PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

Les politiques publiques inscrites sur le programme 134 visent, d’une part, à développer la compétitivité des entreprises et à favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l’emploi, dans une dimension nationale et internationale, et d’autre part, à assurer la régulation et la sécurisation des marchés, ainsi que la protection des consommateurs.

Trois directions générales (des entreprises, du trésor et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et leurs services déconcentrés, le Conseil général de l’économie (CGE), ainsi que deux autorités administratives indépendantes (l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l’Autorité de la concurrence) concourent à la réalisation de ces objectifs en collaboration avec leurs opérateurs, les chambres consulaires et les réseaux associatifs.

Dans le domaine international, les acteurs du programme entretiennent des relations étroites avec de nombreux partenaires comme l’organisation mondiale du commerce (OMC), l’union internationale des télécommunications (UIT), l’union postale universelle (UPU) ou les instances internationales de normalisation.

ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DU PROGRAMME

Les politiques portées par le programme, qui jouent un rôle majeur dans la modernisation et la résilience de l’économie, continueront en 2023 de s’adapter au contexte né de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine, tant sur le plan national qu’à l’échelle internationale.

En 2022, le programme a porté des mesures de soutien aux entreprises dans le cadre du plan de résilience mis en place par le Gouvernement, sous la forme notamment d’aides temporaires ciblées pour les entreprises de travaux publics ou pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Le redéploiement assuré par décret d’avance n° 2022-512 du 7 avril 2022 et les crédits ouverts en la loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 ont permis le financement de ces mesures exceptionnelles. Le programme 134, qui avait été particulièrement mobilisé pour faire face en urgence aux effets de la crise sanitaire, confirme ainsi son rôle dans le soutien aux acteurs économiques les plus touchés, le développement de filières stratégiques et la protection des populations.

En 2023, les enjeux financiers du programme continuent de porter sur les aides et le soutien à la compétitivité de l’économie, à travers notamment le dispositif de compensation carbone pour prévenir le risque de délocalisation des industries. Ils traduisent également la volonté de l’État de soutenir les territoires les plus fragiles, avec notamment la consolidation de son soutien à la Poste dans le contexte de la négociation d’un nouveau contrat d’entreprise avec l’État. Les enjeux d’innovation, sous la forme notamment d’un accompagnement renforcé des start-ups, de transition écologique et de développement durable seront structurants pour le programme, justifiant la création d’emplois au sein des services concernés. Le renforcement des moyens dédiés à Business France permettra d’augmenter sensiblement le nombre d’entreprises accompagnées sur les marchés internationaux et de poursuivre le développement de nouveaux outils de promotion à l’international. A partir de 2023, le ministère devenant pleinement compétent en matière de tourisme, le programme 134 contribuera à la politique de soutien à ce secteur d’activité vital pour l’économie nationale.

Enfin, le programme gagne en lisibilité en adoptant une présentation de ses dépenses fiscales par grands objectifs de politiques publiques et en se dotant de deux nouveaux indicateurs de performance relatifs au dispositif de garantie de Bpifrance et au suivi du prix de l’électricité pour les industries électro-intensives.

1/ Des leviers décisifs pour la modernisation de l’économie

a) Le renforcement de la compétitivité des entreprises et de la souveraineté industrielle et numérique

Au cœur des missions de la direction générale des entreprises (DGE), l’amélioration de la compétitivité des entreprises françaises passe par un soutien fort à l’investissement et l’innovation dans les filières industrielles et technologiques. Ce dernier s’inscrit dans la continuité des actions menées lors du plan de relance avec le programme France 2030 articulé autour des Comités Stratégiques de Filière (CSF). Il se traduit aussi par l’appui apporté aux régions pour la gouvernance des pôles de compétitivité ainsi que le soutien aux centres techniques industriels (CTI). Les réseaux consulaires, chambres de commerce et d’industrie (CCI) et chambres des métiers de l’artisanat (CMA), contribuent également au développement économique, à l’attractivité des territoires, au soutien des entreprises et de leurs associations.

Les acteurs émergents, start-ups et les scale-ups (entreprises en passe de changer d’échelle) continueront de faire l’objet de mesures de soutien, visant à favoriser leur croissance en France et à l’international, en cohérence avec le programme France 2030, grâce notamment à l’initiative gouvernementale et partenariale France Num et au soutien de la French Tech. Celle-ci augmentera le nombre de start-ups suivies au titre de l’actuel programme French Tech Next 40/120 qui prévoit le déploiement de nouveaux programmes thématiques (Santé, Agri, Numérique, Industrielles….) destinés aux start-ups et scale-ups françaises en capacité de devenir des leaders technologiques de rang mondial.

La DGE poursuivra en 2023 son action de soutien à la compétitivité des entreprises électro-intensives affectées par le prix de l’électricité et qui fournissent les matières premières essentielles aux filières françaises (aluminium, sidérurgie, papier/carton, chimie, etc.), contribuant ainsi activement à la souveraineté économique de la France.

Enfin, la politique relative au tourisme relevant à présent du ministère de l’économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique, la DGE soutiendra les dispositifs de valorisation de la destination France à l’international, notamment au travers de la tutelle exercée sur Atout France, qui assure également des missions d’ingénierie et d’évaluation statistiques du tourisme.

b) L’accompagnement du secteur de la poste et des télécommunications pour lui permettre de faire face à ses nouveaux enjeux

Au travers de la tutelle de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), la DGE accompagne les enjeux d’innovation, de développement du spectre hertzien et de déploiement des réseaux mobiles. L’ANFR joue un rôle essentiel dans le déploiement de la 5G en France et le développement des nouveaux usages et l’information des citoyens. Elle prépare également l’accueil des jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 qui nécessitent un contrôle accru des fréquences. Cette phase de préparation des JOP a débuté en 2021, et connaître une importante montée en charge en 2023.

L’exercice 2023 marquera des évolutions majeures dans le domaine postal : le lancement de la nouvelle gamme courrier du service universel postal, le déploiement de la réforme globale du service public de distribution postale de la presse et la mise en place du nouveau contrat de présence postale territoriale 2023-2025. Le soutien financier de l’État à La Poste pour la réalisation de ses missions de service public sera confirmé pour les cinq prochaines années dans le contrat d’entreprise entre l’État et La Poste 2023-2027.

2/ Le renforcement du soutien à l’internationalisation des entreprises face à la crise

a) Accroître l’efficacité de l’accompagnement des entreprises à l’international

Dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens (COM) signé avec l’État en 2018, couvrant la période 2018-2022, Business France a mis en œuvre les dispositifs destinés à favoriser l’internationalisation de l’économie française : appui au développement international des PME et ETI et de leurs exportations, gestion du volontariat international en entreprise (VIE), développement des projets d’investissements étrangers en France, promotion de l’image économique de la France.

L’agence assure au sein de la « Team France Export » déployée depuis 2019, l’accompagnement public des PME et ETI sur les marchés internationaux. En matière de développement des investissements étrangers, la coordination des services de l’État, de Business France et des Régions s’est renforcée autour de la « Team France Invest » pour rendre plus efficace la prospection des projets d’investissements étrangers et faciliter leur réalisation en France.

Le COM arrivant à échéance, Business France et l’État préparent actuellement un nouveau contrat d’objectifs sur la base d’un modèle économique révisé. Il prendra en considération les conséquences de la crise et les profondes perturbations du commerce mondial depuis 2020. En effet, l’agence joue un rôle de premier plan pour appuyer les entreprises à l’export : développement de nouvelles formes numériques de prospection, mise en œuvre de nouveaux outils de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans le cadre du volet export de France Relance.

En 2023, dans le cadre du programme 134 et dans l’attente de la finalisation du prochain contrat d’objectifs, l’État continuera de soutenir l’agence dans sa mission d’accompagnement des entreprises exportatrices et des investisseurs étrangers en France. Parmi les objectifs fixés, l’évolution numérique de l’accompagnement export, déjà fortement renforcée par la crise, se poursuivra au service de la projection à l’international, complétée par le déploiement ou le renforcement d’autres outils.

b) Soutenir les entreprises dans la conquête de nouveaux marchés

Bpifrance Assurance Export assure un accompagnement à l’international des PME et des ETI en leur octroyant, pour le compte de l’État, différents types d’assurances et garanties. Les principales sont l’assurance-crédit, l’assurance investissement, l’assurance prospection, la garantie du risque exportateur (cautions et préfinancements) et la garantie de change.

En 2023, Bpifrance Assurance Export reprendra différentes missions financières, dont la plupart sont en soutien au commerce extérieur, exercées jusque-là par Natixis. Ces missions sont d’ordre assurantiel (stabilisation de taux et garanties pour la construction navale) et non-assurantiel (principalement prêts du Trésor aux États étrangers ; dons du Trésor destinés à des opérations d’aide extérieure ; avances remboursables à l’industrialisation de technologies militaires consenties (procédure dite de l’« Article 90 ») ; prêts du Fonds de développement économique et social octroyés par le comité interministériel de restructuration industrielle : CIRI).

3/ Des interventions en matière de régulation et de sécurisation des marchés qui s’adaptent à l’évolution des pratiques et aux nouveaux usages

a) La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) protège les consommateurs et les entreprises en veillant à la loyauté des marchés ainsi qu’au respect des règles de concurrence entre les acteurs économiques.

La DGCCRF contrôle les délais de paiement, lutte contre les déséquilibres significatifs manifestes dans les relations commerciales et sur les marchés émergents, vérifie l’égalité d’accès à la commande publique et lutte contre les pratiques anti-concurrentielles. Elle garantit également la confiance des consommateurs en s’assurant de la bonne application, par les professionnels, de leurs obligations en ce qui concerne la qualité et la sécurité des produits de consommation courante.

En 2023, la DGCCRF connaîtra une évolution de ses attributions compte tenu du transfert des missions relatives à la sécurité sanitaire de l’alimentation à la direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce transfert occasionnera une période de transition sur le début de l’année 2023. L’aboutissement de cette réforme amplifiera le recentrage des activités de la DGCCRF vers la lutte contre les fraudes économiques, prévu dans le plan stratégique 2020-2025 de la direction.

La DGCCRF continuera de développer sa mission de protection du consommateur et d’ordre public économique, en tout premier lieu en renforçant sa capacité d’enquête, et ainsi lutter encore plus efficacement contre les fraudes économiques. Elle continuera de développer les compétences de ses agents en la matière, ainsi que les outils techniques et organisationnels à leur disposition pour améliorer leur capacité de détection, et poursuivra le renforcement des moyens de correction et de sanction.

L’action de la DGCCRF pour 2023 s’inscrira dans la continuité des trois volets principaux du plan national de relance et de résilience que sont la transition écologique, la compétitivité et la cohésion. Elle continuera à s’investir dans l’accompagnement de la transition écologique et les évolutions des pratiques de consommation que celle-ci induit. La DGCCRF sera également largement présente sur la régulation des pratiques numériques qui se développent dans tous les secteurs.

La DGCCRF consolidera en 2023 la refonte de sa relation à l’usager qui a été menée sur la période 2020-2022 avec le site internet SignalConso et le service de réponse aux consommateurs RéponseConso.

b) L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et l’Autorité de la concurrence (AC) contribuent également au développement économique en visant à garantir une concurrence saine entre les acteurs.

En 2023, l’Arcep continuera à mettre en œuvre ses missions pour répondre aux besoins de connectivité pour tous et sur tout le territoire, et aux attentes sur le secteur postal : suivi des obligations de couverture fixe et mobile et déploiement des outils de cartographie associés, travaux concernant la qualité des réseaux en fibre optique, l’attribution de fréquences, contrôle des obligations issues du New Deal mobile, suivi du déploiement de la 5G, régulation par la donnée, suivi du cycle d’analyse de marchés fixes et fermeture du réseau cuivre, missions liées à la régulation postale et à l’aménagement postal du territoire, supervision du secteur du colis, régulation du marché de gros de la TNT, activités liées à la neutralité de l’internet et travaux dans les cadres européen et international.

L’Arcep poursuivra également le développement de ses compétences pour assurer la régulation de la distribution de la presse et la montée en puissance sur les activités liées à l’empreinte environnementale du numérique, avec notamment la généralisation de la collecte de données environnementales à l’ensemble de l’écosystème numérique et la publication de l’enquête annuelle « Pour un numérique soutenable », l’intégration des enjeux environnementaux dans l’installation de nouvelles infrastructures et les conditions d’attribution de fréquences, ainsi que les travaux pour définir le contenu d’un référentiel général de l’écoconception.

En 2023, l’Autorité déploiera son action autour de plusieurs objectifs thématiques. Tout d’abord, elle veillera au bon fonctionnement concurrentiel des marchés numériques. L’Autorité poursuivra ainsi le décryptage des enjeux liés au développement des marchés numériques et aux pratiques des grands acteurs du secteur qu’elle a entrepris depuis plusieurs années. Dans cette perspective, l’Autorité a lancé en 2022 une enquête sectorielle pour appréhender le fonctionnement du secteur de l’informatique en nuage (cloud) et ses enjeux en matière de concurrence. Elle assurera également la mise en place de la législation européenne sur les marchés numériques (« Digital Markets Act ») au niveau national.

En 2023, l’Autorité de la concurrence poursuivra son engagement en faveur des objectifs de développement durable fixés par la loi climat au niveau national et par le Pacte vert au niveau européen en accordant une attention spécifique aux pratiques anticoncurrentielles nuisibles au développement durable et en accompagnant les entreprises souhaitant promouvoir des comportements vertueux.

L’Autorité de la concurrence veillera à ce que la concurrence soutienne la compétitivité de l’économie française et le pouvoir d’achat des consommateurs en période de crise. Elle sera ainsi particulièrement attentive aux pratiques anticoncurrentielles qui pourraient porter atteinte au pouvoir d’achat des Français et éclairera les pouvoirs publics sur les réformes pro-concurrentielles qui pourraient être mises en œuvre. Elle sera mobilisée également pour lutter contre les pratiques affectant les finances publiques.

Enfin, l’Autorité de la concurrence continuera son engagement en faveur de la diffusion de la culture de concurrence dans l’économie française et veillera à maintenir une coopération étroite avec les autorités et administrations compétentes afin de garantir une articulation optimale entre leurs actions et de favoriser une approche cohérente des problématiques communes.

Objectif 1 : Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises

Indicateur 1.1 : Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables

Indicateur 1.2 : Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

Indicateur 1.3 : Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie

Indicateur 1.4 : Suivi du prix de l’électricité pour les industries électro-intensives

Objectif 2 : Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises

Indicateur 2.1 : Efficience du soutien public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises

Objectif 3 : Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

Indicateur 3.1 : Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles

Indicateur 3.2 : Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l'administration

Objectif 4 : Développer l'attractivité touristique de la France

Indicateur 4.1 : Attractivité touristique de la France

Indicateur 4.2 : Renforcement des partenariats d'Atout France