OBJECTIF
1 – Garantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle |
Au 1er janvier 2016, le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et le fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par des calamités publiques ont fusionné (article 160 de la loi de finances pour 2016).
Cette fusion a permis de créer une dotation unique, la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques. Elle est destinée à simplifier la mise en œuvre de la solidarité nationale auprès des collectivités territoriales et à améliorer l’efficacité et la lisibilité des procédures pour les services déconcentrés de l’État et les missions d’évaluation.
INDICATEUR
1.1 – Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries | mois | 9,55 | 11,22 | 10 | 6 | 6 | 6 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Mode de calcul : cet indicateur est calculé par les services de la DGCL, à partir de l’élaboration de tableaux de suivi. Le délai moyen de versement de
l’aide correspond au délai entre la date de l’événement climatique ou géologique et la date de la 1ʳᵉ délégation de crédits en AE (hors avances). L’indicateur prend en compte les délégations d’AE opérées dans l’année au titre des intempéries survenues au cours de la gestion ou d’une gestion antérieure.
Justification des cibles
La cible de l’indicateur pour l’année 2022 est de 12,26 mois et devrait dépasser la prévision inscrite au PAP 2022 (10 mois de délai entre les intempéries et le versement des subventions). Cette situation s’explique notamment par des dossiers présentant des dégâts supérieurs à 1 M€, pour lesquels la procédure d’instruction est plus longue car nécessite l’intervention d’une mission du CGEDD ou d’une mission interministérielle (lorsque le montant des dégâts est supérieur à 6 M€). Si on exclut les deux dossiers concernant respectivement des intempéries survenues en 2019 et en 2020, les onze autres délégations ont été réalisées dans un délai de 9,96 mois en moyenne, permettant d’atteindre l’objectif de la cible de 10 mois en 2022.
Afin de tenir compte du temps nécessaire pour compenser le retard pris en raison de la crise sanitaire, la prévision avait été relevée de 8 à 10 mois pour l’année 2022. Il convient de noter que la DGCL mène un travail, en lien avec le CGEDD et les préfectures, visant à cadencer de manière aussi efficiente que possible les différentes étapes préalables à l’indemnisation des collectivités et ainsi à garantir à ces dernières une aide aussi rapide que possible. Parmi d’autres mesures, un décret en Conseil d’État relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales a été pris en ce sens en octobre 2021 et a précisé le rôle et le délai d’intervention des services de l’État chargés de procéder à l’évaluation des dégâts.