Par rapport à la loi de finances 2022, le programme 113 dispose de 35,5 M€ supplémentaires pour 2023 et 30,4 M€ en tenant compte de l’impact des mesures de transfert. Les crédits se répartissent de la manière suivante :

• La subvention pour charges de service public (SCSP) de l’Office français de la biodiversité (OFB) est en hausse de +25 M€ au format constant (cf. partie « Opérateurs » pour un commentaire détaillé de l’évolution de la subvention de l’OFB au format courant). Cette hausse est destinée à couvrir l’augmentation du point d’indice des agents, à résorber le déficit budgétaire de l’opérateur et à atteindre les objectifs fixés par son contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2021-2025 ;

• Les missions d’intérêt général de l’Office national des forêts (ONF) font l’objet d’une hausse de leur financement par le programme 113 de +2,5 M€ en 2023. Une nouvelle hausse de +5 M€ par rapport à 2022 est prévue en 2024 et 2025 ;

• Les dépenses du programme dédiées à la gestion des grands prédateurs terrestres (loups, ours, lynx) sont augmentées de +1 M€ en 2023 ;

• Des mesures nouvelles de +7 M€ en 2023 permettront de renforcer l’action de la DGALN en matière d’approvisionnement de matières critiques (+1 M€), pour financer la mise en œuvre du Varenne de l’eau et du changement climatique (+0,9 M€), le cofinancement de programmes LIFE (+1,6 M€), des PNA (+2 M€), la hausse de la subvention du MNHN (+1 M€) et du Mont-Saint-Michel (+0,5 M€).

1- La politique du paysage (2,24 M€ en AE et 2,16 M€ CP)

La politique du paysage du Gouvernement est directement inspirée de la Convention européenne du paysage et répond à deux objectifs majeurs :

1. Garantir la qualité et la diversité des paysages à l’échelle nationale ;

2. Faire du paysage un outil au service des territoires en matière d’aménagement de l’espace.

Cette politique vise à reconquérir la diversité et la qualité des paysages, tout en favorisant la concertation locale. Il s’agit de :

• Soutenir et développer des outils méthodologiques permettant la prise en compte du paysage dans les politiques sectorielles d’aménagement ;

• Soutenir et développer les outils méthodologiques permettant une meilleure acceptation locale des projets d’énergies renouvelables (ENR) pour répondre aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ;

• Mettre en œuvre des actions de sensibilisation au niveau national ;

• Valoriser les plans de paysages (l’appel à projets lancé en 2022 vise 15 lauréats au titre du volet « généraliste » et une dizaine de candidats au titre du volet « transition énergétique » soutenu par l’ADEME qui s’ajouteront aux plus de 150 plans déjà soutenus sur la période 2013-2021) ;

• Développer la connaissance en matière de paysage sur l’ensemble du territoire par des observatoires photographiques du paysage et les atlas de paysage dont la méthodologie nationale est actuellement en cours de refonte pour en faire de véritables outils d’aide à la décision pour les élus.

La sensibilisation des acteurs locaux et du grand public est également un axe majeur au niveau national, à travers l’organisation des journées annuelles et la contribution aux ateliers des territoires sur le paysage. L’année 2023 verra aussi le déploiement d’un programme de sensibilisation et de formation des élus au paysage en lien avec l’AMF et la FNCAUE.

La connaissance du paysage, traduite notamment dans les observatoires photographiques du paysage et les atlas de paysages (93 % du territoire national est couvert par les atlas), est un outil important d’aide à la décision en aménagement et doit permettre de traduire les objectifs paysagers dans les politiques sectorielles à travers des démarches de plans de paysages.

Les actions des services déconcentrés en matière de paysage sont également soutenues à travers :

• La participation à l’écriture ou à la révision des atlas de paysages ;

• Le soutien à la réalisation de chantierslaboratoires de restauration paysagère et requalification de territoires périurbains dégradés, devant permettre à un ensemble d’acteurs locaux d’élaborer et partager une stratégie pour guider l’évolution de leurs paysages ;

• L’organisation du Grand prix national du paysage bisannuel ;

• L’appui aux services déconcentrés en matière de conciliation de l’objectif de développement des ENRs avec la préservation de la qualité paysagère du cadre de vie ;

• La mise en œuvre des outils liés à la gestion des biens inscrits au Patrimoine Mondial telles que les aires d’influence paysagère.

Enfin, une dotation est prévue dans le cadre d’un appel à projets incitant les collectivités territoriales à élaborer des règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPi) adaptant, aux enjeux locaux et à la réalité de leur territoire, la réglementation nationale en matière de publicité extérieure. L’incitation à l’élaboration de RLPi s’inscrit dans le cadre plus large de la préparation à la décentralisation de la police de la publicité prévue au 1^er janvier 2024 et qui doit s’accompagner par l’élaboration d’outils pour permettre aux collectivités de prendre en main cette nouvelle compétence.

2- La politique des sites (3,16 M€ en AE et 3,40 M€ en CP)

La politique des sites résulte d’une législation mise en place par la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique et confortée par la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites (articles L. 341-1 à L.341-22 du code de l’environnement). Cette politique des sites d’exception comprend plusieurs phases : la préservation avec l’inscription ou le classement, puis la valorisation et la gestion du site au niveau national ou international avec respectivement les « Opérations Grands Sites » (OGS), le label « Grands sites de France » ou l’inscription sur la liste du patrimoine mondial.

Outre le développement de ces politiques sur la durée, la période 2018-2022 a été marquée par la mise en place d’un système d’information géographique nommé SITE portant sur les sites et territoires d’exception (sites classés, sites inscrits, Grand Sites de France et biens inscrits sur la liste du Patrimoine mondial).

• La préservation

Le classement a vocation à assurer une protection pérenne des parties naturelles d’un site. Sur le modèle de la législation relative aux monuments historiques, la législation sur la protection des sites comporte un niveau de protection complémentaire au classement : l’inscription. Celle-ci permet de surveiller l’évolution des ensembles bâtis constitués inclus dans les limites du site. Le site inscrit fait l’objet d’une surveillance plus légère, sous forme d’un avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) sur les travaux qui y sont entrepris. Les sites inscrits au titre du code de l’environnement sont au nombre d’environ 4 800, soit 1,7 million d’hectares couvrant 2,5 % du territoire national.

• La valorisation et la gestion

Les sites protégés, qui constituent les plus beaux fleurons du patrimoine paysager de la France, sont souvent les plus visités. Ils sont aussi le siège d’activités traditionnelles agricoles, pastorales, forestières, conchylicoles, ou de loisirs. Pour conserver les caractéristiques qui assurent leur attractivité et qui sont la source du développement local, ils doivent faire l’objet d’une mise en valeur patrimoniale et d’une gestion irréprochable.

La politique des sites et des OGS est conduite grâce au soutien financier de l’État aux partenaires associatifs, relais sur le terrain et fédérateurs.

3- Le classement au Patrimoine mondial : 0,33 M€ en AE et 0,34 M€ en CP

Depuis la ratification par la France en 1975 de la Convention du patrimoine mondial, 49 biens ont été inscrits sur la Liste du patrimoine mondial au 31 juillet 2022, dont 6 au titre des biens naturels et 1 bien mixte qui relèvent du MTECT. Les priorités pour l’année 2023 portent sur la candidature des Îles Marquises en Polynésie française et le suivi des biens inscrits, avec une attention particulière portée à la conservation et à la bonne gestion des sites face aux menaces actuelles et potentielles, notamment les impacts du changement climatique.

Cette action est mise en place, avec l’aide de partenaires comme l’Association des biens français du Patrimoine mondial (ABFPM), et l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), en organisant des ateliers d’échanges.

Plusieurs dossiers de candidatures au patrimoine mondial sont soutenus par le MTE pour proposition d’inscription dans les années à venir et certains biens déjà inscrits font actuellement l’objet d’un suivi particulier du fait de questions de gestion et d’aménagement. Ainsi, les îles Marquises, les aires volcaniques et forestières de la Martinique et l’extension du bien « forêts primaires et anciennes de hêtres des Carpates et d’autres régions d’Europe » sont actuellement accompagnés pour une inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco.

Enfin, le ministère apporte également son soutien au Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), à l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et à la Convention France-UNESCO (CFU). Ces partenariats contribuent à développer des actions de coopération multilatérale en matière de gestion du patrimoine culturel et naturel et permettent également de donner à la France, la réputation d’être un pays pouvant mobiliser son expertise patrimoniale vers l’international.

1- Innovation et territorialisation (6,21 M€ en AE et 4,93 M€ CP)

Ces dépenses sont pilotées par les services centraux du ministère. Elles recouvrent les activités transverses de la DGALN et sont tournées vers le déploiement et l’impact des politiques publiques :

• Innovation, conseil et appui aux politiques publiques (lutte contre l’artificialisation des sols, études transversales, accompagnement numérique) 3,19 M€ ;

• Territoires et usagers (appui aux services déconcentrés et à l’animation des réseaux métiers) 0,87 M€ ;

• Actions de communication et d’influence 0,74 M€ ;

• Développement des compétences et environnement de travail numérique 1,4 M€.

2- Contentieux de l’ingénierie, de l’eau et de la biodiversité (4,97 M€ en AE=CP)

Ces crédits sont destinés au règlement des contentieux attribués au programme (ingénierie publique concurrentielle, sites, publicité, eau et biodiversité), provisionnés dès lors que la probabilité de condamnation de l’État est supérieure à 50 %.

Les contentieux en matière d’ingénierie publique, représentant la part la plus importante du contentieux porté par le programme, concernent notamment la garantie décennale dans le cadre de prestations de maîtrise d’œuvre et/ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage que les services de l’État ont apporté aux collectivités territoriales dans la définition de projets d’aménagement ou de réalisation d’ouvrages (construction de stations d’épuration, de dispositifs d’endiguement, etc.).

1- Les espaces et milieux marins (16,21 M€ en AE et 16,85 M€ en CP)

La France attache une grande importance à la préservation du littoral et des milieux marins compte tenu, d’une part de la surface de son espace maritime (deuxième espace maritime sous juridiction au monde avec 10,7 millions de km², soit 20 fois le territoire métropolitain), et d’autre part, de la richesse de premier plan de la biodiversité dans ces espaces. Pour mémoire, l’océan absorbe 30 % des gaz à effet de serre et produit 50 % de l’oxygène mondial.

Le premier volet de la nouvelle Stratégie nationale biodiversité (SNB) 2030 adoptée en mars 2022 met en avant plusieurs mesures portant sur la protection et la restauration des écosystèmes marins et de leurs espèces ainsi que sur l’utilisation durable des ressources et l’accompagnement des activités humaines.

En 2022, la France s’est attachée à clôturer la mise en œuvre les 4 premiers plans d’actions milieux marins (PAMM) adoptés dans le cadre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM), tout en achevant l’adoption des documents stratégiques de façades (DSF) au titre du deuxième cycle de la DCSMM. L’année 2023 sera consacrée à la mise en œuvre des plans d’action des DSF, ainsi qu’aux travaux de préparation du troisième cycle de mise en œuvre de la DCSMM (actualisation des stratégies de façades maritimes en vue d’une adoption mi‑2024) et à l’actualisation de la Stratégie nationale Mer et Littoral (SNML).

Dans ce contexte de construction d’une politique maritime intégrée renforçant la cohérence entre les objectifs de protection de l’environnement marin et les objectifs de croissance de l’économie bleue, il est constaté une montée en puissance de la préservation des écosystèmes marins au niveau national, avec notamment la poursuite des mesures retenues par le Premier ministre à l’issue des comités interministériels de la mer (CIMER).

• Zéro déchet plastique en mer en 2025 (suivi du plan d’action dédié) ;

• 100 % des récifs coralliens protégés en 2025 (déploiement du plan d’action pour leur protection dans les Outre-mers français) ;

• Plan d’actions pour la protection des cétacés, qui s’inscrit dans cette trajectoire ;

• Extension et le renforcement qualitatif du réseau des aires marines protégées (AMP), qui correspond actuellement à 32,5 % des eaux marines sous juridiction (métropole et outre-mer) dans le cadre de la SNAP 2030 ;

• Consolidation de la politique nationale de contrôle des activités ayant un impact sur le milieu marin, avec l’adoption de plans de contrôle à l’échelle de chaque façade et bassin maritimes.

L’utilisation des crédits de la sous-action « espaces et milieux marins » est détaillée ci-après.

a) Directive-cadre « stratégie pour les milieux marins » – DCSMM : 5,93 M€ en AE et 6,46 M€ en CP

La directive-cadre du 17 juin 2008 (2008/56/CE du 17 juin 2008) fixe un objectif d’atteinte ou de maintien du bon état écologique des eaux marines. Cette politique nouvelle constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée de l’Union européenne, et sa transposition résulte de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, codifiée aux articles L. 219-7 à L. 219-18 du code de l’environnement.

Sa mise en œuvre, au travers des documents stratégiques de façades, permet une approche intégrée de la gestion du milieu marin s’appuyant sur des dispositifs locaux, nationaux et communautaires, avec la mise en cohérence des différents cadres juridiques et politiques applicables au milieu marin au plan national, communautaire et international (stratégie nationale des aires protégées, stratégie nationale pour la biodiversité, directive-cadre sur l’eau, directives « habitats, faune, flore » et « oiseaux », la directive-cadre « planification de l’espace maritime », engagements de la France au niveau international sur le climat, la biodiversité ou dans le cadre de conventions internationales de protection d’espèces marines, de la convention relative à la lutte contre les pollutions marines accidentelles, des conventions de mer régionale pour l’Atlantique nord et la Méditerranée).

Après plusieurs années de travaux réglementaires et scientifiques, l’année 2022 a marqué la finalisation du 2^e cycle de mise en œuvre de la DCSMM, avec l’adoption du second volet des DSF (dispositifs de surveillance et plans d’action). Leur opérationnalisation demande un investissement progressif du programme 113 pour le déploiement des programmes de surveillance de l’état des eaux marines et de l’atteinte des objectifs environnementaux et des programmes de mesures (actions nationales et locales pour parvenir au bon état écologique des eaux) désormais intégrés dans les plans d’actions des DSF. Ces actions impliquent en particulier :

• Un renforcement des partenariats, de recherche et d’études, en cours avec les établissements publics et/ ou instituts techniques référents (notamment IFREMER, MNHN/UMS Patrinat, SHOM, BRGM, ANSES, UMS Pelagis, CEREMA, CEDRE) ;

• La mise en œuvre opérationnelle des actions des programmes de mesures du 2^e cycle DCSMM (avec par exemple, en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées, le développement des zones de protection forte.

Ces travaux sont conduits avec différents opérateurs, dont l’OFB. Il est à noter que la surveillance du milieu marin mise en œuvre dans le cadre de la DCSMM a pour ambition de répondre également aux besoins de la surveillance à l’échelle biogéographique pour les directives habitats-faune-flore et oiseaux.

b) Domaine public maritime naturel, protection du littoral et gestion intégrée du trait de côte : 4,91 M€ en AE= CP

Le domaine public maritime naturel (DPMn) est l’un des plus vastes domaines publics de l’État. Il a, par essence, vocation à rester d’usage public pour être accessible à tous. L’État est propriétaire du sol et du sous-sol de la mer territoriale. Il est la seule autorité compétente en mer (sauf dans les collectivités d’outre-mer), et a donc une obligation de maintien de l’intégrité du domaine public maritime naturel. Le financement via les crédits budgétaires du programme concerne pour l’essentiel des opérations incontournables d’entretien, de réparation, de mise en sécurité, de délimitation pour lesquels des risques de contentieux importants sont identifiés.

La protection du littoral et de gestion intégrée du trait de côte permet de répondre à des enjeux essentiels. Face au recul de près d’un quart du littoral du fait de l’érosion côtière, la France s’est doté en 2012 d’une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC) qui consiste à anticiper l’évolution du trait de côte en faisant des choix d’aménagement intégrant les enjeux écologiques, sociaux et économiques.

D’ores et déjà des actions ont été mises en œuvre telles que l’élaboration d’un indicateur national d’érosion côtière en métropole et dans les DROM accessible à tous ou encore l’appui au développement et à la pérennisation des structures d’observation du trait de côte par leur mise en réseau.

L’État accompagne également les acteurs locaux dans des opérations de gestion du trait de côte. Ces opérations, coûteuses tant pour les collectivités territoriales que pour l’État, bénéficient de l’appui financier de l’AFITF, placée sous la tutelle du ministre chargé des transports, qui apporte son concours à ces objectifs conformément à l’article 1 du décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004), qui lui assigne « pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement (…) d’ouvrages de défense contre la mer (…) ».

Cette action financée par l’AFITF doit permettre de lutter contre ces phénomènes de recul du trait de côte en mettant en œuvre les opérations suivantes :

• Travaux de protection du littoral privilégiant des techniques « souples » ;

• Travaux pour la mise en œuvre d’un système de protection du littoral intégrant la préservation du fonctionnement des écosystèmes littoraux, en particulier la gestion des milieux dunaires, des cordons dunaires, des milieux aquatiques ou des zones humides ;

• Etudes et opérations relatives à la gestion durable du trait de côte : outils de connaissance hydro-sédimentologiques, stratégies locales de gestion du trait de côte, observatoires du trait de côte, plans de gestion des sédiments.

À ce titre, l’AFITF mobilisera en 2023 une enveloppe financière de 5 M€ (AE=CP) sous forme de fonds de concours.

c) Natura 2000 en mer : 0,42 M€ en AE et 0,32 M€ en CP

Les aires marines protégées couvrent 44,8 % des eaux métropolitaines et 32,9 % des eaux ultramarines.

Le réseau Natura 2000 est le levier principal de la politique communautaire pour la conservation de la biodiversité en métropole. Le fondement juridique du réseau Natura 2000 repose essentiellement sur la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (reprenant les termes de la directive « oiseaux » de 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages) et la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « habitats »).

En ce qui concerne sa part marine, le réseau regroupe actuellement 255 sites ayant une partie marine et couvre 35,5 % des eaux françaises métropolitaines. C’est ainsi, en termes de couverture, le premier réseau d’aires marines protégées françaises hors outremer.

La gestion des sites Natura 2000, qui bénéficie de financements par le programme 113 et le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), repose sur trois outils principaux :

• en premier lieu, chacun des sites Natura 2000 fait l’objet d’un plan de gestion, dénommé document d’objectifs (DOCOB), élaboré par l’opérateur du site (en général l’OFB) et adopté par l’autorité administrative compétente ;

• en second lieu, une fois leurs DOCOB établis, les sites Natura 2000 font l’objet d’une animation territoriale. La gestion des crédits destinés à la structure porteuse est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP) compte-tenu du co-financement par le FEAMPA ;

• enfin, la gestion des sites Natura 2000 repose notamment sur la conclusion de contrats Natura 2000, passés par les gestionnaires des sites avec l’État, en vue du maintien ou de l’amélioration de la conservation des habitats ou espèces présents. Ces contrats sont généralement conclus sur une durée de 5 ans. Leur gestion financière est également confiée à l’ASP.

En 2023, les travaux de consolidation du réseau Natura 2000 se poursuivront, avec notamment la poursuite des analyses de risque des activités de pêche de porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 pour les habitats comme pour les espèces, et leur intégration aux DOCOB à l’occasion de l’adoption ou de la révision de ces derniers. Ces travaux s’appuieront sur un projet FEAMPA en cours d’élaboration.

d) Étude et connaissance des milieux marins : 1,21 M€ en AE et 1,17 M€ en CP

Une attention particulière est portée aux actions de connaissance et de surveillance (études notamment) afin d’améliorer la connaissance du fonctionnement des écosystèmes marins, notamment sur les zones particulièrement sensibles telles les zones protégées au titre de la directive cadre sur l’Eau (DCE) (volet Eaux littorales – eaux conchylicoles, eaux de baignades…–) ou encore les zones fonctionnelles pour la mise en place de zones de conservation halieutiques créées par la loi « biodiversité » de 2016.

Un intérêt est porté aux nouvelles technologies en appui à la surveillance (outils moléculaires, télédétection, modélisation en particulier pour la lutte contre les Sargasses dans les Antilles françaises) ainsi qu’aux actions de sciences participatives permettant de collecter des données complémentaires et de sensibiliser le grand public.

Par ailleurs les besoins de connaissances identifiés pour l’appui aux politiques publiques, dans le cadre de la mise en œuvre de la DCSMM notamment, font pour une partie importante d’entre eux l’objet d’une prise en charge par le programme 113.

S’agissant des espèces marines pour lesquelles les connaissances sont souvent plus fragmentaires que pour les espèces terrestres, l’acquisition des connaissances s’appuie sur un réseau de scientifiques ou d’associations dans le domaine des oiseaux marins, des tortues marines, des poissons, des mammifères marins.

Des programmes ponctuels ou à plus long terme de conservation et de restauration, de formation et de sensibilisation du public sont également soutenus soit à l’échelon national (sensibilisation et formation des usagers dans le sanctuaire Pelagos), soit à l’échelon international au travers de conventions ou accords environnementaux.

En 2023, 310 k€ seront transférés aux PITE pour la mise en place du plan Sargasses.

e) Actions de préservation des espèces marines : 1,76 M€ en AE et 1,63 M€ en CP

Les plans de restauration ou de conservation des espèces permettent, en mobilisant l’ensemble des acteurs concernés, d’agir sur les espèces les plus menacées en mettant en évidence les causes de leur raréfaction, en suivant l’évolution de leurs populations, en agissant par la mise en place de mesures concrètes de préservation et en informant tous les publics sur les moyens de limiter les impacts négatifs sur ces espèces. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le dispositif en la matière.

L’enveloppe totale prévue pour les actions de préservation des espèces marines se répartit comme suit :

• Plans nationaux d’actions (PNA) dont la coordination est assurée par les DREAL

Pour les PNA espèces marines identifiées (Tortues marines – Antilles, Guyane, Océan Indien –, Dugong, Esturgeon d’Europe – protégé par la loi depuis 1982 –, Albatros d’Amsterdam), les programmes d’observation et d’atténuation sont privilégiés autour des thèmes concernant la pêche, la navigation commerciale, ainsi que des actions de sensibilisation et de formation des acteurs du monde marin. À cet effet, la mise en œuvre est déconcentrée dans les directions régionales (DREAL/DEAL d’outre-mer), où il est attendu le développement de l’ensemble des actions : programmation des opérations de préservation des espèces, financement de l’animation des PNA pilotés par la région, développement des actions de déclinaisons des autres PNA, développement des partenariats financiers (notamment avec les collectivités locales).

• Récifs coralliens

La France attache une grande importance à la préservation de ces écosystèmes, aussi bien vis-à-vis de la biodiversité qu’ils emportent, que vis-à-vis des populations et des territoires qui dépendent directement de leur bon état (pêche locale, protection des côtes, etc.). En effet, la France est le seul pays au monde à posséder des récifs coralliens dans les trois océans de la planète. Les 8 collectivités françaises d’outre-mer abritent ainsi près de 10 % des récifs mondiaux.

Un important plan d’actions a donc été mis en place visant la préservation et la gestion durable des récifs coralliens placés sous la juridiction de la France dans tous les océans. À cet égard, le ministère en charge de l’écologie finance depuis 20 ans l’IFRECOR (Initiative française pour les récifs coralliens) qui est une plate-forme de mise en réseau des acteurs pour la gestion durable des récifs coralliens et de leurs écosystèmes associés (mangroves, herbiers).

Ce programme participe à soutenir l’action de la France à l’international en faveur de la protection des récifs coralliens, notamment dans le cadre de l’Initiative Internationale pour les Récifs Coralliens (International Coral Reef Initiative – ICRI).

L’intervention dans ce domaine est renforcée au travers de conventions avec d’autres partenaires nationaux ou internationaux, couvrant par exemple l’animation et la gestion d’un réseau de suivi des récifs coralliens du Pacifique et l’impact de l’acidification des océans sur les récifs coralliens.

Le plan d’actions (CIMER 2019) a permis d’initier plusieurs actions. Les priorités identifiées concernent en premier lieu la réglementation des dragages en application de la loi biodiversité, la protection réglementaire des coraux et la réglementation des engins de pêche, ainsi que l’articulation du Plan avec les documents et stratégies existants (Documents stratégiques de bassin maritime dans les outremers, future stratégie des aires protégées, 2ᵉ plan national d’adaptation au changement climatique, etc.).

f) Lutte contre les pollutions marines : CEDRE et POLMAR : 1,99 M€ en AE et 2,36 M€ en CP

Le Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), association soutenue par l’État, s’est doté d’une expertise technique en matière de lutte contre les pollutions internationalement reconnue et dont l’excellence doit être maintenue dans une logique de prévention et d’accompagnement continus face à ce type de sinistre.

Par ailleurs, le MTECT assume sur le programme 113 l’indemnisation de certains frais engagés par les opérateurs lors de la gestion de crise par pollutions hydrocarbures en mer et sur le littoral. Le plan POLMAR (POLlution MARitime) doit effectivement permettre d’engager rapidement les actions de lutte contre les pollutions marines accidentelles d’importance, en permettant aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux associations d’être indemnisées a posteriori des dépenses engagées.

Les crédits prévus dans la lutte contre les pollutions marines servent également à l’expertise et la mise à jour des plans POLMAR et des annexes techniques (atlas) ainsi que la réalisation d’études menées dans les départements d’outre-mer sur les causes de certaines pollutions accidentelles.

Les atlas de sensibilité POLMAR sont des inventaires des sites sensibles du littoral et ont pour finalité de définir les zones d’action prioritaire dans le cadre de l’organisation de la lutte contre une pollution marine majeure et de permettre ainsi aux autorités en charge de la préparation à la lutte d’opérer des choix stratégiques en période de crise. Les DREAL et les DREAL de zone de défense peuvent être pilotes de la réalisation de ces documents qui s’insèrent dans les plans ORSEC Polmar-terre.

2- La politique de l’eau : 20,73 M€ en AE et 21 M€ en CP  

Les crédits 2023 pour la politique de l’eau augmenteront de 1,9 M€ en AE et CP pour financer les mesures nouvelles suivantes :

• Autonomie en approvisionnement de matières critiques : 1 M€ ;

• Suite du Varenne agricole de l’eau et changement climatique : +0,9 M€.

La politique de l’eau s’articule autour des sept domaines d’intervention suivants :

a) Soutien à la politique de l’eau : 3,02 M€ en AE et 3,59 M€ en CP

Cette action est notamment constituée :

• de dépenses consacrées à l’application des directives européennes relatives à la politique de l’eau avec notamment la mise en place d’un système d’information pour le suivi de la mise en œuvre de la planification dans le domaine de l’eau (application OSMOSE2), l’animation et la concertation dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques, lesquelles portent le fonctionnement du comité national de l’eau (CNE) et ses comités consultatifs, d’études évaluatives de politique publique (étude nationale sur la récupération des coûts en 2023-2024);

• de dépenses liées au changement climatique notamment la gestion de la sécheresse dans les DOM et en métropole, les applications OASIS et PROPLUVIA qui va être développé pour les particuliers afin de respecter les arrêtés de restrictions d’eau, l’animation du Club de bonnes pratiques pour les économies d’eau animé par la FNCCR. En 2023 il est prévu un plan exceptionnel pour les DOM doté d’1 M€ par an jusqu’en 2025 ;

• des aides accordées à différentes associations de niveau national : entre autres l’ANEB (association des élus de bassin), la FNCCR (association de collectivités), l’ASTEE (association de professionnels du petit cycle de l’eau), France nature environnement (FNE), l’Office international de l’eau (OIEau) ;

• du financement d’actions internationales (participations obligatoires des DREAL aux commissions internationales comme la Commission internationale pour la protection des eaux du lac Léman contre la pollution (CIPEL) ou la Commission internationale de l’Escaut (CIE) et aux commissions « fleuves frontaliers » (Rhin, Moselle-Sarre et Meuse) ;

• de dépenses pour améliorer la connaissance sur les microplastiques dans les rivières et les zones littorales et sur la présence du Covid‑19 dans les boues de stations d’épuration.

b) Police de l’eau : 5,38 M€ en AE et 4,56 M€ en CP

Les dépenses concernent l’exercice régalien de la police de l’eau et de la nature, et sont mises en œuvre au titre de la directive de 2008 sur le droit pénal environnemental, des directives sectorielles (nitrates, par exemple) et en application de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 (police de l’environnement). Elles financent les contrôles effectués par les services de l’État, les analyses des rejets (en particulier aux sorties des stations d’épuration), le suivi des pollutions ainsi que sur la fourniture en matériels d’analyses et de contrôle.

Au regard des directives concernées, la France a une obligation de moyens en matière de contrôle dans le domaine de l’eau ; c’est en effet pour défaut de contrôle que la France a été condamnée au titre du règlement « pêche » dans l’arrêt de 2005 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dit des « poissons sous taille ». Les risques de contentieux associés à des sanctions financières sont réels dans le domaine de l’eau. Fin 2017, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure du fait de ses manquements aux obligations de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) concernant 364 agglomérations d’assainissement. Cette mise en demeure a été suivie le 14 mai 2020 d’un avis motivé portant sur 169 de ces agglomérations d’assainissement. Les actions de police sont un des leviers majeurs pour amener les collectivités à rendre conformes leurs systèmes d’assainissement. Deux contentieux « nitrates » ont été clos à la CJUE au titre de l’article 258. La mise en œuvre par les services des actions de contrôles permet de minimiser les risques de contentieux et de pré-contentieux.

Par ailleurs, les services de la police de l’eau mettent en œuvre depuis 2017 la nouvelle procédure de l’autorisation environnementale qui constitue la pérennisation de l’expérimentation « autorisation unique au titre de la loi sur l’eau ». Le programme finance également le développement des outils d’appui aux procédures de police de l’eau et de la nature qui sont aussi des moyens de pilotage de la mise en œuvre sur le terrain des missions de police et de rapportage des activités correspondantes. La politique de transformation de l’administration publique à l’horizon 2022, a conduit en outre à transformer les pratiques actuelles de traitement des dossiers en police de l’eau en format papier, par des réceptions de dossiers dématérialisés.

La dotation du programme pour les services déconcentrés de l’État effectuant les contrôles, est fixée forfaitairement à environ 30 k€ par service déconcentré (DREAL/DRIEAT, DDT), avec un supplément pour les DDTM (sur les actions touchant le milieu littoral et marin) et les services de police d’axe.

Afin d’optimiser les moyens financiers et humains, les Missions Inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) renforcent leur coordination des services chargés des contrôles (OFB notamment), sous l’autorité des préfets et des parquets. L’harmonisation des procédures de contrôle en police administrative et judiciaire a permis d’accompagner ces rapprochements. Le rapport interministériel sur la police de l’environnement de février 2015 a confirmé la pertinence du dispositif de coordination de la police de l’eau et de la nature et recommande de poursuivre sa mise en œuvre opérationnelle, en insistant sur la communication et sur la traçabilité des contrôles. Depuis, de nouvelles recommandations, issues du rapport d’une mission du CGEDD et de l’IGJ « Une justice pour l’environnement » de octobre 2019, dont certaines ont été reprises par la Loi « Parquet européen » du 24 décembre 2020, invitent à poursuivre le renforcement de cette coordination.

c) Hydrobiologie

Les laboratoires d’hydrobiologie seront transférés en 2023 des DREAL à l’OFB. Ces laboratoires contribuent à garantir la pertinence des réseaux de contrôle des eaux de surface continentales constitués de 1871 stations pour le réseau de contrôle de surveillance, et de 4481 stations pour le réseau de contrôle opérationnel (dont 1072 stations communes avec le réseau de contrôle de surveillance). Le transfert de ces laboratoires se traduit par une hausse de la subvention pour charges de services public de l’OFB (transfert de crédits ministériels).

Il reste 7 indicateurs à développer prioritairement pour être en conformité avec les exigences de la directive cadre sur l’eau (DCE) :

• pour les très grands cours d’eau : indicateurs macro invertébrés, poissons, phytoplancton ;

• pour les plans d’eau : macro invertébrés et phytobentos ;

• pour les eaux de transition de la façade Manche-Atlantique : invertébrés benthiques ;

• pour les eaux de transition de la façade Méditerranéenne : poissons.

d) Plans d’action dans le domaine de l’eau : 1,52 M€ en AE et 1,65 M€ en CP

La bonne mise en œuvre des directives implique pour certains sujets la mise en place de plans d’actions nationaux, déclinant au-delà des seules mesures réglementaires, les actions à conduire pour atteindre les objectifs fixés par les directives (plans assainissement collectif et non collectif, plan micropolluants, plan Écophyto II pour les produits phytopharmaceutiques). L’élaboration de ces plans d’actions nationaux nécessite que le MTECT conduise directement des travaux pour préciser le champ d’application du plan ou son contenu.

Concernant l’assainissement :

• Comme indiqué précédemment dans la partie consacrée à la police de l’eau, la Commission européenne a ouvert plusieurs procédures contentieuses à l’encontre de la France pour mauvaise application de la directive eaux résiduaires urbaines (DERU) et de la directive nitrates. Dans le cadre de l’action récursoire, les préfets ont adressé des courriers aux collectivités concernées afin notamment de les informer de l’avancement de la procédure en cours et de les mobiliser pour préparer la défense des autorités françaises et mettre tout en œuvre en vue d’un retour rapide à la conformité. La gestion insuffisante par les collectivités des déversements d’eaux usées non traitées au milieu naturel peut aussi être source de contentieux ;

• L’action du programme 113 sert également à financer les outils informatiques nécessaires au traitement des données de la base de données sur l’assainissement ROSEAU (AnalyseStep et MesureStep) permettant de juger de la conformité des stations de traitement des eaux usées et de rendre compte à la Commission européenne. Ces outils évoluent avec la réglementation et d’importants chantiers sont en cours à la suite de la parution de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié et à l’instruction technique sur la RSDE (recherche substances dangereuses rejets stations d’épuration) d’août 2016 ainsi qu’à l’appui pour l’application SILLAGE sur la traçabilité des épandages de boues ;

• Enfin, le programme 113 finance aussi la mise en œuvre du volet méthodologique du plan « eau et assainissement » dans les DOM, qui doit conduire au rétablissement d’un fonctionnement normal de ces services, avec une clarification de leur gouvernance et de leur responsabilité, la mobilisation de crédits nationaux, et une montée en compétence des opérateurs sur ces secteurs. Ce plan doit permettre d’apporter des solutions de moyen et long terme aux situations de crise chroniques et exceptionnelles que ces services connaissent. En outre, le programme finance des expertises sur le fonctionnement de certaines stations de traitement des eaux usées de façon à améliorer leurs performances et éviter les non conformités.

Concernant les pollutions agricoles :

• Des études servent à l’évaluation environnementale des programmes d’actions nitrates, que ce soit du programme d’actions national ou des programmes régionaux ou des études permettant d’accompagner les secteurs agricoles dans une meilleure prise en compte des enjeux de protection de la qualité des eaux souterraines et superficielles et dans la recherche de mesures opérationnelles à mettre en œuvre. Une concertation en lien avec la CNDP est en cours pour lancer le prochain programme d’action nitrates (0,1 M€ environ). Il s’agit également de financer des associations pour leur contribution à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans d’actions dans le domaine de l’agriculture (Écophyto, nitrates soit 0,1 M€ environ). 0,9 M€ de mesures nouvelles sont programmées en 2023 pour donner suite aux recommandations du Varenne agricole de l’eau ;

• Par ailleurs, cette action sert à la communication sur la réduction des usages de pesticides dans les jardins, les espaces verts et les infrastructures (jardiniers amateurs, gestionnaires d’infrastructures et collectivités) dans le cadre du plan Écophyto, le MTE étant pilote pour ces usages. Des travaux sont en cours pour étendre la loi Labbé à d’autres lieux que les jardins des particuliers : cimetières, terrains de sports, terrains d’entreprises, aérodromes gérés par l’État.

e) Domaine public fluvial (DPF) non navigable : 2,25 M€ en AE et 2,23 M€ en CP

L’État demeure responsable de la plus grande partie du domaine public fluvial (DPF), constitué d’environ 14 720 km de cours d’eau et canaux en métropole auxquels s’ajoutent les cours d’eau des DOM (environ 10 000 km auxquels s’ajoutent l’immense « chevelu » de Guyane – les collectivités sont propriétaires de 1 600 km).

L’entretien du DPF a pour objectif de contribuer, via l’hydromorphologie et la continuité écologique, au bon état des eaux, à la préservation de la biodiversité, ainsi qu’à l’objectif de création de trames bleues. Il participe ainsi à la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau. À cet égard, les services territoriaux départementaux en DDT(M) sont mobilisés pour pérenniser le pilotage des opérations sur le DPF à l’échelle des bassins, permettant d’assurer une cohérence entre les opérations d’entretien et de gestion du DPF (portés par le programme 113), et les opérations de prévention des inondations et de protection des lieux habités (portés par le programme 181).

Ces services sont en charge d’établir les plans de gestion à l’échelle des unités hydrauliques (prévus par

l’article R. 215-4 du code de l’environnement), prenant la forme de diagnostics et d’actions d’entretien des cours d’eau, de la réduction des conséquences dommageables liés aux inondations (détérioration des berges, constitution d’embâcles…), et du rattrapage du retard d’entretien pour faciliter le transfert de propriété. Les plans de gestion sont conçus en cohérence avec les plans d’actions pluriannuels des missions inter-services de l’eau, pour la déclinaison des programmes de mesures. Enfin, les services départementaux sont également amenés à se rapprocher des DREAL de bassin pour préparer le transfert des cours d’eau interrégionaux.

En complément, en application des règles européennes (DCE, règlement instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes) et française (loi sur l’eau et les milieux aquatiques, Grenelle de l’environnement), l’État a engagé un vaste plan national d’action pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau. Celle-ci se caractérise par des travaux d’aménagement facilitant la fluidification de la circulation des espèces et le bon déroulement du transport de sédiments. Elle a une dimension amont-aval impactée par les ouvrages transversaux comme les seuils et barrages, et une dimension latérale impactée par les ouvrages longitudinaux comme les digues et les protections de berges.

Le seul moyen de rétablir la continuité écologique consiste donc à supprimer ou aménager les obstacles (donc les ouvrages) identifiés et à rétablir la pente naturelle du cours d’eau.

Les dépenses financées par l’État concernant le DPF non navigable (environ 6 500 km en métropole auquel il faut ajouter le réseau des DOM– le reste du DFP relevant de Voies navigables de France) porteront sur l’entretien courant et régulier (loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et DCE) comme sur la mise en sécurité pour l’accessibilité et la préservation de berges naturelles (intervention sur la végétation rivulaire, coupe, recépage, gestion des effondrements de végétation et des embâcles, et mobilisation des bancs de sables et sédiments pour empêcher leur fixation et leur végétalisation).

f) Zones humides et aquatiques : 2,88 M€ en AE et 2,33 M€ en CP

Les enjeux de préservation des zones humides sont inscrits comme prioritaires à l’agenda international de la France, dans le cadre des conventions et accords portant sur le climat, la gestion de l’eau, et la diversité biologique notamment.

Les milieux aquatiques et humides sont les seuls écosystèmes faisant l’objet d’une convention internationale, la convention de Ramsar : aux frontières de la terre et de l’eau, ils sont en effet stratégiques par les nombreux services qu’ils rendent à la nature et à l’homme. Plusieurs plans nationaux d’action ont été mis en œuvre, le 3 e prenant fin en théorie en 2018, il a été prolongé de deux années afin d’établir un bilan et tirer parti des recommandations des parlementaires Bignon et Tuffnell, qui ont conduit une mission et rendu un rapport en janvier 2019 intitulé « terres d’eau, terres d’avenir » et par ailleurs une réflexion est menée pour intégrer les travaux dans la stratégie nationale biodiversité et dans la stratégie aires protégées afin de respecter les objectifs des assises de l’eau sur le doublement des surfaces de milieux humides sous protection forte.

Les actions en faveur des milieux aquatiques et humides concernent notamment, dans le cadre des actions inscrites au plan national, des subventions à plusieurs associations travaillant spécifiquement sur leur préservation et leur gestion durable (Société nationale de protection de la nature, Ramsar France, MedWet, Tour du Valat, ERN France...), ainsi que des conventions avec des organismes publics destinées notamment à doter l’État et les services déconcentrés d’outils pratiques liés à l’application de la réglementation.

Des travaux d’inventaire et de cartographie des milieux humides ont démarré en 2020, leur déploiement se fera sur plusieurs années, une méthodologie est en cours de définition avec l’université de Rennes et le MNHN. Cette cartographie facilitera la préservation des milieux humides et permettra de suivre l’efficacité des politiques publiques.

g) Schémas de carrière, études sur les ressources minérales non énergétiques : 6,67 M€ en AE et 6,64 M€ en CP

La gestion des ressources minérales est au croisement des enjeux de compétitivité, d’emploi et de protection de l’environnement. Les acteurs du programme 113 y contribuent par des études et des actions de veille, de connaissances des ressources nationales liées aux métaux, notamment stratégiques. Elle s’appuie en particulier sur le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) dont les actions visent notamment à accroître les compétences françaises en matière d’intelligence économique et à assurer la sécurisation de l’approvisionnement de la France et des territoires ultramarins en ressources minérales, en synergie le comité stratégique de filière « industries extractives et de première transformation ». Ces actions sont conformes à celles édictées par le Contrat d’objectif de l’établissement.

Par ailleurs, au niveau déconcentré, la stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières se décline particulièrement par la mise en place de documents d’orientation pour une gestion durable des granulats marins au niveau des façades maritimes par les DIRM, et par l’élaboration de schémas régionaux des carrières par les préfets de région (mission régalienne de l’État).

Chacune des façades concernées (Manche est – mer du Nord, Nord Atlantique – Manche ouest, et Sud Atlantique) doit décliner la méthodologie d’élaboration préparée au niveau national. Les travaux correspondants s’échelonnent jusqu’en 2020. La régionalisation des schémas des carrières, prévue par la loi ALUR s’accompagne d’éléments nouveaux à produire portant notamment sur l’identification des ressources alternatives et complémentaires (ressources minérales secondaires et granulats marins), la définition de gisements d’intérêt régional et national, et la prise en compte de la logistique des matériaux de carrières.

La loi prévoit une entrée en vigueur des schémas régionaux au plus tard au 1^er janvier 2020 en métropole et au 1^er janvier 2025 dans les régions d’outre-mer, ce qui impose un rythme soutenu pour élaboration des schémas. L’enveloppe affectée à cette thématique est de 0,81 M€ (AE=CP), dont 0,12 M€ en faveur de l’IFREMER pour des études sur les granulats marins sous l’angle environnemental.

Par ailleurs, il est prévu un financement des moyens de transport (hélicoptère) utilisés dans le cadre des actions de surveillance des activités minières en Guyane, à parts égales avec le programme 181 « Prévention des risques ».

En 2023, 1 M€ de mesures nouvelles financeront l’autonomie en approvisionnement de matières critiques.

Enfin en dehors de cette enveloppe, 3,8 M€ dédiés aux financement du réseau piézométrique seront positionnés sur le programme 113 pour financer directement sa mise en œuvre par le BRGM, sous forme de SCSP. Ce montant était jusqu’à présent pris en charge sur le budget de l’OFB et sera déduit de la hausse de la SCSP de l’Office.

3- Trame verte et bleue et autres espaces protégés : 60,95 M€ en AE et 60,75 M€ en CP

Les crédits mobilisés visent à soutenir la mise en œuvre de la politique Trame verte et bleue (TVB), les espaces naturels protégés et les dispositifs associés. Les crédits 2023 pour les trames vertes et bleues et autres espaces protégés augmenteront de 2,5 M€ AE=CP pour financer des Missions d’intérêt général forêts de l’Office national des forêts (ONF). 

a) Trame verte et bleue

L’article 23 de la loi Grenelle I fixait la constitution d’une TVB, outil d’aménagement du territoire permettant de préserver et de remettre en bon état des continuités écologiques. La loi Grenelle II a introduit la TVB dans le code de l’environnement (art. L. 371-1 et suivants du code de l’environnement). Pour cela, il a été prévu une mise en œuvre à trois niveaux :

Au niveau national, avec les orientations pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (ONTVB), dont l’élaboration est prévue par l’article L.371-2 du code de l’environnement, qui ont fait l’objet d’une mise à jour par décret en décembre 2019. Sous la coordination du MTE, le Centre de ressources TVB, qui regroupe les compétences de l’OFB, de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), de l’Unité mixte de service Patrimoine naturel (UMS PatriNat) et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) développe ses activités d’appui technique, d’expertise, de soutien d’études et de prospective, d’animation et de mutualisation de bonnes pratiques, de formation et de communication autour de trois pôles :

• Le pôle ressources piloté par l’OFB dont les missions principales portent sur la coordination de l’offre de formation sur la TVB, la gestion du portail internet TVB, la capitalisation et la valorisation de retours d’expériences ainsi que la réalisation d’outils pédagogiques et de communication ;

• Le pôle échanges piloté par l’OFB, portant notamment sur la coordination des actions liées à l’échange et la diffusion de la lettre d’information « Qu’est-ce qui se trame ? » ;

• Le pôle appui scientifique et technique piloté par la direction de l’eau et de la biodiversité avec l’appui de l’INRAe, de l’UMS PatriNat, du CEREMA et de l’OFB.

Au niveau régional, avec l’élaboration par la région, appuyée par l’État, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), prévu par la loi n° 2015991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a fusionné plusieurs documents sectoriels ou schémas existants dont le schéma régional de cohérence écologique (SRCE).

Bien que leur élaboration soit désormais placée sous l’unique responsabilité des exécutifs régionaux, la transversalité des SRADDET implique le maintien d’un soutien financier et technique de la part de l’État tant dans leur élaboration, que dans leur mise en œuvre, leur suivi et leur évaluation.

Au niveau intercommunal et communal, les documents de planification (SCoT, charte de Parc naturel régional, PLU(i) et cartes communales) et les projets des collectivités et de l’État, doivent prendre en compte ou être compatibles avec les schémas d’ordre régional. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 est d’ailleurs venue rendre obligatoire les Orientations d’aménagement et de programmation sur la TVB dans les PLU(i).

Cette année, la SNB 2030 dont le 1^er volet a été adopté en mars 2022 a rappelé l’importance des continuités écologiques à travers l’inscription de plusieurs mesures leur étant destinées. Ces mesures touchent aux continuités écologiques dans leur ensemble (accompagnement des territoires, recherche, méthodologie, mise en œuvre concrète et investissement, etc.). Il s’agit d’assurer le lancement de projets d’investissement pour redonner leur transparence écologique aux principaux obstacles du territoire français venant fragmenter les continuités écologiques. L’objectif d’ici à 2030 est d’avoir résorbé 50 % des points noirs prioritaires identifiés par les régions. Afin de répondre à l’objectif fixé, l’État soutiendra largement, via cette enveloppe, ces projets de résorption de points noirs dans les territoires. A compter de 2023, les crédits Trame verte et bleue hors partie nationale ne seront plus pris en charge par le programme 113. Cette dotation comprend également le cofinancement d’opérations visant le renforcement de l’intégration de la nature dans la ville.

b) Espaces naturels protégés

Créer des aires protégées est le moyen de lutter efficacement contre l’érosion de la biodiversité et de participer à sa reconquête. L’ampleur de la crise actuelle a été rappelée par le dernier rapport de la plateforme gouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) : un million d’espèces animales et végétales sont menacées d’extinction. La France présente une diversité exceptionnelle de milieux naturels et d’espèces, sur terre comme en mer, en métropole et outre-mer, et porte une responsabilité particulière en matière de conservation de la biodiversité mondiale. Les écosystèmes français abritent environ 10 % des 1,8 million d’espèces connues sur notre planète. En particulier, les territoires d’outre-mer abritent 80 % de la biodiversité française.

Pour répondre à ces enjeux, la nouvelle SNAP 2030 a été adoptée début 2021 à l’occasion du One Planet Summit. La SNAP sera déclinée en trois plans d’actions triennaux, dont le premier a été publié conjointement avec la stratégie pour les années 2021 à 2023. La SNAP concerne aussi bien la métropole, les outre-mer, la terre et la mer et fera l’objet d’une déclinaison dans les territoires.

• Parcs naturels régionaux (PNR) : 7,56 M€ en AE et 7,65 M€ en CP

Les PNR sont au nombre de 58 au 31 août 2021 et couvrent 9,6 millions d’hectares dans 15 régions et plus de 4560 communes, soit plus de 15 % du territoire national. Ils représentent, au regard de leur surface, la première infrastructure écologique avec une perspective de croissance du réseau. Plus de 2250 agents y travaillent. Les PNR sont créés à l’initiative des conseils régionaux, avec un classement octroyé par l’État sur la base de critères rigoureux. Ce classement est octroyé pour 15 ans, durée à l’issue de laquelle le PNR doit présenter son bilan et demander un renouvellement. En matière de biodiversité, les PNR assurent la gestion de nombreux espaces naturels, notamment des RNN, des réserves de biosphère MAB (Man and Biosphere) et des sites Natura 2000. Ces organismes de gestion, dotés d’une ingénierie précieuse en milieu rural, mettent en œuvre un ensemble de politiques de l’État dépassant le strict cadre environnemental. Les PNR contribuent ainsi à plusieurs autres politiques : l’aménagement du territoire, le développement économique, social, culturel, la qualité de la vie, l’accueil et l’éducation et l’information du public.

Les PNR, au nombre de 58 au 31 août 2022, couvrent 9,6 millions d’hectares soit plus de 15 % du territoire national, répartis dans 15 régions et concernant plus de 4 800 communes. Les PNR Doubs Horloger et Corbières-Fenouillèdes sont les deux derniers parcs créés, en septembre 2021. Les PNR représentent, au regard de leur surface, la première infrastructure écologique. Plus de 2 250 agents y travaillent. La politique en faveur des PNR connaît une dynamique de croissance liée à la création prévisible de nouveaux parcs, croissance maîtrisée par un haut niveau d’exigence pour ce label attractif

Le MTE contribue au budget des syndicats mixtes de gestion des PNR, via une subvention annuelle de fonctionnement représentant environ 5 % de leur budget. Cette contribution a un effet levier déterminant vis-à-vis des autres financements. La subvention moyenne annuelle par parc est de l’ordre de 0,12 M€ (0,10 M€ pour le soutien à l’ingénierie et 0,02 M€ pour l’appui aux études). Elle permet d’assurer, malgré l’augmentation de la taille du réseau, une relative stabilité des montants attribués à chacun d’entre eux.

• Réserves naturelles nationales (RNN) : 26,14 M€ en AE et 26,78 M€ en CP

Les 168 RNN sont présentes sur des territoires terrestres et maritimes, en métropole comme en outre-mer. La France compte également 181 réserves naturelles régionales (RNR) et 7 réserves naturelles de Corse (RNC).

Le financement du programme 113 contribue aux dépenses de fonctionnement (essentiellement les salaires) et aux petits investissements des RNN, ainsi qu’à la création de nouvelles réserves ou l’extension de réserves existantes. Il couvrira également le financement de l’association Réserves naturelles de France (RNF) qui effectue un travail de tête de réseau des gestionnaires des réserves existantes (dont une majorité de RNN), dans le cadre défini par la convention pluriannuelle d’objectifs, permettant d’accompagner l’efficience de la gestion des réserves naturelles créées et de contribuer aux dispositifs nationaux de connaissance du patrimoine naturel.

La répartition des crédits entre les réserves est faite en fonction des spécificités écologiques, géographiques et socio- économiques et en tenant compte de six domaines d’activités prioritaires dans le cadre de la méthodologie nationale d’évaluation des coûts de gestion.

L’extension et la création des RNN sont en augmentation significative dans le cadre de la mise en œuvre de la SNAP car elles contribuent à l’objectif de 10 % de protection forte du territoire national. Ainsi, depuis 2021, plusieurs projets ont déjà abouti : création de la RNN des Étangs et rigoles dYveline (Yvelines, avril 2021), création de la RNN des forêts publiques de Mayotte (Mayotte, mai 2021), création de la RNN de l’Archipel des Glorieuses (TAAF, juin 2021), extension de la RNN d’Iroise (Finistère, septembre 2021), extension de la RNN de Beauguillot (Normandie, octobre 2021), création de la RNN de la tourbière alcaline de Marchiennes (Hauts-de-France, janvier 2022), extension de la RNN des terres australes françaises (TAAF, février 2022). De nombreux projets sont en cours, et la démarche de territorialisation de la SNAP devrait en faire émerger de nouveaux.

• Les conservatoires d’espaces naturels (CEN) : 2,33 M€ en AE et 2,43 M€ en CP

Il existe 23 CEN qui gèrent un réseau cohérent et fonctionnel de 3 700 sites naturels couvrant plus de 180 000 haen métropole et outre-mer. Ils rassemblent près de 1 000 salariés et de 9 300 adhérents. Les CEN sont des associations à but non lucratif qui font l’acquisition de terrains dont la biodiversité est remarquable ou qui interviennent sous convention de gestion. Leur action est importante pour la mise en œuvre des PNA dédiés aux espèces menacées et pour l’animation des territoires en faveur de la protection de la biodiversité.

Le financement du MTE contribue au fonctionnement des CEN, y compris la subvention allouée à la Fédération des conservatoires d’espaces naturels (FCEN), servant à la prise en charge d’une partie de leur fonctionnement (à hauteur d’une personne à plein temps) ainsi que de leurs programmes d’acquisition, d’équipement, de restauration et de mise en valeur des espaces naturels. Les financements apportés par le programme sont gérés par les services déconcentrés du MTE à l’exception de la subvention pour la FCEN qui relève de l’administration centrale. Il s’agit d’un effet de levier remarquable puisque ces associations lèvent environ 90 % de fonds pour 10 % de fonds provenant de l’État. Par ailleurs, des crédits complémentaires peuvent être attribués aux CEN dans le cadre des actions menées au titre de la gestion des sites Natura 2000 ou de la mise en œuvre des PNA de protection des espèces.

• Forêts 20,22 M€ en AE et 19,49 M€ en CP

L’objectif est de permettre à la fois une gestion conservatoire de certains sites remarquables et/ou sensibles et une gestion forestière intégratrice garante de la durabilité des écosystèmes forestiers et des différents services qu’ils rendent.

Le soutien à la politique forestière s’inscrit essentiellement dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique à la suite de la Conférence d’Aichi, des résolutions adoptées par les conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe, de la stratégie de l’UE pour la biodiversité à l’horizon 2020 (objectif 3), de la stratégie de création des aires protégées terrestres métropolitaines (via le réseau des réserves biologiques forestières) et des engagements pris par l’État au titre de la SNB 2011-2020.

Après l’organisation des assises de la forêt fin 2021 et leur clôture en mars 2022, la politique interministérielle de la forêt au service de la Transition écologique est renforcée via un accroissement conséquent des moyens dédiés aux missions d’intérêt général (MIG) biodiversité portées par l’ONF.

Le budget consacré à la gestion écologique des forêts augmente de +2,5 M€ en 2023. Cette participation concerne notamment l’extension et l’amélioration du réseau de réserves biologiques. Elle finance une MIG dédiée à la biodiversité (création et gestion des réserves biologiques, plans nationaux d’actions en faveurs des espèces menacées, gestion des dunes littorales, forêts d’exception) et une partie de la MIG interministérielle sur les DOM (gestion des dépendances naturelles des cinquante pas géométriques, suivi et évaluation de l’impact de l’orpaillage sur les milieux en Guyane). Une MIG relative au Réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers (RENECOFOR) est également financée.

• Parcs nationaux 4,70 M€ en AE et 4,39 M€ en CP

Une subvention pour charges d’investissement est allouée aux parcs nationaux afin de financer leurs dépenses d’investissement notamment en matière immobilière (maisons de parc, logements pour nécessité absolue de service, sièges, refuges, cabane pastorale, anciens forts et batteries militaires). En effet, les parcs nationaux sont dotés d’un patrimoine bâti constitué de 311 bâtiments, aux usages diversifiés tels que l’accueil du public (maisons de parcs, refuges) ou encore des bâtiments patrimoniaux historiques (forts militaires, etc.) sur lesquels un effort accru a été décidé.

4. Natura 2000 (21,50 M€ en AE et 21,09 M€ en CP)

Le réseau Natura 2000 trouve son fondement juridique au sein de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (reprenant les termes de la directive « oiseaux » de 1979) et de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « habitats »).

Le réseau Natura 2000, avec son objectif de maintien ou de restauration du bon état de conservation des habitats et des espèces de faune et de flore sauvages d’intérêt communautaire, est le levier principal de la politique de l’Union européenne pour la conservation de la biodiversité.

La gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres sera confiée, à partir du 1^er janvier 2023, aux conseils régionaux, conformément à la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 61). Les services déconcentrés de l’État continueront d’assurer, pour leur part, les missions de désignation des sites Natura 2000 (création ou extension), de gestion de sites mixtes (sites avec parties terrestre et marin) ainsi que l’évaluation des incidences Natura 2000.

Le réseau Natura 2000 terrestre (exclusivement terrestre et mixte) compte actuellement 1501 sites, qui réunissent :

• 131 types d’habitats naturels d’intérêt communautaire (57 % des habitats naturels européens) ;

• 94 espèces animales identifiées à l’annexe II de la directive « Habitats faune flore » (18 % des espèces annexe II) ;

• 63 espèces végétales identifiées à l’annexe II de la directive « Habitats faune flore » (10 % des espèces annexe II) ;

• 132 espèces d’oiseaux identifiées à l’annexe I de la directive « Oiseaux » (67 % des espèces annexe I).

a) Élaboration et animation : 15,93 M€ en AE et 15,90 M€ en CP

La gestion des sites Natura 2000 terrestres, co-financés par le programme 113 et le FEADER, repose sur trois outils principaux. Outre les crédits qui seront versés aux régions en applications de l’article 61 précité, les crédits du programme serviront à financer l’animation des sites mixtes (ayant une partie terrestre et une partie maritime) non pris compte par le FEADER.

b) Appui à la politique Natura 2000 : 3 M€ en AE et 3,08 M€ en CP

Pour l’administration centrale, cela recouvre le soutien à l’animation du réseau des acteurs Natura 2000, l’appui technique apporté par l’ASP, le financement de la subvention au Centre thématique européen (CTE) de l’Agence européenne de l’environnement dont l’antenne biodiversité est hébergée par le MNHN et les subventions à plusieurs associations (FNE, LPO, partenaires socio-professionnels) et à Patrinat (partenariat OFB-MNHN-CNRS) .

Dans les services déconcentrés, les crédits alloués à cette action financent les travaux d’analyse de la cohérence du réseau, l’évaluation de l’état de conservation du réseau et les inventaires nécessaires notamment à la réponse aux demandes de la Commission (EU Pilot).

c) La politique LIFE « nature et biodiversité » : 2,57 M€ en AE et 2,12 M€ en CP

Des subventions sont également prévues dans le cadre de la participation de la France à la démarche Life N2000. Le programme LIFE+ de l’Union européenne finance sous forme d’appel à projets des actions de conservation et de restauration en faveur d’habitats ou espèces d’intérêt communautaire. Ce dispositif apporte la contrepartie de l’État pour le financement de ces projets.

L’État soutient les porteurs de projets, d’une part au travers d’une assistance au montage et à la rédaction de certains projets et d’autre part comme co-financeur. La Direction de l’eau et la biodiversité (DEB) consacre environ 1 M€ par an au financement de projets du volet « nature et biodiversité » lorsqu’ils mettent en œuvre des politiques publiques qu’elle porte. Il est prévu de maintenir cette enveloppe.

Par ailleurs, l’OFB est également fondé à soutenir des actions dans le cadre de projets LIFE, et en particulier à soutenir voire coordonner des projets « intégrés » (projets mettant en œuvre sur un territoire étendu un plan ou une stratégie liés à l’environnement ou au climat exigés par une réglementation environnementale ou climatique spécifique de l’UE, développés conformément à d’autres lois de l’Union ou par d’autres autorités des États Membres, essentiellement dans les domaines de la nature, y compris gestion du réseau Natura 2000).

5- Connaissance et préservation de la biodiversité (48,91 M€ en AE et 50,71 M€ en CP)

Les crédits 2023 pour la connaissance et préservation de la biodiversité augmenteront de +3 M€ en AE et CP pour financer les mesures supplémentaires suivantes :

• Politique des grands prédateurs : 1 M€ de mesures tendancielles ;

• Plans nationaux d’action pour les espèces menacées, surveillance terrestre des espèces et financement des conservatoires botaniques nationaux : +2 M€ de mesures nouvelles.

Cette rubrique inclut le financement de certaines actions de la future SNB 2030, tournée vers l’action et la mobilisation de tous les acteurs.

a) Inventaires et expertises

• Acquisition des connaissances et réalisation d’inventaires, financement des CBN : 14,71 M€ en AE et 15,19 M€ en CP

La connaissance relative à la biodiversité dans les milieux terrestres vise à répondre aux grands sujets suivants :

• Mesurer la tendance nationale concernant l’état de la biodiversité par grands ensembles géographiques de la biodiversité, et produire des indicateurs pour mesurer ces tendances ;

• Répondre de façon précise à nos engagements internationaux (préparation du nouveau règlement européen sur la restauration de la nature, Directives oiseaux et habitat Faune Flore, conventions internationales : CDB ...) sur la tendance des milieux et de certaines espèces particulières ;

• Mesurer les pressions sur les habitats et les espèces ;

• Affirmer, ou pas, que la France entre en phase de « reconquête de la biodiversité » (ou de stabilisation, ou de poursuite de son déclin) ;

• Mesurer l’efficacité des politiques en œuvre sur la biodiversité (en particulier les politiques touchant à la gestion et l’aménagement du territoire : TVB, aires protégées et Natura 2000, urbanisation, politiques agricoles et forestières).

Pour répondre à ces obligations, les décideurs publics prennent appui sur différentes sources d’information. L’objectif à l’échelon national est de les aider à fixer les priorités en termes d’acquisition de connaissance. Pour ce faire, il a été convenu de :

• Maintenir un état de connaissance suffisant sur les zones d’intérêt pour la biodiversité sur leur territoire (inventaires taxonomiques, mise à jour des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique – ZNIEFF, inventaire géologique) ;

• Porter une attention particulière aux données anciennes et à leur partage ;

• Compléter les informations manquantes sur certains territoires, tout particulièrement les outre-mer ;

• Mettre en place, à l’instar des dispositifs de surveillance des milieux marins et aquatiques, un dispositif de surveillance de la biodiversité terrestre ;

• Mettre à disposition une cartographie nationale des habitats naturels en France.

Le programme de surveillance de la biodiversité terrestre doit faire l’objet d’un schéma directeur dont l’adoption est prévue en 2022. Son déploiement permettra à la puissance publique (et au citoyen) de disposer d’une vision régulière et précise de l’état de la biodiversité et des pressions qui s’exerce sur elle à l’échelle du territoire national. Il permettra de mieux répondre aux exigences des directives communautaires (habitats, faune, flore et oiseaux) et sera mis en exergue dans la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité comme outil socle.

A cela s’ajoute un programme de cartographie nationale des habitats naturels (CarHab) qui sera déployé jusqu’en 2025. Ce programme stratégique permettra de mettre à disposition une carte d’alerte des enjeux de biodiversité et notamment anticiper les impacts des projets d’aménagement sur la consommation d’espaces naturels à enjeux. Ce programme sera également un outil socle à la nouvelle stratégie nationale biodiversité 2030.

L’actualisation des inventaires reste pilotée au niveau national par le ministère (qui s’appuie au niveau régional sur les DREAL et les conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN)), et par PatriNat pour la coordination scientifique nationale.

Compte tenu de l’importance des opérations d’inventaires à conduire qui concernent à la fois l’actualisation d’inventaires existants et la réalisation d’inventaires nouveaux sur des espèces ou habitats spécifiques, il est nécessaire de soutenir un réseau d’expertise naturaliste qui s’appuie essentiellement sur le tissu associatif. La réalisation des actions d’inventaires des espèces de la faune et de la flore sauvages par le réseau associatif (Ligue de protection des oiseaux, Société française d’herpétologie, etc.), assure un complément de valeur scientifique notable aux actions des services de l’État ou des collectivités locales à un coût économique réduit. Atout pour la connaissance de la biodiversité, ce réseau historique est le premier producteur de données sur la faune. Les dotations publiques contribuent au soutien à son organisation et à la coordination des travaux des bénévoles. Toutefois la mise en conformité à l’Open DATA va impacter ses réseaux associatifs fournisseurs de données en modifiant leur schéma économique et donc en les fragilisant. Une attention particulière est à porter sur ses réseaux afin d’en assurer la pérennité.

Parmi les partenaires financés dans le cadre de ce champ d’action, il convient de rappeler le rôle joué par les 11 conservatoires botaniques nationaux (CBN). Le réseau des CBN a reçu, après agrément des structures par l’État, des missions de connaissance, de conservation et de sensibilisation du public concernant la flore sauvage et les habitats naturels et semi-naturels par l’article L.414-10 du code de l’environnement. Leur contribution à la connaissance de la flore est fondamentale pour le système d’information sur la biodiversité (SIB) mis en place en 2020. Ces conservatoires perçoivent 8,6 M€ de crédits annuels (AE=CP).

• Valorisation des connaissances : 4,26 M€ en AE et 4,04 M€ en CP

Le programme 113 apporte un soutien à des projets qui conduisent à la mise à disposition et la diffusion de la connaissance sur la biodiversité auprès de multiples acteurs professionnels et du grand public.

La mise en œuvre de la feuille de route 2021-2023 du système d’information sur la biodiversité (SIB) permettra de fédérer l’ensemble des systèmes d’information contenant des données liées à la biodiversité favorisant ainsi leur mutualisation et leur enrichissement.

Le système d’information relatif au patrimoine naturel (SINP) fédérant les partenaires publics et privés sur tout le territoire national est le dispositif national socle permettant le recueil et la diffusion des données portant sur l’état du patrimoine naturel. L’enjeu est d’accroître significativement le nombre de données de biodiversité inscrites à l’inventaire du patrimoine naturel (75 millions d’observations d’espèces actuellement pour un objectif de 100 millions d’ici 2022), et d’améliorer leur qualité.

La construction de l’architecture technique du SINP se poursuivra dans les années à venir en améliorant, l’interopérabilité des plateformes régionales et des plateformes thématiques nationales, la qualification de la donnée afin d’en assurer un meilleur réemploi et la mise a disposition de services afin de faciliter ce réemploi.

Au-delà du SINP et du téléservice de dépôt obligatoire de données de biodiversité (DEPOBIO), le MTECT développe, héberge et maintient un certain nombre de systèmes d’information : SIN 2 pour le suivi des projets Natura 2000, Onagre, I-cites. L’ensemble de ces systèmes d’information métiers sont fédérés par le système d’information de la biodiversité (SIB) régit par le schéma national des données (SNDB) que l’OFB est chargé d’animer.

 Les services déconcentrés de l’État jouent un rôle fondamental pour la valorisation des données et connaissances de la biodiversité. Ce travail d’animation et de coordination qui donne lieu à un partenariat avec les acteurs régionaux pour assurer une mobilisation de tous les acteurs locaux (opérateurs publics, associations naturalistes, conservatoires, etc.) implique un financement annuel constant pour animer les plateformes régionales de collecte, de traitement et de partage des données de biodiversité nécessaires à l’ensemble de nos politiques publiques.

• Mobilisation des acteurs de la biodiversité : 5,80 M€ en AE et 6,98 M€ en CP

L’implication de l’ensemble des acteurs de la biodiversité est recherchée notamment par la mise en œuvre d’actions de soutien transversal aux projets fédérateurs visant ainsi à mobiliser les acteurs publics et privés. Le premier volet de nouvelle SNB 2030 a réaffirmé cette nécessité. Cela passe notamment par le soutien aux activités associatives permettant une mobilisation.

Enfin, la mobilisation des acteurs de la biodiversité passe également par la consolidation des instances consultatives et le renforcement de l’animation de ces dernières.

b) Préservation des espèces

• Plans d’actions espèces terrestres : 9,29 M€ en AE et 9,48 M€ en CP

L’objectif de la réglementation nationale et communautaire relative à la protection de la faune et de la flore sauvages est d’atteindre un état de conservation favorable des populations d’espèces menacées. L’intervention du programme vise notamment à accompagner les plans nationaux d’actions (PNA). Plus de 70 PNA ont déjà été conduits au bénéfice de plus de deux cents espèces parmi les plus menacées (à titre d’exemple, le Hamster commun, l’Outarde canepetière, le Râle des genets, les grands rapaces, la Tortue d’Hermann, la Cistude d’Europe, les Tortues marines, l’Iguane des petites Antilles, l’ensemble des plantes messicoles…), ainsi que des insectes pollinisateurs sauvages ; environ 60 sont aujourd’hui en vigueur, parmi lesquels une quinzaine concerne uniquement l’outre-mer.

La durée moyenne des plans varie entre 5 ans pour ceux dont l’objectif est le rétablissement d’une espèce, et 10 ans pour ceux qui ont un objectif de conservation.

Les directions régionales (DREAL-DEAL) assurent un rôle de coordination de la mise en œuvre des PNA (par exemple organisation de comités de pilotage), de validation de programme annuel, de déclinaison d’actions les plus pertinentes en recherchant à mutualiser les actions et en veillant à intégrer les plans dans les autres politiques publiques. La dotation aux DREAL inclut une base forfaitaire reflétant le coût de l’animation des PNA auxquels elles participent, et tient compte également des besoins différenciés liés à la mise en œuvre de chaque PNA.

En application de la loi biodiversité de 2016, cette politique est progressivement réorientée vers les espèces endémiques les plus en danger suivant les critères de la liste rouge. Ceci conduit à un double rééquilibrage, en faveur de la flore d’une part, et en faveur de l’outre-mer d’autre part. Ainsi, sur 11 nouveaux PNA dont l’élaboration a débuté depuis 2020, 9 ont concerné la flore, et 2 la faune, 7 ont concerné l’outre-mer et 3 la métropole. En parallèle, de nombreux PNA, portant pour la plupart sur des espèces de faune, sont en cours de renouvellement.

En 2023, +2 M€ de mesures nouvelles financeront les plan national d’actions espèces terrestres.

• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE) 

La politique de protection des milieux naturels et des espèces sauvages repose également sur la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, espèces dont la présence menace les écosystèmes et les services qu’ils rendent en entrant en compétition avec les espèces indigènes. Les perturbations occasionnées par ces espèces ont des conséquences tant pour la biodiversité que pour l’économie ou la santé humaine.

Après l’adoption du règlement européen (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014, relatif aux espèces exotiques envahissantes, la Commission européenne a publié 4 règlements complémentaires (en 2016, 2017, 2019, 2022) définissant des listes d’espèces soumises à diverses interdictions (importation, libération dans l’environnement, transport, utilisation, production, détention, commercialisation...). 88 espèces sont, de ce fait, réglementées au niveau du territoire continental de l’Union européenne, les régions ultrapériphériques ayant leurs propres listes.

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a, pour sa part, intégré au code de l’environnement les dispositions nécessaires à la bonne mise en œuvre de ce texte dans l’ordonnancement juridique français.

En 2022 une enveloppe de 1,1 M€ (AE / CP) a été affecté à cette thématique, pour le financement, via les DREAL, d’actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes et de prévention de leur développement. Cette année, une enveloppe complémentaire de 1,4 M€ a été débloquée pour permettre le financement, via un appel à projets, d’actions de gestion de populations d’espèces exotiques envahissantes, notamment émergentes, sur tout le territoire au travers d’opérations « coups de poing ». Cet appel à projet, indépendant des fonds initialement prévus, a vocation à faire émerger des projets territoriaux, portés par des acteurs variés (collectivités, syndicats d’usage, gestionnaires d’espaces naturels, opérateurs de l’État, …) qui entendent s’engager dans la mise en œuvre de cette politique publique. Un nouvel appel à projet se lancé en 2023 et doté de moyens renforcés.

Les crédits mobilisés permettent ainsi de mener à bien les mesures prévues dans la stratégie nationale de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, complétées et précisées par le plan d’action adopté en la matière en mars 2022 (gestion des populations et suivi, restauration de sites, actions de communication et d’éducation, actions de surveillance des territoires et d’identification des espèces exotiques émergentes…).

• Politique des grands prédateurs : 11,27 M€ en AE et 11,36 M€ en CP

En 2023, +1 M€ de mesures supplémentaires tendancielles financeront la politique des grands prédateurs.

Conformément à ses engagements internationaux et européens, la France conduit une politique de protection des grands prédateurs (loup, ours, lynx), tenant compte des conditions d’acceptation de la présence de ces espèces sur les territoires. En complément des mesures prises par le ministère chargé de l’agriculture en faveur de la mise en place de mesures de protection contre la prédation des animaux d’élevage, le programme 113 est mobilisé pour assurer l’indemnisation des dégâts dans les élevages, ce qui permet d’adapter la protection des grands carnivores et de l’intégrer dans les usages de l’économie pastorale et rurale.

Pour 2023, l’enveloppe dédiée à cette politique permet :

• Concernant le loup : de financer la mise en œuvre du PNA « loup et activités d’élevage » (coordination par le préfet d’Auvergne-Rhône-Alpes), d’indemniser les dégâts sur les cheptels d’animaux domestiques (par convention avec l’Agence de services et de paiements), de mettre en place des mesures de protection des troupeaux (clôtures, chiens de protection) et de financer des expérimentations pour améliorer le dispositif ;

• Concernant le lynx : de financer la mise en œuvre du PNA lynx approuvé en 2022 (coordination par le préfet de Bourgogne-Franche-Comté) et d’indemniser les dégâts ;

• Concernant l’ours : de financer la mise en œuvre du Plan d’action ours brun et de la feuille de route « pastoralisme et ours » qui le complète (coordination par le préfet d’Occitanie) comprenant notamment des mesures d’accompagnement du pastoralisme face à la prédation, et d’indemniser les dégâts. Une revalorisation de cette enveloppe est nécessaire pour permettre la montée en puissance de l’appui au pastoralisme face à la prédation ursine dans les Pyrénées, l’amélioration des connaissances sur le comportement prédateur du loup et l’efficacité des moyens de protection, et le démarrage du nouveau PNA lynx.

c) Bien-être animal : 3,56 M€ en AE et 3,66 M€ en CP

Plusieurs éléments sont à financer en application de la loi du 30 novembre 2021 « visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ». En particulier, la détention d’animaux sauvages en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants sera interdite à partir du 1^er décembre 2028, et il convient d’accompagner la cessation de ces activités (cirques, élevage de visons, parcs cétacés). En conséquence, un plan comprenant des mesures pour accompagner les entreprises circassiennes et les professionnels impactés par cette disposition (reconversions professionnelles), ainsi que des mesures sur le devenir des animaux (création ou extension de refuges), a été élaboré et devra être financé.

Les crédits versés aux opérateurs depuis le budget général représentent une faible partie du financement global des opérateurs du programme 113. Les ressources fiscales affectées constituent l’essentiel du financement des opérateurs que ce soit (les données sont présentées en encaissements budgétaires) :

• Directement avec les taxes perçues par les agences de l’eau plafonnées en 2023 à 2197,62 M€ par an (stable depuis 2021), et la fraction plafonnée de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), ex-droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), perçue par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) avec un plafond fixé à 40 M€ en 2023 (stable par rapport à 2022) ;

• Indirectement avec la contribution des agences de l’eau à l’OFB comprise depuis la loi de finances pour 2021 entre 362,6 M€ et 389,6 M€, comprenant une dotation d’au maximum 41 M€ pour le programme mentionné à l’article L. 131-15 du code de l’environnement (Écophyto) et la contribution de l’OFB aux parcs nationaux comprise entre 63 M€ et 69,7 M€ (article 137 de la loi de finances 2018 modifiée).

S’agissant des crédits budgétaires, le montant brut des subventions pour charges de service public (SCSP) versées aux opérateurs relevant du périmètre du programme 113 inscrit au PLF 2023 s’élève à 87,81 M€ en AE=CP contre 57,14 M€ en LFI 2022, soit une hausse globale de 30,67 M€; qui s’explique par les éléments suivants :

• La hausse de la SCSP de l’OFB (+25,73 M€), dont :

  • +25 M€ de crédits nouveaux visant à réduire le déficit de l’opérateur et assurer le financement de ses missions dans le cadre de son COP 2021-2025 ;

  • +3,61 M€ issus de transferts du programme 217 du MTECT pour le financement des missions des laboratoires d’hydrobiologie (dépenses de personnel et de fonctionnement courant) ;

  • +0,98 M€ de transferts internes du programme 113 couvrant des dépenses des laboratoires d’hydrobiologie ;

  • ‑3,86 M€ repositionnés du budget de l’OFB vers le programme 113 afin de permettre le financement direct par l’État du BRGM, au titre du réseau national de suivi des eaux souterraines servant à l’élaboration du bulletin de suivi hydrologique. Cette nouvelle SCSP permettra de financer l’acquisition des mesures, leur traitement et leur bancarisation, ainsi que le bon fonctionnement du réseau de suivi.

• La hausse de +1 M€ de la SCSP du MNHN ;

• La hausse, financée par un transfert entrant du programme 149 du MASA, de +0,07 M€ de la SCSP de l’EPMP, afin de financer le transfert d’un ETP supplémentaire destiné à renforcer l’établissement sur les conséquences de la sécheresse dans le Marais .

Au total les subventions pour charges de service public supportées par le programme 113 s’élèvent à :

• 78,75 M€ pour l’OFB (contre 53,01 M€ en 2022) ;

• 3,86 M€ pour le BRGM

• 2,37 M€ pour le MNHN (contre 1,37 M€ en 2022),

• 0,57 M€ pour l’EPMP (contre 0,5 M€ en 2022)

• Les SCSP de l’établissement public du Mont-saint-Michel (1,5 M€) et de l’Unité mixte de service Pelagis (0,76 M€) demeurent constantes en 2023 par rapport à 2022.

Les prévisions de dépenses de transferts du programme 113 aux opérateurs pour 2022 s’élèvent à 38,95 M€ en AE et à 40,70 M€ en CP. Sont notamment prévues des transferts à destination de :

• L’Office national des forêts (ONF) pour 16,79 M€ en AE et CP, au titre de la mission d’intérêt général (MIG) Biodiversité (+2,5 M€ par rapport à 2022), de la MIG DOM (0,42 M€) et de la MIG RENECOFOR (1,22 M€), réalisées par l’ONF ;

• L’Agence de services et de paiement (ASP) pour 12,55 M€ en AE et 13,16 M€ en CP ;

• L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), de Météo-France; du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) pour la mise en œuvre de la DCSMM pour 3,46 M€ en AE et 3,55 M€ en CP ;

• Le BRGM pour 1,76 M€ en AE et 2,61 M€ en CP ;

• L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour 1,0 M€ en AE et 1,13 M€ en CP ;

• Le Conservatoire botanique national (CBN) de Porquerolles pour 0,97 M€ en AE et CP, inclus dans la catégorie des parcs nationaux.

Le montant de l’enveloppe des subventions pour charges d’investissement pour l’année 2023 allouée aux parcs nationaux (4,7 M€ en AE et 4,39 M€ en CP) est légèrement modifié par rapport à la LFI 2022, du fait du rebasage global des lignes budgétaires du programme 113.

Le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113 pour 2023 est en hausse de +85 ETPT soit 5216 ETPT. La hausse est de +15 ETPT en neutralisant l’effet des mesures de transfert.

• Parmi les mesures de transfert :

  • +69 ETPT sont transférés du plafond d’emploi du MTECT (programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable ») vers le programme 113 dans le cadre du transfert des laboratoires hydrobiologiques ;

  • +1 ETPT sont transférés du plafond d’emploi des opérateurs du MASA (programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ») vers le programme 113, au bénéfice de l’EPMP dans le cadre de ses missions de gestion quantitative.

• La hausse du schéma d’emploi de +15 ETPT concerne l’OFB dans le cadre des efforts complémentaires qui sont demandés à l’établissement par son COP 2021-2025, mais aussi à la création d’une nouvelle équipe au sein de la brigade mobile d’intervention « grands prédateurs terrestres », prioritairement dédiée aux Pyrénées et au Massif Central. Le plafond d’emplois des agences de l’eau, des parcs nationaux et du Conservatoire du littoral demeurent stables par rapport à la LFI 2022.

Concernant les prévisions d’emplois hors-plafond, celles-ci s’élèvent pour 2023 à 406 ETPT contre 353 ETPT en prévisions 2022, soit une hausse globale de 15 %. Dans le détail, les emplois hors-plafond des opérateurs rattachés au programme 113 comprennent :

• 72 ETPT de contrats aidés, notamment pour des tâches administratives et d’assistants ;

• 51 ETPT d’apprentis ;

• 150 ETPT d’emplois sur conventions d’opérations fléchées ;

• 132 ETPT de volontaires de services civiques (inclus dans la ligne des contrats aidés), en forte hausse par rapport à 2022

A noter en outre une prévision de 55 ETPT d’agents mis à disposition des opérateurs par des collectivités territoriales ou autres organismes.