Le programme « Paysages, eau et biodiversité » est le support des politiques de l’eau, de la biodiversité et de la protection du littoral, des milieux marins et des paysages.

La politique des paysages, de l’eau et de la biodiversité contribue à restaurer et protéger les écosystèmes et paysages emblématiques des territoires afin de préserver le cadre de vie des Français, de renforcer l’adaptation au changement climatique et d’atténuer ses effets dans la mesure où des écosystèmes en bonne santé ont une meilleure capacité à stocker le carbone. Ce programme intervient dans des domaines dans lesquels la France s’est engagée aux niveaux international et européen. A la suite de l’accueil par la France du congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en 2021, l’année 2023 revêtira une importance particulière avec l’élaboration du cadre mondial pour la Biodiversité lors de la Conférence des Parties sur la Diversité biologique (COP15 de la CDB) qui se déroule du 5 au 17 décembre 2022 à Montréal. Ce cadre mondial sera décliné par la Stratégie nationale biodiversité (SNB) 2030.

Le programme interviendra particulièrement sur cinq grands chantiers en 2023 :

• Les actions en faveur de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau, notamment par la mise en œuvre des Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 (SDAGE) conformément à la Directive-cadre sur l’eau, la poursuite de la mise en œuvre des Assises de l’eau de 2018-2019, du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique de 2022, et du 4^e Plan national en faveur des milieux humides pour 2022-2026 (PNMH) ;

• La préservation du milieu marin avec la mise en œuvre des plans d’action des Documents stratégiques de façade (DSF) pour la métropole et des Documents stratégiques de bassins outre-mer, conformément aux directives « Stratégie pour le milieu marin » et « planification des espaces maritimes » ;

• Les actions de reconquête de la biodiversité avec la finalisation de la nouvelle Stratégie nationale pour la biodiversité 2030 (SNB), la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 (SNAP), la feuille de route « Zéro plastique en mer d’ici 2025 », les plans d’action en faveur de la protection d’espèces et de milieux naturels emblématiques et sensibles ;

• La poursuite de la territorialisation des politiques de biodiversité qui repose sur la montée en puissance de l’Office français de la biodiversité (OFB), sur le développement des synergies avec les autres opérateurs disposant d’un réseau territorial (six agences de l’eau métropolitaines, Conservatoire du littoral) ainsi que sur la coopération avec les collectivités territoriales ;

• Le renforcement de la politique d’approvisionnement en matières premières non énergétiques.

I. POLITIQUE DE L’EAU

La politique de gestion et de protection de l’eau s’appuie sur les dispositifs de la directive-cadre sur l’eau (DCE), qui fixe des objectifs de protection et de restauration de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Les leviers mobilisés pour atteindre ces objectifs sont :

1. La planification, qui repose sur les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

Les SDAGE 2022-2027 adoptés au printemps 2022 couvrent les 12 bassins hydrographiques français. Les états des lieux réalisés en 2019 révèlent qu’environ 43 % des masses d’eau de surface sont en bon état écologique (contre 41 % en 2015). Pour 2027, toutes les masses d’eau ne disposant pas de dérogations prévues par la DCE devront être en bon état. Le prochain état des lieux des eaux sera réalisé en 2023 et 2024, pour une adoption en 2025.

2. Un accompagnement des collectivités pour atteindre l’objectif « zéro pesticide »

La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 (dite loi « Labbé ») visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national interdit l’utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces publics depuis le 1^er janvier 2017. Les collectivités ont été encouragées à mettre en place une gestion sans produits phytosanitaires de leurs espaces. L’attribution du label « terre saine – commune sans pesticide » à 523 collectivités de 2015 à 2020, illustre cette démarche. L’extension de la loi « Labbé » a été réalisée le 15 janvier 2021 pour les espaces privés à usage collectif et à usage d’hébergement ou de loisir, les cimetières et les terrains de sport.

3. La réglementation et les contrôles 

Le levier réglementaire est mobilisé prioritairement sur :

• La politique ambitieuse de protection des captages d’eau utilisés pour la production d’eau potable, avec l’élaboration d’un nouveau plan national d’action pour les nitrates (PAN) et des nouveaux plans d’action régionaux qui le déclineront, ainsi qu’un ciblage sur les captages réaffirmé lors des Assises de l’eau (1000 captages prioritaires concernés) en lien avec les collectivités territoriales, y compris les régions dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC) ;

• La refonte de la gestion quantitative de la ressource issue du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, qui vise l’optimisation de la gestion de crise en période de sécheresse et une meilleure répartition des usages dans le domaine de l’agriculture ;

• Le suivi et le contrôle des installations de collecte et de traitement des eaux usées urbaines pour accompagner la mise aux normes des systèmes nouvellement non-conformes. Chaque année environ 10 % des agglomérations d’assainissement de plus de 2 000 équivalents-habitants (EH) sont déclarées non-conformes.Un contentieux est ouvert pour non-respect de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU). La Commission européenne a décidé, le 9 juin 2021, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de la DERU par une centaine agglomérations d’assainissement.

II. LA POLITIQUE RELATIVE À LA BIODIVERSITÉ

La politique de la biodiversité repose sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la société pour préserver, restaurer, valoriser la biodiversité et en assurer un usage durable et équitable. Elle s’incarne dans des outils de pilotage et de mobilisation ainsi que des programmes d’action. La Stratégie nationale pour la biodiversité 2030 et le plan biodiversité concrétisent l’engagement français au titre de la convention sur la diversité biologique et nécessite une mobilisation des acteurs publics et privés, à toutes les échelles territoriales, en métropole et outre-mer.

1. Connaissance de la biodiversité

La politique en faveur de la biodiversité requiert le développement de connaissances scientifiques et techniques. Le principal opérateur du ministère en la matière est PatriNat, unité sous tutelle de l’OFB, du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) et du CNRS. Le programme finance la mobilisation, l’animation et la valorisation du tissu associatif, qui repose notamment sur la participation citoyenne et le bénévolat.

Dans ce cadre, un programme de cartographie nationale des habitats naturels pour 2025 mettra à disposition une carte des enjeux de biodiversité, qui aidera à anticiper les impacts des projets d’aménagement sur la consommation d’espaces naturels à enjeux. 2023 sera également une année de consolidation du programme de surveillance de la biodiversité terrestre, en vue de mieux répondre aux exigences de la directive « habitats faune flore » et d’éclairer nos politiques publiques. Ces deux programmes sont mis en exergue dans la nouvelle SNB comme outils socles. Enfin, la mise en œuvre de la feuille de route 2021-2023 du système d’information sur la biodiversité (SIB) permettra de mutualiser et d’enrichir l’ensemble des systèmes d’information contenant des données liées à la biodiversité.

2. Protection des espèces animales et végétales

• Plans nationaux d’action et protection des grands carnivores

La protection des espèces animales et végétales s’appuie sur la réglementation nationale et européenne. Complémentaires au dispositif de protection légale des espèces, des plans nationaux d’action (PNA) sur cinq ou dix ans, largement portés par les associations et opérateurs publics et cofinancés par les collectivités et des fonds européens, visent à enrayer le déclin des espèces les plus menacées. La loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité et le Plan biodiversité de 2018 prévoient l’établissement de nouveaux PNA sur des espèces, des cortèges d’espèces, ou des habitats critiques, en particulier en outre-mer. Cet effort de mise en place de nouveaux PNA est en cours. A noter le lancement en novembre 2021 et pour 5 ans d’un plan gouvernemental en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation co-piloté par le MTECT et MASA.

En outre, conformément à ses engagements internationaux et européens, la France conduit une politique de protection des grands prédateurs (loup, ours, lynx), tenant compte des conditions d’acceptation de la présence de ces espèces sur les territoires. En complément des mesures prises par le ministère chargé de l’agriculture en faveur de la mise en place de mesures de protection contre la prédation des animaux d’élevage, le programme 113 est mobilisé pour assurer l’indemnisation des dégâts dans les élevages, ce qui permet d’adapter la protection des grands carnivores et de l’intégrer dans les usages de l’économie pastorale et rurale.

• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

La protection de la biodiversité inclut également la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE) dont la présence menace les écosystèmes en entrant en compétition avec les espèces indigènes, particulièrement outre-mer. La réglementation évolue et une stratégie nationale permet l’animation des acteurs nationaux concernés par le sujet (OFB, MNHN, CEREMA, ONF, FCEN, UICN, etc.). Sur le terrain, des actions de gestion et de contrôle des espèces réglementées sont menées avec l’appui scientifique et technique d’acteurs locaux. Les DREAL pilotent et supervisent la politique au niveau régional, aidées le cas échéant par les conservatoires d’espaces naturels qui prennent en charge la coordination des opérations.

3. Protection des espaces naturels

La stratégie nationale pour les aires protégées 2030 (SNAP), adoptée en janvier 2021, traduit les annonces du Président de la République en conseil de défense écologique. Elle constitue la feuille de route de la politique française en matière d’aires protégées et contribue à la réussite de la SNB en visant la protection de 30 % du territoire national (terre, mer, métropole, outre-mer) dont un tiers en protection forte. L’appui à la gestion et à la création d’aires protégées (parcs et réserves naturels, réseau Natura 2000, etc.) et aux différents plans constituent donc une priorité. A compter de 2023, les territoires mettront en œuvre leurs plans d’actions territoriaux pour décliner la SNAP, suite à une concertation locale menée par l’État et les régions qui aboutira fin 2022.

• Parcs nationaux et parcs naturels régionaux

L’enjeu est de renforcer la gestion et le déploiement des 11 parcs nationaux couvrant plus de 5 millions d’hectares terrestres et marins, en métropole et en outre-mer, notamment le parc national de Forêts créé en 2019 (engagement du Grenelle et du plan Biodiversité). Les parcs nationaux, dont les cœurs sont des zones de protection forte, constituent des sites stratégiques de conservation et d’expérimentation de nouvelles solutions pour la transition écologique des territoires.

Le programme apporte par ailleurs un soutien aux 58 parcs naturels régionaux (PNR), réseau en extension qui couvre aujourd’hui 16 % du territoire national et représente ainsi la première infrastructure écologique. Les PNR traduisent l’engagement de plus de 4 800 communes pour devenir des territoires d’excellence, porteurs de l’ensemble des politiques relatives à la biodiversité et à la transition écologique.

• Réserves naturelles et conservatoires d’espaces naturels

Les réserves naturelles sont des outils de protection d’espaces remarquables. La France compte en juillet 2022 168 réserves naturelles nationales (RNN), 181 réserves naturelles régionales (RNR) et 7 réserves naturelles de Corse, représentant environ 67,8 millions d’hectares terrestres et marins. La dynamique d’extension du réseau des réserves demeure très active en cohérence avec leur contribution à l’objectif de protection forte de la SNAP.

Les 23 conservatoires d’espaces naturels sont des associations loi 1901 reconnues par le code de l’environnement et soutenues par l’État pour acquérir, gérer du foncier et agir en faveur de la biodiversité. Ils gèrent plus de 3800 sites couvrant 145 000 hectares qui ont vocation, pour partie, à être reconnus comme zone de protection forte au sens de la SNAP. Ils portent un projet de fondation reconnue d’utilité publique pour protéger le foncier sur le très long terme et mobiliser le mécénat.

• Natura 2000

Le réseau Natura 2000, outil de la politique européenne de préservation de la biodiversité, est le plus vaste réseau d’aires protégées du monde, à l’échelle d’un continent. En France, il regroupe 1 756 sites sur 7 millions d’hectares terrestres, soit près de 13 % de la surface métropolitaine terrestre et 13 millions d’hectares marins, soit près de 36 % de la zone économique exclusive métropolitaine. Le dispositif repose sur l’association des acteurs locaux et une démarche contractuelle visant le maintien ou la restauration de la biodiversité. En mer, après une extension importante, des compléments doivent encore être apportés au réseau pour qu’il couvre suffisamment les habitats et espèces d’intérêt communautaire. Les services de l’État accompagnent l’élaboration et la mise en œuvre des documents d’objectifs (DOCOB) avec l’appui de l’OFB, qui assure en mer le rôle d’opérateur et d’animateur prioritaire, sous l’autorité des préfets.

La gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres sera confiée, à partir du 1^er janvier 2023, aux Conseils régionaux, conformément à la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 61). Les services déconcentrés de l’État continueront d’assurer, pour leur part, les missions de désignation des sites Natura 2000 (création ou extension), de gestion de sites mixtes (sites avec parties terrestre et marin) ainsi que l’évaluation des incidences Natura 2000. Les services devront ailleurs être mettre en œuvre à partir de 2023 le nouveau dispositif d’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000.

• Trame verte et bleue (TVB)

La TVB permet de préserver et restaurer les continuités écologiques pour faciliter le déplacement naturel des espèces. Son déploiement a fortement progressé à travers la mise en œuvre des Schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), aujourd’hui intégrés aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Dans le cadre de la SNB, l’État renforce son soutien à la résorption de points de conflit pour la faune sauvage, afin de rétablir des continuités écologiques d’importance. C’est le cas tout particulièrement pour les milieux terrestres (trame « verte »). La SNB prévoit pour la première fois le déploiement d’une trame marine et littorale, en cohérence avec les objectifs de cohérence du réseau d’aires protégées. Pour la continuité écologique des cours d’eau (trame « bleue »), la politique s’appuie sur une dynamique déjà bien en place de la part des agences de l’eau, qui a rétabli la circulation des poissons migrateurs et des sédiments au droit de plusieurs milliers d’obstacles, et vise la mise aux normes d’environ 5000 ouvrages prioritaires supplémentaires d’ici 2027.

Par ailleurs, la France a signé fin août 2021 une convention avec EDF pour le financement dans le cadre du plan de relance de la réalisation des passes à poissons sur les barrages de Rhinau et Marckoslsheim, en application d’engagements pris dans le cadre de la convention internationale pour la protection du Rhin (2021 à 2030). En outre, la Stratégie biodiversité à horizon 2030 de la Commission européenne ainsi que son projet de règlement pour la restauration de la nature affichent des objectifs ambitieux.

• Milieux humides

La France est signataire de la Convention internationale de Ramsar pour la préservation des zones humides et est engagée à ce titre dans la préservation de ces écosystèmes, qui sont toujours très menacés mais essentiels pour la biodiversité, la ressource en eau, la sécurité (lutte contre les inondations et les submersions marines), l’atténuation et l’adaptation au changement climatique (captation de carbone). Ils constituent en ce sens des solutions fondées sur la nature. Le programme 113 soutient : :

• La constitution d’un réseau de zones humides d’importance internationale ou « sites Ramsar » (52 sites en métropole et outre-mer fin 2021, couvrant plus de 3,6 millions d’hectares), qui concourent à la SNAP et permettent de mobiliser les territoires autour des enjeux des milieux humides ;

• Le 4^e Plan national en faveur des milieux humides (PNMH) lancé en mars 2022 constitue un volet de la future SNB. De très nombreuses actions seront menées à bien dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan et à la mobilisation des acteurs, dans de nombreux domaines : agriculture, aménagement du territoire, urbanisme, connaissance, communication et sensibilisation, etc. Un important chantier en cours porte sur la mise en œuvre d’une banque nationale des données des zones humides et la réalisation d’une cartographie prédictive nationale dont l’aboutissement est prévu en 2024 avec une étape partielle en 2023.

III. LA POLITIQUE DE PROTECTION DU LITTORAL ET DES MILIEUX MARINS

La politique relative à la protection du littoral et des milieux marins est structurée par :

• Des obligations internationales (conventions des mers régionales ou des accords de protection d’espèces) et européennes (directive-cadre portant stratégie pour le milieu marin, directive « habitats-faune-flore », directive « oiseaux ») ;

• Des stratégies nationales (stratégie nationale mer et littoral, stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, stratégie nationale des aires protégées) ;

• Des plans nationaux d’action (PNA) de différents formats : feuille de route « zéro plastique en mer », plan d’action récifs coralliens, plan d’action cétacés, PNA tortues marines, PNA albatros, PNA dugong ;

• La gestion du domaine public maritime (DPM) naturel.

1. La directive-cadre portant stratégie pour le milieu marin (DCSMM)

La DCSMM vise à garantir le bon État écologique des eaux marines. Elle se décline en une évaluation régulière de l’État des eaux, des objectifs environnementaux et un programme de mesures (dit plan d’actions) assorti d’un programme de surveillance.

• La période 2018-2021 a marqué le lancement du 2^e cycle de mise en œuvre de la DCSMM. Le ministère recherche une meilleure articulation avec les autres directives (DCE, DHFF, DO) et la SNAP ;

• L’année 2023 sera consacrée à la mise en œuvre du 2^e cycle de la DCSMM et aux travaux préparatoires du 3^e cycle de mise en œuvre de la DCSMM (évaluation de l’état des eaux, actualisation de la définition du bon état écologique et des objectifs environnementaux, pour adoption mi‑2024)

La politique en faveur du milieu marin exige des expertises diversifiées en matière de biodiversité, d’espèces commerciales, d’eutrophisation, de nuisances sonores, d’hydrographie ou encore de contaminants. Le ministère s’appuie sur de nombreux établissements publics de l’État et organismes dédiés : MNHN, Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), Service hydrographique et océanique de la Marine (SHOM), Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER), Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), Unité mixte de service (UMS) Pelagis (CNRS et La Rochelle Université, en partenariat avec le ministère de la transition écologique), UMS Patrinat (OFB, CNRS, MNHN).

2. La gestion intégrée et durable du domaine public maritime naturel et la gestion du trait de côte

Dans le cadre du Plan biodiversité et du Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), le programme 113 finance des mesures qui ont vocation à préserver l’interface terre-mer. Il s’agit de favoriser un aménagement durable et de s’appuyer sur le rôle des espaces naturels, qui contribuent à une meilleure résilience des espaces littoraux face aux effets du changement climatique et au recul du trait de côte.

De nouveaux outils ont été créés dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ils constituent un cadre renouvelé pour la gestion du trait de côte, notamment pour donner aux collectivités la possibilité de bâtir des projets de territoire de long terme. Les nouveaux outils permettront de mettre en œuvre des projets de recomposition spatiale des territoires littoraux (liste nationale des communes concernées, cartes locales d’exposition au recul du trait de côte dans les documents d’urbanisme, droit de préemption, bail réel d’adaptation à l’érosion côtière).

Il est également prévu de poursuivre la modernisation de la gestion durable du domaine public maritime naturel, notamment en favorisant la dématérialisation des demandes d’occupation ainsi que l’appui et la valorisation d’actions exemplaires en matière de solutions fondées sur la nature pour des territoires littoraux plus résilients. La mise en œuvre de la police de conservation du domaine public maritime naturel (poursuite des occupations irrégulière du domaine) reste également prioritaire.

3. Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR)

L’IFRECOR agit depuis sa création en 1999 pour la préservation et la gestion durable des récifs coralliens, des herbiers marins et des mangroves des outre-mers français. Cette instance fédère les acteurs des territoires ultramarins (parlementaires, administrations, gestionnaires, scientifiques, associatifs et professionnels) autour de cet enjeu commun. Co-présidée par les ministères en charge de l’environnement et des outre-mer, elle est financée à hauteur de 1 M€ par an, conformément aux engagements pris par la France à la conférence Our Ocean de 2017. Son action se structure autour de plans quinquennaux. Le dernier plan en date couvrait la période 2016-2020, étendu à 2021, et le bilan de sa mise en œuvre a été publié au printemps 2022. Le prochain plan d’actions 2022-2026 est actuellement en cours d’élaboration avec les territoires en vue de son adoption fin 2022.

4. Lutte contre les pollutions en mer

La France agit de façon concertée au niveau international au travers du G7, du G20 ou de conventions de mer et dans des initiatives de niveau global du type coalition internationale « Stop aux déchets plastiques », ou financement de la Clean Seas Campaign sous l’égide du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE). Lors du One ocean summit à Brest en février 2022, le Président de la République a annoncé un plan de résorption des décharges littorales à risque de relargage des déchets dans les océans. Ce plan est financé par l’ADEME pour aider les collectivités territoriales maîtres d’ouvrage et concerne 3 décharges dans un premier temps, sur un total de 67 décharges prioritaires identifiées.

Le programme 113 du MTE contribue directement à la lutte contre les pollutions accidentelles en mer au travers :

• Du financement POLMAR de crise qui permet l’indemnisation du matériel de lutte contre les pollutions accidentelles aux hydrocarbures ou chimiques ;

• De sa subvention au CEDRE, une association à mission de service public agréée par l’État français experte internationale sur la gestion des crises liées aux pollutions accidentelles des eaux. Le CEDRE développe également une expertise en matière de pollutions liées aux déchets.

Le MTECT a engagé une politique ambitieuse pour lutter contre les déchets plastiques en mer et sur le littoral qui s’est concrétisée au niveau national par :

• Les feuilles de route pour une économie circulaire ainsi que celle de 2019 relative au « zéro déchet plastique en mer d’ici 2025 » (comportant 35 actions à mettre en œuvre) ;

• Une charte « Des plages sans déchet plastique » a été expérimentée avec l’Association nationale des élus du littoral (ANEL) et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et généralisée à l’été 2020. Forte d’un réseau dynamique de collectivités et s’appuyant sur l’animation du ministère, la charte compte désormais 75 collectivités (communes et EPCI) signataires. L’année 2023 sera consacrée à la dynamisation de l’animation de la charte et à l’étude de l’opportunité d’une éventuelle extension aux communes non littorales puisque 80 % des déchets plastiques présents en mer proviennent des activités à terre.

5. Politique des aires marines protégées

Le programme 113 finance directement une partie des actions relatives au développement du réseau d’aires marines protégées, notamment le réseau Natura 2000 en mer qui compte 255 sites à composante marine et les réserves naturelles (les parcs naturels marins étant, quant à eux, financés via la dotation de l’OFB). C’est dans ce contexte par exemple, que le programme a soutenu la création en 2021 de la RNN de l’archipel des Glorieuses, ou l’extension de la RNN des Terres australes françaises. Dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030, il est prévu d’œuvrer au renforcement de la gestion et de la protection au sein du réseau d’aires marines protégées de métropole et d’outre-mer. Seront notamment prioritaires la finalisation de la mise en gestion du réseau Natura 2000 et le développement du réseau de protections fortes en mer.

IV. LA POLITIQUE NATIONALE DU PAYSAGE

La politique du paysage financée par le programme 113 repose sur 3 volets : le classement des paysages d’exception, le déploiement des outils pour la gestion des paysages du quotidien et l’encadrement de la publicité extérieure. Les actions de préservation, de gestion et de valorisation des sites et paysages remarquables et exceptionnels du patrimoine français contribuent à l’attractivité du territoire national.

Les priorités du programme 113 pour l’année 2022 porteront sur :

• concernant les sites inscrits au patrimoine mondial, les dossiers de candidature de la Martinique et des îIes Marquises, la poursuite de l’extension française du bien européen « forêts primaires et anciennes de hêtres des Carpates et d’autres régions d’Europe » et le suivi des sites déjà inscrits, avec une attention particulière portée aux menaces générées par les espèces invasives et la sur-fréquentation touristique ;

• la refonte des outils de connaissance pour en faire de véritables aides à la décision pour les élus locaux, ainsi que la promotion de la démarche paysagère pour répondre notamment aux enjeux d’acceptabilité locale des projets d’énergies renouvelables ;

• l’accompagnement du transfert de la police de la publicité.

1. Le classement des paysages d’exception

Les sites d’exception font l’objet d’une reconnaissance :

• Au plan international, par des inscriptions sur la liste du patrimoine mondial. Depuis la ratification par la France en 1975 de la Convention du patrimoine mondial, 49 biens ont été inscrits sur la liste du patrimoine mondial dont 6 au titre des biens naturels et 1 bien mixte ;

• Au plan national, par le classement de sites au titre du code de l’environnement (dispositions issues de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque). Ces sites représentent 1,8 % du territoire national. Il existe environ 4800 sites inscrits pour une superficie de 1,7 million d’hectares, soit 2,5 % du territoire national.

2. Les outils pour la gestion des paysages

Les outils d’accompagnement déployés par le ministère de la transition écologique reposent par exemple sur :

• Les 60 opérations Grand Site (OGS) et Grand Site de France (GSF), parmi lesquelles 21 territoires sont déjà labellisés « Grand Site de France ». Près de 40 millions de personnes visitent chaque année ces sites emblématiques ;

• Une expérimentation lancée sur les Plans de paysage pour la transition énergétique appliqués à la démarche OGS.

3. L’encadrement de la publicité extérieure

Cette politique vise à améliorer la qualité du cadre de vie, à lutter contre les nuisances visuelles et à favoriser la mise en valeur du paysage et du patrimoine culturel, tout en garantissant le respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie. Elle promeut et encourage les collectivités territoriales à élaborer des règlements locaux de publicité, de préférence intercommunaux, afin d’adapter la réglementation nationale aux spécificités et enjeux de leurs territoires.

V. LA POLITIQUE NATIONALE DES RESSOURCES ET DES USAGES DU SOUS-SOL

L’action vise à élaborer et mettre en œuvre la politique d’approvisionnement en matières premières non énergétiques. À ce titre, elle prévoit un recensement des ressources et des usages du sous-sol non énergétiques, l’attribution des titres miniers, la coordination de groupes de travail sur des problématiques d’approvisionnement et de mine responsable. Elle a également en charge la coordination de la mise en œuvre du règlement européen relatif aux importations d’or, d’étain, de tantale et de tungstène ainsi que la participation à l’évolution de la politique européenne sur les métaux stratégiques notamment.

Objectif 1 : Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau

Indicateur 1.1 : Masses d'eau en bon état

Objectif 2 : Préserver et restaurer la biodiversité

Indicateur 2.1 : Préservation de la biodiversité ordinaire

Indicateur 2.2 : Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes

Indicateur 2.3 : Retour à la conformité en police de l'eau et de la nature