Source des données : Bpifrance (direction de l’évaluation), FARE (Insee).

Périmètre des entreprises analysées : entreprises soutenues en garantie, hors entreprises nouvellement créées (fonds « transmission », « développement », « trésorerie »), 

Modalités de calcul :

Cet indicateur mesure l’écart de taux de croissance de la valeur ajoutée entre T‑1 (T étant l’année du soutien en garantie) et T+2 entre l’échantillon des entreprises soutenues et la population de comparaison.

- Entreprises soutenues : ensemble des entreprises soutenues, une année T donnée, en garantie par Bpifrance, en excluant le fonds « création » dans la mesure où les données à disposition ne permettent pas le déploiement de la méthodologie pour ces entreprises (impossibilité de calculer un taux de croissance de de la valeur ajoutée entre T‑1 et T+2 par construction). Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings et les sociétés civiles immobilières ainsi que les entreprises du secteur agricole ;

- Population de comparaison : échantillon d’entreprises non bénéficiaires de la garantie en T ayant des caractéristiques observables similaires aux entreprises soutenues en T‑1 (secteur, taille, âge, ratios financiers, croissance, soutiens préalables de Bpifrance …). Cet échantillon est construit via des techniques d’appariement sur score de propension.

L’indicateur de valeur ajoutée (VA) mesure l’impact économique de la garantie sur la croissance de la VA entre T‑1 et T+2, T étant l’année du soutien. Le périmètre de cet indicateur couvre l’ensemble des fonds (développement, transmission, trésorerie) à l’exclusion du fonds « création » (l’analyse d’impact tient compte de la dynamique de la trajectoire économique des entreprises soutenues et de leur contrefactuel avant le soutien, ce qui ne permet pas d’inclure les entreprises en création par construction). Le résultat 2021 indique que le taux de croissance à trois ans des entreprises soutenues par Bpifrance pour la cohorte 2016 est de 7,8 points supérieur à celui des entreprises de comparaison. L’objectif est d’atteindre un écart de 6,9 points à partir de 2023, pour la cohorte 2017.

Modalités de calcul :

L’analyse du fonds « création » mobilise des données spécifiques (enquête SINE de l’INSEE, qui interroge une nouvelle cohorte de créateurs d’entreprises tous les 4 ans), c’est pourquoi cet indicateur se décompose en deux sous-indicateurs, s’appuyant chacun sur un périmètre et une méthodologie différents :

• Sous-indicateur n° 1 :

Source des données : Bpifrance (direction de l’évaluation), Altares, Fare (Insee).

Périmètre des entreprises analysées : entreprises soutenues en garantie, hors entreprises nouvellement créées (fonds « transmission », « développement », « trésorerie »), 

Définition de la pérennité ; le taux de pérennité est déterminé par le nombre d’entreprises pour lesquelles aucune dissolution ou radiation définitive n’a été prononcée dans les trois ans suivant l’intervention, rapporté au nombre total d’entreprises dans l’échantillon initial. Ce taux est déterminé à partir des données issues d’Altarès provenant du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales / BODACC.

Modalités de calcul : cet indicateur mesure l’écart de taux de pérennité à 3 ans entre l’échantillon des entreprises soutenues et une population de comparaison. Il s’appuie sur une méthodologie similaire à celle de l’indicateur de valeur ajoutée décrite supra (construction d’un échantillon témoin d’entreprises non soutenues mais initialement similaires aux entreprises soutenues, à partir d’une méthode d’appariement sur caractéristiques observables)

• Sous-indicateur n° 2 :

Source des données : Bpifrance (direction de l’évaluation), Enquête SINE (Insee).

Périmètre des entreprises analysées : entreprises nouvellement créées soutenues en garantie (fonds « création »), 

Définition de la pérennité : il s’agit du taux de pérennité INSEE issu de l’enquête SINE.

Modalités de calcul : Cet indicateur mesure l’écart de taux de pérennité à 3 ans entre l’échantillon des entreprises nouvellement créées soutenues et la population de comparaison. L’échantillon de comparaison est ici construit à partir de la dernière enquête SINE disponible (en l’occurrence la vague 2014), en mobilisant des techniques d’appariement. Cet impact est « figé » jusqu’à la disponibilité d’une vague de l’enquête SINE plus récente.

L’indicateur final de pérennité est obtenu en calculant la moyenne de chaque sous-indicateur, pondérée par le poids de leur périmètre respectif dans le total des bénéficiaires (soit le périmètre Bpifrance des fonds « développement », « transmission », « trésorerie », d’un côté, et le périmètre du fonds « création » de l’autre).

L’objectif de cet indicateur est de montrer que l’action de Bpifrance s’inscrit dans la durée en soutenant des structures et des emplois économiquement viables, qui peuvent se maintenir y compris bien après son intervention. Il mesure l’impact économique de la garantie sur la pérennité des entreprises en T+3. Le périmètre couvre cette fois-ci l’ensemble des fonds (développement, transmission, trésorerie et création).

Le résultat 2021 indique que le taux de survie à trois ans des entreprises créées et soutenues par Bpifrance en 2016 est de 5,8 points supérieur à celui des entreprises similaires, estimé sur la base de la dernière enquête INSEE disponible sur la survie des entreprises en création. Une légère augmentation paraît atteignable pour 2022 et 2023, au vu de la meilleure connaissance économétrique et opérationnelle du dispositif par Bpifrance après les travaux sur le sujet.

Source des données : Données Bpifrance.

Mode de collecte des données :

Les données afférentes aux interventions en garanties et à l’identification des entreprises bénéficiaires sont collectées via les systèmes d’information de Bpifrance, puis stockées dans un entrepôt de données de Bpifrance accessible à la Direction des Études de Bpifrance.

Modalités de calcul :

Cet indicateur LOLF a pour objectif de mesurer (i) l’effet de levier des fonds publics mobilisés sur le montant des financements pris en risque par Bpifrance via ses fonds de garantie et (ii) l’effet d’entraînement de cette couverture sur le montant total des prêts bancaires privés octroyés une année donnée dans le cadre de cette garantie.

Les fonds publics mobilisés correspondent aux fonds alloués par l’État ou les Régions pour couvrir les pertes éventuelles liées au non-remboursement des prêts octroyés par les partenaires bancaires aux entreprises dans le cadre des dispositifs de garantie. Ces fonds sont ici estimés conventionnellement pour chaque prêt en fonction du risque pris par Bpifrance et ses partenaires, ainsi que du montant de financement octroyé.

Ces deux effets sont calculés de la manière suivante :

- L’effet de levier exprime l’impact d’un euro de fonds publics sur le montant de financement pris en risque par Bpifrance via son dispositif de garantie (montant de financement bancaire effectivement couvert par la garantie en cas de non-remboursement de l’emprunteur). On calcule cet effet de levier en rapportant le montant agrégé de financement engagé pris en risque par Bpifrance pour une année donnée N, au montant agrégé des fonds publics mobilisés à cet effet l’année N. Le montant de dotation mobilisé pour un prêt garanti donné est estimé à partir du montant de couverture effective de ce prêt (montant en risque), auquel on applique un coefficient multiplicateur dépendant du fonds de garantie associé à ce prêt (dotation estimée du prêt = montant engagé en risque x 1/CM, où CM est le coefficient multiplicateur du fonds). Ce coefficient traduit le fait qu’une fraction seulement des prêts couverts subit un sinistre et nécessite in fine la mobilisation de la dotation pour rembourser les établissements de crédit partenaires.

- L’effet d’entraînement exprime l’impact d’un euro de financement pris en risque via la garantie Bpifrance sur le montant total de financement bancaire privé octroyé dans le cadre de cette garantie. On calcule cet effet d’entraînement en rapportant le montant agrégé des prêts octroyés par les partenaires bancaires de Bpifrance pour l’année N (engagements) au montant total des garanties associées cette même année (engagements en risque). Le montant en risque pour un prêt donné est calculé à partir du montant total engagé pour ce prêt par la banque partenaire, auquel on applique la quotité de crédit garanti pour cette opération (cette quotité reflète le pourcentage de couverture du crédit bancaire garanti par Bpifrance.

Les deux premiers indicateurs décrits supra visent à estimer l’impact des financements garantis par Bpifrance sur la pérennité et la valeur ajoutée des entreprises bénéficiaires, deux ans après l’octroi du soutien. Ce troisième indicateur a pour objectif de mesurer, pour une année donnée, (i) l’effet de levier des fonds publics mobilisés sur le montant des financements effectivement couverts par la garantie Bpifrance (également appelé « montant en risque ») et (ii) l’effet d’entraînement de ce montant de financements couverts sur le montant total des prêts octroyés par les partenaires bancaires dans le cadre de cette garantie. La combinaison de ces deux effets permet d’apprécier, in fine, quelle quantité totale de financement bancaire a été octroyée aux entreprises bénéficiaires du dispositif de garantie au cours d’une année, à partir d’un niveau donné de dotations publiques.

Pour une année de référence N donnée, relativement aux deux indicateurs initialement transmis, cet indicateur permet d’étudier une génération de soutiens plus récente, compte tenu de la méthodologie et de la disponibilité des données nécessaires au calcul de ces différents indicateurs (génération des soutiens en garantie de l’année N‑1 pour le nouvel indicateur, vs génération des soutiens en garantie de l’année N‑6 pour les indicateurs initiaux).

Le résultat 2021 indique que chaque euro de fonds publics mobilisés en 2020 a permis de couvrir 14,30 € de risques via la garantie, correspondant à un total de 30 € de prêts octroyés par les partenaires bancaires. Les cibles retenues pour 2023 et 2024 reposent sur une hypothèse conservatrice : maintien du résultat de 2021 pour le sous-indicateur 1 et maintien du résultat de 2020 pour le sous-indicateur 2.

Il convient toutefois de noter que l’évolution future de ces trois indicateurs (supra) est soumise à de nombreuses inconnues indépendantes de l’action de Bpifrance. Ces aléas incluent notamment le comportement de la demande de financement émanant des entreprises sur les différents segments de marché couverts par la garantie, cette demande étant susceptible de varier en fonction de la conjoncture. D’autre part, le recours ou non à la garantie pour servir cette demande dépend du comportement des banques partenaires (politique commerciale, stratégie de gestion du risque, perception de ce niveau de risque en lien avec la conjoncture, etc…). Enfin, les performances des entreprises bénéficiaires ainsi que celles du contrefactuel dépendent également de nombreux facteurs indépendants de l’action de Bpifrance, et notamment de l’évolution de la conjoncture.

Lecture : en 2023, le prix français de l’électricité serait de 80 % inférieur au prix allemand, et supérieur de 50 % au prix norvégien

Source des données : Eurostat, prix de l’électricité toutes taxes et prélèvements compris entre 2019 et 2021 pour les plus gros consommateurs (tranche IG >150 000 MWh) en France, Allemagne et Norvège.

Mode de calcul : Écart de prix pour les plus gros consommateurs d’électricité (> 150 000 MWh/an) entre la France et deux pays en €/kWh.

Les données considérées sont celles « toutes taxes et prélèvements compris » et le niveau moyen annuel est calculé comme la moyenne des deux semestres de l’année considérée.

 %écart=prixfrance-prixcomparéprixFrance×100

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Biais méthodologiques : L’indicateur retenu comporte un biais : les entreprises électro-intensives ne consomment pas toutes plus de 150 000 MWh/an, et, à l’inverse, des entreprises qui ne sont pas électro-intensives peuvent être parmi les plus grandes consommatrices. Ce biais conduit à surévaluer le prix effectivement payé par les entreprises électro-intensives, le prix moyen sur lequel l’indicateur se base comportant des entreprises bénéficiant des réductions d’accise et d’autres qui n’en bénéficient pas.

L’indicateur mesure l’écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et ses principaux concurrents.

L’indicateur proposé vise à mesurer la préservation de la compétitivité-prix des industries électro-intensives vis-à-vis du coût de l’électricité qu’elles consomment par rapport à des économies concurrentes de la France et compétitives en matière de coûts de l’énergie : l’Allemagne et la Norvège. Il convient de noter que cet indicateur se concentre sur la compétitivité du prix de l’énergie et ne capte pas l’effet d’autres facteurs déterminants de la compétitivité relative des entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes européennes (réglementation, impôt productif etc.). Seuls des indicateurs sur la situation économique (nombre d’emplois, investissements, valeur ajoutée créée, nombre de créations entreprises, valeur des actifs etc...) permettraient de brosser un portrait complet de la situation. En outre, l’indicateur proposé par Eurostat ne prend pas en compte l’ensemble des leviers mis en place par les différents États Membres pour favoriser la compétitivité énergétique de leurs entreprises. Par exemple, des soutiens comme la compensation des coûts indirects du carbone ou des subventions aux moyens de production sur site (énergies renouvelables ou cogénérations), dont les effets sont limités en France, ne sont pas pris en compte dans ces données. Enfin, bien que les marchés européens de l’électricité soient largement intégrés, des effets conjoncturels affectant un seul pays du benchmark (ou l’affectant davantage que d’autres) pourraient affecter l’indicateur (cf. situation du gaz en 2021 et du nucléaire en 2022 décrite ci-après).

L’indicateur vise un maintien d’un différentiel de prix comparable aux différentiels historiques. En 2021, la situation a été plutôt favorable en France. Une explication possible est l’augmentation des prix de l’électricité observée pendant le second trimestre, conduite principalement par l’augmentation des prix sur les marchés du gaz qui aurait affecté plus significativement l’Allemagne, pour laquelle la production électrique à partir de gaz représente une part plus importante qu’en France. Cette augmentation du prix du gaz a été le résultat d’un faisceau d’effets conjoncturels et notamment une offre en gaz limitée par de moindres investissements pendant la crise du Covid et qui s’est révélée insuffisante pour répondre à la demande faisant suite à la reprise économique post-Covid plus forte que prévue. La cible, moins importante pour la période 2022-2023, se justifie par la prise en compte de la très faible disponibilité du parc nucléaire français qui dégradera fortement la compétitivité de l’électricité française via une augmentation significative du prix en France. Cette situation devrait demeurer dégradée jusqu’en 2024, d’où une cible plus faible, puis être totalement résorbée à l’horizon 2025.

Cet indicateur permet d’évaluer l’efficience du dispositif à partir du ratio entre :

- le montant des subventions effectivement versées par l’État au titre de l’année (exécution budgétaire des programmes 134 et 112, et contribution du MASA), au numérateur ;

- le nombre de projets d’investissements étrangers aboutis en France détectés et accompagnés par l’agence en France et à l’étranger, additionné au nombre de nouveaux courants d’affaires à l’export réalisés sur les marchés étrangers par les PME et ETI, dans le cadre ou à l’issue d’une prestation de Business France (collective, individuelle, VIE), au dénominateur.

Des valeurs plafonds ont été définies dans le COM pour chaque année de la période 2018-2022. Par son évolution attendue à la baisse, l’indicateur reflète les priorités du Gouvernement en matière d’optimisation et de diminution de la dépense publique.

Compte tenu des répercussions de la crise sanitaire sur les échanges mondiaux et par conséquent sur l’activité de l’agence, l’indicateur a été fortement affecté en 2020 et 2021 au vu notamment de la baisse du nombre de PME-ETI accompagnées sur les marchés étrangers, du nombre de missions VIE et du nombre de projets d’investissements étrangers détectés.

Au titre de 2020, l’indicateur s’élevait à 26 168 € de subvention par opération d’internationalisation aboutie soit une hausse de 47 % (dégradation) par rapport à 2019 et un dépassement de la cible initiale de 45 %. Cette forte hausse s’explique par une très forte baisse (‑35 %) du dénominateur directement imputable à la crise sanitaire (courants d’affaires export et projets d’investissement étrangers aboutis en France) passant de 5 679 en 2019 à 3 704 en 2020 alors que dans le même temps, le montant de la subvention ne diminue que de 4 % (‑4,1 M€ ; pour des motifs qui ne sont pas liés à la crise sanitaire).

La prévision 2021 correspondait initialement à la valeur plafond définie pour cet indicateur dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de Business France. Elle reposait, d’une part, sur la trajectoire de la subvention versée à Business France et, d’autre part, sur les résultats attendus à la hausse en termes de contribution de Business France à l’internationalisation de l’économie française (augmentation des courants d’affaires à l’export et des projets d’investissements étrangers réalisés en France). Pour 2021, la cible a donc été révisée afin de la mettre en cohérence avec les objectifs fixés dans le COM de l’agence qui ont fait l’objet d’un avenant pour 2021. Pour ce faire, la cible initiale a été réduite de sa composante « salons » étant considéré que cette activité est la plus sinistrée par la crise et que l’agence n’a pas de maîtrise sur la tenue ou non de ces événements dont les annulations sont imputables aux dispositions sanitaires dans les pays hôtes.

Pour 2022, la cible n’a en revanche pas été révisée car la cible fixée dans le COM de l’agence n’a pas été modifiée à ce stade.

Le prochain contrat d’objectifs entre l’État et l’opérateur étant en cours de discussion, l’objectif initial de 2022, maintenu pour 2023, pourra être actualisé une fois le contrat signé.

L’indicateur est le taux de suite opérationnelle des enquêtes confiées aux services spécialisés que sont les brigades interrégionales d’enquêtes de concurrence (BIEC). Par suite opérationnelle, on entend les enquêtes ne débouchant pas sur un classement sans suite par la DGCCRF et relevant une pratique anti-concurrentielle (en excluant les suites données de nature pénale ou de pratiques commerciales restrictives notamment).

Source des données : système d'information de la DGCCRF

La cible tient compte de l’élargissement des suites prises en compte.

Cet indicateur mesure la part des contrôles suivant une première visite (contre-visites) ayant donné lieu à une demande de mise en conformité et ne donnant pas lieu au constat d'une anomalie sur le nombre total de ces contre-visites.

Source de données : système d'information de la DGCCRF

L’évolution des types de contrôles effectués à partir de 2023 compte tenu du transfert de la mission de sécurité sanitaire de l’alimentation au Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, va entraîner un impact difficile à prédire sur cet indicateur. En effet, l’activité de sécurité sanitaire de l’alimentation représentait environ 15 000 visites par an dédiées à la sécurité sur un total de 130 000 visites par an.