Précisions méthodologiques

Sous-indicateur « Bon état sur le paramètre biologique invertébré » 

Source des données : Les données de surveillance sont collectées par les agences de l’eau dans le cadre de la mise en œuvre de la surveillance imposée par la directive cadre sur l’eau (DCE).

Mode de calcul : L’indicateur calculé pour une année N correspond au ratio N1/N2 avec :

• N1 = nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau (sauf pour les masses d’eau artificielles et fortement modifiées et pour les masses d’eau de l’hydroécorégion 9A) classés en état bon ou très bon pour le paramètre « invertébrés » (I2M2) ;

• N2 = nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau (sauf pour les masses d’eau artificielles et fortement modifiées et pour les masses d’eau de l’hydroécorégion 9A) sur lesquels l’indicateur réglementaire pour le paramètre « invertébrés » (I2M2) est calculable.

Sous-indicateur « Bon état sur le paramètre ammonium » 

Source des données : Les données de surveillance sont collectées par les agences de l’eau dans le cadre de la mise en œuvre de la surveillance imposée par la directive cadre sur l’eau (DCE).

Mode de calcul : L’indicateur calculé pour une année N correspond au ratio suivant :

• Numérateur : nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau classés en état bon ou très bon pour le paramètre « ammonium » (NH4+) calculé sur la base des données des années N‑1 et N‑2 et des règles de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique ;

• Dénominateur : nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau échantillonnés, i.e. faisant l’objet d’un suivi pour le paramètre ammonium » (NH4+).

Sous-indicateur « Nombre de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mis en œuvre »

Source des données : Renseignements issus de la base de données GESTEAU par les DREAL. Organisme chargé de la collecte : Office International de l’Eau.

Mode de calcul : nombre de SAGE approuvés.

L’indicateur de performance associé aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mesure l’avancement au niveau national de la gestion intégrée et concertée de la ressource en eau conduite à l’échelle des sous-bassins. Il porte sur le nombre de SAGE mis en œuvre (approuvés par arrêté préfectoral ou interpréfectoral), c’est-à-dire entrés en vigueur et produisant des effets concrets (en termes d’effets juridiques ou de réalisation d’actions).

Les SDAGE applicables sur la période 2022-2027 fixent comme objectif une augmentation de 20 points du pourcentage de masses d’eau en bon état écologique. L’évaluation de l’état écologique lors de l’état des lieux 2019 montre que 43 % des masses d’eau sont en bon état (autour de 41 % en 2015). Même si de nombreuses actions ont été mises en œuvre par les acteurs de l’eau pour préserver ou restaurer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, les progrès accomplis sont lents, en partie liés à l’inertie des milieux et des indicateurs biologiques qui nécessitent du temps pour retrouver un équilibre. Cette progression lente est également due au système d’évaluation de l’état des eaux, intégrateur de multiples paramètres. Les progrès sont ainsi masqués alors que la qualité de l’eau s’améliore comme le révèlent certains paramètres, l’ammonium en étant un exemple.

• Les sous-indicateurs « Bon état sur le paramètre biologique invertébrés » et « Bon état sur le paramètre ammonium » montrent l’état et la progression d’éléments de qualité composant le bon état écologique ;

• Le paramètre « Invertébrés » a été remplacé dans l’arrêté du 27 juillet 2018 par l’indicateur multimétrique I2M2 pour le troisième cycle DCE sur l’ensemble du territoire métropolitain, à l’exception de l’Hydro-écorégion 9A (HER 9A). Ce nouvel indicateur est plus sensible aux différentes pressions que peuvent subir les invertébrés benthiques, et devrait permettre de mieux visualiser les efforts réalisés. Ce changement d’indicateur conduit toutefois également à une révision à la baisse des cibles, l’indicateur étant plus sensible et exigeant que le précédent ;

• Le paramètre « Ammonium » présente un taux de bon état important proche de 100 %, qui traduit notamment les efforts réalisés durant les vingt dernières années pour améliorer la qualité des rejets de l’assainissement. L’indicateur est maintenu à un niveau élevé afin de consolider et pérenniser les acquis obtenus grâce à ces investissements ;

• Le sous-indicateur « Nombre de SAGE mis en œuvre » doit s’analyser en tenant compte du fait que cet outil reste un outil de planification territorial, un projet de territoire dont la mise en œuvre n’est pas obligatoire, ainsi que de la longueur de la procédure de concertation et d’appropriation des enjeux de préservation du territoire par les acteurs locaux. Il faut actuellement 9 ans pour élaborer un SAGE à partir de zéro. Depuis leur création en 1969, les SAGE ont connu un réel développement pendant une quinzaine d’années puis un ralentissement. L’objectif n’est pas actuellement de couvrir l’intégralité des bassins versants, car il importe que les SAGE soient avant tout de vrais outils de mise en œuvre de la DCE afin d’atteindre le bon état des eaux, et qu’ils soient réalisés là où ils font défaut (territoires qui sont ciblés dans les nouveaux SDAGE). La cible 2023 fixée à 168 SAGE dépend du nombre de SAGE en cours d’élaboration d’une part et du délai nécessaire à leur finalisation d’autre part. Le nombre de SAGE supplémentaires pouvant être adoptés par an est évalué à 3. Toutefois, consciente que cette cible quantitative est réductrice de la gestion locale de l’eau, la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) du MTECT a engagé une étude d’évaluation de la politique des SAGE, rendue au printemps 2022.L’indicateur pourra être révisé, en lien avec la réforme de l’outil, en cours de construction.

Sous-indicateur : « Évolution de l’abondance des oiseaux communs, catégorie des oiseaux inféodés à certains milieux »

L’indice d’abondance apporte des données objectives sur la présence des oiseaux dans certains milieux spécifiés. Il fait référence à une liste de 115 espèces d’oiseaux classés par catégories et habitats. L’indicateur d’évolution annuelle de l’abondance correspond à la moyenne des taux de variations de ces populations d’oiseaux. Il est issu de la base Suivi Temporel des Oiseaux Communs (STOC), fondée sur un mode de collecte directe sur le terrain (environ un million d’observateurs). Il est livré par le Muséum National d’Histoire Naturelle (MNHN) qui coordonne le programme depuis 1989.

En cohérence avec les indicateurs de la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020, il a été décidé de ne retenir que la population des oiseaux communs spécialistes des milieux agricoles et forestiers, dans la mesure où ils représentent davantage les enjeux liés à la conservation de la diversité des milieux. Ainsi depuis 2013 l’indicateur a été restreint à ces deux milieux afin de refléter davantage les espèces menacées et donc la menace sur la diversité biologique. Par ailleurs, pour tenir compte des variations interannuelles liées notamment au climat, une moyenne glissante sur les trois années est utilisée pour déterminer la valeur de l’année de calcul et lisser les variations. Enfin, pour fiabiliser la valeur de l’indicateur issue d’une remontée de nombreuses données de terrain et d’une analyse complexe, il est décidé de calculer l’indicateur de l’année N sur la base du recensement des trois années précédentes. Ce nouveau mode de calcul s’applique à partir de l’année 2020.

L’indicateur d’évolution des oiseaux communs STOC est un indice agrégé qui reflète les variations d’abondance d’un ensemble d’espèces d’oiseaux présents de façon courante sur le territoire. Les oiseaux étant le plus souvent au sommet des chaînes trophiques, les variations qu’ils connaissent sont une bonne indication de l’évolution globale des espèces et des milieux, en particulier lorsqu’on considère l’évolution de l’abondance de nombreuses espèces courantes (appelées espèces communes) qui couvrent l’ensemble des milieux existant en France. Une diminution de l’abondance des espèces indique une diminution des ressources, et/ou une dégradation qualitative ou quantitative des milieux disponibles. L’indicateur réagit macroscopiquement à l’ensemble des pressions qui s’exercent sur la biodiversité : intensification agricole, consommation d’espaces par artificialisation et urbanisation.

Les résultats doivent être appréciés au regard de la tendance pluriannuelle, et non annuelle. Seule la tendance pluriannuelle permet d’éclairer les travaux sur l’évaluation de la politique publique de préservation et de restauration de la biodiversité, du fait de la grande inertie caractérisant les écosystèmes.

Les niveaux atteints actuellement sont bas, très inférieurs à ceux de 1989, et probablement à ceux des années 1970 si on se réfère aux tendances observées au niveau européen. La situation actuelle est donc préoccupante. Elle devient très préoccupante pour les oiseaux spécialistes des milieux agricoles. Les espèces généralistes présentent quant à elles des effectifs globalement en hausse, avec toutefois un léger tassement ces dernières années. Ces tendances illustrent un phénomène d’appauvrissement de la faune aviaire : les communautés d’oiseaux s’uniformisent vers des compositions d’espèces peu spécialisées, présentes dans tous les milieux. Les mêmes tendances sont observées à l’échelle de l’Europe.

En conséquence, les cibles 2023 et suivantes sont révisées à la baisse par rapport au niveau fixé en PLF 2022 (73 %). En effet ce niveau ne pourrait au mieux être atteint qu’en 2024.

Indicateur : « pourcentage du territoire national sous protection forte »

Source des données : Muséum National d’Histoire Naturelle

Mode de calcul :

L’indicateur est calculé par le ratio suivant :

- Numérateur : surface du territoire national sous protection forte ;

- Dénominateur : surface du territoire national.

Cet indicateur fournit la proportion du territoire national bénéficiant d’une protection forte au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées. Le cadre a été précisé par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte. Est reconnue comme zone de protection forte une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d’une protection foncière ou d’une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées.

Deux leviers de reconnaissance du statut de protection forte contribuent à cet indicateur :

• Une approche « outils » où une de zone sous protection forte est directement définie par l’appartenance à certains outils règlementaires

• Une approche « au cas par cas » où les zones de protection fortes sont déterminées selon une analyse du respect des critères de la protection forte.

L’indicateur est ainsi amené à évoluer soit par l’extension/création de nouvelles aires protégées contribuant à l’approche « outils », soit par la reconnaissance au cas par cas de zones de protection forte.

La stratégie nationale pour les aires protégées 2030 (SNAP) couvre l’ensemble du territoire national : terre, mer, métropole, outre-mer. Elle vise notamment à atteindre 30 % du territoire national en aires protégées, dont un tiers (10 %) sous protection forte.

L’extension de la réserve naturelle nationale des terres australes françaises, le 12 février 2022, a conduit à une augmentation significative de cet indicateur, désormais à 33 % soit au-dessus de la cible de la stratégie fixée à 30 %. La création de nouvelles aires protégées demeure une nécessité pour répondre aux ambitions de la SNAP (création de zones sous protection forte, atteinte d’un réseau représentatif de la diversité des enjeux du territoire, proche du citoyen et résilient au changement climatique).

La mise en œuvre des deux leviers susmentionnés, notamment par de nouveaux projets de zones de protection forte issus de la démarche de déclinaison territoriale de la SNAP, permettra de faire progresser l’indicateur vers l’objectif stratégique de 10 %.

Source des données : information collectée au travers de l’outil Licorne (suivi du contrôle)

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de retours à la conformité constatés sur les années n et n‑1.

Dénominateur : nombre de contrôles administratifs non conformes de l’année n‑1.

Sont pris en compte les retours à la conformité constatés à l’année n et n‑1 sur les contrôles renseignés « non conformes » par les DDT(M) - DREAL/DRIEAT - DEAL/DGTM à l’année n‑1 et donnant lieu à un rapport de manquement administratif (RMA, ou d’un procès-verbal administratif s’agissant de la police de la publicité) relativement au nombre de contrôles non conformes constatés à l’année n‑1 et faisant l’objet d’un RMA (ou d’un PV administratif s’agissant de la police de la publicité).

Il est retenu un délai de 2 années civiles. Il ne s’agit donc pas d’un délai glissant de deux ans à compter de la non-conformité. Ainsi, pour un contrôle constaté non conforme en juin 2020 :

- le retour à la conformité constaté en décembre 2021 sera comptabilisé dans l’indicateur pour l’année 2021 ;

- le retour à la conformité constaté en janvier 2022 ne sera pas comptabilisé dans l’indicateur pour l’année 2021, ni même pour les années suivantes.

Les contrôles pris en compte sont réalisés par les services concernés (en tant que service responsable de l’opération de contrôle) sur vingt-cinq actions identifiées dans le plan de contrôle « eau et nature » tel que défini au niveau national. Ces vingt-cinq actions appellent à une régularisation par la voie administrative. Les contrôles non conformes sont ainsi matérialisés sous la forme d’un rapport de manquement administratif (ou d’un PV administratif s’agissant de la police de la publicité).

Rapport de manquement administratif (RMA) :

préalable à la mise en demeure, le RMA est un document qui permet de rendre compte à l’autorité administrative compétente (le préfet la plupart du temps) d’un écart par rapport à un régime de police administrative constaté lors d’un contrôle sur pièces ou sur site. Il peut tout aussi bien s’agir d’un écart mineur ou majeur, d’une absence de titre ou bien du non-respect d’une prescription. Le préfet dispose ensuite d’un panel de suites administratives visant à la remise en conformité.

L’indicateur mesure le retour rapide à la conformité constaté par les services de police de l’eau et de la nature. Le retour à la conformité est défini ici comme une constatation opérée sur le terrain ou au bureau par les agents en charge du contrôle à l’origine de suites administratives. Cette action met un terme à la procédure administrative, indépendamment des suites pénales éventuelles.

Cet indicateur permet de mesurer l’efficacité des services de police de l’eau et de la nature qui, par leur action, mettent fin à une situation de non-conformité par rapport à la réglementation.

Pour une même thématique de contrôle, le délai de retour à la conformité peut varier fortement selon la nature de la non-conformité constatée. Ainsi, le non-respect d’une prescription technique dans le cadre d’une installation régulièrement autorisée ou déclarée peut être régularisé rapidement. Au contraire, la non-conformité donnant lieu au dépôt d’un dossier de régularisation mettra beaucoup plus de temps (plusieurs années) à être régularisée en raison des évaluations et études à entreprendre par l’exploitant. Une régularisation rapide comme celle envisagée dans l’indicateur ne peut donc être envisagée.