Le plafond d’emplois de la mission « Solidarité, insertion et Égalité des chances » pour 2023 est en hausse de 58 ETPT par rapport à 2022 et passe à 4 930 ETPT.

Cette progression (par rapport au plafond 2022 de 4 872 ETPT) s’explique par plusieurs facteurs :

En premier lieu, le schéma d’emplois est positif pour la troisième année consécutive : +54 ETP. Il se décline en +45 ETP pour le réarmement des services des ministères sociaux au titre des missions permanentes, +4 ETP destinés à la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et +5 ETP correspondant aux moyens accordés aux délégués ministériels à l’encadrement supérieur de l’État, permettant la mise en œuvre des lignes directrices de gestion interministérielle et en particulier le renforcement de l’évaluation professionnelle des membres de la haute fonction publique

L’impact de ce schéma d’emploi sur l’année 2023 doit être combiné à l’extension en année pleine du schéma d’emplois de 2022, soit 48 ETPT qui viennent s’ajouter au plafond 2022, répartis comme suit :

• 36 ETPT au titre de l’impact du schéma d’emplois 2023 sur l’année 2023 (pour 54 ETP);

• 12 ETPT correspondant à l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2022 sur l’année 2023.

En outre, le plafond d’emplois pour 2023 tient compte d’une correction technique de 11 ETPT au total, répartie comme suit :

• +50 ETPT permettant de pérenniser les compétences en matière de pilotage et de gestion des crises. Les compétences acquises pendant la période de crise sanitaire liée à la COVID‑19 seront donc conservées, que ce soit en matière de veille sanitaire, de coordination, de politique de vaccination, de prévention et de protection des personnes les plus fragiles, d’études statistiques et épidémiologiques, ou de traitement de contentieux. Ce rehaussement du plafond n’a pas d’impact sur le schéma d’emplois dans la mesure où les agents concernés sont déjà en poste;

• ‑39 ETPT, soit 77 ETPT partiellement maintenus sur les 116 ETPT de correction technique accordés en 2022 au titre de l’accompagnement des services déconcentrés pour faire face aux conséquences de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE). En effet, la mise en œuvre de cette réforme qui a vu la création des Secrétariats généraux communs (SGC) en 2021, a dû s’ajuster car des agents du ministère n’ont pas suivi le transfert de certaines de leurs missions au ministère de l’Intérieur. La conséquence de cette situation d’inadéquation entre les transferts théoriques de ressources en 2021 et les transferts réels d’agents dans le cadre de la mise en œuvre de l’OTE est que la rémunération des agents concernés continue d’être prise en charge par le programme 124 ;

Enfin, un transfert sortant d’un ETPT dont le détail est indiqué précédemment dans les éléments transversaux.

Fonctionnement courant des services : 13,6 M€ en AE et 14,3 M€ en CP

En administration centrale, ces crédits financent l’ensemble des frais de fonctionnement courant des directions et cabinets (secteur travail et emploi compris). Ils couvrent des dépenses logistiques et administratives variées : achat de matériel et de fournitures de bureau hors numérique, frais de déplacement, de correspondance, de représentation et de réception, abonnements et documentation, reprographie, audiovisuel, achat de carburants, réparation et entretien des mobiliers et des véhicules.

En 2023, ces crédits augmentent de 2 604 167 € en AE et 3 104 167 € en CP par rapport à la LFI 2022, afin de couvrir les frais d’installation (achat de mobiliers et frais de déménagement) induit par la prise à bail de deux nouveaux sites locatifs pour une partie des services d’administration centrale, dans l’attente de la livraison du site de Malakoff (cf infra, action 12) :

• pour l’installation sur le nouveau site temporaire « Tour Olivier de Serres », le tendanciel de l’action est augmenté de +1 875 000 € en AE et +2 375 000 € en CP ;

• pour l’installation de la DNUM sur un immeuble à sélectionner, une mesure nouvelle de 729 167 € en AE et en CP est inscrite sur l’action.

Pour les services déconcentrés, ces crédits financent :

• pour l’ensemble d’entre eux, les frais d’organisation de sessions de concours dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) et hors VAE, du secteur social et paramédical ;

• pour la Direction de la cohésion sociale, du travail et de l’emploi et de la population (DCSTEP) de Saint-Pierre et Miquelon l’ensemble du fonctionnement courant pour ses agents et ceux de l’Agence territoriale de santé (ATS). Par exception, elle prend en charge également les dépenses de fonctionnement courant des agents du Ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports qu’elle héberge dans ses locaux.

Sur ce dernier point, pour 2023 les crédits liés à cette exception, d’un montant de 157 939 € en AE et CP, sont transférés du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » vers le programme 124 afin de les mutualiser avec la dotation dont bénéficie la DCSTEP sur ce programme.

Pour mémoire :

Depuis 2017 pour la métropole et depuis 2020 pour l’outre-mer, les crédits de fonctionnement courant des services de l’État placés sous l’autorité des préfets ont été mutualisés. Ils sont aujourd’hui portés par le programme 354 « Administration territoriale de l’État », piloté par le Ministère de l’Intérieur.

Modernisation des services : 2,4 M€ en AE et CP

Ces crédits sont destinés à financer des prestations externes d’ordre intellectuel (appui, conseils, etc.), auxquelles les services des ministères sociaux (secteur travail inclus) sont appelés à recourir pour des opérations de modernisation et de simplification de l’action publique.

Ces prestations concernent en priorité :

• des opérations d’accompagnement des réformes d’organisation de l’administration ou de ses modes de travail ou de simplification des procédures au bénéfice des usagers ou des agents ;

• la diffusion des méthodes innovantes et de nouveaux usages collaboratifs, notamment à l’occasion du réaménagement des espaces de travail du ministère ;

• l’amélioration de la relation aux usagers pour les D(R)EETS dans le cadre du programme interministériel Service public + ;

• la mise en œuvre du service public d’information en santé (SPIS).

Elles peuvent également répondre à des besoins d’expertise externe identifiés par les directions.

Frais de justice et de réparations civiles : 0,4 M€ en AE et en CP

Les frais de contentieux, et de manière générale les réparations civiles, concernent principalement :

• les mises en cause de la responsabilité de l’État dans le cadre du pilotage des politiques de sécurité sociale, en particulier les contentieux relatifs à la protection sociale ;

• la protection fonctionnelle des agents publics poursuivis devant les juridictions pénales ou civiles (honoraires d’avocats, condamnations civiles) ;

• les préjudices subis par les agents des services de l’administration sanitaire et sociale (contentieux de personnels).

Pilotage de la sécurité sociale : 0,6 M€ en AE et CP

Ces crédits permettent de financer principalement l’achat de statistiques sur les médicaments pour le Comité économique des produits de santé (CEPS), ainsi que l’informatisation de ses procédures de gestion. Le CEPS contribue à l’élaboration de la politique du médicament et notamment à la fixation de ses prix, au suivi des dépenses et à la régulation financière du marché.

Ces crédits permettent également de participer à des actions de modernisation en matière de sécurité sociale.

Ségur du numérique : 6 M€ en AE et CP (fonds de concours, hors PLF)

Les principales dépenses prévues pour 2023 par la Délégation du numérique en santé (DNS) au titre du fonctionnement du Ségur du numérique s’élèvent à 6 M€ de crédits issus de fonds de concours. Elles porteront sur :

• l’accompagnement de la direction du programme Ségur par une équipe de consultants spécialistes de la transformation publique en santé ;

• l’accompagnement de la direction technique du programme Ségur par une équipe de consultants experts des SI de santé ;

• l’accompagnement de la direction du programme médico-social ;

• les actions visant au développement de la formation au numérique des professionnels de santé et des citoyens ;

• l’accompagnement dans le domaine des usages numériques, de manière à accélérer le déploiement des actions de terrain.

A noter qu’une autre partie des dépenses de pilotage du Ségur numérique est portée par l’action 14 Communication.

Les crédits de fonctionnement dédiés aux dépenses numériques intègrent en 2023 une augmentation de 7,9 M€ en AE et CP. Elle participera au financement des chantiers suivants :

• pour 3 200 000 € en AE et CP, dans le domaine des services applicatifs et produits numériques, le renforcement de l’outillage des capacités de pilotage et d’anticipation (data) ainsi que la dématérialisation des systèmes d’information des ministères sociaux et des SI mutualisés des ARS ;

• pour 2 000 000 € en AE et CP, dans le domaine des infrastructures, la poursuite de leur modernisation et la sécurisation de leur socle technique afin de répondre à l’évolution des menaces informatiques toujours évolutives et nécessitant une vigilance très importante ;

• pour 1 145 833 € en AE et CP l’installation informatique du futur site locatif de la DNUM (1 065 625 € de dépenses bureautiques et 80 208 € de dépenses d’infrastructures) ;

• pour 1 562 500 € en AE et CP, l’installation du nouveau bâtiment locatif d’administration centrale de la tour Olivier de Serres (1,3 M€ de dépenses bureautiques et 0,3 M€ de dépenses d’infrastructure).

Ces crédits évoluent en 2023 également sous l’effet des transferts suivants :

• un transfert sortant vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires au titre du solde de la contribution des ministères sociaux au service de messagerie mél (49 000 € en AE et CP) ;

• un transfert sortant vers le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la Délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL) au titre du transfert de la maîtrise d’œuvre du SI-SIAO (500 000 € en AE et CP), l’outil informatique mis à disposition des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) pour permettre la mise à l’abri des personnes sans domicile et faciliter leur accès au logement.

Ainsi, les crédits de l’action 11 s’élèvent pour 2023 à 64 647 701 € en AE et 64 618 379 € en CP, et se répartissent comme suit :

Services bureautiques et infrastructures (44,4 M€ en AE et CP)

Plus de 30 M€ de dépenses sont dédiés au fonctionnement et au maintien en condition opérationnelle (MCO) des infrastructures et de la bureautique.

Le solde est consacré à l’accélération de la poursuite des chantiers de modernisation et sécurisation des SI des ministères sociaux. Dans ce cadre, les principales actions menées en 2023 porteront sur des chantiers déjà initiés :

• la fiabilisation du fonctionnement de l’ensemble des sites centraux et la sécurisation des réseaux locaux ;

• la poursuite d’actions de sécurisation et le renforcement de la lutte contre les cybermenaces ;

• la poursuite de la transformation de l’environnement de travail des agents vers un modèle cloud avec un renforcement substantiel de la capacité de la messagerie et des espaces de travail partagés, de la mobilité, et l’extension des services collaboratifs ;

• la poursuite de la sécurisation de l’architecture des deux datacenter ministériels (stockage et virtualisation) ;

• l’équipement en matériel informatique nomade des inspecteurs du travail.

Services applicatifs (17,8 M€ en AE et CP)

Les crédits destinés aux services applicatifs augmentent de 3,2 M€ en AE et CP, dans un objectif d’accélération de la transformation numérique des ministères sociaux et de renforcement de l’accompagnement des besoins en forte augmentation des directions métiers (+66 % entre 2021 et 2022 à la suite d’une hausse précédente de +30 % entre 2020 et 2021).

Ces crédits auront pour objectifs :

• de développer des applicatifs et produits numériques dans le domaine de la santé et de la cohésion sociale ;

• de développer des interfaces de connexion entre les systèmes d’information, d’ouvrir les données, d’assurer leur sécurité/conformité et d’accompagner les usages de la data, de financer l’outil de sécurité et de protection des postes de travail ;

• de mettre en conformité avec la doctrine cloud de l’État (l’objectif de la mesure est de financer les évolutions technologiques et l’externalisation de l’hébergement des SI) ;

• de lutter contre l’obsolescence des applications pour améliorer la sécurité des applications ;

• d’accompagner la transformation numérique (dématérialisation, optimisation, automatisation et outils collaboratifs).

Services mutualisés (1 M€ en AE et CP)

Ces crédits regroupent principalement les activités de gouvernance et stratégie, de qualification des opportunités technologiques, d’évolution des compétences au profit des nouveaux métiers du numérique, et d’animation des réseaux territoriaux.

Ces crédits seront utilisés pour accompagner la transformation numérique des ministères sociaux. Ils financeront également en 2023 les demandes sur la dématérialisation (par exemple le programme « démarches simplifiées ») et la gestion des données, la qualification de nouvelles technologies (notamment le RPA, l’automatisation robotisée des processus) en appui opérationnel des politiques publiques, ainsi que des actions de mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Enfin, comme en 2022, 1,4 M€ est prévu pour le financement de projets informatiques en lien avec le Service public d’information en santé (SPIS).

Les crédits de l’administration centrale

Les crédits de l’action 12 destinés à l’administration centrale sont répartis comme suit pour 2023 :

Pour mémoire, depuis la LFI 2018, les crédits et dépenses immobiliers d’administration centrale concernent l’ensemble des secteurs des ministères sociaux (travail/emploi et santé/solidarité).

Les dépenses locatives

Les crédits destinés à couvrir ces dépenses en 2023 évoluent par rapport à 2022 au réel des besoins induits par les baux en cours.

L’impossibilité de renouveler les baux des sites de Montparnasse (fin du bail en mars 2023) et de Mirabeau (fin du bail en décembre 2024) a conduit les ministères sociaux à rechercher deux nouveaux sites, dans l’attente de la livraison du nouveau site à Malakoff prévue en septembre 2027.

Un premier site a été trouvé : il s’agit de la Tour Olivier de Serre (TODS) situé dans Paris dans la rue éponyme. Le bail a été signé et engagé en cours de gestion 2022. Les besoins concernant ce site pour l’année 2023 sont intégrés à hauteur de 4,3 M€ en AE et 8,2 M€ en CP.

Un second site est recherché pour héberger la Direction du Numérique des ministères sociaux (DNUM). La prise à bail est prévue courant 2023 et fait l’objet d’une estimation de 13,3 M€ en AE et 0,8 M€ en CP.

Dépenses d’exploitation et d’entretien du patrimoine immobilier

Pour 2023, les crédits d’exploitation et d’entretien de l’administration centrale s’établissent à 26,5 M€ en AE et 31,7 M€ en CP. Ces crédits portent d’une part les dépenses de fluides, de nettoyage et de gardiennage, de maintenance et de taxes et d’autre part des crédits alloués spécifiquement à certaines opérations de travaux de maintenance.

Ce poste évolue principalement par rapport à la LFI 2022 au titre des éléments suivants :

• +7,9 M€ en AE et +8,9 M€ en CP au titre des dépenses d’installation, d’aménagement et de taxes sur le site TODS dont le fonctionnement effectif débutera courant 2023 ;

• +0,5 M€ en AE et en CP au titre des dépenses d’installation, d’aménagement et de taxes sur le futur site dédié à la DNUM ;

• au titre de l’opération de l’Hôtel du Châtelet ‑9,6 M€ en AE et +3,3 M€ en CP.

Par ailleurs, 2 M€ en AE et en CP seront dédiés en 2023 à la poursuite d’un plan pluriannuel de gros entretien et remplacement (GER) pour le site de Duquesne, initié en 2020. Ce GER s’articule autour de quatre axes : structures et clos/couvert, équipements techniques, aménagements intérieurs et aménagements extérieurs. Même si le programme a pris du retard en raison du contexte sanitaire, le besoin pluriannuel restera le même, compte tenu de son montant global de 50 M€, répartis sur les 25 prochaines années avec pour priorité donnée aux remplacements des équipements énergivores et à la gestion technique du bâtiment. Ce poste de dépenses fait l’objet d’une attention particulière car il présente un levier important pour faire face à la crise énergétique annoncée en 2023.

Les dépenses d’acquisition, construction

Conformément aux orientations de la politique immobilière de l’État, la stratégie immobilière des ministères sociaux prévoit, s’agissant de l’administration centrale l’abandon des sites locatifs occupés par certains de ses services centraux et leur regroupement au sein d’un immeuble à construire sur une emprise domaniale, sise sur la commune de Malakoff, par réutilisation de l’ancien site de l’Insee à proximité de la porte de Vanves.

 Le projet prévoit en outre l’édification par l’État, sur une partie de sa parcelle, d’une construction neuve de 36 000 m² maximum de surfaces de planchers (SDP), après déconstruction des bâtiments existants. En effet, ce projet sera intégré dans le cadre de la rénovation urbaine entreprise par la commune de Malakoff et l’établissement public territorial Grand Paris Vallée Sud. Dans ce cadre, il est constaté que la réhabilitation de l’existant ne permet pas la bonne réalisation du programme de l’État et de celui des collectivités territoriales.

Le projet comporte par ailleurs des ambitions environnementales fortes et sera exemplaire en matière de respect des politiques d’économie d’énergie et de développement durable. Il sera réalisé via un marché global de performance, associant conception, réalisation et entretien maintenance.

A l’issue d’une procédure de dialogue compétitif avec les soumissionnaires et la tenue d’un dernier jury mi-juillet 2022, le représentant du pouvoir adjudicateur a choisi un projet lauréat. Après une phase de mise au point du marché, sa notification est envisagée au second semestre 2022 Le début de la mise en œuvre de la phase de déconstruction est prévu au premier trimestre 2023.

Les besoins sont estimés à 13 364 583 € en AE et 34 510 417 € en CP pour 2023.

Les crédits destinés aux services déconcentrés

La quasi-totalité des crédits immobiliers des services déconcentrés des ministères sociaux a été transférée au programme 354 « Administration territoriale de l’État ». Les crédits restants (57 832 € en AE et 57 822 € en CP) couvrent les dépenses effectuées par la Direction de la Cohésion Sociale, du Travail, de l’Emploi et de la Population (DCSTEP) de Saint-Pierre et Miquelon.

Communication (9,8 M€ en AE et CP)

Les crédits inscrits sur l’action 14 augmentent de 1,2 M€ en AE et en CP par rapport à la LFI 2022 sous l’effet :

• de +1 M€ en AE et CP dédiée à la communication sur les actions menées dans le champ Solidarités (politique du grand âge, politique du secteur de la petite enfance) et Santé/Prévention (recours aux soins non programmés, santé mentale, actions de prévention hors champ des opérateurs). Ces crédits permettront de donner de la visibilité aux différentes actions menées et à informer les bénéficiaires ;

• de +0,2 M€ en AE et CP au titre de la communication interne à prévoir auprès des agents dans le cadre des déménagements prévus en 2023 vers les nouveaux sites locatifs (cf action 12).

D’une manière générale, les crédits de l’action permettent de couvrir des dépenses de communication de trois types catégories :

1) des dépenses transversales et des dépenses destinées à l’organisation de colloques ou à la participation à des salons (1,2 M€) qui correspondent à des prestations de communication venant en appui de l’activité des services tout au long de l’année. Elles sont récurrentes et recouvrent la production et la diffusion de documents imprimés ou en ligne (tels le projet annuel de loi de financement de la sécurité sociale, les dossiers de presse thématiques), la fourniture de services audiovisuels et photographiques, les abonnements à des services d’agence de presse ou de veille média, les dépenses de communication interne des ministères sociaux, la gestion des sites internet et des comptes des ministères sur les réseaux sociaux (maintenance, évolutions techniques, production de contenus). A noter : dans la continuité du chantier lancé en 2022, les sites internet des ministères sociaux feront l’objet d’une refonte. Cette refonte motivée à la fois par des raisons techniques (accessibilité, obsolescence de l’outil de gestion de contenus) et éditoriale (optimisation du parcours utilisateur, du traitement éditorial et du référencement) prendra également en compte la redéfinition des périmètres ministériels.

2) des dépenses de communication destinées à accompagner les réformes et faire connaître les politiques publiques des domaines sanitaire et social (8,6 M€)  : il s’agit d’informer les citoyens sur les réformes en cours ou plus largement sur les politiques publiques conduites par les ministères.

• Dans le domaine de la santé et de la prévention, ces dépenses viseront à :

  • faire connaître les dispositifs d’accès aux soins (notamment l’offre 100 % Santé en audiologie, optique ou dentaire et le dispositif Monpsy qui permet de bénéficier de séances d’accompagnement psychologique remboursées par l’Assurance maladie) ;

  • poursuivre la communication sur le service public d’information en santé (SPIS) qui au travers du site sante.fr permet la diffusion gratuite et la plus large des informations relatives à la santé et aux produits de santé ;

  • favoriser l’adoption d’une démarche de prévention en santé, notamment lutter contre l’errance diagnostique et améliorer la prise en charge des femmes atteintes d’endométriose.

• Dans le domaine des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, ces dépenses concourront à :

  • accompagner les politiques publiques en matière de grand âge et d’autonomie (mesures favorisant le maintien à domicile, l’accueil dans les structures) ;

  • faire connaître les mesures visant à instaurer une société inclusive pour les personnes handicapées notamment en communiquant sur la réforme de l’allocation adulte handicapé, les questions d’accès à l’école et à l’enseignement supérieur, l’inclusion dans les milieux professionnels ;

  • accompagner la mise en œuvre de la stratégie nationale sur l’autisme et les troubles du neuro développement 2023-2026 ;

  • communiquer sur les dispositifs de soutien à la parentalité, notamment sur les mesures en faveur des familles monoparentales ;

  • informer sur les mesures en faveur du pouvoir d’achat des plus fragiles et faciliter le recours aux droits sociaux.

• Dans le domaine de l’enfance, ces dépenses permettront de :

  • poursuivre la sensibilisation de l’opinion sur les violences faites aux enfants et faire connaître les numéros d’aide et de soutien aux enfants victimes de violences, de harcèlement et de cyber harcèlement ;

  • apporter un soutien à la communication de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE).

Communication sur le Ségur du numérique en santé : 2,4 M€ en AE et CP (fonds de concours)

Les actions porteront en 2023 sur le soutien au dispositif de financement à l’équipement, pour un montant de 2,4 M€ de crédits de fonds de concours. Il aura pour objectif de cibler en particulier les professionnels de santé et les établissements de santé qui pourront bénéficier du dispositif d’« achat pour compte » mis en œuvre par l’État.

Les crédits de fonctionnement de l’action 15 s’élèvent en 2023 à 290 793 € en AE et 289 956 € en CP. Ils permettront principalement de couvrir :

• des dépenses récurrentes liées à l’action de la Délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI), principalement dans le cadre de l’organisation de rencontres européennes et internationales (réunions ministérielles bilatérales, accueil de délégations étrangères, organisation de séminaires, de conférences, etc.) ;

• des dépenses récurrentes liées aux gratifications des stagiaires placés auprès des conseillers aux affaires sociales (CAS), basés au sein des ambassades dans le monde (10 implantations en 2023) et aux changements de résidence des CAS, ainsi que de manière résiduelle des dépenses non prises en charge dans le cadre du transfert en base en LFI 2019 des frais de fonctionnement des CAS (missions, déplacements et charges communes) au programme 105 « Action de la France en Europe et dans le Monde ».

Les crédits d’intervention de l’action 15 couvrent le financement d’actions de coopération internationale pour un montant en 2023 de 3 600 000 € en AE/CP comprenant :

• les programmes de coopération entre la France et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour un montant de contributions volontaires évaluées à 400 000 €. Ces programmes relèvent des conventions annuelles et pluriannuelles conclues aux termes de l’accord cadre couvrant la période 2020-2025 ;

• les programmes de coopération entre la France et l’Organisation internationale du travail (OIT), pour un montant de contributions volontaires évaluées à 2 500 000 €. Ces programmes relèvent des conventions annuelles et pluriannuelles conclues aux termes de l’accord cadre couvrant la période 2020-2024 ;

• les programmes de coopération complémentaires entre la France et l’OCDE ou d’autres organisations internationales (dans le cadre par exemple d’actions spécifiques G7/G20) en fonction des priorités politiques identifiées en 2023, pour un montant de 200 000 € ;

• les contributions versées à Expertise France dans le cadre de projets « santé » dûment identifiés, pour un montant maximum de 557 797 € en AE et en CP. Pour mémoire, Expertise France est l’agence de coopération technique internationale regroupant les acteurs français de l’expertise technique internationale.

1- Les dépenses de fonctionnement concernent les études et statistiques (A) et les dépenses informatiques liées à la production de statistiques (B).

A) Études et statistiques

Les dépenses relatives aux études et aux statistiques des secteurs de la santé et de la solidarité dépendent du programme de travail arrêté chaque année après concertation avec l’ensemble des partenaires du ministère.

• Dans le domaine de la santé :

Outre les activités récurrentes annuelles, sont notamment prévues en 2023 : 

• la réalisation de l’enquête sur les urgences hospitalières (ENSU) pour sa réédition en 2023, dix ans après la précédente, pour mieux comprendre les parcours des patients recourant aux urgences et contribuer à l’évaluation des politiques publiques conduites dans ce domaine (Pacte de refondation des urgences, redirection, service d’accès aux soins, etc.) ;

• la collecte pour la France de l’enquête PaRIS (Patient Reported Indicator Survey) de l’OCDE, qui a pour principal objectif de rendre compte de l’expérience en matière de soins de santé des adultes atteints de maladies chroniques traités en soins primaires (préparée fin 2022 et réalisée en 2023) ;

• la poursuite de la valorisation de l’enquête nationale sur l’épidémie du Covid‑19 et des travaux sur la santé de la population post-crise sanitaire ;

• les opérations de l’observatoire national du suicide pour expertiser de nouveaux gisements de données et coordonner leur production et les études et recherche les exploitant ;

• le fonctionnement du comité d’audit du système national des données de santé ;

• des études quantitatives et qualitatives sur la complémentaire santé solidaire (CSS), dans la continuité de celles que menait l’ancien Fonds CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire).

• Dans le domaine de la solidarité :

Outre les activités récurrentes annuelles, les travaux suivants sont prévus en 2023 :

• après la phase de collecte en 2022, la production des enquêtes « Autonomie 2021-2023 » en ménages ordinaires et en institutions (réalisées tous les dix ans environ) pour étudier la situation des personnes de tous âges en situation de handicap ou de dépendance. Ce dispositif, exceptionnel par son ampleur est mené en partenariat avec de multiples institutions ;

• la production de statistiques et d’études sur les mineurs et jeunes majeurs ayant fait l’objet d’une prestation ou mesure de protection de l’enfance et leurs parcours, à compter de 2023 ;

• la poursuite des travaux visant à améliorer et compléter le dispositif d’observation statistique des acteurs œuvrant dans les sphères sociale et médico-sociale. Il s’agit notamment de systématiser la collecte de données individuelles des conseils départementaux dans tous les champs de l’aide sociale et d’expertiser et valoriser les données de gestion des opérateurs du ministère, afin d’apporter un éclairage sur les parcours d’insertion, l’ensemble des aides aux personnes âgées et handicapées, la protection de l’enfance, etc ;

• la poursuite d’investissements visant à améliorer la connaissance de thématiques insuffisamment couvertes : hébergement des personnes sans domicile, aidants familiaux, accessibilité aux structures médico-sociales au niveau local, invalidité, non-recours au RSA et à la prime d’activité, etc. ;

• des investissements méthodologiques visant à améliorer la capacité des modèles de micro simulation à évaluer les effets de réformes sociales et fiscales arbitrées ou en cours d’élaboration.

Les services déconcentrés établissent également leur programme annuel d’études et de statistiques sur les thématiques médico-sociales ou sociales locales. Ces travaux peuvent être financés au titre de l’action 16, notamment dans le cadre des plateformes régionales d’observation sociale.

B) Informatique liée à la production statistique

La DREES assume également des dépenses informatiques directement liées à ses missions. Le développement des opérations informatiques statistiques comporte l’utilisation renforcée des technologies Web, ainsi que la mise à disposition d’outils de lancement, de gestion et de suivi des enquêtes. Les crédits se répartissent entre assistance à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre informatiques, maintenance des systèmes d’information, acquisition et droit d’usage de logiciels informatiques.

En 2023, ces crédits permettront notamment de financer :

• le développement d’actions en lien avec la nouvelle responsabilité d’administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes, confiée à la DREES (projet au financement duquel participeront les 0,5 M€ de crédits nouveaux en écart à la LFI 2022);

• l’amplification des activités autour du Big Data en santé ;

• l’amélioration des infrastructures et environnements de calcul de la direction, en partenariat avec la DARES et la DNUM.

2. Les dépenses d’intervention concernent notamment le soutien à la recherche

L’utilisation des crédits d’intervention est liée au mode de réalisation des études et recherches pilotées par la DREES. Elles sont confiées à des opérateurs par des conventions pluriannuelles d’objectifs ou à des organismes de recherche et des équipes universitaires grâce à des subventions versées après appel à recherches, le plus souvent en partenariat avec des organismes publics. Ce mode de réalisation garantit la mutualisation des données et le partage de la propriété intellectuelle.

En 2023, la DREES financera un ensemble de recherches sur les conséquences sociales de la crise sanitaire sur certaines populations, certains professionnels ou structures en première ligne pendant la crise. Elle financera également des projets de recherche pour éclairer les thématiques prioritaires des politiques sociales et médico-sociales tels que les profils et parcours des publics concernés par l’aide sociale à l’enfance, les effets et l’articulation des prestations en matière de handicap, et enfin les services à domicile à destination notamment des personnes âgées en perte d’autonomie, sur lesquels repose la réussite ou non du « virage domiciliaire » structurant les politiques de l’autonomie actuelles.

 La subvention pour charges de service public versée aux ARS permet de financer les dépenses de personnel et de fonctionnement des agences. En plus de la subvention versée par l’État, les ARS reçoivent, pour leur fonctionnement, des contributions des régimes obligatoires de l’assurance-maladie. Leur budget et leurs missions sont présentés dans la partie « Opérateurs ».

Conformément à la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation des finances publiques de l’État, les ARS bénéficient à compter de 2023 d’une subvention pour charges d’investissement distincte de la subvention pour charge de services public. Celle-ci est destinée à retracer les subventions accordées par l’État à ses opérateurs aux fins de financement de leurs investissements consécutifs à l’exécution de politiques publiques confiées par l’État.

L’introduction de cette disposition vise à mieux identifier l’ensemble des dépenses d’investissement de l’État.

Le montant de la subvention pour charges de service public (SCSP) du programme 124 inscrit en projet de loi de finances pour 2023 s’établit à 615 375 779 €. Des moyens nouveaux significatifs sont prévus pour un montant de 28,7 M€ en AE et CP, dont 22,5 M€ en AE et CP portés par l’État et le complément par les crédits de la sécurité sociale. Ces moyens supplémentaires financeront notamment un schéma d’emplois positif à hauteur de 45 ETP (pour 1,7 M€ en 2023, dont 1,4 M€ financés sur le programme 124 et le complément par des crédits de l’assurance maladie), les crédits permettant de financer les renforts d’emplois pour l’inspection contrôle des EHPAD (pour 4,6 M€, dont 3,6 M€ financés par le programme 124) et les Jeux Olympiques 2024 (pour 1,2 M€ en 2023 dont 0,9 M€ financés par le programme 124), et 2,8 M€ (dont 2,2 M€ financés par l’État) pour des dépenses de masse salariale dues en particulier au glissement vieillesse technicité. Les emplois Ségur (118 ETP), dont le déploiement se poursuit en 2023, sont pour leur part financés par l’Assurance Maladie. Enfin, le montant de la SCSP intègre le montant correspondant à l’impact de la hausse de 3,5 % du point fonction publique pour les agents des ARS (17,9 M€ dont 14 M€ financés par l’État et 3,9 M€ par l’assurance maladie).

Le montant estimatif de la subvention pour charges d’investissement (SCI) du programme 124 inscrit en projet de loi de finances pour 2023 s’établit à 8,8 M€. Ce montant est à ce stade valorisé à partir des dépenses d’investissement inscrites aux budgets initiaux des ARS sur les trois dernières années. Le dispositif étant nouveau, le montant sera stabilisé fin 2022 et en cours de gestion 2023.

Le projet de loi de finances pour 2023 inclut par ailleurs un transfert entrant de 1,5 M€ du fonds d’investissement régional (FIR) vers le budget principal de certaines ARS ultramarines au titre de la clarification des lignes de partage des dépenses de fonctionnement relatives à la lutte anti-vectorielle, ainsi qu’une mesure de transfert sortant de 82 k€ vers le programme 148 « Fonction Publique » suite à l’adhésion des ARS à de nouvelles prestations relevant de l’aide sociale interministérielle.

L’action n° 18 bénéficie de crédits de fonds de concours destinés au financement du pilotage du Ségur numérique (transformation des systèmes d’information de santé impliqués dans le parcours de soins) assuré par la Délégation ministérielle au Numérique en Santé (DNS).

Le fond de concours est alimenté par la contribution de l’Agence du numérique en santé.

En 2023, 2,6 M€ de crédits du fonds de concours sont prévus pour financer les dépenses de personnel (19 agents sous plafond d’emplois ministériel).

L’action sociale (3,8 M€ en AE et 3,9 M€ en CP)

La justification des crédits d’action sociale est décrite dans la partie « dépenses de personnel » portant sur les crédits d’action sociale – hors titre 2.

En 2023 ces crédits connaissent une évolution de périmètre avec le transfert en base des crédits d’action sociale des effectifs transférés sur le programme 354 « Administration territoriale de l’État » (transfert d’emplois de la politique de la ville et extension du périmètre du SGAMM Île-de-France à la DRIEETS) à hauteur de 5 850 € en AE et CP.

Le recrutement et la formation (2,5 M€ en AE et CP)

Ces crédits financent, s’agissant de la formation continue :

• l’offre ministérielle pilotée par la DRH à destination de l’administration centrale (y compris l’administration du travail s’agissant de la formation transverse) et des services territoriaux ;

• l’offre régionale « métier » mise en œuvre par les DREETS (la formation régionale transverse est portée par le programme 354 « Administration territoriale de l’État »).

Ils financent également les dépenses de formation initiale et statutaire des cadres de l’État, délivrée par l’École des hautes études en santé publique pour le secteur sanitaire et social.

Dans le cadre du plan d’action en faveur du recrutement des jeunes dans la fonction publique l’action 23 bénéficie d’un montant de 0,1 M€ en AE et CP supplémentaires en 2023.

Le financement du coût pédagogique de la formation des apprentis recrutés par les ministères sociaux, en administration centrale et en D(R)EETS (pour les seuls apprentis affectés sur des missions « politiques publiques ») représente une part importante de ces crédits (0,9 M€). Les ministères sociaux poursuivent l’action engagée concernant le recrutement d’apprentis.

Les ministères sociaux contribuent également au financement du programme interministériel MENTOR qui consiste à mettre à disposition une plateforme et une offre interministérielle de formation à l’appui des politiques publiques.

Enfin, ces crédits intègrent 0,12 M€ en AE et CP supplémentaires au titre du financement de l’accompagnement individuel de l’encadrement supérieur. Cette somme correspond à la quote-part destinée au programme 124 du total alloué aux ministères sociaux. Le solde est inscrit sur le programme 155.

Le remboursement à leur employeur d’origine de la rémunération des personnels mis à disposition du ministère et la gratification des stagiaires (16,8 M€ en AE et 17 M€ en CP)

L’essentiel de cette dépense porte sur le remboursement à leur employeur d’origine de la rémunération des personnels mis à disposition du ministère par d’autres administrations ou venant du secteur privé. Cette dépense permet d’accueillir des personnels dont les compétences techniques ou métiers sur les politiques publiques conduites par les directions d’administration centrale sont particulièrement recherchées, notamment dans les domaines de la sécurité sociale, de la politique hospitalière (plan Ségur), et de la sécurité sanitaire (cellule de crise).

De façon résiduelle ce poste intègre également les dépenses relatives au versement à l’Agence de services et de paiement (ASP) de la subvention au titre de la prise en charge de la prestation de subsistance des volontaires du service civique recrutés dans les services déconcentrés des ministères sociaux.

Enfin, la part consacrée aux gratifications des étudiants accueillis en stage est en progression (+0,2 M€ pour atteindre le niveau de 0,6 M€ en 2023) suite à la poursuite du plan d’action en faveur du recrutement des jeunes dans la fonction publique.

L’accompagnement du management et des organisations (3,7 M€ en AE et 3,5 M€ en CP)

Ces crédits visent à accompagner, sur le plan des ressources humaines, les réorganisations en administration centrale et dans les services territoriaux au travers de mesures d’accompagnements collectifs et individuels des agents, de la mise en place de bilans de compétence, de formations des agents (conseillers mobilité carrière, agents en mobilité, etc.), du recours à des consultants et à des experts de la transformation.

Ces crédits sont destinés en priorité à la poursuite de l’accompagnement de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE), et aussi, à l’accompagnement individuel des parcours professionnels par la formation des conseillers mobilité carrières, au financement de formations d’adaptation à l’emploi, aux formations managériales. Il s’agit également d’actions d’accompagnement du management et des collectifs en administration centrale, dans le cadre de réorganisations des services. 

DEPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention s’élèvent en 2023 à 61 537 000 € en CP.

La durée de formation dans les instituts de formation sanitaire et sociale étant de trois ans, ces crédits permettent aux régions de continuer à financer les places ouvertes en IFSI, au titre du plan de relance, des rentrées 2021 et 2022.

Les ARS emploient du personnel aux statuts divers : fonctionnaires, contractuels de droit public et agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale. En 2020, ces derniers représentaient environ 19,8 % des effectifs sous-plafond du groupe ARS, tandis que les contractuels de droit public et les fonctionnaires représentaient environ 80,2 % des effectifs. Concernant les fonctionnaires, 48 % sont des agents de catégorie A, 32 % de catégorie B et 20 % de catégorie C. Les effectifs comprennent des agents administratifs, mais aussi des agents relevant de corps techniques, médicaux, paramédicaux et sociaux.

Le plafond d’emplois des ARS augmente de 50 ETPT entre la LFI 2022 et la LFI 2023 compte tenu des mesures suivantes :

- retrait des 167 ETPT de renfort crise sanitaire ;

- +120 ETPT de renforcement des missions d’inspection contrôle en EHPAD, qui font suite aux 120 ETP accordés en gestion 2022.

- +59 ETPT d’extension année pleine des 118 ETP Ségur Investissement (Immobilier et numérique) ;

- +22,5 ETPT, traduisant le schéma d’emplois 2023 des ARS de 45 ETP pour renforcer les missions autonomie et veille et sécurité sanitaire des agences ;

- +15,6 ETPT de moyens humains supplémentaires dans certaines ARS dans le cadre de la préparation de l’organisation des Jeux Olympiques 2024 en France. La concentration de populations nombreuses et d’origines géographiques exceptionnellement diverses va imposer un dispositif renforcé en amont et pendant les jeux, notamment s’agissant des missions de veille, défense et sécurité sanitaire et environnementale ainsi que d’organisation des services médicaux et de continuité des prises en charge.

Le schéma d’emploi 2023 intègre une hausse de l’emploi pérenne : les ‑105 ETP intègrent en effet la fin des renforts exceptionnels accordés en 2022 pour assurer le suivi de la pandémie (‑167 ETP), +45 ETP de renforcement pérenne des ARS, ainsi que +17 ETP temporaires au titre des renforts dédiés à l’organisation des jeux olympiques de 2024..