$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#134)

$@FwLOVariable(libelleProg#Développement des entreprises et régulations)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique

0

738 618 594

738 618 594

0

738 618 594

738 618 594

07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire

0

184 878 959

184 878 959

0

184 878 959

184 878 959

08 – Expertise, conseil et inspection

16 185 911

89 409

16 275 320

16 185 911

89 409

16 275 320

13 – Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)

16 618 171

5 580 514

22 198 685

16 618 171

7 618 067

24 236 238

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

18 885 014

4 100 000

22 985 014

18 885 014

5 500 000

24 385 014

23 – Industrie et services

114 763 361

926 925 760

1 041 689 121

114 763 361

928 965 760

1 043 729 121

24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur

231 236 387

15 600 015

246 836 402

231 236 387

15 646 404

246 882 791

25 – Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire

0

0

0

0

0

0

Total

397 688 844

1 875 793 251

2 273 482 095

397 688 844

1 881 317 193

2 279 006 037



Les crédits hors titre 2 du programme 134 s’élèvent à 1 875,79 M€ en AE et 1 881,31 M€ en CP. Ils sont en augmentation de 34 % par rapport à la loi de finances initiale 2022, soit un écart de 471,65 M€ en AE et de 472,44 M€ en CP .

Cette augmentation s’explique pour l’essentiel par l’augmentation de 361,79 M€, du versement de la compensation carbone des sites électro-intensifs (action 23) et le transfert des dispositifs liés au tourisme en provenance du programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » pour 35,49 M€ (action 23).




Évolution du périmètre du programme

   Principales évolutions

Les principales évolutions du programme concernent le transfert de 60 emplois de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vers la Direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) dans le cadre de la création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments (SSA), le transfert de 35,49 M€ des dispositifs liés au tourisme en provenance du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), et l’intégration de la reprise des activités de soutien aux exportations des entreprises de Natixis par Bpifrance Assurance Export. 

 

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

+401 638

 

+401 638

+37 991 020

+37 991 020

+38 392 658

+38 392 658

Régularisation du transfert en gestion Renfort mission French Tech

218 ►

+401 638

 

+401 638

 

 

+401 638

+401 638

Natixis / Bpifrance

110 ►

 

 

 

+2 500 000

+2 500 000

+2 500 000

+2 500 000

Transfert compétence tourisme MEAE-MEFSIN

185 ►

 

 

 

+35 491 020

+35 491 020

+35 491 020

+35 491 020

Transferts sortants

-3 139 506

-1 428 078

-4 567 584

-970 198

-970 198

-5 537 782

-5 537 782

Prise en charge des frais de missions des agents CCRF affectés dans les services déconcentrés

► 354

 

 

 

-930 000

-930 000

-930 000

-930 000

Coût de fonctionnement HT2 emplois transférés (transfert de la sécurité sanitaire des aliments)

► 206

 

 

 

-13 771

-13 771

-13 771

-13 771

Mise en place d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments.

► 206

-1 936 029

-880 648

-2 816 677

 

 

-2 816 677

-2 816 677

Mise en place d'une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments

► 215

-1 203 477

-547 430

-1 750 907

 

 

-1 750 907

-1 750 907

Coûts de fonctionnement de 23 ETP (rapport inter-inspection SSA)

► 215

 

 

 

-26 427

-26 427

-26 427

-26 427

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

+6,00

+278,00

Régularisation du transfert en gestion Renfort mission French Tech

218 ►

+6,00

 

Transfert compétence tourisme MEAE-MEFSIN

185 ►

 

+278,00

Transferts sortants

-60,00

 

Mise en place d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments.

► 206

-37,00

 

Mise en place d'une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments

► 215

-23,00

 

 

Les transferts de crédits de titre 2 correspondent aux transferts d’emplois mentionnés dans le tableau des transferts de la partie « Emplois rémunérés par le programme » ainsi qu’aux transferts de crédits de masse salariale concomitants détaillés dans la rubrique relative aux « Éléments salariaux ».

 

Les transferts de crédits hors titre 2 sont au nombre de 4 :

  • un transfert entrant de 35 491 020 € en provenance du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » relatif aux transferts des dispositifs liés au tourisme;

  • un transfert entrant de 2 500 000 € en provenance du programme 110 « Aide économique et financière au développement " concernant la reprise des activités de Natixis par Bpifrance Assurance Export ;

  • un transfert sortant de 930 000 € à destination du programme 354 « Administration territoriale de l’État » au titre de la suppression de l’indemnité forfaitaire de déplacement dans le département (IFDD) des agents dits « enquêteurs » de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et l’alignement de leur régime sur celui des agents dits « sédentaires »;

  • un transfert sortant de 40 198 € à destination du programme 206 « Qualité et sécurité sanitaires de l’alimentation " (13 771 €) et 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (26 427 €) dans le cadre du transfert des emplois de la DGCCRF vers la Direction générale de l’Alimentation (DGAL) du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) au titre de la création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments (SSA).

 

   Mesures de périmètre

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Mesures entrantes

 

 

 

 

 

 

 

Suppression ou rebudgétisation de taxes affectées, modifications de répartition entre recettes affectées et crédits budgétaires ou évolution de la fiscalité ou assimilé - BPI Assurance Export

 

 

 

+2 500 000

+2 500 000

+2 500 000

+2 500 000

Mesures sortantes

 

 

 

 

 

 

 

 

Le programme 134 comporte une mesure de périmètre entrante de +2,5 M€ en AE et en CP, au titre du transfert, depuis le compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) tenu dans les écritures du DRFIP Île-de-France, d’une partie de la rémunération précédemment versée à Natixis, dans le cadre de la reprise à compter du 1er janvier 2023 par Bpifrance Assurance Export (Bpifrance AE), de ses activités de gestion, pour le compte de l’État, de soutien financier public à l’export.

Cette mesure s’ajoute au transfert entrant en crédits HT2 décrit dans le tableau ci-dessus (+2,5 M€ en AE et en CP) sur le programme 134.




 

Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2022

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2023

Effet des
mesures de
transfert
pour 2023

Effet des
corrections
techniques
pour 2023

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2023

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2022 sur 2023

dont impact
des schémas
d'emplois
2023 sur 2023

Plafond
demandé
pour 2023

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

1024 - Catégorie A+

574,33

0,00

0,00

+22,28

+18,72

+9,17

+9,55

615,33

1025 - Catégorie A

2 813,40

0,00

-39,00

+24,85

+118,15

+31,25

+86,90

2 917,40

1026 - Catégorie B

871,31

0,00

-15,00

+5,71

-49,39

-35,92

-13,47

812,63

1027 - Catégorie C

136,96

0,00

0,00

+5,13

-9,28

-7,36

-1,92

132,81

Total

4 396,00

0,00

-54,00

+57,97

+78,20

-2,86

+81,06

4 478,17

 

Pour 2023, le plafond d’emplois du programme s’élève à 4 478 ETPT, dont 13,7 % de catégorie A+, 65,2 %de catégorie A, 18,1 % de catégorie B et 3,0 % de catégorie C.


Le plafond d’emplois a été construit en intégrant :

  • la création de 81 ETPT correspondant aux 105 créations en ETP au titre de 2023, compte tenu de la quotité de travail des agents et de leur durée de présence sur l’année civile ;

  • l’extension année pleine s’établit en prévision à ‑3 ETPT. Compte tenu du calendrier budgétaire et des modalités de détermination du plafond d’emplois, celui-ci ne tient pas compte de l’éventuelle évolution du schéma d’emplois en cours d’exécution sur 2022 ;

  • le solde des corrections techniques de +58 ETPT qui tient compte notamment d’un ajustement de la répartition par catégorie d’emplois du plafond d’emplois de la LFI 2022 ;

  • un solde des transferts de ‑54 ETPT résultant des mouvements suivants :



Catégorie A+

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Total

Transferts entrants

0

6

0

0

6

En provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique destiné à régulariser le transfert en gestion 2022 du renfort de la mission French Tech


6



6

Transferts sortants

0

‑45

‑15

0

‑60

A destination du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire destiné à la mise en place d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments.


‑28

‑9


‑37

A destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire destiné à la mise en place d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments.


‑17

‑6


‑23

TOTAL

0

‑39

‑15

0

‑54

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Catégorie A+

123,00

19,00

6,29

124,00

26,00

5,42

+1,00

Catégorie A

338,00

88,00

6,34

476,00

235,00

6,08

+138,00

Catégorie B

124,00

47,00

5,95

95,00

14,00

5,50

-29,00

Catégorie C

32,00

7,00

6,62

27,00

2,00

6,29

-5,00

Total

617,00

161,00

722,00

277,00

+105,00

 

Le schéma d’emplois se traduit par une hausse de 105 ETP (à périmètre constant c’est-à-dire sans prendre en compte les transferts).

 

Pour l’année 2023, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :

 

Hypothèses de sorties

 

(en ETP)

Catégorie A+

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Total

Départs en retraite

19

88

47

7

161

Autres départs définitifs

77

167

58

17

319

Autres départs

27

83

19

8

137

Total des sorties

123

338

124

32

617

 

Toutes catégories confondues, 617 départs sont prévus, dont 161 au titre des départs à la retraite et 319 au titre des autres départs définitifs. Ceux-ci correspondent aux radiations des cadres, décès, départs à l’extérieur du ministère d’agents appartenant à une autre administration, collectivité ou établissement public accueillis au sein du programme, ainsi qu’aux démissions de fonctionnaires et d’agents contractuels et aux fins de contrat.

 

Les 137 autres départs sont des départs en détachement d’agents du ministère, des départs réalisés dans le cadre d’une mobilité interne au ministère mais impliquant un changement de programme budgétaire, des départs en congé de longue durée (CLD), en congé de formation professionnelle, en congé parental et, enfin, en disponibilité.

 

Les dates moyennes de sortie sont estimées comme intervenant au mois de juin pour l’ensemble des agents des catégories A+, A et C, et au mois de mai pour les agents de la catégorie B.

 

 

Hypothèses d’entrées

 

(en ETP)

Catégorie A+

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Total

Primo-recrutements

26

235

14

2

277

Autres entrées

98

241

81

25

445

Total des entrées

124

476

95

27

722

 

Toutes catégories confondues, 722 entrées sont prévues, dont 277 primo-recrutements par voie de concours, d’examen ou de contrat de plus d’un an.

 

Les autres entrées prévues, au nombre de 445, sont constituées des détachements entrants en provenance d’une autre administration, collectivité ou établissement public ou de l’accueil d’agents du ministère dans le cadre d’une mobilité impliquant un changement de programme, des retours de détachements, des réintégrations de CLD, des retours de congé de formation professionnelle, de congé parental et de disponibilité.

 

Les dates moyennes d’entrée sont estimées comme intervenant au mois de mai pour les agents des catégories A+ et B, au mois de juin pour les agents des catégories A et C.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

LFI 2022

PLF 2023

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2023

dont extension
en année pleine
du schéma
d'emplois
2022 sur 2023

dont impact
du schéma
d'emplois
2023 sur 2023

Administration centrale

1 224,00

1 280,53

+1,00

0,00

64,00

-8,38

-27,47

+19,09

Services régionaux

1 086,00

1 095,91

-3,00

0,00

-7,93

+20,88

-1,95

+22,83

Opérateurs

19,00

19,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Services départementaux

1 629,00

1 634,65

-52,00

0,00

1,90

+55,79

+25,02

+30,77

Autres

438,00

448,08

0,00

0,00

0,00

+9,91

+1,54

+8,37

Total

4 396,00

4 478,17

-54,00

0,00

57,97

+78,20

-2,86

+81,06


(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
 

ETP
au 31/12/2023

Administration centrale

+18,00

1 340,77

Services régionaux

+28,00

1 085,00

Opérateurs

0,00

19,00

Services départementaux

+59,00

1 719,00

Autres

0,00

448,01

Total

+105,00

4 611,78


La rubrique « Autres » porte les effectifs suivants :

  • 205 ETPT de l’Autorité de la concurrence (ADLC) ;

  • 183 ETPT de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ;

  • 9 ETPT élèves-ingénieurs de l’école des Mines de Douai ;

  • 51 ETPT du service à compétence nationale « Service de l’Information stratégique et de la sécurité économique ».


Répartition du plafond d'emplois par action

Action / Sous-action
 

ETPT

04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique

0,00

07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire

0,00

08 – Expertise, conseil et inspection

127,56

13 – Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)

183,11

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

204,78

23 – Industrie et services

1 173,87

24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur

2 788,85

25 – Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire

0,00

Total

4 478,17

 

Le programme comprend 4 478 ETPT. La répartition par action est détaillée ci-après :

  • l’action 8 « Expertise, conseil et inspection » comporte 128 ETPT qui correspondent à 3 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

  • l’action 13 « Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) » comporte 183 ETPT qui correspondent à 4 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

  • l’action 15 « Mise en œuvre du droit de la concurrence (autorité de la concurrence) » comporte 205 ETPT qui correspondent à 5 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

  • l’action 23 « Industries et Services » comporte 1 174 ETPT qui correspondent à 26 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

  • l’action 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » comporte 2 789 ETPT qui correspondent à 62 % de l’ensemble des ETPT du programme.

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis
pour l’année scolaire
2022-2023

Dépenses de titre 2
Coût total chargé
(en M€)

Dépenses hors titre 2
Coût total
(en M€)

27,00

0,39

0,37

 

 Le recensement correspond au nombre d’apprentis relevant du T2 du ministère pour le programme au titre du recrutement pour l’année scolaire 2022/2023.

 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2022

PLF 2023

Rémunération d'activité

243 868 480

256 592 420

Cotisations et contributions sociales

137 668 797

138 186 471

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

98 665 701

100 435 598

    – Civils (y.c. ATI)

98 665 701

100 435 598

    – Militaires

 

 

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

39 003 096

37 750 873

Prestations sociales et allocations diverses

4 716 701

2 909 953

Total en titre 2

386 253 978

397 688 844

Total en titre 2 hors CAS Pensions

287 588 277

297 253 246

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Il est prévu le versement de 0,78 M€ au titre de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) à 38 bénéficiaires.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2022 retraitée

279,99

Prévision Exécution 2022 hors CAS Pensions

288,66

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2022–2023

-2,74

Débasage de dépenses au profil atypique :

-5,93

    – GIPA

-0,06

    – Indemnisation des jours de CET

-1,52

    – Mesures de restructurations

-2,50

    – Autres

-1,86

Impact du schéma d'emplois

4,22

EAP schéma d'emplois 2022

-0,65

Schéma d'emplois 2023

4,88

Mesures catégorielles

3,30

Mesures générales

3,59

Rebasage de la GIPA

0,04

Variation du point de la fonction publique

3,55

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

1,93

GVT positif

5,73

GVT négatif

-3,80

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

3,73

Indemnisation des jours de CET

1,51

Mesures de restructurations

0,57

Autres

1,65

Autres variations des dépenses de personnel

0,49

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,01

Autres

0,49

Total

297,25

 

Les crédits correspondant aux mesures de transfert s’élèvent à ‑2,74 M€ en HCAS.

 

Les montants inscrits dans la ligne « Autres » de la rubrique « débasage de dépenses au profil atypique » portent principalement sur les rappels sur exercices antérieurs (1,3 M€), des provisions en vue de contentieux (0,12 M€) les primes spéciales et spécifiques d’installation (0,11 M€) et la rémunération des astreintes (0,08 M€).

 

Les montants inscrits dans la ligne « Autres » de la rubrique « rebasage de dépenses au profil atypique » portent principalement sur les rappels sur exercices antérieurs (1,3 M€), les primes spéciales et spécifiques d’installation (0,11 M€) et la rémunération des astreintes (0,08 M€).

 

Il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) un montant de 39 064 € au bénéfice de 84 agents, en baisse par rapport au PLF 2022.

 

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de ‑3,8 M€, hors pensions est prévu au titre de l’économie naturelle due à l’écart de rémunération entre les effectifs sortants et entrants, soit une diminution de 1,27 % de la masse salariale hors CAS Pensions.

Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet carrière). Cette évolution du GVT positif, hors pensions, des agents présents a été prévue pour 5,7 M€., soit une hausse de 1,91 % de la masse salariale hors CAS Pensions.

 

Le GVT solde ressort ainsi à +1,93 M€ soit +0,6 % de la masse salariale hors CAS Pensions.

 

Les montants inscrits dans la rubrique « autres variations des dépenses de personnels » portent principalement sur l’évolution des rétablissements de crédits (0,54 M€).

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Catégorie A+

93 014

99 552

95 455

78 276

87 131

81 372

Catégorie A

53 296

61 451

61 681

45 224

53 327

52 795

Catégorie B

39 965

45 085

46 925

35 089

40 078

41 695

Catégorie C

28 045

38 500

36 100

24 062

33 975

31 330

 

Les tableaux ci-dessus font état des estimations des coûts moyens d’entrées et de sorties et des coûts moyens globaux en année pleine. Ces coûts s’entendent charges patronales incluses (hors CAS « Pensions ») et hors prestations sociales. Les coûts liés aux rémunérations d’activité s’entendent hors charges patronales, hors CAS « Pensions » et hors prestations sociales.

L’évolution des coûts par rapport au PLF 2022 s’explique par leur actualisation au regard des données constatées sur l’exécution 2021.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2023

Coût

Coût
en année
pleine

Effets extension année pleine

21 970

65 910

Décret 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

 

05-2022

4

21 970

65 910

Mesures statutaires

25 028

25 028

PPCR

 

01-2023

12

12 319

12 319

Revalorisation des débuts de carrière de la catégorie B

 

B

01-2023

12

12 709

12 709

Mesures indemnitaires

3 249 155

3 249 155

Allocation forfaitaire "maitre d'apprentissage"

 

A+

01-2023

12

7 000

7 000

Mise en oeuvre du plan stratégique DGCCRF

 

A+ et A

01-2023

12

1 000 000

1 000 000

Revalorisation de la rémunération des agents contractuels

 

01-2023

12

300 000

300 000

Revalorisation des mesures indemnitaires

 

Toutes catégories

01-2023

12

1 942 155

1 942 155

Total

3 296 153

3 340 093

 

3,3 M€ de mesures catégorielles sont intégrées au programme 134 en PLF 2023 dont :

  • 22 k€ au titre du relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique ;

  • 12,3 k€ au titre du PPCR ;

  • 12,7 k€ au titre de la revalorisation des débuts de carrière de la catégories B ;

  • 7 k€ au titre de l’allocation « maître d’apprentissage » ;

  • 1 000 k€ au titre de la mise en œuvre du plan stratégique à la DGCCRF ;

  • 300 k€ au titre de la revalorisation de la rémunération des agents contractuels ;

  • 1 942,2 k€ au titre de la revalorisation des mesures indemnitaires.





 

   Action sociale - Hors titre 2

L’action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours, etc) est portée par le Secrétariat général des ministères économiques et financiers : les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2022

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2021
(RAP 2021)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2021 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

81 674 808

 

0

 

5 495 091 822

 

5 532 872 904

 

46 676 056

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP au-delà de 2025

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2022

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2023
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE antérieures à 2023

46 676 056

 

40 862 381
0

 

4 646 773

 

700 141

 

466 761

 

AE nouvelles pour 2023
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2023
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE nouvelles en 2023

1 875 793 251
77 548

 

1 840 454 812
77 548

 

28 145 783

 

5 191 386

 

2 001 270

 

Totaux

 

1 881 394 741

 

32 792 556

 

5 891 527

 

2 468 031

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2023

 

 

CP 2023 demandés
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023
 

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP au-delà de 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

 

98,12 %

 

1,50 %

 

0,28 %

 

0,11 %

 

Au 31 décembre 2022, les engagements non couverts par des CP correspondent essentiellement :

- aux baux (Arcep et Autorité de la concurrence) pour 15 M€;

- aux dispositifs relevant du périmètre de la DGE pour 31 M€.

 

Justification par action

ACTION     (32,5 %)

04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

738 618 594

738 618 594

0

Crédits de paiement

0

738 618 594

738 618 594

0


L'action n° 04, mise en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE), a pour objet, d’une part, de favoriser le développement des services de communications électroniques par une politique d’ouverture à la concurrence et à l'innovation, ainsi que par le maintien d'un service public de qualité et, d’autre part, de permettre l’essor des technologies de l’information qui sont au cœur de la croissance et de la compétitivité.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

45 073 000

45 073 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 523 000

3 523 000

Subventions pour charges de service public

41 550 000

41 550 000

Dépenses d’investissement

3 700 000

3 700 000

Subventions pour charges d'investissement

3 700 000

3 700 000

Dépenses d’intervention

689 845 594

689 845 594

Transferts aux entreprises

661 780 000

661 780 000

Transferts aux autres collectivités

28 065 594

28 065 594

Dépenses d’opérations financières

 

 

Dotations en fonds propres

 

 

Total

738 618 594

738 618 594

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel sont fixées à 3,52 M€ en AE et CP.


Ces crédits correspondent à des actions en faveur du numérique et concernent :

- les marchés de prestations de la French Tech. Ces crédits permettront de développer, notamment par des actions de promotion et de communication, une politique d’attractivité des startups françaises en France et à l’international. (3,2 M€ en AE=CP) ;

- l’initiative France Num pour la transformation numérique des TPE/PME. Ces crédits permettront de poursuivre les actions menées en 2022 : refonte du site francenum.gouv.fr, animation de la communauté des activateurs et partenaires développement du contenu du site, actualisation du baromètre France Num (0,32 M€ en AE et CP).


Les subventions pour charges de service public sont fixées à 41,55 M€ en AE = CP.


Ces crédits correspondent à la dotation versée à l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Les missions de l’agence sont principalement :

  • la planification du spectre hertzien et la participation aux négociations internationales ;

  • la gestion des fréquences (tenue des bases de données, accord sur l’implantation des émetteurs et délivrance d’une partie des autorisations et de certificats radio, ordonnancement des redevances au profit du budget général) ;

  • le contrôle (police du spectre et à compter de 2023 la surveillance du marché des équipements de dispositif de contrôle parental) ;

  • la diffusion du signal horaire.


Les crédits couvrent une large part des activités de l’agence à l’exception de certaines missions spécifiques qui bénéficient d’autres sources de financement comme la protection de la réception de la télévision ou le réaménagement du spectre. La subvention pour charge de service public couvre par ailleurs l’accompagnement de l’ANFR pour la préparation des Jeux olympiques de Paris 2024 débutée en 2021 (enveloppe de 1,2 M€).


L’ANFR fait l’objet d’une présentation plus détaillée dans la partie « Opérateurs » du PAP.



DEPENSES D’INTERVENTION


Les dépenses d’intervention de l’action regroupent les dépenses de transfert aux entreprises et aux autres organismes suivants :


Les transferts aux entreprises (661,78 M€ en AE = CP)


Mission d’aménagement du territoire de la Poste (74 M€ en AE=CP)

La Poste contribue, par son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire, mission qui lui est fixée par la loi et à laquelle l’État apporte son soutien. Ce soutien passait jusqu’en 2020 par l’alimentation du Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) selon un mécanisme d’allègement fiscal accordé à la Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La ressource fiscale est complétée depuis 2021, pour maintenir le soutien de l’État au niveau auquel il s’est engagé dans le contrat de présence postale, par une subvention versée au FPNPT.


Aide au transport de presse (40 M€ en AE = CP)

Les sujétions particulières supportées par La Poste en raison du régime d’acheminement et de distribution de la presse prévu par la loi font l’objet d’une compensation financière de l’État. Pour faire face à l’érosion des volumes et favoriser une meilleure articulation entre postage et portage, une réforme globale de la distribution de la presse a été décidée et traduite dans un protocole d’accord signé le 14 février 2022. Cette réforme qui devrait être entrée en vigueur fin 2022 contribuera à alléger le coût de cette mission pour La Poste et par conséquent, le montant de l’aide qui lui est versée.


Service universel postal (520 M€ en AE=CP)

La loi du 20 mai 2005 a désigné La Poste comme prestataire chargé de la mission de service universel postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé l’attribution de cette mission à La Poste, pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2011. Malgré les gains de performance de La Poste et les hausses tarifaires autorisées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), la baisse continue des volumes du service universel rend cette mission de service public fortement déficitaire.


La crise sanitaire, en baissant brutalement le volume des plis échangés, a fragilisé le service universel postal dont l’équilibre financier est considérablement dégradé. Afin d’accompagner la mutation de ce service, garantir sa pérennité et son caractère abordable, l’État verse à La Poste depuis 2022 une dotation budgétaire annuelle, modulée en fonction des résultats de qualité de service. La dotation est versée pour compenser les surcoûts supportés par La Poste au titre de l’année N‑1. L’avenant au contrat d’entreprise 2018-2022 entre l’État et La Poste signé le 16 janvier 2022 a confirmé le principe de cette dotation et détaillé ses modalités de mise en œuvre.

Ainsi, la dotation budgétaire versée en 2023 au titre de l’année 2022 variera entre 500 et 520 M€ selon le barème suivant :


Indicateur : taux de Lettre verte effectivement livrée en J+2

≥ 94,5 %

520 M€

De ≥ 93,5 % à <94,5 %

510 M€

< 93,5 %

500 M€


Le niveau de réalisation de cet indicateur pour 2022 sera connu au début de l’année 2023.


L’avenant au contrat d’entreprise 2018-2022 a également spécifié les montants annuels maximums qui seront versés à La Poste au titre du financement du service universel postal au titre des années 2023 à 2025 :


En millions d’euros

2021

2022

2023

2024

2025

Montant maximum versé à La Poste au titre de la mission de service universel postal

520

520

520

520

520


Parallèlement et afin d’accompagner la mutation du service universel postal, La Poste a annoncé le 21 juillet 2022 après décision du ministre chargé des postes et avis de l’Arcep, l’évolution de sa gamme de courrier au 1er janvier 2023. Cette nouvelle gamme, centrée sur une offre à J+3 permettra de mieux répondre aux besoins des clients et de maintenir un haut niveau de qualité et de maîtriser l’impact carbone de cette activité. La gamme inclura aussi des solutions pour les communications les plus urgentes, nécessitant une distribution en J+1.



Commissariat aux communications électroniques de défense (27,78 M€ en AE = CP)

Il s’agit essentiellement de crédits d’intervention destinés au financement des dépenses réalisées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre des interceptions légales de communications électroniques et services associés.



Les transferts aux autres collectivités (28,07 M€ en AE = CP)


Ces crédits recouvrent les subventions versées aux organismes internationaux dans les secteurs des postes et télécommunications pour un montant total de 9,8 M€. Le programme 134 finance la participation de la France à l’Union internationale des télécommunications (UIT), l’Union postale universelle (UPU), la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), le Bureau européen des communications (ECO) et l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Il participe également au financement de ces instances, dont certaines (l’UIT et l’UPU) relèvent des Nations Unies, selon des modalités de contribution négociées au niveau des États, sur une base annuelle ou pluriannuelle selon les organismes. Enfin, il contribue, aux côtés du MEAE et du MESRI, au financement de la cotisation française au Partenariat mondial pour l’intelligence artificielle.


Par ailleurs, 5,3 M€ permettront le développement du réseau de soutien à l’écosystème Tech et le financement de projets portés par des startups. Les projets financés seront ciblés selon des critères stratégiques tels que l’inclusion, l’impact environnemental et le développement des talents. L’année 2023 se traduira également par la reprise sur le programme 134 du financement du programme « French Tech Tremplin », initialement financé par le troisième « Programme Investissements d’Avenir " (PIA3) pour un montant de 13 M€.



DEPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES (3,7 M€ en AE = CP)


Une dotation est prévue pour l’Agence nationale des fréquences afin de préparer les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Cette préparation, débutée dès 2021, se traduit en 2023 par des investissements dans l’acquisition de matériels radioélectriques supplémentaires pour permettre un contrôle simultané sur un grand nombre de sites différents. L’État contribue au financement de ces investissements.



 

ACTION     (8,1 %)

07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

184 878 959

184 878 959

0

Crédits de paiement

0

184 878 959

184 878 959

0


L’action n° 07 a pour objectifs :

 

  • l’information et le soutien des entreprises françaises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), afin de favoriser leur internationalisation et leur développement sur les marchés extérieurs ;

  • la prospection d’investissements étrangers ;

  • la promotion du territoire français auprès des investisseurs internationaux susceptibles de s’y implanter ;

  • la mise en œuvre d’une stratégie de communication pour améliorer l’image de la France à l’international.

 

Cette action finance ainsi l’activité de Business France, qui agit en liaison avec le réseau des services économiques de la DG Trésor, dont les crédits sont portés par le programme 305 « Stratégies économiques », ainsi que la rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de la gestion pour le compte de l’État des garanties publiques à l’export (incluant, à partir de 2023, la gestion des outils de soutien financier public à l’export jusqu’alors dévolus à Natixis, y compris les garanties pour la construction navale précédemment confiées à la Caisse française de développement industriel - CFDI).

 

Elle finance enfin la participation du ministère aux évènements contribuant au développement de l’économie française à l’international et à l’attractivité de la France.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

179 504 959

179 504 959

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

78 761 055

78 761 055

Subventions pour charges de service public

100 743 904

100 743 904

Dépenses d’intervention

5 374 000

5 374 000

Transferts aux entreprises

5 374 000

5 374 000

Total

184 878 959

184 878 959

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

L’action 07 finance des dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel.

 

Subvention pour charges de service public allouée à Business France (100,7 M€ en AE et en CP en 2023)

Business France participe à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de soutien à l’internationalisation de l’Économie française par :

  • le développement international des entreprises, en particulier les PME et ETI implantées en France et de leurs exportations sur les marchés internationaux, et notamment ceux des secteurs prioritaires à l’export ;

  • la gestion, la promotion et le développement du volontariat international en entreprises (VIE), contribuant à la formation de jeunes actifs - notamment français - ayant acquis une expérience à l’international ;

  • le développement de projets d’investissements étrangers en France par la détection de projets et la prospection d’investisseurs étrangers industriels et financiers, y compris pour la reprise d’entreprises en difficulté, en concertation avec les territoires, au service du développement économique, de la création et du maintien d’emplois en France ;

  • la promotion de l’image économique de la France et de ses territoires à l’international. 

 

 

Rémunération de Bpifrance Assurance Export (Bpifrance AE), au titre de ses prestations réalisées pour le compte de l’État (78,1 M€ en AE et CP en 2023)

Cette dotation budgétaire en forte augmentation en 2023 correspond essentiellement à la rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de la gestion des garanties publiques et autres outils de soutien financier à l’export. Cette augmentation permet notamment :

  • de couvrir les coûts directs du transfert des missions financières jusque-là opérées par Natixis, le portage de ces nouvelles missions et le renforcement des capacités propres à Bpifrance AE (surtout en termes de gestion des sinistres/recouvrement) ;

  • l’assujettissement à la TVA au taux normal de l’ensemble de la prestation réalisée par Bpifrance AE à compter du 1er janvier 2023.

 

Le montant de 78,1 M€ prévu pour 2023 intègre ainsi une mesure de périmètre (2,5 M€) et un transfert en base (2,5 M€ depuis le programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement »), au titre des éléments de la rémunération précédemment versée à Natixis à partir respectivement du compte DFT tenu dans les écritures du DRFIP Île-de-France et du programme 110 précité.

 

Les flux financiers liés aux garanties octroyées sont, pour leur part, retracés sur le compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur ».

 

 

Évènements contribuant au développement de l’économie française à l’international et à l’attractivité de la France (0,7 M€ en AE et en CP)

Cette dotation permet de financer la participation du ministère à l’organisation d’évènements en faveur du développement à l’international des entreprises françaises et de l’attractivité du territoire.

 

DÉPENSES D’INTERVENTION

 

Exposition universelle d’Osaka 2025 (5,4 M€ en AE et CP en 2023)

Le programme 134 contribue pour le ministère à la participation de la France à la future exposition universelle d’Osaka-Kansaï (2025), assurée par la société par action simplifiées publique Cofrex.

 

ACTION     (0,7 %)

08 – Expertise, conseil et inspection

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

16 185 911

89 409

16 275 320

0

Crédits de paiement

16 185 911

89 409

16 275 320

0


L’action n° 08 a pour finalité d’éclairer les décideurs publics au moyen d’avis, de conseils, d’audits et d’inspections. Elle est mise en œuvre par le conseil général de l’économie (CGE). Cette action porte notamment sur le développement économique et de l’industrie, les technologies de l’information et des communications électroniques, l’énergie, les ressources minières et minérales et l’utilisation du sous-sol.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

16 185 911

16 185 911

Rémunérations d’activité

10 178 153

10 178 153

Cotisations et contributions sociales

5 946 086

5 946 086

Prestations sociales et allocations diverses

61 672

61 672

Dépenses de fonctionnement

89 409

89 409

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

89 409

89 409

Total

16 275 320

16 275 320

 

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (0,09 M€ en AE et en CP)

Ces dépenses recouvrent une dotation de 89 409 € finançant la contribution du CGE au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et une dotation de 50 000 € finançant la quote-part du CGE à l’étude intitulée « baromètre du numérique », enquête sur la diffusion des outils numériques et l’évolution de leurs usages faisant l’objet d’un marché annuel lancé avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). 

 

ACTION     (1,0 %)

13 – Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

16 618 171

5 580 514

22 198 685

0

Crédits de paiement

16 618 171

7 618 067

24 236 238

0


Architecte et gardien des biens communs que constituent les réseaux d’échanges, l’Arcep intervient afin de favoriser une concurrence équilibrée fondée sur l’innovation et l’investissement des opérateurs dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit fixe et mobile, vecteur du développement économique, de la compétitivité du secteur et de l’attractivité des territoires. Elle veille à la fourniture du service universel, accompagne les pouvoirs publics pour étendre la connectivité sur l’ensemble du territoire et protège contre les atteintes possibles à la neutralité de l’internet. Afin d’intégrer les enjeux de protection environnementale dans sa régulation, elle poursuit aussi ses travaux dans le cadre de la « plateforme pour un numérique soutenable ». Enfin, depuis 2019, l’Arcep est en charge de la régulation de la distribution de la presse.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

16 618 171

16 618 171

Rémunérations d’activité

11 933 466

11 933 466

Cotisations et contributions sociales

4 424 817

4 424 817

Prestations sociales et allocations diverses

259 888

259 888

Dépenses de fonctionnement

5 360 514

7 398 067

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 360 514

7 398 067

Dépenses d’investissement

200 000

200 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

200 000

200 000

Dépenses d’opérations financières

20 000

20 000

Prêts et avances

20 000

20 000

Total

22 198 685

24 236 238

 

En 2023, l’Arcep continuera à mettre en œuvre ses missions pour répondre aux besoins de connectivité pour tous, sur tout le territoire, et aux attentes sur le secteur postal.


L’Arcep poursuivra également le développement de ses compétences pour assurer la régulation de la distribution de la presse et la montée en puissance sur les activités liées à l’empreinte environnementale du numérique. Cela se traduira par la généralisation de la collecte de données environnementales à l’ensemble de l’écosystème numérique, la publication de l’enquête annuelle « Pour un numérique soutenable », l’intégration des enjeux environnementaux dans l’installation de nouvelles infrastructures et les conditions d’attribution de fréquences, et des travaux pour définir le contenu d’un référentiel général de l’écoconception.


DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 

Dépenses de gestion du site  (0,85 M€ en AE et 2,78 M€ en CP)

Ces dépenses en AE et CP comprennent les charges de fonctionnement et de maintenance, la révision du loyer, les taxes et les dépenses d’entretien des locaux dans lesquels l’Arcep a emménagé fin 2018. Les CP incluent également le paiement annuel du loyer. Les AE correspondant au loyer ont été engagées en 2018 pour l’intégralité de la durée du bail.


Dépenses d’acquisition des connaissances (1,63 M€ en AE et 1,71 M€ en CP)

Les dépenses relatives à l’acquisition des connaissances incluent :

  • les marchés d’expertises et d’études prospectives qui constituent un enjeu stratégique ;

  • des formations permettant d’acquérir et de développer les nouvelles compétences nécessaires à la mise en œuvre de missions en forte et rapide évolution : langages de programmation pour l’analyse de données, outils cartographiques, expertise en réseaux et technologies de nouvelles générations, compétences rares en matière de SI, gestion de projets complexes, développement des soft skills ;

  • l’acquisition d’information professionnelle.


Dépenses des systèmes d’information (1,72 M€ en AE et 1,75 M€ en CP)

La politique de développement de régulation par la donnée sur l’ensemble des secteurs régulés se poursuit et se développe avec des travaux de modernisation de l’exploitation des données. Ces évolutions se concrétisent à travers plusieurs projets SI : sites et outils de cartographie fixe et mobile, observatoires enrichis et publiés par l’Arcep, demandés par les utilisateurs.


Dépenses d’organisation du débat public-concertation et de groupes de travail européens - prospective  (0,66 M€ en AE et CP)

La régulation des nouveaux acteurs que sont les OTT (services de messagerie numériques) nécessite une coordination renforcée des différents régulateurs, de nature à rendre nécessaire un accroissement de la participation à des travaux au niveau européen.

Le remplacement progressif du réseau cuivre de l’opérateur national par les réseaux FttH de nombreux opérateurs implique une évolution progressive de la régulation, avec un nombre d’interlocuteurs croissant et une concertation également renforcée.

Enfin, les travaux relatifs à l’empreinte environnementale du numérique nécessitent de construire l’expertise en concertation avec une multitude d’acteurs.


Dépenses de fonctionnement courant / d’action sociale et prévention (0,50 M€ en AE et CP)

Ces dépenses regroupent les matériels et fournitures de bureaux, les frais de correspondance et les prestations d’action sociale et de la qualité de vie au travail. Elles comprennent également les équipements de protection individuelle mis à disposition des agents pour assurer la santé et la sécurité au travail.


DEPENSES D’INVESTISSEMENT 

Dépenses pour immobilisations incorporelles (0,2 M€ en AE et CP)

Ces dépenses sont liées à des développements d’application métier.

DEPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES 

Dépenses de prêts et avances (0,02 M€ en AE et CP)

Les quelques dépenses d’opérations financières correspondent à des dépenses de prêts et avances pour l’indexation du dépôt de garantie sur l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

 

ACTION     (1,0 %)

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

18 885 014

4 100 000

22 985 014

5 000

Crédits de paiement

18 885 014

5 500 000

24 385 014

5 000


L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration.


Elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.


Aux termes de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, elle est également compétente en matière de régulation de certaines professions du droit (avis sur la fixation des tarifs, établissement d’une cartographie des implantations).


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

18 885 014

18 885 014

Rémunérations d’activité

12 999 204

12 999 204

Cotisations et contributions sociales

5 692 391

5 692 391

Prestations sociales et allocations diverses

193 419

193 419

Dépenses de fonctionnement

3 475 000

4 845 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 475 000

4 845 000

Dépenses d’investissement

625 000

655 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

625 000

655 000

Total

22 985 014

24 385 014

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 

 

Dépenses immobilières d’entretien et de prestations générales (1,26 M€ en AE et 2,61 M€ en CP)

L’Autorité de la concurrence est implantée à Paris sur trois sites géographiquement proches : deux immeubles locatifs (rue de l’Échelle et place de Valois) dont les baux sont fermes jusqu’en 2024. Le site du 6, avenue de l’Opéra est un immeuble domanial sans loyer budgétaire.

Les dépenses de prestations générales comprennent les charges courantes telles que les dépenses de nettoyage, de gardiennage, de maintenance, d’énergie, d’eau et de travaux d’entretien des locaux.

Ce poste comprend également les dépenses de fonctionnement courant (achats de mobilier, de fournitures, et de matériels).

 

Dépenses d’honoraires juridiques, de communication et de documentation (0,78 M€ en AE et 0,80 en CP)

Elles comprennent les honoraires d’avocats et les frais d’expertises économiques et juridiques nécessaires à l’instruction des dossiers et à la sécurisation des procédures (0,16 en AE et 0,18 en CP).

Les dépenses de communication (0,40 M€ en AE et en CP) comprennent, les supports de communication (rapport annuel d’activité, et livrets thématiques), les frais de traduction (synthèse du rapport annuel, communiqués de presse, avis et décisions) ainsi que le dépenses d’hébergement et de développement du site institutionnel.

Elles incluent des dépenses de documentation (abonnements papier et électronique à dominante économique et juridique) pour 0,22 M€ en AE et en CP.

 

Dépenses d’informatique et de téléphonie (0,75 M€ en AE et en CP)

Elles regroupent l’achat et la maintenance des applications, des matériels, des logiciels et les dépenses de téléphonie (abonnements, maintenance, logiciels).

 

Dépenses liées aux déplacements  (0,16 M€ en AE et en CP)

Les frais de déplacement (transport, hébergement et indemnités) sont liés à l’activité nationale, communautaire et internationale de l’Autorité, notamment à la réalisation d’enquêtes et d’opérations de visites et saisies, sur l’ensemble du territoire national.

 

Dépenses liées à l’activité du service RH (0,52 M€ en AE et en CP)

Ce poste comprend les dépenses de formation des agents évaluées, les gratifications des stagiaires accueillis par l’Autorité de la concurrence, la mise à disposition de 2 administrateurs ainsi que les dépenses relatives à l’action sociale et à la santé au travail.

 

DEPENSES D’INVESTISSEMENT ‑0,62 M€ en AE et 0,65 M€ en CP

 

L’enveloppe comprend des travaux de rénovation du système de chauffage et de climatisation du bâtiment domanial ainsi que la mise en place d’un plan de continuité informatique.

 

 

ACTION     (45,8 %)

23 – Industrie et services

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

114 763 361

926 925 760

1 041 689 121

0

Crédits de paiement

114 763 361

928 965 760

1 043 729 121

0


L’action n° 23, mise en œuvre par la Direction générale des entreprises (DGE) et ses services déconcentrés en région dans les DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), vise à améliorer la compétitivité de l’industrie française en agissant sur son environnement économique, réglementaire et financier, en proposant un accompagnement collectif sur des priorités stratégiques, et en appuyant l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques des entreprises industrielles et des territoires.

 

Les interventions prioritaires portent sur les facteurs de compétitivité des entreprises, tels que l’innovation, les stratégies immatérielles (marques, brevets, qualité, normes, outils de création industrielle, techniques d’intelligence économique…), l’accès aux technologies de l’information et de la communication et à leurs usages, et le développement international.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

114 763 361

114 763 361

Rémunérations d’activité

76 357 845

76 357 845

Cotisations et contributions sociales

37 226 971

37 226 971

Prestations sociales et allocations diverses

1 178 545

1 178 545

Dépenses de fonctionnement

36 541 176

36 541 176

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

7 850 156

7 850 156

Subventions pour charges de service public

28 691 020

28 691 020

Dépenses d’intervention

890 384 584

892 424 584

Transferts aux entreprises

868 866 216

870 866 216

Transferts aux collectivités territoriales

9 000 000

9 000 000

Transferts aux autres collectivités

12 518 368

12 558 368

Total

1 041 689 121

1 043 729 121

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

Les dépenses de fonctionnement autres que de personnel (7,86 M€ en AE et en CP) recouvrent les dotations suivantes :

 

Etudes et statistiques (1,7 M€ en AE et en CP)

Il s’agit de renforcer la capacité d’expertise de l’administration. Ces crédits permettent de financer des études évaluatives ou prospectives, sectorielles ou structurelles, conjoncturelles ou thématiques relatives aux enjeux économiques dans le contexte international actuel. Sont également réalisées des analyses ou des expertises technico-économiques.

 

Ces crédits financent également l’abonnement à des bases de données économétriques.

 

Soutien aux filières industrielles et de services - Service à la personne (0,4 M€ en AE et en CP)

Il s’agit de financer le marché de prestations du système d’information NOVA relatif au traitement, par les DREETS, des demandes d’agrément et de déclaration d’entreprises et d’associations de services à la personne et à la gestion de la base de données correspondante.

 

Surveillance des marchés (0,7 M€ en AE = CP)

Ces crédits financent les contrôles et essais pratiqués, pour les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la Direction générale des douanes et droits indirects, au titre des produits entrant sur le marché de l’Union européenne aux frontières françaises ou commercialisés sur le marché intérieur européen. Ces contrôles ont pour objectifs de lutter contre la concurrence déloyale et de garantir la bonne application des réglementations européennes et la sûreté des produits proposés aux consommateurs français.

 

Actions de développement des PME (0,63 M€ en AE = CP)

Il s’agit de financer la gestion du label d’État « Entreprise du patrimoine vivant », confiée à l’Institut national des métiers d’art (INMA) par voie de marché public.

 

Autres dépenses de fonctionnement (3,92 M€ en AE et en CP)

Ces crédits correspondent à l’exercice des missions de la DGE :

 

  • le remboursement des personnels mis à disposition

Il s’agit du remboursement des rémunérations des agents mis à disposition auprès de la DGE par des personnes morales autres que l’État, notamment le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) sur des emplois à profil très technique et pointu, pour lesquels le ministère ne dispose pas des ressources internes requises.

 

  • les crédits de fonctionnement du réseau déconcentré des DREETS (pôles développement économique) et de la DGE

Il s’agit essentiellement du soutien aux formations « métiers » (métrologie et développement économique), aux prestations informatiques spécifiques utilisées par les DREETS (logiciel de suivi des visites d’entreprises, accès à des bases de données) et par l’administration centrale (portail internet de la DGE par exemple).

En 2023 les crédits porteront également sur des actions prioritaires de cyber sécurité visant à renforcer le maintien en conditions de sécurité et la réponse sur incident des actifs stratégiques de la DGE (0,4 M€).

 

  • les crédits de communication

Ces crédits financent l’organisation de manifestations (colloques, rencontres nationales) et le soutien à des événements pour la promotion des politiques publiques en faveur des entreprises.

 

Accompagnement restructuration et résilience PME (0,5 M€ en AE et en CP)

Il s’agit de prestations d’appui et de conseil dans le cadre de la mission d’accompagnement de restructuration ou de transformation d’entreprises menée par la DGE, en lien avec le Délégué interministériel aux restructurations d’entreprises. Ces crédits visent notamment à soutenir la recherche de repreneurs pour des entreprises en difficulté ou à accompagner la relance d’entreprises considérées comme stratégiques pour le pays afin d’assurer le maintien d’une activité génératrice d’emplois.

 

Les subventions pour charges de service public sont fixées à 28,7 M€ en AE = CP

Ces crédits correspondent à la dotation versée à l’opérateur Atout France et sont intégralement consacrés au développement et à la promotion du tourisme en France.

 

Atout France est depuis mai 2009 l’agence de développement touristique de la France, unique opérateur de l’État dans le secteur du tourisme. Il est placé sous la tutelle du MEFSIN à compter de 2023 suite au décret d’attribution du 1er juin 2022 confiant à ce ministère la compétence de la politique du tourisme.

 

La présentation et le budget d’Atout France sont présentés en détail dans le volet Opérateurs. Ces crédits de fonctionnement seront complétés par des crédits d’intervention (cf. ci-dessous) pour la mise en œuvre d’actions du plan « Destination France ».

 

DEPENSES D’INTERVENTION

 

Les dépenses d’intervention de l’action 23 regroupent les dépenses de transfert aux entreprises et aux autres organismes suivants :

 

Compensation carbone des sites très électro-intensifs (856 M€ en AE et en CP)

 

La « compensation carbone » est un dispositif en faveur des entreprises électro-intensives (aluminium, sidérurgie, papier/carton, chimie, etc.) exposées à un risque significatif de délocalisation en raison des prix du CO2 du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. En pratique, il consiste à compenser en partie le coût du carbone inclus dans le prix de l’électricité.

 

L’aide est prévue par des lignes directrices européennes spécifiques du 21 septembre 2020 en matière d’aides d’État couvrant la période 2021-2030. Le montant prévu en 2023 correspond, d’une part, à la compensation des coûts indirects supportés au cours de l’année 2022, à hauteur de 75 % (conformément à la limite communautaire), d’autre part, à une avance sur une partie des coûts indirectes supportés en 2023.

 

Le dispositif notifié à la Commission européenne est régi par l’article L. 122-8 du code de l’énergie.

 

Actions de soutien à la gouvernance des pôles de compétitivité (9 M€ en AE et en CP) :

Ces crédits sont ciblés sur l’animation et la gouvernance des pôles de compétitivité.

 

Les pôles de compétitivité regroupent, dans une démarche partenariale, entreprises, centres de formation et organismes de recherche, sur des projets communs et innovants relevant d’une stratégie commune, avec l’objectif d’atteindre une taille critique suffisante pour acquérir une visibilité internationale, ainsi que des positions clés sur les marchés concernés.

 

Au sortir de la phase IV de la politique (2019-2022) 54 pôles de compétitivité sont labellisés. En 2023 s’ouvre une nouvelle phase pour les quatre prochaines années (2023-2026). L’action des pôles labellisés pour cette phase visera notamment à mieux articuler priorités régionales et nationales.

 

Les centres techniques industriels et organismes assimilés (7,23 M€ en AE et en CP)

Les Centres techniques industriels (CTI) et organismes assimilés mettent en œuvre, au profit de l’ensemble des entreprises de leur ressort et principalement des PME, des actions de promotion de l’industrie, contribuent à l’évolution des structures productives et à la diffusion des progrès techniques. Ils favorisent l’adaptation des entreprises aux besoins du marché et encouragent les progrès de la normalisation et la qualité des produits dans leurs domaines de compétences.

 

A ce jour, les centres techniques et organismes assimilés sont financés essentiellement par des taxes affectées, conformément aux recommandations du rapport Cattelot-Grandjean-Tolo, rendu en juin 2019, sur l’industrie du futur et les missions et le financement des CTI –CPDE.

 

En 2023, trois centres ou organismes assimilés bénéficieront d’une subvention :

  • l’Institut Français de la Mode (IFM); 

  • l’Institut français du textile habillement (IFTH);

  • le Centre technique de la teinturerie et du nettoyage (CTTN).

 

Actions de développement des PME (0,40 M€ en AE = CP)

Cette dotation correspond au soutien apporté aux métiers d’art et du patrimoine vivant qui se traduit par une subvention du MESFIN à l’Institut national des métiers d’art (INMA), complétée par une subvention du ministère de la Culture (0,63 M€). Ces aides contribuent aux missions d’intérêt général de l’INMA sur le secteur.

 

Contributions aux organismes internationaux (3,1 M€ en AE = CP)

Des contributions sont versées aux organismes internationaux auxquels la France adhère en tant que pays-membre de l’Union Européenne ou de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) : le Comité européen de normalisation, l’organisation internationale de normalisation, le comité européen de normalisation dans le domaine de l’électricité, la Commission électrotechnique internationale, le Bureau international des poids et mesures, l’Office international de métrologie légale, la Coopération européenne en métrologie légale, l’Institut international du froid, le programme européen Eurêka, et le Comité de l’acier de l’OCDE.

 

Association française de normalisation (6,43 M€ en AE = CP)

La normalisation constitue un facteur important de compétitivité pour les entreprises. Par l’homogénéisation des spécifications des produits et services, elle leur permet l’accès à l’ensemble des marchés mondiaux. Elle constitue également un moyen d’accroître fortement l’impact économique d’une innovation ou d’un titre de propriété industrielle.

 

La subvention de l’État est versée au titre de la mission d’intérêt général de pilotage et de coordination du système français de normalisation prévue par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009. L’AFNOR (Association française de normalisation) est une association régie par la loi de 1901 et reconnue d’utilité publique, représente la France au sein des organisations de normalisation non gouvernementales européennes et internationales.

 

Les pouvoirs publics interviennent en matière de normalisation :

- comme acteurs du système et utilisateurs des normes ;

- comme régulateurs du système aux niveaux national et communautaire ;

- en assurant la tutelle de l’association française de normalisation (AFNOR).

 

S’inscrivant dans un contexte économique très évolutif, porteur d’enjeux et de risques pour le système français de normalisation, l’ensemble de ces actions vise à renforcer l’utilisation de la normalisation comme levier de compétitivité et de croissance et à accroître la performance du système français de normalisation pour mieux défendre les intérêts français sur les scènes européenne et internationale.

 

Comité français d’accréditation (0,18 M€ en AE = CP)

Le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 désigne le COFRAC (Comité français d’accréditation) comme l’organisme unique d’accréditation français. Le COFRAC est une association loi 1901 dont l’activité est reconnue comme mission d’intérêt général.

 

L’État s’appuie de plus en plus sur l’accréditation pour garantir la compétence technique et l’impartialité des organismes d’évaluation de la conformité (en charge de vérifier que des produits, services, systèmes, installations et personnes répondent à des exigences spécifiées). Par ailleurs, le COFRAC est signataire d’accords multilatéraux, faisant bénéficier l’accréditation française d’une reconnaissance dans plus de 80 pays et favorisant ainsi la libre circulation des produits et services.

 

L’accréditation est une activité qui s’autofinance, l’État apporte son soutien financier au COFRAC au titre de sa participation aux instances européennes et internationales de coordination de l’accréditation, aux travaux de normalisation européens et internationaux et aux actions de promotion de l’accréditation.

 

Soutien en faveur du tourisme (8,05 M€ en AE et 10,05 M€ en CP)

Ces crédits relèvent du plan « Destination France » lancé fin 2021, qui vise à renforcer le secteur du tourisme et garantir la place de la France en tête du tourisme mondial. Le plan fixe à 10 ans, une trajectoire de rebond et de transformation du secteur touristique. Les crédits en 2023 permettent de couvrir :

  • la mise en place d’un tableau de bord des indicateurs du tourisme durable (0,1 M€ en AE et CP) ;

  • la poursuite des actions du rayonnement de la « Tourisme Tech » (1,25 M€ en AE et en CP) et les derniers décaissements concernant l’accompagnement à la transition numérique de 10 000 TPE/PME (2 M€ en CP) ;

  • des actions consacrées à la valorisation et au renforcement d’une offre d’ingénierie touristique pour les territoires (6 M€ en AE=CP) ;

  • enfin des actions tendant à structurer et valoriser les données touristiques au profit d’une meilleure connaissance du secteur par ses acteurs (0,7 M€).

Ces deux derniers types d’actions sont mis en œuvre par Atout France et financés via des crédits transférés en base du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État » suite au décret d’attribution du Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique (MEFSIN) de juin 2022, lui donnant compétence en matière de tourisme. Ils seront versés à l’opérateur Atout-France.

 

ACTION     (10,9 %)

24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

231 236 387

15 600 015

246 836 402

72 548

Crédits de paiement

231 236 387

15 646 404

246 882 791

72 548


L’activité de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est regroupée dans l’action n° 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » qui a pour finalité de déterminer et de faire respecter :


  • les règles de concurrence, afin de favoriser le développement d’un marché ouvert et loyal

À ce titre, l’action de la DGCCRF recouvre la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles d’entreprises (ententes, abus de position dominante) et contre les pratiques restrictives de concurrence entre professionnels (notamment les pratiques abusives entre distributeurs et fournisseurs), le contrôle du respect des règles de concurrence dans les marchés publics, et la contribution aux travaux de l’Observatoire des prix et des marges, destinée à mesurer l’évolution du prix à la consommation et à analyser les écarts entre prix d’achat et prix de vente.

Cette action est mise en œuvre par les agents spécialisés des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi que par la veille concurrentielle effectuée par les agents CCRF des directions départementales chargées de la protection des populations (DDPP).


  • les règles relatives à l’information des consommateurs et à la loyauté des pratiques commerciales vis-à-vis de ces derniers

Elles visent à lui donner l’assurance d’une information claire et loyale dans son acte d’achat. La DGCCRF détecte et sanctionne les pratiques préjudiciables aux consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse,…) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix. Elle veille également à la bonne utilisation des signes de valorisation des produits.

Les contrôles de la DGCCRF, mis en œuvre par les directions départementales chargées de la protection des populations et par le service national d’enquêtes (SNE), couvrent tous les champs de consommation (produits alimentaires et non-alimentaires, services) et tous les stades de l’activité économique (production, importation, gros, distribution, commerce électronique).


  • les règles de sécurité relatives à des produits non alimentaires, ou à des prestations de service nécessitant des précautions particulières

La sécurité recouvre la sécurité physique et la santé des consommateurs. Pour garantir la sécurité du consommateur, la DGCCRF élabore et met en œuvre des programmes de contrôle depuis la production jusqu’à la distribution et procède à des prélèvements pour analyses en laboratoire. Les actions de contrôle sont conduites dans les domaines à risque comme les produits industriels de grande consommation ainsi que les activités sportives et de loisirs. Les missions relatives à la sécurité sanitaire de l’alimentation sont transférées en 2023 à la direction générale de l’alimentation du MASA. Par ailleurs et en application de la réglementation européenne, la DGCCRF reçoit les signalements obligatoires de produits dangereux par les professionnels. Elle participe, via son unité d’alerte, aux réseaux d’alerte européens RAPEX (pour les produits industriels) et RASFF (pour les produits au contact des denrées alimentaires).


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

231 236 387

231 236 387

Rémunérations d’activité

145 123 752

145 123 752

Cotisations et contributions sociales

84 896 206

84 896 206

Prestations sociales et allocations diverses

1 216 429

1 216 429

Dépenses de fonctionnement

9 714 646

9 761 035

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

9 714 646

9 761 035

Dépenses d’intervention

5 885 369

5 885 369

Transferts aux autres collectivités

5 885 369

5 885 369

Total

246 836 402

246 882 791

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les crédits inscrits au programme 134 sur l’action 24 concourent à la mise en œuvre par la DGCCRF de ses missions en matière de régulation concurrentielle des marchés, de protection économique et de sécurité du consommateur. Ils concernent aussi le fonctionnement de ses services à compétence nationale (service national d’enquêtes, école nationale et service informatique, sauf pour leurs agents hébergés au sein de DREETS (voir infra)), ainsi que certains frais de déplacement et les dépenses « métiers » des agents affectés dans les services régionaux et départementaux.


Ces crédits intègrent les dépenses informatiques de la direction générale. Ils permettent notamment de financer, dans la durée, la poursuite de l’investissement et le maintien en conditions opérationnelles de plusieurs projets numériques stratégiques pour la direction générale, qui avaient bénéficié, à leur démarrage, de financements externes sur des fonds ministériels ou interministériels :

- la construction de l’environnement de travail numérique de l’enquêteur de demain - Sesam – outils mobiles visant à améliorer les conditions de travail des enquêteurs sur le terrain et à renforcer leur efficacité ;

- le développement d’une application de signalement par les consommateurs des problèmes rencontrés dans leurs actes de consommation – SignalConso - ;

- la sécurisation de l’infrastructure et l’évolution du socle technique de son SI, conditions nécessaires pour assurer le fonctionnement des projets du plan stratégique 2020-2025 de la DGCCRF et pour faire face à la montée des risques sur la sécurité informatique.


Pour mémoire : Les crédits correspondant aux dépenses immobilières et aux moyens de fonctionnement courant des agents affectés aux missions de la DGCCRF au sein des DREETS et des DEETS, ainsi que des agents des services à compétence nationale (SCN) « Service national d’enquêtes » et « Service informatique » hébergés au sein des DREETS, ont été transférés en base au programme 354 « Administration territoriale de l’État ».


DÉPENSES D’INTERVENTION

L’action n° 24 comporte des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation (INC), des associations de consommateurs, du Centre européen des consommateurs français et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC).

 

ACTION

25 – Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0


Aucun crédit n’est prévu prévu en 2023 au titre de l’action n° 25 « Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire ».


 

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

LFI 2022

PLF 2023

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

344 210 000

344 210 000

0

0

Transferts

344 210 000

344 210 000

0

0

ANFr - Agence nationale des fréquences (P134)

43 750 000

43 750 000

45 250 000

45 250 000

Subventions pour charges de service public

40 050 000

40 050 000

41 550 000

41 550 000

Dotations en fonds propres

3 700 000

3 700 000

0

0

Subventions pour charges d'investissement

0

0

3 700 000

3 700 000

INPI - Institut national de la propriété industrielle (P134)

0

0

0

0

Atout-France (P134)

0

0

28 691 020

28 691 020

Subventions pour charges de service public

0

0

28 691 020

28 691 020

Business France (P134)

85 120 113

85 120 113

100 743 904

100 743 904

Subventions pour charges de service public

85 120 113

85 120 113

100 743 904

100 743 904

Total

473 080 113

473 080 113

174 684 924

174 684 924

Total des subventions pour charges de service public

125 170 113

125 170 113

170 984 924

170 984 924

Total des dotations en fonds propres

3 700 000

3 700 000

0

0

Total des transferts

344 210 000

344 210 000

0

0

Total des subventions pour charges d'investissement

0

0

3 700 000

3 700 000

 

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2022

PLF 2023

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

ANFr - Agence nationale des fréquences

5

 

293

5

 

4

3

 

305

5

 

5

Atout-France

 

19

278

60

 

 

 

19

278

60

 

 

Business France

 

 

1 443

 

 

 

 

 

1 433

 

 

 

INPI - Institut national de la propriété industrielle

 

 

749

 

 

 

 

 

766

 

 

 

Total ETPT

5

19

2 763

65

 

4

3

19

2 782

65

 

5


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2022

2 763

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2022

 

Impact du schéma d'emplois 2023

29

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

-10

Emplois sous plafond PLF 2023


Rappel du schéma d’emplois 2023 en ETP

2 782
 
 
30

 

Pour 2023, le plafond d’emplois des opérateurs du programme s’élève à 2782 ETPT.

 

Le plafond d’emplois a été construit en intégrant :

  • L’augmentation de 12 ETPT pour l’ANFr pour couvrir les besoins des JOP 2024 et l’élargissement de la mission de surveillance du marché des équipements ;

  • L’augmentation de 17 ETPT pour l’INPI dans le cadre de la mise en œuvre du Guichet Unique.

 

Le schéma d’emplois se traduit par une hausse de 30 ETP.