$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#112)

$@FwLOVariable(libelleProg#Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

11 – FNADT section locale

0

196 556 726

196 556 726

0

118 818 189

118 818 189

12 – FNADT section générale

0

64 903 299

64 903 299

0

63 370 841

63 370 841

13 – Soutien aux Opérateurs

0

67 961 442

67 961 442

0

67 961 442

67 961 442

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles

0

0

0

0

12 297 672

12 297 672

Total

0

329 421 467

329 421 467

0

262 448 144

262 448 144




Évolution du périmètre du programme

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

+2 632 000

+2 632 000

+2 632 000

+2 632 000

Rebasage de la SCSP de l'ANCT

147 ►

 

 

 

+2 632 000

+2 632 000

+2 632 000

+2 632 000

Transferts sortants

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   Mesures de périmètre

 

Le programme 112 fait l’objet d’une mesure de transfert en PLF 2023. Cette mesure est la suivante :


Crédits hors titre 2 : +2 632 000 € en AE et CP depuis le programme 147 « Politique de la ville » correspondant au rebasage de la subvention pour charge de service public de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, avec l’intégration de l’ensemble des dépenses de fonctionnement et de pilotage de la politique de la ville, portées par le P147.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Contrats de projets État-Région (CPER)

Génération CPER 2015-2020

 

Consommation au 31/12/2022

Prévision 2023

2024 et après

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CP
sur engagements
à couvrir

11 FNADT section locale

754 900 300

 

495 633 409

 

27 072 815

41 901 582

Total

754 900 300

 

495 633 409

 

27 072 815

41 901 582


 

Génération CPER 2021-2027

 

Consommation au 31/12/2022

Prévision 2023

2024 et après

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CP
sur engagements
à couvrir

11 FNADT section locale

998 667 087

279 973 046

114 295 909

142 666 726

55 455 515

252 888 348

Total

998 667 087

279 973 046

114 295 909

142 666 726

55 455 515

252 888 348


 

Total des crédits de paiement pour ce programme

Génération

CP demandés
pour 2023

CP sur engagements
à couvrir après 2023

Génération CPER 2015-2020

27 072 815

41 901 582

Génération CPER 2021-2027

55 455 515

252 888 348

Total toutes générations

82 528 330

294 789 930


 

Génération CPER 2015-2020

Le montant contractualisé a été ramené à 743 920 300 € suite à la signature des contrats de convergence et de transformation dans les outre-mer, qui se sont substitués à partir de 2019 aux CPER ultra-marins.


La génération de CPER 2015-2020 n’appelle plus de nouveaux engagements à compter de l’année 2021. Le taux d’engagement des CPER 2015-2020 a atteint 76 % du montant contractualisé actualisé. Ce montant actualisé est de 743 920 300 €, contre 754 900 300 € mentionné dans le tableau ci-dessus. Il comprend la clause de rndez-vous des CPER en 2016 et le retranchement des deux dernières annuités des CPER en outre-mer (10,98 M€), remplacés par les contrats de convergence et de transformation (CCT) à partir de l’année 2019.


Les crédits du programme 112 dédiés à cette période de programmation ne concernent donc que les crédits de paiement permettant de couvrir les engagements contractés jusqu’en 2020. À ce titre, il est estimé qu’après 2023 le besoin en crédits de paiement pour assurer le solde intégral des engagements s’élèvera à 41,9 M€. Dès 2023, une enveloppe de 27,1 M€ est réservée au paiement de ces restes à payer.


Génération CPER 2021-2027

En 2022, certains CPER de la génération 2021-2027 sont en cours de signature (sept d’entre-eux pour 2021-2027 ont été signés à date). . Le montant estimé des crédits exécutés à fin 2022 comprend les crédits du FNADT inscrits au plan de relance et transférés sur le programme 112 (77,6 M€ et 52,6 M€ en CP). Ils viennent s’ajouter aux crédits disponibles en 2022 sur le programme 112 pour cette nouvelle génération de contrat (60,4 M€ en AE et 24,4 M€ en CP pour couvrir les premiers mandatements).

Pour 2023, un montant de 142,7 M€ en AE est envisagé pour l’engagement des projets des contrats de plan régionaux et interrégionaux et de 55,5 M€ en CP (hors CP au titre du plan de relance).


Au total, les crédits affectés aux CPER, toutes générations confondues, représenteront 44 % en AE et 32 % en CP des crédits du programme 112 en 2023.


 

Contrat de convergence et de transformation (CCT)

Contrat de convergence et de transformation 2019-2022

 

Consommation au 31/12/2022

Prévision 2023

2024 et après

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CP
sur engagements
à couvrir

11 FNADT section locale

19 575 999

18 460 002

6 779 642

5 490 000

4 345 010

12 188 762

Guyane

794 667

794 667

451 775

794 667

628 932

640 534

Martinique

2 512 000

2 489 208

679 261

628 000

497 025

1 809 015

Guadeloupe

2 712 000

2 295 974

756 589

678 000

536 597

1 680 788

Mayotte

3 312 000

3 243 473

961 703

828 000

655 313

1 617 016

La Réunion

10 245 332

9 636 680

3 930 314

2 561 333

2 027 143

6 441 409

Total

19 575 999

18 460 002

6 779 642

5 490 000

4 345 010

12 188 762


 

Pour la génération 2019-2022 des contrats de convergence et de transformation (CCT), un montant de 5 490 000 € en AE est prévu en 2023 , et de 4 345 008 € en CP. Le CCT de la Guyane est exécuté depuis 2020 sur le programme 162 « Interventions territoriales de l’État ». Par conséquent, seuls les crédits engagés au titre de l’annuité 2019 seront directement suivis et exécutés sur le programme 112 soit 794 667 €.


Par ailleurs, la ventilation des crédits par territoire n’a qu’une valeur indicative et ne constitue pas une pré-programmation des crédits. Celle-ci interviendra en fin d’année, après la tenue de dialogues de gestion entre le responsable de programme (RPROG) et chaque responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) en outre-mer, et après prise en compte de la réserve de précaution à appliquer aux crédits du programme dans le cadre du PLF 2023.


 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2022

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2021
(RAP 2021)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2021 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

357 963 651

 

0

 

299 766 181

 

304 992 569

 

352 737 263

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP au-delà de 2025

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2022

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2023
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE antérieures à 2023

352 737 263

 

90 025 927
0

 

105 523 679

 

53 324 015

 

103 863 642

 

AE nouvelles pour 2023
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2023
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE nouvelles en 2023

329 421 467
51 350 000

 

172 422 217
51 350 000

 

49 305 972

 

48 830 437

 

58 862 841

 

Totaux

 

313 798 144

 

154 829 651

 

102 154 452

 

162 726 483

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2023

 

 

CP 2023 demandés
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023
 

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP au-delà de 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

 

58,77 %

 

12,95 %

 

12,82 %

 

15,46 %

 

La couverture des engagements 2023 nécessite un montant de 172,7 M€ en CP dès 2022, soit un taux de 52 % dès la première année d’engagement (hors FDC).


Cette clé d’ouverture résulte de la combinaison des différents dispositifs portés par le programme 112, qui connaissent un rythme d’ouverture de CP variable, tel qu’il est explicité ci-dessous.



Prévision d’engagements 2023

CP 2023 sur engagements 2023

Clé d’ouverture en 2023

FNADT Section locale

196 556 726

46 536 845

24 %

FNADT Section générale

64 903 299

57 923 930

89 %

ANCT

63 161 442

63 161 442

100 %

Business France

4 800 000

4 800 000

100 %

TOTAL

329 421 467

172 422 217

52 %


La consommation prévisionnelle en 2023 des CP sur les engagements antérieurs à 2023 s’élève à 90 025 927 € et relève principalement des dispositifs d’intervention portés par le programme 112, pour lesquels des engagements pluriannuels fermes sont pris via les contrats.


Un montant de 90 025 927 € de CP est mobilisé en 2023 pour couvrir les engagements antérieurs ; il se répartit en programmation de la manière suivante :

  • prime d’aménagement du territoire pour 7 788 489 €;

  • section locale du FNADT (CPER, CPIER, CCT et pactes de développement territorial) pour 72 091 344 €;

  • section générale du FNADT hors CPER pour un montant de 5 636 911 €;

  • contrats de ruralité pour 3 648 365 €;

  • pactes État-métropoles pour 860 818 €.


Dans l’échéancier récapitulatif des CP ci-dessus, le montant de CP programmés en 2023 sur les engagements antérieurs à 2023 permet de couvrir plus de 26 % des engagements ouverts en fin d’exercice 2022. Ces engagements devraient par la suite être soldés pour 30 % de leur montant en 2024, 15 % en 2025 et 29 % sur les années suivantes.

Cependant, l’évaluation des restes à payer fin 2022, figurant dans le tableau d’échéancier, ci-dessus, est obtenue par la différence entre le niveau maximal possible des engagements fin 2022, soit la somme des restes à payer en clôture d’exercice 2021 et des AE ouvertes en 2022, et le niveau de CP maximal à consommer en 2022 soit le montant des CP ouverts en 2022.

Cette évaluation n’intègre donc pas l’estimation d’un taux de chute moyen d’environ 10 % qui s’applique sur les dispositifs d’intervention adossés au programme 112, qui se matérialise par des clôtures d’engagement avant le solde intégral des subventions d’investissement octroyées, en raison de l’achèvement de projets pour des coûts inférieurs aux engagements initialement effectués.


En revanche, les subventions pour le financement des structures France Services et le versement de subventions pour charge de service public à l’Agence nationale de la cohésion des territoires et à Business France font l’objet d’une consommation égale en AE et CP.

 

Justification par action

ACTION     (59,7 %)

11 – FNADT section locale

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

196 556 726

196 556 726

0

Crédits de paiement

0

118 818 189

118 818 189

0



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

196 556 726

118 818 189

Transferts aux collectivités territoriales

196 556 726

118 818 189

Total

196 556 726

118 818 189

 

L’action 11 du programme 112 regroupe toutes les dépenses liées au FNADT contractualisées, dans le cadre des CPER et CPIER (les restes à payer des générations 2007-2014 et 2015-2020 puis les crédits de la génération 2021-2027), des pactes de développement territorial (soutien au bassin minier, contrat triennal de Strasbourg, pacte Sambre-Avesnois-Thiérache etc.) et des contrats de convergence et de transformation. Ces crédits représentent 196 556 726 € en AE et 118 818 189 € en CP.


Contrats de projets et contrats de plan État-régions et interrégionaux – 142 666 726 € en AE (pour la génération 2021-2027) et 83 359 271 € en CP (pour les générations 2007-2014, 2015-2020 et 2021-2027)


Dans le cadre de la préparation de la génération 2021-2027 des contrats de plan État-régions (CPER) et des contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER) de fleuve et de massif, le Gouvernement a souhaité faire évoluer en profondeur cet outil structurant de l’aménagement du territoire. Cette méthode renouvelée repose sur quatre grands principes :

  • une démarche ascendante qui part des attentes et des besoins des territoires ;

  • un élargissement du périmètre de contractualisation à de nouvelles thématiques ;

  • la mise en œuvre de la différenciation territoriale avec des CPER dont le contenu et la maquette seront différents en fonction des enjeux régionaux ;

  • une articulation étroite avec les fonds européens 2021-2027 .

Les CPER 2021-2027 ont pour objectif d’accompagner les territoires dans les transitions écologiques, numériques, productives et démographiques qui sont en cours. Ils doivent permettre de coordonner les politiques publiques de l’État et des régions sur ces enjeux essentiels.

111,7 M€ en AE sont prévus en 2023 pour financer les projets contractualisés dans les CPER 2021-2027, ainsi que 30,9 M€ pour les CPIER 2021-2027.

En CP, les montants prévus en 2023 se répartissent ainsi : 28,5 M € pour le paiement des opérations engagées au cours de l’exercice 2023 sur les CPER et CPIER 2021-2027, soit un taux de couverture de 20 % des engagements de l’année, et 54,8 M€ pour le paiement des engagements budgétaires pris au cours des exercices antérieurs à 2022 au titre des différentes générations de contrats.


Pactes de développement territorial – 48 400 000 € en AE et 31 113 910 € en CP


Pour répondre aux difficultés de certains territoires particulièrement fragiles, l’État a initié et développé en 2019 des démarches d’accompagnement renforcées des collectivités territoriales qui ont pris la forme de pactes de développement territorial. À l’issue d’un processus itératif de construction, de négociation et de validation, ces pactes formalisent les engagements de l’État et des collectivités territoriales pour le financement de projets nécessaires pour relancer l’attractivité de ces territoires et améliorer les conditions de vie de leurs habitants.


12 contrats ont été signés :

  • contrat de développement territorial pour Calais et le Calaisis,

  • contrat de développement territorial de l’Amiénois,

  • contrat d’accompagnement à la redynamisation de Châlons-en-Champagne,

  • contrat triennal de Strasbourg,

  • pacte Sambre-Avesnois-Thiérache

  • l’engagement pour le renouveau du bassin minier,

  • contrat d’action publique pour la Bretagne,

  • contrat d’avenir Pays de la Loire,

  • pacte de développement de la Nièvre,

  • pacte Ardennes,

  • plan particulier pour la Creuse,

  • plan «  avenir Lourdes  ».


Le contenu de ces pactes est très transversal et leur financement interministériel et partenarial : santé, culture, sport, agriculture, biodiversité, transition énergétique, éducation, enseignement supérieur, recherche, innovation, numérique, développement économique, formation, emploi, etc. Leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi attentif mobilisant quotidiennement les équipes projets au sein des préfectures, et des administrations centrales concernées.


Contrats de convergence et de transformation – 5 490 000 € en AE et 4 345 008 € en CP


Aux termes de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer (EROM), des contrats de convergence ont été conclus entre les régions, départements (ou collectivités uniques) et EPCI des cinq DROM et l’État. Ces plans définissent une stratégie de long terme de convergence (sur 10 à 20 ans) adaptée à chaque territoire en vue de réduire les écarts de développement avec l’hexagone.


Rebaptisés plans de convergence et de transformation, ces plans sont déclinés en contrats de convergence et de transformation (CCT), dont la première génération porte sur la période 2019-2022. Signés le 8 juillet 2019, ces contrats se substituent aux contrats de plan État-régions (CPER 2015-2020) des cinq DROM. Ils intègrent des projets issus des assises des outre-mer et retenus dans le Livre Bleu des outre-mer.


Dans l’attente de l’élaboration de la nouvelle génération de contrats de convergence et de transformation, les dotations en AE en 2023 sont reconduites sur la base de l’annuité théorique des contrats actuels.

Les projets qui sont soutenus dans le volet cohésion des territoires relèvent des orientations suivantes :

  • accompagner la transition numérique (actions d’e-médiation ainsi que de structuration de la demande et de l’offre de services numériques de la part des entreprises), orientation présente dans tous les contrats ;

  • structurer l’offre de soutien aux projets de territoire et à l’ingénierie de projet ;

  • renforcer l’accessibilité aux services publics et au public ;

  • poursuivre et amplifier les politiques de revitalisation des centres-villes anciens et des bourgs ;

  • encourager les initiatives locales ;

  • stimuler la coopération inter-territoriale.

 

ACTION     (19,7 %)

12 – FNADT section générale

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

64 903 299

64 903 299

51 350 000

Crédits de paiement

0

63 370 841

63 370 841

51 350 000



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

64 903 299

63 370 841

Transferts aux collectivités territoriales

64 903 299

63 370 841

Total

64 903 299

63 370 841

 

Les dépenses financées au titre de l’action 12 du programme 112 portent sur les engagements FNADT non pris dans le cadre d’une contractualisation. Elles correspondent notamment à la mise en œuvre des dispositifs de soutien aux territoires décidés lors des comités interministériels d’aménagement et de développement du territoire des années précédentes ou de décisions arrêtées par le Gouvernement sur des dispositifs spécifiques.


Amélioration de l’accès à un socle essentiel de services à la population – Espaces France Services – 36 345 000 € en AE et CP


Ces crédits seront employés pour la poursuite du déploiement du programme France Services qui permet à tout citoyen de trouver un accompagnement aux principales démarches administratives à proximité de son domicile. La circulaire du 8 juin 2020 a ainsi fixé un objectif de 2 543 structures sur le territoire d’ici 2022, afin que chaque Français puisse accéder à une maison France Services à moins de 30 minutes de son domicile, ouverte cinq jours par semaine, dans laquelle il puisse obtenir des réponses complètes, aux questions et aux démarches du quotidien, avec neuf partenaires principaux (Pôle Emploi, La Poste, la direction générale des finances publiques, le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, la Caisse nationale d’assurance maladie, la Caisse nationale d’allocations familiales, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la mutualité sociale agricole).


2 375 structures ont été labellisées depuis 2020 (soit par création de nouvelles structures soit par labellisation de maisons de services au public (MSAP) ayant atteint le niveau de qualité de service exigée par France Services) et l’ensemble des structures seront labellisées d’ici la fin de l’année. Les crédits inscrits au PLF 2023 permettront le financement de l’ensemble des structures.


Pour une bonne prise en considération des spécificités des territoires et une mise en place efficace du dispositif, ces crédits permettront également de renforcer l’appui aux structures qui en ont le plus besoin et d’accompagner le réseau France Services dans un objectif d’échange de bonnes pratiques et d’amélioration du service proposé aux usagers pour permettre de traiter au mieux les démarches des citoyens.


Appui au déploiement des mesures de l’Agenda rural – 19 000 000 € en AE et CP


Ces crédits permettront de financer les mesures inscrites au sein de l’Agenda rural, notamment concernant le programme « Petites villes de demain » .


Le programme « Petites villes de demain » vise à donner aux élus locaux les moyens de concrétiser leur projet de territoire à travers un accompagnement renforcé, et notamment via le financement du recrutement d’un chef de projet sur le territoire. Les crédits du FNADT permettront de financer en 2023 une partie de cette aide en ingénierie.


Plan d’accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d’installations militaires – 2 443 537 € en CP


Mis en place dans le cadre du redéploiement des implantations territoriales des armées, ce plan finance les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR). Les CRSD correspondent à des sites concernés par une perte importante d’emplois, qui connaissent une grande fragilité économique et démographique. Les PLR s’adressent à l’ensemble d’un département, tout en suivant une démarche analogue à celle des CRSD, et concernent des situations de pertes d’emplois moins importantes que celles constatées sur les territoires des CRSD. La plupart des contrats se sont achevés en 2021. Le programme 112 ne porte désormais plus que des crédits de paiements pour l’apurement des restes à payer, principalement pour le CRSD n° 2 de Châteaudun, signé fin 2019 et entré dans sa phase opérationnelle depuis 2021.


Soutien aux associations – 1 400 000 € en AE et CP


Ces crédits correspondent aux subventions versées à des organismes intervenant dans le domaine de l’aménagement du territoire, du développement de l’attractivité économique et du soutien à la gestion durable.

À ce titre, le programme 112 finance des associations nationales agissant dans le domaine de l’aménagement du territoire.


Autres décisions du Gouvernement (section générale libre d’emploi) – 2 689 299 € en AE et 4 182 304 € en CP


Les AE programmées serviront à financer des opérations d’intérêt local qui seront décidées par la ministre en charge de la cohésion des territoires en cours d’exercice 2023. Par ailleurs, ces crédits financeront des projets de développement des massifs au titre de l’auto-développement en montagne.


Les CP seront notamment mobilisés pour financer les dernières tranches de subventions d’investissement accordées par l’État au titre des contrats de site et des contrats territoriaux et assurer la couverture des engagements contenus dans les contrats d’intérêt nationaux franciliens. En outre, les crédits financeront en CP des opérations arbitrées avant 2023 (comités interministériels passés).


 

ACTION     (20,6 %)

13 – Soutien aux Opérateurs

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

67 961 442

67 961 442

0

Crédits de paiement

0

67 961 442

67 961 442

0



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

67 961 442

67 961 442

Subventions pour charges de service public

67 961 442

67 961 442

Total

67 961 442

67 961 442

 

Agence nationale de la cohésion des territoires – 63 161 442 € en AE et CP


L’Agence nationale de la cohésion des territoires a été créée par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019. Sa vocation est de conseiller et soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire.


Cette agence, mise en place le 1er janvier 2020, reprend une partie des missions du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), les missions de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux (Épareca) et les missions de l’Agence du numérique (pour ses volets déploiement du très haut débit via le plan France Très Haut Débit et couverture mobile et usages du numérique via la Société numérique).


Pour 2023, 63,2 M€ en AE et en CP sont prévus au titre de sa subvention pour charges de service public (SCSP), Ce montant correspond à celui de la LFI 2022 auquel s’ajoute 2 632 000 € en AE et CP issus du programme 147 « Politique de la ville » correspondant au rebasage de la SCSP de l’ANCT avec l’intégration de l’ensemble des dépenses de fonctionnement et de pilotage de la politique de la ville, portées par le P147.

En outre, la SCSP versée à l’ANCT permet à l’agence de prévoir une enveloppe, au sein de son budget, de 20 M€ de crédits d’ingénierie destinée à appuyer des projets sur mesures portés par les collectivités territoriales.


Business France – 4 800 000 € en AE et CP


Business France est l’opérateur né de la fusion au 1er janvier 2015 entre l’Agence française pour les investissements internationaux et Ubifrance. L’action de l’agence s’inscrit dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens (COM), signé avec les tutelles en décembre 2018. Elle contribue au développement des investissements étrangers en France ainsi qu’à la création et au maintien d’emplois, à travers un accompagnement des territoires qui relèvent des principaux zonages d’aménagement du territoire, ou font l’objet de programmes spécifiques du Gouvernement (Territoires d’industrie, Territoires d’innovation…).

 

ACTION

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

12 297 672

12 297 672

0



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

 

12 297 672

Transferts aux entreprises

 

7 788 489

Transferts aux collectivités territoriales

 

4 509 183

Total

 

12 297 672

 

Prime d’aménagement du territoire – 7 788 489 € en CP


Le dispositif de la prime d’aménagement du territoire (PAT) est un dispositif d’aide à l’accompagnement des entreprises et territoires confrontés à des mutations économiques, notamment dans des bassins d’emplois industriels. Refondu en fin d’année 2014 pour s’adapter au nouveau régime européen des aides à finalité régionale applicable pour la période 2014-2020, il est encadré par le décret n° 2014‐1056 du 16 septembre 2014, qui le recentre sur les PME. Pour celles-ci, l’action de la PAT est orientée vers les créations et extensions d’établissements, diversifications des activités, changements fondamentaux des processus de production ou encore acquisition d’actifs. Le décret a prévu la fin du dispositif en 2020.


Depuis 2020 ce dispositif ne porte donc plus que des restes à payer qui permettront de verser aux entreprises, sous la forme de paiement intermédiaire ou de liquidation finale, les sommes correspondant à l’avancement des dossiers de PAT attribuées antérieurement à 2020.


Contrats de ruralité – 3 648 365 € en CP


Les contrats de ruralité, mis en place en 2017, assurent le déploiement effectif des mesures issues des comités interministériels successifs aux ruralités, coordonnent l’action publique et mobilisent l’ensemble des acteurs locaux sur les thématiques de l’attractivité du territoire (développement économique dont agriculture, offre de formation, tourisme, patrimoine naturel, etc.), des mobilités locales et de l’accessibilité au territoire.


Depuis 2019, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » porte les engagements et les financements de ces contrats. Le programme 112 ne porte plus que des restes à payer de ce dispositif.


Pacte État-métropoles – 860 818 € en CP


Le pacte État-métropoles, mis en œuvre en 2017 ne s’exécute plus qu’en CP, l’intégralité des AE programmées (19 M€) ayant été consommées en 2017. Ces crédits ont permis de définir les dispositifs destinés à encourager le rayonnement international des métropoles françaises et leur mise en réseau.


Les CP 2023 serviront à couvrir les restes à payer des engagements pris en 2017.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

LFI 2022

PLF 2023

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Business France (P134)

4 800 000

4 800 000

4 800 000

4 800 000

Subventions pour charges de service public

4 800 000

4 800 000

4 800 000

4 800 000

ANCT - Agence nationale de la cohésion des territoires (P112)

60 529 442

60 529 442

63 161 442

63 161 442

Subventions pour charges de service public

60 529 442

60 529 442

63 161 442

63 161 442

Total

65 329 442

65 329 442

67 961 442

67 961 442

Total des subventions pour charges de service public

65 329 442

65 329 442

67 961 442

67 961 442

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

0

0

0

0

Total des subventions pour charges d'investissement

0

0

0

0

 

 La subvention pour charges de service public (SCSP) de Business France reste stable en 2023 et correspond à une quote-part de 5 % de la SCSP totale.

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2022

PLF 2023

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

ANCT - Agence nationale de la cohésion des territoires

 

 

345

8

 

 

 

 

363

8

 

 

Total ETPT

 

 

345

8

 

 

 

 

363

8

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2022

345

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2022

 

Impact du schéma d'emplois 2023

 

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

18

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2023


Rappel du schéma d’emplois 2023 en ETP

363
 
 
 

 

Pour 2023, le schéma d’emploi de l’ANCT est nul.