Présentation des crédits et des dépenses fiscales

Présentation des crédits par action et titre pour 2022 et 2023

Autorisations d'engagement

Action / Sous-action LFI 2022 PLF 2023	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 5 Dépenses d’investissement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Titre 7 Dépenses d’opérations financières	Total	FdC et AdP attendus
01 – Sites, paysages, publicité	3 420 172 1 882 747	85 000 0	3 030 791 3 840 637	0 0	6 535 963 5 723 384	0 0
02 – Innovation, territorialisation et contentieux	5 391 546 11 181 600	0 0	0 0	0 0	5 391 546 11 181 600	0 0
07 – Gestion des milieux et biodiversité	97 268 756 126 259 670	3 724 908 5 418 420	126 651 140 125 908 626	4 493 618 0	232 138 422 257 586 716	10 000 000 6 401 000
Totaux	106 080 474 139 324 017	3 809 908 5 418 420	129 681 931 129 749 263	4 493 618 0	244 065 931 274 491 700	10 000 000 6 401 000

Crédits de paiements

Action / Sous-action LFI 2022 PLF 2023	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 5 Dépenses d’investissement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Titre 7 Dépenses d’opérations financières	Total	FdC et AdP attendus
01 – Sites, paysages, publicité	3 679 279 1 940 948	115 000 0	2 738 944 3 959 361	0 0	6 533 223 5 900 309	0 0
02 – Innovation, territorialisation et contentieux	5 375 430 9 905 435	0 0	0 0	0 0	5 375 430 9 905 435	0 0
07 – Gestion des milieux et biodiversité	95 637 452 132 847 114	3 620 757 5 052 888	128 427 310 120 803 722	4 489 527 0	232 175 046 258 703 724	10 000 000 6 401 000
Totaux	104 692 161 144 693 497	3 735 757 5 052 888	131 166 254 124 763 083	4 489 527 0	244 083 699 274 509 468	10 000 000 6 401 000

Présentation des crédits par titre pour 2022, 2023, 2024 et 2025

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre LFI 2022 PLF 2023 Prévision indicative 2024 Prévision indicative 2025	Ouvertures	FdC et AdP attendus	Ouvertures	FdC et AdP attendus
3 - Dépenses de fonctionnement	106 080 474 139 324 017 141 336 296 140 799 690	10 000 000 6 401 000 6 401 000 6 401 000	104 692 161 144 693 497 146 705 776 146 169 170	10 000 000 6 401 000 6 401 000 6 401 000
5 - Dépenses d’investissement	3 809 908 5 418 420 5 448 230 5 440 280		3 735 757 5 052 888 5 082 698 5 074 748
6 - Dépenses d’intervention	129 681 931 129 749 263 135 207 174 133 751 730		131 166 254 124 763 083 130 220 994 128 765 550
7 - Dépenses d’opérations financières	4 493 618		4 489 527
Totaux	244 065 931 274 491 700 281 991 700 279 991 700	10 000 000 6 401 000 6 401 000 6 401 000	244 083 699 274 509 468 282 009 468 280 009 468	10 000 000 6 401 000 6 401 000 6 401 000

Présentation des crédits par titre et catégorie pour 2022 et 2023

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre / Catégorie LFI 2022 PLF 2023	Ouvertures	FdC et AdP attendus	Ouvertures	FdC et AdP attendus
3 – Dépenses de fonctionnement	106 080 474 139 324 017	10 000 000 6 401 000	104 692 161 144 693 497	10 000 000 6 401 000
31 – Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	51 203 634 51 016 139	10 000 000 6 401 000	49 815 321 56 385 619	10 000 000 6 401 000
32 – Subventions pour charges de service public	54 876 840 88 307 878		54 876 840 88 307 878
5 – Dépenses d’investissement	3 809 908 5 418 420		3 735 757 5 052 888
51 – Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État	2 705 644 713 538		2 599 683 659 787
52 – Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État	1 104 264		1 136 074
53 – Subventions pour charges d'investissement	4 704 882		4 393 101
6 – Dépenses d’intervention	129 681 931 129 749 263		131 166 254 124 763 083
61 – Transferts aux ménages	17 543		18 085
62 – Transferts aux entreprises	18 424 772 24 817 780		19 911 235 21 197 609
63 – Transferts aux collectivités territoriales	32 691 927 28 625 006		31 372 786 28 251 705
64 – Transferts aux autres collectivités	78 565 232 76 288 934		79 882 233 75 295 684
7 – Dépenses d’opérations financières	4 493 618		4 489 527
72 – Dotations en fonds propres	4 493 618		4 489 527
Totaux	244 065 931 274 491 700	10 000 000 6 401 000	244 083 699 274 509 468	10 000 000 6 401 000

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (2)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage 2021	Chiffrage 2022	Chiffrage 2023
520118	Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoral Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 793-2-7°	10	10	10
130213	Déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties Revenus fonciers Bénéficiaires 2021 : 220 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 31-I-2°-c quater	ε	ε	ε
Total		10	10	10

Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (2)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale		Chiffrage 2021	Chiffrage 2022	Chiffrage 2023
060106	Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000 Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bénéficiaires 2021 : 50000 Parcelles - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1395 E	1	1	1
060105	Exonération en faveur des zones humides Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Parcelles - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1395 B bis	0	0	0
Total		1	1	1

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (2)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire		Chiffrage 2021	Chiffrage 2022	Chiffrage 2023
060106	Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000 Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bénéficiaires 2021 : 50000 Parcelles - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1395 E	1	1	1
060105	Exonération en faveur des zones humides Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Parcelles - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1395 B bis	0	0	0
Total		1	1	1