | 37 946 000 |
Présentation des crédits par titre pour 2022, 2023, 2024 et 2025
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre LFI 2022 | Ouvertures | FdC et AdP | Ouvertures | FdC et AdP |
3 - Dépenses de fonctionnement | 65 329 442 | | 65 329 442 | |
6 - Dépenses d’intervention | 178 905 722 | 37 946 000 | 181 660 753 | 37 946 000 |
Totaux | 244 235 164 | 37 946 000 | 246 990 195 | 37 946 000 |
Présentation des crédits par titre et catégorie pour 2022 et 2023
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre / Catégorie LFI 2022 | Ouvertures | FdC et AdP | Ouvertures | FdC et AdP |
3 – Dépenses de fonctionnement | 65 329 442 | | 65 329 442 | |
32 – Subventions pour charges de service public | 65 329 442 | | 65 329 442 | |
6 – Dépenses d’intervention | 178 905 722 | 37 946 000 | 181 660 753 | 37 946 000 |
62 – Transferts aux entreprises | | | 9 577 429 | |
63 – Transferts aux collectivités territoriales | 178 905 722 | 37 946 000 | 172 083 324 | 37 946 000 |
Totaux | 244 235 164 | 37 946 000 | 246 990 195 | 37 946 000 |
Évaluation des dépenses fiscales
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».
Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.
Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (16)
(en millions d'euros) | ||||
---|---|---|---|---|
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
220104 | Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises dans les ZRR Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2021 : 33600 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2011 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2031 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 44 quindecies | 236 | 294 | 294 |
730306 | Taux particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse Assiette et taux Bénéficiaires 2021 : 10000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1967 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 297 | 228 | 250 | 260 |
210305 | Crédit d'impôt pour investissement en Corse Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2021 : 5289 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2002 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2033 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 244 quater E, 199 ter D, 220 D, 223 O-1-d | 109 | 102 | 102 |
230602 | Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou qui sont créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2021 : 13400 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 44 sexies | 69 | 87 | 82 |
520112 | Exonération temporaire des mutations par décès portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en Corse Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2002 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2027 - code général des impôts : 1135 bis | 20 | 20 | 20 |
230606 | Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui exercent ou créent une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2021 : 620 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 44 duodecies | 5 | 7 | 6 |
720201 | Exonération de la partie du trajet effectué à l'intérieur de l'espace maritime national pour les transports aériens ou maritimes de personnes et de marchandises en provenance ou à destination de la Corse Exonérations Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1978 - Dernière modification : 1995 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 262-II-11° | 3 | 4 | 4 |
230609 | Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP) Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2021 : 100 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 44 septdecies | 1 | 1 | 1 |
800228 | Minoration de tarif pour les essences commercialisées en Corse Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2024 - code des douanes : 265 quinquies (abrogé) - CIBS L. 312-41 | 1 | 1 | 1 |
520123 | Exonération de droits de succession sur les immeubles non bâtis ou les droits portant sur ces immeubles, de faible valeur et indivis au sein d'une parcelle cadastrale, pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriété Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 797 | nc | nc | nc |
520126 | Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur, à raison de la première transmission à titre gratuit postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents et régulièrement constatés entre le 1er octobre 2014 et la 31 décembre 2027 Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2014 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2027 - code général des impôts : 793-2-8° | nc | nc | nc |
520402 | Déduction de l'actif successoral des frais de reconstitution de titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriété Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 775 sexies | nc | nc | nc |
520403 | Déduction de la valeur déclarée d'immeubles ou de droits immobiliers transmis par donation, des frais de reconstitution des titres de propriété y afférents engagés dans les vingt-quatre mois précédant la donation et mis à la charge du donateur par le notaire, sous condition de reconstitution des titres de propriété. Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2014 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 776 quater | nc | nc | nc |
530206 | Exonération du droit budgétaire de 2 % de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1995 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 722 bis | nc | nc | nc |
550104 | Exonération du droit de partage de 2,5 % pour les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires survenus entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027 à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse Partages et opérations assimilées Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2027 - code général des impôts : 750 bis B | nc | nc | nc |
230303 | Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d'aménagement du territoire Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2021 : 81 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1979 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : 2006 - code général des impôts : 39 quinquies FA | 1 | 1 | ε |
Total | 673 | 767 | 770 |
Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (9)
(en millions d'euros) | ||||
---|---|---|---|---|
Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
090104 | Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales. Cotisation foncière des entreprises Bénéficiaires 2021 : 27483 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1472 A ter | 7 | 7 | 7 |
040101 | Exonération en faveur des entreprises réalisant certaines opérations en ZRR pouvant ouvrir droit à une exonération de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Bénéficiaires 2021 : 2352 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1465 A, 1586 nonies-III | ε | ε | 2 |
050112 | Exonération des immeubles situés dans une zone de développement prioritaire (ZDP) et rattachés à un établissement implanté dans une ZDP pouvant bénéficier de l’exonération de CFE Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2021 : 49 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2034 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1383 J | ε | ε | ε |
050113 | Exonération des immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et rattachés à un établissement implanté dans une ZoRCoMiR pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2021 : 2 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1382 I | ε | ε | ε |
090101 | Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR Cotisation foncière des entreprises Bénéficiaires 2021 : 22227 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2029 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1465 A | ε | ε | ε |
090113 | Exonération en faveur des établissements créés dans une zone de développement prioritaire Cotisation foncière des entreprises Bénéficiaires 2021 : 2 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2034 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1463 B | ε | ε | ε |
090114 | Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) Cotisation foncière des entreprises Bénéficiaires 2021 : 1 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1464 G | ε | ε | ε |
040112 | Exonération en faveur des établissements dans une zone de développement prioritaire (ZDP) pouvant bénéficier de l’exonération de CFE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1463 B et 1586 ter | 0 | 0 | 0 |
040113 | Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1464 G et 1586 ter | 0 | 0 | 0 |
Total | 7 | 7 | 9 |
Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (9)
(en millions d'euros) | ||||
---|---|---|---|---|
Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
090104 | Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales. Cotisation foncière des entreprises Bénéficiaires 2021 : 27483 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1472 A ter | 7 | 7 | 7 |
040101 | Exonération en faveur des entreprises réalisant certaines opérations en ZRR pouvant ouvrir droit à une exonération de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Bénéficiaires 2021 : 2352 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1465 A, 1586 nonies-III | ε | ε | 2 |
050112 | Exonération des immeubles situés dans une zone de développement prioritaire (ZDP) et rattachés à un établissement implanté dans une ZDP pouvant bénéficier de l’exonération de CFE Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2021 : 49 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2034 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1383 J | ε | ε | ε |
050113 | Exonération des immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et rattachés à un établissement implanté dans une ZoRCoMiR pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2021 : 2 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1382 I | ε | ε | ε |
090101 | Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR Cotisation foncière des entreprises Bénéficiaires 2021 : 22227 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2029 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1465 A | ε | ε | ε |
090113 | Exonération en faveur des établissements créés dans une zone de développement prioritaire Cotisation foncière des entreprises Bénéficiaires 2021 : 2 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2034 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1463 B | ε | ε | ε |
090114 | Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) Cotisation foncière des entreprises Bénéficiaires 2021 : 1 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1464 G | ε | ε | ε |
040112 | Exonération en faveur des établissements dans une zone de développement prioritaire (ZDP) pouvant bénéficier de l’exonération de CFE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1463 B et 1586 ter | 0 | 0 | 0 |
040113 | Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1464 G et 1586 ter | 0 | 0 | 0 |
Total | 7 | 7 | 9 |