Créées par la loi sur l’eau du 16 décembre 1964, réformées par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, avec des fonctions élargies par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les six agences de l’eau sont des établissements publics de l’État à caractère administratif sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement. Leurs missions, définies à l’article L.213-8-1 du code de l’environnement, consistent à mettre en œuvre les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, en favorisant une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l’alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques. Elles peuvent contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ainsi que du milieu marin, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité ainsi que du plan d’action pour le milieu marin.

Leur action est territorialisée sur des bassins hydrographiques de France hexagonale au plus près des acteurs et des enjeux locaux. Elles interviennent respectivement sur les bassins Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, ainsi que Seine-Normandie.

Présidé par le préfet coordonnateur de bassin conformément à l’article 153 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, chaque conseil d’administration est composé de 34 membres (auxquels s’ajoutent 3 représentants de la Corse pour l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse) représentant en nombre égal l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales ainsi que les usagers dits « économiques » (professionnels) et « non-économiques » (associatifs), auxquels s’ajoutent une personne qualifiée et un représentant du personnel. 

Les ressources financières des agences consistent en des taxes affectées dont l’article 46 de la loi de finances pour 2012 en fixe un plafond annuel à hauteur de 2,197 milliards d’euros à compter de 2021. Ce plafonnement implique que l’éventuel excédent de recettes (encaissements au-delà du plafond) soit reversé au budget général de l’État. En parallèle à l’élargissement des missions consacré par la loi du 8 août 2016, ce plafond après avoir été réhaussé à due proportion intègre les recettes suivantes :

• à partir de 2020, la redevance cynégétique et du droit de timbre associé (précédemment perçus par l’ONCFS) ;

• à partir de 2021, la part de redevances pour pollutions diffuses reversée à l’OFB, au titre du financement du volet national du programme « Écophyto » (montant plafonné à 41 millions d’euros par an par le V de l’article L. 21310-8 du code de l’environnement).

Ces évolutions renforcent le rôle des agences de l’eau comme unique opérateur percevant des taxes dans le champ de l’eau et de la biodiversité, en cohérence avec les recommandations du rapport IGF-CGEDD de 2018.

L’action des agences est encadrée par des programmes pluriannuels d’intervention, dont les derniers, ont été adoptés à l’automne 2018 pour la période 2019-2024 et revus à mi-parcours à l’automne 2021. Ces programmes ont été élaborés dans les bassins conformément au cadrage budgétaire fixé par la loi de finances pour 2018 (plafond annuel de recettes de 2,105 milliards d’euros, à un niveau intermédiaire entre celui des 9^es et des 10^es programmes) et sur la base de lettres de cadrage adressées par le ministre aux présidents de comités de bassin.

Les 11^es programmes des agences de l’eau répondent aux priorités suivantes :

• L’adaptation au changement climatique,

• La lutte contre l’érosion de la biodiversité,

• La prévention des impacts de l’environnement sur la santé,

• La solidarité territoriale,

• La recherche d’efficacité, sélectivité, simplicité et lisibilité.

Ces programmes intègrent par ailleurs les mesures annoncées lors de la conclusion des deux séquences des assises de l’eau et répondent aux priorités du gouvernement :

• Un recentrage des interventions sur les actions de connaissance, de planification, de gouvernance et de solidarité territoriale vis-à-vis principalement des territoires ruraux, dans le cadre du « petit cycle de l’eau » (usages domestiques) ;

• La poursuite et le renforcement des interventions en faveur de la préservation des milieux aquatiques, de la biodiversité et des milieux marins, autrement dit le « grand cycle de l’eau ». Celles-ci poursuivent l’objectif de reconquête du bon état des eaux, fondement des textes communautaires relatifs à la politique de l’eau, notamment la directive cadre sur l’eau (DCE). Sont aussi prioritaires les projets contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la lutte contre l’érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l’environnement sur la santé.

Les agences de l’eau sont des établissements publics engagés dans une démarche de performance. Ainsi, en parallèle à leur onzièmes programmes d’intervention (2019-2024), des contrats d’objectifs et de performance (COP) ont été adoptés sur la même période. Le souhait de conforter les agences dans le paysage des politiques de l’eau et de la biodiversité a été à l’origine d’un plan de mutualisations inter-agences validé en 2018. Il permet non seulement de mettre en commun les bonnes pratiques entre agences mais également de renforcer leurs expertises et de dégager de nouvelles marges de manœuvre pour être plus performantes et maintenir leur présence au plus près des porteurs de projet dans les territoires. Le chantier le plus abouti est celui d’une direction des systèmes d’information unique, dont l’expérimentation a été lancée en septembre 2020, et qui fournira à terme un système d’information unique aux agences, au service de leurs politiques et de leur rapportage.

Pour 2023, les agences de l’eau, dont la compétence à appuyer les porteurs de projet dans les territoires est largement reconnue et mobilisée, vont continuer à mettre en œuvre les 11^es programmes d’intervention. En outre, au-delà des mesures du plan biodiversité, des assises de l’eau, du plan de relance dont elles ont la responsabilité, elles devront déployer leurs interventions dans le cadre de leurs plans de résilience adoptés au début de l’été 2022 pour lutter contre la sécheresse par des mesures structurelles et de long terme auprès tant des agriculteurs que des collectivités territoriales. L’année sera l’occasion de mettre en œuvre pleinement les mesures des SDAGE adoptés en début d’année 2022, préparer les futurs plans d’adaptation au changement climatique tout comme de porter une réflexion sur la suite de leurs actions, celles qui doivent intervenir à compter de 2025, dans le cadre des 12^es programmes d’intervention et d’une fiscalité renforçant l’application du principe pollueur-payeur et portant de façon plus marquée sur les atteintes à la biodiversité et l’artificialisation des sols afin de conforter l’élargissement des missions des agences voulu par la loi de reconquête de la nature de 2016.

Les agences de l’eau ne perçoivent pas de crédits budgétaires du programme 113, étant financées par le produit de taxes affectées dont le plafond est fixé par l’article 46 modifié de la loi de finances pour 2012, à hauteur de 2,197 Md€ depuis 2021.

Les agences de l’eau sont par ailleurs impliquées dans le plan France Relance. Le programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance » a prévu des crédits à mobiliser dans les territoires auprès des porteurs de projet par les agences de l’eau dont le versement d’aides :

• au petit cycle de l’eau (modernisation des réseaux d’eau potable et d’assainissement, la mise aux normes des stations, la rénovation des réseaux et le déraccordement ainsi que l’hygiénisation des boues) ;

• à la restauration écologique des cours d’eau.

Les agences de l’eau ont d’ores et déjà engagés 255,3 M€ à ce titre. En 2023, les agences percevront le solde des crédits de paiement (CP) issus du programme 362 selon le degré d’avancement des projets par les bénéficiaires d’aides, soit une prévision de 84,27 M€.

Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), établissement public national à caractère administratif, a été créé par la loi du 10 juillet 1975 pour conduire une politique foncière de sauvegarde des espaces naturels dans les cantons côtiers et les communes riveraines des lacs de plus de 1 000 hectares, en métropole et Outre-mer. 

Cet opérateur de l’État est rattaché à l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysage, eau et biodiversité » et, dans ce cadre, contribue à la sauvegarde et à la gestion durable de l’espace littoral et des milieux naturels associés.

• Son action passe principalement par l’intervention foncière avec une répartition géographique et écologique des acquisitions de parcelles et une diversité des surfaces à acquérir. Il acquiert, à un rythme annuel moyen situé entre 2 500 et 3 500 hectares, des espaces naturels littoraux soumis à des pressions importantes, dégradés ou menacés, les restaure et les aménage pour en préserver la biodiversité et la qualité patrimoniale (paysagère et architecturale) tout en veillant à favoriser l’accueil du public et le maintien d’activités économiques traditionnelles.

• La gestion courante des terrains est confiée en priorité aux collectivités territoriales ou, à défaut, à des associations ou fondations et à des établissements publics. En 2021, 340 structures assuraient la gestion pérenne des sites du Conservatoire et près de 1000 agents sont employés par ces structures, dont 400 gardes du littoral commissionnés pour assurer la surveillance et l’entretien du domaine qui accueille chaque année plus de 40 millions de visiteurs.

Responsable du bon état de son patrimoine, le Conservatoire du littoral travaille d’une part à la restauration des sites et à leur valorisation et d’autre part à l’amélioration constante de la gestion de ses sites en relation étroite avec les collectivités territoriales partenaires et les gardes du littoral. Il poursuit ainsi son travail de vulgarisation des plans de gestion avec la publication de brochures à l’attention des élus, usagers, gestionnaires, gardes du littoral qui s’investissent sur les sites.

• Ses obligations de propriétaire impliquent pour le Conservatoire d’engager la réalisation de travaux de restauration du patrimoine naturel, culturel et bâti et de travaux d’aménagement des sites principalement destinés à améliorer l’accueil ou à faciliter certains usages, tout en assurant la préservation des espaces naturels. Une enveloppe de 20,5 M€ d’investissement sur les sites est prévue en 2022 notamment dans un objectif de renaturation des sites. Le Conservatoire du littoral met également en œuvre des opérations exemplaires de gestion souple du trait de côte en faveur de l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique, dans le cadre du projet Adapto initié en 2017 et qui bénéficie sur la période 2018-2022 d’un soutien financier de l’Union européenne au titre du programme LIFE « changement climatique ». Ce projet qui devait initialement se terminer en 2021 a été prolongé d’une année avec l’accord de l’Union européenne du fait de la crise sanitaire en 2020. Il contribue ainsi au plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC 2) adopté par le Gouvernement en décembre 2018.

• Au 31 décembre 2021, le domaine protégé du Conservatoire du littoral se compose de plus de 750 sites, couvre 212 848 ha soit 2513 ha supplémentaires de surfaces protégées par rapport à 2020 dont 2224 ha de parcelles en propriété, 53 ha de parcelles affectées et 296 ha dans le cadre d’une superposition d’affectation sur des terrains encore utiles aux besoins du ministère de la justice. Une enveloppe de 17,3 M€ d’investissement est prévue en 2022 pour les acquisitions foncières.

Les objectifs du Conservatoire du littoral sont fixés par plusieurs documents : 

• La lettre de mission pluriannuelle de la directrice du Conservatoire du littoral Agnès Vince, nommée par décret du Président de la République du 25 novembre 2019, a été signée par la ministre le 29 juillet 2020.

• Le cinquième contrat d’objectifs et de performance (COP) a été signé le 15 juin 2021 pour la période 2021-2025, à la suite de son approbation par le conseil d’administration de l’établissement.

• La stratégie d’intervention 2015-2050 du CELRL a été validée par son conseil d’administration en 2015, année de son quarantième anniversaire qui fut marquée par de nombreuses manifestations. Cette stratégie prévoit notamment, dans des zones d’intervention ciblées, entre 2015 et 2050, l’acquisition de 110 000 hectares et l’affectation de 50 000 hectares supplémentaires de domaine public ou privé de l’État.

L’action du Conservatoire s’inscrit dans les stratégies et plans pilotés par le MTECT :

• Le plan d’actions 2021-2023 de la nouvelle SNAP annoncée par le Président de la République le 11 janvier 2021 prévoit que le Conservatoire du littoral étende d’ici 2023 son domaine protégé d’au moins 6000 ha supplémentaires et qu’il identifie au sein de son réseau les sites constitutifs de protections fortes afin de contribuer à l’objectif de 10 % de protections fortes au niveau national d’ici 2022

• Le 4^e plan national zone humides (PNMH) pour 2022-2026 a été lancé fin 2021. Le Conservatoire du littoral s’est engagé à contribuer notamment à l’action 2 « préserver des zones humides par l’acquisition de 8500 ha d’ici à 2026 » de l’axe 1 « Agir » via son intervention foncière. Ainsi, le COP 2021-2025 du Conservatoire prévoit la poursuite d’une forte dynamique d’acquisition de milieux humides. Sur la période du COP 2016-2020, le Conservatoire avait acquis une surface moyenne en milieux humides de 1000 ha/an. Cette acquisition de terrains se concentre sur les espaces définis par le Conservatoire dans le cadre de son inventaire des zones humides présentant des enjeux écologiques et hydrologiques significatifs et des pressions multiples

• Enfin, le Conservatoire poursuit sa contribution à la protection des mangroves des outremers français et a finalisé depuis 2016 son programme d’affectations en Martinique et à Mayotte, en lien avec l’article 113 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Pour la période 2021-2023, le CELRL bénéficie d’une enveloppe de 25 M€ allouée dans le cadre du plan France relance lui permettant d’accroître et d’accélérer sur cette période la mise en œuvre de 75 projets bénéficiant à la résilience de la biodiversité, ainsi qu’à la valorisation environnementale, économique, sociale et culturelle du littoral et des rivages lacustres face aux effets du changement climatique. Au 31 juillet 2022, le CELRL a engagé 16,4 M€ d’AE et versé 7,1 M€ en CP sur les crédits du plan de relance. Le caractère partenarial des projets portés par le Conservatoire permet aux crédits du plan France relance mobilisés de faire jouer à plein leur effet levier. Ainsi sur la période, pour la mise en œuvre des 75 projets identifiés, 56 % des crédits seront issus du plan France relance et 44 % d’autres co-financeurs (collectivités notamment mais aussi fonds européens). 33 départements ou collectivités sont concernés par au moins un projet cofinancé par le plan France relance (dont 6 en outre-mer).

Le Conservatoire du littoral bénéficie depuis 2006 de l’affectation d’une fraction du droit annuel de francisation et de navigation des navires de plaisance (DAFN), renommé taxe annuelle sur les engins maritimes à moteur (TAEMUP) depuis le 1^er janvier 2022. Le plafond d’affectation de cette taxe au Conservatoire, qui représente la recette principale de l’établissement, a été augmenté de 1,5 M€ en 2022 soit 40 M€ (le plafond était stable à 38,5 M€ depuis 2016). Le rendement annuel de la TAEMUP connaît ces dernières années une dynamique favorable. Cette tendance s’explique par le gel de l’abattement pour vétusté depuis la loi de finances 2019. Cette hausse permet de réévaluer les moyens affectés au Conservatoire du littoral dont les dépenses d’investissement et de fonctionnement augmentent mécaniquement avec l’élargissement progressif de son domaine.

Des crédits de fonds de concours AFITF seront versés au Conservatoire par le programme 113 dans une nouvelle convention qui sera signée à l’automne 2022. La totalité des AE sera versée à la signature de la convention pour une enveloppe de 4 M€. Les CP seront versés en deux fois (3 M€ à la signature de la convention en 2022 et 1 M€ en 2023).

Le Conservatoire est par ailleurs bénéficiaire d’une enveloppe de 25 M€ au titre de la mesure biodiversité du plan France Relance pour la protection du littoral. Les engagements de l’État seront totalement effectués en 2022. Les CP 2023 à verser au CELRL, pour la dernière année, devraient s’élever à 10,625 M€, soldant ainsi les engagements.

Conformément à l’article 158 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, un Établissement public pour le marais poitevin (EPMP) a été créé par le décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 pour porter l’action de l’État en matière d’eau et de biodiversité sur ce territoire aux enjeux spécifiques que constitue le Marais poitevin.

Le conseil d’administration (CA) est présidé par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et préfet coordonnateur des actions de l’État pour le Marais Poitevin. Le CA de l’EPMP est composé de 45 membres ainsi répartis : État et ses établissements publics (17), collectivités territoriales et leurs groupements (11), usagers et organismes intéressés (11), personnes qualifiées (5) et représentant du personnel (1). La direction de l’établissement est assurée par Yohann Leibreich.

Cet établissement a deux objectifs principaux :

1. La gestion de l’eau (hors eau potable) et la prévention des risques liés aux inondations. Il s’assure de la régulation optimale des niveaux d’eau au sein de la zone humide du marais poitevin. A ce titre, il anime deux commissions consultatives regroupant les acteurs du territoire, l’une pour le suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d’eau et l’autre chargée de proposer la répartition des prélèvements d’eau dans les nappes et les cours d’eau du bassin versant. L’établissement assure ainsi un programme de surveillance des niveaux d’eau des cours d’eau et des canaux du marais ainsi que la production et la diffusion de référentiels géographiques ;

2. La préservation de la biodiversité. Le site Natura 2000, la mise en place de servitudes imposant des pratiques aux gestionnaires de terrains, la préemption ou l’acquisition de biens fonciers font partie de ses attributions, tout comme son dispositif permettant une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans la mise en œuvre des politiques de l’eau (études sur les interactions qui existent entre gestion de l’eau et biodiversité sur le territoire du marais).

Ainsi l’EPMP assure :

• Les missions d’un établissement public territorial de bassin (EPTB) et coordonne la mise en œuvre de trois schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;

• L’étude et le suivi de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des usages de l’eau ;

• La coordination du suivi et de la gestion opérationnelle des niveaux d’eau du marais avec l’appui d’une commission consultative ;

• La fonction d’organisme unique de gestion quantitative (OUGC) qui permet de gérer de façon globale tous les prélèvements d’eau autorisés et destinés à l’irrigation agricole sur son périmètre ;

• L’information des usagers de l’eau ;

• L’amélioration du bon état quantitatif des masses d’eau, en assurant si besoin la maîtrise d’ouvrages de certains aménagements tels que les retenues de substitution ;

• La protection et la restauration de milieux remarquables et de la biodiversité ;

• L’établissement assure la fonction d’autorité administrative des documents d’objectifs pour les sites Natura 2000 dont le périmètre est intégralement situé sur son territoire. Il peut procéder, hors du périmètre du Conservatoire du littoral, à des opérations foncières pour la sauvegarde des zones humides, demander l’instauration de servitudes et proposer à l’autorité administrative les aménagements nécessaires à la gestion des eaux superficielles et souterraines ;

• L’animation ou la gestion de tout ou partie des programmes lancés par l’État ou des collectivités, en rapport avec ses missions.

Les enjeux relatifs sont primordiaux dans ce territoire. L’établissement doit garantir la préservation de la zone humide, tampon avec le littoral, dont la préservation est indispensable à l’adaptation au changement climatique et à la résilience du territoire. Il doit par ailleurs prendre en compte la totalité des enjeux liés aux différents usages de l’eau dans cet espace dans le cadre de la nouvelle disposition du SDAGE Loire-Bretagne le concernant, tout comme de la nouvelle autorisation unique de prélèvement (AUP) dont il est porteur.

Un contrat d’objectifs et de performance (COP) définit la trajectoire de l’établissement pour la période 2020-2022 et a vocation à faire l’objet d’une prolongation sur la période 2023-2025. Pour 2023, dans le cadre de cette prolongation de COP, l’établissement doit s’assurer du renforcement des coopérations à la fois avec le Parc naturel régional du Marais poitevin mais également avec l’OFB avec qui il dispose d’une convention de rattachement.

La subvention pour charges de service public (SCSP) allouée à l’Établissement public du Marais poitevin (EPMP) augmentera de 0,501 M€ en loi de finances 2022 à 0,573 M€ au PLF 2023. Cette hausse résulte du transfert en base de 72 000 € depuis le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » en faveur du programme 113, afin de financer le transfert d’un ETPT/ ETP supplémentaire pour l’établissement.

Par ailleurs l’établissement perçoit une contribution annuelle à son fonctionnement de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, qui complète les recettes globalisées de l’établissement, d’un montant minimal de 0,5 M€.

Issu du rapprochement de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’Office français de la biodiversité (OFB) a été créé le 1^er janvier 2020. L’OFB contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique. Il est placé sous la double tutelle du ministère en charge de l’écologie et de celui en charge de l’agriculture.

L’article L.131-9 du code de l’environnement décline ses missions avec notamment :

• La police de l’environnement et la police sanitaire ;

• La gestion (notamment des huit parcs naturels marins ou encore de certaines réserves nationales de chasse et de faune sauvage), la restauration et l’appui à la gestion d’espaces naturels (appui technique aux parcs nationaux et plus généralement à l’ensemble des réseaux de gestionnaires d’espaces naturels) ;

• Le développement de la connaissance, de la recherche et de l’expertise sur les espèces et les milieux, ainsi que sur la gestion adaptative (notamment coordination de trois systèmes d’information fédérateurs sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques et les milieux marins).

• L’appui scientifique, technique et financier à la conception, à la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de l’eau et de la biodiversité ;

• La formation et la mobilisation des citoyens et des parties prenantes (rôle de centre de ressources national). Il assure une mission de formation, notamment en matière de police ;

Le conseil d’administration (CA) se compose de 43 membres répartis en cinq collèges. Un conseil scientifique et un comité d’orientation complète la gouvernance de cet établissement. La direction générale de l’établissement est assurée par Pierre Dubreuil dont la lettre de mission a été établie le 4 juin 2020.

Le premier contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’établissement a été signé le 18 janvier 2022. Il définit une feuille de route stratégique pour l’établissement pour la période 2021-2025, ce qui permet notamment de renforcer la culture commune des agents travaillant au sein de l’établissement, vers la poursuite d’objectifs communs et la consolidation du rôle de l’établissement dans certains domaines considérés comme stratégiques (par exemple, le suivi et la connaissance de la biodiversité marine).

Après son adoption prévue en fin d’année 2022, le premier programme d’intervention de l’OFB doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2023. Ce document permet de rassembler à la fois la stratégie d’intervention et le règlement des interventions de l’établissement. L’adoption du programme d’intervention doit permettre notamment :

• De traduire les objectifs et les priorités du COP en stratégie d’intervention ; - de finaliser l’homogénéisation la politique d’intervention financière de l’OFB et participer ainsi au parachèvement de la construction de l’établissement ;

• D’offrir une visibilité externe et interne sur les priorités et les règles d’intervention de l’OFB.

L’attention sera notamment portée en 2023 sur l’application de la SNAP et de la SNB.

En 2022, la direction de l’eau et de la biodiversité et ses représentants dans les services déconcentrés, de concert avec l’OFB, ont travaillé à la préparation du transfert des activités des laboratoires d’hydrobiologie des 14 directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ainsi que de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT) vers l’OFB. Ce transfert des activités prévu au 1^er janvier 2023 par le décret n° 2022-668 du 26 avril 2022 fait suite à une phase de transition au dernier quadrimestre 2022, qui acte la mise à disposition à l’OFB d’agents travaillant dans les laboratoires. Toute la compétence publique en hydrobiologie est ainsi réunie au sein de l’OFB, qui était déjà en charge du suivi piscicole. Ce transfert favorise les mutualisations et enrichit les parcours professionnels des agents.

L’OFB est financé par une contribution annuelle des agences de l’eau prévue par l’article 135 modifié de la loi de finances pour 2018, dont le montant était de 382,9 M€ en 2022

L’OFB dispose également depuis sa création au 1^er janvier 2020 d’une subvention pour charges de service public (SCSP) du programme 113. Cette SCSP, fixée à 53,01 M€ en 2022, est prévue à hauteur de 78,75 M€ en 2023. Cette augmentation s’explique ainsi :

• +25 M€ de crédits nouveaux visant à réduire le déficit de l’opérateur et assurer le financement de ses missions dans le cadre de son COP 2021-2025 ;

• +3,61 M€ issus de transferts du programme 217 du MTECT pour le financement des missions des laboratoires d’hydrobiologie (dépenses de personnel et de fonctionnement courant) ;

• +0,98 M€ de transferts internes du programme 113 couvrant des dépenses des laboratoires d’hydrobiologie ;

• ‑3,86 M€ repositionnés du budget de l’OFB vers le programme 113 afin de permettre le financement direct par l’État du BRGM, au titre du réseau national de suivi des eaux souterraines servant à l’élaboration du bulletin de suivi hydrologique. Cette nouvelle SCSP permettra de financer l’acquisition des mesures, leur traitement et leur bancarisation, ainsi que le bon fonctionnement du réseau de suivi.

L’OFB devrait également recevoir 0,295 M€ de transferts du programme 113 (correspondant à des crédits de paiement pour l’État) en 2023 au titre du cofinancement de plusieurs projets fléchés. La programmation des financements fléchés de l’État est précisée tout au long de l’année et les montants ne peuvent être facilement retracés à la période de rédaction du PAP, les restes à payer étant encore difficilement évaluables.

Dans le cadre du plan de relance, l’OFB bénéficie d’une enveloppe prévisionnelle de 85,32 M€ sur 2021-2022 au titre de la protection des aires protégées (19 M€) et de la restauration écologique (19,32 M€), ainsi que sur la thématique de l’eau en outre-mer (47 M€). L’OFB percevra le solde des crédits issus du programme 362 selon le degré d’avancement des projets (engagés par l’OFB en 2021-2022, puis en 2023) par les bénéficiaires d’aides, soit une prévision de 24,7 M€.

Les missions des parcs nationaux

Il existe actuellement en France 11 parcs nationaux dont les zones « cœurs » terrestres et maritimes couvrent 4,2 % du domaine terrestre et maritime de la France (métropole et Outre-Mer), soit 52 598 km² : Vanoise (1963), Port-Cros (1963), Pyrénées (1967), Cévennes (1970), Écrins (1973), Mercantour (1979), Guadeloupe (1989), La Réunion (2007), Guyane (2007), Calanques (2012) et le parc national de Forêts (2019). L’ensemble des périmètres d’étude des chartes de parcs nationaux (aire optimale d’adhésion et cœurs des parcs) couvre au total 517 communes, dont plus de la moitié en zone de cœur à protection forte.

Institués par la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 a confirmé les missions fondamentales des parcs nationaux (mise en place d’une protection et d’une gestion de la nature visant à garantir la pérennité des patrimoines exceptionnels qu’ils hébergent) et a renforcé l’implication des collectivités locales dans leur gouvernance. Elle a instauré la mise en place d’une charte, propre à chaque parc et qui arrête le projet du territoire pour 15 ans en matière de protection et de valorisation des patrimoines et de développement durable. La charte fait l’objet d’une large concertation avec les acteurs locaux. Les communes adhérentes s’engagent à assurer la cohérence de leurs projets avec la charte et bénéficient de l’appellation de commune du parc national, permettant une valorisation du territoire, de ses produits et de ses services. Les parcs nationaux se sont désormais lancés dans la déclinaison de leurs chartes par le biais de conventions opérationnelles passées avec les communes adhérentes et d’autres acteurs des territoires.

Les actions mises en œuvre par les parcs nationaux sur leurs territoires portent sur les quatre axes suivants :

1. Développement des connaissances sur le patrimoine

Les parcs nationaux contribuent aux programmes nationaux et internationaux d’amélioration des connaissances des patrimoines naturels, culturels et paysagers : mise en place d’observatoires, d’inventaires, d’actions de suivi, de comptages, de cartographies et facilitation de la recherche scientifique et du partage des connaissances entre les acteurs de territoire.

Les parcs nationaux pilotent et participent à d’importants programmes de recherche : programmes de conservation du patrimoine naturel pour le parc national de la Réunion (LIFE + pétrels et LIFE + forêt sèche), inventaire sur les populations de chiroptères afin d’améliorer les connaissances concernant la distribution des espèces communes de chauve-souris pour le parc national des Calanques, cartographie des habitats en vue d’une modélisation de la propagation des incendies par le parc national de Port-Cros, mesures des effets du confinement sur les communautés récifales des îlets Pigeon pour le parc national de la Guadeloupe , etc.

2. Protection et restauration du patrimoine, naturel, culturel et paysager 

Les parcs nationaux mettent en œuvre des actions de police générale, en particulier de police de l’environnement, à la fois sur un plan administratif et judiciaire. Ces actions visent à prévenir les atteintes aux milieux et espèces, et sanctionner ou faire sanctionner les comportements susceptibles de porter atteinte aux milieux et espèces sur le territoire des parcs nationaux.

L’exercice de la police de l’environnement est très variable d’un parc national à l’autre du fait de niveaux d’enjeux très différents (pressions d’aménagements, problématiques fortes d’accueil du public notamment pour les parcs nationaux des Calanques et de Port-Cros, occurrences délictuelles sur certaines activités…).

En matière de police administrative, les parcs nationaux délivrent chaque année entre 200 et 450 autorisations relatives aux activités suivantes : survols, prises de son et de vues, travaux, circulation de véhicules terrestres à moteur, prélèvements d’espèces, manifestations. Il n’y a que très peu de contentieux (moins de 5 affaires par an en moyenne).

Des actions de police consacrées à l’application du code de l’environnement (réglementation des espaces protégés, braconnage, pollution, etc.) ont été menées par la plupart des établissements publics de parcs nationaux en concertation avec l’OFB et l’ONF et dans le cadre des MISEN (missions interservices de l’eau et de la nature). Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, le parc amazonien de Guyane organise, en étroite collaboration avec les Forces armées et les gendarmes, des campagnes de survol héliportés et des missions fluviales et terrestres pour repérer les sites illégaux d’orpaillage.

Les parcs nationaux mènent également de nombreuses opérations de protection et de restauration du patrimoine naturel, paysager et culturel : valorisation des savoir-faire traditionnels des populations indigènes pour le parc amazonien de Guyane, entretien du patrimoine historique, lutte contre les espèces exotiques envahissantes, restauration de milieux naturels dégradés, réintroduction d’espèces (loups et ours)…

Les parcs nationaux contribuent ainsi à la préservation du patrimoine architecturale et culturel par l’installation et l’entretien de leur patrimoine bâti.

Enfin, les parcs nationaux gèrent plusieurs sites classés au patrimoine mondial de l’UNESCO (cirque de Gavarnie au Parc national des Pyrénées, Causses et Cévennes au parc national des Cévennes, les pitons, cirques et remparts de l’île de la Réunion), reconnaissance du caractère exceptionnel et de la richesse biologique de ces espaces. Cette distinction concourt à la mise en place d’un système de coopération et d’assistance internationale, grâce la mise en place d’un plan de gestion entre les parties visant à soutenir les efforts du gestionnaire pour la préservation de ce patrimoine remarquable.

3. Accompagnement des acteurs dans une logique de développement durable

Les parcs nationaux poursuivent leur contribution aux politiques de planification, d’aménagement des territoires et de développement durable local. Avec la mise en œuvre des chartes, ils multiplient les missions d’appui aux porteurs de projet (expertises, avis écrits, demandes d’autorisation), et de conseil auprès des collectivités et acteurs socioprofessionnels dans de nombreux domaines d’activités.

Les parcs nationaux interviennent ainsi dans l’élaboration et l’enrichissement des documents d’urbanisme, notamment en amont du processus d’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU). Les conseils techniques, juridiques et les expertises sont réalisés en coordination avec les partenaires et les institutions compétents dans ces domaines : direction départementale des territoires, unité territoriale de l’architecture et du patrimoine, conseil en architecture, urbanisme et environnement...

Les parcs nationaux contribuent également aux actions de développement durable et de rééquilibrage d’inégalités territoriales : valorisation d’une agriculture viable et modernisation des équipements pastoraux pour les agriculteurs, promotion des savoir-faire locaux et des activités traditionnelles pour les artisans, démarche de promotion du tourisme durable.

Enfin, ces espaces protégés constituent un label attractif d’un point de vue touristique et économique. La dynamique d’adhésion des acteurs économiques locaux à la marque « esprit parc national » lancée en juillet 2015, permettant de valoriser les produits locaux respectant un cahier des charges précis, en est une illustration. En 2021, plus de 1200 produits, services et activités emblématiques des parcs nationaux sont concernés par ce label attractif, dans les secteurs de l’hébergement et des séjours touristiques, de la restauration, de sorties découverte du patrimoine et de visites en bateau, ou encore d’objets issus de l’artisanat, de produits issus de l’élevage pastoral ou de cultures d’agroforesterie tropicale (vanille, café…). Le catalogue de produits et prestations concernés s’enrichit tous les ans.

4. Accueil et sensibilisation du public 

Les cœurs de parcs accueillent plus de 10 millions de visiteurs par an dans des espaces aménagés et adaptés pour la découverte des patrimoines naturels, culturels et paysagers.

La structuration et l’entretien d’un réseau d’équipements d’accueil du public de qualité répondant aux attentes des visiteurs et conformes aux normes de sécurité a permis l’entretien (et la restauration si besoin) d’un réseau important de sentiers (entretien annuel des sentiers) et de maisons de parcs (aménagement de la maison du parc des secteurs Nord et Ouest au parc national de la Réunion, finalisation de la réhabilitation de la maison de parc à St Étienne-de-Tinée au parc du Mercantour).

La gouvernance des parcs nationaux

Le conseil d’administration (CA) réunit des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des acteurs socio-professionnels du territoire et des personnalités à compétence nationale. Depuis le 1^er juillet 2020, les membres du conseil d’administration sont nommés par le préfet du département dans lequel l’établissement public du parc national a son siège. Le conseil d’administration est présidé par un membre en son sein, élu président par les autres membres du conseil d’administration. La plupart des présidents de parcs nationaux sont des élus locaux (communes, collectivités territoriales).

Les contrats d’objectifs et de performance (COP) 2019-2023 ont tous été adoptés par les conseils d’administration des établissements en 2019. Depuis leur adoption, les COP ont fait l’objet d’une harmonisation en termes de domaines d’activités mais également d’indicateurs entre les 10 parcs historiques afin d’en faciliter le suivi et l’évaluation. Le parc national de Forêts, créé en 2019, élaborera son COP au cours de l’année 2023 afin de s’aligner sur les échéances des autres parcs.

Les perspectives 2023

Sur le plan international, l’année 2023 sera marquée par la tenue, après plusieurs reports, de la 15^e conférence des parties sur la diversité biologique en décembre 2022 à Montréal. Les parcs nationaux français constitueront une vitrine emblématique de la politique française en matière d’aires protégées.

2023 constituera également une année importante pour la mise en œuvre de stratégies structurantes au niveau national, avec la mise en œuvre de la nouvelle SNB, et la poursuite de la mise en œuvre de la SNAP2030. Sur ces deux sujets, il est attendu que les parcs nationaux fassent bénéficier l’ensemble des acteurs de leurs retours d’expériences en matière de protection de la nature et de transition écologique.

Les établissements publics de parcs nationaux et leur tutelle devront également concevoir et valider de nouveaux COP en 2023 pour une application à partir de 2024.

Comme chaque année, les parcs devront également contribuer au traitement des problématiques propres à leurs territoires. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut citer ici en particulier les problématiques croissantes :

• De prévention de l’hyperfréquentation des espaces naturels (Parc national des Calanques, Parc national de Port-Cros) ;

• De promotion d’un tourisme de nature et d’éducation à l’environnement (tous les parcs) ;

• D’adaptation au changement climatique (Parcs de montagne notamment) ;

• De prévention et de lutte contre les incendies (Parc national des Calanques, Parc national de Port-Cros), de lutte contre l’orpaillage illégal (Parc amazonien de Guyane);

• De lutte contre les espèces exotiques envahissantes (Parc national de la Réunion).

La participation au plan de relance

Une enveloppe de 19 M€ a été allouée aux parcs nationaux au titre de la mesure biodiversité du plan de relance. Les conventions conclues entre les 11 opérateurs et l’État ont toutes été signées fin mars 2021.

• Sur cette base, 9.5 M€ en AE et 9,5 M€ en CP ont été délégués aux parcs nationaux pour 2022 (pour mémoire 9,5M € en AE et 3,1 M€ en CP avaient été délégués en 2021).

• Une centaine de projets ont été sélectionnés pour contribuer aux grandes missions des parcs nationaux : la production et la diffusion de connaissances sur le patrimoine ; la protection et la restauration des patrimoines naturel, culturel et paysager, l’accompagnement des acteurs locaux dans une logique de développement durable ; l’accueil des visiteurs.

Parmi les nombreuses actions mises en œuvre par les parcs nationaux on peut citer par exemple :

• La réhabilitation et l’assainissement de refuges et la construction ou la réhabilitation de cabanes pastorales ;

• L’aménagement de « portes de Parc national » pour sensibiliser les visiteurs à la préservation de la biodiversité ;

• L’aménagement ou la rénovation des sites d’accueil (maisons de parcs), allant de la rénovation énergétique à la scénographie, en passant par le renforcement de leur accessibilité à tous les publics. Les actions concernent aussi la sensibilisation des visiteurs à la biodiversité ;

• La création, l’aménagement et la sécurisation de passerelles et de sentiers ;

• Mouillages écologiques, bouées de balisage et transport en mer ;

• Programmes de protection, de restauration des patrimoines naturels, paysagers et culturels.

L’article 137 modifié de la loi de finances initiale pour 2018 instaure un financement annuel des parcs nationaux par l’OFB, sur la base d’une fourchette comprise entre 63 M€ et 69,7 M€. Pour 2022, la contribution totale pour l’ensemble des parcs nationaux s’élève ainsi à 69,7 M€ (contre 67,5 M€ en 2021), et ce afin de tenir compte de l’évolution de la brique notamment pour le parc national de Forêts). Cette contribution financière est fixée et ventilée entre les parcs nationaux par un arrêté ministériel renouvelé chaque année. Un montant prévisionnel de 69,7 M€ serait alloué aux parcs nationaux en 2023, comme en 2022.

Au PLF 2023, le montant des subventions pour charges d’investissement prévues par le programme 113 au profit des 11 parcs nationaux été légèrement modifiée par rapport au montant des dotations en fonds propres indiqué en LFI 2022, du fait du rebasage global des lignes budgétaires du programme 113. L’enveloppe 2023 s’élève ainsi à 4,7 M€ en AE et à 4,39 M€ en CP.

Il est à noter que les subventions annuelles (fonctionnement et agrément national) allouées au Conservatoire Botanique National (CBN) de Porquerolles, rattaché au Parc National de Port-Cros, ne sont pas incluses dans la contribution de l’OFB, mais demeurent sur les crédits de transferts de l’action 07 du programme 113, à hauteur de 0,966 M€. La programmation des autres financements fléchés de l’État est affermie tout au long de l’année et les montants ne peuvent être facilement retracés à la période de rédaction du PAP, les restes à payer étant encore difficilement évaluables.

Les prévisions de transferts aux parcs nationaux pour 2023 incluent également des financements destinés à soutenir des actions menées par les parcs nationaux dans le cadre de leurs anniversaires de créations.

Les parcs nationaux sont par ailleurs bénéficiaires d’une enveloppe de 19 M€ au titre de la mesure biodiversité du plan France Relance. En principe, les engagements de l’État seront totalement effectués en 2022, l’enveloppe sera ainsi atteinte. Les CP 2023 à verser aux parcs nationaux, pour la dernière année, devraient s’élever à 6,33 M€, soldant ainsi les engagements.