Objectifs et indicateurs de performance

OBJECTIF mission

1 – Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes

Secrétariat général du Gouvernement

Dans l’exercice de sa mission de coordination interministérielle, le secrétariat général du Gouvernement veille, sous l’autorité de la Première ministre, à la programmation de l’activité normative. À ce titre, il entre dans ses attributions de prévenir le risque de carence du Gouvernement dans l’adoption des décrets nécessaires à l’application des lois.

Le secrétariat général du Gouvernement doit ainsi contribuer à ce que les décrets soient adoptés dans le délai raisonnable au-delà duquel, selon le juge administratif, naît une faute de l’État à n’avoir pas pris les mesures conditionnant l’application de la loi. A cet effet, il est en mesure de déployer, sous l’autorité du cabinet de la Première ministre, un ensemble d’actions propres à éviter des retards. Il consacre un soin particulier à l’examen de la question de l’application des lois dès le stade de la préparation des projets législatifs du Gouvernement. De plus, il a la charge de la mise à jour de l’information publiquement diffusée par le Gouvernement sur le site internet Légifrance quant à l’état de l’application des lois. Il peut également, dans une certaine mesure, contribuer à la programmation des travaux du Conseil d’État pour permettre la parution des décrets soumis à son examen dans les meilleurs délais.

Il convient toutefois de rappeler que chaque ministère reste seul compétent pour évaluer la charge de la conception et de l’organisation du travail interservices pour l’élaboration d’un texte. Aussi le secrétariat général du Gouvernement ne peut fournir qu’un indicateur d’application a posteriori et n’est pas en mesure de prévoir et de fixer des cibles dans ce domaine.

L’indicateur d’application des lois se décompose lui-même en quatre sous-indicateurs. Le premier est le taux d’application de l’ensemble des lois de la législature promulguée depuis plus de six mois. Les trois autres rendent compte du nombre de mesures appliquées dans un délai imparti pendant la législature.

Secrétariat général des affaires européennes

Le respect de l’obligation de transposition des directives européennes, qui résulte tant des traités que de la Constitution (Titre XV), conditionne la sécurité des situations juridiques au plan interne comme le crédit de la France auprès de ses partenaires européens. Le suivi des transpositions fait l’objet d’une mobilisation des autorités françaises, sous la surveillance de la Commission européenne et le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Depuis 1997, la Commission européenne présente régulièrement (désormais tous les ans, en juillet) un état de la transposition en droit interne des directives européennes intéressant le marché intérieur et établit un classement des États membres en fonction du nombre de directives non encore transposées. Lors du Conseil européen qui s’est réuni à Bruxelles en mars 2007, il a été décidé de ramener l’objectif commun de directives non transposées de 1,5 à 1 % à compter de 2009. Les États membres ont fait, en la matière, des progrès importants puisque le déficit de transposition moyen est passé de 6,3 % en novembre 1997 à 0,6 % en décembre 2019 (dernier résultat publié).

Cet objectif mérite, dans le contexte actuel, une attention encore accrue. Dans une communication intitulée « Le droit de l’UE : une meilleure application pour de meilleurs résultats », publiée le 19 janvier 2017, la Commission européenne a en effet indiqué qu’elle réaliserait désormais « une évaluation plus structurée, plus systématique et plus efficace de la transposition et de la conformité des mesures nationales qui mettent en œuvre le droit de l’UE » et se fixerait désormais un délai de 12 mois pour saisir la CJUE en cas de défaut persistant de transposition d’une directive. Dans le cadre de tels recours, la Commission annonce qu’elle demandera systématiquement à la Cour d’infliger une somme forfaitaire assortie d’une demande de condamnation de l’État membre concerné à une astreinte financière.

L’organisation du suivi de la transposition des directives au plan interne résulte notamment de la circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes. Cette circulaire rappelle tout particulièrement que « chaque ministère assume, dans son domaine propre, la responsabilité de la préparation de la transposition du droit européen en droit interne ». Le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) accompagne ce processus en assurant une mission d’impulsion et de coordination en matière de transposition des directives. Un groupe de haut niveau, coprésidé par le Secrétaire général du Gouvernement et par la Secrétaire générale des affaires européennes, se réunit à échéances régulières pour assurer le suivi des transpositions, notamment lorsqu’elles appellent un vecteur législatif.

INDICATEUR mission

1.1 – Taux d'application des lois

(du point de vue du citoyen)

	Unité	2020	2021	2022 (Cible PAP 2022)	2023 (Cible)	2024 (Cible)	2025 (Cible)
Taux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature	%	88	92	Non déterminé	Non déterminé	Non déterminé	Non déterminé
Nombre cumulé de mesures appliquées dans un délai inférieur ou égal à 6 mois pendant la législature	Nb	1 026	1 292	Non déterminé	Non déterminé	Non déterminé	Non déterminé
Nombre cumulé de mesures appliquées dans un délai entre 6 et 12 mois pendant la législature	Nb	414	549	Non déterminé	Non déterminé	Non déterminé	Non déterminé
Nombre cumulé de mesures appliquées dans un délai supérieur à 12 mois pendant la législature	Nb	77	215	Non déterminé	Non déterminé	Non déterminé	Non déterminé

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur « Taux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature »

Sources des données :

Les données sont fournies par le secrétariat général du Gouvernement.

Ce sous-indicateur vise à mesurer le taux d’application des lois promulguées depuis le début de la législature, compte tenu d’un délai raisonnable de six mois entre la promulgation d’une loi et la publication des décrets d’application.

Pour 2020 et 2021, ce taux est calculé au 31 décembre de l’année N sur les lois promulguées entre le début de la quinzième législature et le 30 juin de l’année N.

Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- Numérateur : nombre de mesures d’application des lois promulguées, entre le début de la XV^e législature et le 30 juin de l’année N, qui ont reçu application entre le début de la XV^e législature et le 31 décembre de l’année N ;

- Dénominateur : nombre total de mesures nécessaires à l’application des lois promulguées entre le début de la XV^e législature et le 30 juin de l’année N.

Décomposition par ministère - Réalisé 2021
Première ministre	100 %
Ministère de la justice	92 %
Ministère de l’europe et des affaires étrangères	100 %
Ministère des armées	100 %
Ministère de la transition écologique	93 %
Ministère des solidarités et de la santé	88 %
Ministère de l’économie, des finances et de la relance	96 %
Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion	94 %
Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports	100 %
Ministère de la transformation et de la fonction publique	89 %
Ministère de l’intérieur	82 %
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation	93 %
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales	99 %
Ministère des outre-mer	75 %
Ministère de la culture	95 %
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation	100 %
Ministère de la mer	100 %
Taux d’application au 31 décembre 2021	92 %

Sous-indicateurs : Nombre cumulé de mesures appliquées dans un « délai inférieur ou égal à 6 mois », « entre 6 mois et 12 mois », « supérieur à 12 mois », pendant la législature

Sources des données :

Les données sont fournies par le secrétariat général du Gouvernement.

Il s’agit de répartir les mesures ayant reçu application (numérateur du premier sous-indicateur 1.1) en fonction de leur délai de mise en application : inférieur ou égal à 6 mois, entre 6 et 12 mois, supérieur à 12 mois.

Modalités de calcul :

Le délai d’application d’une mesure est obtenu par différence entre la date de publication du dernier décret d’application et la date de publication de la loi ou la date d’entrée en vigueur de la mesure si la loi prévoit une entrée en vigueur différée.

Les mesures présentant un caractère « éventuel » (notamment lorsque le texte de loi prévoit une date d’entrée en vigueur par décret et/ou « au plus tard le ») ne sont prises en compte, au dénominateur comme au numérateur, qu’à leur publication. Le délai de publication attaché à ces mesures est par nature égal à zéro.

Justification des cibles

Une cible ne peut pas être fixée pour le taux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature car, comme indiqué dans la présentation du taux d’application des lois, le secrétariat général du Gouvernement ne peut fournir qu’un indicateur a posteriori. Chaque ministère reste seul compétent pour évaluer la charge de la conception et de l’organisation interservices pour l’élaboration d’un texte.

INDICATEUR mission

1.2 – Taux de déficit de transposition des directives européennes

(du point de vue du citoyen)

	Unité	2020	2021	2022 (Cible PAP 2022)	2023 (Cible)	2024 (Cible)	2025 (Cible)
Taux de déficit de transposition des directives européennes	%	0,3	0,6	1	1	1	1

Précisions méthodologiques

Source des données :

Les données relatives au numérateur sont fournies par le bureau juridique du SGAE qui anime le réseau des correspondants ministériels de la transposition. Il exploite la base de données « transposition des directives », actualisée à partir des résultats des réunions interministérielles trimestrielles organisées au SGAE et des réunions des groupes à haut niveau de la transposition, coprésidées par la Secrétaire générale du Gouvernement et le Secrétaire général des affaires européennes. Les données relatives au dénominateur sont transmises par la Commission européenne qui recense le nombre total de directives en vigueur assurant le fonctionnement du marché intérieur.

Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

-Numérateur : nombre de directives européennes applicables au marché intérieur et non complètement transposées en droit interne à l’échéance de transposition fixée à la date t (désormais 31 mai ou 30 novembre).

-Dénominateur : nombre de directives européennes applicables au marché intérieur et devant être complètement transposées en droit interne à l’échéance de transposition fixée à la date t (désormais 31 mai ou 30 novembre).

* nombre de directives en retard de transposition correspondant à l’objectif de 1 % pour un nombre total de directives en vigueur s’élevant à

1 001 directives.

Nombre de directives en retard de transposition - l’objectif de 1 % étant calculé,

pour un nombre total de directives en vigueur s’élevant à 1 001 directives.

Ministères	Avant échéance	Retard compris entre 0 et 6 mois	Retard compris entre 6 et 12 mois	Retard supérieur à 12 mois	Total des directives en retard de transposition
Ministère de la Culture et de la Communication				1	1
Ministères économiques et financiers	6	6			6
Ministère de la transition écologique et solidaire	16	4	1		5
Ministères sociaux	1				0
Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt	3				0
Total	26	10	1	1	12

Justification des cibles

La cible de 1 % de directives en retard de transposition est celle fixée par le Conseil européen de manière constante depuis mars 2002. En 2023 elle devrait correspondre à 10 directives pour 1001 actuellement en vigueur et relevant du marché intérieur, sous réserve de l’entrée en vigueur de nouveaux textes dans le courant de l’année.

La Commission européenne a modifié le calendrier de publication des « tableaux de bord » du marché intérieur, établis aux 31 mai et 30 novembre de chaque année, au regard des directives arrivées à échéance à ces dates.

Dès lors qu’il ne peut, aujourd’hui, être établi que les travaux de transposition des 5 directives restant à transposer pour le « tableau de bord » qui sera élaboré à la date du 30 novembre 2022 seront achevés et, en l’absence d’information, à ce stade sur le nombre total de directives qui sera en vigueur à cette date, il n’est pas possible d’annoncer précisément une prévision de résultat pour 2022.

Ce dernier ne pourra être connu qu’à l’issue du délai laissé par la Commission européenne pour notifier les textes nécessaires à la transposition des directives entrant dans le tableau de bord (habituellement une dizaine de jours, soit autour du 10 décembre 2022).

OBJECTIF

2 – Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement

Service d’information du Gouvernement :

L’amélioration de l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement repose sur une communication gouvernementale performante qui se traduit par un bon sentiment d’information de la part des citoyens. Il convient donc de le mesurer et d’analyser les facteurs qui y contribuent.

Le Service d’information du Gouvernement (SIG) est notamment chargé d’informer le public sur l’action gouvernementale et contribue ainsi à un meilleur niveau d’information des citoyens, à travers :

les dispositifs de relations publiques ou de relations presse des ministères et de l’exécutif ;
l’écosystème digital gouvernemental ;
les campagnes d’information portées par les ministères ;
la mise en accessibilité des principales prises de parole gouvernementale, à destination des personnes en situation de handicap.

Afin de mener à bien ses missions, le SIG s’appuie sur :

des études et des sondages qui permettent de mesurer les attentes d’information des citoyens et de participer, en retour, à la définition d’une stratégie de communication adaptée. A l’issue des campagnes de communication, celles-ci sont, dans la plupart des cas, évaluées et les enseignements de ces évaluations servent à optimiser les actions de communication ultérieures ;
des chartes de communication et des modalités de travail communes à l’ensemble des ministères pour augmenter la visibilité des actions de communication auxquelles le SIG donne un agrément ;
une coordination de la démultiplication des actions nationales à l’échelon local pour renforcer la communication de proximité.

Le SIG peut être amené à financer des actions de communication prioritaires pour le Gouvernement que les programmes budgétaires dédiés ne seraient pas à même de supporter.

MILDECA : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

L’importance des enjeux en termes de santé publique et de sécurité nécessite une véritable mobilisation permettant de répondre aux difficultés persistantes liées au développement des conduites addictives et des dommages sanitaires et sociaux qu’elles engendrent.

Cet objectif exige une coordination interministérielle confiée à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), chargée d’impulser et de coordonner les actions des ministères qui concourent à la lutte contre les conduites addictives. Son champ de compétence a été modifié par le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 afin d’inscrire celle-ci sur l’ensemble des substances psychoactives et des addictions sans produit, qu’il s’agisse de la réduction de l’offre ou de la réduction de la demande.

Le sondage grand public réalisé sur la période du précédent plan gouvernemental 2013-2017 a évolué afin d’être mis en cohérence avec les priorités du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022, en particulier la première d’entre elles : « Éclairer pour responsabiliser ». En effet, les différentes études menées auprès de la population française mettent en évidence une méconnaissance partielle de la réalité des risques liés à la consommation des produits psychoactifs. La MILDECA favorise et mène en propre des actions de communication pour mieux faire connaître les risques et les dommages liés aux consommations de substances psychoactives, notamment d’alcool, de cannabis et de cocaïne. Ce discours public, fondé sur les dernières données scientifiques nationales et internationales, doit être largement relayé auprès des différents publics cibles pour que les connaissances des Français évoluent et que les niveaux de consommation diminuent.

INDICATEUR

2.1 – Niveau d'information sur l'action du gouvernement

(du point de vue du citoyen)

	Unité	2020	2021	2022 (Cible PAP 2022)	2023 (Cible)	2024 (Cible)	2025 (Cible)
Sentiment d'information sur l'action du gouvernement	%	69	65	56	52	55	53
Nombre de visites cumulées et agrégées des sites de l'Etat	millions	115	245	300	Non déterminé	Non déterminé	Non déterminé

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur « Sentiment d’information sur l’action du gouvernement »

Sources des données : Les données sont fournies trimestriellement par le département Analyse du SIG à partir d’une enquête réalisée par un institut de sondages en mars, juin, septembre et décembre de chaque année. Chaque enquête est réalisée en ligne auprès d’un échantillon national de 1000 individus représentatif de la population âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l’échantillon est assurée selon la méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef de ménage) après stratification par régions et catégories d’agglomération. La question est formulée de la façon suivante : « D’une manière générale, vous sentez-vous très bien, assez bien, assez mal ou très mal informé sur l’action du Gouvernement ? »

Modalités de calcul : La valeur de l’indicateur résulte d’une enquête réalisée plusieurs fois par an. Il correspond à la moyenne annuelle du taux de personnes se déclarant très bien ou bien informées sur l’action du Gouvernement.

Sous-indicateur « Nombre de visites cumulées et agrégées des sites de l’État »

Sources des données : outil de mesure d’audience Analyzer NX (solution AT Internet)

L’outil Analyzer NX sera définitivement arrêté le 31 décembre 2022.

Modalités de calcul :

La méthode de calcul se base sur la technologie de mesure d’audience fournie par AT Internet. Elle consiste à comptabiliser les appels du marqueur présent sur les pages de chaque site enregistré via le dispositif « Stat@Gouv » et authentifie par l’usage de cookies autorisés par le visiteur le nombre de visites totales enregistrées sur la période d’analyse.

Les audiences ainsi fournies correspondent au nombre de visites cumulées et agrégées enregistrées, en moyenne par mois, au cours de l’année.

Dans la continuité de la démarche de rationalisation de l’écosystème numérique de l’État (circulaire du Premier ministre n° 6120 du 14 octobre 2019), le SIG mène en parallèle un projet de réorganisation, de classification et de normalisation des sites référencés dans la solution AT Internet. Par ailleurs, la mise en ligne de nouveaux sites au cours de l’année amène à recenser, à date, 621 sites, répartis par typologies suivantes :

18 sites des ministères (Gouvernement.fr et les sites portail de chaque ministère) ;
89 sites de services (sites à dominante servicielle pouvant proposer des démarches en ligne ou des outils) ;
166 sites thématiques (sites traitant d’une thématique précise, pouvant être de nature interministérielle) ;
348 sites de services déconcentrés (ambassades et consulats, préfectures départementales et régionales, académies, cours d’appel, etc.).

Justification des cibles

Sous-indicateur « Sentiment d’information sur l’action du gouvernement »

Avec un taux de 65 %, l’indicateur atteint en 2021 un niveau très élevé, en léger recul (‑4 pts) par rapport au niveau exceptionnel atteint en 2020 (69 %), en raison de la crise de la Covid‑19, l’épidémie ayant suscité une très forte attention chez les Français. Le taux de 2021 se maintient à un niveau toujours nettement supérieur à ceux traditionnellement enregistrés. Pour rappel, l’indicateur était de 49 % en 2018 et 53 % en 2019.

En 2022 et en 2023, au regard du contexte d’échéances électorales majeures, de crises multiples que traverse la France et nécessitant un effort clé de visibilité et de lisibilité de l’action du gouvernement, et des prévisions de l’actualité politique devant selon toute probabilité rester intense les prochains mois (plans d’urgence, projet de loi Pouvoir d’Achat, réforme des retraites), les objectifs de 56 % en 2022 et de 53 % en 2023 de personnes bien informées peuvent être atteints.

En 2024, avec l’organisation des JO à Paris, l’actualité gouvernementale sera vraisemblablement également forte. Ainsi, et au regard des résultats obtenus les années passées, il est envisageable de fixer un objectif à 55 % de personnes bien informées. 2025 devrait être une année où les Français expriment encore majoritairement le sentiment d’être bien informés par le Gouvernement d’autant plus si celui-ci capitalise sur l’intensité des actions de communication menées les trois années précédentes.

Sous-indicateur « Nombre de visites cumulées et agrégées des sites de l’État »

Dans la continuité des constats de 2021, la fréquentation des sites de l’État est en hausse. Plusieurs facteurs expliquent cette augmentation :

La crise sanitaire a favorisé l’émergence des sites de l’État comme meilleure source d’information pour les citoyens. Mécaniquement, une augmentation très importante des visites a été constatée ;
Le maillage des sites gouvernementaux dans l’écosystème numérique de l’État permet par ailleurs de prolonger la navigation des citoyens selon leurs intérêts et de proposer des suites de parcours cohérentes ;
Dans le cadre des campagnes de communication gouvernementales, les sites Internet de l’État font partie intégrante des dispositifs media et des canaux de communication utilisés pour s’adresser aux citoyens. Dans la prolongation, ou en complémentarité, des réseaux sociaux ou autres supports de communication, la poursuite de navigation vers les sites référents est mieux identifiée ;
La démarche de transformation numérique de l’action publique vise, à la fois, à optimiser la communication numérique auprès des citoyens mais également, à aboutir à une dématérialisation de 100 % des procédures et services de l’État, ce qui impacte nécessairement à la hausse le nombre de visites ;
L’ajout de nouveaux sites Internet à la toile gouvernementale ainsi que le travail d’optimisation du référencement des sites tout comme le déploiement du Système de Design de l’État conduisent à une meilleure expérience utilisateur du citoyen dans l’écosystème numérique de l’État.

L’évolution du cadre réglementaire lié au traitement des données personnelles et l’évolution de la solution de mesure d’audience exploitée par les sites gouvernementaux (AT Internet) à compter du 1^er janvier 2023 (consultation en cours) tout comme les pratiques de consommation du web ne permettent pas au SIG de garantir la pérennité de la méthodologie de calcul de l’indicateur « nombre de visites cumulées et agrégées des sites de l’État », ni de déterminer une cible : une évolution de l’indicateur sera envisagée le cas échéant en 2023.

INDICATEUR

2.2 – Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues

(du point de vue du citoyen)

	Unité	2020	2021	2022 (Cible PAP 2022)	2023 (Cible)	2024 (Cible)	2025 (Cible)
Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues	%	76	75	76	77	78	78

Précisions méthodologiques

Sources des données : les données sont fournies par la MILDECA à partir d’un sondage réalisé annuellement.

Modalités de calcul : la valeur de l’indicateur correspond au nombre de personnes interrogées qui ont un bon niveau de connaissances des risques divisé par le nombre total de personnes interrogées, exprimé en pourcentage.

Justification des cibles

Le questionnaire fait l’objet d’un sondage annuel prévu chaque année en décembre, afin de mesurer l’efficacité des orientations gouvernementales visant au renforcement des connaissances sur les risques liés à la consommation de substances psychoactives.

L’enjeu est d’adopter un discours public clair, objectif et partagé sur les risques et les dommages liés aux consommations, son appropriation par les institutions tant nationales que régionales, ainsi que par les citoyens en général.

Sur le cannabis en particulier, la communication sur les risques liés à la consommation de cette drogue est d’autant plus importante que la mise en œuvre de l’expérimentation relative au cannabis thérapeutique et la révision du cadre réglementaire des produits à base de CBD, conjuguées à un débat public alimenté par des tenants de la légalisation du cannabis à usage stupéfiants, ont pu engendrer de la confusion sur les effets réels de cette substance. C’est dans ce contexte que sont diffusées en 2021 et 2022 des campagnes de communication gouvernementales orchestrées par le Service d’information du Gouvernement.

Les prévisions pour les années 2023-2025 sont donc portées à 77 et 78 %.

L’évolution de cet indicateur est perçue comme un outil de pilotage de l’action interministérielle et permet d’ajuster l’action gouvernementale en matière de lutte contre les drogues et conduites addictives sur les prochaines années.

OBJECTIF

3 – Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies

Cet objectif exige une coordination interministérielle forte. Celle-ci a été confiée à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).

L’action de la MILDECA est relayée sur l’ensemble du territoire par un réseau de chefs de projet en préfecture (les directeurs de cabinet des préfets) qui disposent, chaque année, d’une délégation de crédits pour impulser la mise en œuvre d’actions locales.

Le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 prévoit une déclinaison régionale renforcée des priorités nationales. Des feuilles de route régionales, dont la mise en œuvre a été initiée en 2019, ont pour objectif de renforcer l’efficience de l’action publique et de la gouvernance au niveau territorial en fédérant davantage les partenaires tant institutionnels que privés autour du chef de projet. La MILDECA favorise en particulier l’implication des communes et intercommunalités dans la conduite de projets de prévention des conduites addictives.

L’indicateur retenu au titre de cet objectif stratégique permet de mesurer la performance du pilotage de la MILDECA au niveau territorial et la capacité de mobilisation des partenaires locaux.

INDICATEUR

3.1 – Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

(du point de vue du contribuable)

	Unité	2020	2021	2022 (Cible PAP 2022)	2023 (Cible)	2024 (Cible)	2025 (Cible)
Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues	%	72	69	73	73	74	75

Précisions méthodologiques

Sources des données : les éléments d’ordre financier sont fournis en fin d’année par les rapports d’activité des chefs de projet : il leur est demandé d’indiquer pour chaque projet quels sont les financements additionnels mobilisés auprès des services déconcentrés, des agences régionales de santé (hors projet de loi de finances de la sécurité sociale), des collectivités locales et autres partenaires.

Modalités de calcul : ratio exprimé en pourcentage entre le montant des crédits mobilisés auprès des partenaires locaux et le montant des crédits d’intervention octroyés par la MILDECA aux chefs de projet.

Le pourcentage de ces crédits additionnels mesure la capacité de la MILDECA à mobiliser et coordonner la politique publique au niveau territorial.

Justification des cibles

Les cibles 2024 et 2025 ont été établies au regard des réalisations antérieures, des budgets MILDECA 2021 et 2022 maintenus ou prévus pour le niveau territorial ainsi que de l’approfondissement en 2022 des relations entre MILDECA nationale et préfectures / chefs de projets MILDECA. Celui-ci s’est traduit en particulier par l’organisation de nombreux déplacements et échanges avec les chefs de projets ainsi que l’animation de deux sessions de formation des directeurs de cabinet ayant récemment pris leurs fonctions. Une nouvelle édition du Guide du Maire face aux conduites addictives a été publiée et diffusée au printemps 2022.

L’ensemble des actions devrait permettre aux chefs de projet de continuer à mobiliser les partenaires locaux sur des actions de lutte contre les addictions et, ainsi, à atteindre la cible 2023.

Dans ce contexte, la MILDECA estime la progression de cet indicateur à 2 points entre 2023 et 2025.

OBJECTIF

4 – Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

France Stratégie est un organisme de réflexion, d’expertise et de concertation placé auprès de la Première ministre, chargé de quatre missions majeures :

évaluer les politiques publiques, de façon indépendante et exemplaire ;

anticiper les évolutions de la société française, qu’elles relèvent de l’économie, du social, du développement durable ou des technologies et analyser les questions qu’elles posent à moyen terme, afin de préparer les conditions de la décision politique ;

débattre et constituer un lieu de dialogue avec les partenaires sociaux, la société civile, les entreprises, la communauté des spécialistes et le monde universitaire ;

proposer des politiques, des réformes ou des orientations au Gouvernement, en mettant en lumière les arbitrages possibles, les expériences étrangères et les positions des acteurs.

France Stratégie apporte également son appui (gestion des ressources humaines, affaires financières, certaines activités de communication) à un réseau de sept organismes : le Conseil d’analyse économique (CAE), le Conseil d’orientation des retraites (COR), le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), et trois Hauts conseils qui lui ont été rattachés en 2014 : le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), et le Haut Conseil de la famille, de l’enfance, et de l’âge (HCFEA). Le conseil d’orientation pour l’emploi (COE) est intégré à France Stratégie et sa présidence est assurée par le Commissaire général. France Stratégie héberge également le Haut Conseil pour le climat (HCC), créé par décret le 15 mai 2019 et chargé d’apporter un éclairage indépendant sur la politique du Gouvernement en matière de climat.

INDICATEUR

4.1 – Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes

(du point de vue de l'usager)

	Unité	2020	2021	2022 (Cible PAP 2022)	2023 (Cible)	2024 (Cible)	2025 (Cible)
Nombre de visites sur le site de France Stratégie	Nb	1 909 880	1 903 620	1 496 000	1 500 000	1 500 000	1 500 000
Visibilité médiatique des travaux du CGSP et des organismes associés à son réseau	Nb	9 865	9 168	10 850	8650	8 650	8 650

Précisions méthodologiques

Les données sont recensées à périmètre constant depuis 2013 et concernent outre France Stratégie, le CAE, le COR, le COE et le CEPII. Ce périmètre ne comprend donc pas les trois Hauts conseils qui ont rejoint le réseau au 1^er janvier 2014, ni le HCC.

Sous-indicateur « Nombre de visites sur les sites de France stratégie et organismes rattachés »

Sources des données : le suivi de ce sous-indicateur pour France Stratégie et les organismes rattachés précités est coordonné par le secrétariat général de France Stratégie.

Mode de calcul : ce sous-indicateur retrace le nombre annuel de visites sur le site Internet de France Stratégie et de chacun des organismes rattachés précités. Les données sont issues des statistiques mensuelles de consultation fournies par les sociétés prestataires (AT-Internet, Xiti, Google).

Sous-indicateur « Visibilité médiatique des travaux de France Stratégie et organismes rattachés »

Source des données : le suivi de ce sous-indicateur pour France Stratégie et les organismes rattachés précités est coordonné par le secrétariat général de France Stratégie.

Mode de calcul : ce sous-indicateur rend compte, pour une année donnée, du nombre de références à France Stratégie et aux organismes rattachés précités dans tous les supports médiatiques confondus (presse écrite, Internet, radio, télévision et Twitter). Les données sont obtenues mensuellement à partir des restitutions fournies par les sociétés prestataires (Argus de la presse, Kantarmédia et Meltwater).

Justification des cibles

Sous-indicateur « Nombre de visites sur les sites de France stratégie et organismes rattachés »

Après une année 2020 marquée par une nette augmentation - en raison de publications et événements de France Stratégie et des organismes de son réseau, l’audience du site de France Stratégie a continué à croître en 2021, en progression de 5,5 % par rapport à l’année précédente. En particulier, 2021 a été marquée par la publication sur le site de France Stratégie (simultanément en français et en anglais) du rapport Les grands défis économiques dont le président de la République avait confié la responsabilité à Olivier Blanchard et Jean Tirole. France Stratégie a également publié de nombreux rapports des comités d’évaluation qu’elle coordonne, tout comme quelques publications importantes comme celle sur les dépenses pré-engagées ou encore celles concernant l’impact de la crise Covid sur les territoires. Par ailleurs, les 26 événements organisés par France Stratégie, dont la plupart ont été retransmis en direct sur le site internet, ont mobilisé une large audience, en particulier la poursuite du cycle de séminaires sur le thème des soutenabilités.

S’agissant des organismes du réseau, le conseil d’analyse économique notamment a connu une forte augmentation de son audience au cours des années 2020 et 2021 : du fait d’une part du nombre important de publications au cours de ces deux années, et de la forte implication du CAE d’autre part dans le suivi des effets de la crise sanitaire. Quelques publications ont par ailleurs eu un fort impact médiatique en raison des sujets traités : gestion de la crise sanitaire, immigration, fiscalité des successions ou encore effet du passe sanitaire pour en citer quelques-uns.

Le Conseil d’orientation des retraites a connu quant à lui une réduction de sa fréquentation en 2021 après une année 2020 marquée par une forte audience, favorisée en début d’année par l’actualité sur la réforme des retraites.

En 2022, l’audience en ligne devrait ne pas augmenter, notamment en raison de l’impact des périodes de réserve électorale (présidentielle et législatives) sur le rythme des publications et des événements. L’actualisation de la cible 2022 prend donc en compte les 9 semaines de réserve avant une stabilisation en 2023 et les années suivantes à hauteur de 1 500 000 visites .

Sous-indicateur « Visibilité médiatique des travaux de France Stratégie et organismes rattachés »

L’année 2021 confirme la progression de 2020 pour France Stratégie. L’écho dans la presse des rapports, analyses et des différents événements a été régulier et soutenu et des échanges ont eu lieu régulièrement avec les journalistes pour accompagner la sortie des travaux de France Stratégie.

S’agissant de son réseau, l’augmentation de la visibilité médiatique du CAE au cours de 2020 et 2021 est en lien avec celle des visites sur son site internet.

Concernant le CEPII, les chiffres ont été actualisés pour inclure dans les retombées média les mentions « CEPII », « Centre d’études prospectives et d’informations internationales », ainsi que les noms des chercheurs et conseillers scientifiques actuellement rattachés au CEPII.

En 2022, le calendrier électoral du premier semestre impacte le rythme et la fréquence des publications et des événements, avec une moindre visibilité médiatique à la clé. En conséquence, cette année ne devrait pas s’accompagner d’une croissance de la couverture médiatique mais prend en compte les 9 semaines de réserve avant une stabilisation probable de cette visibilité dans les années 2023 à 2025. Ceci à l’exception du COR, pour lequel les premières remontées de 2022 (janvier à juillet) semblent confirmer une hausse de son indicateur pour l’année en cours et celles à venir.

OBJECTIF mission

5 – Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale :

Le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) assure la coordination interministérielle de la sécurité et de la défense au profit du Premier ministre et du Président de la République. Point de convergence de nombreux métiers, il présente à ce titre plusieurs indicateurs témoignant de son activité.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a, aux termes du 7° de l’article R1132-3 du code de la défense, la mission de proposer au Premier ministre et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Pour cette mission, deux services à compétence nationale lui sont rattachés : « l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information », créée le 7 juillet 2009 par décret n° 2009-834 et « l’Opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés », créé le 1^er juillet 2020 par décret 2020-455. La sécurité des systèmes d’information est devenue un des enjeux majeurs de la sécurité et de la défense de l’État.

L’indicateur sur le niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État recouvre trois objectifs :

- améliorer la maturité globale des différents départements ministériels en matière de sécurité du numérique ;

- mener à bien des projets interministériels structurants prévus par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de juin 2008 et dont le renforcement du niveau de sécurité est la priorité première du livre blanc de 2013 ;

- suivre le déploiement des systèmes d’information interministériels classifiés.

Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État :

Conformément au décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019, la DINUM anime le réseau des services chargés du numérique et des systèmes d’information et de communication des services de l’État et des organismes placés sous sa tutelle. Elle apporte son concours à ces services quand elle est sollicitée.

Elle contribue à la transformation numérique des politiques publiques. A cet effet, elle accompagne les administrations dans la mobilisation des leviers numériques et technologiques pour faire évoluer leurs méthodes de travail, leurs processus et leurs modalités d’action.

Elle s’assure que les ressources financières et les expertises sont sollicitées au juste niveau et au bon moment sur les grands projets numériques conduits par les administrations, et que ces dernières analysent et tirent tous les bénéfices de la mutualisation. Le cas échéant, elle prend les actions adaptées pour organiser cette mutualisation.

Elle peut réaliser ou faire réaliser, de sa propre initiative ou à la demande d’une administration, des missions de conseil, d’expertise, d’audit, de contrôle ou d’évaluation sur tout système d’information, tout projet informatique et tout service numérique, notamment en matière d’ergonomie et d’expérience utilisateur. Pour cela, elle accède à l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de cette mission. Lorsque la demande émane d’une administration, les conclusions de ces missions sont adressées à cette seule administration.

L’indicateur vise à suivre la qualité du service offert aux utilisateurs du réseau interministériel de l’État (RIE) au travers d’une mesure objective de fiabilité sur les sites utilisateurs les plus sensibles – notamment, les centres de production informatique hébergeant les moyens techniques de l’État, les préfectures, hôtels de police, sites importants d’administration centrale ou encore sites sièges de services opérationnels critiques en territoire (CROSS, parquets, ARS, etc.). Ces sites sont déterminés par chaque département ministériel bénéficiaire du RIE.

L’indicateur a été conçu pour correspondre au ressenti des utilisateurs du RIE travaillant au sein d’un site sensible. Il n’est pas représentatif du ressenti de l’ensemble des utilisateurs du RIE (le taux de sites sensibles est de l’ordre de 13 % de l’ensemble des sites de collecte RIE – 1 759 sites sensibles sur plus de 13 000 sites RIE).

Le ressenti réel des utilisateurs est par ailleurs souvent lié au débit disponible en plus de la qualité technique de service offerte, mais ce débit disponible reste, pour l’essentiel, à la main des ministères bénéficiaires et non de la DINUM. L’indicateur exposé reste de fait limité aux leviers sur lesquels la DINUM peut effectivement agir.

INDICATEUR mission

5.1 – Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État

(du point de vue de l'usager)

	Unité	2020	2021	2022 (Cible PAP 2022)	2023 (Cible)	2024 (Cible)	2025 (Cible)
Maturité globale en sécurité des systèmes d'information de l'État	Note de 0 à 5	2,9	3,3	3.0	3,3	3,6	3,8
Niveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information	%	95	94	94	96	96	97
Taux de réalisation du schéma directeur des systèmes d’information interministériels classifiés	%	Sans objet	Sans objet	100	100	100	100

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur « Maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’État »

Source des données : les données sont fournies par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

Les données de base sont les niveaux de maturité effectifs (réels) des départements ministériels et les niveaux adéquats à atteindre pour chaque département ministériel, communiqués par les fonctionnaires de sécurité des systèmes d’information.

Modalités de calcul : cet indicateur se présente sous la forme d’une note de 0 à 5, où 5 est l’optimum.

Il reflète l’écart entre un niveau de maturité effectif et un niveau de maturité considéré comme adéquat en fonction de l’activité du ministère. Ainsi les ministères régaliens, compte tenu de leurs activités, doivent atteindre un niveau de maturité plus élevé que les ministères non régaliens. Ces niveaux sont déterminés à l’aide d’un guide méthodologique et d’un questionnaire établis par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) en collaboration avec les départements ministériels. Les données fournies par les ministères peuvent éventuellement être corrigées à partir des constats faits par cette agence lors de ses inspections.

Sous-indicateur « Niveau d’avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d’information »

Source des données : les données sont fournies par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

Modalités de calcul : la valeur de ce sous-indicateur de politique transversale SSI est obtenue par moyenne de deux indicateurs :

le taux de connexion des passerelles des organismes de l’État au centre gouvernemental de détection des attaques informatiques ;

le pourcentage de produits labellisés par l’ANSSI par rapport à des objectifs pour chaque catégorie de produits. De nouvelles catégories peuvent être ajoutées chaque année, pour suivre l’évolution des technologies et de la menace, comme ce fut le cas en 2013 avec l’ajout des sondes permettant la surveillance d’incidents de sécurité.

Sous-indicateur : « Taux de réalisation du schéma directeur des systèmes d’information interministériels classifiés »

Source des données : les données sont fournies par l’Opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés (OSIIC) à partir du schéma directeur annuel fixant l’objectif et le calendrier cible de déploiement de moyens de communication classifiés ISIS, OSIRIS et HORUS au profit de l’ensemble des ministères.

Ce schéma directeur est élaboré à partir des expressions de besoins formulées par les ministères, des besoins techniques (renouvellement d’équipements) et des contraintes d’installation.

Modalités de calcul : cet indicateur se présente sous la forme d’un taux de réalisation ( %).

Il porte sur le taux de réalisation des prévisions de déploiement, en rapportant en année glissante le nombre de moyens effectivement déployés au nombre de moyens dont le déploiement était planifié.

Justification des cibles

Sous-indicateur : « Maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’État »

La trajectoire est encourageante et liée au lancement des RIM Cyber dès août 2021 avec des points dédiés à la cybersécurité réguliers auprès de chaque ministère. Par ailleurs, la mise en place des conseiller dédiés à la cybersécurité dans les cabinets ministériels renforce ce suivi.

Sous-indicateur : « Niveau d’avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d’information »

Cet indicateur stagne, ce qui nécessite de réengager plus de moyens au profit de l’ANSSI et du développement de sonde Endpoint Detection and Response (EDR). Cette trajectoire est en cours d’évolution grâce au plan de relance qui a permis à l’ANSSI de porter le projet de déploiement de sonde EDR au niveau interministériel.

Sous-indicateur : « Taux de réalisation du schéma directeur des systèmes d’information interministériels classifiés »

L’OSIIC a mis en place dès sa création, en juin 2020, un schéma directeur des déploiements des systèmes d’information interministériels classifiés. Ce schéma directeur, élaboré en concertation avec l’ensemble des ministères et actualisé trimestriellement, vise à planifier le déploiement des systèmes d’information interministériels classifiés à l’échelle du trimestre sur une période de 18 mois glissants. Il permet d’aligner les objectifs et les capacités de déploiement, tant de l’OSIIC que des ministères concernés. Sa mise en œuvre a permis d’avoir un taux de réalisation proche de 100 %.

Les travaux de planifications conduits par l’OSIIC et les ministères, le besoin croissant en SI classifiés (notamment en raison de la crise sanitaire et de l’arrêt du réseau RIMBAUD) et l’optimisation des processus de l’OSIIC ont permis en 2022 une accélération importante du déploiement de SI Interministériels classifiés. L’OSIIC a donc largement dépassé ses objectifs initiaux prévus en 2021 pour 2022. Ses objectifs pour 2023 – 2025 devront revenir à un taux de 100 %.

Par ailleurs, ce taux tient compte du déploiement (planifié ou non) de nouveaux équipements (ISIS, OSIRIS, OSIRIS Visio et HORUS) sans prendre en compte le remplacement des équipements existants qui a cependant été important en 2022.

INDICATEUR

5.2 – Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h

(du point de vue de l'usager)

	Unité	2020	2021	2022 (Cible PAP 2022)	2023 (Cible)	2024 (Cible)	2025 (Cible)
Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h	%	Sans objet	2,8	2,2	2	2	2

Précisions méthodologiques

Sources des données : DINUM : système automatisé de gestion et d’information GLPI utilisé par le pôle Hypervision du département ISO de la DINUM pour la déclaration et le suivi des incidents affectant le fonctionnement du RIE.

Mode de calcul : N1 représente le nombre de sites sensibles RIE (voir définition N2) ayant subi durant l’année de référence au moins un incident technique dont la durée (éventuellement cumulée) a dépassé 4 heures. N2 représente le nombre de sites de collecte RIE pour lesquels le ministère bénéficiaire :

• soit a retenu une sécurisation F ou G [ce sont les niveaux les plus élevés de sécurisation technique, et également les plus coûteux]

• soit a explicitement indiqué à la DINUM que le site concerné était sensible [c’est le cas lorsque le ministère ne souhaite pas dépenser un budget trop important pour assurer la sécurisation technique du site ; cela représente environ 10 % des sites sensibles suivis dans le cadre du présent indicateur]

L’indicateur global est le ratio N1/N2 (exprimé en pourcentage) et représente le taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h.

Justification des cibles

La prévision 2022 à 2,2 % est inchangée par rapport au dernier PAP, même si les résultats obtenus au début de l’année 2022 ne sont pas favorables. Elle reste cohérente avec une cible 2023 inchangée à 2 %.

NOTA : les marchés de collecte RIE sont en cours de renouvellement et de nombreux sites vont changer d’opérateur de raccordement RIE en 2022 et 2023. En 2022 et 2023 les sites sensibles de la DGGN entreront dans le calcul de cet indicateur. De plus, et pour l’ensemble des bénéficiaires, il est prévu de sortir de l’indicateur les sites « sensibles » qui ne bénéficient pas d’une sécurisation réseau suffisante (ceux qui ne sont pas en sécurisation F ou G sur les anciens marchés de collecte ou en sécurisation « Maximum » au titre des nouveaux marchés de collecte). Enfin, à partir de 2024, des sites « sensibles » du ministère des Armées devraient également rejoindre le RIE. A ce stade, il n’y a donc pas encore assez de recul pour pouvoir évaluer les impacts de ces changements sur l’indicateur dans les mois et années qui viennent. Pour le moment, la cible à 2 % est conservée pour 2023 et les années suivantes.

OBJECTIF

6 – Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers

Direction interministérielle du numérique (DINUM) :

Selon le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019, la DINUM anime le réseau des services chargés du numérique et des systèmes d’information et de communication des services de l’État et des organismes placés sous sa tutelle. Elle apporte son concours à ces services quand elle est sollicitée.

Le sous-indicateur « Nombre d’API référencées sur API.gouv.fr » vise à mesurer le niveau d’échange de données inter-administrations. Le sous-indicateur « Indice de satisfaction des usagers telle qu’issue de l’Observatoire de la dématérialisation de qualité » vise à évaluer les taux de satisfaction des principales démarches en ligne de l’Observatoire, ayant ajouté le bouton « Je donne mon avis ».

INDICATEUR

6.1 – Ouverture et diffusion des données publiques

(du point de vue du citoyen)

	Unité	2020	2021	2022 (Cible PAP 2022)	2023 (Cible)	2024 (Cible)	2025 (Cible)
Évolution du nombre d'API référencées sur api.gouv.fr	nombre d'API	38	106	200	200	215	230
Indice de satisfaction des usagers telle qu'issue de l'Observatoire de la dématérialisation de qualité	%	67	66	80	80	90	100

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur « Évolution du nombre d’API référencées sur api.gouv.fr » :

Sources des données : api.gouv.fr

Modalités de calcul : Suivi des nouvelles API référencées sur api.gouv.fr

Sous-indicateur « Indice de satisfaction des usagers telle qu’issu de l’Observatoire de la dématérialisation de qualité » :

Sources des données : Les données sont recensées dans l’observatoire de la dématérialisation et accessibles sur le site observatoire.numerique.gouv.fr.

Modalités de calcul : Pourcentage de démarches munies du bouton « Je donne mon avis » pour lesquelles le taux de satisfaction des usagers est supérieur à 7/10.

Les données sont en opendata et n’ont aucun caractère personnel. Elles sont donc conservées dans la durée sur le site data.gouv.fr

Justification des cibles

Sous-indicateur « Évolution du nombre d’API référencées sur api.gouv.fr »

Le nombre d’API référencées sur api.gouv.fr n’a cessé d’augmenter en 2022 mais de manière plus mesurée qu’initialement prévu. En effet, un gros travail d’accompagnement est mis en œuvre par la DINUM afin d’aider les producteurs de données à publier de manière documentée des API utiles aux réutilisateurs. Plutôt que de publier une API basée sur des besoins uniquement « métier », la DINUM organise des échanges entre les producteurs et réutilisateurs potentiels (publics ou privés) afin de définir le bon périmètre des données à exposer pour assurer le plus d’impact associé. Toutefois, la DINUM continue de prévoir une augmentation significative du nombre d’API exposées sur api.gouv.fr à travers l’engagement important portant sur la simplification des démarches et la mise en œuvre effective du « Dites-le-nous une fois ». La récente promulgation de la loi 3DS accélérant la simplification des échanges de données entre administrations au service des usagers et portant le développement de l’administration proactive, permet de maintenir un développement continu du nombre d’API référencées sur api.gouv.fr.

Sous-indicateur « Indice de satisfaction des usagers telle qu’issue de l’Observatoire de la dématérialisation de qualité »

La prise de conscience progressive de la réalité de la satisfaction des usagers sur les 250 démarches en lignes les plus fréquemment utilisées par les citoyens et les entreprises (référencées sur observatoire. numerique.gouv.fr), et les dispositifs d’appui à l’amélioration de cette qualité mis en place sous pilotage de la DINUM, notamment avec l’appui du Plan de Relance, auront permis une amélioration de l’indice entre 2020 et mi‑2022. Cette amélioration doit permettre d’atteindre la cible à fin 2022 initialement fixée.

L’assiette des démarches pour le calcul de l’indice change au fur et à mesure que des boutons « Je donne mon avis » sont ajoutés sur des démarches. S’il s’agit d’une nouvelle démarche ne donnant pas satisfaction, l’indice baisse.

L’assiette change aussi avec environ 3 ou 4 entrées/sorties de démarches du TOP250 (Observatoire des démarches) par édition chaque trimestre. Pour autant, par tous les moyens à sa disposition (appui technique ou financier), la DINUM s’efforcera de promouvoir l’amélioration de la qualité des démarches. Le chiffre consolidé pour 2022 sera disponible à la fin de l’année.

OBJECTIF

7 – Optimiser le coût et la gestion des fonctions support

INDICATEUR transversal *

7.1 – Efficience de la gestion immobilière

(du point de vue du contribuable)
* "Efficience de la gestion immobilière"

	Unité	2020	2021	2022 (Cible PAP 2022)	2023 (Cible)	2024 (Cible)	2025 (Cible)
Ratio SUN / effectifs administratifs	m²/effectifs adm.	14,38	14,24	13,93	14	13,87	13,79
Ratio entretien courant / SUB	€/m²	56,28	59,89	61,15	60,39	62,99	69,23
Ratio entretien lourd / SUB	€/m²	41,57	41,73	206,75	103,49	141,81	89,08

Précisions méthodologiques

Sources des données : les données sont fournies par la division du pilotage, des services généraux et du site Ségur-Fontenoy (DPSG) de la DSAF. Origine de la mesure des surfaces : les relevés AUTOCAD des bâtiments. Cet indicateur n’inclut pas les données relatives au SGDSN.

Modalités de calcul

Le ratio « SUN / effectifs administratifs » :

-Numérateur : surface utile nette (SUN) en m².

-Dénominateur : effectifs administratifs soit effectifs physiques possédant un poste de travail (bureau). Sont exclus les agents techniques de maintenance, les agents de sécurité, les agents d’entretien et de nettoyage, ainsi que le personnel de restauration.

Le ratio « entretien courant / SUB » :

-Numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l’entretien des espaces verts, à l’entretien courant des bâtiments.

-Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m²

Le ratio « entretien lourd / SUB » :

-Numérateur : dépenses d’investissement relatives à la mise en conformité des bâtiments, aux grosses réparations, à l’amélioration et aux transformations.

-Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m²

Le périmètre correspond aux bâtiments relevant de l’attribution directe de la DSAF en matière de gestion immobilière. Le type de surface ainsi que la nature des dépenses immobilières se déclinent selon la typologie donnée par le guide méthodologique du SPSI.

Justification des cibles

Ratio SUN/effectifs administratifs

La modification de l’occupation des bâtiments résultant du dernier changement de gouvernement se traduit par une évolution du ratio SUN/effectifs administratifs qui devrait se monter à 14,37 m² en 2022 pour une prévision initiale de 13,93 m², En effet, un des sites qui accueillait deux cabinets ministériels n’est plus occupé que par un ministère délégué. En outre, une de ses façades faisant l’objet de travaux de rénovation, des bureaux ne peuvent pas être occupés. A compter de 2023, l’occupation plus importante de cet hôtel ainsi que la progression des effectifs de certaines entités implantées sur d’autres sites, comme la CNIL, devraient permettre d’améliorer ce ratio prévu pour atteindre 14 m² en 2023 puis 13,87 m² en 2024 et 13,79 m² en 2025.

Ratio entretien courant/SUB

L’augmentation de ce ratio résulte notamment du prochain renouvellement des marchés de maintenance multitechnique et des travaux d’entretien courant. La hausse du coût des matières premières et la complexité d’intervention dans des sites (8 Hôtels classés monuments historiques) devraient en effet impacter les prix des prochains marchés.

Ratio Entretien lourd/SUB

Le ratio cible 2022 (206,75 €/m²) ne pourra pas être atteint en raison notamment du report d’une opération de restructuration significative d’un site qui a dû être maintenu occupé. Le ratio devrait monter à 63,67 €/m² en 2022.

Dans le cadre du plan de sobriété énergétique et du décret tertiaire, il est prévu de réaliser des travaux d’entretien lourd d’amélioration énergétique, entraînant une augmentation de ce ratio en 2024 (141,81 €/m²).

INDICATEUR transversal *

7.2 – Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement

(du point de vue du contribuable)
* "Respect des coûts et délais des grands projets"

	Unité	2020	2021	2022 (Cible PAP 2022)	2023 (Cible)	2024 (Cible)	2025 (Cible)
Taux d'écart calendaire agrégé (projets immobiliers)	%	Sans objet	Sans objet	Non déterminé	Non déterminé	Non déterminé	Non déterminé
Taux d'écart budgétaire agrégé (projets immobiliers)	%	Sans objet	Sans objet	Non déterminé	Non déterminé	Non déterminé	Non déterminé
Taux d'écart calendaire agrégé (projets informatiques)	%	Sans objet	Sans objet	Non déterminé	Non déterminé	Non déterminé	Non déterminé
Taux d'écart budgétaire agrégé (projets informatiques)	%	Sans objet	Sans objet	Non déterminé	Non déterminé	Non déterminé	Non déterminé
Pourcentage de glissements budgétaire et calendaire des projets SI de l’État	%	31,6	19	20	20	20	20

Précisions méthodologiques

Sous-indicateurs : « Taux d’écart calendaire/budgétaire agrégé (projets immobiliers) » et « Taux d’écart calendaire/budgétaire agrégé (projets informatiques) ».

Sources des données : pour les sous-indicateurs des systèmes d’information et de communication (SIC), la liste des projets informatiques sensibles a été élaborée par la direction interministérielle du numérique (DINUM).

Les données renseignées pour l’immobilier sont extraites des documents budgétaires et agrègent l’ensemble du périmètre du P129 (incluant DSAF et SGDSN). Concernant les sous-indicateurs immobiliers, le seuil des projets suivis s’élève à 5 millions d’euros.

Modalités de calcul : les indicateurs rendent compte des dépassements en termes de coût et de délai.

Le taux d’écart budgétaire ( %) est la moyenne pondérée des écarts entre budgets réactualisés et budgets prévus initialement.

Le taux d’écart calendaire ( %) est la moyenne pondérée des écarts entre durées réactualisées et durées prévues initialement.

Sous-indicateur : « Pourcentage de glissements budgétaire et calendaire des projets SI de l’État »

Sources des données : en collaboration avec les DNUM des ministères, la DINUM réalise tous les 6 mois le reporting interministériel des projets numériques les plus sensibles. Parmi les informations collectées, les données de coûts et de délais sont analysées afin de mesurer l’écart entre les données au lancement et les données actualisées.

Les données sont collectées manuellement par l’envoi de fiches Panorama (Top50) à tous les ministères, et sont déclaratives par la directrice ou le directeur du projet.

Des revues de projets sont organisées en amont de la publication du Panorama pour échanger et travailler sur les indicateurs renseignés dans les fiches. Revues menées par les équipes de la DINUM, les équipes ministérielles et les équipes projets.

Modalités de calcul : moyenne des taux de glissement budgétaire et en délais, eux-mêmes calculés sur le Panorama des grands projets numériques (TOP50) avec une pondération par le budget du projet.

La formule de calcul est la suivante : PIL1 = (glissement budgétaire + glissement calendaire) / 2

Glissement budgétaire = (SOMME (estimé du coût final de tous les projets du Top50) – SOMME (budget initial de tous les projets du Top50)) / SOMME(budget initial de tous les projets du Top50)

Glissement calendaire = (SOMME (estimé du nombre de mois tous les projets du Top50) – SOMME (nombre de mois initial de tous les projets du Top50)) / SOMME(nombre de mois initial de tous les projets du Top50)

Justification des cibles

Sous-indicateur : « Taux d’écart calendaire agrégé (projets informatiques) » et « Taux d’écart budgétaire agrégé (projets informatiques) »

Sans objet

Sous-indicateur : « Taux d’écart calendaire agrégé (projets immobiliers) » et « Taux d’écart budgétaire agrégé (projets immobiliers) »

Sans objet

Sous-indicateur : « Pourcentage de glissements budgétaire et calendaire des projets SI de l’État »

Le dernier Panorama représente le plus gros budget depuis le début du Panorama : 2,8 milliards d’euros. Le nombre de projets suivi est en légère augmentation (53 projets). Les taux de glissement budgétaire et calendaire font apparaître une maîtrise des grands projets comparable aux standards du secteur privé. Les glissements se stabilisent autour des 20 %.

La durée moyenne des projets est toujours supérieure à six années, même si la DINUM recommande de faire des projets plus courts.

Depuis maintenant deux éditions, la DITP puis la DB sont invitées à participer aux revues de projets, préparatoires des Panoramas, renforçant la coopération inter-administrations dans le suivi des grands projets numériques.

INDICATEUR transversal *

7.3 – Efficience de la fonction achat

(du point de vue du contribuable)
* "Efficience de la fonction achat"

	Unité	2020	2021	2022 (Cible PAP 2022)	2023 (Cible)	2024 (Cible)	2025 (Cible)
Gains relatifs aux actions achat (DAE + actions ministérielles propres)	M€	2,5	2,9	2,5	2	2	2

Précisions méthodologiques

Sources des données : Système d’information interministériel « Application des achats » (APPACH) dans lequel les économies d’achats sont saisis sur la base des marchés notifiés. Il est à noter que certains services n’utilisent pas ce système d’information pour valoriser leurs économies.

Modalités de calcul : l’économie achat mesure la performance de la fonction achat en s’appuyant sur la méthode proposée par la direction des achats de l’État. Cette méthode consiste à mesurer la différence entre le montant de référence et le montant du marché notifié :

dans le cadre d’un renouvellement de marché, le montant de référence correspond au prix de l’ancien marché (prix historique) ;
pour les nouveaux besoins, le montant de référence correspond à un prix estimé de la prestation sur le segment d’achat concerné ou à défaut, à la moyenne des offres reçues et déclarées recevables. Les gains ainsi calculés sont ramenés à une base annuelle de 12 mois.

Cet indicateur couvre les programmes budgétaires suivants : 126, 129, 158, 164, 165, 308, 340, 349, 352, 359, 363, 421, 422, 423, 623 et 624.

Justification des cibles

Les conclusions du plan des achats de l’État ne sont pas connues à ce stade et ne permettent pas de fixer des objectifs d’économie achat définitifs.

Les exercices 2021 et 2022 ont été fortement affectés par les économies réalisées sur les marchés relatifs au Réseau interministériel de l’État (RIE). Ainsi, 1,9 M € en 2021 et 5,5 M € en 2022 d’économies achats ont été engendrées par ces supports.

Les prévisions d’économies pour les années ultérieures sont prudentes compte-tenu du contexte de l’inflation des prix ainsi que de la réduction des marges d’économie par le fait que progressivement l’ensemble des leviers d’économie sont utilisés sur les supports contractuels à renouveler.

OBJECTIF

8 – Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)

Le CIVEN est une autorité administrative indépendante chargée d'indemniser les personnes dont elle reconnaît que la maladie, figurant sur une liste de maladies pouvant être radio-induites, a pu être causée par les rayonnements dus aux essais nucléaires français, au Sahara et en Polynésie française (loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010).

INDICATEUR

8.1 – Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

(du point de vue du citoyen)

	Unité	2020	2021	2022 (Cible PAP 2022)	2023 (Cible)	2024 (Cible)	2025 (Cible)
Délai d’instruction des demandes d’indemnisation. Délai allant de la réception d’un dossier complet à la décision du Collège	mois	Sans objet	8	7	7	7	7
Délai de paiement de l’indemnisation. Délai allant de la réception de l’expertise médicale (rapport définitif) à l’établissement du certificat administratif pour mise en paiement	mois	Sans objet	3	2	2	2	2

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur : « Délai d’instruction des demandes d’indemnisation. Délai allant de la réception d’un dossier complet à la décision du Collège »

Sources des données : les données sont fournies par les services du CIVEN.

Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : somme des délais d’instruction (différence entre la date de décision et la date de constatation du dossier complet) des dossiers sur l’année considérée ;

- dénominateur : nombre de demandes ayant fait l’objet d’une d’instruction sur l’année considérée.

Sous-indicateur : « Délai de paiement de l’indemnisation. Délai allant de la réception de l’expertise médicale (rapport définitif) à l’établissement du certificat administratif pour mise en paiement »

Sources des données : les données sont fournies par les services du CIVEN.

Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : somme des délais de paiement (différence entre la date d’établissement du certificat administratif et la date de réception du rapport définitif de l’expertise médicale) des dossiers sur l’année considérée ;

- dénominateur : nombre de demandes ayant fait l’objet d’une mise en paiement sur l’année considérée.

Justification des cibles

Les délais d’instruction des demandes d’indemnisation sont conformes aux attentes.

La mise en place d’un réseau partagé avec la DSAF et la réduction des délais de traitement auprès du comptable assignataire ont permis de faire face à l’accroissement du nombre de dossiers traités (505 en 2021 contre 300 en 2020) et ont permis d’éviter un report de charge d’une année sur l’autre. Cela devrait également se traduire par une réduction des délais d’indemnisation à compter de 2022.