Accession sociale à la propriété (3,51 M€ En Ae Et 2,65 M€ En Cp)

Le ministère chargé des outre-mer prévoit pour 2023 un soutien au titre de la LBU de 3 000 000 € pour un objectif de réalisation de 90 logements évolutifs sociaux avec une subvention moyenne unitaire de 33 000 €, afin de traiter les situations identifiées comme étant les plus problématiques.

dont Aide aux ménages de Guadeloupe et de Martinique pour l’acquisition de terrains dans la zone des cinquante pas géométriques

Ce dispositif est prévu par la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 et son décret d’application n° 2000-1188 du 30 novembre 2000. Cette aide exceptionnelle a été créée en faveur des personnes désireuses d’acquérir une parcelle cessible du domaine de l’État située dans la zone dite des cinquante pas géométriques et sur laquelle a été édifiée, avant 1995, leur résidence principale. Elle est versée sous conditions de ressources et en fonction de l’ancienneté d’occupation du terrain.

Pour 2023, le montant des aides est maintenu (0,5 M€), avec une possible croissance à prévoir à moyen terme, à la suite du renforcement des régularisations, conséquence des mesures actées dans le cadre de la loi Climat et résilience.

Amélioration de l’habitat privé (34,51 M€ en AE et 26,12 M€ en CP)

Les aides à l’amélioration de l’habitat de la LBU sont octroyées sous conditions de ressources aux propriétaires occupants effectuant des travaux de remise aux normes de décence et de confort de leur logement. Les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) visent les propriétaires bailleurs et les copropriétés. Depuis 2015, l’ANAH, le ministère chargé des outre-mer et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ont engagé une collaboration pour harmoniser leurs règles d’intervention, traduite dans la convention de partenariat relative au nouveau programme national de renouvellement urbain. La mesure concerne notamment le plafond de travaux subventionnables et le taux de subvention pour les opérations.

Sur l’ensemble des territoires ultra-marins, le dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat privé doit être soutenu, notamment pour les ménages qui peuvent réhabiliter leur logement grâce à l’aide à la pierre accordée et mobiliser des ressources propres pour équilibrer le coût des travaux. Conformément au plan logement outre-mer, le ministère chargé des outre-mer a initié en 2022 la révision des arrêtés encadrant les aides à l’amélioration de l’habitat pour les harmoniser entre les différents territoires et renforcer l’efficacité de cette aide.

En 2023, les premières opérations d’amélioration de logements de propriétaires modestes devraient être soutenues. Pour rappel, en 2022, l’éligibilité de l’aide à l’amélioration de l’habitat LBU jusque-là ouverte aux propriétaires occupants très modestes, a été étendue aux propriétaires occupants modestes. Cette mesure vise à traiter les situations ultra-marines à égalité avec les situations identiques hexagonales, en s’appuyant sur la répartition opérationnelle existante en ce qui concerne les publics pris en charge par l’ANAH d’une part et par le MOM d’autre part (propriétaires occupants/propriétaires bailleurs). Cette mesure s’inscrit également dans la convention MOM/ANAH/ML qui organise une meilleure articulation des interventions MOM/ANAH notamment à travers les programmes nationaux tels qu’Action Cœur de ville et Petites villes de demain.

études et autres interventions en ingénierie (3,37 M€ en AE et 2,48 M€ en CP)

La connaissance des besoins territoriaux est essentielle pour mettre en œuvre une politique du logement adaptée aux besoins des populations.

Conformément aux mesures du PLOM, le ministère chargé des outre-mer continuera de mettre à disposition des DEAL et DGTM des moyens d’ingénierie et accompagnera la mise en place, dans chaque territoire, d’un observatoire local du logement et de l’habitat, tout en soutenant les initiatives d’adaptation des normes de construction.

Il est également prévu de renforcer les partenariats avec les collectivités territoriales, notamment en soutenant l’actualisation des documents de planification territoriale (plans locaux d’urbanisme intercommunaux, plans locaux de l’habitat…) permettant de faciliter la production de logements sociaux. Les chefs de projet des collectivités engagées dans le programme Action Cœur de Ville pourront, de manière exceptionnelle, faire l’objet d’un complément de financement par la LBU.

Logement locatif social et logements locatifs spécifiques dans les DROM (121,97 M€ en AE et 91,34 M€ en CP)

La construction de logements locatifs sociaux constitue un axe majeur de la politique du logement du ministère chargé des outre-mer, même si l’on note un renforcement des besoins de réhabilitation, très marqué dans certains territoires (Guadeloupe, Martinique).

Elle recouvre le logement locatif social (LLS), très social (LLTS), très social adapté (LLTSA) ainsi que des logements spécifiques (logements foyers, hébergements villages relais, etc.). Un objectif de 5 400 logements locatifs dont 400 logements locatifs spécifiques est fixé pour 2023, tous financements confondus, pour l’ensemble des DROM. Cette politique est financée par les crédits budgétaires de la LBU et par des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement, au travers du crédit d’impôt, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025. À ce titre, il convient de rappeler que depuis 2017, les organismes de logement social peuvent bénéficier de plein droit de l’avantage fiscal prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts.

Les dispositifs de LLS, LLTS et LLTSA sont régis par le code de la construction et de l’habitation et plus particulièrement les articles L. 301-1 (fixant le cadre juridique général de la politique d’aide au logement social), L. 472-1 (application aux DROM), R. 372-1 à D. 372-19. Les dispositions de ces derniers articles sont précisés par l’arrêté interministériel du 14 mars 2011 pour les LLS et LLTS et par les décret et arrêté du 17 septembre 2021 pour le LLTSA.

Les LLS, LLTS et LLTSA sont principalement financés par une subvention de l’État, le crédit d’impôt et des prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations. Ces trois produits se distinguent par la différence de plafonds de loyers et de ressources auxquels ils sont soumis. Les plafonds de loyers du LLTS étant inférieurs ou égaux à 80 % de ceux du LLS et les plafonds de loyers du LLTSA étant inférieurs de moitié à ceux du LLTS, des aides publiques spécifiques sont nécessaires pour compenser ces différences de loyer. Ainsi, le taux de subvention maximal est de 27 % du montant de l’opération pour le LLS et de 32,5 % en LLTS. Il peut être de 100 % pour le LLTSA. De plus, la bonification du prêt pour le LLTS est plus importante que celle octroyée pour le logement social. Ces prêts s’amortissent entre 30 et 40 ans en moyenne.

Le LLTSA a été mis en place fin 2021 pour une expérimentation d’une durée de 5 ans, conformément aux objectifs du PLOM et pour permettre le financement de projets spécifiques à Mayotte et en Guyane de constructions industrialisées de type « modulaires » permettant de réduire les coûts et les délais de production, et de programmes d’autoconstruction ou auto-réhabilitation accompagnées. Cette expérimentation permet le financement d’un logement locatif très social à bas niveau de quittance avec la mise en place par le bailleur d’une gestion locative renforcée permettant de soutenir les ménages en sortie de bidonville à l’appropriation de leur logement, à la gestion financière et à la responsabilisation dans leur rapport à un propriétaire bailleur. C’est un mode locatif particulier pour les ménages en grande précarité sociale qui n’ont actuellement pas accès au logement locatif social classique dans ces deux territoires.

Ces crédits visent à financer 5 000 LLS, LLTS et LLTSA, sur la base d’un coût moyen de 22 200 € par logement.

Logements spécifiques : logements-foyers, hébergement « villages relais » en Guyane et à Mayotte, etc.

Les efforts sont maintenus pour le financement de la construction de logements-foyers pour personnes âgées en difficulté afin de faire face à une demande croissante de prise en charge d’une population vieillissante en particulier aux Antilles et de maisons relais, notamment pour l’accueil de femmes victimes de violence.La loi de finances 2022 a étendu aux DROM le bénéfice des APL foyers. Un décret ouvrant le conventionnement aux logements-foyers des DROM pour qu’ils puissent bénéficier du barème de l’APL sera publié fin 2022. Ces nouvelles dispositions devraient permettre d’inscrire la production de logements-foyers dans une nouvelle dynamique pour les années à venir.

Amélioration du parc locatif social (19,50 M€ en AE et 14,76 M€ en CP)

Les subventions à l’amélioration du logement locatif social (SALLS) versées aux bailleurs sociaux pour la réhabilitation du parc locatif social sont réglementées par les articles R. 323-13 à R. 323-21 du code de la construction et de l’habitation, l’arrêté du 27 décembre 2001 (financement les travaux d’amélioration des logements locatifs sociaux dans les DOM) et les circulaires du 27 juin 2002 (réhabilitation des logements locatifs sociaux) et du 14 juin 2002 (financement des travaux d’amélioration de la qualité de service dans le parc social). La réhabilitation d’un parc social vieillissant est un sujet majeur sur plusieurs territoires, notamment aux Antilles.

Les coûts de réhabilitation sont très élevés et les opérateurs ne peuvent pas les prendre intégralement à leur charge. Ces projets intègrent la mise aux normes parasismiques du parc social, sachant que ces dispositifs techniques sont aussi réputés efficaces en termes de protection contre les cyclones. Compte tenu des événements climatiques violents de plus en plus fréquents, il est nécessaire d’amplifier les travaux de réhabilitation, ce qui est prévu dans la phase 3 du plan séisme Antilles.

L’enveloppe consacrée à ces opérations est de 19 500 000 € en AE en 2023. Ces crédits ont vocation à financer la réhabilitation de 2 600 logements avec une moyenne de 7 500 € par logement.

Fonds régional d’aménagement foncier urbain (FRAFU) à destination du logement social et viabilisation des quartiers d’habitat spontané (36,01 M€ en AE et 27,25 M€ en CP)

Le dispositif des FRAFU, institué par la loi d’orientation pour l’outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 et par le décret n° 2002-666 du 29 avril 2002 relatif aux fonds d’aménagement foncier et urbain dans les départements d’outremer, a été modifié par le décret n° 2009-787 du 23 juin 2009. Ces textes visent à améliorer l’efficacité des FRAFU afin de concentrer l’action publique sur la production de foncier aménagé. L’État finance ainsi des opérations d’aménagement destinées à l’accroissement du nombre de logement sociaux, et faire bénéficier les quartiers d’habitat spontané et/ou insalubre du financement des équipements de viabilisation primaire. Il en est de même pour le financement des équipements de viabilisation secondaire, qui correspondent aux travaux de voiries et de réseaux divers destinés à raccorder aux réseaux primaires les opérations d’aménagement, essentiellement à vocation de construction de logements, soit en extension, soit en restructuration de quartiers existants ou de quartiers d’habitat spontané et/ou insalubre.

L’Opération d’Intérêt National (OIN) en Guyane

Des aménagements d’envergure sont engagés en Guyane dans le cadre de la mise en œuvre de leur Opération d’Intérêt National (OIN) et des accords de Guyane de 2017. Pour répondre aux enjeux d’un territoire en pleine évolution marqué par un accroissement démographique très rapide et confronté au développement massif de l’habitat informel dont les impacts sociaux et environnementaux sont considérables, il est nécessaire de renforcer les opérations d’aménagement engagées. La prolifération de l’habitat informel occasionne un mitage urbain du fait de l’éparpillement de l’habitat, contribuant ainsi à la dégradation du patrimoine naturel du territoire. Par ailleurs, cette situation incite les collectivités à financer des services et des infrastructures pour des habitants isolés.

La mise en place d’une OIN en Guyane, la première dans les outre-mer, se justifie au regard des procédures et des moyens exceptionnels (ingénierie, moyens financiers) à mettre en œuvre pour apporter une réponse à la hauteur des enjeux précités. Cette opération vient donc concrétiser une action partenariale (gouvernance paritaire État/collectivités territoriales) pour partager une vision stratégique de long terme, et anticiper les mutations les plus structurantes de l’aménagement du territoire. Depuis début 2017, des études techniques sont engagées en matière d’aménagement sur les territoires circonscrits aux communes qui ont accepté ce soutien. Le périmètre de l’OIN s’étend sur 24 secteurs répartis sur 9 communes, sur 5 803 ha dont 1 700 ha sont propriété de l’État et progressivement transférés à l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane (EPFAG), acteur majeur de la réalisation de cette OIN. L’objectif est de construire 21 000 logements en 15 ans. Pour atteindre cet objectif, l’EPFAG doit tripler son activité dans les prochaines années afin de produire suffisamment de foncier aménagé. Aussi, des financements complémentaires à hauteur de 27,34 M€ sur 4 ans est prévue pour moitié pris en charge par le programme 123 (ministère chargé des outre-mer), l’autre moitié provenant du programme 135. Pour 2023, le projet de loi de finances prévoit un abondement complémentaire est de 3,25 M€.

L’établissement public foncier et d’aménagement à Mayotte (EPFAM)

Créé par l’article 18 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, l’établissement a pour mission de procéder à des acquisitions foncières à but d’aménagement. Ces terrains seront revendus, soit aux collectivités, soit aux aménageurs locaux (sociétés immobilières), soit à des opérateurs publics (ex : vice-rectorat, Conservatoire du littoral).

Les terrains aménagés sont destinés prioritairement à :

• construire du logement et notamment du logement social avec mixité sociale et mixité fonctionnelle ;

• soutenir le développement des équipements scolaires ;

• soutenir le développement de l’activité économique ;

• assurer la protection de l’environnement et la prévention des risques.

Le plan stratégique de développement de l’EPFAM est en cours de finalisation. Il prévoit une montée en puissance des crédits FRAFU pour que l’établissement puisse avancer sur les opérations urbaines représentant 5 000 logements, et les opérations économiques, représentant 15 ha, qu’il a déjà engagées.

Résorption de l’habitat insalubre (RHI) (20,00 M€ en AE et 15,14 M€ en CP)

La lutte contre l’habitat indigne et insalubre demeure une des priorités d’intervention de la politique du logement menée dans les outre-mer. Les dispositifs de RHI sont régis par le code de la santé publique ainsi que par la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne, qui vise à faciliter le déroulement des opérations d’aménagement dans les quartiers d’habitat indigne et informel, notamment en instaurant une aide financière destinée aux occupants sans droit ni titre dont le logement doit être démoli.

Ces textes donnent aussi davantage de souplesse à l’action publique dans des situations d’insalubrité et de péril en permettant aux préfets d’avoir une intervention ciblée en fonction de l’état du bâti et des périmètres d’intervention : quartiers dits « réguliers », où le mode opératoire est une opération RHI identique à celle mise en œuvre dans des situations analogues dans l’hexagone, et quartiers dits « informels » où, outre la requalification des voies et réseaux divers, la préservation du bâti et la régularisation de l’occupation foncière seront recherchées.

Dans tous les cas, ce sont les conditions objectives d’insalubrité, de danger des conditions d’habitat ou de dégradation du quartier qui justifient une intervention publique forte et qui déterminent le taux d’aide de l’État. Une instruction technique précise les différentes procédures disponibles de lutte contre l’habitat indigne et encourage les collectivités à se doter de plans intercommunaux pluriannuels de lutte contre l’habitat indigne.

Opérations contractualisées (175,28 M€ EN AE ET 122,10 M€ EN CP)

La politique contractuelle de l’État en outre-mer constitue un levier d’action important pour le développement des territoires, en partenariat avec les collectivités locales. La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, a prévu à son article 9, la mise en place de contrats de convergence et de transformation (CCT).

Les caractéristiques de ces contrats sont les suivantes :

• extension du périmètre de la contractualisation à de ministères qui n’y étaient jusqu’à présent pas associés, conformément aux dispositions de la loi EROM. Restent toutefois exclus, dans le champ solidarités-santé, la totalité des crédits relevant de la Sécurité sociale (assurance-maladie et minima sociaux) et les crédits État (programmes 157, 177 et 304) correspondant à des dépenses obligatoires découlant de la réglementation nationale ;

• élargissement du champ des partenariats au-delà du niveau régional, en incluant le niveau départemental et surtout les EPCI ;

• prise en compte de façon transversale des 17 objectifs de développement durable, et plus particulièrement des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et de l’approche intégrée de l’égalité femmes-hommes.

Les contrats de convergence et de transformation ont été élaborés à partir :

• des éléments de diagnostic réalisés dans le cadre des stratégies régionales des programmes opérationnels (PO) et de l’actuel CPER, du schéma d’aménagement régional (SAR) et du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), ainsi que des éléments issus des Assises des outre-mer. Chaque contrat a été adapté aux contextes géographique, socio-économique, démographique et culturel spécifiques de chaque territoire ;

• des engagements figurant dans les actuels CPER pour les années 2019 et 2020, sous réserve d’une nouvelle priorisation des projets, après examen des propositions issues des Assises des outre-mer;

• pour la Guyane, de la poursuite de la mise en œuvre de l’Accord de Guyane du 21 avril 2017 ;

• pour Mayotte, du plan Gouvernemental adopté en mai 2018 ;

• des projets issus des Assises, après étude de leur faisabilité et de leur compatibilité avec le calendrier des nouveaux contrats ;

• des 90 actions sur plan biodiversité afin de les décliner sur le territoire, en tenant compte des contraintes spécifiques inhérentes à chaque territoire ;

• le cas échéant, d’autres priorités résultant des consultations engagées localement par le représentant de l’État.

Les contrats de convergence et de transformation sont composés :

• d’une partie décrivant pour chacun des volets retenus, les orientations et actions financées,

• d’annexes, et notamment la maquette financière correspondant aux crédits contractualisés et des fiches projets détaillées.

En 2023, 175,3 M€ sont prévus en AE pour ces dispositifs contractuels et 122,1 M€ en CP sont destinés au règlement de ces opérations contractualisées, principalement au titre des années antérieures.

Autres opérations (35,87 M€ en AE et 35,55 m€ en cp)

Programme national d’assistance technique inter-fonds Europ’Act

Europ’Act est le Programme national d’assistance technique inter-fonds au service de la mise en œuvre des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) en France pour la période 2014-2020. Cofinancé par le fonds européen de développement régional (FEDER) et le fonds social européen (FSE), placé sous l’autorité de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), en lien avec le ministère chargé des outre-mer, pour les actions spécifiques destinées aux régions ultrapériphériques, Europ’Act s’adresse aux acteurs en charge de la mise en œuvre des FESI.

Le ministère chargé des outre-mer, gère une enveloppe annuelle de 73 742 € qui permet de contribuer aux contreparties publiques nationales des fonds européens alloués à ce programme. En complément des crédits d’assistance technique gérés par l’État au niveau régional, ce programme vise à apporter un appui à la mise en œuvre des programmes européens d’objectif de convergence dans les trois DOM (Guadeloupe, La Réunion et Mayotte) et les deux Collectivités uniques de Martinique et de Guyane, notamment par des actions de formation.

331 500 € sont attendus en gestion par voie de fonds de concours, correspondant à la contribution de l’Union européenne à ce programme.

Fonds mahorais de développement économique, social et culturel (FMDESC) (2,00 M€ en AE et 3,68 M€ en CP)

Conformément au Pacte pour la départementalisation de Mayotte du 29 mars 2009, la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte a créé le Fonds mahorais de développement économique, social et culturel (FMDESC). Initialement créé pour accompagner de manière transitoire et en lien avec la montée en puissance des prestations le processus de rattrapage économique et social de Mayotte, cet instrument a été réactivé dans le cadre du PLF 2019 afin de financer, conformément aux engagements du plan pour l’avenir de Mayotte signé en mai 2018, des projets en faveur du développement social à destination notamment de la petite enfance ou des populations fragiles.

Ainsi, en 2023, 2 M€ en AE et 3,68 M€ en CP sont prévus en PLF, destinés à soutenir le rattrapage du département de Mayotte dans ces domaines et à apurer les mandatements des opérations engagées lors des exercices antérieurs.

Plan séisme Antilles (3,16 M€ en AE et 3,8 M€ en CP)

Les Antilles représentent les régions où l’aléa et le risque sismique sont les plus forts sur le territoire national. Face à ce constat, le Gouvernement a mis en place, en 2007, le plan séisme Antilles, ayant pour objet de protéger les résidents antillais. Ce plan, prévu sur une durée de 30 ans, se traduit principalement par des mesures de construction ou de renforcement parasismique.

La première phase de ce plan a permis d’engager des opérations notables de diagnostics, de démolition et de réhabilitation de bâtiments. Compte tenu de l’importance des travaux restant à conduire, une seconde phase a été initiée pour la période 2016-2020.

Les crédits du plan séisme porté par le programme 123 ne concernent que des mesures de construction ou de renforcement parasismique d’établissements scolaires. À l’instar de l’exercice précédent, l’effort budgétaire du ministère chargé des outre-mer pour 2023 est renforcé à hauteur de 3,16 M€ en AE et 3,80 M€ en CP, notamment, au profit des opérations des exercices antérieurs. Ces crédits font l’objet d’une répartition entre la Guadeloupe et la Martinique sur la base d’une programmation établie localement, tenant compte du degré d’urgence et de maturité des projets.

Abris anticycloniques en Polynésie française (4,15 M€ en AE et 0,54 M€ en CP)

Les atolls de la Polynésie française sont régulièrement exposés à des cyclones qui génèrent des phénomènes de submersion et de tsunamis. En 1983 en particulier, plusieurs atolls des Tuamotu avaient été entièrement submergés pendant la saison cyclonique. Un programme de mise aux normes avait dans un premier temps été lancé par la Polynésie française. Le contrat de projet État - Pays 2008-2014 a ainsi permis le financement de 28 opérations sur 55 recensées. Cette dynamique se poursuit dans le cadre du contrat signé le 30 mars 2021 entre l’État et la Polynésie française.

Le PLF 2023 prévoit une enveloppe de 4,15 M€ en AE et de 0,54 M€ en CP pour la construction ou réhabilitation de 17 abris (neuf abris seront nouvellement construits, cinq bénéficieront d’une extension et trois seront réhabilités).

Fonds intercommunal de péréquation (FIP) et équipement en Nouvelle-Calédonie (0,70 M€ en AE et en CP)

L’article 9-2 de la loi du 3 janvier 1969 relative à la création et à l’organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances a institué un fonds intercommunal de péréquation pour l’équipement des communes (sous-équipement) pouvant recevoir des dotations de l’État, du Territoire et de toutes autres collectivités ou organismes publics et destiné à soutenir le financement des investissements prioritaires des communes et groupements de communes.

Dans le cadre du PLF 2023, le ministère chargé des outre-mer a prévu de reconduire la dotation allouée lors de l’exercice 2022, soit 0,7 M€ en AE et en CP.

Actions dans le domaine de l’environnement (2,87 M€ en AE et 4,53 M€ en CP)

Les actions menées dans ce cadre relèvent principalement :

• de l’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR). Mise en place par le Premier ministre et coprésidée par les ministres chargé des outre-mer et de la transition écologique, cette initiative est destinée à œuvrer en faveur de la protection et de la gestion durable des récifs coralliens de l’outre-mer. Elle finance ainsi des actions conduites aux niveaux national et local, en application d’un plan d’action arrêté par le comité national chargé de son animation et de son suivi.

• de l’accord-cadre de partenariat 2017-2020, en cours de renouvellement pour la période 2021-2024, passé entre la France et l’UICN (Union internationale de conservation de la nature) ;

• de la mise en œuvre d’actions et du soutien apporté par le ministère chargé des outre-mer aux actions d’amélioration des connaissances, de protection et de mise en valeur de la biodiversité auprès de la société civile et des parties prenantes, telles que le Compteur de la biodiversité outre-mer en partenariat avec le Muséum national d’Histoire naturelle ;

• des actions spécifiques du plan de réduction de l’usage des produits phytosanitaires en agriculture financées par le ministère chargé des outre-mer, notamment la mise en œuvre de collectes ponctuelles des déchets phytosanitaires, des équipements individuels de protection et le financement de travaux sur les usages orphelins ;

• du soutien de l’Office national des forêts au titre de ses missions réalisées dans les territoires ultramarins. Le ministère chargé des outre-mer est également partie prenante de divers projets et conventions ayant pour objet la valorisation et la protection de l’environnement.

L’enveloppe prévue pour 2023 s’élève à 2,87 M€ en AE et 4,53 M€ en CP. Les dépenses relatives aux échouages de sargasses sont transférées au programme « interventions territoriales de l’État ».

Relance du tourisme en outre-mer (0,40 M€ en AE et en CP)

Le secteur du tourisme constitue l’un des principaux axes de développement économique des territoires ultramarins. En complément de l’action des collectivités, le ministère chargé des outre-mer intervient ainsi à différents niveaux pour permettre le développement du tourisme et apporter une réponse cohérente tant pour la demande que pour l’offre :

• Actions sur la compétitivité des entreprises (zones franches d’activités, crédit d’impôt, soutien fiscal à l’investissement, mise en place de moratoires pour les établissements hôteliers, assistance technique au montage de projets touristiques structurants) ;

• Diversification de la clientèle (campagnes de promotion à destination de la clientèle européenne) ;

• Actions sur l’offre (facilitation de l’accès aux financements bancaires, poursuite des incitations fiscales à l’investissement).

Pour mettre en œuvre certaines de ces actions, le ministère chargé des outre-mer conventionne avec l’Agence de développement touristique de la France (Atout France) pour mener un programme d’actions dans le cadre du pôle outre-mer (ex-cluster tourisme d’outre-mer). Ce pôle permet aux destinations ultra-marines de contribuer « à la carte » à des actions menées par Atout France sans avoir à adhérer préalablement et annuellement au pôle. Le pôle intègre deux sous-commissions dédiées respectivement à l’intelligence touristique (structuration des données touristiques, analyses des marchés et clientèles) et à la promotion et l’ingénierie touristique des territoires ultramarins. Le ministère participe à hauteur de 0,2 M€.

Ce financement vise le déploiement des actions de ce pôle et le suivi de la feuille de route d’Atout France autour de trois axes :

• Le pilotage des données avec la mise en place de l’Observatoire du numérique et de la recherche ;

• La reconquête des marchés avec l’élaboration et la mise en œuvre d’actions de marketing et de promotion ;

• L’accompagnement stratégique avec l’élaboration et la mise en œuvre des actions de conseil et de formation.

En matière d’intelligence touristique, le pôle se concentre sur la production de chiffres clés (annuels et barométriques), en mutualisant et analysant les données de prestataires privés (ForwardKeys, OAG) et d’organisme publics (INSEE, DGAC, CRT) afin de dresser un bilan de l’activité du marché touristique (flux aériens, passagers, croisières, hébergement locatif et marchand) pour l’ensemble des territoires ultramarins.

En matière de promotion, le pôle outre-mer contribue à mettre en valeur les destinations ultramarines à l’étranger par des actions communes de marketing/communication à destination du grand public, des professionnels et de la presse en particulier sur les marchés européens et américains. Le ministère chargé des outre-mer œuvre pour que les destinations ultramarines s’écartent du tourisme balnéaire de masse et mettent en place un modèle de développement touristique durable et respectueux de l’environnement et des hommes. En 2021, le programme de marketing a été ajusté en fonction de l’évolution du contexte sanitaire et des contraintes liées dans un souci prioritaire de souplesse, afin de s’adapter aux évolutions sanitaires et de restrictions propres à chaque territoire, ainsi qu’aux dynamiques de reprise.

S’agissant de l’accompagnement stratégique des destinations, l’opération « Explore France Overseas » a pour objectif de valoriser les atouts des territoires d’outre-mer et de renforcer leur positionnement en tant que destinations éco-responsables, porteuses de diversité entre la culture française et locale. Cette opération a donné lieu à la réalisation et à la diffusion d’un dossier de presse, en anglais et en français, ainsi que la publication d’une vidéo éditée dans les deux langues également.

Enfin, le ministère chargé des outre-mer travaille également avec Atout France à l’organisation du Comité stratégique du tourisme en outre-mer (CSTOM). Ce comité vise à incarner la gouvernance partagée de la stratégie du tourisme en outre-mer, à coordonner et suivre la mise en œuvre des mesures du plan « Destination France 2030 » pour ces territoires. Ce plan de relance et de transformation du tourisme, annoncé en novembre 2021 par le premier ministre, est doté au niveau national d’une enveloppe de près de 2 Mds €, il contient quelques aménagements spécifiques outre-mer. La première édition du CSTOM s’est tenue le 3 février 2022. Il a rassemblé les représentants des ministères en charge du tourisme et des outre-Mer, de l’économie, des finances et de la relance, d’Atout France, des représentants des collectivités locales compétentes ainsi que des acteurs de la filière.

En 2021, la crise sanitaire a fait peser de nombreuses contraintes sur l’accès et l’activité touristique, en particulier dans les territoires d’outre-mer. Ce contexte particulier n’a pas permis de mener à bien l’ensemble des actions programmées dans la convention de partenariat 2021 visant à la structuration et au déploiement des actions du Pôle outre-mer. Un avenant à la convention a donc été convenu et signé le 24 décembre 2021 (jusqu’en mars 2022) pour affecter le reliquat de 94 k€ au déploiement de modules de formation innovants à l’attention des indépendants, des TPE et des micro-entreprises autour de deux enjeux prioritaires : le tourisme durable et le marketing digital.

L’enveloppe dédiée au tourisme s’élève à 0,4 M€ en AE et en CP.

Actions en faveur du développement économique (1,20 M€ en AE et en CP)

L’Agence pour le développement rural et l’aménagement foncier (ADRAF) est un établissement public national à caractère industriel et commercial, institué par la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et régi par le décret n° 89-571 du 16 août 1989 pris en application de l’article 94 de la loi précitée.

L’Adraf participe dans les zones rurales et suburbaines à la mise en œuvre de la politique foncière, d’aménagement et de développement rural dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie. À cet effet, elle procède à toutes opérations d’acquisition et d’attribution en matière foncière et agricole, notamment pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre et engage des actions d’aménagement et de développement économique.

Une participation du ministère chargé des outre-mer d’un montant de 1,2 M€ en AE et en CP est prévue en 2023 et vise à contribuer au budget de fonctionnement de cet organisme ainsi qu’aux acquisitions de terres.

Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) (0,60 M€ en AE et en CP)

Renforcée et étendue par la loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer du 20 novembre 2012, l’action de ces observatoires, présents dans les cinq départements et collectivités uniques d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, porte sur l’amélioration de la capacité d’information des consommateurs et des pouvoirs publics. La loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’adaptation du droit des outre-mer a consacré la création de deux nouveaux observatoires des prix, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

L’enveloppe prévue pour 2023 s’élève à 0,6 M€ en AE et en CP.

Recherche, études et évaluation (1,03 M€ en AE et en CP)

Chaque année, la direction générale des outre-mer (DGOM) établit un programme d’évaluation des politiques publiques outre-mer, d’études prospectives, de réflexion et d’analyses stratégiques. L’objectif est non seulement de parvenir à une compréhension approfondie des contraintes pesant sur le développement des économies ultramarines et les conditions de vie outre-mer, mais aussi de répondre à l’exigence accrue de suivi et d’évaluation des politiques publiques. Les démarches évaluatives et prospectives au sein de la DGOM sont ainsi conçues comme des outils d’aide à la décision pour l’élaboration et la conduite des politiques publiques outre-mer. Ce programme annuel permet également de répondre aux évaluations rendues obligatoires par les exigences communautaires et législatives pour les aides d’État.

En PLF 2023, 1,03 M€ en AE et en CP sont inscrits pour leur financement.

Intervention dans le domaine de l’agriculture et de la pêche (6,50 M€ en AE et en CP)

• dont fonds pêche

La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon située hors de l’UE, ne peut prétendre aux aides apportées par les fonds européens. Or, la filière pêche et aquaculture représente un enjeu majeur pour ce territoire. Dans ce contexte, un fonds « pêche et aquaculture » a été mis en place en 2017. Cette mesure permet de financer du matériel de pêche, des navires et contribue à la structuration de la filière grâce à l’élaboration du volet pêche et aquaculture du plan territorial de l’agriculture durable, de l’alimentation et de la pêche.

En 2023, une enveloppe de 0,5 M€ en AE et en CP est prévue à cet effet.

• dont Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM)

Dans la continuité des engagements du président de la République de la fin de l’année 2019 en faveur de la diversification agricole, le ministère chargé des outre-mer prévoit d’attribuer une enveloppe pérenne de 6 M€ en AE et en CP à l’Office pour le développement de l’économie agricole en outre-mer (ODEAOM) pour le financement de projets d’investissement au profit de l’agriculture ultramarine, soit un doublement de la contribution de 2022.

Convention de fonctionnement du Contrat de développement de la Nouvelle-Calédonie (12,00 M€ en AE et en CP)

Lors de la négociation de l’avenant de prolongation du CDEV 2017-2022 de la Nouvelle-Calédonie, il a été décidé de ne contractualiser que des crédits destinés à des opérations d’investissement. De ce fait, les crédits antérieurement contractualisés et nécessaires aux dépenses de fonctionnement sont isolés et traités hors contrat.

Ainsi 12 M€ en AE et en CP sont prévus à ce titre, au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie.

Financement direct des infrastructures (1,19 M€ en AE et 0,50 M€ en CP)

La modernisation du quai de croisière de Saint-Pierre-et-Miquelon a été annoncée par le Premier ministre lors de sa visite sur l’île en octobre 2016.

Les travaux réalisés permettront d’aménager le quai en eaux profondes et donc d’améliorer les conditions d’accueil des navires au port de Saint-Pierre. Ils comporteront des programmes de réhabilitation dont celles des digues et de construction d’un quai de croisières et sont financés conjointement par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère chargé des outre-mer.

Les crédits inscrits en PLF 2023, soit 1,19 M€ en AE et 0,5 M€ en CP, viendront compléter la dotation financée en 2020, 2021 et 2022.

Fonds de continuité territoriale (33,90 M€ et 33,50 M€ en CP)

Le fonds de continuité territoriale finance, sous condition de ressources et en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle outre-mer, les aides de continuité territoriale de l’État et en particulier les aides destinées aux personnes en formation initiale et en formation professionnelle en mobilité. En effet, malgré les actions menées par les collectivités territoriales, l’offre de formation ne permet pas de couvrir les besoins des outre-mer et la formation hors du territoire ultramarin se révèle donc être une nécessité. Sur les mesures funéraires, le fonds de continuité territoriale finance aussi les aides de continuité territoriale de l’État des personnes ayant leur résidence habituelle dans l’hexagone. Les crédits en faveur de la politique de continuité territoriale se traduisent par le versement aux résidents des outre-mer des aides ci-dessous :

 - L’aide à la continuité territoriale (ACT) concourt au financement d’une partie des titres de transport entre la collectivité de résidence outre-mer et le territoire métropolitain et dans les deux sens pour les personnes rendant une dernière visite à un proche ou se rendant à ses obsèques.

- L’aide au transport de corps permet la contribution au financement du transport du corps, que ce transport ait lieu vers l’hexagone ou vers l’outre-mer, et dans certains cas entre outre-mer.

 - Le passeport pour la mobilité des études (PME) finance une partie du déplacement des étudiants de l’enseignement supérieur inscrits en dehors de leur collectivité de résidence, lorsque l’inscription dans cet établissement est justifiée par l’impossibilité de suivre localement un cursus universitaire dans la filière d’étude choisie. Le taux de prise en charge est différent selon que le bénéficiaire est ou non titulaire d’une bourse d’État sur critères sociaux. Les lycéens de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy ont également accès à cette aide, avec un montant d’aide de 100 % du coût du billet d’avion. Les étudiants de Mayotte qui s’engagent dans la formation des « cadres de Mayotte » bénéficient en outre des frais d’installation des étudiants (montant maximal de 800 euros), d’une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans dont le montant est fixé par le décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 relatif à la politique de formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte, ainsi que d’un accompagnement psychopédagogique et à la mobilité ;

 - Le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP) est attribué aux personnes poursuivant une formation professionnelle prescrite dans le cadre de la politique de l’emploi, en dehors de leur collectivité de résidence faute de disposer dans celle-ci de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel. Dans ce contexte, l’aide couvre cinq actions :

• le versement d’une aide financière au déplacement ;

• le financement des frais liés à la formation ;

• le versement d’une aide financière mensuelle pendant la durée de la formation ;

• l’attribution d’une aide financière versée au début de l’action de formation et destinée à couvrir forfaitairement les premiers frais liés à l’installation du stagiaire dans le lieu où se déroule la formation ;

• le versement d’une aide financière destinée à favoriser l’entrée dans l’emploi lors de l’obtention de la qualification ou du diplôme.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 sur l’égalité réelle outre-mer, les bénéficiaires du PMFP ont dorénavant un délai de 5 ans à l’issue de la fin des études ou de leur formation pour effectuer leur trajet retour dans leur collectivité d’origine, au lieu de 2 ans initialement.

Cette aide permet également aux résidents ultramarins de se présenter aux épreuves d’admission de certains concours.

 - Le passeport pour la mobilité en stage professionnel (PMSP) est destiné aux élèves et étudiants inscrits en terminale professionnelle, en institut universitaire de technologie, en licence professionnelle ou en master qui, dans le cadre de leurs études, doivent effectuer un stage pour lequel le référentiel de formation impose une mobilité hors du territoire de la collectivité où l’intéressé réside ou que le tissu économique local n’offre pas le stage recherché dans le champ d’activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation. Elle n’est pas cumulable avec le PME ni avec le PMFP.

Le tableau ci-dessous recense les différents critères d’éligibilité du fonds de continuité territoriale :

La gestion des dispositifs du fonds de continuité territoriale est assurée : 

• en ce qui concerne les départements et collectivités uniques d’outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) conformément à l’article 50 de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) du 27 mai 2009 ;

• en ce qui concerne les collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par les services déconcentrés de l’État.

En 2022, on observe une augmentation de la consommation de l’aide à la continuité territoriale faisant suite à la sortie de crise sanitaire et à la revalorisation des montants d’aide et, à La Réunion, à la réforme du dispositif du Conseil régional.

Sur les 33,9 M€ d’autorisations d’engagements allouées au fonds de continuité territoriale, 28,60 M€ seront gérées par LADOM. Le solde, soit 5,3 M€ fera l’objet d’une gestion directe par les services déconcentrés de l’État.

Desserte maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon (6,16 M€ en AE et 6,46 M€ en CP)

La délégation de service public (DSP) relative au transport international (lot 1) et inter-îles (lot 2) de fret a été conclue le 7 novembre 2016, pour une période courant de 2017 à 2020 et couvrant les liaisons Halifax/Saint-Pierre et Saint-Pierre/Miquelon. Un nouveau contrat de concession de de service public a été conclu le 5 mai 2021.

Desserte aérienne de Wallis-et-Futuna (2,88 M€ en AE et en CP)

La desserte aérienne entre les îles Wallis et Futuna fait l’objet d’une délégation de service public (DSP), initialement pour la période du 1^er mars 2018 au 28 février 2023 et prorogée par avenant du 28 juin 2019, jusqu’au 31 décembre 2023, par laquelle le territoire délègue à la compagnie aérienne Air Calédonie International l’exploitation de la desserte aérienne intérieure à la collectivité. Cette desserte permet d’assurer la continuité territoriale entre l’île de Wallis et celle de Futuna et de garantir la satisfaction des besoins essentiels des populations nécessitant un déplacement par voie aérienne.

Dans le cadre de cette DSP, la rénovation de l’appareil en propriété et la location d’un appareil ancien rénové à partir de l’année 2020 ont été réalisées. La gamme tarifaire comporte un tarif spécial pour les résidents de la collectivité et un tarif spécial pour les vols en continuité d’un vol vers l’extérieur.

Pour permettre au territoire de remplir ses obligations contractuelles, l’État participe à hauteur de 55 % à la subvention d’exploitation de la DSP, soit un montant prévisionnel de 2,49 M€ pour 2021.

Le territoire prépare la DSP devant courir de 2024 à 2028. Un appel d’offres a été publié le 18 août 2022.

La période de crise de 2020 et 2021 a été celle d’une restriction des vols de et vers le territoire des îles Wallis-et-Futuna. Pour assurer un service minimum de desserte du territoire vers l’international, des DSP exceptionnelles et successives ont été prises pendant la période de crise sanitaire entre l’État et la compagnie Air Calédonie International pour l’exploitation de services aériens réguliers de passagers et de fret entre les aéroports de Nouméa-La Tontouta et de Wallis-Hihifo. Ces DSP prévoyaient une capacité d’emport minimum de 46 passagers et 2 tonnes de fret vers Wallis et de 111 passagers et de 0,1 tonne de fret vers Nouméa.

Fonds d’échanges éducatifs, culturels et sportifs (FEBECS) et dispositifs connexes (2,04 M€ en AE et en CP)

Dans le cadre de la politique menée par le ministère chargé des outre-mer en faveur de la jeunesse ultramarine, l’État met en place un fonds dont la vocation est de contribuer à la prise en charge financière des dépenses liées aux frais de transport dans le cadre d’échanges éducatifs, culturels et sportifs (article 40 de la Loi d’orientation pour l’outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000). Le FEBECS a ainsi pour objectif prioritaire de soutenir les déplacements des jeunes de moins de 30 ans résidents des DROM et, depuis 2020, des COM du Pacifique.

En effet, l’article 246 de la loi de finances pour 2020 a étendu le bénéfice du FEBECS à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna dans les conditions de droit commun. Cet article permet de contribuer pour ces territoires à la prise en charge financière de dépenses liées aux frais de transport dans le cadre de déplacements occasionnés par des manifestations ou voyages culturels, séjours linguistiques, compétitions ou rencontres sportives.

Les services déconcentrés de l’État sont chargés de la mise en œuvre du FEBECS. Les demandes, sous forme d’appel à projets, portent sur un ou des déplacements réalisés ou prévus au cours de l’année, soit vers la métropole, soit dans les pays situés dans l’environnement régional.

A noter que le FEBECS a vocation à participer exclusivement au financement de l’achat de billets d’avion, les dépenses d’hébergement n’étant en effet pas prises en charge.

Le dispositif rencontre chaque année un franc succès sur l’ensemble des territoires concernés (+20 % d’augmentation en AE et +36 % de croissance en CP, en 2019 par rapport à l’exercice précédent). Cette dynamique haussière du FEBECS tend à souligner que le sport dans les outre-mer recoupe des questions plus générales et omniprésentes telles que la mobilité, la coopération régionale ou des enjeux sociaux et sanitaires (lutte contre les pathologies chroniques telles que les maladies cardiovasculaires, l’obésité ou le diabète). Malgré la crise sanitaire qui a réduit les déplacements en 2020 et 2021, il est prévu pour le PLF 2023, de maintenir les moyens alloués à hauteur de 2,04 M€ en AE=CP.

Une dotation de 9,65 M€ en AE et CP est affectée en 2023 aux dispositifs concourant à la politique en faveur du sanitaire, du social, de la culture, de l’éducation et de la jeunesse et du sport.

Pacte social à Wallis-et-futuna (1,7 M€ en ae et en cp)

La problématique de la prise en charge et de l’aide apportée aux personnes âgées et aux personnes handicapées nécessite un appui financier de l’État, inscrit dans un Pacte social signé entre le ministère chargé des outre-mer et l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna. Ce pacte prévoit un financement annuel pour la part État à hauteur de 1,7 M€ et 0,419 M€ pour la part du territoire. Cette répartition représente 80 % pour l’État et 20 % pour le territoire. Le Pacte social a été prolongé par avenant depuis 2018, sa reconduction pour 2023 est en cours.

Aide au logement étudiant en Polynésie française (0,5 M€ en ae et en cp)

Le ministère chargé des outre-mer finance le versement d’une aide au logement étudiant en Polynésie française.

SOUTIEN DE L’ÉTAT À LA POLITIQUE DE SANTE EN POLYNESIE FRANCAISE (4 M€ en ae et en cp)

Dans le cadre de la convention du 14 octobre 2021 relative au soutien de l’État à la politique de santé en Polynésie française pour la période 2021-2023, un montant de 4 M€ en AE et en CP portant sur des petits investissements et du fonctionnement est imputé sur l’action 4 du programme 123.

SUBVENTIONS DANS LE DOMAINE SOCIAL

- Actions sociales à Mayotte

Ces financements sont principalement orientés sur des projets dans le domaine social au bénéfice de la petite enfance, au travers de subventions à des associations pour les activités du service de la protection maternelle et infantile, des personnes âgées esseulées et des mineurs isolés.

- Actions sociales

Le ministère chargé des outre-mer accorde des subventions à certaines associations sur la base de projets relatifs à la cohésion sociale. Il soutient notamment des projets en faveur de la réduction des inégalités de traitement entre les femmes et les hommes, les violences faites aux femmes ainsi que la lutte contre les discriminations.

-Actions sanitaires

Le ministère chargé des outre-mer participe, dans un cadre interministériel, à plusieurs plans nationaux (santé sexuelle, lutte contre les addictions, nutrition et lutte contre l’obésité, environnement, cancer, etc.) et mobilise à ce titre des financements, principalement en faveur du tissu associatif.

SUBVENTIONS DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

- Actions culturelles

Pour 2023, le ministère chargé des outre-mer poursuit son effort dans les domaines suivants :

• aide à la production et à la diffusion artistique et culturelle : les associations culturelles ultramarines ou d’ultramarins en métropole sont subventionnées sur projet, soit directement par le ministère chargé des outre-mer, soit par l’entremise du fonds d’échanges artistiques et culturels (FEAC), cofinancé par le ministère de la culture ;

• versement d’une contribution annuelle à la Fondation pour la mémoire de l’esclavage et au Mémorial ACTe, situé en Guadeloupe à Pointe-à-Pitre ;

• financement d’un programme de soutien à la production audiovisuelle par l’attribution de subventions aux sociétés de production (soutien financier à la production de documentaires et de téléfilms autour de thématiques ultramarines).

- Actions sportives et jeunesse

Le ministère chargé des outre-mer accorde des subventions à certaines associations sur la base de projets relatifs aux sports et à la jeunesse. Le ministère chargé des outre-mer participe également au financement de grandes manifestations sportives ultra-marines s’inscrivant dans l’environnement géographique des collectivités des outre-mer. En 2023, il continue à soutenir :

• secteur du sport : la participation des équipes ultramarines aux compétitions à dimension régionale, mais aussi nationale, ainsi que les actions en faveur du sport santé ;

• secteur de la jeunesse et l’éducation : les projets éducatifs favorisant l’autonomie, la mobilité, la citoyenneté et l’insertion sociale et professionnelle des jeunes ultramarins.

DOTATION DE RATTRAPAGE ET D’AIDE AU DEVELOPPEMENT (116,74 M€ en AE et 114,86 m€ en cp)

Dotation spéciale d’équipement scolaire en Guyane (15,00 M€ en AE et 14,97 M€ en CP)

La dotation spéciale d’équipement scolaire en Guyane vise à compenser les importants retards constatés en matière d’équipements scolaires. Le besoin en constructions et extensions d’écoles est accentué par une pression démographique constante. Chaque année, la population scolarisable dans les écoles primaires et élémentaires progresse en effet de 2 à 3 %, rendant nécessaire une remise à niveau permanente des infrastructures.

Dans le cadre du PLF 2023, l’enveloppe budgétaire prévue s’établit à 15 M€ en AE = CP.

Dotation spéciale de construction et d’équipement des lycées et collèges en Guyane (49,82 M€ en AE et 38,2 M€ en CP)

Le ministère chargé des outre-mer maintient l’aide financière apportée à la collectivité territoriale de Guyane (CTG), compétente dans la construction des collèges et lycées, à hauteur de 50 M€ d’AE par an, apportée les dernières années dans le cadre du plan d’urgence pour la Guyane (PUG). Cette aide est destinée à favoriser la rénovation ou l’extension des établissements scolaires du second degré existants.

Cette dotation contribue également à construire de nouveaux établissements ainsi que leurs annexes (hébergements et réfectoires), permettant de faire face au fort dynamisme démographique et de pallier les difficultés financières de la collectivité. Au-delà de cet appui financier apporté par l’État, celui-ci se veut être un véritable partenariat pour la CTG afin que les projets aboutissent rapidement. L’objectif poursuivi est ainsi double : allier la performance à l’efficience.

Pour 2023, cette dotation s’établit à 49,82 M€ en AE et 36,2 € en CP.

Dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte (DSCEES) (22,83 M€ en AE et 20,26 M€ en CP)

L’évolution démographique atypique de Mayotte - caractérisée par un taux d’accroissement naturel élevé et la présence de nombreux clandestins, dont les enfants constitueraient 20 % des élèves scolarisés, auxquels s’ajoute un effort important de scolarisation engagé par les pouvoirs publics - rendent les besoins actuels en matière de scolarisation particulièrement élevés. Les communes de Mayotte connaissent ainsi des besoins importants en matière de constructions scolaires du 1^er degré, notamment du fait d’une démographie particulièrement dynamique et de la nécessité de mettre un terme à la double vacation des classes.

Pour accompagner les besoins de construction des infrastructures scolaires, l’État a mis en place une dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires (DSCEES) en 2003. Cette dotation allouée aux communes mahoraises a vocation à compenser les charges d’entretien et de construction des écoles.

En application du décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la DSCEES et de l’arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande d’intervention, cette dotation est versée sous forme de subventions allouées à des projets d’investissements individualisés, relatifs à la construction ou à la rénovation d’établissements scolaires du premier degré. Le représentant de l’État établit une programmation, après avis d’une commission départementale et au vu d’un schéma d’aménagement de constructions scolaires.

Au titre de l’exercice 2023, l’enveloppe budgétaire de la DSCEES prévue en PLF devrait s’établir à 23 M€ en AE et 20 M € en CP.

Dotation globale de construction et d’équipement des collèges de Nouvelle-Calédonie (DGCEC) (11,83 M€ en AE et en CP)

L’article 181-IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 prévoit que l’État verse annuellement aux provinces de Nouvelle-Calédonie, hors contrat de développement, une dotation globale de construction et d’équipement des collèges (DGCEC). Cette dotation, inscrite sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », a été transférée sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » au 1^er janvier 2016. Elle évolue en fonction de la population scolarisée dans les collèges d’enseignement public.

Dans le cadre du PLF 2023, la DGCEC devrait s’élever à11,8 M€ en AE=CP.

Lycée de Wallis-et-Futuna (12,00 M€ en CP)

En application de la loi statutaire du 29 juillet 1961, l’enseignement est une compétence de l’État à Wallis-et-Futuna. Le lycée d’État de Wallis-et-Futuna, créé en 1993, apparaît très dégradé et ne peut plus accueillir dans des conditions de confort et de sécurité les élèves de l’île. Une rénovation complète du bâtiment est en cours. Une tranche fonctionnelle a été créée en gestion 2021 pour ce projet grâce aux AE ouvertes en LFI 2021. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, 12 M€ en CP seront nécessaires.

Fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française (7,26 M€ en AE et 7,60 M€ en CP)

Créé en 1971, le fonds intercommunal de péréquation (FIP) en Polynésie française est actuellement régi par la loi organique statutaire du 27 février 2004. Sa vocation est de doter les communes d’une source de financement stable et pérenne en l’absence d’une fiscalité propre suffisante. Il s’agit de la principale ressource financière des communes, tant en fonctionnement qu’en investissement. Elle est répartie entre les communes, pour une part au prorata du nombre de leurs habitants et pour une autre part compte tenu de leurs charges.

L’État contribue, par cette dotation dont le montant est fixé, annuellement, par la loi de finances, aux ressources des communes de la Polynésie française, conformément aux dispositions prévues par l’article 9 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de cette collectivité d’outre-mer.

Subvention aux collectivités gestionnaires de l’eau et de l’assainissement (10,00 M€ en AE et en CP)

Une mesure nouvelle de 10 M€ est inscrite au PLF 2023 afin d’améliorer rapidement la distribution et la desserte en eau potable dans les départements et régions d’outre-mer. Cette enveloppe est destinée à accompagner les efforts du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, créé par la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe. L’aide portera prioritairementsur les investissements et l’assistance technique, sous réserve du respect d’engagements de performance à contractualiser.

Aide à la reconversion de l’économie polynésienne (60,37 M€ en AE et 57,86 M€ en CP)

Le régime d’aide de l’État à la reconversion de l’économie polynésienne qui vise à stabiliser et pérenniser l’appui financier de l’État à la Polynésie française, à renforcer les moyens d’intervention des communes et à accroître l’effet de levier de l’aide de l’État sur les investissements de la collectivité se décline en deux dispositifs depuis la transformation par la LFI 2020 de la dotation globale d’autonomie en prélèvement sur recette :

– la dotation territoriale d’investissement des communes (DTIC)

L’article 168 de la loi de finances pour 2011 a créé une dotation territoriale pour l’investissement affectée au financement des projets des communes de la Polynésie française et de leurs établissements en matière de traitement des déchets, d’adduction d’eau, d’assainissement des eaux usées, d’adaptation ou d’atténuation face aux effets du changement climatique et des projets de constructions scolaires pré-élémentaires et élémentaires.

Le décret n° 2011-959 du 10 août 2011 relatif aux modalités de répartition et de gestion de la dotation territoriale pour l’investissement des communes de la Polynésie française prévoit la création de deux sections au sein du fonds intercommunal de péréquation pour la Polynésie française : la première est constituée des crédits provenant de la fiscalité prélevée sur le territoire de la Polynésie française, la seconde, des crédits dédiés à la dotation territoriale pour l’investissement des communes.

Les ressources sont réparties entre les deux sections par le comité des finances locales. Le décret fixe également les modalités de répartition, par le comité des finances locales, de la dotation territoriale pour l’investissement entre les communes et leurs établissements.

Le montant de la contribution de l’État de 9,06 M€ en AE et en CP, au titre de la dotation territoriale pour l’investissement des communes, est fixé, annuellement, par la loi de finances.

– la contractualisation sur les projets d’investissement prioritaires (appelée « 3^e instrument financier »– 3IF).

Le 3^e instrument financier, au même titre que la dotation territoriale pour l’investissement des communes (DTIC), est issu de la transformation de la dotation globale de développement économique (DGDE) créée en 2002, pour accompagner la Polynésie française dans la reconversion économique post-nucléaire. Il s’agit de la troisième convention cadre pluriannuelle pour ce partenariat créé en 2011 par lequel l’État concourt au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française.

Sur la base d’une convention pluriannuelle conclue entre l’État et la Polynésie française, 51,31 M€ en AE et 48,80 M€ en CP sont prévus pour les opérations qui seront engagées en 2023 et le mandatement des opérations engagées essentiellement les années précédentes. Les priorités concernent le désenclavement et la prévention des risques en ciblant quatre secteurs éligibles : les infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, et de défense contre les eaux. Les opérations (études et travaux) sont retenues par un comité de pilotage réunissant les représentants de l’État (Haut-commissariat et trésorerie générale) et de la Polynésie française.

AUTRES DOTATIONS (10,92 M€ en AE et 9,50 M€ en CP)

Les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution ne disposent pas de service d’incendie et de secours unifié à l’échelle des territoires. Des crédits sont donc destinés à favoriser la structuration d’un dispositif de sécurité civile adapté aux enjeux de chaque territoire, par l’intermédiaire des préfectures et hauts-commissariats.

Moyens de sécurité civile (0,41 M€ en AE et en CP)

Cette dotation est destinée à renforcer les moyens de fonctionnement et d’équipement de sécurité civile dans les collectivités d’outre-mer. Il s’agit principalement de soutenir les projets d’investissement relatifs à l’amélioration de la prévision des risques majeurs (mise en place et maintien en conditions opérationnelles de marégraphes, de dispositifs d’alerte des populations, etc.) et des capacités opérationnelles des services participant aux missions de sécurité civile dans ces territoires (outils de gestion de crise, équipements des services locaux d’incendie et de secours, etc). Le ministère chargé des outre-mer participe également dans ce cadre aux coûts d’utilisation et de maintenance des deux hélicoptères Dauphin de la marine stationnés en Polynésie française.

Lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane (0,51 M€ en AE et en CP)

Dans le cadre de la mission Harpie de lutte contre l’exploitation illégale des ressources du sol guyanais, cette dotation permet à la préfecture de la Guyane d’affréter des moyens aériens privés (hélicoptères) permettant de projeter les forces de gendarmerie sur les sites d’orpaillage clandestin ou de saisir les matériels et équipements.

Fonds de secours (10,00 M€ en AE et 8,56 M€ en CP)

Les collectivités ultramarines sont soumises à de nombreux aléas naturels de forte intensité, pour une population de plus en plus concentrée dans les zones urbaines. Ces catastrophes naturelles peuvent avoir des conséquences graves sur les infrastructures, l’activité économique, notamment dans le secteur agricole, et déstabiliser gravement l’équilibre social des collectivités concernées. Au moyen du fonds de secours, l’État finance une aide d’urgence et prend en charge l’indemnisation partielle des biens mobiliers des particuliers non assurés, des dégâts causés aux exploitations agricoles et aux infrastructures et équipements publics des collectivités territoriales.

L’objet du fonds de secours est double :

• pendant une catastrophe (volet « intervention ») : le fonds de secours peut être mobilisé afin de subvenir rapidement aux besoins de première nécessité d’une population sinistrée. Mobilisables dans de très brefs délais, les crédits permettent notamment de financer l’acquisition de matériels destinés à protéger les bâtiments endommagés (bâches, étais…), de traiter les conséquences immédiates et urgentes de la catastrophe (achat de tronçonneuses, d’outillages divers…), d’accueillir en urgence et de manière temporaire les personnes sans logement (tentes…), et de subvenir aux besoins de première nécessité des sinistrés eux-mêmes (alimentation, couvertures…) ;

• après une catastrophe (volet « indemnisation ») : le fonds de secours fournit une aide directe aux particuliers et aux entreprises à caractère artisanal ou familial, en situation économique difficile, dont les biens non assurés ont subi d’importants dommages en raison d’une catastrophe naturelle survenue dans une collectivité ultramarine. Les exploitants agricoles ultramarins peuvent également bénéficier du fonds de secours pour l’indemnisation des pertes de récolte subies par leur exploitation, ainsi que les collectivités territoriales pour les dégâts causés à leurs équipements publics non-assurables (ponts, routes, réseaux d’adduction d’eau potable, réseaux d’assainissement…).

Dotations spécifiques (50,47 m€ en ae et 60,47 M€ en CP)

• Îles Wallis-et-Futuna (5,76 M€ en AE et en CP)

Une dotation est versée en section de fonctionnement des budgets des îles Wallis-et-Futuna pour :

– compenser la faiblesse de leurs ressources propres à hauteur de 0,25 M€ ;

– prendre en compte la masse salariale des agents du service des postes et télécommunications, issus de l’accord de rattachement des agents permanents du territoire exerçant des missions relevant majoritairement des compétences de l’État, à hauteur de 0,4 M€ ;

- mettre en œuvre la réforme statutaire de la fonction publique territoriale votée en 2022 par l’assemblée territoriale, le surcoût lié à la revalorisation des salaires des fonctionnaires territoriaux est de 5,11 M€ en AE = CP.

• Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) (4,60 M€ en AE et en CP)

Le statut des TAAF, défini par la loi du 6 août 1955, a été actualisé par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, afin de procéder au rattachement des Îles Éparses de l’océan Indien à la collectivité et de préciser le régime législatif du territoire. La collectivité dispose d’un budget provenant de ressources propres (droits de pêche, philatélie, impôts, tourisme, taxes de mouillage, fondations…) complétées par une subvention des ministères de l’Intérieur et de la Transition écologique et solidaire. La participation financière du ministère chargé des outre-mer, prévue par l’article 5 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie financière à ce territoire, se rapporte spécifiquement au budget de fonctionnement.

• Agence de développement économique de Nouvelle-Calédonie (ADECAL) (0,11 M€ en AE et en CP)

L’Agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie a été fondée le 20 janvier 1995 par les pouvoirs publiques (l’État, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les trois provinces – Nord, Sud et Îles Loyautés) et bénéficie du soutien des milieux d’affaires qui sont aussi représentés à son conseil d’administration. Elle joue un rôle de plate-forme administrative et financière pour promouvoir le potentiel économique de la Nouvelle-Calédonie, mener à bien des actions telles que le suivi du programme ZoNéCo (pour l’identification et l’évaluation des ressources marines de la zone économique exclusive de la Nouvelle-Calédonie), la gestion de conventions pour la mise en œuvre de la politique d’insertion de la Nouvelle-Calédonie dans la région ainsi que l’aide au développement des relations économiques extérieures.

L’article 9 des statuts de l’ADECAL prévoit que son fonctionnement soit alimenté par une subvention de l’État.

• Contrats de Redressement Outre-mer (COROM) (10,00 M€ en CP)

Le dispositif COROM, introduit par amendement à la loi de finances pour 2021 avec une enveloppe de 30 M€ en AE et 10 M€ annuels en CP sur 3 ans, vise à apporter le soutien de l’État auprès des communes ultramarines souhaitant assainir leur situation financière et réduire les délais de paiement de leurs fournisseurs locaux. Les communes, qui signent un contrat de redressement outre-mer, sont accompagnées sur le long terme (appui technique avec envoi d’experts et appui financier), leur permettant de concevoir un pilotage optimisé de leurs finances.

Dans le cadre du PLF 2023, 10 M€ en CP sont prévus pour payer les engagements pris en 2021 et en 2022.

• Soutien à la collectivité territoriale de Guyane (40,00 M€ en AE et en CP)

La signature d’un accord structurel en 2021 entre l’État et la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) prévoit un soutien exceptionnel de l’État à la CTG pour l’aider à rétablir sa capacité d’autofinancement. L’État verse donc une subvention à la collectivité sous réserve du respect d’engagements contractualisés dans l’accord (maîtrise des dépenses de fonctionnement, notamment en matière de ressources humaines, fiabilisation des comptes, respect des délais de paiement).

L’insertion des collectivités ultramarines dans leur environnement régional permet à la fois aux collectivités d’affirmer leur potentiel économique, culturel, scientifique et technique, mais aussi de contribuer au rayonnement de la France dans toutes les zones du monde.

Les fonds de coopération régionale (FCR) contribuent à l’insertion des collectivités d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) dans leur environnement géographique et concourent aux actions de coopération économique, sociale et culturelle avec les pays voisins.

Ils sont l’un des instruments principaux de la coopération régionale de l’État et des collectivités territoriales pour les actions de coopération menées avec les États voisins en liaison avec les programmes des différents postes diplomatiques dans chacune des zones géographiques concernées, avec l’appui des ambassadeurs en charge de la coopération régionale dans l’océan Atlantique et dans l’océan Indien.

Ces crédits constituent un cofinancement. Ils viennent en complémentarité à diverses contributions (fonds européens, subventions allouées par les collectivités) et permettent aux territoires ultramarins de s’engager pleinement dans une dynamique d’intégration régionale.

Cette coopération constitue non seulement un vecteur de développement économique mais également un moteur de développement humain (à travers des échanges éducatifs, culturels, sportifs).

Les conférences de coopération régionale Océan indien et Antilles-Guyane ont ainsi permis de dégager les thèmes d’intérêt pour la coopération régionale, en particulier : santé, jeunesse et mobilité, connexions et transports, économie bleue et verte, environnement et changement climatique.

Pour l’année 2023, au-delà des secteurs traditionnels d’intervention (culture, éducation, sport), les priorités thématiques structurantes seront notamment la santé, l’environnement et le développement durable, la mobilité et les connexions ainsi que les échanges économiques en valorisant les savoir-faire et l’innovation, avec une enveloppe de 0,97 M€ en AE et en CP.

L’isolement, l’éloignement et la taille réduite des économies ultramarines, associés parfois à une croissance démographique forte, génèrent localement un besoin élevé d’équipements publics et d’infrastructures.

Décliné et adapté au plus près des réalités et des potentialités de développement de chaque collectivité, ce dispositif repose, dans le cadre d’appels à projets, sur l’identification pour chacun des territoires des domaines d’intervention prioritaires en matières d’infrastructures de base, à partir de diagnostics partagés menés en concertation avec les élus.

Les appels à projets conduits durant les exercices 2013 à 2022 ont confirmé l’importance des besoins et fait émerger des projets fortement structurants, dont nombre de dossiers pluriannuels.

En outre, le FEI constitue également le vecteur de la participation financière du ministère en charge des outre-mer au contrat de restructuration des sites de défense (CRSD) de Polynésie française en cofinancement avec le ministère des armées.

Enfin, les crédits du FEI contribuent également à la poursuite de l’effort significatif réalisé par la mission Outre-mer en faveur des constructions scolaires du premier degré à Mayotte, dans le cadre du plan gouvernemental adopté en mai 2018 et au cofinancement avec l’Agence nationale du sport, des infrastructures sportives par abondement des CCT.

Ainsi, les crédits inscrits sur le FEI s’élèvent en 2023 à 110 M€ en AE et à 66 M€ en CP.

Bonification des prêts octroyés aux personnes publiques par l’Agence française pour le développement

Dans le cadre d’une stratégie de soutien au financement des personnes publiques et en lien avec le programme du Fonds exceptionnel d’investissement (FEI) ainsi qu’au travers de la politique contractuelle de l’État, le programme 123 porte les crédits destinés à la bonification des prêts octroyés aux personnes publiques pour leurs opérations d’investissement par l’Agence française de développement (AFD).

Au moyen des prêts qu’elle octroie au profit du secteur public, mais aussi par son rôle d’appui technique et d’accompagnement, l’AFD favorise le financement des projets d’investissement et la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics, notamment dans les domaines de l’adduction d’eau potable, de l’assainissement, de la gestion des déchets mais aussi de la cohésion sociale et de l’aménagement urbain.

Depuis 2012, l’AFD a reçu mandat d’axer ses interventions en crédits à taux bonifiés sur le secteur public, afin de contribuer à l’articulation des priorités nationales et des orientations exprimées par les collectivités locales. Elle apporte son expertise et ses financements dans des domaines prioritaires des politiques publiques locales, au travers de ses prestations d’appui-conseil.

La bonification des prêts aux collectivités territoriales est modulée entre :

• des prêts bonifiés à 90 points de base au profit prioritairement des petites communes de moins de 10 000 habitants ainsi que de l’ensemble des collectivités de la Guyane et de Mayotte, pour accompagner les projets liés au traitement des déchets ou à impact social. Sont également éligibles les communes de 10 000 habitants et plus ; les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; les établissements publics, chambres consulaires, entreprises publiques locales et autres entités composées ou détenues majoritairement par des fonds publics (SEM, SPL, etc.) ; les acteurs bénéficiant d’un agrément délivré par les autorités tels que les organismes de logement social (OLS), les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) et du secteur médico-social ou encore les acteurs de la société civile reconnus d’utilité publique, et/ou exerçant une mission d’intérêt public ;

• une sur-bonification de 170 points de base permettant de soutenir les projets visant à la protection et la préservation de la biodiversité, et plus spécifiquement les projets répondant aux objectifs de réduction des vulnérabilités aux risques naturels, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique ;

Pour 2023, les crédits dévolus à cette activité sont de 36,35 M€ en AE et de 31,33 M€ en CP.

Fonds outre-mer (FOM)

Le Fonds 5.0 a été doté, en 2019, de manière exceptionnelle, de 17,5 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), transférés à l’AFD. Le contexte du plan de relance a renforcé la nécessité d’un appui à l’ingénierie au profit des collectivités territoriales, afin de leur permettre d’engager rapidement les nombreux projets qu’elles doivent réaliser. Ainsi, le Fonds 5.0 a été reconduit sous l’appellation « Fonds outre-mer » (FOM) et doté de crédits issus du plan de relance, à hauteur de 30 M€ en AE pour 2021 et 2022.

La lettre de cadrage pour 2021 entre le ministère chargé des outre-mer et l’AFD prévoit que les actions financées par le FOM sont recentrées sur les AMO de mise en œuvre des projets des collectivités locales dans le cadre de leurs programmations pluriannuelles d’investissements, en lien avec le plan de relance.

La gouvernance du Fonds est assurée par un comité de pilotage (COPIL), composé de responsables de la DGOM et de l’AFD. Son rôle est de :

- valider les critères d’éligibilité des demandes de financement (et le cas échéant les faire évoluer) ;

- définir les priorités en matière de financement ;

- superviser l’affectation des ressources.

Il est prévu que les projets d’AMO de moins de 0,2 M€ soient déconcentrés au niveau des agences locales de l’AFD, avec validation des projets par les préfets.

Le FOM correspondant à une demande des collectivités et répondant aux recommandations des institutions de contrôle de renforcer et soutenir l’ingénierie des collectivités ultra-marines, le ministère chargé des outre-mer financera, dans le cadre du PLF pour 2023, ce dispositif à hauteur de 10 M€ en AE et 4 M€ en CP.

Société de gestion des fonds de garantie d’outre-mer (SOGEFOM)

Établissement de crédit créé sous la forme d’une société anonyme au capital de 1,1 M€, la SOGEFOM, détenue à 58,7 % par l’AFD, a pour but d’apporter une garantie partielle à des opérations de financement engagées par les établissements de crédit en faveur des TPE et PME intervenant dans les collectivités d’outre-Mer du Pacifique.

Il s’agit de l’unique instrument de garantie du crédit aux TPE/PME en Polynésie française et constitue un acteur important pour cette activité en Nouvelle-Calédonie, apportant un soutien essentiel au financement des TPE dans ces géographies. Depuis 2004, la SOGEFOM a apporté une garantie à 6 343 dossiers (données à fin 2020). Son champ d’intervention couvre l’ensemble des secteurs économiques, dont les principaux sont le commerce/services (38 % de l’encours global s’élevant à 105 M€ à fin décembre 2021), l’hôtellerie (15 %) et l’artisanat/PMI (11 %). De plus, 90 % des crédits accompagnés sont en faveur des TPE.

Au 31 décembre 2021, le niveau du potentiel d’engagement de la SOGEFOM ne permettait plus de poursuivre l’activité de garantie sur la totalité de l’année 2022. Le besoin à court terme a été comblé par la réallocation, depuis les disponibilités de la Caisse d’investissement des outre-mer (CIOM) d’une dotation complémentaire de 4 M€, qui permettra la poursuite de l’activité en 2022. Les disponibilités de cette caisse avaient permis, en 2010 et en 2019, de couvrir les besoins de la SOGEFOM par des abondements successifs. Toutefois, cette dernière dotation de 4 M€ correspond au solde de la CIOM, qui ne sera désormais plus en mesure de soutenir la SOGEFOM.

Ainsi, le ministère chargé des outre-mer prévoit de financer en 2023 l’activité de la SOGEFOM à hauteur de 3 M€ en AE, avec une clé d’écoulement des CP de 1 M€ par an sur les trois prochaines années.

L’Initiative Kiwa

L’initiative Kiwa, dotée de près de 41 M€, a été lancée par l’AFD en mars 2020. Elle vise à faciliter l’accès aux financements de porteurs de projets (incluant les collectivités locales) en lien avec le développement de solutions fondées sur la nature (SFN), à travers des subventions ou de l’assistance technique, avec pour objectif de lutter contre les effets du changement climatique.

L’initiative couvre 18 États et territoires insulaires du Pacifique sud qui figurent parmi les plus vulnérables aux impacts du changement climatique, dont les trois collectivités ultramarines du Pacifique.

Ce dispositif rassemble des contributions de partenaires internationaux (Union européenne (UE), Nouvelle-Zélande, Australie, Canada), ainsi que des ressources déléguées par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) à hauteur de 15 M€ (programme 209) et par le ministère chargé des outre-mer, pour 3 M€ (programme 123).

Les fonds issus du programme 123 sont spécifiquement dédiés au financement de projets mis en œuvre dans les territoires français du Pacifique, qui ne sont pas éligibles aux financements des autres bailleurs, à l’exception de Wallis-et-Futuna. En effet, suite à une négociation menée par l’AFD, les bailleurs ont accepté de considérer Wallis-et-Futuna comme un territoire éligible à l’aide publique au développement (APD) des États étrangers partis à l’Initiative.

Grâce à la contribution du programme 123, l’initiative Kiwa est le seul dispositif régional du bassin Pacifique permettant de financer des activités à la fois dans les outre-mer et dans les États étrangers. L’initiative est en adéquation avec le mandat confié à l’AFD, qui consiste à favoriser l’insertion des DROM-COM dans leur bassin océanique.

Au début de l’été 2022, l’intégralité des AE issues de la contribution initiale du ministère chargé des outre-mer avait été consommée, excluant de fait la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie des prochains appels à projets. Ainsi, le ministère chargé des outre-mer finance, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, un abondement complémentaire au bénéfice de l’Initiative Kiwa à hauteur de 4 M€ en AE.