Source des données : Préfectures.

Explications sur la construction de l’indicateur : Les informations de l’indicateur sont établies à partir d’une comptabilisation du nombre d’opérations subventionnées se situant dans une fourchette de taux de subvention compris entre 20 % et 50 % du montant total du projet. L’objectif fixé est adressé aux préfectures.

Cet indicateur a pour but d’équilibrer les attributions en évitant à la fois le saupoudrage et une trop grande concentration des subventions.

Entre 2017 et 2021, la proportion de projets subventionnés par la DETR ayant bénéficié d’un taux de subventionnement compris entre 25 % et 35 % a connu une variation à la baisse : de 49,9 % en 2017 à 39,8 % en 2021. Cela atteste de la volonté des préfets de département, et des commissions DETR, de concentrer leur soutien sur un nombre plus réduit de projets tout en subventionnant des projets de moins grande ampleur que ceux qui font l’objet du soutien de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), attribuée par les préfets de région. Pour rappel, les préfets de département agissent, dans l’attribution de la DETR, dans le cadre des orientations définies par les commissions départementales composées de maires et de présidents d’EPCI éligibles à la DETR ainsi que de parlementaires (4 au maximum). Ces commissions fixent les catégories d’opérations prioritaires, les taux de subvention minimaux et maximaux applicables à chacune de ces catégories et formulent un avis sur tous les projets de subvention supérieurs à 100 000 €. Néanmoins, la fourchette, étroite, retenue jusqu’alors, ne permettait pas de refléter la réalité de la dispersion ou de la concentration des subventions attribuées.

Dès lors, la fourchette de la cible de la DETR a été élargie lors du PAP 2022, afin de prendre en compte ces évolutions. La nouvelle fourchette prend en compte les projets financés par la DETR dont le taux de subvention est compris entre 20 % et 50 %, afin de permettre de mieux appréhender la proportion de projets financés à de très faibles taux ou à des taux très élevés. L’analyse des années précédentes montre que les montants de subventions sont concentrés dans cette fourchette : en 2018, 84 % des projets étaient dans cette fourchette, en 2019, 85 %, en 2020, 86 % et en 2021, 85 %. Comme pour 2022, la cible pour 2023 a été fixée à 85 %.

Source des données : Préfectures.

Explications sur la construction de l’indicateur : L’indicateur représente le délai moyen écoulé entre la date d’attribution de la subvention (avant le commencement des travaux) et la date de clôture qui correspond au versement du solde de la subvention (après achèvement des travaux) pour les opérations soldées durant l’année au titre de la DETR (et des ex-DGE des communes et DDR remplacées par la DETR en 2011). L’indicateur a été calculé à partir des données communiquées par 90 départements via la plateforme Orip.

Les articles R. 2334-28 et R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales prévoient que le bénéficiaire d’une subvention dispose d’un délai de deux ans pour commencer l’opération à compter de la notification de la subvention (pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur) et d’un délai de quatre ans à compter de la déclaration de commencement des travaux pour réaliser l’opération (exceptionnellement, ce délai peut être prorogé de deux ans par décision du préfet).

L’objectif de limiter la durée des opérations à deux ans nécessite un effort important de la part des services préfectoraux pour contenir la réalisation des opérations dans ce délai. Il traduit la capacité des services de l’État à sélectionner les projets d’investissement mûrs parmi ceux présentés et portés par les collectivités locales.

Cet indicateur porte sur le délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet subventionné au titre de la DETR (moins de 24 mois).

Il était de 23,08 mois en 2021, de 16,94 mois en 2020 et de 18,24 mois en 2019. La hausse des délais constatée en 2021 correspond à l’application d’une nouvelle méthode de calcul pour 2021. Cette méthode se fonde sur le nombre d’opérations soldées et non plus sur le nombre total de subventions attribuées. Le chiffre obtenu est donc plus proche de la réalité mais ne dénote pas nécessairement une dégradation par rapport aux années précédentes.

Source des données : Préfectures.

Explications sur la construction de l’indicateur : Les données de l’indicateur sont établies à partir d’une comptabilisation du montant annuel de l’investissement total des projets subventionnés au titre de la DSIL, par l’ensemble des préfets, et du montant annuel total des subventions accordées par ceux-ci. Le premier chiffre est divisé par le second pour obtenir l’effet de levier annuel de la dotation.

La fixation de la cible à 4,5 correspond à la réalisation constatée lors des années précédentes d’exécution de la DSIL. La légère baisse de 2021 par rapport à 2020 (de 4,42 à 4,27) peut être liée au contexte sanitaire, qui a continué à affecter l’investissement des collectivités en 2021. Cela peut également traduire une volonté des préfets de légèrement augmenter les taux de subvention accordés, dans une logique de relance de l’économie. La cible est reconduite pour 2023.

Il s’agit d’atteindre l’objectif suivant : pour 1 € de subvention accordée par les préfets de région au titre de la DSIL sur le budget de l’État, des projets d’un montant 4,5 fois plus élevé sont réalisés, soit un taux de subvention cible de 22 %.

Source des données : Préfectures.

Explications sur la construction de l’indicateur : Les données de l’indicateur sont établies à partir d’une comptabilisation du montant annuel de l’investissement total des projets subventionnés au titre de la DPV, par l’ensemble des préfets, et du montant annuel total des subventions accordées par ceux-ci. Le premier chiffre est divisé par le second pour obtenir l’effet de levier annuel de la dotation.

La fixation de la cible à 3 correspond à la réalisation constatée lors des années 2018 et 2019 d’exécution de la DPV. En 2021, l’effet de levier de la DPV a été de 3,1 (contre 2,9 en 2020) et dépasse donc la cible établie lors du PAP 2021 pour cet indicateur. L’effet combiné de la hausse du nombre de projets et du coût moyen des projets permet d’expliquer la progression de l’indicateur en 2021, et traduit un retour des engagements de la DPV à leur niveau d’avant-crise. La cible est reconduite pour 2023.

Il s’agit d’atteindre l’objectif suivant : pour 1 € de subvention accordée par les préfets de région au titre de la DPV sur le budget de l’État, des projets d’un montant 3 fois plus élevé sont financés.

Source des données : Préfectures.

Explications sur la construction de l’indicateur : Les données de l’indicateur sont établies à partir d’une comptabilisation du montant annuel de l’investissement total des projets subventionnés au titre de la DSID, par l’ensemble des préfets, et du montant annuel total des subventions accordées par ceux-ci. Le premier chiffre est divisé par le second pour obtenir l’effet de levier annuel de la dotation.

Ce nouvel indicateur, crée lors du PAP 2022, permettra une mesure plus large de l’utilisation des dotations de soutien à l’investissement des collectivités. Les premiers résultats seront présentés dans le RAP 2022.

La fixation de la cible à 4 correspond à la réalisation moyenne constatée lors des années 2019 et 2020 d’exécution de la DSID.

Il s’agit d’atteindre l’objectif suivant : pour 1 € de subvention accordée par les préfets de région au titre de la DSID sur le budget de l’État, des projets d’un montant 4 fois plus élevé sont financés.

Source des données : Préfectures.

Explications sur la construction de l’indicateur : Les données de l’indicateur sont établies à partir d’une comptabilisation du montant annuel de l’investissement total des projets subventionnés au titre de la DETR, par l’ensemble des préfets, et du montant annuel total des subventions accordées par ceux-ci. Le premier chiffre est divisé par le second pour obtenir l’effet de levier annuel de la dotation.

Ce nouvel indicateur permettra de compléter la mesure de la performance de la DETR et des dotations de soutien à l’investissement des collectivités. Les premiers résultats seront présentés dans le RAP 2022.

Des élections municipales s’étant tenues en 2020, la fixation de la cible à 3,5 correspond à la réalisation moyenne constatée lors des quatre années précédentes d’exécution de la DETR : 3,51 en 2020 ; 3,9 en 2019 ; 3,49 en 2018 et 3,27 en 2017.

Il s’agit d’atteindre l’objectif suivant : pour 1 € de subvention accordée par les préfets de région au titre de la DSID sur le budget de l’État, des projets d’un montant 3,5 fois plus élevé sont financés.