L’Agence nationale des fréquences (ANFR) est un établissement public administratif créé par la loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications qui a pour principale mission de gérer les ressources domaniales rares que constituent les fréquences radioélectriques.

Elle exerce son activité en concertation avec les 11 administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques, qui sont représentées à son conseil d’administration. Elle est organisée en 6 directions et compte 11 implantations en métropole et 4 outre-mer.

L’Agence assure des missions visant à un usage optimal des fréquences par :

- la planification du spectre hertzien c’est-à-dire sa répartition entre les affectataires et les catégories de services, via l’élaboration de positions françaises et des négociations au niveau international et européen ;

- la gestion des fréquences effectivement utilisées (tenue des bases de données, accord sur l’implantation des émetteurs et délivrance d’une partie des autorisations et de certificats radio, ordonnancement des redevances au profit du budget général) ;

- le contrôle du spectre (police du spectre, contrôle de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques).

L’ANFR assure également la surveillance du marché des équipements radioélectriques et, conjointement avec le CSA, la continuité de la réception des services de télévision. Elle assiste aussi l’ARCEP pour la gestion des réseaux privés indépendants et procède, pour la direction des affaires maritimes, au contrôle des équipements radioélectriques à bord des navires astreints par la loi à disposer d’un équipement de radiocommunications adapté et soumis à une visite de sécurité périodique.

La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a confié à l’Agence de nouvelles missions afin de concilier l’information du public et le déploiement rapide des réseaux numériques.

La mission de diffusion du signal horaire lui a été confiée par voie législative (loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN ») à compter du 1^er janvier 2019.

L’ANFR joue un rôle essentiel pour le déploiement de la 5G en France en poursuivant l’action d’harmonisation des fréquences 5G au niveau européen et international et les réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences via la mise en œuvre du Fonds de réaménagement du spectre (FRS).

Elle joue également un rôle important en matière de mesure de l’exposition du public aux ondes.

L’ANFR poursuit le développement de ses moyens et de son expertise des procédures de contrôle afin de renforcer son action à la fois sur les mesures de champs électromagnétiques et de contrôle du débit d’absorption spécifique (DAS) des terminaux. Elle met en application un programme renforcé des mesures de champs sur le territoire. Afin d’assurer l’information du public, l’ANFR continue de mener des études techniques pour évaluer l’impact de cette nouvelle technologie sur le niveau d’exposition aux ondes, notamment le contrôle du rayonnement des terminaux mobiles. Elle poursuit également les actions de concertation dans le cadre du comité national de dialogue mis en place fin 2018 pour accompagner les déploiements en toute transparence.

Gouvernance et pilotage stratégique

Le nouveau Contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2021-2024 a été signé par l’ANFR et le ministre chargé des communications électroniques et des postes le 3 septembre 2021.

Ce COP constitue le support principal de pilotage stratégique de l’Agence. Il définit les priorités et objectifs pluriannuels et permet d’en assurer le suivi grâce à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, sans être assorti d’engagements financiers. Il se décline en 9 objectifs et 30 actions selon trois axes :

• « Être le moteur d’une politique de planification du spectre ambitieuse pour défendre les intérêts français à l’international et assurer la coexistence des usages critiques du spectre au niveau national » - Ce premier axe se concentre sur les missions de planifications et de gestion du spectre au niveau international et national. Sur la période, il est proposé que l’ANFR se positionne comme instance de dialogue stratégique sur l’évolution des usages et de la gestion du spectre. L’Agence sera chargée de relever les enjeux interministériels du spectre tout en protégeant les usages critiques.

• « Moderniser la politique de contrôle du spectre et renforcer les moyens en matière d’exposition du public aux ondes ». Ce second axe est dédié aux missions de contrôle du spectre et notamment l’exposition du public aux ondes, le contrôle des brouillages et la surveillance de marchés des équipements radioélectriques. L’ANFR aura vocation à renforcer et à moderniser son rôle en matière d’exposition et d’information du public, dans le cadre de la mise en place de la 5G mais également en matière de contrôle du débit d’absorption spécifique (DAS) des terminaux.

• « Investir dans l’expertise et les nouvelles technologies favorisant l’innovation, tout en conduisant la transformation de l’Agence » - Ce dernier axe concerne l’investissement dans les usages innovants du spectre favorisant la modernisation, de l’ensemble des fonctions supports de l’Agence. La transformation de l’ANFR tiendra compte de la diversification des missions et des métiers de l’établissement. 

Perspectives 2023

L’ANFR verra sa mission de surveillance du marché des équipements radioélectriques élargie au contrôle des équipements mentionnés dans la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.

Elle poursuivra la préparation des JOP 2024, avec un renforcement de ses moyens de contrôle et des recrutements.

Participation de l’opérateur au plan de relance

L’ANFR a bénéficié en 2021 d’une subvention de 30 k€ pour la mise en œuvre de mesures d’économie d’énergie dans le cadre du remplacement des luminaires de son centre de contrôle international à Prunay en Yvelines.

L’ANFR débutera les travaux de mise en conformité pour la transition énergétique, en application du décret de rénovation tertiaire.

Le montant de la subvention pour charges de service public prend en compte 310 k€ prévus pour la nouvelle mission de surveillance des équipements de contrôle parental.

La dotation en fonds propres vise quant à elle à poursuivre la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024. Cette préparation, débutée en 2021 avec l’acquisition de matériels radioélectriques supplémentaires, va permettre un contrôle simultané sur un grand nombre de sites différents. L’État contribue au financement de ces investissements.

Missions

Atout France, opérateur national pour le développement touristique de la France, a été créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Constitué sous forme de Groupement d’intérêt économique (GIE), il est issu du regroupement d’ODIT (Observation, développement et ingénierie touristiques) France, groupement d’intérêt public spécialiste d’ingénierie touristique et du GIE Maison de la France, agence de promotion de la France à l’étranger.

S’appuyant sur un réseau de 29 bureaux répartis dans 26 pays et développant une collaboration étroite avec les ambassades sur près de 70 destinations, l’agence dispose d’une connaissance pointue des marchés, des acteurs et des clientèles touristiques internationales. Elle déploie une active stratégie de promotion visant à accroître l’attractivité touristique de la France.

En 2022, l’opérateur continue à renforcer ses liens avec les territoires en poursuivant la conclusion de contrats cadre de développement et d’internationalisation (ou contrat de destination) avec au moins 11 régions. Atout France poursuivra également le déploiement du dispositif France Tourisme Ingénierie (FTI) – programme ayant vocation à accélérer et accroître le rythme annuel d’investissement touristique dans l’ensemble des territoires français – en pilotant au moins 130 projets (soit 50 projets supplémentaires par rapport à 2021). Le GIE participera également à l’amélioration de l’offre touristique en portant le pourcentage des établissements classés à 82 % en 2022 (2 % de plus qu’en 2021), et développera l’innovation du secteur en soutenant au moins 70 entreprises innovantes en 2022 (30 de plus qu’en 2021).

Enfin, l’opérateur continuera à développer le projet de plateforme « France Tourisme Observation ». Il y intégrera des briques plus prospectives, tout en veillant à ce que le nombre de partenaires institutionnels et privés engagés dans la plateforme augmente d’au moins 30 % par rapport à 2021. Atout France présentera par ailleurs une stratégie permettant de stimuler l’attractivité de la destination France en lien avec les grands évènements, et développera également l’adhésion des partenaires aux actions du GIE.

Perspectives 2023

Atout France sera un acteur essentiel de la mise en œuvre du Plan Destination France en cours de déploiement autour de cinq axes majeurs :

1) conquérir et reconquérir les talents ;

2) renforcer la résilience du secteur et soutenir la montée en qualité de l’offre ;

3) valoriser et développer les atouts touristiques français ;

4) répondre aux enjeux de transformation du secteur touristique ;

5) promouvoir la destination France et consolider ses parts de marché..

Dans ce cadre l’opérateur aura notamment les deux grandes missions suivantes :

- le suivi des financements ainsi que le suivi du déploiement des mesures ;

- le suivi des moyens complémentaires ponctuels nécessaires à la mise en œuvre du Plan Destination France.

A compter du PLF 2023, le programme 134 « développement des entreprises et régulations » portera les crédits destinés au tourisme. En effet, la compétence relative au tourisme est attribuée à la ministre déléguée auprès du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme (décret n° 2022-1063 du 29 juillet 2022).

Dans ce cadre, un transfert de crédits en provenance de l’action n° 7 du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » a été effectué vers le programme 134 à hauteur de 28,7 M€ au titre de la Subvention pour charges de service public (SCSP) de l’opérateur Atout France.

Participation de l’opérateur au plan de relance

Non concerné.

LFI 2022 :

En 2022, au-delà des crédits ouverts en LFI , l’opérateur a été bénéficiaire de :

• 1 331 k€ au titre de l’attribution des produits liés aux recettes visas de l’année 2021 ;

• 14,5 M€ au titre de la mise en œuvre du Plan de reconquête et de transformation du tourisme (PRTT) annoncé le 21 novembre 2021 par le Premier ministre et dont Atout France porte huit mesures de 2022 à 2024.

PLF 2023  :

Le montant de la subvention pour charges de service public s’établit à 28,7 M€, stable par rapport à la LFI 2022. L’opérateur percevra, à l’instar de 2022, les produits liées aux recettes des visas de 2022 (non chiffrés à ce stade).

Missions

Issu de la fusion d’UBIFRANCE, agence française pour le développement international des entreprises, et de l’AFII, agence française pour les investissements internationaux, Business France est chargé :

• de favoriser le développement international des entreprises implantées en France ;

• de promouvoir l’attractivité du territoire national et les investissements étrangers ;

• et de mettre en œuvre une stratégie de communication et d’influence visant à développer l’image économique de la France à l’international.

Gouvernance et pilotage stratégique

Business France est au cœur de la réforme de l’internationalisation de l’économie française annoncée par le Gouvernement en 2018, laquelle permet de rationaliser et simplifier les dispositifs d’accompagnement des entreprises à l’international et de prospection des projets d’investissements étrangers, tout en dégageant des économies. Cette réforme, pilotée par Business France, s’accompagne d’une réorganisation de ses activités à la fois sur le territoire français et à l’étranger, du déploiement de nouveaux outils numériques et d’une collaboration et mutualisation accrues avec les divers acteurs compétents en matière d’internationalisation des entreprises (la « Team France Export »). Dans ce cadre, Business France a signé en 2018 avec l’État un contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2018-2022. Un nouveau contrat, en cours de négociation, doit fixer à l’agence des objectifs dans chacun de ses métiers.

Les missions de l’opérateur comprennent en particulier :

• le développement international des entreprises, en particulier des PME et des ETI, et leurs exportations ;

• la gestion, la promotion et le développement du volontariat international en entreprises (VIE) ;

• le développement des projets d’investissements étrangers en France par la détection de projets et la prospection d’investisseurs étrangers ;

• la promotion de l’image économique de la France et de ses territoires à l’international.

En 2021, l’activité est restée dégradée du fait de la crise sanitaire. Sur l’export, le nombre de PME et ETI projetées à l’international par Business France était inférieur de 23 % au niveau d’avant crise (2019), hors salons. Concernant, la mission d’attractivité de l’agence, en revanche, le nombre de projets d’investissements étrangers détectés est resté stable et s’est élevé à 1 826, contre 1 843 en 2019. Enfin, le nombre de nouveaux départs de VIE s’élevait à 5 119 en 2021, après seulement 4 377 départs en 2020, sans toutefois retrouver le niveau d’avant crise. Dans ce contexte, plusieurs des objectifs du COM avaient été révisés pour neutraliser l’effet de la crise.

Pour 2022, la trajectoire de l’opérateur en matière de subventions est celle prévue par le contrat d’objectifs et de moyens de l’agence. Les objectifs métiers de l’agence n’ont pas été révisés à l’exception des deux indicateurs relatifs aux VIE - nombre total de missions VIE actives sur l’année et nombre de missions VIE au sein de PME/ETI - qui ont été respectivement révisés à 77 % et 79 % de la cible initiale prévue par le COM pour 2022 (soit des nouvelles cibles respectives de 14 300 et 5 950 missions).

Perspectives 2023

Pour 2023, le cadre du prochain contrat d’objectifs entre l’État et l’opérateur n’est pas finalisé à ce stade. Business France bénéficiera toutefois d’une subvention rehaussée (+13,7 M€ nets, notamment hors hausse de la mise en réserve liée au passage d’un taux dérogatoire de 0,5 %, contractualisé par le COM entre 2018 et 2022, au taux réglementaire).

Cette augmentation de la subvention permettra notamment de financer des mesures de renforcement de la cybersécurité de l’agence ; de développer les outils digitaux de prospection (en particulier via une pérennisation des outils e-vitrines et marketplaces permettant de soutenir le référencement de produits français sur des plateformes internationales B2B sectorielles de référence) ; d’accroître les programmes « booster » d’accompagnements collectifs intensifs sur des secteurs et géographies ciblés (en lien avec France 2030 notamment) ; de réduire le reste à charge pour les entreprises exportatrices des frais de participation à des salons internationaux et foires d’affaires (afin de rapprocher la France des niveaux de prises en charge d’autres pays comme l’Allemagne) et enfin d’expérimenter une offre visant à financer la venue d’acheteurs internationaux sur des salons en France. Elle permettra en outre et à titre subsidiaire de compenser une partie de la hausse tendancielle de la masse salariale et des effets de l’inflation sur les coûts de l’agence.

Participation de l’opérateur au plan de relance

En 2021, Business France a pris une part active au Plan de relance via les crédits du programme 363. Ce plan comporte un volet export dont une partie de la mise en œuvre en matière d’accompagnement non-financier incombe à l’agence, notamment avec la mise en place : i) de nouveaux services de veille et de prospection sur les marchés (comptes personnalisés de l’exportateur, webinaires, infos live sectoriels), ii) d’un dispositif de soutien financier aux PME souhaitant repartir à l’export, y compris un soutien à l’envoi de VIE via des outils subventionnels de guichet permettant de réduire d’une part, le coût d’achat pour les entreprise de prestation d’aide à la projection à l’international et d’autre part, de financer à hauteur de 5000 € tout envoi de jeune VIE en mission à l’international, (iii) de campagnes de communication et de promotion de la marque France et des marques sectorielles et (iv) du renforcement des outils digitaux de soutien à l’export notamment en matière de promotion des produits français auprès d’acheteurs étrangers par la mise en place de e-vitrines ainsi que l’aide au référencement sur des plateformes de référence.

Les mesures « accompagnement export » du plan France Relance ont été prolongées jusque fin 2022 dans la limite des crédits disponibles (la totalité des crédits ayant été versés en 2020 et 2021). L’essentiel des mesures doit prendre fin au 31 décembre 2022 (hors dispositif du VIE-filières qui peut se poursuivre en 2023 si les engagements ont été pris en 2022).

Trois subventions pour charges de service public sont versées annuellement à l’opérateur :

• le montant de la SCSP financée par le programme 134 s’établit, après application d’un taux de mise en réserve de précaution de 2,37 % des crédits (correspondant au taux de mise en réserve de 4 % hors dépenses de personnel, pour lesquelles ce taux est de 0,5 %), à un montant prévisionnel de 98,4 M€ net en 2023. La hausse de la subvention par rapport à l’année 2022 permettra notamment de financer les mesures détaillées supra. Par ailleurs, une partie (2,0 M€) de la hausse de subvention brute permettra d’aligner le taux de la mise en réserve de Business France sur le taux régulier, mettant fin au taux dérogatoire (0,5 %) appliqué dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens 2018-2022 (soit un total de 2,4 M€ de crédits mis en réserve) ;

• le montant de la SCSP financée par le programme 112 s’établit, après application de taux de mise en réserve, à 4,7 M€ en 2023 ;

• le montant de la SCSP financée par le programme 149 s’établit à 3,7 M€ en 2023. 

Missions

L’Institut national de la propriété industrielle est un établissement public administratif placé auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance. Ses missions, définies par l’article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle sont les suivantes :

• centraliser et diffuser toute information nécessaire à la protection des innovations et à l’enregistrement des entreprises, engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;

• appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés. À cet effet, l’INPI procède à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle, à leur examen, à leur délivrance ou à leur enregistrement, à la surveillance de leur maintien ; il centralise le registre du commerce et des sociétés ; il participe à l’élaboration des accords internationaux ainsi qu’à la représentation de la France dans les organisations internationales en matière de propriété industrielle.

Gouvernance et pilotage stratégique

L’INPI a signé avec l’État en avril 2021, un contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2021-2024. Ce document décline en actions concrètes les grands défis identifiés dans le plan stratégique à horizon 2025. Il a pour ambition de faire de la propriété industrielle un outil pour dynamiser l’économie, en satisfaisant au mieux ses parties prenantes. Il intègre également la mise en œuvre des nouvelles missions de l’INPI relatives aux formalités des entreprises.

Le COP se décline ainsi selon trois axes stratégiques :

• Axe 1 : renforcer la qualité des services offerts, qui comprend trois objectifs :

  • faciliter la création d’entreprises et diffuser des informations exhaustives;

  • améliorer l’expérience utilisateur sur les titres de propriété industrielle;

  • renforcer les titres et outils de preuve;

• Axe 2 : accroître la promotion de la propriété intellectuelle et l’influence internationale, qui comprend deux objectifs :

  • promouvoir l’intérêt de la propriété intellectuelle pour dynamiser l’économie française;

  • amplifier la présence française au sein de l’écosystème international de la propriété intellectuelle;

• Axe 3 : assurer un fonctionnement performant et adapté à ses ambitions, qui comprend trois objectifs :

  • améliorer la performance des fonctions support;

  • développer l’attractivité de l’INPI;

  • exploiter les nouvelles technologies.

Perspectives 2023

En 2023, l’action de l’INPI sera particulièrement marquée par l’entrée en vigueur du guichet unique et du registre général des entreprises, prévus par les articles 1 et 2 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). A compter du 1^er janvier 2023, le guichet unique sera la voie unique pour effectuer les formalités d’entreprises.

Participation de l’opérateur au plan de relance

Sans objet

L’INPI est exclusivement financé par les redevances payées par les entreprises pour le dépôt et le maintien de leurs titres de propriété industrielle ou pour leurs formalités administratives, sans versement de subvention de l’État.

Le PLF 2023 prévoit un plafonnement de ces redevances affectées à l’INPI à hauteur de 94 millions d’euros.