Une part importante du programme 119 se compose de dotations faisant l’objet d’une exécution équivalente en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur l’exercice : il s’agit de l’ensemble des crédits de compensation figurant sur le BOP 2 (DGD des actions n° 2, 4, 5 et 6) mais aussi de dotations du BOP 1, telles que les indemnités des régisseurs de police municipale, la dotation titres sécurisés, la dotation « protection fonctionnelle », la dotation communale d’insularité et la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité (inscrites à l’action n° 1).

Quatre dotations d’investissement du programme 119, figurant dans les actions n° 1, 3, et 9 font l’objet d’une consommation pluriannuelle et donc différenciée en AE et en CP sur un exercice donné :

- la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

- la dotation de soutien à l’investissement local des communes et de leurs groupements (DSIL), y compris la DSIL exceptionnelle ;

- la dotation politique de la ville (DPV) ;

- la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), dont la part « péréquation » est désormais fusionnée dans la part « projets » et fait également l’objet d’une consommation pluriannuelle.

En outre, deux dotations exceptionnelles, créées en LFI pour 2022, entraînent également une consommation différenciée dans le temps en AE et CP. Il s’agit d’une part du plan d’action pour le département de la Seine-Saint-Denis, dont les modalités de gestion se rapprochent (sans s’inscrire toutefois dans le même cadre) de la DSID ; il s’agit d’autre part du plan de soutien pour la rénovation des écoles de Marseille, dont les crédits sont gérés par la Société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) selon des modalités définies par une convention liant l’État et la Ville de Marseille.

Les AE sont notifiées et engagées lors de l’octroi de la subvention, tandis que les CP ne sont mandatés qu’au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur plusieurs années.

L’action n° 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » regroupe notamment les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation politique de la ville (DPV) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), hors part exceptionnelle de la dotation liée à l’abondement voté en troisième loi de finances rectificative pour 2020.

Ces dispositifs constituent des transferts aux collectivités territoriales, permettant à l’État d’allouer des subventions à des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur la base des projets qu’ils présentent aux préfets.

DETR - Dotation d’équipement des territoires ruraux (1,046 Md€ en AE et 906 M€ en CP) :

Créée par l’article 179 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2011, la DETR subventionne les dépenses d’équipement des communes et groupements de communes situés essentiellement en milieu rural, selon des priorités déterminées au niveau local par des commissions d’élus. Les critères retenus sont fondés sur la population et la richesse fiscale des communes et EPCI.

L’ouverture des autorisations d’engagement (AE) pour la DETR s’est élevée à 1,046 Md € entre 2018 et 2022 après 996 M€ en 2017 et 815 M€ en 2015. En 2023, il est prévu de reconduire un montant d’AE de 1,046 Md€. Ce niveau élevé de crédits témoigne de la poursuite de l’effort engagé par le Gouvernement pour le soutien à l’investissement public local. En conséquence, les crédits de paiement (CP) s’élèvent à 906 M€, soit 4 M€ en plus par rapport à l’an passé, afin de tenir compte de l’augmentation des engagements depuis 2015 et de leur maintien en 2023.

DPV - Dotation politique de la ville (150 M€ en AE et 130 M€ en CP) :

La loi de finances pour 2015 a créé une dotation politique de la ville (DPV) en substitution de la dotation de développement urbain (DDU), visant à renforcer le soutien aux communes de métropole et des départements d’outre-mer défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains.

La DPV est répartie au sein d’enveloppes départementales, les préfets allouant celles-ci pour financer des projets, essentiellement d’investissement, portés par les communes éligibles au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Portée à 100 M€ en 2014 puis 150 M€ depuis 2017, elle sera maintenue à ce niveau en 2023. Les CP ont été portés à 130 M€, contre 133 M€ en 2022, afin de tenir compte de la légère diminution des engagements liée au ralentissement de l’investissement des collectivités au plus fort de la crise sanitaire.

DSIL – Dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements (570 M€ en AE et 577 M€ en CP) :

Créée en 2016 et pérennisée à compter de 2018 (la LFI 2018 a codifié la DSIL à l’article 2334-42 du code général des collectivités territoriales), la DSIL joue un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des plans de financement de projets structurants au plan local. Après un abondement exceptionnel de 303 M€ d’AE supplémentaires (soit un total de 873 M€ d’AE en 2022) afin de participer à l’effort de redynamisation des centralités figurant dans les contrats de relance et de transition écologique, les engagements de DSIL retrouveront en 2023 leur niveau antérieur, soit 570 M€.

Les grandes priorités d’investissement définies à l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales restent en vigueur en 2023 : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ; mise aux normes et sécurisation des équipements publics ; développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; développement du numérique et de la téléphonie mobile ; création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ; réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

Conformément à cet article, la dotation pourra également financer des investissements, au sein des actions prévues dans les contrats de ruralité et CPER situés en milieu rural et signés localement par les préfets, dans les domaines suivants : accessibilité des services et des soins, développement de l’attractivité, stimulation de l’activité des bourgs-centres, développement du numérique et de la téléphonie mobile, renforcement de la mobilité, de la transition écologique et de la cohésion sociale.

Les CP proposés pour 2023 s’élèvent à 577 M€. Ce montant est proche de celui de l’an dernier afin de pouvoir répondre à la montée en charge des projets financés par la DSIL depuis 2016 mais également de tenir compte de l’abondement de 303 M€ d’AE supplémentaires, effectué en 2022.

DTS - Dotation forfaitaire titres sécurisés (52 M€ en AE = CP) :

La dotation forfaitaire relative à la délivrance des titres sécurisés a pour objet l’indemnisation des communes équipées en stations de recueil des demandes de passeports biométriques et de cartes nationales d’identité.

En LFI pour 2020, le montant a été majoré de 6 M€ par rapport à 2019 afin de couvrir le coût du déploiement de nouvelles stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales dans les communes. En 2022, le montant a été majoré de 3 M€ en LFI, plus un abondement exceptionnel de 10 M€ en AE=CP en LFR I afin de couvrir l’installation de nouveaux dispositifs de recueil de demandes de titres pour les communes ayant choisi de faire face à la hausse d’activité entre le 1^er avril et le 31 juillet 2022. En 2023, il est proposé de pérenniser une partie de ces nouvelles stations, et porter ainsi les crédits de la DTS à 52 M€ en AE = CP.

Les coûts de production, fonctionnement et maintenance des stations sont quant à eux directement pris en charge par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

IRPM - Dotation « régisseurs de police municipale » (0,5 M€ en AE = CP) :

L’article 102 de la LFR pour 2004 prévoit que les communes et groupements de communes auprès desquels le préfet a créé une régie de recettes pour percevoir le produit de certaines contraventions sont tenus de verser, au nom et pour le compte de l’État, une indemnité de responsabilité aux régisseurs des polices municipales. Cette indemnité est notamment destinée à compenser les charges de cautionnement des collectivités. Ce versement fait l’objet d’un remboursement par l’État dans des conditions qui ont été fixées par un arrêté du 17 juin 2005.

Le montant proposé à l’ouverture est stable.

Dotation communale d’insularité (4 M€ en AE = CP) :

La dotation communale d’insularité créée par la loi de finances pour 2017 est stable pour 2023. Elle vise à prendre en compte, pour les « îles-communes » métropolitaines, les charges induites par l’insularité.

Dotation biodiversité (ex-Natura 2000) (30 M€ en AE = CP) :

La dotation « Natura 2000 », créée en LFI 2019, s’est transformée en LFI 2020 en « dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité ». Elle a été abondée de 5 M€ supplémentaires, soit 10 M€ au total en AE = CP. Le Gouvernement s’est en effet engagé à accompagner les communes qui font face à des charges résultant de leur appartenance à une zone protégée, au titre du dispositif « Natura 2000 », des parcs nationaux ou des parcs marins. En 2022, le champ de la dotation a été transformé. Portée à 24,3 M€ en AE = CP, elle a été transformée en une « dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales ».

En 2023, il est prévu d’abonder son montant de 5,7 M€ supplémentaires, pour un total de 30 M€ en AE comme en CP. Cet abondement permet de porter à 4 € l’attribution estimée par habitant pour la part « parc naturel régional » tout en tenant compte de l’augmentation du nombre de communes éligibles à cette fraction et en renforçant également les autres fractions de la dotation.

Dotation protection fonctionnelle

La dotation « protection fonctionnelle », créée en LFI 2020 pour un montant de 3 M€ en AE = CP, assure pour les communes de moins de 3 500 habitants la compensation de l’obligation de souscrire une assurance destinée à couvrir les coûts engendrés par l’octroi de la protection fonctionnelle, selon un barème fixé par décret. Cette mesure, issue de la loi « engagement et proximité » permet de sécuriser les élus locaux dans l’exercice de leur mandat.

En 2023, il est prévu de transformer cette dotation en majoration de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), ce qui permettra de verser cette compensation liée à l’exercice des mandats locaux sous la forme d’un prélèvement sur recettes, ce qui facilitera donc le versement de la dotation.

Plan Marseille en grand

Conformément au discours prononcé par le Président de la République le 2 septembre 2021, l’État s’est engagé auprès de la Ville de Marseille à contribuer au financement partiel d’une vaste opération de rénovation, portant sur un total de 174 écoles de la municipalité. 254 M€ en AE et 6 M€ en CP ont ainsi été ouverts par la LFI 2022.

Compte tenu du rythme d’avancement des travaux et de l’échéancier transmis par la Société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN), chargée de mettre en œuvre la rénovation des écoles marseillaises, il est prévu d’ouvrir 30 M€ de CP en 2023.

L’action n° 02 regroupe la dotation générale de décentralisation (DGD) attribuée aux communes et à leurs groupements afin d’assurer la compensation financière des charges qui leur sont transférées.

De façon générale, la DGD est stabilisée en valeur depuis 2009. Il convient de rappeler que cinq cas distincts ouvrent droit à une compensation financière :

• les transferts de compétences : la ressource est équivalente aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État, au titre des compétences transférées (le montant de la compensation définitive est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges) ;

• les créations de compétences au sens de l’article 72-2 de la Constitution (la nature et le montant de la ressource de compensation sont déterminés par la loi) ; 

• les extensions de compétences au sens de l’article 72-2 de la Constitution (la nature et le montant de la ressource de compensation sont également déterminés par la loi) ;

• la modification, par voie réglementaire, des règles relatives à l’exercice des compétences transférées, entraînant une charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales, en application de l’article L. 1614-2 du CGCT ;

Ainsi, pour les communes et leurs groupements, les transferts de compétences ont été compensés dans les domaines suivants :

• au titre de l’élaboration des documents d’urbanisme (23,3 M€) : les crédits sont répartis entre les communes et les groupements de communes qui réalisent des documents d’urbanisme (schémas de cohérence territoriale et schémas de secteurs, plans locaux d’urbanisme, cartes communales). La compensation financière de l’État vise à couvrir les dépenses nouvelles entraînées par les études et par l’établissement des documents d’urbanisme ;

• au titre du financement des services communaux d’hygiène et de santé (90,6 M€) ;

• au titre de l’entretien de la voirie nationale de la ville de Paris (15,4 M€) ;

• au titre du transfert à l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) de l’entretien, de l’exploitation et de la gestion du domaine public routier national non concédé présent sur son territoire, prévu à l’article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (4,9 M€). Ce montant tient notamment compte d’un ajustement du tendanciel évalué à 250 k € par an, du transfert de crédits en direction des programme 203, 217 et 354 à hauteur respectivement de 42 496 €, 10 879 € et 3 874 €, et du transfert en provenance du programme 203 à hauteur de 521 €, ces différents transferts résultant d’ajustements de compensation non pérennes introduits en LFI pour 2022 et n’ayant pas vocation à être reconduits en 2023 ;

• au titre des transferts de monuments historiques (0,6 M€) ;

• au titre du transfert de compétence prévu à l’article L.631-7-1 du code de la construction et de l’habitat (0,5 M€).

L’action n° 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » regroupe en 2023, d’une part les crédits affectés à la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), créée en 2019 en remplacement de l’ancienne DGE, d’autre part les crédits affectés à la dotation exceptionnelle « plan d’action pour la Seine-Saint-Denis ».

Pour rappel, la loi de finances pour 2022 a réformé l’architecture de la DSID, en fusionnant la part « péréquation » dans la part « projets ». Désormais, l’intégralité de l’enveloppe est attribuée sur appel à projets par le préfet de région dans le but d’améliorer le ciblage de la dotation et son effet de levier sur les investissements structurants. De même que pour les autres dotations d’investissement du programme, le montant d’AE ouvertes est équivalent à celui des années précédentes et s’élève à 212 M€. Les CP ouverts pour 2023 s’élèvent eux à 153,4 M€, soit une hausse de 9,8 M€ par rapport à l’an dernier compte tenu de la fusion des deux parts de la dotation et de la montée en puissance des crédits correspondant à l’ancienne part « péréquation ».

Par ailleurs, le Gouvernement a, au mois d’octobre 2019, annoncé un plan d’action visant à améliorer l’attractivité du département de la Seine-Saint-Denis et à renforcer la qualité de vie de ses habitants, en partenariat avec les collectivités locales.

En 2022, l’action n° 3 a ainsi été abondée, à titre exceptionnel, de 20 M€ d’AE attribués sous la forme d’une dotation pour soutenir des investissements portés par le conseil départemental de Seine-Saint-Denis en cohérence avec ce plan d’action. 10 M€ d’AE et 10 M€ de CP doivent être versés au département en 2022, tandis que les 10 M€ d’AE restantes seront reportées en 2023, et que 10 M€ de CP doivent également être ouverts en 2023.

L’action n° 04 regroupe la dotation générale de décentralisation (DGD) attribuée aux départements afin d’assurer la compensation financière des charges qui leur sont transférées.

Dans le cadre de la réforme des concours financiers initiée en 2004, la DGD des départements a fait l’objet d’un transfert financier conséquent vers la dotation globale de fonctionnement (DGF) : 95 % des crédits de la DGD de 2003 ont été intégrés dans la DGF de 2004, les 5 % restant permettant, d’une part, de compenser des transferts ne pouvant faire l’objet d’une compensation sous forme de fiscalité (collèges à sections binationales et internationales, monuments historiques, etc.) et, d’autre part, de procéder à des ajustements.

La DGD des départements prend également en compte les mouvements financiers résultant de l’application de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 dont l’objet vise à mettre en œuvre le transfert des personnels lié aux transferts de compétences prévus par les lois relatives à la décentralisation opérée en 1983. Concernant cette procédure de transfert de services, aucun mouvement financier au titre de 2023 n’est connu à ce stade. Il convient en revanche de prendre en compte le transfert de crédits en direction du programme 217 à hauteur de 133 261 € résultant d’un ajustement de compensation non pérenne introduit en LFI pour 2022 et n’ayant pas vocation à être reconduit en 2023.

En 2022, une dotation exceptionnelle de l’État d’un montant de 51,6 M€ a été versée aux départements, afin de compenser les pertes sur le dispositif de compensation péréquée (DCP). Le montant du DCP en année N correspond aux frais de gestion collectés sur le montant N‑1 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Or, dans le cadre de la baisse des impôts de production, la loi de finances pour 2021 prévoyait une diminution de la TFPB, laquelle affectait mécaniquement les frais de gestion perçus en 2022. Ce dispositif n’est pas reconduit en 2023.

L’action n° 05 regroupe la dotation générale de décentralisation (DGD) attribuée aux régions, visant à assurer la compensation financière des charges qui leur sont transférées.

 Dans le cadre de la réforme des concours financiers initiée en 2004, tout comme la DGD des départements, la DGD des régions a fait l’objet d’un transfert financier important vers la DGF : 95 % des crédits de la DGD 2003 ont été intégrés dans la DGF 2004 (la DGF des régions ayant été créée à cette occasion). Les 5 % restants permettent d’une part de compenser de nouveaux transferts (lycées à sections binationales ou internationales, monuments historiques, etc.) et, d’autre part, de procéder à des ajustements, notamment pour les services régionaux de voyageurs (SRV).

 Elle comprend notamment :

• la dotation de continuité territoriale (DCT) attribuée à la Corse en application de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales ;

• la DGD versée à Île-de-France Mobilités en compensation du transfert des charges et services relatifs à la compétence transports scolaires en Île-de-France, par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dont le montant définitif s’élève à 128,1 M€ ;

• la compensation aux régions des charges résultant de divers transferts, extensions ou créations de compétences ;

• la prise en compte, pour les seules régions d’outre-mer, de la compensation de certains transferts de compétences. En effet, la régionalisation en 2006 de l’assiette de TICPE, préalable à la modulation de cette taxe par les régions en 2007, ne permet plus d’attribuer une part de TICPE aux régions d’outre-mer. En revanche, depuis la LFI pour 2016, les régions d’outre-mer peuvent percevoir une fraction de TICPE allouée en compensation des charges transférées par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (TICPE dite « MAPTAM-NOTRe »). Seules les mesures compensées en métropole sous forme de TICPE non régionalisable (hors « MAPTAM-NOTRe ») sont donc compensées sous forme de DGD aux régions d’outre-mer et sont retracées dans l’action n° 05 du programme 119.

Par ailleurs, en raison d’une baisse des frais de gestion de CVAE et CFE en 2022, liée à la baisse de ces mêmes impôts décidée en LFI 2021, la loi de finances pour 2022 a prévu de créer une dotation exceptionnelle de 107 M€ visant à compenser les pertes de recettes fiscales pour les régions. Ce dispositif n’est pas reconduit en 2023.

Enfin, le montant de crédits ouverts au titre de l’action n° 5 prend également en compte le caractère non pérenne de l’ajustement opéré en en LFI pour 2022 au titre de la compensation aux régions des charges résultant de différentes modifications réglementaires des modalités d’exercice des compétences transférées par la loi du 13 août 2004 précitée en matière de formations sanitaires et sociales. Ce mouvement implique in fine une minoration du montant de l’action n° 5 à hauteur de ‑245 424 € par rapport à 2022.

L’action n° 06 regroupe les crédits de la dotation générale de décentralisation (DGD) attribués, dans le cadre de concours particuliers, indistinctement aux communes, départements, régions ou groupements de collectivités territoriales.

DGD - Concours particulier en faveur des autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains, dites « ACOTU » (87,9 M€ en AE = CP)

Ce concours vise à financer le transfert de l’organisation et du financement des transports scolaires aux collectivités ayant la qualité d’autorité organisatrice des transports urbains. En effet, la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 prévoyait que la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires est exercée par les départements et à l’intérieur des périmètres des transports urbains, par les autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains (communes, groupements de communes et syndicats mixtes).

DGD - Concours particulier en faveur des ports maritimes (53,4 M€ en AE = CP)

Les crédits du concours « ports » visent à financer le transfert des ports maritimes de commerce et de pêche, à l’exception des ports autonomes, transférés, le 1^er janvier 1984, aux départements. A ce titre, les départements concernés bénéficiaient d’une compensation financière de ce transfert au travers d’un concours particulier identifié au sein de la DGD.

Ce concours vise également à financer le transfert des ports à toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales désigné par le représentant de l’État dans la région, en application de l’article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Il convient de prendre en compte le transfert de crédits en direction du programme 217 à hauteur de 76 472 € résultant d’un ajustement de compensation non pérenne introduit en LFI pour 2022 et n’ayant pas vocation à être reconduit en 2023.

DGD - Concours particulier en faveur des aérodromes (4,4 M€ en AE = CP)

Les crédits de ce concours de la DGD visent à financer le transfert aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales des 150 aérodromes civils appartenant précédemment à l’État, en application de l’article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il convient de prendre en compte le transfert de crédits en direction du programme 178 à hauteur de 67 143 € résultant d’un ajustement de compensation non pérenne introduit en LFI pour 2022 et n’ayant pas vocation à être reconduit en 2023.

DGD – Concours particulier de la DGD pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales (88,4 M€ en AE = CP)

Depuis 2008, ce concours est doté de 80,4 M€ en raison de l’absence d’indexation de la DGD prévue depuis lors (article 30 de la LFI 2012). Il a été majoré de 8 M€ en AE de façon pérenne en 2018 dans le but de favoriser l’extension des horaires d’ouverture. Le PLF pour 2023 prévoit de doter ce concours de 88,4 M€ en AE et CP.

Ce concours particulier de la DGD ne s’apparente pas à une compensation financière figée dans sa répartition mais correspond à un système de concours incitatif par l’attribution de subventions d’investissement aux collectivités territoriales qui ont décidé de développer et moderniser le réseau des bibliothèques de lecture, afin de mieux répondre aux besoins de la population.

Le concours particulier de la DGD relatif aux bibliothèques comprend désormais deux fractions :

• une première fraction dédiée aux projets de petite et moyenne importance (la gestion de cette première part est déconcentrée au niveau régional) ;

• une deuxième fraction, plafonnée à 15 % du montant du concours particulier, qui est mobilisable pour les projets structurant d’intérêt régional ou national permettant le développement d’actions de coopération avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture. Si l’attribution de crédits est soumise à des conditions de population et de surface (cf. article R. 1614-89 du CGCT), elle relève directement de la responsabilité des ministres des relations avec les collectivités territoriales et de la culture.

DGD – Concours particulier relatif au domaine public fluvial (2,9 M€ en AE = CP)

Ce concours a été créé en 2012 afin de compenser le transfert des voies d’eau (en vertu de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et des articles L.3113-1 à L.3113-4 du code général de la propriété des personnes publiques) et des services ou parties de services en charge des portions du domaine public fluvial transférées aux communes et à leurs groupements, qui ne peuvent se voir compenser ces charges sous forme de fractions de fiscalité (TICPE) à l’instar des régions ou des départements. La création de ce concours a été rendue possible par l’article 81 de la loi de finances rectificative pour 2011.

Dotations de compensation de la réduction des taxes additionnelles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (19,3 M€ en AE=CP)

Depuis 2021 trois dotations budgétaires ont été créées sur le programme 119 afin de compenser un certain nombre de taxes additionnelles :

• la dotation de compensation de la taxe de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) des communes et EPCI ;

• la dotation de compensation des contributions fiscalisées pour les syndicats intercommunaux ;

• la dotation de compensation de taxe la additionnelle spéciale annuelle (TASA) pour la région Île-de-France.

Le montant proposé à l’ouverture est stable par rapport à la LFI 2022.

Dotation de compensation de la suppression de la taxe d’habitation aux communes et EPCI à fiscalité propre qui avaient institué en 2017 une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (9,3 M€ en AE=CP)

La création de cette dotation est la conséquence de la décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 du Conseil Constitutionnel ayant jugé contraire à la Constitution les modalités de calcul du coefficient correcteur pour les communes membres d’un syndicat à contributions fiscalisées.

Dans la mesure où la taxe GEMAPI présente un fonctionnement analogue aux contributions fiscalisées, la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 a créé une dotation de l’État en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou des communes qui ont institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

En 2023, le montant de cette dotation est fixé à 9,3 M€ en AE=CP.

Dans la perspective du déconfinement de mai 2020, une mesure de soutien inédite prenant la forme d’un remboursement à hauteur de 50 % des achats de masques effectués par les collectivités, dans la limite d’un prix de référence, a été annoncée par le Premier ministre. Une instruction du 6 mai 2020 a précisé les conditions de mise en œuvre de cette annonce : les achats de masques effectués par les collectivités à destination de leur population générale entre le 13 avril et le 1^er juin 2020 ont ainsi été éligibles à ce concours exceptionnel. Ce concours s’est éteint en 2021.

950 millions d’euros en AE de DSIL ont, à titre exceptionnel, été ouverts en 2020 afin d’accompagner un effort de relance rapide et massif des projets des communes et de leurs groupements sur les exercices 2020-2021. Les crédits ont été répartis selon les mêmes critères que ceux de l’enveloppe de DSIL dite « classique », définis à l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales. Une instruction du 30 juillet 2020 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé les conditions d’emploi de ces crédits.

Au 31 décembre 2021, la totalité des AE ouvertes avait été engagée, ainsi que 167,7 M€ en CP, marquant un soutien puissant aux projets des collectivités et à la relance de l’activité. 276 M€ de CP de DSIL exceptionnelle ont été ouverts par la loi de finances pour 2022. Pour 2023, 215 M€ de CP de DSIL exceptionnelle ont été inscrits en PLF, dont 6 M€ sont prévus en transfert au profit du ministère des Outre-mer. Cette dotation devrait s’éteindre progressivement au fur et à mesure de la réalisation des projets subventionnés.