Rénovation des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais : 35 M€ en AE et 10 M€ en CP

L’engagement pour le renouveau du bassin minier est un programme ambitieux sur dix ans qui vise à donner au territoire du Nord et du Pas-de-Calais une nouvelle capacité à créer et développer des projets et de l’activité. Signé le 7 mars 2017, il implique l’État et les collectivités locales, la région Hauts-de-France, les départements du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que huit intercommunalités, allant de Béthune à Valenciennes. Au total, il concerne 250 communes du bassin minier et 1,2 million d’habitants. Dans ce cadre, le programme 135 finance, depuis 2018, la rénovation de cités minières, à hauteur de 10 M€ par an.

Conformément à l’engagement présidentiel de février 2022, les moyens dédiés au renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ont été rehaussés de +15 M€ en AE en gestion 2022 et sont augmentés de +25 M€ en AE dans le présent PLF pour 2023.

Système National d’Enregistrement de la demande de logement social (SNE) : 5 M€ en AE et CP

L’État a confié la gestion du Système national d’Enregistrement de la demande de logement social (SNE) à un Groupement d’Intérêt Public créé à cet effet (GIP SNE) et associant l’État, l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération des entreprises publiques locales et les représentants des réservataires de logements locatifs sociaux.

Le financement du développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes est assuré conjointement par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) et par l’État, par le biais d’un fonds de concours. Le dispositif recense aujourd’hui plus de 2,1 millions de demandes actives.

Accueil des gens du voyage : 3 M€ en AE et CP

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a prévu l’élaboration, dans chaque département, d’un schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage. Dans ce cadre, des subventions sont accordées par l’État aux collectivités territoriales (les EPCI sont compétents) pour la réalisation d’aires d’accueil permanentes des gens du voyage et de terrains familiaux locatifs.

Dans le cadre de la révision des schémas départementaux, l’État continue d’apporter son soutien aux collectivités qui n’étaient pas inscrites dans les précédents schémas (communes passant le seuil de 5000 habitants) afin de réaliser des aires permanentes d’accueil destinées aux gens du voyage. Il peut également financer l’aménagement de terrains dits « familiaux » locatifs aménagés par les collectivités territoriales et destinés à accueillir les gens du voyage ancrés sur un territoire.

En complément de ce dispositif, l’État participe également au financement des dépenses de fonctionnement de ces aires permanentes d’accueil (aide au logement temporaire) dont les crédits figurent au sein du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la présente mission.

Frais de gestion des dispositifs d’accession sociale à la propriété

Au titre du programme 135, l’État verse à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS) des commissions au titre des frais de gestion des dispositifs financiers relatifs à l’accession sociale à la propriété (la garantie de l’accession sociale à la propriété, les « prêts à taux zéro » (PTZ)), relatifs à la rénovation énergétique (les éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ)), ainsi que permettant la sécurisation des prêts d’accession sociale (PAS) octroyés entre 1999 et 2003. D’autres commissions sont versées à partir du programme 145 « Épargne » de la mission « Engagements financiers de l’État » pour couvrir les autres frais de gestion de la SGFGAS, relatifs aux prêts conventionnés et à l’épargne-logement.

Une répartition analytique des coûts de fonctionnement de la SGFGAS est réalisée entre les différentes commissions, en fonction des moyens consacrés par la société à chacun de ces dispositifs financiers.

La dotation prévue en 2023 pour ces commissions de gestion de la SGFGAS rattachées au programme 135 s’élève à 4,1 M€. Une rationalisation des missions de gestion et de contrôle de la SGFGAS a été entreprise afin que celle-ci remplisse les missions qui lui sont assignées, tout en maîtrisant ses coûts de fonctionnement.

Les crédits prévus en 2023 financeront les diagnostics et les contrôles après travaux, les mesures d’office proprement dites (travaux et hébergement ou relogement des occupants), une aide aux travaux pour les propriétaires modestes, ainsi que des dépenses diverses.

Les diagnostics et contrôles après travaux  : 1,5 M€ en AE et CP

Les diagnostics préalables et contrôles après travaux réalisés au titre de la lutte contre le risque plomb représentent la majorité de ces dépenses. Le coût unitaire moyen de ces diagnostics est de 500 € par logement.

Les travaux d’office en cas de carence du propriétaire  : 3 M€ en AE et CP

Les travaux d’office, quelle que soit leur nature, sont effectués aux frais des propriétaires et font donc l’objet d’une procédure de recouvrement. L’estimation de leur coût comprend, d’une part, la réalisation d’office, en cas de carence du propriétaire, des travaux de sortie d’insalubrité et de suppression de l’exposition au plomb prescrits par arrêté préfectoral et, d’autre part, le financement des mesures d’urgence (mesures de police et de sécurisation) et la prise en charge des créances non recouvrées par la commune en cas de réalisation de ces travaux d’office par le maire au nom de l’État. Le coût de ces travaux est estimé en moyenne à 20 000 € par logement mais peut varier du simple au quadruple selon les conditions du logement et de son environnement. S’agissant des travaux de suppression de l’exposition au plomb, le coût moyen peut être estimé à 8 000 € par logement, en tenant compte de l’extension des travaux palliatifs aux causes immédiates de la dégradation.

L’hébergement ou le relogement des occupants en cas de défaillance des propriétaires : 0,5 M€ en AE et CP

En matière de lutte contre l’insalubrité, la durée moyenne d’hébergement varie de 2 à 8 mois et le coût de ces mesures peut être estimé à 7 000 € par ménage. Pour le risque plomb, les travaux ne sont généralement pas réalisés en site occupé et nécessitent donc d’héberger temporairement les familles pendant la durée de l’opération. Le coût de cet hébergement est estimé à 1 000 € par famille. Les frais d’hébergement et de relogement sont à la charge du propriétaire défaillant et font l’objet d’un recouvrement auprès de ce dernier.

Les autres mesures en matière de lutte contre l’habitat indigne : 0,5 M€ en AE et CP

Il s’agit d’actions à mettre en œuvre aux différents stades de la procédure, telles que les prestations d’accompagnement social et juridique des ménages, de conditions de sécurité pour les occupants, les frais de prestations juridiques et d’actes administratifs relatifs à la conservation des hypothèques. Ces autres mesures comprennent également les crédits destinés à financer la contribution de l’État aux projets retenus dans le cadre de l’appel à projets pour la lutte contre l’habitat indigne en Île-de-France.

L’aide aux travaux pour les propriétaires modestes : 10 M€ en AE et CP

Ces crédits sont destinés à majorer les aides de l’Anah au profit des propriétaires modestes qui réalisent des travaux de résorption de l’habitat insalubre. Ils permettent à l’Anah de renforcer son intervention dans six territoires, dits « d’accélération », pour lesquels les problématiques d’habitat indigne sont très prégnantes (Nord, Essonne, Seine- Saint-Denis, Val-de-Marne, Bouches-du-Rhône et Alpes-Maritimes). Cette expérimentation, menée depuis 2019, est ainsi poursuivie en 2023 à hauteur de 10 M€.

Contentieux de l’habitat : 39 M€ en AE et CP

Le programme 135 prend en charge le coût des condamnations de l’État dans les contentieux liés à l’application des réglementations en vigueur dans le domaine de l’habitat ainsi qu’à la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO).

Parallèlement, le règlement des condamnations au titre des recours relatifs aux aides personnelles au logement est de la responsabilité des Caisses d’Allocations Familiales depuis le 1^er janvier 2020.

L’application des mesures de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) conduit à des condamnations pécuniaires de l’État, essentiellement au titre du recours contentieux spécifique prévu à l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitat (CCH). L’article L.441-2-3-1 du CCH impose dorénavant, dans l’attente de la liquidation définitive de l’astreinte par le juge, un versement obligatoire tous les six mois par les services déconcentrés débiteurs au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Ce versement périodique obligatoire permet de faciliter la programmation des actions du fonds et de donner une visibilité aux services déconcentrés et aux opérateurs sur les actions financées par le FNAVDL.

Les recours contentieux du droit au logement en dehors du recours spécifique prévu à l’article.441-2-3-1 du CCH (recours en indemnisation du préjudice, recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision de la commission de médiation) sont très minoritaires.

Contentieux de l’urbanisme : 3,8 M€ en AE et CP

Dans le domaine de l’urbanisme, les principaux frais de contentieux concernent des décisions de justice relatives à l’octroi ou au refus de permis de construire, ainsi qu’à des arrêtés interruptifs de travaux, notamment lorsque les projets de construction concernés sont importants.

Dans le cas des exécutions d’office, des dépenses peuvent par ailleurs être engagées en dehors de toute mise en cause de l’administration. Elles concernent principalement les décisions rendues à la suite d’occupation sans titre du domaine public.

Qualité de la construction : 5 M€ en AE et CP

La politique de qualité de la construction s’inscrit dans un cadre interministériel, sous l’autorité du ministère de la transition écologique, en lien notamment avec le ministère des Solidarités et de la Santé, le secrétariat d’État en charge des personnes handicapées, le ministère de l’Intérieur, le ministère des Outre-mer et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. La finalité de la politique de qualité de la construction est de faire progresser la qualité du bâti et de contribuer à la relance de la construction, en tenant compte de la multiplicité et de la diversité des acteurs concernés, ainsi que des enjeux économiques et de maîtrise des coûts de la construction, tout en relevant le défi du développement durable et en particulier celui de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

La définition, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique technique de la construction nécessitent chaque année de réaliser ou de soutenir la réalisation, par les professionnels du secteur, d’études, de recherches, d’expérimentations et d’évaluation.

Dans le respect des grands objectifs fixés par les différents textes législatifs et réglementaires et des orientations gouvernementales, les principaux enjeux de la politique de la qualité de la construction financée par le programme concernent :

• la lutte contre l’effet de serre et l’amélioration de la qualité environnementale des constructions, par la réduction des émissions de CO₂ sur l’ensemble du cycle de vie et la diminution des consommations d’énergie des bâtiments. Le financement apporté par cette ligne budgétaire permet ainsi le suivi de la mise en œuvre de la RE 2020 (nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs) qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022 ;

• la poursuite et l’amplification des actions en faveur de la rénovation énergétique de l’habitat existant. Cette action se traduit notamment par la mise en place d’aides financières adaptées pour le parc privé et social, et l’introduction d’obligation de rénovation des logements les moins performants, nécessitant ainsi la construction de modèles financiers et l’élaboration d’études des impacts financiers, sociaux et économiques associés à ces dispositions ;

• l’évolution des normes et de la réglementation, et leurs impacts sur l’amélioration de la santé publique des occupants (substances dangereuses, qualité de l’air intérieur, etc.), la prise en compte des risques naturels ou technologiques, l’accessibilité du cadre bâti aux personnes âgées ou handicapées, ainsi que sur les coûts de construction ;

• l’innovation dans la construction, pour accompagner les transitions environnementales (par exemple, les actions de mobilisation des filières bois et biosourcés ainsi que les actions pour développer l’économie circulaire et mieux gérer les déchets du bâtiment) et numériques, notamment en soutenant la filière dans l’appropriation du BIM (« building Information Modeling »), la dématérialisation des procédures et le développement de bâtiments connectés et communicants ;

• la poursuite, au regard en particulier des évolutions climatiques, de l’implication en direction des territoires ultramarins, notamment à travers l’appui à l’évolution de la Réglementation Thermique, Aération et Acoustique (RTAA), à la mise en œuvre des actions du Plan Logement Outre-Mer et à la gestion des risques (inondation, canicule, cyclone, risque sismique, …) avec notamment des études en cours pour mieux caractériser le risque cyclonique et définir en lien avec les autres risques les dispositions constructives à envisager.

Subvention à l’Anah pour la rénovation thermique des logements privés : 368,9 M€ en AE et CP

Les ressources de l’Anah ont été confortées lors du précédent quinquennat avec l’inscription sur le programme 135 d’une contribution budgétaire de l’État à hauteur de 170 M€.

La stratégie de massification des aides à la rénovation énergétique des logements du parc privé distribuées par l’Anah doit être poursuivie et amplifiée pour assurer l’atteinte des objectifs de la SNBC. Ces derniers supposent une forte accélération de la réduction de la consommation d’énergie finale et des émissions directes de GES des bâtiments résidentiels et tertiaires entre 2022 et 2030. L’effort financier en faveur de la rénovation énergétique des logements privés matérialisé par Ma Prime Rénov’ (MPR), pour les propriétaires occupants, bailleurs ou en faveur des copropriétés, a été significativement amplifié par des financements issus du Plan de Relance. Avec l’achèvement de celui-ci, cet effort financier est pérennisé via le rehaussement du financement de l’Anah, notamment pour MPR copropriétés. En ce sens, la contribution du programme 135 à l’Anah est rehaussée pour atteindre 368,9 M€ en 2023 pour porter cette ambition sur l’ensemble des aides à la rénovation énergétique globale délégables portées par l’Anah.

La contribution augmentée du programme 135 à l’Anah permettra également de sécuriser la trajectoire financière globale de l’opérateur, notamment concernant les enveloppes de fonctionnement, de personnel et d’investissement. En effet, l’augmentation de l’activité de l’Anah induite par la massification des aides à la rénovation énergétique (y compris au titre des aides MaPrimerRenov financées par le programme 174), la mise en place de France Rénov’ - service public de la rénovation de l’habitat, et la mise en place future de MaPrimeAdapt’ (MPA) nécessitent la mobilisation de moyens opérationnels adaptés.

Subvention à l’Anah pour l’adaptation des logements au vieillissement : 35 M€ en AE et CP

Entre 2000 et 2050, le nombre de personnes de plus de 60 ans aura doublé et les plus de 75 ans auront triplé. Alors que 85 % des Français souhaitent vieillir chez eux, seul 6 % du parc de logement est adapté au maintien à domicile de ses occupants vieillissants dans des conditions de sécurité et de confort satisfaisantes, et les chutes constituent la première cause de mortalité chez les personnes âgées, avec 12 000 décès par an. Ces enjeux sont à l’origine du « virage domiciliaire » amorcé lors du quinquennat 2017-2022.

En 2019, l’adaptation des logements au vieillissement a été identifiée comme une politique prioritaire ayant permis une accélération notable des aides attribuées aux particuliers, avec plus de 203 000 dossiers financés en 3 ans (2019-2021), soit 120 % de l’objectif fixé, grâce à la mobilisation de 3 opérateurs : l’Anah (67 064 logements), la CNAV (62 880) et Action logement (73 222), dont le dispositif est arrivé à échéance

Pour amplifier cette dynamique, des propositions ont été faites sous la mandature précédente visant à simplifier les dispositifs nationaux de soutien existants, au profit de la mise en place d’une aide unique, MaPrimeAdapt’ (MPA), fusionnant les aides de l’Anah et de la CNAV dont le déploiement interviendrait à horizon 2024. Dans ce contexte, 2023 sera une année de transition pour la politique d’adaptation des logements portée par l’Anah via la montée en charge, financée à hauteur de 35 M€ par le programme 135, de son dispositif " Habiter Facile ».

Les objectifs de l’Anah, son fonctionnement et ses ressources sont détaillés dans la partie opérateurs du programme 135.

Observatoires des loyers  : 3,6 M€ en AE et CP

Si les partenaires publics disposent d’une connaissance fine du parc locatif social et du secteur des acquisitions immobilières, ce n’est aujourd’hui pas encore le cas pour le secteur locatif privé qui représente près du quart des résidences principales.

La mise en place progressive d’observatoires des loyers à l’échelle locale présente donc un intérêt majeur pour l’État, les collectivités locales, les acteurs du logement en général et les habitants. D’une part, il s’agit de réduire l’asymétrie d’information entre locataires et bailleurs sur les marchés locatifs privés. D’autre part, la connaissance des niveaux des loyers offre de nombreuses opportunités pour améliorer les dispositifs de politiques publiques en matière d’habitat, qu’il s’agisse de la définition des zonages sur lesquelles s’appuient diverses mesures publiques en faveur du logement, notamment d’attribution des aides, des interventions directes sur le niveau des loyers (plafonds réglementés, loyers de conventionnement Anah ou dispositif de régulation des prix à la location) ou encore de la mise en œuvre des politiques locales, telles que déclinées dans les PLH.

L’article 3 de la loi ALUR consacre ces observatoires locaux des loyers (OLL) en leur conférant une mission de service public dans des conditions garantissant la qualité scientifique de leurs productions statistiques et leur indépendance. Ils représentent par ailleurs un élément préalable indispensable à la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers revu dans le cadre de la loi ELAN.

En 2022, le réseau de l’observation locale des loyers compte 34 observatoires, couvrant 55 agglomérations, et permet de disposer d’informations sur les niveaux des loyers pour plus de 50 % du parc locatif privé en France.

Les crédits inscrits en 2023 permettront de poursuivre les démarches engagées, en tenant compte de l’amélioration de l’efficacité du réseau d’observation, en particulier la réduction attendue des coûts unitaires de traitement des collectes. Ce budget intègre le traitement des nouvelles sources massives de données obtenues qu’il convient de traiter et analyser (notamment les données de la CNAF), les surcollectes liées à la mise en œuvre de l’encadrement des loyers dans de nouvelles agglomérations, l’amélioration de la méthodologie afin de permettre la mesure de l’évolution des loyers, la volonté d’étendre la couverture géographique dans des zones considérées comme tendues mais actuellement non observées, ainsi qu’un travail de communication et d’amélioration de la visibilité de la production des OLL.

Commissions de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable  : 10 M€ en AE et CP

L’application des mesures de la loi DALO nécessite la mobilisation d’importantes ressources humaines justifiant, outre des redéploiements d’effectifs et le recrutement de nouveaux agents, le recours à des prestataires externes qui sont chargés de l’instruction d’un nombre croissant de dossiers présentés aux commissions de médiation, de la réalisation de diagnostics sociaux et d’enquêtes sur place pour vérifier l’état des locaux.

Les enquêtes sur place se sont accrues suite aux dispositions de l’article 75 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, qui prévoit que lorsque le recours du motif est le caractère impropre à l’habitation, insalubre, dangereux ou indécent du logement occupé par le requérant, alors la commission de médiation doit statuer au vu d’un rapport établi par les services ou par des opérateurs mandatés.

Il en est de même pour les diagnostics sociaux suite aux dispositions de l’article 70 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté qui dispose qu’une évaluation sociale doit être réalisée en cas de réorientation d’un recours « logement » devant la commission de médiation vers une solution « hébergement ».

Études centrales et locales : 3,35 M€ en AE et CP

La réalisation d’études est nécessaire pour mettre au point des méthodologies pour l’accompagnement des collectivités locales et adapter aux territoires les politiques publiques portées par l’État en matière d’aménagement, d’urbanisme, de construction et de politique du logement, et pour assurer l’évaluation de ces politiques.

Ces études portent notamment sur :

• l’observation des loyers du parc privé ;

• les conditions de mobilisation du foncier public et privé pour réaliser les objectifs de construction de logements fixés par le Gouvernement ;

• les besoins en logements : mieux connaître les besoins en fonction des spécificités des territoires et des catégories de public ;

• l’accompagnement dans l’élaboration des nouvelles conventions d’utilité sociale ;

• le diagnostic et la révision des Schémas Départementaux d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage et des Plans Départementaux d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisés ;

• la prévention des expulsions locatives ;

• l’appui assuré au niveau national auprès des services déconcentrés sur les dossiers les plus complexes en matière d’urbanisme.

Enquête nationale logement  : 2 M€ en AE et 0,65 M€ en CP

L’Insee réalisera en 2023-2024 une enquête sur le logement des ménages, dite « Enquête Nationale Logement 2023-2024 » ou « ENL 2023-2024 ». Cette enquête portera sur les logements occupés en résidence principale par les ménages vivant sur le territoire français (métropole et DOM). L’ENL est la plus importante source d’information sur les conditions de logements des ménages et leurs dépenses. Elle constitue notamment une source précieuse pour mesurer le mal-logement, les dépenses énergétiques des ménages, les loyers et les charges locatives. Elle est réalisée depuis 1955 à une fréquence variable, avec une enquête tous les 3 à 7 ans.

Le programme 135 est le principal financeur de la collecte de l’ENL 2023-2024, à hauteur de 2 M € (pour un coût de collecte total estimé à 2,5 M€). Cette somme sera versée à l’INSEE en trois fois, 650 k€ au moment du tirage de l’échantillon à la mi 2023, 650 k€ en 2024, à la fin de la collecte de l’enquête, et 700 k€ lors de la remise du fichier de production et de recherche.

Systèmes d’information : 11,4 M€ en A€ et CP

Cette dotation permet le financement des diverses applications informatiques permettant de concevoir, mettre en œuvre et piloter les politiques publiques en matière d’urbanisme, d’aménagement et d’habitat.

En matière de logement (4,5 M€ en AE et CP) , les différents systèmes d’information nécessiteront des investissements supplémentaires pour permettre des mises à jour techniques profondes :

• le développement du nouveau système de gestion des aides à la pierre remplaçant SPLS-GALION et Écolo se poursuivra ;

• Une refonte de COMDALO, en voie d’obsolescence, sera lancée ;

• Des évolutions fonctionnelles d’ORTHI seront développées.

En matière d’urbanisme (6,9 M€ en AE et en CP), les investissements liés aux différents systèmes d’information seront poursuivis notamment dans la perspective de la dématérialisation de nouvelles démarches comme les déclarations d’intention d’aliéner.

Le programme de dématérialisation de l’application du droit des sols et de la fiscalité associée (Démat. ADS - Permis de construire en ligne) permet la réception et le traitement dématérialisé des DAU par les services de l’État et les collectivités locales, en proposant une suite logicielle qui s’articule, en fonction des situations, avec les outils des collectivités. Le traitement dématérialisé comprend l’instruction mais également la taxation et le contrôle de la légalité. Ce programme, soutenu par le fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP), est une des 10 démarches de simplification prioritaires retenues par le comité Interministériel de la transformation publique CITP. Son déploiement a commencé en 2021 et se poursuivra en 2023. De plus, une mesure spécifique du volet « Transformation numérique de l’État et des territoires » du plan France Relance permet de financer les collectivités territoriales qui souhaitent investir dans le cadre de cette dématérialisation.

Enfin, le Géoportail de l’Urbanisme (GPU) poursuit ses évolutions techniques, fonctionnelles et ergonomiques. La migration de son hébergement doit se dérouler dans l’année. Après une phase expérimentale en 2022, le dispositif de raccordement des interfaces GPU et @ctes permettant aux collectivités locales de télétransmettre automatiquement leurs documents d’urbanisme publiés sur le GPU aux services de l’état, au titre du contrôle de légalité, sera généralisé en 2023. Une version majeure, la version 5, développera le volet d’évaluation des politiques publiques du GPU par la mise à disposition de l’historique des documents d’urbanisme et le déploiement de divers indicateurs en lien notamment avec l’objectif de réduction de l’artificialisation.

Innovation, conseil et appui aux politiques publiques  : 4,9 M€ en AE et 4 M€ en CP

Lutte contre l’artificialisation des sols (1,3 M€ en AE et en CP)

L’objectif est d’apporter les données nécessaires au suivi de l’impact des politiques publiques de la lutte contre l’artificialisation. Il repose sur les flux de données de consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers issues des fichiers fonciers, et sur une base de données d’occupation des sols à grande échelle (OCSGE) qui permet une mesure infra-parcellaire de l’artificialisation. En 2023, la production industrielle de l’OCSGE débutera et l’accompagnement à son déploiement se mettra en place.

Start-ups d’État et diverses dépenses transverses liées à l’innovation et au renforcement de l’impact des politiques publiques (3,6 M€ en AE et 2,7 M€ en CP)

La dotation budgétaire au profit des Start-ups d’État permet le financement de la construction, l’accélération ou le transfert des produits numériques innovants, avec l’approche Start-up (https ://beta.gouv.fr/approche) proposée dans le cadre du programme beta.gouv.fr de la Dinum, avec l’appui de la Fabrique numérique du pôle ministériel. En moyenne, chaque année, quatre à huit problèmes de politiques publiques relatif à l’urbanisme, l’habitat, le logement, l’aménagement et les territoires sont investigués. Ils peuvent donner lieu à la construction d’un produit numérique innovant dont les impacts sont mesurés en continu et évalués tous les six mois par un comité décisionnel qui acte la poursuite ou l’arrêt du service. Quatre produits au succès éprouvé sont actuellement en phase d’accélération (https ://www.dossierfacile.fr;https ://aides-territoires.beta.gouv.fr;https ://resorption-bidonvilles.beta.gouv.fr; https ://acceslibre.beta.gouv.fr, https ://resorption-bidonvilles.beta.gouv.fr).

Territoires et usagers : 0,9 M€ en AE et CP

Ces dépenses contribuent au déploiement des politiques du logement et de l’urbanisme sur les territoires. Il s’agit entre autres des partenariats avec le Céréma (suivi de la convention-cadre et des conventions métiers) et AgroParisTech, de l’appui à l’animation des réseaux métiers (particulièrement les plateformes de dialogue avec les territoires et l’événementiel lié au Nouveau Conseil aux Territoires et aux correspondants Aides-territoires dans les services déconcentrés et collectivités) ainsi que de l’appui aux services déconcentrés à travers l’Atelier des solutions.

L’exercice 2023 sera notamment caractérisé par la montée en puissance du partenariat DGALN/Cerema en raison de l’implication du Cerema sur l’accompagnement de plusieurs chantiers stratégiques de la planification écologique.

Communication, marketing, influence : 1,5 M€ en AE et CP

La dotation consacrée à la communication permettra de mener des actions de valorisation des politiques publiques portées par la DHUP pour le ministère de la transition écologique sur ses thématiques telles que l’aménagement, le logement et l’habitat (en particulier la rénovation énergétique de l’habitat, la lutte contre le logement vacant, la lutte contre l’artificialisation des sols et la qualité du cadre de vie) en direction des collectivités territoriales, des professionnels et du grand public.

RH et environnement de travail numérique : 1,2 M€ en AE et CP

La formation continue des agents des services déconcentrés nécessite la programmation de nombreuses sessions de formation (environ 350 prévues par an, réparties sur l’ensemble du territoire) via un programme national de formation (PNF).

Ce programme est structuré autour de 6 parcours de professionnalisation. Les nouvelles actions programmées doivent permettre aux agents d’adapter leurs compétences aux modifications institutionnelles et réglementaires intervenues et d’accompagner des actions de valorisation des territoires. La part prise par les formations à distance, qui permettent un meilleur accès à l’offre de formation, se développent représentant près de 40 % des sessions sont mises en œuvre dans le cadre du PNF.

Fonctionnement et logistique : 0,2 M€ en AE et en CP

Ces dépenses concernent uniquement l’administration centrale. Elles se rattachent notamment aux frais de documentation (remboursement au programme support, P217) et aux frais de déplacements des agents de la DGALN.

Villes et territoires durables : 17 M€ en AE et CP

Architectes-conseils et paysagistes-conseils de l’État : 1,1 M€ en AE et CP

La dotation correspond aux crédits nécessaires à l’activité des architectes-conseils de l’État (ACE) et paysagistes- conseils de l’État (PCE) mandatés pour apporter un conseil extérieur et spécialisé sur des projets d’architecture, d’urbanisme, d’aménagement ou de construction importants ou complexes. La dotation inclut, d’une part, le remboursement des frais de mission engagés par les ACE-PCE et, d’autre part, les indemnités qui leur sont versées lorsqu’ils participent à des jurys de concours, notamment dans le cadre d’une convention conclue entre le ministère chargé de la culture, le ministère chargé du développement durable et la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP).

Études locales urbanisme et aménagement : 2 M€ en AE et CP

En matière d’aménagement et d’urbanisme, les études menées au niveau local contribuent à l’élaboration des documents de planification territoriale et à accompagner les interventions de l’État dans l’élaboration et la révision de ces documents (SCOT et PLUi). Elles visent prioritairement à promouvoir une montée en qualité des documents d’urbanisme avec une meilleure prise en compte des enjeux contemporains d’aménagement (préservation de l’environnement, mixité fonctionnelle et sociale, création de logement et densification maîtrisée…). Elles visent également, en complémentarité avec les travaux conduits par les établissements publics fonciers ou d’aménagement et les agences d’urbanisme, à définir des stratégies d’intervention territorialisées et à promouvoir des démarches favorisant le développement durable et équilibré des territoires.

Accompagnement des collectivités dans l’élaboration des documents de planification : 1,54 M€ en AE et CP

Pour accompagner les collectivités compétentes dans l’élaboration de PLU intercommunaux (PLUi), l’action de l’État s’appuie sur une animation d’un Club national et de clubs régionaux sur une partie du territoire national.

Les années 2020 et 2021 ont été marquées par la crise sanitaire et ont donné lieu à des webinaires thématiques au niveau du Club national (urbanisme et santé, planification et commerce, planification et lutte contre le changement climatique, urbanisme et risques inondations et gestion des eaux pluviales) ou à des rencontres thématiques.

Dans le même pas de temps, la loi ELAN a habilité le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, en vue de procéder à la modernisation des SCOT, en lien avec des mesures de rationalisation de la hiérarchie des normes et compte-tenu du développement des PLUi et de l’adoption prochaine des SRADDET. Une concertation nationale a été lancée en 2019 et a abouti à la publication des ordonnances n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme. La DGALN accompagne depuis 2020-2021 la mise en œuvre de l’ordonnance sur la modernisation des SCoT par la mise à jour du guide de modernisation des SCoT et, grâce à des interventions à différents niveaux, auprès des collectivités et des services de l’État.

Enfin, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est venue consacrer l’adaptation des territoires au changement climatique, en particulier par le biais d’une nécessaire sobriété foncière à traduire dans les documents de planification que sont les SRADDET, les SCOT et les PLU(i) ou cartes communales. Le Club PLUI viendra accompagner ces enjeux.

Financement des agences d’urbanisme : 6,16 M€ en AE et CP

L’État appuie l’action des 49 agences d’urbanisme en France métropolitaine et dans les Outre-mer. Les agences d’urbanisme permettent à l’État de disposer, d’une part d’un dispositif territorial d’observation et d’évaluation de ses politiques et d’autre part, d’un outil d’ingénierie territoriale permettant une prise en compte qualitative de ses politiques nationales (maîtrise de l’urbanisation et lutte contre l’artificialisation des sols, aménagement durable, politiques locales de l’habitat, politiques durables de mobilité, démarches trame verte et bleue, etc.) dans les stratégies et projets locaux.

Outre un montant forfaitaire lié à leurs missions d’observation, les subventions accordées dans ce cadre sont calculées à partir du nombre d’habitants et du potentiel financier par habitant des communes adhérentes aux agences.

Le nouveau protocole 2021-2027 entre l’État et la Fédération Nationale des agences d’urbanisme, signé le 2 décembre 2020, constitue le socle de travail entre les services de l’État et les agences d’urbanisme pour garantir le portage des politiques publiques en matière d’observation territoriale, d’aménagement durable et d’habitat. Afin de tenir compte des projets de création de nouvelles agences, en cours d’étude d’opportunité et/ou de faisabilité (Mayotte, Polynésie française, Nice, Aix-Marseille, Normandie), la dotation 2023 devra être optimisée pour répondre aux nouvelles demandes.

Pilotage du plan « ville durable » : 2,8 M€ en AE et CP

L’action de l’État sur la ville durable vise l’accompagnement et la facilitation de projets d’aménagement durables portés par les collectivités territoriales, ainsi que la création d’un écosystème favorable à l’émergence de solutions innovantes pour les villes et territoires durables, à travers les démarches suivantes :

• la démarche « ÉcoCités », avec en 2022 un rapport d’évaluation des 500 innovations urbaines mises en œuvre par les Écocités autour de 7 macro-indicateurs (empreinte carbone, économie d’énergie, production d’EnR, lutte contre l’artificialisation et nature en ville, nombre de bénéficiaires directs, contribution à l’innovation et contribution à l’effort de recherche) qui ont permis de tirer de premiers enseignements d’évaluation ;

• le « Lab’2051 » développé par le ministère pour accompagner les projets innovants en s’appuyant sur des méthodes de travail collaboratives entre acteurs publics et privés dans le but de lever les freins à la concrétisation de projets de démonstrateurs de la ville durable ; après le déploiement de 4 ateliers thématiques en 2021/2022 (massification de la construction bois, déploiement de l’autoconsommation collective à l’échelle du quartier, habitat modulaire et transitoire et modélisation urbaine à l’échelle de la ville), des lauréats de l’expérimentation « engagés pour la qualité du logement de demain »ainsi que de l’AMI « démonstrateurs de la ville durable » seront incubés en 2022/2023 autour de nouvelles thématiques (Villes tropicales, usages et communs, nature en ville, matériaux et urbanisme circulaire, mixité et réversibilité, énergie) ;

• la démarche ÉcoQuartier, qui propose aux collectivités un label, un référentiel, des formations gratuites, un réseau de partenaires et une plateforme, pour accompagner et valoriser les projets exemplaires (504 quartiers labellisés sur le territoire national depuis 2009 et l’exportation à l’international de la démarche depuis 2016 à l’international (Japon, Colombie)) ;le groupe de travail « ÉcoQuartier 2030 » lancé en 2021 par le nouveau président de la commission nationale pour renouveler la démarche a produit un livre blanc remis à la ministre en janvier 2022 avec 9 mesures d’évolution ; une des pistes d’évolution majeure a été mise en œuvre en 2022 : accompagnement en ingénierie par le cerema de 15 projets par an sur 3 ans ; les autres mesures en cours de mise en œuvre, visent notamment de faire évoluer le référentiel vers un « guide universel de l’aménagement durable », numérique et accessible à tous, ainsi que l’évolution du processus de labellisation avec la mise en place d’indicateurs de performances, pour garantir la qualité et le rôle de démonstrateurs des projets (mise en place dans le cadre de la campagne de labellisation de 2023) ;

• la mise au point, le déploiement et la valorisation de référentiels (européen pour la ville durable RFSC, standard ISO 37101) ;

• le service numérique Aides-territoires.

L’ensemble de ces actions alimente notamment les programmes nationaux tels que le plan « Action cœur de ville » et le programme « Petites villes de demain ».

Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA) : 1,4 M€ en AE et CP

Le Plan Urbanisme, Construction, Architecture, service à vocation interministérielle rattaché à la DGALN, développe des programmes de recherche incitative, de recherche-action et d’expérimentation. Il apporte son soutien à l’innovation et à la valorisation scientifique et technique sur la construction durable, l’aménagement de la ville et des quartiers, l’architecture, le logement et la cohésion sociale.

Pour l’exercice de programmation 2021-2024, les 4 axes thématiques de l’exercice 2018-2020 ont été réaffirmés : solidarités, innovation, résilience, territoires.

La crise sanitaire a amené les chercheurs à s’interroger sur la ville autrement. Des programmes comme BAUM (Biodiversité, aménagement urbain, morphologie) ou « réinventons nos cœurs de ville » constituent ainsi un laboratoire d’innovations et d’expérimentations urbaines pour des solutions adaptées aux territoires.

Le PUCA pilote et finance également la plate-forme d’observation des projets et stratégies urbaines (POPSU), qui met en dialogue l’expertise des acteurs locaux et les savoirs des milieux de la recherche pour mieux comprendre les enjeux et les évolutions de l’espace urbanisé.

Enfin, depuis 1998, le PUCA organise et développe pour la France le Concours EUROPAN, concours d’idées d’architecture et d’urbanisme suivi de réalisations de dimension européenne qui rassemble en France plus de 400 compétiteurs tous les deux ans.

Politique d’aménagement de l’État : 50,4 M€ en AE et 55,4 M€ en CP

L’aménagement opérationnel est complémentaire de la planification urbaine. En développant des partenariats avec les collectivités autour de grands projets d’aménagement l’État souligne l’importance d’aménager la ville en s’appuyant également sur l’urbanisme de projet. Cette stratégie participe au développement d’une excellence française en matière de ville durable.

Dans le cadre des opérations d’intérêt national (OIN), l’État est directement engagé dans des opérations d’aménagement urbain. Ces opérations sont conduites par des établissements publics d’aménagement (EPA) ou des établissements publics fonciers et d’aménagement (Grand Paris Aménagement, Guyane et Mayotte). Elles sont menées en partenariat avec les élus des territoires qui sont membres majoritaires des conseils d’administration. Les projets réalisés doivent faire preuve d’une ambition environnementale élevée, c’est pourquoi des objectifs d’exemplarité ont été fixés pour 2022 à ces établissements. Ils couvrent quatre thématiques de performance environnementale : l’économie circulaire, la sobriété énergétique et carbone, l’écoconception et la biodiversité.

Hors Île-de-France, les financements des OIN sont mis en œuvre dans le cadre de protocoles ou de conventions associant les collectivités territoriales (conseils régionaux, départementaux, intercommunalités, communes) afin de couvrir les déficits opérationnels ou les besoins en financement d’infrastructures primaires non finançables par les charges foncières (vente des terrains aménagés).

En Île-de-France, l’État soutient l’intervention de ses EPA et finance également des opérations d’aménagement conduites par des collectivités territoriales, par exemple dans le cadre de la démarche ÉcoQuartiers ou en raison de leur nature exceptionnelle à l’instar du franchissement urbain de Pleyel (FUP).

Les opérations d’aménagement où l’État intervient sont des opérations complexes et souvent déficitaires (foncier à maîtriser puis à dépolluer, équipements publics à aménager). Par conséquent, une enveloppe de 33,4 M€ en AE et de 38,4 M€ en CP sera affectée en 2023 au financement des EPA en complément des financements apportés par les collectivités territoriales concernées par ces projets.

En outre, une enveloppe de 17 M€ en AE et 17 M€ en CP sera affectée au financement des contrats de projets partenariaux d’aménagement (PPA) créés par la loi ELAN. Cet outil permet de soutenir les initiatives des collectivités et constitue un signal en faveur de l’urbanisme de projet. Pour 2023, la priorité est maintenue en faveur de projets urbains favorables à la sobriété foncière, au développement de la résilience et à la vitalité des territoires. Les financements apportés permettent la réalisation d’expertises pré-opérationnelles et financières, mais surtout ils viennent soutenir et accélérer la phase d’investissement nécessaire au lancement d’une grande opération : acquisition foncière, études opérationnelles et travaux d’aménagement.

Compensation budgétaire des effets de la réforme de la fiscalité locale pour les établissements publics fonciers (EPF), les établissements publics fonciers et d’aménagement et les agences des cinquante pas géométriques : 182,5 M€ en AE=CP

Les établissements publics fonciers de l’État et les établissements publics fonciers et d’aménagement accompagnent les collectivités locales dans la définition et la mise en œuvre de leur stratégie foncière afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols. Ils interviennent par le portage de terrains en vue de leur aménagement pour la construction de logements, notamment sociaux et le développement économique, pour le compte d’une collectivité. Ils contribuent ainsi à l’optimisation du foncier, à la revitalisation des cœurs de ville et au recyclage urbain, en particulier par la requalification des friches. Ils œuvrent également à la lutte contre l’habitat indigne. Les EPF locaux, créés à l’initiative des collectivités et qui interviennent sur des périmètres plus limités, ont des missions très similaires. Les agences pour la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques aux Antilles exercent principalement des missions de régularisation foncière.

La taxe spéciale d’équipement (TSE), principal financement de ces établissements, constitue une ressource essentielle pour tous ces établissements publics, destinée à permettre le financement de leurs interventions et notamment de leurs acquisitions foncières.

Pour compenser l’impact de la réforme de la taxe d’habitation (TH) - qui se traduit par une disparition progressive de la taxe sur les résidences principales jusqu’en 2023 - une compensation budgétaire de la diminution de la TSE a été mise en place en 2021 conformément à l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Cette compensation comprend également l’effet de la réduction de la valeur locative des établissements industriels conformément à l’article 29 de la loi de finances pour 2021.

Ce mécanisme de compensation budgétaire est introduit pour les établissements publics fonciers de l’État, les établissements publics fonciers et d’aménagement ainsi que les agences des cinquante pas géométriques dont les plafonds de TSE sont par ailleurs définis en loi de finances chaque année. Il est également introduit pour les EPF locaux. La dotation de l’État correspondant à cette compensation est de 182,5 M€ pour l’année 2023.