Les crédits hors titre 2 du programme 134 s’élèvent à 1 875,79 M€ en AE et 1 881,31 M€ en CP. Ils sont en augmentation de 34 % par rapport à la loi de finances initiale 2022, soit un écart de 471,65 M€ en AE et de 472,44 M€ en CP .

Cette augmentation s’explique pour l’essentiel par l’augmentation de 361,79 M€, du versement de la compensation carbone des sites électro-intensifs (action 23) et le transfert des dispositifs liés au tourisme en provenance du programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » pour 35,49 M€ (action 23).

Pour 2023, le plafond d’emplois du programme s’élève à 4 478 ETPT, dont 13,7 % de catégorie A+, 65,2 %de catégorie A, 18,1 % de catégorie B et 3,0 % de catégorie C.

Le plafond d’emplois a été construit en intégrant :

• la création de 81 ETPT correspondant aux 105 créations en ETP au titre de 2023, compte tenu de la quotité de travail des agents et de leur durée de présence sur l’année civile ;

• l’extension année pleine s’établit en prévision à ‑3 ETPT. Compte tenu du calendrier budgétaire et des modalités de détermination du plafond d’emplois, celui-ci ne tient pas compte de l’éventuelle évolution du schéma d’emplois en cours d’exécution sur 2022 ;

• le solde des corrections techniques de +58 ETPT qui tient compte notamment d’un ajustement de la répartition par catégorie d’emplois du plafond d’emplois de la LFI 2022 ;

• un solde des transferts de ‑54 ETPT résultant des mouvements suivants :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel sont fixées à 3,52 M€ en AE et CP.

Ces crédits correspondent à des actions en faveur du numérique et concernent :

- les marchés de prestations de la French Tech. Ces crédits permettront de développer, notamment par des actions de promotion et de communication, une politique d’attractivité des startups françaises en France et à l’international. (3,2 M€ en AE=CP) ;

- l’initiative France Num pour la transformation numérique des TPE/PME. Ces crédits permettront de poursuivre les actions menées en 2022 : refonte du site francenum.gouv.fr, animation de la communauté des activateurs et partenaires développement du contenu du site, actualisation du baromètre France Num (0,32 M€ en AE et CP).

Les subventions pour charges de service public sont fixées à 41,55 M€ en AE = CP.

Ces crédits correspondent à la dotation versée à l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Les missions de l’agence sont principalement :

• la planification du spectre hertzien et la participation aux négociations internationales ;

• la gestion des fréquences (tenue des bases de données, accord sur l’implantation des émetteurs et délivrance d’une partie des autorisations et de certificats radio, ordonnancement des redevances au profit du budget général) ;

• le contrôle (police du spectre et à compter de 2023 la surveillance du marché des équipements de dispositif de contrôle parental) ;

• la diffusion du signal horaire.

Les crédits couvrent une large part des activités de l’agence à l’exception de certaines missions spécifiques qui bénéficient d’autres sources de financement comme la protection de la réception de la télévision ou le réaménagement du spectre. La subvention pour charge de service public couvre par ailleurs l’accompagnement de l’ANFR pour la préparation des Jeux olympiques de Paris 2024 débutée en 2021 (enveloppe de 1,2 M€).

L’ANFR fait l’objet d’une présentation plus détaillée dans la partie « Opérateurs » du PAP.

DEPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention de l’action regroupent les dépenses de transfert aux entreprises et aux autres organismes suivants :

Les transferts aux entreprises (661,78 M€ en AE = CP)

Mission d’aménagement du territoire de la Poste (74 M€ en AE=CP)

La Poste contribue, par son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire, mission qui lui est fixée par la loi et à laquelle l’État apporte son soutien. Ce soutien passait jusqu’en 2020 par l’alimentation du Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) selon un mécanisme d’allègement fiscal accordé à la Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La ressource fiscale est complétée depuis 2021, pour maintenir le soutien de l’État au niveau auquel il s’est engagé dans le contrat de présence postale, par une subvention versée au FPNPT.

Aide au transport de presse (40 M€ en AE = CP)

Les sujétions particulières supportées par La Poste en raison du régime d’acheminement et de distribution de la presse prévu par la loi font l’objet d’une compensation financière de l’État. Pour faire face à l’érosion des volumes et favoriser une meilleure articulation entre postage et portage, une réforme globale de la distribution de la presse a été décidée et traduite dans un protocole d’accord signé le 14 février 2022. Cette réforme qui devrait être entrée en vigueur fin 2022 contribuera à alléger le coût de cette mission pour La Poste et par conséquent, le montant de l’aide qui lui est versée.

Service universel postal (520 M€ en AE=CP)

La loi du 20 mai 2005 a désigné La Poste comme prestataire chargé de la mission de service universel postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé l’attribution de cette mission à La Poste, pour une durée de 15 ans à compter du 1^er janvier 2011. Malgré les gains de performance de La Poste et les hausses tarifaires autorisées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), la baisse continue des volumes du service universel rend cette mission de service public fortement déficitaire.

La crise sanitaire, en baissant brutalement le volume des plis échangés, a fragilisé le service universel postal dont l’équilibre financier est considérablement dégradé. Afin d’accompagner la mutation de ce service, garantir sa pérennité et son caractère abordable, l’État verse à La Poste depuis 2022 une dotation budgétaire annuelle, modulée en fonction des résultats de qualité de service. La dotation est versée pour compenser les surcoûts supportés par La Poste au titre de l’année N‑1. L’avenant au contrat d’entreprise 2018-2022 entre l’État et La Poste signé le 16 janvier 2022 a confirmé le principe de cette dotation et détaillé ses modalités de mise en œuvre.

Ainsi, la dotation budgétaire versée en 2023 au titre de l’année 2022 variera entre 500 et 520 M€ selon le barème suivant :

Le niveau de réalisation de cet indicateur pour 2022 sera connu au début de l’année 2023.

L’avenant au contrat d’entreprise 2018-2022 a également spécifié les montants annuels maximums qui seront versés à La Poste au titre du financement du service universel postal au titre des années 2023 à 2025 :

Parallèlement et afin d’accompagner la mutation du service universel postal, La Poste a annoncé le 21 juillet 2022 après décision du ministre chargé des postes et avis de l’Arcep, l’évolution de sa gamme de courrier au 1^er janvier 2023. Cette nouvelle gamme, centrée sur une offre à J+3 permettra de mieux répondre aux besoins des clients et de maintenir un haut niveau de qualité et de maîtriser l’impact carbone de cette activité. La gamme inclura aussi des solutions pour les communications les plus urgentes, nécessitant une distribution en J+1.

Commissariat aux communications électroniques de défense (27,78 M€ en AE = CP)

Il s’agit essentiellement de crédits d’intervention destinés au financement des dépenses réalisées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre des interceptions légales de communications électroniques et services associés.

Les transferts aux autres collectivités (28,07 M€ en AE = CP)

Ces crédits recouvrent les subventions versées aux organismes internationaux dans les secteurs des postes et télécommunications pour un montant total de 9,8 M€. Le programme 134 finance la participation de la France à l’Union internationale des télécommunications (UIT), l’Union postale universelle (UPU), la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), le Bureau européen des communications (ECO) et l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Il participe également au financement de ces instances, dont certaines (l’UIT et l’UPU) relèvent des Nations Unies, selon des modalités de contribution négociées au niveau des États, sur une base annuelle ou pluriannuelle selon les organismes. Enfin, il contribue, aux côtés du MEAE et du MESRI, au financement de la cotisation française au Partenariat mondial pour l’intelligence artificielle.

Par ailleurs, 5,3 M€ permettront le développement du réseau de soutien à l’écosystème Tech et le financement de projets portés par des startups. Les projets financés seront ciblés selon des critères stratégiques tels que l’inclusion, l’impact environnemental et le développement des talents. L’année 2023 se traduira également par la reprise sur le programme 134 du financement du programme « French Tech Tremplin », initialement financé par le troisième « Programme Investissements d’Avenir " (PIA3) pour un montant de 13 M€.

DEPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES (3,7 M€ en AE = CP)

Une dotation est prévue pour l’Agence nationale des fréquences afin de préparer les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Cette préparation, débutée dès 2021, se traduit en 2023 par des investissements dans l’acquisition de matériels radioélectriques supplémentaires pour permettre un contrôle simultané sur un grand nombre de sites différents. L’État contribue au financement de ces investissements.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

L’action 07 finance des dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel.

Subvention pour charges de service public allouée à Business France (100,7 M€ en AE et en CP en 2023)

Business France participe à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de soutien à l’internationalisation de l’Économie française par :

• le développement international des entreprises, en particulier les PME et ETI implantées en France et de leurs exportations sur les marchés internationaux, et notamment ceux des secteurs prioritaires à l’export ;

• la gestion, la promotion et le développement du volontariat international en entreprises (VIE), contribuant à la formation de jeunes actifs - notamment français - ayant acquis une expérience à l’international ;

• le développement de projets d’investissements étrangers en France par la détection de projets et la prospection d’investisseurs étrangers industriels et financiers, y compris pour la reprise d’entreprises en difficulté, en concertation avec les territoires, au service du développement économique, de la création et du maintien d’emplois en France ;

• la promotion de l’image économique de la France et de ses territoires à l’international. 

Rémunération de Bpifrance Assurance Export (Bpifrance AE), au titre de ses prestations réalisées pour le compte de l’État (78,1 M€ en AE et CP en 2023)

Cette dotation budgétaire en forte augmentation en 2023 correspond essentiellement à la rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de la gestion des garanties publiques et autres outils de soutien financier à l’export. Cette augmentation permet notamment :

• de couvrir les coûts directs du transfert des missions financières jusque-là opérées par Natixis, le portage de ces nouvelles missions et le renforcement des capacités propres à Bpifrance AE (surtout en termes de gestion des sinistres/recouvrement) ;

• l’assujettissement à la TVA au taux normal de l’ensemble de la prestation réalisée par Bpifrance AE à compter du 1^er janvier 2023.

Le montant de 78,1 M€ prévu pour 2023 intègre ainsi une mesure de périmètre (2,5 M€) et un transfert en base (2,5 M€ depuis le programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement »), au titre des éléments de la rémunération précédemment versée à Natixis à partir respectivement du compte DFT tenu dans les écritures du DRFIP Île-de-France et du programme 110 précité.

Les flux financiers liés aux garanties octroyées sont, pour leur part, retracés sur le compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur ».

Évènements contribuant au développement de l’économie française à l’international et à l’attractivité de la France (0,7 M€ en AE et en CP)

Cette dotation permet de financer la participation du ministère à l’organisation d’évènements en faveur du développement à l’international des entreprises françaises et de l’attractivité du territoire.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Exposition universelle d’Osaka 2025 (5,4 M€ en AE et CP en 2023)

Le programme 134 contribue pour le ministère à la participation de la France à la future exposition universelle d’Osaka-Kansaï (2025), assurée par la société par action simplifiées publique Cofrex.

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (0,09 M€ en AE et en CP)

Ces dépenses recouvrent une dotation de 89 409 € finançant la contribution du CGE au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et une dotation de 50 000 € finançant la quote-part du CGE à l’étude intitulée « baromètre du numérique », enquête sur la diffusion des outils numériques et l’évolution de leurs usages faisant l’objet d’un marché annuel lancé avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). 

En 2023, l’Arcep continuera à mettre en œuvre ses missions pour répondre aux besoins de connectivité pour tous, sur tout le territoire, et aux attentes sur le secteur postal.

L’Arcep poursuivra également le développement de ses compétences pour assurer la régulation de la distribution de la presse et la montée en puissance sur les activités liées à l’empreinte environnementale du numérique. Cela se traduira par la généralisation de la collecte de données environnementales à l’ensemble de l’écosystème numérique, la publication de l’enquête annuelle « Pour un numérique soutenable », l’intégration des enjeux environnementaux dans l’installation de nouvelles infrastructures et les conditions d’attribution de fréquences, et des travaux pour définir le contenu d’un référentiel général de l’écoconception.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 

Dépenses de gestion du site  (0,85 M€ en AE et 2,78 M€ en CP)

Ces dépenses en AE et CP comprennent les charges de fonctionnement et de maintenance, la révision du loyer, les taxes et les dépenses d’entretien des locaux dans lesquels l’Arcep a emménagé fin 2018. Les CP incluent également le paiement annuel du loyer. Les AE correspondant au loyer ont été engagées en 2018 pour l’intégralité de la durée du bail.

Dépenses d’acquisition des connaissances (1,63 M€ en AE et 1,71 M€ en CP)

Les dépenses relatives à l’acquisition des connaissances incluent :

• les marchés d’expertises et d’études prospectives qui constituent un enjeu stratégique ;

• des formations permettant d’acquérir et de développer les nouvelles compétences nécessaires à la mise en œuvre de missions en forte et rapide évolution : langages de programmation pour l’analyse de données, outils cartographiques, expertise en réseaux et technologies de nouvelles générations, compétences rares en matière de SI, gestion de projets complexes, développement des soft skills ;

• l’acquisition d’information professionnelle.

Dépenses des systèmes d’information (1,72 M€ en AE et 1,75 M€ en CP)

La politique de développement de régulation par la donnée sur l’ensemble des secteurs régulés se poursuit et se développe avec des travaux de modernisation de l’exploitation des données. Ces évolutions se concrétisent à travers plusieurs projets SI : sites et outils de cartographie fixe et mobile, observatoires enrichis et publiés par l’Arcep, demandés par les utilisateurs.

Dépenses d’organisation du débat public-concertation et de groupes de travail européens - prospective  (0,66 M€ en AE et CP)

La régulation des nouveaux acteurs que sont les OTT (services de messagerie numériques) nécessite une coordination renforcée des différents régulateurs, de nature à rendre nécessaire un accroissement de la participation à des travaux au niveau européen.

Le remplacement progressif du réseau cuivre de l’opérateur national par les réseaux FttH de nombreux opérateurs implique une évolution progressive de la régulation, avec un nombre d’interlocuteurs croissant et une concertation également renforcée.

Enfin, les travaux relatifs à l’empreinte environnementale du numérique nécessitent de construire l’expertise en concertation avec une multitude d’acteurs.

Dépenses de fonctionnement courant / d’action sociale et prévention (0,50 M€ en AE et CP)

Ces dépenses regroupent les matériels et fournitures de bureaux, les frais de correspondance et les prestations d’action sociale et de la qualité de vie au travail. Elles comprennent également les équipements de protection individuelle mis à disposition des agents pour assurer la santé et la sécurité au travail.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 

Dépenses pour immobilisations incorporelles (0,2 M€ en AE et CP)

Ces dépenses sont liées à des développements d’application métier.

DEPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES 

Dépenses de prêts et avances (0,02 M€ en AE et CP)

Les quelques dépenses d’opérations financières correspondent à des dépenses de prêts et avances pour l’indexation du dépôt de garantie sur l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 

Dépenses immobilières d’entretien et de prestations générales (1,26 M€ en AE et 2,61 M€ en CP)

L’Autorité de la concurrence est implantée à Paris sur trois sites géographiquement proches : deux immeubles locatifs (rue de l’Échelle et place de Valois) dont les baux sont fermes jusqu’en 2024. Le site du 6, avenue de l’Opéra est un immeuble domanial sans loyer budgétaire.

Les dépenses de prestations générales comprennent les charges courantes telles que les dépenses de nettoyage, de gardiennage, de maintenance, d’énergie, d’eau et de travaux d’entretien des locaux.

Ce poste comprend également les dépenses de fonctionnement courant (achats de mobilier, de fournitures, et de matériels).

Dépenses d’honoraires juridiques, de communication et de documentation (0,78 M€ en AE et 0,80 en CP)

Elles comprennent les honoraires d’avocats et les frais d’expertises économiques et juridiques nécessaires à l’instruction des dossiers et à la sécurisation des procédures (0,16 en AE et 0,18 en CP).

Les dépenses de communication (0,40 M€ en AE et en CP) comprennent, les supports de communication (rapport annuel d’activité, et livrets thématiques), les frais de traduction (synthèse du rapport annuel, communiqués de presse, avis et décisions) ainsi que le dépenses d’hébergement et de développement du site institutionnel.

Elles incluent des dépenses de documentation (abonnements papier et électronique à dominante économique et juridique) pour 0,22 M€ en AE et en CP.

Dépenses d’informatique et de téléphonie (0,75 M€ en AE et en CP)

Elles regroupent l’achat et la maintenance des applications, des matériels, des logiciels et les dépenses de téléphonie (abonnements, maintenance, logiciels).

Dépenses liées aux déplacements  (0,16 M€ en AE et en CP)

Les frais de déplacement (transport, hébergement et indemnités) sont liés à l’activité nationale, communautaire et internationale de l’Autorité, notamment à la réalisation d’enquêtes et d’opérations de visites et saisies, sur l’ensemble du territoire national.

Dépenses liées à l’activité du service RH (0,52 M€ en AE et en CP)

Ce poste comprend les dépenses de formation des agents évaluées, les gratifications des stagiaires accueillis par l’Autorité de la concurrence, la mise à disposition de 2 administrateurs ainsi que les dépenses relatives à l’action sociale et à la santé au travail.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT ‑0,62 M€ en AE et 0,65 M€ en CP

L’enveloppe comprend des travaux de rénovation du système de chauffage et de climatisation du bâtiment domanial ainsi que la mise en place d’un plan de continuité informatique.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement autres que de personnel (7,86 M€ en AE et en CP) recouvrent les dotations suivantes :

Etudes et statistiques (1,7 M€ en AE et en CP)

Il s’agit de renforcer la capacité d’expertise de l’administration. Ces crédits permettent de financer des études évaluatives ou prospectives, sectorielles ou structurelles, conjoncturelles ou thématiques relatives aux enjeux économiques dans le contexte international actuel. Sont également réalisées des analyses ou des expertises technico-économiques.

Ces crédits financent également l’abonnement à des bases de données économétriques.

Soutien aux filières industrielles et de services - Service à la personne (0,4 M€ en AE et en CP)

Il s’agit de financer le marché de prestations du système d’information NOVA relatif au traitement, par les DREETS, des demandes d’agrément et de déclaration d’entreprises et d’associations de services à la personne et à la gestion de la base de données correspondante.

Surveillance des marchés (0,7 M€ en AE = CP)

Ces crédits financent les contrôles et essais pratiqués, pour les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la Direction générale des douanes et droits indirects, au titre des produits entrant sur le marché de l’Union européenne aux frontières françaises ou commercialisés sur le marché intérieur européen. Ces contrôles ont pour objectifs de lutter contre la concurrence déloyale et de garantir la bonne application des réglementations européennes et la sûreté des produits proposés aux consommateurs français.

Actions de développement des PME (0,63 M€ en AE = CP)

Il s’agit de financer la gestion du label d’État « Entreprise du patrimoine vivant », confiée à l’Institut national des métiers d’art (INMA) par voie de marché public.

Autres dépenses de fonctionnement (3,92 M€ en AE et en CP)

Ces crédits correspondent à l’exercice des missions de la DGE :

• le remboursement des personnels mis à disposition

Il s’agit du remboursement des rémunérations des agents mis à disposition auprès de la DGE par des personnes morales autres que l’État, notamment le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) sur des emplois à profil très technique et pointu, pour lesquels le ministère ne dispose pas des ressources internes requises.

• les crédits de fonctionnement du réseau déconcentré des DREETS (pôles développement économique) et de la DGE

Il s’agit essentiellement du soutien aux formations « métiers » (métrologie et développement économique), aux prestations informatiques spécifiques utilisées par les DREETS (logiciel de suivi des visites d’entreprises, accès à des bases de données) et par l’administration centrale (portail internet de la DGE par exemple).

En 2023 les crédits porteront également sur des actions prioritaires de cyber sécurité visant à renforcer le maintien en conditions de sécurité et la réponse sur incident des actifs stratégiques de la DGE (0,4 M€).

• les crédits de communication

Ces crédits financent l’organisation de manifestations (colloques, rencontres nationales) et le soutien à des événements pour la promotion des politiques publiques en faveur des entreprises.

Accompagnement restructuration et résilience PME (0,5 M€ en AE et en CP)

Il s’agit de prestations d’appui et de conseil dans le cadre de la mission d’accompagnement de restructuration ou de transformation d’entreprises menée par la DGE, en lien avec le Délégué interministériel aux restructurations d’entreprises. Ces crédits visent notamment à soutenir la recherche de repreneurs pour des entreprises en difficulté ou à accompagner la relance d’entreprises considérées comme stratégiques pour le pays afin d’assurer le maintien d’une activité génératrice d’emplois.

Les subventions pour charges de service public sont fixées à 28,7 M€ en AE = CP

Ces crédits correspondent à la dotation versée à l’opérateur Atout France et sont intégralement consacrés au développement et à la promotion du tourisme en France.

Atout France est depuis mai 2009 l’agence de développement touristique de la France, unique opérateur de l’État dans le secteur du tourisme. Il est placé sous la tutelle du MEFSIN à compter de 2023 suite au décret d’attribution du 1^er juin 2022 confiant à ce ministère la compétence de la politique du tourisme.

La présentation et le budget d’Atout France sont présentés en détail dans le volet Opérateurs. Ces crédits de fonctionnement seront complétés par des crédits d’intervention (cf. ci-dessous) pour la mise en œuvre d’actions du plan « Destination France ».

DEPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention de l’action 23 regroupent les dépenses de transfert aux entreprises et aux autres organismes suivants :

Compensation carbone des sites très électro-intensifs (856 M€ en AE et en CP)

La « compensation carbone » est un dispositif en faveur des entreprises électro-intensives (aluminium, sidérurgie, papier/carton, chimie, etc.) exposées à un risque significatif de délocalisation en raison des prix du CO₂ du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. En pratique, il consiste à compenser en partie le coût du carbone inclus dans le prix de l’électricité.

L’aide est prévue par des lignes directrices européennes spécifiques du 21 septembre 2020 en matière d’aides d’État couvrant la période 2021-2030. Le montant prévu en 2023 correspond, d’une part, à la compensation des coûts indirects supportés au cours de l’année 2022, à hauteur de 75 % (conformément à la limite communautaire), d’autre part, à une avance sur une partie des coûts indirectes supportés en 2023.

Le dispositif notifié à la Commission européenne est régi par l’article L. 122-8 du code de l’énergie.

Actions de soutien à la gouvernance des pôles de compétitivité (9 M€ en AE et en CP) :

Ces crédits sont ciblés sur l’animation et la gouvernance des pôles de compétitivité.

Les pôles de compétitivité regroupent, dans une démarche partenariale, entreprises, centres de formation et organismes de recherche, sur des projets communs et innovants relevant d’une stratégie commune, avec l’objectif d’atteindre une taille critique suffisante pour acquérir une visibilité internationale, ainsi que des positions clés sur les marchés concernés.

Au sortir de la phase IV de la politique (2019-2022) 54 pôles de compétitivité sont labellisés. En 2023 s’ouvre une nouvelle phase pour les quatre prochaines années (2023-2026). L’action des pôles labellisés pour cette phase visera notamment à mieux articuler priorités régionales et nationales.

Les centres techniques industriels et organismes assimilés (7,23 M€ en AE et en CP)

Les Centres techniques industriels (CTI) et organismes assimilés mettent en œuvre, au profit de l’ensemble des entreprises de leur ressort et principalement des PME, des actions de promotion de l’industrie, contribuent à l’évolution des structures productives et à la diffusion des progrès techniques. Ils favorisent l’adaptation des entreprises aux besoins du marché et encouragent les progrès de la normalisation et la qualité des produits dans leurs domaines de compétences.

A ce jour, les centres techniques et organismes assimilés sont financés essentiellement par des taxes affectées, conformément aux recommandations du rapport Cattelot-Grandjean-Tolo, rendu en juin 2019, sur l’industrie du futur et les missions et le financement des CTI –CPDE.

En 2023, trois centres ou organismes assimilés bénéficieront d’une subvention :

• l’Institut Français de la Mode (IFM); 

• l’Institut français du textile habillement (IFTH);

• le Centre technique de la teinturerie et du nettoyage (CTTN).

Actions de développement des PME (0,40 M€ en AE = CP)

Cette dotation correspond au soutien apporté aux métiers d’art et du patrimoine vivant qui se traduit par une subvention du MESFIN à l’Institut national des métiers d’art (INMA), complétée par une subvention du ministère de la Culture (0,63 M€). Ces aides contribuent aux missions d’intérêt général de l’INMA sur le secteur.

Contributions aux organismes internationaux (3,1 M€ en AE = CP)

Des contributions sont versées aux organismes internationaux auxquels la France adhère en tant que pays-membre de l’Union Européenne ou de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) : le Comité européen de normalisation, l’organisation internationale de normalisation, le comité européen de normalisation dans le domaine de l’électricité, la Commission électrotechnique internationale, le Bureau international des poids et mesures, l’Office international de métrologie légale, la Coopération européenne en métrologie légale, l’Institut international du froid, le programme européen Eurêka, et le Comité de l’acier de l’OCDE.

Association française de normalisation (6,43 M€ en AE = CP)

La normalisation constitue un facteur important de compétitivité pour les entreprises. Par l’homogénéisation des spécifications des produits et services, elle leur permet l’accès à l’ensemble des marchés mondiaux. Elle constitue également un moyen d’accroître fortement l’impact économique d’une innovation ou d’un titre de propriété industrielle.

La subvention de l’État est versée au titre de la mission d’intérêt général de pilotage et de coordination du système français de normalisation prévue par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009. L’AFNOR (Association française de normalisation) est une association régie par la loi de 1901 et reconnue d’utilité publique, représente la France au sein des organisations de normalisation non gouvernementales européennes et internationales.

Les pouvoirs publics interviennent en matière de normalisation :

- comme acteurs du système et utilisateurs des normes ;

- comme régulateurs du système aux niveaux national et communautaire ;

- en assurant la tutelle de l’association française de normalisation (AFNOR).

S’inscrivant dans un contexte économique très évolutif, porteur d’enjeux et de risques pour le système français de normalisation, l’ensemble de ces actions vise à renforcer l’utilisation de la normalisation comme levier de compétitivité et de croissance et à accroître la performance du système français de normalisation pour mieux défendre les intérêts français sur les scènes européenne et internationale.

Comité français d’accréditation (0,18 M€ en AE = CP)

Le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 désigne le COFRAC (Comité français d’accréditation) comme l’organisme unique d’accréditation français. Le COFRAC est une association loi 1901 dont l’activité est reconnue comme mission d’intérêt général.

L’État s’appuie de plus en plus sur l’accréditation pour garantir la compétence technique et l’impartialité des organismes d’évaluation de la conformité (en charge de vérifier que des produits, services, systèmes, installations et personnes répondent à des exigences spécifiées). Par ailleurs, le COFRAC est signataire d’accords multilatéraux, faisant bénéficier l’accréditation française d’une reconnaissance dans plus de 80 pays et favorisant ainsi la libre circulation des produits et services.

L’accréditation est une activité qui s’autofinance, l’État apporte son soutien financier au COFRAC au titre de sa participation aux instances européennes et internationales de coordination de l’accréditation, aux travaux de normalisation européens et internationaux et aux actions de promotion de l’accréditation.

Soutien en faveur du tourisme (8,05 M€ en AE et 10,05 M€ en CP)

Ces crédits relèvent du plan « Destination France » lancé fin 2021, qui vise à renforcer le secteur du tourisme et garantir la place de la France en tête du tourisme mondial. Le plan fixe à 10 ans, une trajectoire de rebond et de transformation du secteur touristique. Les crédits en 2023 permettent de couvrir :

• la mise en place d’un tableau de bord des indicateurs du tourisme durable (0,1 M€ en AE et CP) ;

• la poursuite des actions du rayonnement de la « Tourisme Tech » (1,25 M€ en AE et en CP) et les derniers décaissements concernant l’accompagnement à la transition numérique de 10 000 TPE/PME (2 M€ en CP) ;

• des actions consacrées à la valorisation et au renforcement d’une offre d’ingénierie touristique pour les territoires (6 M€ en AE=CP) ;

• enfin des actions tendant à structurer et valoriser les données touristiques au profit d’une meilleure connaissance du secteur par ses acteurs (0,7 M€).

Ces deux derniers types d’actions sont mis en œuvre par Atout France et financés via des crédits transférés en base du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État » suite au décret d’attribution du Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique (MEFSIN) de juin 2022, lui donnant compétence en matière de tourisme. Ils seront versés à l’opérateur Atout-France.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits inscrits au programme 134 sur l’action 24 concourent à la mise en œuvre par la DGCCRF de ses missions en matière de régulation concurrentielle des marchés, de protection économique et de sécurité du consommateur. Ils concernent aussi le fonctionnement de ses services à compétence nationale (service national d’enquêtes, école nationale et service informatique, sauf pour leurs agents hébergés au sein de DREETS (voir infra)), ainsi que certains frais de déplacement et les dépenses « métiers » des agents affectés dans les services régionaux et départementaux.

Ces crédits intègrent les dépenses informatiques de la direction générale. Ils permettent notamment de financer, dans la durée, la poursuite de l’investissement et le maintien en conditions opérationnelles de plusieurs projets numériques stratégiques pour la direction générale, qui avaient bénéficié, à leur démarrage, de financements externes sur des fonds ministériels ou interministériels :

- la construction de l’environnement de travail numérique de l’enquêteur de demain - Sesam – outils mobiles visant à améliorer les conditions de travail des enquêteurs sur le terrain et à renforcer leur efficacité ;

- le développement d’une application de signalement par les consommateurs des problèmes rencontrés dans leurs actes de consommation – SignalConso - ;

- la sécurisation de l’infrastructure et l’évolution du socle technique de son SI, conditions nécessaires pour assurer le fonctionnement des projets du plan stratégique 2020-2025 de la DGCCRF et pour faire face à la montée des risques sur la sécurité informatique.

Pour mémoire : Les crédits correspondant aux dépenses immobilières et aux moyens de fonctionnement courant des agents affectés aux missions de la DGCCRF au sein des DREETS et des DEETS, ainsi que des agents des services à compétence nationale (SCN) « Service national d’enquêtes » et « Service informatique » hébergés au sein des DREETS, ont été transférés en base au programme 354 « Administration territoriale de l’État ».

DÉPENSES D’INTERVENTION

L’action n° 24 comporte des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation (INC), des associations de consommateurs, du Centre européen des consommateurs français et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC).

Pour 2023, le plafond d’emplois des opérateurs du programme s’élève à 2782 ETPT.

Le plafond d’emplois a été construit en intégrant :

• L’augmentation de 12 ETPT pour l’ANFr pour couvrir les besoins des JOP 2024 et l’élargissement de la mission de surveillance du marché des équipements ;

• L’augmentation de 17 ETPT pour l’INPI dans le cadre de la mise en œuvre du Guichet Unique.

Le schéma d’emplois se traduit par une hausse de 30 ETP.