Cette action retrace les dépenses liées à la mise en jeu de la garantie de l’État dans le cadre du financement de l’agriculture ou de procédures liées à des garanties environnementales. Elle concerne principalement le désendettement des exploitants agricoles installés en Corse dont l’encours en capital était de 2,95 M€ au 31 décembre 2021.

Les crédits inscrits sur cette action permettent le financement des appels en garantie concernant les secteurs de l’action sociale, du logement et de la santé, parmi lesquels figurent les dispositifs suivants :

Les prêts à l’accession sociale (PAS) et les prêts à taux zéro (PTZ, NPTZ, PTZ+, éco-prêt). Ces financements, accordés par les établissements de crédit et garantis par l’État dans le cadre de son action en faveur du logement, sont gérés par la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) pour le compte de l’État.

Le Fonds d’épargne et son utilisation. La garantie de l’État a été accordée :

1. par l’article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, aux épargnants pour les sommes déposées sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations et les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement où sont déposées ces sommes ;

2. à la Caisse des dépôts et consignations pour :

• les prêts accordés à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) puis Action Logement services (« 1 % logement ») sur fonds d’épargne de 2013 à 2018 dans la limite d’une enveloppe globale de financement de 3 Md€ ; l’UESL a été dissoute et remplacée par trois sociétés, dont Action Logement services, à qui la garantie a été transférée en application de l’article 149 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;

• les avances remboursables sans intérêt accordées aux personnes sans emploi, ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi, qui créent ou reprennent une entreprise, à partir des ressources du fonds d’épargne, comme prévu par l’article 101 modifié de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, modifié par l’article 214 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Par ailleurs, à partir de 2020 et après épuisement de la dernière enveloppe de refinancement sur fonds d’épargne ouverte par le ministre chargé de l’économie, les fonds d’épargne ne refinancent plus les nouveaux prêts Nacre dont la gestion a été transférée à Bpifrance – cette garantie reste néanmoins accordée, dans la limite de 600 M€, au titre des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2020, quelle que soit leur source de financement ou de refinancement (cf. art. 204 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) ;

• les encours de prêts accordés à la société 2IDE qui finance l’Établissement public d’insertion de la défense (EPIDe), centre de formation à destination des jeunes majeurs en difficulté, dans la limite de 540 M€ comme institué à l’article 144 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

• l’emprunt souscrit par l’UNESCO pour la rénovation de son siège à Paris, comme prévu par l’article 82 de la loi n° 2003-1312 de finances rectificative pour 2003 ;

• les emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux termes de l’article 113 de la loi n° 2014-1665 de finances rectificative pour 2014, dans la limite de 4,017 Md€ en principal ;

• le versement des bonifications de prêts par Action Logement services à la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions mentionnés à l’article 83 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Cette action porte en 2023 les crédits liés aux dispositifs suivants :

Les appels en garantie au titre des prêts garantis par l’État (PGE). L’État s’est engagé par la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, dans le respect du cadre temporaire européen, à garantir jusqu’à 90 % des prêts de trésorerie octroyés par les établissements de crédits, sociétés de financement et intermédiaires en financements participatifs. Compte tenu de la nouveauté du produit, de l’incertitude élevée sur les perspectives économiques et de la sensibilité des estimations au comportement de remboursement des entreprises, les projections budgétaires demeurent très incertaines. Sur la base d’une modélisation réalisée avec la Banque de France, qui repose sur des hypothèses simplificatrices, il est à ce stade anticipé des décaissements d’appels en garantie sur l’année 2023 à hauteur de 1,895 Md€.

A mi 2022, l’encours des PGE accordés est de 139,51 Md€ (encours réduit par rapport aux chiffres communiqués précédemment à la suite d’un retraitement des données). La répartition par taille d’entreprises était la suivante :

La répartition par secteur d’activité était la suivante :

Le régime de garanties à la construction navale. Il permet à l’État d’octroyer sa garantie à des établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’assurance et de réassurance et autres établissements garants accordant des cautionnements, garanties ou préfinancements aux entreprises du secteur de la construction navale pour la réalisation d’opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à 40 M€. Ce régime a été mis en place par l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, modifiée notamment par l’article 108 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Cette garantie, plafonnée à hauteur de 3 Md€, est gérée jusqu’au 31 décembre 2022 par la Caisse française de développement industriel (CFDI) au nom et pour le compte de l’État. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de confier sa gestion à Bpifrance Assurance Export, tout en laissant la base légale inchangée, afin d’en conserver sa singularité.

Depuis le 1^er janvier 2017, les recettes et dépenses de cette procédure sont retracées sur l’une des sections du compte de commerce 915 « Soutien financier au commerce extérieur  ». Cette section pourra, en cas d’appel de la garantie, bénéficier de versements de la présente action du programme 114.

Les garanties à l’industrie relatives aux passifs environnementaux. Dans le cadre d’une garantie de passif, l’État s’est engagé, par l’article 98 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, sous certaines conditions, à prendre en charge dans la limite de 216 M€ une partie du coût de la dépollution des terrains des filiales de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) cédées à Safran et transférées depuis juin 2016 dans la joint-venture Ariane Group (anciennement appelée Airbus Safran Launchers). L’encours garanti s’élève fin 2021 à 199,5 M€.

La garantie accordée à SNPE par l’État dans le cadre de la cession de SNPE Matériaux Énergétiques à Safran continue à engendrer en 2023 des dépenses, dont la tendance est désormais à la stabilisation compte tenu de l’avancement des travaux de dépollution et de démantèlement.

Les garanties liées au soutien du secteur bancaire concernent notamment la garantie des emprunts émis par Dexia, par le Crédit immobilier de France et la garantie du financement relais du Fonds de résolution unique (FRU).

- La garantie accordée au CIF. L’article 108 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 a accordé la garantie de l’État pour :

• une garantie interne pour les créances de la société de crédit foncier « CIF Euromortgage » et du fonds commun de titrisation « CIF Assets » à l’égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, pour un encours total maximal en principal de 12 Md€ ;

• une garantie externe pour les titres financiers chirographaires, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, émis par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France ayant la nature de titres de créance, pour un encours total maximal en principal de 16 Md€.

L’encours garanti évolue constamment en fonction des besoins des entités internes et des émissions ou remboursement de titres par la Caisse centrale du CIF.

- La garantie du financement relais du FRU. Le ministre chargé de l’économie a été autorisé par l’article 111 modifié de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, à accorder la garantie de l’État à la SPPE ainsi qu’aux emprunts souscrits par celle-ci pour contribuer au financement de la résolution de banques françaises. Aucun appel du financement-relais n’ayant eu lieu pour l’instant, l’encours tiré garanti est nul en août 2022.

 Les garanties au titre des opérateurs de voyages et de séjours. Pour sécuriser et stabiliser le marché de la garantie financière des opérateurs de voyages et de séjours dans un contexte de crise économique et sanitaire, un fonds public de « Garantie des opérateurs de voyages et de séjours » (FGOVS) a été instauré par l’article 163 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. La gestion administrative du fonds est confiée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). En contrepartie de la réassurance, des primes seront perçues afin de rémunérer le risque pris par l’État. Le schéma prévu intègre un plafond de pertes (« Loss Cap ») permettant de limiter l’engagement financier de l’État au titre du dispositif. Le plafond de pertes sera fixé dans les conventions de réassurance conclues entre la CCR pour le compte du FGOVS et les garants à un niveau tel qu’il ne soit pas supérieur à 1,5 Md€. Le dispositif est toujours en attente d’un accord de la Commission européenne.

Cette action regroupe des dispositifs de garanties permettant aux entreprises de mieux faire face aux risques liés à leur développement à l’international. S’agissant de transactions commerciales, les exportateurs sont en général en situation de concurrence et les conditions de garantie accordées sont un des éléments décisifs de l’offre financière de la société.

Les procédures de soutien public couvrent les besoins rencontrés par les exportateurs aux différents stades de leur démarche, de la prospection de nouveaux marchés (assurance prospection) à la négociation des contrats commerciaux (garantie de change) et à leur financement (garanties du risque exportateur et assurance-crédit).

Deux catégories de dispositifs sont portées par l’action 4 :

• les procédures prévues aux articles L. 432-1 à L. 432-5 du code des assurances (assurance-crédit, garantie des projets stratégiques et assurance investissement, assurance prospection, garantie de change, garantie du risque économique, garantie du risque exportateur, assurance-crédit de court terme Cap Francexport) ; elles sont gérées par Bpifrance Assurance Export, filiale du groupe Bpifrance SA, qui intervient au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État ;

• la procédure de stabilisation de taux d’intérêt de crédits à l’exportation, prévue à l’article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997. Natixis gère cette procédure, avec la garantie de l’État, pour les opérations passées jusqu’au 31/12/2022. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit que la procédure de stabilisation de taux est intégrée dans les procédures prévues au code des assurances gérées par Bpifrance Assurance Export, filiale du groupe Bpifrance SA, qui intervient au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État.

L’action « Développement international de l’économie française » se décompose en sous-actions qui correspondent chacun à un instrument (ou type d’instrument) mis à la disposition des exportateurs par l’État. Ces garanties publiques sont pour eux des instruments essentiels qui couvrent des risques que le marché privé ne peut pas prendre en charge.

Pour les garanties mises en œuvre par Bpifrance Assurance Export, les versements du programme 114 viennent en recettes du compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur » (compte de commerce 915), au titre des procédures déficitaires de l’année précédente afin de reconstituer le solde du compte de commerce.

Trois dispositifs comportent des crédits pour 2023 (en AE et CP)

Assurance prospection : 98 M€. L’assurance prospection permet de couvrir les entreprises contre le risque d’échec des prospections à l’étranger et leur offre un relais de trésorerie. Cette procédure s’adresse aux entreprises implantées en France ayant un chiffre d’affaires inférieur à 500 M€ et dont les prestations sont pour une part significative d’origine française.

En 2018, l’assurance prospection a été simplifiée afin d’être à la fois plus attractive et plus responsabilisante. Alors que les versements étaient auparavant effectués a posteriori et sur présentation des factures, 50 % des dépenses couvertes sont aujourd’hui versées sous forme d’avances. Les formalités administratives sont ainsi largement simplifiées. En parallèle, la nouvelle assurance prospection responsabilise davantage en imposant un remboursement forfaitaire minimum de 30 % même en cas d’échec.

Le lancement de la nouvelle assurance prospection en 2018 a conduit à une hausse faciale des dépenses à court terme dès lors que 50 % des dépenses de prospection couvertes sont maintenant avancées, conduisant à un accroissement du déficit à court terme. A long terme, sur l’ensemble du cycle de vie du produit (7 à 9 ans), les dépenses associées ne devraient toutefois pas augmenter.

Le déficit de la procédure d’assurance prospection est intégralement financé par le programme 114 afin de sécuriser cet outil tout particulièrement important pour les PME.

Les crédits budgétaires consacrés à cet outil ont été renforcés dans le cadre du plan de relance pour les projets de transition écologique, ainsi que pour les plus petites sociétés à travers la création d’une variante ciblée sur les PME les plus petites, assortie d’une obligation de prestations de préparation et de conseil à l’international, assurées par la Team France Export ou par des acteurs privés.

Les crédits budgétaires versées à l’issue de l’exercice 2022 devraient se situer aux alentours de 98 M€, en forte baisse par rapport à l’année précédente (109 M€). Par ailleurs, les bénéfices de la réforme de l’assurance prospection en 2018 devraient rapidement être observés par une décrue vers un déficit structurel autour de 75 M€.

Garantie du risque exportateur : 23 M€. Cette sous-action regroupe les produits « garantie des cautions » et « garantie des préfinancements » :

• la garantie des cautions permet à un exportateur d’honorer un contrat à l’international en fournissant à ses banques une garantie sur les cautions à émettre dans le cadre de ce contrat (cautions de soumission, de bonne fin et de restitution d’acomptes) et exigées par l’acheteur. L’État assure la banque émettrice de la caution contre le risque de défaillance de l’entreprise exportatrice. La quotité garantie maximale est de 50 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 150 M€ et de 80 % pour les autres ;

• la garantie des préfinancements couvre un prêt consenti par une banque pour financer le lancement d’un contrat export. Ce prêt peut servir à acheter des équipements, des matières premières ou financer toute autre dépense nécessaire à la réalisation du contrat. La quotité garantie applicable suit le même schéma que pour les cautions.

Dans le cadre des mesures d’urgence pour répondre à la crise sanitaire, les quotités garanties maximales pour ces deux dispositifs ont été relevées pour les garanties délivrées avant le 31 décembre 2020 à 90 % pour les entreprises dont le chiffres d’affaires n’excède pas 1,5 Md€ sous réserve des conditions de compatibilité avec le droit européen des aides d’État, et 70 % pour les autres.

Les prévisions concernant le solde en 2022 sont particulièrement déficitaires (déficit d’environ 23 M€), en raison notamment de deux dossiers d’indemnisation particulièrement élevés, portant l’ensemble des indemnités à verser sur l’année 2022 aux alentours de 27 M€ : CNIM (15 M€) et MR Équipement (9,2 M€). Dans le même temps, les primes et les rémunérations sont en légères baisse, aux alentours de 4 M€. Le solde pour le PLF 2023 serait donc de 23 M€.

Garantie de change : 1 M€. La garantie de change assure l’exportateur contre la baisse éventuelle du cours de la devise de facturation d’un contrat dont la signature et l’entrée en vigueur sont incertaines. Souscrite obligatoirement en situation de concurrence, elle garantit à l’entreprise la valeur en euros de l’offre qu’elle remet en devises, jusqu’au paiement du contrat, si elle le remporte.

Le risque budgétaire auquel est exposé l’État du fait de cette garantie est limité par le fait que celle-ci est théoriquement équilibrée dans son principe : les issues conduisant à une indemnisation des pertes de change sont, sur le long terme, aussi probables que les issues conduisant à un reversement des bénéfices ; la perception de primes adaptées doit permettre, sur des variations de long terme du cours des devises, d’obtenir un équilibre de la procédure.

La garantie de change sur flux de factures est un nouveau produit, créé fin 2015. Elle vise à répondre aux difficultés que rencontrent les équipementiers de la filière aérospatiale pour se couvrir contre le risque de change, né du décalage entre leurs coûts en euro (en particulier la masse salariale) et leurs recettes libellées de plus en plus en dollar.

La gestion à l’équilibre du dispositif est un objectif à part entière qui permet à la procédure de rester dans le cadre des règles de l’Union européenne. Toutefois, en fonction de l’évolution de la volatilité des taux de change, un léger déficit peut parfois être constaté en fin d’année. Dès lors, par prudence, 1 M€ de crédits sont prévus chaque année.

Quatre dispositifs ne comportent pas de crédits pour 2023.

Assurance-crédit. L’assurance-crédit consiste à couvrir les exportateurs, essentiellement à moyen et long terme contre le risque d’interruption (risque de fabrication) de leur contrat, et à couvrir les banques contre le risque de non remboursement des crédits à l’exportation (risque de crédit) qu’elles octroient à des acheteurs étrangers publics ou privés principalement pour les grands contrats de biens d’équipement dans les pays émergents.

L’assurance-crédit est structurellement excédentaire depuis plusieurs années. L’impact de la crise COVID sur certains acheteurs, notamment dans le secteur de l’aéronautique, pourrait néanmoins remettre en cause cet équilibre à moyen terme.

A titre de l’année 2022, l’assurance-crédit devrait présenter un excédent très important, de l’ordre de 552 M€, en raison e récupérations et de primes d’engagement particulièrement élevées (respectivement 502 M€ et 426 M€), alors que les indemnisations se limitent à 376 M€. Les incertitudes concernant ce scénario demeurent néanmoins élevées.

Garantie du risque économique. Cette garantie visait, en période de forte inflation, à protéger les exportateurs français pendant l’exécution de leurs contrats contre le risque d’accroissement de leurs coûts. Cette procédure est en extinction (aucun flux réalisé depuis 2004)

Réassurances de court terme Cap Francexport et Cap Francexport +. L’assurance-crédit de court terme joue un rôle économique essentiel en couvrant les entreprises contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement. Elle est une solution essentielle de sécurisation de la trésorerie des entreprises. Parmi les mesures d’urgence mises en place, les dispositifs de soutien public à l’assurance-crédit Cap Francexport et Cap Francexport + aident les entreprises françaises à répondre à leur besoin de trésorerie en permettant à celles qui font face à des refus ou des réductions de garanties en matière d’assurance-crédit, de continuer à être couvertes. Ces dispositifs prennent la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs-crédit à tous leurs assurés.

Deux couvertures sont possibles : la couverture Cap Francexport permet de réassurer en complément de la couverture de l’assureur jusqu’à 67 % de la part assurée du crédit, et la couverture Cap Francexport + permet de réassurer quasi-intégralement jusqu’à 95 % de la part assurée du crédit.

La capacité totale de réassurance publique à l’export a été portée à 5 Md€ pour l’ensemble des pays. En accord avec le cadre fixé par la Commission européenne, le dispositif a été prorogé au-delà du 31 mars 2022 sur l’ensemble des destinations à ce jour insuffisamment servies par l’offre privée d’assurance-crédit, notamment pour les destinations hors de l’Union européenne et de certains États membres de l’OCDE.

Du fait des durées de crédit ainsi que des différents délais d’instruction, ainsi que d’une faible sinistralité à ce stade, il n’est pas attendu de décaissement au titre de l’année 2022 sur le compte de commerce 915 (procédure excédentaire, de l’ordre de 2,8 M€ anticipée pour l’année 2022).

Stabilisation de taux. La prévision pour la stabilisation de taux, dont la mission est reprise par Bpifrance Assurance Export à partir du 1^er janvier 2023 et sera retracée sur le compte de commerce 915 « Soutien financier au commerce extérieur » est équivalente à ce stade au résultat de l’année 2021, soit +27 M€, dans l’attente du calcul en cours de scénarios prévisionnels pour l’année 2022, intégrant la forte augmentation des taux d’intérêt, facteur déterminant pour le résultat de la procédure. La procédure est donc excédentaire à ce stade.

Par ailleurs, des réserves de trésorerie ont été accumulées sur ce dispositif, permettant d’exclure, à ce jour, un besoin de financement.

Cependant, le transfert de la stabilisation de taux à Bpifrance Assurance Export implique une démutualisation avec la couverture de la stabilisation de taux, dont la gestion des instruments de couverture (swaps) en stock au 31 décembre 2022 restera chez Natixis jusqu’à extinction en 2036, alors que les nouvelles couvertures à partir de 2023 seront exécutées par l’Agence France Trésor (AFT). Ainsi comptabilisée sur le compte de commerce 915 sans les couvertures existantes, la procédure de la stabilisation sera déficitaire dans les prochaines années (alors que la procédure de couverture de la stabilisation sera excédentaire).

Pendant quelques années, et en fonction de l’évolution des taux d’intérêt, les réserves extrabudgétaire accumulées sur ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022, que le projet de loi de finances pour 2023 porte au crédit de la nouvelle section « stabilisation de taux » au sein du compte de commerce 915 (800 M€, dont une partie sera reversée sous forme d’avance à Bpifrance Assurance Export) permettront d’absorber le déficit de la procédure de stabilisation brute de couverture, et ainsi de limiter voir d’exclure un besoin de financement depuis le programme 114. Aucun crédit n’est donc à ce stade budgété sur le programme 114.

Cette action retrace les dépenses liées à la mise en jeu de la garantie de l’État dans le cadre de dispositifs non rattachables aux autres actions du programme, notamment :

• le fonds de garantie paneuropéen (PEGF) porté par le Groupe Banque européenne d’investissement (BEI) : ce fonds de garantie de 25 Md€ abondé par les États membres (4,7 Md€ au maximum pour la France) au bénéfice du Groupe BEI a pour objet de permet le déploiement, entre 2020 et 2023, de 200 Md€ de financements sous la forme d’instruments de partage de risques (garanties et contre-garanties à des intermédiaires financiers privés ou publics, lignes de crédits à des fonds de capital-risque ou autres formes de garanties à des prises de participation, et achat d’actifs titrisés aux banques). Cet instrument cible en priorité les PME européennes (65 % minimum) et viendra compléter et étendre les dispositifs nationaux de soutien à la liquidité des entreprises ;

• les prêts accordés par l’Agence française de développement (AFD) pour le compte et aux risques de l’État français : prêts de soutiens budgétaires en appui au financement de programmes de développement économique ou de redressement financier en Afrique subsaharienne, notamment pour les pays de Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale ; programme de refinancement de dettes et prêts consentis dans le cadre de la conférence de soutien du 25 janvier 2007 au profit de la République du Liban ; contributions françaises à des organisations internationales. L’encours en capital de ces prêts garantis par l’État français s’élevait à 5,0 Md€ au 31 décembre 2021 ;

• la garantie de l’État au titre de sa participation au Fonds européen de stabilité, dans la limite d’un plafond en principal de 159 Md€ ;

• la garantie de l’État aux emprunts et cautions de l’Agence nationale des établissements français à l’étranger (ANEFE) : l’encours en capital s’élevait au 31/12/2021 à 221 M€.

• la garantie de l’État au titre de prêts et garanties consentis par l’Agence française de développement (AFD) et sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO) aux entreprises et institutions financières du secteur privé africain dans la limite d’un plafond de 160 M€.