Créée par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a été mise en place le 1^er janvier 2020. Les articles L. 1231-1 à L. 1233-6 et R. 1231-1 à R. 1233-27 du code général des collectivités territoriales définissent l’organisation et le fonctionnement de l’ANCT.

Dans un contexte marqué par la crise sanitaire et ses conséquences sociales et économiques, l’agence s’est structurée pour répondre aux besoins des territoires, notamment les plus fragiles. Sa feuille de route, présentée au conseil d’administration (CA) du 17 juin 2020 précise ses modalités d’interventions ainsi que ses domaines d’actions prioritaires. Le contrat d’objectifs et de performance (COP), signé le 13 octobre 2021, lui fixe des objectifs stratégiques et opérationnels mesurables jusqu’en 2023.

Missions

L’ANCT a pour objectifs de renforcer la cohésion sociale et de réduire les inégalités territoriales en apportant des réponses adaptées aux projets des collectivités territoriales. Son action cible prioritairement les territoires les plus fragiles, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux, en prenant en compte leurs spécificités territoriales. Une attention particulière est accordée aux zones où s’opère une transition industrielle. L’action de l’agence couvre également tout projet territorial complexe ou innovant. L’agence contribue également à la mise en œuvre de certains dispositifs du plan France Relance.

D’une manière générale, les missions de l’ANCT sont actuellement articulées autour de trois priorités d’intervention : le conseil et le soutien aux collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets territoriaux ; le déploiement de programmes d’appui spécifiques ; ainsi que l’aménagement et la restructuration des espaces d’activité, commerciaux et artisanaux.

1- Conseiller et soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets territoriaux

 L’agence apporte une aide « sur mesure » aux collectivités territoriales et leurs groupements en facilitant l’accès des porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d’ingénierie juridique, financière et technique. Cette aide intervient en complément, et non en concurrence, de l’offre d’ingénierie disponible au niveau local. Pour cela, outre les ressources techniques et financières de l’État et de ses opérateurs dans les territoires, l’ANCT dispose d’un marché d’ingénierie mobilisable en fonction des besoins des collectivités.

Il s’agit là d’une mission essentielle de l’agence qui répond au souhait des élus de disposer d’un accès plus simple aux services de l’État et aux différents opérateurs qui interviennent dans les territoires pour soutenir leurs projets. En 2021, l’ANCT a ainsi accompagné 732 projets dans des champs très divers tels que l’appui à l’élaboration des CRTE, les mobilités et l’accessibilité, l’appui au montage ou au pilotage d’une opération, la redynamisation économique et la transformation de friches.

2- Piloter le déploiement de programmes d’appui spécifiques

 La mise en œuvre de l’action de l’État en matière d’aménagement et de cohésion sociale s’appuie également sur le déploiement de programmes nationaux territorialisés, dont le pilotage est assuré par l’ANCT. Outre ses programmes classiques (France services, Action cœur de ville, Territoires d’industrie, cités éducatives, réussite éducative etc.) l’ANCT pilote ou coordonne plusieurs programmes récents, qui peuvent être soulignés :

• Petites villes de demain : il s’agit du premier programme en propre de l’ANCT, à destination des villes de moins de 20 000 habitants. Ce programme, lancé en octobre 2020, vise à révéler le potentiel des petites villes et des campagnes environnantes, en apportant un appui sur-mesure aux collectivités qui portent les projets, pour conforter le dynamisme de ces territoires. Doté d’une enveloppe globale portée à 3 milliards d’euros tous partenaires confondus (valorisation ou crédits dédiés), ce programme bénéficie de la contribution financière du programme 112 via les crédits de l’ANCT et du FNADT. Après la sélection de toutes les communes, 96 % des conventions avaient été signées fin 2021 et plus de 1000 communes bénéficient déjà du soutien d’un chef de projet dédié.

• Avenir Montagnes : ce programme vise apporter un soutien financier complémentaire aux projets d’investissement portés par les collectivités territoriales ou par d’autres acteurs (syndicats communaux ou syndicats mixtes, associations, entreprises privées ou publiques, etc.) des massifs de montagnes pour permettre de valoriser les atouts des territoires de montagne dans le cadre du développement d’une offre de tourisme durable et résiliente. Doté d’une enveloppe de 300 M€ sur deux ans (fonds d’investissements), ce programme fait l’objet d’un accompagnement en ingénierie (31 M€). Le pilotage et la mise en œuvre du programme au niveau local sont confiés aux préfets coordonnateurs de massifs. Il vise à accompagner 62 territoires, en 2021 et 2022, pour concevoir un développement touristique adapté à la transition écologique et diversifié.

• L’ANCT a également pour mission « d’impulser, d’aider à concevoir et d’accompagner les projets et les initiatives portés par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les réseaux d’entreprises et les associations dans le domaine du numérique ». Dans ce cadre, elle assure la mise en œuvre de l’ensemble des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobile et fixe à très haut débit : les plans « France très haut débit » et « new deal mobile » qui ont pour objectif la couverture de 100 % des Français d’ici 2022.

• Inclusion numérique : ce programme vise, dans le cadre de la stratégie nationale pour un numérique inclusif, à permettre au plus grand nombre de s’approprier les nouveaux outils numériques en démultipliant les solutions d’accompagnement, partout et pour tous les Français. C’est la condition nécessaire afin de maintenir un accès effectif aux droits, aux soins, à l’éducation, à l’information, d’une partie importante de nos concitoyens dans une situation de limitation des déplacements. Les différents dispositifs de la stratégie nationale pour un numérique inclusif ont été déployés progressivement en 2021 et 2022. Il s’agit essentiellement du déploiement de 4 000 conseillers numériques France Services pour développer des ateliers d’initiation et de perfectionnement sur le terrain, de la conception et du déploiement de kits d’inclusion numérique accessibles et attractifs (pour les bibliothèques, les centres sociaux, les mairies, les tiers-lieux, les associations caritatives, etc.) et enfin du développement des outils pour agir et d’une offre de formation pour les 10 000 aidants numériques. Par ailleurs, l’agence favorise l’inclusion numérique de tous les français avec des programmes comme le « passe numérique » ou les fabriques de territoires.

3- L’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

 Cet axe d’intervention de l’ANCT résulte de l’intégration des missions de l’EPARECA. Cet opérateur avait pour objet de favoriser l’aménagement et la restructuration d’espaces commerciaux et artisanaux dans les QPV et dans les territoires éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. La loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 a élargi le périmètre dans lequel l’ANCT peut intervenir en y incluant les secteurs d’intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire (ORT) et toutes les zones prioritaires d’aménagement du territoire définies à l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

L’agence assure la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations tendant à la création, l’extension, la transformation ou la reconversion des surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones ; en pratique, elle intervient en qualité de promoteur, d’investisseur et d’exploitant de locaux commerciaux et artisanaux répondant à des besoins de proximité, avec l’accord des collectivités territoriales concernées.

Dans le cadre de la relance, l’ANCT assure la gestion du fonds de restructuration des locaux d’activité, doté de 60 M€ pour la période 2021-2022. Son objet est de soutenir l’activité des petits commerçants et artisans particulièrement affectés par la crise, en accélérant la politique de revitalisation commerciale des centres-villes. La mise en œuvre opérationnelle de ce fonds s’étalera jusqu’en 2026.

Enfin, le financement de l’ANCT est assuré majoritairement par des fonds publics notamment, en majorité par une subvention pour charges de service public (SCSP) versée par le programme 112 ainsi que des ressources propres issues de son activité en matière de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

Gouvernance et pilotage stratégique

La gouvernance de l’agence reflète la diversité des acteurs impliqués et territoires concernés. Elle s’appuie sur un conseil d’administration, composé de trente-trois membres disposant d’une voix délibérative et de dix membres avec voix consultative, chargé de définir les orientations stratégiques de l’établissement. Aux côtés du CA, le comité national de coordination, prévu par l’article L. 1233-4 du CGCT, est chargé de suivre la mise en œuvre opérationnelle des engagements pris par les opérateurs et l’ANCT dans le cadre des conventions prévues par la loi. Composé des directeurs généraux des cinq opérateurs cités dans la loi, à savoir la CDC, l’ANRU, l’ANAH, l’ADEME et le CEREMA, il se réunit au moins une fois par mois.

L’ANCT déploie son action dans les territoires grâce aux préfets, délégués territoriaux de l’agence, et à un comité local de cohésion territoriale (CLCT).

Le préfet, assisté par un délégué territorial adjoint qu’il nomme, est l’interlocuteur unique des porteurs de projets et de l’équipe siège de l’ANCT. À ce titre il reçoit, qualifie et oriente les sollicitations en fonction des ressources disponibles au niveau local ou national. Il anime le comité local de cohésion territoriale qui regroupe des représentants des collectivités territoriales, des opérateurs partenaires de l’ANCT (ADEME, ANAH, ANRU, CDC, CEREMA) et des acteurs locaux de l’ingénierie publique (établissements publics fonciers, établissements publics d’aménagement, agences d’urbanisme, agences techniques départementales, conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement) et tous les acteurs engagés localement dans l’accompagnement des collectivités. Il se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an dans chaque département.

Le comité régional des financeurs, composé des représentants locaux des opérateurs membres du comité national de coordination, a pour objet de mobiliser les crédits nécessaires à l’accompagnement des collectivités territoriales dans la réalisation de leurs projets de territoire.

Enfin, le COP de l’ANCT s’inscrit dans la continuité de la feuille de route stratégique de l’ANCT, présentée au conseil d’administration au mois de juin 2020. Il identifie trois axes stratégiques :

- Œuvrer à la cohésion des territoires par la réduction des fractures sociales et territoriales ;

- Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs de territoires ;

- Assurer la performance de l’agence et démultiplier l’impact de ses actions en faisant de l’agence le prototype d’un État plateforme.

Perspectives 2023

En 2023, concernant les programmes nationaux territorialisés, l’agence contribuera notamment au déploiement de nouvelles cités éducatives, au programme « Action Cœur de ville », qui entame une nouvelle phase de développement, et au programme « Petites villes de demain » qui montre déjà des résultats dans les territoires accompagnés.

Pour le programme France Services, après la phase de déploiement (2019-2022), l’ANCT s’assurera en 2023 que les structures garantissent une offre de services diversifiée et de qualité à l’ensemble des usagers.

. En tant qu’autorité de gestion de la réserve d’ajustement au Brexit, elle coordonnera les efforts des différentes administrations concernées et s’assurera que les appels de fonds de la France atteignent l’enveloppe pré-allouée.

L’ANCT poursuivra l’accompagnement des collectivités territoriales en ingénierie afin de fournir des solutions adaptées aux besoins des territoires. Elle contribuera également à mettre en œuvre le volet ingénierie du fonds de transition écologique.

Enfin, l’ANCT finalisera l’engagement des crédits du fonds de déficit d’opération de restructuration des locaux d’activité et continuera à accompagner des projets de territoire grâce au nouveau contrat de relance et de transition écologique (CRTE). Elle se mobilisera pour enrichir les CRTE dans leur gouvernance, en associant de nouveaux partenaires (régions, départements, partenaires privés...) et dans leur contenu. L’objectif est de développer les projets des CRTE en faveur d’une planification écologique territorialisée, tout en élargissant les contrats à d’autres volets, notamment ceux relatifs à la cohésion sociale.

Pour 2023, le montant inscrit en loi de finances s’élève à 63,2 M€. Il se compose de la reconduction du niveau de SCSP prévu en LFI 22, soit 60,5 M€ ainsi que d’un financement de 2,6 M€ transférés au P112 en provenance du programme 147 « politique de la ville », dédiés à des dispositifs particuliers sur la politique de la ville, gérés par l’ANCT. Ce transfert permet ainsi de recalibrer le niveau de SCSP de l’agence.