Source des données : direction des ressources humaines (DRH)

Mode de calcul : le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines correspond au ratio « effectifs gérants / effectifs gérés » sur l’ensemble des personnels des ministères sociaux, tel qu’il existe en 2021 (soit : santé/solidarités et travail/emploi)

L’effectif gérant est exprimé en ETPT et l’effectif géré en unités physiques.

Dans l’effectif gérant sont inclus les agents des services gestionnaires du personnel, assurant l’une ou l’autre des quatre grandes fonctions RH que sont : la gestion administrative-paie, la formation, les conditions de travail et le pilotage de la GRH et des compétences.

L’effectif géré est l’effectif sous plafond d’emplois, intégralement géré par les ministères sociaux. Il est renseigné en RAP pour l’exercice antérieur clos.

A noter que la méthodologie interministérielle exclut de l’assiette des effectifs gérés les agents mis à disposition d’autres administrations ou affectés auprès d’opérateurs, notamment auprès des agences régionales de santé (ARS) alors même que les services gestionnaires RH gèrent une partie des effectifs de ces dernières. Cette méthodologie entraîne une réduction significative de l’assiette de l’effectif géré. Par conséquent, comme le prévoient les instructions ministérielles, un coefficient correspondant à la part des effectifs gérés inclus dans le plafond d’emplois sur l’ensemble des effectifs gérés, a été appliqué à l’effectif gérant.

Compte tenu des transferts précités intervenus au 1^er janvier 2021 (création des DRAJES) et au 1^er avril 2021 (création des SGC), l’assiette des effectifs gérés mais aussi celle des effectifs gérants (en administration centrale et en services déconcentrés) sont en forte baisse (‑23 % pour les effectifs gérés et ‑44 % pour les effectifs gérants). La cible actualisée pour 2023 assignée au ratio d’efficience de la GRH est fixée à 3,10 %.

Source des données : direction des ressources humaines (DRH) / Département qualité de vie au travail, SST, Politique du handicap et médecine de prévention/Mission accidents, maladies et instances médicales

Mode de calcul :

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, définie aux articles L5212-2 et L5212-3 du code du travail, sont listés aux articles L5212-13 et L5212-15 de ce même code. Le taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est calculé en rapportant les effectifs physiques des bénéficiaires de l’obligation d’emploi rémunérés au 1^er janvier de l’année écoulée, à l’ensemble des effectifs physiques rémunérés au 1^er janvier de l’année écoulée pour le périmètre des ministères sociaux (santé/solidarités et travail/emploi).

Jusqu’en 2020, ce taux pouvait intégrer des dépenses dites « déductibles » : dépenses liées au handicap donnant lieu à des unités déductibles de l’ensemble de l’effectif.

Depuis 2017, les données sont issues du logiciel de gestion des personnels renseigné par chaque gestionnaire, régional ou central. La DRH réalise une requête permettant de connaître le taux, dans le calendrier imparti par le FIPHFP. Les données présentées en RAP sont provisoires, et font l’objet d’une consolidation au 30 juin de l’année N+1.

A compter de la déclaration 2025 sur les effectifs 2024, le mode de calcul actuel sera remplacé par la déclaration sociale nominative (DSN). Cela pourrait avoir une conséquence sur le taux d’emploi si les données ne sont pas correctement reportées sur le SI Renoirh.

La cible actualisée pour 2023 assignée à ce ratio reste fixée au niveau légal, soit 6 %.

Les ministères sociaux poursuivent leur politique volontariste en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap énoncée dans les différents plans pluriannuels depuis 2005. Cette stratégie s’inscrit pleinement dans le cadre du label Diversité obtenu en 2012 et du label Égalité obtenu en 2018, tous deux renouvelés en 2020.

La DRH fonde cette politique sur l’action des référents handicap, nommés dans chaque direction d’administration centrale ou de chaque D(R)EETS. Ils sont notamment en charge du suivi personnalisé des personnes en situation de handicap déclarées. Ils ont également la mission de renseigner et guider tout agent identifié par le service de médecine de prévention qui acceptera cet accompagnement.

La DRH conduit par ailleurs depuis plusieurs années une politique favorisant le recrutement d’agents en situation de handicap, par différentes procédures comme le concours, le recrutement via la voie dérogatoire, renforcée par celles relatives à l’apprentissage ou l’alternance. En outre, un accompagnement personnalisé des agents en situation de handicap est mis en place par des actions telles que la formation afin de favoriser l’évolution professionnelle des agents notamment en cas d’évolution de la situation de handicap, l’adaptation des postes de travail.

La DRH prévoit de conduire des actions de sensibilisation sur la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH), délivrée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elles auront vocation à permettre à chaque agent de mesurer l’intérêt collectif de la déclaration de ses besoins de compensation et d’accès aux dispositifs existants afin d’aboutir à une amélioration du taux de bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sein des ministères sociaux. Ces actions contribueront aussi à l’amélioration du recensement des personnes éligibles et devraient permettre de faciliter les déclarations des agents.

Les ministères sociaux s’attachent à garantir au moins le respect du seuil des 6 % des personnes en situation de handicap au sein de ses effectifs et souhaitent, en lien avec les services, que ce taux soit atteint dans chaque direction d’ici 2026.

Source des données : direction des finances, des achats et des services (DFAS), sous-direction des services généraux et de l’immobilier

Mode de calcul :

1.Ratio entretien courant / SUB en administration centrale

L’indicateur résulte du rapport entre le montant total (en €) des dépenses d’entretien courant et d’exploitation et les m² SUB (Surface utile brute).

Les coûts d’entretien courant recouvrent les interventions régulières menées pour maintenir les immeubles et locaux dans un état garantissant leur bon fonctionnement, dans des conditions de sécurité et de confort satisfaisantes. Il s’agit des dépenses d’entretien courant mais aussi de maintenance préventive, de diagnostics, audits et expertises, de contrôles règlementaires. Les coûts d’entretien courant excluent les coûts des fluides et énergies, ainsi que les coûts d’exploitation (gardiennage, espaces verts, nettoyage). Elles n’intègrent pas non plus les dépenses lourdes de remise à niveau d’un immeuble obsolète qui constituent des dépenses d’immobilisation, ni les travaux d’aménagement léger. Pour les locaux du parc locatif, les coûts d’entretien des surfaces communes sont inclus dans les charges locatives, sur lesquelles les ministères n’ont pas la maîtrise directe.

Les données relatives aux surfaces sont établies conformément aux règles fixées dans le cadre de l’élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière.

2. Ratio SUN / Poste de travail en administration centrale

L’indicateur résulte du rapport entre la surface utile nette (SUN) en m² et les postes de travail.

3. Ratio

 SUN / Poste de travail en agences régionales de santé (ARS)

L’indicateur résulte du rapport entre la surface utile nette (SUN) en m² et les postes de travail. Les données sont communiquées par les ARS.

1. Ratio entretien courant / SUB en administration centrale

Les ministères sociaux souhaitent poursuivre la maîtrise de leurs dépenses d’entretien courant de leur parc immobilier d’administration centrale sans que cela se fasse au détriment de l’entretien des bâtiments. Le levier privilégié est la diminution de sites occupés pour permettre des économies d’échelle. C’est pourquoi, la cible du ratio d’entretien courant/SUB en administration centrale est maintenue à 23 € puisque le nombre de bâtiments occupés par les ministères sociaux devrait rester inchangé jusqu’à la livraison du site Malakoff.

Il est à noter que pour les locaux du parc privatif (plus de la moitié du parc immobilier des ministères sociaux en superficie à partir de 2023), les coûts d’entretien des surfaces communes sont inclus dans les charges locatives récupérées par les propriétaires, et sur lesquelles il est possible d’avoir un contrôle a posteriori, mais sans une vraie maîtrise de ces dépenses. De ce fait, la maîtrise de l’évolution de cet indicateur est partiellement limitée par les règles régissant le parc locatif.

2. Ratio SUN / Poste de travail en administration centrale

Le ratio SUN/poste de travail en administration centrale est stable depuis 2019 et proche de la cible de 12 m² définie par la politique immobilière de l’État (PIE). Cependant, de manière transitoire, en 2023 et 2024, pour faire face à la nécessité de relogement des agents des ministères sociaux occupant actuellement deux sites locatifs dont les baux arrivent à échéance en 2023 pour l’un et 2024 pour l’autre, ce ratio devrait augmenter du fait d’une organisation de déménagement/ré-emménagement assez complexe. Ce projet est décrit infra (action 12 du programme). Ce ratio devrait ensuite revenir à un niveau proche de celui défini par la PIE en 2025.

3. Ratio SUN / Poste de travail en Agences régionales de santé (ARS)

La cible du ratio SUN/poste de travail (PDT) pour les ARS est maintenue à 13,4 m² pour 2023. Il est à noter qu’à partir de 2023-2024, une partie des sites des ARS a vocation à être relocalisée dans des cités administratives ce qui permettra une amélioration du taux d’occupation des ARS pour se rapprocher du ratio cible de la direction de l’immobilier de l’État (DIE), à savoir 12 m² SUN / Poste de travail.

Cet indicateur est en cours de redéfinition dans le contexte du nouveau Plan des achats de l’État (PAE). C’est pourquoi les cibles ne sont pas fixées.

La DAE a soumis à la conférence générale des achats du 27 juin 2019 les résultats du plan triennal sur la performance achat et a proposé d’engager un audit des ministères pour fixer les objectifs d’économies achat selon un plan quadriennal.

Ainsi elle a lancé le Plan des achats de l’État, dont le comité de pilotage est présidé par le Secrétaire général du gouvernement, qui vise à mieux structurer et professionnaliser la fonction achats dans l’ensemble des ministères et à générer des économies budgétaires substantielles. Les conclusions de l’audit, actuellement en phase d’étude, devront à terme déboucher sur la mise en œuvre d’un plan d’économie quadriennal.

Le commissariat général au développement durable va par ailleurs déployer le nouveau plan national des achats durables (PNAD). Un double objectif va nécessiter la mobilisation des acheteurs publics dans les procédures qui seront planifiées à partir de 2022 :

• D’ici 2025, 100 % des procédures notifiées devront comporter une considération environnementale (clauses, critères, recommandations ou un mixte de ces trois possibilités) :

• D’ici 2025, 30 % des procédures notifiées devront comporter une considération sociale (clauses, critères, recommandations ou un mixte de ces trois possibilités).

Les ministères sociaux valoriseront les résultats dans un suivi annuel de ces objectifs de performance des achats publics ainsi que les actions menées pour y parvenir.

Par ailleurs les ministères sociaux sont mobilisés pour réaliser les économies attendues en matière de prestations intellectuelles conformément aux orientations gouvernementales définies en la matière début 2022 (‑5,2 M€ en AE sur l’ensemble des programmes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et de la mission Santé).

Source des données : 

Mode de calcul  :

Selon la méthodologie interministérielle retenue, il n’est pas prévu que le programme porte en 2023 un grand projet.

Source des données : direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)

Mode de calcul :

Une liste d’opérations est établie sur laquelle figurent les principales opérations statistiques régulières de la DREES comme la réponse au questionnaire « system of health accounts » (SHA) commun à Eurostat, l’OCDE et l’OMS à échéance du 31 mai, la mise en ligne annuelle des données sur l’effectif des médecins au 15 juillet, sous data.drees, ainsi que les données annuelles sur la retraite supplémentaire au 30 janvier ou encore le bilan annuel sur les étudiants inscrits en formations sociales au 15 décembre sous la forme d’une « Étude et résultats ».

Chacune des opérations figurant sur cette liste est assortie d’un engagement précis sur une date de mise à disposition (et sur un produit disponible). À échéance, on observe, pour chacune d’entre elles, l’écart entre la date prévue et la date réelle de mise à disposition. L’écart est apprécié en moyenne annuelle d’avances (>0) et de retards (<0). La moyenne des jours d’écarts est calculée par la somme arithmétique des écarts (+ ou -) constatés pour chaque opération divisée par le nombre d’opérations. L’objectif est rempli lorsque le nombre de jours de retard est conforme aux prévisions. Lorsque le résultat est supérieur à 0, cela signifie que les jours d’avance dépassent les jours de retard.

Les prévisions sont établies par les bureaux métiers de la DREES, chargés d’élaborer le calendrier de mise à disposition des données qu’ils produisent, en concertation avec le bureau des publications et de la communication. La date cible tient ainsi compte des délais de production des données, d’exploitation et d’expertise par les statisticiens mais aussi des délais de production éditoriale. Le calendrier annuel des publications est consolidé et validé en comité de direction.

En prévision, la cible vise à respecter ce calendrier annuel des publications, soit une cible de 0.