Subventions exceptionnelles aux communes en difficulté (9 M€ en AE = CP)

Des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être accordées par l’État aux communes connaissant d’importantes difficultés financières. Ces aides attribuées sur arrêté conjoint des ministres chargé des collectivités locales et de l’économie et des finances ont notamment vocation à favoriser la mise en place d’un plan de redressement et sont soumises à des conditions d’attribution prévues à l’article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) auquel renvoie l’article L. 5211-36 du même code pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Le montant des crédits nécessaires pour 2023 a augmenté par rapport aux années précédentes afin de mieux prendre en compte certaines situations particulières et est désormais fixé à 9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Aides aux communes forestières victimes de scolytes (1 M€ en AE =CP)

Le IV de l’article 194 de la loi de finances initiales pour 2022 a instauré un dispositif d’aide aux communes en difficulté du fait de la gestion de leurs forêts affectées notamment par la crise des scolytes. Le dispositif n’avait pas fait l’objet d’une ouverture spécifique en 2022 et a été financé par redéploiement. En 2023, 1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiements sont prévus à ce titre.

Subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques (40 M€ en AE et 60 M€ en CP)

En cas de survenance d’événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d’intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs, l’État fait jouer la solidarité nationale par l’attribution de subventions pour contribuer à la réparation des dégâts causés sur certains biens de ces collectivités. Afin de couvrir les besoins de crédits de paiement pour 2023 relatifs à des engagements antérieurs, dont notamment les subventions versées au titre des travaux de réparation des dégâts générés par la tempête Alex survenue dans les Alpes-Maritimes fin 2020, il est nécessaire de procéder à l’ouverture de 60 M€ en CP.

Subventions pour travaux divers d’intérêt local (4,63 M€ en CP)

L’action 01 du programme « Concours spécifiques et administration » porte également les crédits d’intervention consacrés aux subventions pour travaux divers d’intérêt local (TDIL). Pour 2023, cette ligne est uniquement dotée en crédits de paiement afin de couvrir les opérations ayant fait l’objet d’autorisations d’engagement antérieures.

Fonds d’urgence pour les départements (0 € en AE et en CP)

Cette ligne a successivement hébergé les crédits nécessaires au fonds d’urgence pour les départements puis, jusqu’en 2020, à des subventions susceptibles d’être versées à la collectivité de Saint-Martin à la suite des dégâts causés par l’ouragan Irma à l’automne 2017 et dans le cadre du protocole 2017-2020 entre l’État et la collectivité. En 2023, aucun crédit nouveau n’est prévu au titre de cette ligne.

Aides aux communes concernées par les restructurations Défense (0,300 M€ en AE = CP)

Depuis 2009, la mission « relations avec les collectivités territoriales » comprend dans l’action 1 du programme 122 une subvention exceptionnelle non pérenne au profit des communes qui sont concernées par la restructuration territoriale des implantations du ministère de la Défense. Le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale au titre de cette subvention a été de 5 M€ en 2009, puis de 10 M€ en 2010, 2011 et 2013. Les années précédentes, aucun crédit nouveau n’avait été ouvert au titre de cette subvention. Pour financer les communes subissant les conséquences des dissolutions et transferts d’unités intervenus, des redéploiements internes de crédits étaient effectués en fin de gestion.

Compte-tenu de ce besoin récurrent qui était annuellement financé par fongibilité interne au programme, 300 k€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont prévus en 2023.

Remboursement frais de garde-élu local (0 € en AE=CP)

Afin d’améliorer les conditions d’exercice du mandat des élus locaux, la loi n° 2019-1461 « Engagement et proximité » promulguée le 27 décembre 2019 a rendu obligatoire le remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile engagés par les élus municipaux en raison de leur participation aux réunions obligatoires. Afin que cette nouvelle obligation ne constitue pas une charge excessive pour les petites communes, le législateur a instauré une compensation par l’État au profit des communes de moins de 3 500 habitants fondée sur le remboursement des frais réels engagés par la commune.

Ce dispositif, financé jusqu’alors par des crédits budgétaires émargeant sur le programme 122, sera désormais intégré en 2023 au PSR « dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux » (DPEL).

Fonds de reconstruction – tempête Alex (49,2 M€ en AE et 68,98 M€ en CP)

A la suite de la tempête Alex survenue dans les Alpes-Maritimes en octobre 2020, un fonds de reconstruction exceptionnel a été institué afin de soutenir des projets de reconstruction en complément de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, notamment projets destinés à assurer la résilience et le développement des vallées sinistrées. Au regard des échéanciers transmis, il est prévu en 2023 une ouverture de 49,2 M€ en autorisations d’engagement et à 68,98 M€ en crédits de paiement.

Dépenses de fonctionnement (0,60 M€ en AE et 0,69 M€ en CP)

Les crédits de titre 3 de l’action « Administration des relations avec les collectivités territoriales » consacrés aux dépenses de fonctionnement s’élèvent à 0,60 M€ en autorisations d’engagements et à 0,69 M€ en crédits de paiement. Ils se décomposent en trois postes de dépenses :

- le fonctionnement interne de la direction générale des collectivités locales ;

- le fonctionnement d’organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales ;

- la création et la distribution d’une carte à l’ensemble des maires et adjoints aux maires.

1) Le budget prévisionnel de fonctionnement interne de la direction générale des collectivités locales couvre les dépenses de fournitures de bureau, de maintenances diverses, de reprographie, d’affranchissement, de télécommunications, de missions, les frais d’entretien du parc automobile ainsi que la politique de travaux de d’aménagement et d’entretien des locaux qui lui sont dédiés. La direction générale des collectivités locales intègre en son sein un département de documentation et de publication. Outre la fonction de documentation, elle assume aussi une mission de publication à destination du public et en particulier des élus locaux.

Dans le cadre de la rationalisation des effectifs du Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL), un transfert de crédits depuis le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » a eu lieu en 2022 sur le programme 122 à hauteur de 48 300 € pour abonder les moyens de fonctionnement du PIACL. Ce montant est reconduit en 2023.

2) La DGCL assure le fonctionnement des organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales, à savoir le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le conseil national de la formation des élus locaux, le conseil national des opérations funéraires (CNOF) et l’observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGPL). Ce budget sert essentiellement à rembourser les frais de mission des membres des commissions.

Enfin, pour assurer le fonctionnement du comité des finances locales (CFL) et du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), un préciput est prélevé sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et est rattaché par fonds de concours à l’action 2 du programme 122. Le montant 2023 sera connu après la fin de l’exercice 2022 et le montant prévisionnel est reconduit à 76 936 €.

3) Le déploiement de la nouvelle carte des maires et des adjoints aux maires est financé par la DGCL. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit qu’à compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d’une carte d’identité tricolore attestant de leurs fonctions. La mise en place de ce dispositif a été lancée en 2021. Pour 2023, le montant estimé s’élève à 90 219 € en crédits de paiement et est destiné principalement au financement du renouvellement de cartes perdues, endommagées ou volées.

Dépenses d’informatique (4,09 M€ en AE et 3,49 M€ en CP)

A la suite du transfert au 1^er janvier 2020 vers la nouvelle direction du numérique (DNUM) du ministère de l’intérieur des crédits informatiques liés aux applications structurantes de la DGCL, 92 200 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement restent fléchés pour des dépenses de matériel informatique et le développement de petits projets informatiques en propre.

Néanmoins les crédits transférés ne permettent d’assurer ni le financement des refontes des systèmes d’information existants ni celui de nouveaux outils informatiques structurants pourtant nécessaires à l’administration, à l’amélioration et à la simplification des relations avec les collectivités. Aussi ces refontes et nouveaux projets sont financés depuis le 1^er janvier 2021 par la DGCL. Pour 2023, ces crédits sont estimés à 4 M€ en autorisations d’engagement et à 3,4 M€ en crédits de paiement.

L’action 04 « Dotations Outre-mer » regroupe les crédits de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État aux provinces de Nouvelle-Calédonie ainsi que les crédits destinés à compenser les charges de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française qui résultent d’un transfert de compétences.

1) Dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle-Calédonie (82 747 941 € en AE = CP)

L’article 180 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 prévoit que l’État verse annuellement aux provinces une dotation globale de fonctionnement (DGF).

2) Dotation globale de compensation versée à la Nouvelle-Calédonie au titre des services et établissements publics transférés (57 916 202 € en AE = CP)

Aux termes de l’article 55 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, la dotation est calculée pour chaque service ou établissement transféré, après avis de la commission consultative d’évaluation des charges, sur la base des dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État à l’exercice des compétences transférées. À compter de 2010, en application de l’article 55 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de l’article 7 de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, cette dotation évolue chaque année comme le taux prévisionnel de la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) et de la moitié du taux d’évolution du PIB en volume de l’année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif. Au titre de 2023, il en résulte un taux d’évolution de +4,55 % par rapport à la dotation exécutée en 2022 après régularisation.

En outre, par exception, et conformément à l’article 55-1 de la loi organique précitée, le droit à compensation des charges d’investissement dans les lycées évolue chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l’indice du coût de la construction en Nouvelle-Calédonie. Au titre de 2023, ce taux est de +3,5843 %.

Pour 2023, cette indexation représente au total une hausse de +2,424 M€ de la DGC par rapport à la LFI 2022.

3) Dotation globale de compensation versée à la Polynésie française au titre des services et établissements publics transférés (2 202 451 € en AE = CP)

Conformément à l’article 59 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, la dotation est calculée pour chaque service transféré, après avis de la commission consultative d’évaluation des charges, sur la base des dépenses effectuées par l’État au cours du dernier exercice précédant le transfert de compétence. Cette dotation progresse suivant le taux d’évolution de la DGF. En l’absence d’évolution positive de la DGF entre 2022 et 2023, une évolution nulle a été appliquée au titre de l’indexation.

4) Dotation globale de compensation versée à Saint-Martin (4 643 864 € en AE = CP)

Les crédits de la dotation globale de compensation (DGC) allouée à Saint-Martin visent à compenser, d’une part, des transferts de charges opérés par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 non couverts par des transferts d’impôts et, d’autre part, les charges résultant de la généralisation à compter du 1^er janvier 2011 du revenu de solidarité active (RSA) prévue par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010. Son montant reste stable par rapport à l’année précédente.