L’Agence nationale de l’habitat (Anah) est un établissement public administratif créé en 1971, opérateur du programme 135 pour le parc de logements privés. Les articles L.321-1 et suivants et R.321-1 à R.321-36 du code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent son organisation et son fonctionnement ainsi que certaines règles d’attribution des subventions.

Missions

Depuis sa création, les missions de l’Anah liées à l’habitat privé ont été régulièrement enrichies. L’action de l’Anah est actuellement articulée autour de quatre priorités d’intervention :

• l’amélioration de la performance énergétique de l’habitat et la lutte contre la précarité énergétique ;

• la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ;

• l’accompagnement des copropriétés fragiles et le traitement des copropriétés en difficultés ;

• l’adaptation du logement aux besoins des personnes âgées ou handicapées.

Ses interventions constituent une composante majeure de la politique du logement en France, complémentaires à celles menées sur le parc social et au titre de la rénovation urbaine.

L’Agence attribue des aides sous forme de subventions aux propriétaires occupants sous conditions de ressources, aux syndicats de copropriétaires et aux propriétaires bailleurs, qui réalisent des travaux d’amélioration dans les logements.

Les travaux doivent participer à l’amélioration de l’habitat en matière de lutte contre la précarité énergétique, de sécurité, de salubrité, d’isolation acoustique, d’accessibilité et d’adaptation aux personnes âgées en perte d’autonomie ou aux personnes handicapées. De manière générale, ils favorisent la prise en compte du développement durable dans l’habitat et les interventions sur les centres anciens des villes constituées.

Le « conventionnement Anah » permet par ailleurs de développer une offre de logements privés accessibles aux locataires sous plafond de ressources, que le logement bénéficie ou pas de travaux subventionnés par l’Agence. Les propriétaires qui acceptent de signer une convention de location à loyer maîtrisé avec l’Anah disposent, en contrepartie, d’avantages fiscaux (dispositif fiscal « Louer abordable » jusqu’en 2021, devenu « Loc’Avantages » en 2022).

L’Agence attribue aussi des subventions d’ingénierie aux collectivités territoriales pour la mise en place d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) au niveau de leur territoire. Elle leur apporte une aide méthodologique et financière afin de détecter au plus tôt la fragilité de certaines copropriétés ou accompagner des copropriétés déjà en difficulté.

L’Agence apporte également, dans le cadre de programmes nationaux, des réponses aux enjeux de déqualification d’un nombre important de centres-villes, de villes petites et moyennes, où l’habitat est historiquement dense et contraint, parfois inadapté aux besoins actuels des ménages, et qui peuvent connaître des processus de dévitalisation économique et commerciale. L’Anah mobilise ainsi ses dispositifs dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville » depuis 2018 et « Petites Villes de Demain », mis en place en 2021 pour accompagner les territoires ruraux.

Depuis le 1^er janvier 2020, l’Anah s’est vue confier la distribution de « MaPrimeRénov’ », qui s’est substituée au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Cette prime s’inscrit dans une logique de massification de la rénovation énergétique des logements et marque une évolution majeure de l’intervention de l’Anah dans ce domaine.

Réservée aux propriétaires occupants modestes en 2020, « MaPrimeRénov’ » a été étendue dans le cadre exceptionnel du plan France relance à l’ensemble des propriétaires (bailleurs ou occupants), quels que soient leurs niveaux de ressources au financement des rénovations globales ainsi qu’à l’ensemble des syndicats de copropriétés (« MaPrimeRénov’ Copropriétés »), quelle que soit leur situation financière.

La montée en puissance de MaPrimeRenov’ a été rapide et à l’été 2022, plus d’un million de ménage en ont bénéficié.

Gouvernance et pilotage stratégique

La gouvernance de l’Agence est fixée par le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009, intégré au Code de la construction et de l’habitation. Ce décret précise la composition du conseil d’administration, qui est composé de 3 collèges égaux comportant au total 24 administrateurs :

• le premier collège est composé de représentants de l’État et de ses établissements publics ;

• le second regroupe des élus nationaux et locaux ;

• le troisième intègre des personnalités qualifiées.

De récentes évolutions législatives feront évoluer la composition du conseil d’administration de l’Agence pour y intégrer France Urbaine et l’Association des Régions de France lors de son prochain renouvellement (la fin du présent mandat du CA est le 30 décembre 2022).

Le conseil d’administration approuve les délibérations budgétaires Il fixe le montant des enveloppes régionales concernant l’habitat privé et l’humanisation des structures d’hébergement et approuve également les clauses types des conventions de gestion conclues avec les délégataires de compétence.

L’action de l’Anah s’appuie également sur une commission des recours et une commission nationale pour la lutte contre l’habitat indigne.

Perspectives 2023

Dans le prolongement de la dynamique des résultats de ces dernières années, l’Anah entend porter en 2023 un haut niveau d’activité sur l’ensemble de ses 4 grands axes d’intervention mentionnés plus haut.

Dans le cadre du plan de relance, l’Anah est fortement mobilisée pour la mise en œuvre de la politique de rénovation énergétiques des logements du parc privé.. Le budget 2023 permettra de poursuivre le financement des actions menées par l’Anah dans ce cadre compte tenu des dotations budgétaires prévues sur les programmes 174 et 135.

L’Agence poursuivra le développement de son rôle d’animation du service public de la performance énergétique de l’habitat, nommé « France Rénov’ », tel que prévu par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le déploiement de France Rénov’ permettra d’homogénéiser les missions d’information, d’orientation et d’accompagnement social, technique et financier des ménages dans le cadre de leur parcours de réalisation de travaux. Dans ce cadre, l’ANAH reprend progressivement certaines missions d’information et d’accompagnement actuellement pilotées par l’ADEME.

Le déploiement du dispositif d’accompagnement à la rénovation énergétique (MonAccompagnateurRenov) courant 2023 viendra aussi compléter l’offre publique en organisant l’accompagnement des ménages dans le choix des travaux les plus performants, avec une attention accrue sur les foyers les plus modestes.

Afin de pouvoir répondre à ces nouvelles missions et au maintien d’un haut niveau d’activités de distribution des aides à la rénovation, le plafond d’emplois de l’Agence de 207 ETPT en 2022 est portée à 232 ETPT en 2023 (schéma d’emploi +25 ETP).

Plus généralement, et même si toutes les composantes détaillées du budget 2023 de l’Anah ne sont pas encore confirmées à la date de présentation du projet de loi de finances, le programme d’intervention de l’Agence s’articulera autour des actions suivantes :

La Rénovation énergétique de l’habitat privé et lutte contre la précarité énergétique à travers les aides aux travaux MaPrimeRénov’ qui s’articulent autour de trois offres :

- MaPrimeRenov’ ouverte à tous les propriétaires occupants et bailleurs depuis 2021, dans le cadre de France relance et qui accorde une aide forfaitaire par poste de travaux réalisés dont le montant est défini en fonction des économies d’énergie que chacun permet de réaliser ;

- MaPrimerénov’ Copropriété qui permet d’aider toutes les copropriétés pour leurs travaux de rénovation énergétique sur les parties non privatives ;

- MaPrimeRénov’ Sérénité (ex programme Habiter Mieux) qui permet de financer les projets de rénovation globale de logements occupés par des ménages modestes et très modestes, ainsi qu’un accompagnement social et technique des propriétaires et un appui au montage des dossiers (évaluation énergétique, préconisation de travaux prioritaires, obtention des devis et choix des entreprises). Un diagnostic préalable s’assure que les travaux réalisés génèrent des économies d’énergie à hauteur de 35 %.

En 2023, les moyens alloués à l’Anah devront permettre de pérenniser les efforts consentis pendant la relance et de maintenir l’ambition en matière de rénovation énergétique à un haut niveau, dans un contexte d’inflation du coût des travaux et avec l’objectif d’amplifier la part de rénovations performantes et globales.

La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé et notamment la contribution au programme Action Cœur de Ville

Pour 2023, l’objectif en matière de lutte contre l’habitat indigne, dégradé et très dégradé devrait être maintenu à environ 13 000 logements traités avec un renforcement de l’intervention en faveur des copropriétés dégradées.

L’intervention sur le parc de logements dégradés est orientée prioritairement sur les territoires cibles du programme « Action cœur de ville », dont la prolongation est désormais prévue jusque 2026. L’Anah a ciblé, sur les 5 ans (2018-2022) du programme national initial et dans le strict cadre de ses budgets annuels d’intervention, 1,2 milliard d’euros sur les territoires lauréats, dont 200 millions d’euros de crédits d’ingénierie et 20 millions d’euros dans des expérimentations dans le domaine de l’amélioration de l’habitat.

La connaissance, la prévention et l’accompagnement des copropriétés fragiles et le traitement des copropriétés dégradées à travers la coordination du plan « initiative copropriétés »

Le Plan « Initiative copropriétés », lancé fin 2018 par le Gouvernement, propose des modes d’actions renouvelés, sur la base de plans d’actions opérationnels, territorialisés et concertés, selon une logique de co-pilotage entre l’État et les collectivités ainsi que des moyens financiers renforcés et adaptés. D’une durée de 10 ans, « Initiative copropriétés » a pour objectif de traiter 684 copropriétés en difficulté, représentant 56 000 logements et de transformer 128 copropriétés (près de 24 000 logements). Pour cela, l’Anah mobilise depuis 2018 2 milliards d’euros sur la période et joue un rôle de coordination du plan.

Les opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI)

Depuis 2009, l’Anah prend en charge le financement des opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI) et le traitement d’immeubles acquis sous opération de restauration immobilière (THIRORI). Ces interventions, financées sur une enveloppe nationale, après une instruction locale et l’avis d’une commission nationale, permettent de mobiliser de multiples outils de traitement de l’habitat très dégradé, y compris lorsque ce dernier requiert une acquisition publique. Le foncier disponible a vocation à permettre la création de logements dans un souci de mixité sociale.

L’Agence a maintenu un effort constant ces dernières années en faveur de ces enjeux. Cet effort a été porté par un budget prévisionnel de 15 M€ pour 2022. Il sera maintenu en 2023.

L’adaptation des logements à la perte d’autonomie et aux handicaps

L’objectif de financement des travaux d’adaptation des logements aux besoins d’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap (programme « Habiter Facile ») est fixé à 24 000 logements en 2022. L’Anah s’est vue confier en mars 2022 la préparation du déploiement MaPrimeAdapt’, nouvelle aide nationale unifiée en faveur de l’adaptation à l’autonomie, qui vise à se substituer aux aides nationales existantes (Anah, CNAV…). Ce nouveau dispositif doit contribuer au virage domiciliaire et porte un objectif d’accroissement des aides en faveur de l’autonomie des personnes dépendantes. Il devrait être déployé en 2024. Dans l’intervalle, les objectifs du dispositif Habiter Facile seront augmentés dès 2023.

L’humanisation des centres d’hébergement

Le pilotage général de cette action relève de la délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL). L’Anah assure la programmation des aides aux travaux et met également à disposition des moyens d’assistance et de conseils aux maîtres d’ouvrage. 8 M€ sont programmés pour 2022. L’Anah poursuivra en 2023 son effort en faveur de l’humanisation des centres d’hébergement.

L’ingénierie technique, sociale et financière

La réforme du régime des aides de 2011 et le déploiement du programme « Habiter mieux » ont renforcé l’accompagnement des collectivités territoriales et des propriétaires pour les faire bénéficier d’une ingénierie technique, sociale et financière. L’Agence privilégie le financement d’opérations programmées sur un territoire dont l’efficacité est avérée. La réussite des opérations a conduit à maintenir ces crédits en 2022 avec une inscription au budget initial de 115,7 M€. Il intègre le cofinancement des chefs de projet locaux, dispositif nouveau articulé notamment avec le plan « Action cœur de Ville », le programme « Initiative copropriétés » et plus généralement autour des programmes complexes, afin de renforcer l’ingénierie de maîtrise d’ouvrage des opérations programmées portées par les collectivités locales. En 2023, l’Anah poursuivra son intervention en faveur de l’accompagnement des collectivités territoriales et des propriétaires ; les moyens alloués à l’Agence devront permettre de pérenniser les efforts consentis, notamment en termes de rénovation énergétique.

Participation de l’opérateur au plan de relance

L’Anah, en 2023, poursuivra les paiements des subventions engagées au titre du plan de relance sur la période 2022-2023. Les crédits attribués à l’Anah dans le cadre du plan de relance ont été mobilisés autour de 4 axes et permettant de :

• financer, pour les subventions attribuées dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’, l’accompagnement de la dynamique des demandes d’aide par les propriétaires occupants, la création d’un forfait « rénovation globale », la création d’un forfait d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO), la création de bonifications « sortie de passoire » et « atteinte du niveau BBC » ainsi que l’ouverture de l’aide aux propriétaires bailleurs ;

• financer, pour les subventions aux copropriétés dans le cadre du programme « Ma PrimeRénov’ copropriétés », les travaux et l’AMO des nouvelles copropriétés entrant dans le champ des aides attribuées par l’Anah, ainsi que la revalorisation des primes pour les copropriétés en difficulté et les copropriétés fragiles d’ores et déjà soutenues par l’Anah ;

• renforcer les moyens en faveur de la rénovation des logements dans le cadre des programmes nationaux territorialisés soutenus par l’Anah (Plan Initiative Copropriétés, programme « Action Cœur de Ville » et plan « Petites villes de Demain) ;

En plus de la subvention de 403,9 M€ du programme 135 en 2023 pour ses actions historiques et de la subvention fléchée MaPrimeRénov’ du programme 174, l’Anah bénéficiera en 2023 de crédits de paiements du plan de relance issus du programme 362 sur la base des sommes engagées durant la période de la relance.

Egalement, l’Anah voit le plafond de recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » affectées passer de 481 M€ en 2021 à 700 M€.

L’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) a été créée le 1^er janvier 2015. Elle résulte de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos). L’ANCOLS est un établissement public administratif, opérateur de l’État rattaché au programme 135.

Placée sous la double tutelle des ministres chargés du logement et de l’économie, elle emploie à la fois des agents de droit public et des salariés de droit privé.

Financement de l’ANCOLS

Le financement de l’ANCOLS est assuré par :

• un prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), avec un plafond fixé à 6,45 M€ depuis 2017 ;

• une cotisation versée par les organismes de logement social (OLS), avec un plafond fixé à 11,334 M€ depuis 2017.

Missions

L’article L.342-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) confère à l’ANCOLS la mission de contrôler et d’évaluer l’ensemble des acteurs du logement social ainsi que des organismes agréés aux fins de collecter ou bénéficiant de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), notamment le groupe Action Logement. Ainsi, l’ANCOLS a pour mission de contrôler le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes contrôlés, l’emploi conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l’État ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics à ces organismes, le respect, par les organismes HLM, de la décision du 20 décembre 2011 de la Commission européenne, relative au contrôle des aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées pour la gestion de services d’intérêt économique général.

Elle établit un rapport public annuel adressé au ministre chargé du logement dans lequel sont exposées les principales conclusions de ses contrôles.

L’agence est par ailleurs chargée de la gestion des suites de ses contrôles, qui peuvent mener à la mise en demeure des organismes contrôlés, voire à l’application d’astreintes en cas d’absence de réponse de l’organisme contrôlé. L’ANCOLS propose au ministre chargé du logement les éventuelles sanctions qui peuvent se matérialiser par des sanctions pécuniaires, par la suspension d’un dirigeant, par l’interdiction d’un membre du conseil d’administration d’exercer en tant que tel ou par le retrait d’agrément des organismes. Le pouvoir de sanction lui-même demeure de la compétence du ministre chargé du logement.

En 2021, 95 contrôles d’organismes ont été notifiés, 71 rapports définitifs de contrôle ont été notifiés et 61 rapports on été examinés par le comité du contrôle et des suites. Le nombre moyen de manquements relevés par dossier de contrôle s’est stabilisé après avoir diminué depuis la création de l’agence et le nombre de suites administratives simples qui visent à faire corriger les dysfonctionnements est en augmentation. En parallèle, sous l’effet de l’entrée en application de la nouvelle doctrine en matière de suites données aux contrôles, le nombre de proposition de sanctions au ministre chargé du logement à l’encontre des organismes et de leurs dirigeants est en recul au profit d’une mobilisation plus fréquente de la procédure de mise en demeure de procéder aux corrections nécessaires.

L’année 2021 constitue par ailleurs le premier exercice de la nouvelle programmation triennale des contrôles, arrêtée par le conseil d’administration de l’agence, qui porte sur les exercices 2021 à 2023. La prise en compte de la dimension groupe d’organismes a notamment été renforcée. Les contrôles notifiés en 2021 portent pour moitié sur des organismes membres de groupes verticaux ou de sociétés de coordination, instaurées par la loi Élan.

L’ANCOLS a aussi pour compétence d’évaluer, par des études transversales ou ciblées, la contribution de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) aux catégories d’emploi prévues par la loi, l’efficacité avec laquelle les organismes HLM s’acquittent de leur mission d’intérêt général, l’efficience de leur gestion, l’organisation territoriale et l’ensemble de l’activité consacrée à la mission de construction et de gestion du logement social. Pour les organismes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements locatifs sociaux, l’ANCOLS évalue la capacité technique et financière à assurer l’entretien de leur patrimoine locatif et, le cas échéant, le montage d’opérations nouvelles et leur capacité de gestion locative lorsqu’ils gèrent eux-mêmes les logements.  

En 2021, l’ANCOLS a engagé le programme d’études approuvé par son conseil d’administration du 27 janvier 2021 tout en finalisant l’ensemble des travaux lancés antérieurement. L’agence a produit en 2021 une vingtaine d’études et d’analyses informatives mais également qui contribuent à l’amélioration des dispositifs en place, notamment sur deux grandes thématiques qui ont alimenté l’actualité du secteur en 2021, à savoir la question de l’accessibilité au parc social ainsi que celle des attributions de ces logements.

En outre, l’ANCOLS a pour compétence d’assurer la production de données statistiques et financières concernant la PEEC à partir des éléments transmis par le groupe Action Logement, qui conduit à la production du rapport annuel statistique et financier (RASF) qui dresse le bilan de l’utilisation des fonds par le groupe.

Gouvernance et pilotage stratégique

Les principales instances de gouvernance de l’ANCOLS sont celles décrites ci-après.

En premier lieu, le conseil d’administration (CA).

Il est composé de 4 représentants de l’État (2 représentant le ministre chargé du logement, 1 représentant le ministre chargé de l’économie, 1 représentant le ministre chargé du budget), de 3 personnalités qualifiées (2 désignées par le ministre chargé du logement - dont 1 après avis du ministre chargé de l’économie - et 1 désignée par le ministre chargé de l’économie, parmi lesquelles est désigné(e) le/la président(e) du conseil d’administration.

Son rôle est le suivant

• Il règle par ses délibérations les affaires de l’agence (article R342-2 du CCH)

• Il a les attributions classiques d’un conseil d’administration (budget, arrêtés des comptes, marchés publics, conditions générales d’emplois de rémunération, rapports annuels, actions en justice et transactions etc.).

• Mais il a par ailleurs des attributions dans le domaine du contrôle et des suites : doctrine générale, approbation de la méthodologie de contrôle, conditions générales de transmission et de publication des rapports de contrôle de l’agence, approbation du programme annuel de contrôle, proposition de sanctions au ministre du logement et prononcés d’astreinte etc….

• Il a enfin des attributions dans le domaine des études : approbation de la méthodologie générale d’étude et d’évaluation de l’agence, définition des conditions générales de publication des rapports d’étude et d’évaluation, approbation du programme annuel d’études et d’évaluation…

Il se réunit environ quatre fois par an.

En deuxième lieu, le comité du contrôle et des suites (CCS).

Il est composé de 2 représentants du ministre chargé du logement, nommés par ce dernier, et de 2 représentants du ministre chargé de l’économie, nommés par ce dernier.

Il est présidé par une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de logement, d’audit ou d’évaluation des politiques publiques désignée par le ministre chargé du logement après avis du ministre chargé de l’économie.

Son rôle est le suivant :

• Il arrête le projet de programme annuel de contrôle.

• Il peut, par délégation du conseil d’administration, définir la doctrine en matière de contrôle et de suites à donner aux constatations et fixer les orientations générales relatives à la forme des rapports de contrôle.

• Il prépare les projets de délibération soumis au conseil d’administration et arrête les autres suites à donner aux contrôles.

Il se réunit une fois par mois.

En troisième et dernier lieu, le comité des études (CE).

Il est composé de 2 représentants du ministre chargé du logement, nommés par ce dernier, et de 2 représentants du ministre chargé de l’économie, nommés par ce dernier.

Il est présidé par une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de logement, d’audit ou d’évaluation des politiques publiques désignée par le ministre chargé du logement après avis du ministre chargé de l’économie.

Son rôle est le suivant :

• Il contribue à la définition du programme annuel d’études et d’évaluation

• Il peut, par délégation du conseil d’administration, valider la méthodologie d’étude et d’évaluation. Il approuve les rapports d’étude et d’évaluation

• ll propose la structure et valide le contenu du rapport annuel sur les emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction et sur la situation financière des organismes gestionnaires de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Il se réunit environ six fois par an.

Perspectives 2023

Dans le cadre du prochain contrat d’objectifs et de performance à conclure pour une mise en œuvre à partir de 2023, l’agence devra :

• maintenir un objectif ambitieux de couverture du secteur du logement social contrôlé, en systématisant les contrôles à l’échelle des groupes, tenant compte de la restructuration du secteur ;

• accentuer la capitalisation des résultats des études par des recommandations opérationnelles, qui soient une aide à la décision pour la politique publique du logement social ;

• suivre la mise en œuvre des recommandations concernant la contribution de la participation des employeurs à l’effort de construction aux différentes catégories d’emplois de la PEEC.

Au titre du pilotage de l’agence, les principaux enjeux sont les suivants :

• le renforcement du pilotage budgétaire afin de tendre vers l’équilibre budgétaire en tenant compte des enjeux des missions opérationnelles ;

• l’élaboration d’un nouveau projet de schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;

• la définition et la mise en œuvre d’une GPEC permettant de continuer les actions menées en 2021 pour mieux recruter et former les collaborateurs, de capitaliser les compétences et de limiter les durées de vacances de postes.

Participation de l’opérateur au plan de relance

Néant

Missions

Créée par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est un acteur important du financement de la politique du logement social et un lieu de concertation pour les parties prenantes de son écosystème. Établissement public administratif, doté du statut de société de financement agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la CGLLS a pour missions principales de :

• Contribuer à la protection du modèle français de financement du logement social par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) via le Fonds d’Épargne, et permettre ainsi aux opérateurs du logement locatif social (OLS) de réaliser leurs missions d’intérêt général, en accordant, de manière subsidiaire, sa garantie aux prêts consentis par la CDC, lorsque les collectivités locales refusent ou sont dans l’incapacité d’octroyer leur garantie.

• Contribuer à la prévention des difficultés financières et au redressement de ces mêmes organismes (entreprises sociales pour l’habitat ESH -, offices publics de l’habitat - OPH -, coopératives - COOP’ HLM -, entreprises publiques locales - EPL - et organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion - MOI), pour ce qui concerne leur seule activité locative sociale, et leur permettre, en particulier, d’assurer la qualité de l’habitat et le logement des populations modestes.

Ces deux missions s’insèrent totalement dans le dispositif global de surveillance des OLS réalisé notamment par la CDC et les fédérations de bailleurs sociaux. Elles peuvent être complémentaires, puisque les aides accordées contribuent également à éviter les impayés sur les prêts de la CDC, et en conséquence, à réduire le risque d’appel en garantie.

En complément, dans le cadre de la réforme du secteur du logement social prévue par la loi « ELAN », une commission de réorganisation et de péréquation a succédé mi‑2019 à la commission de réorganisation, afin d’accompagner financièrement les regroupements et réorganisations des organismes de logement social. Elle a permis de distribuer plus de 100 M€ de subventions.

Enfin, les subventions du Fonds social à l’innovation (FSI) permettent d’accompagner les actions de modernisation des bailleurs.

L’ensemble de ces actions est financé par deux cotisations instaurées par voie législative, qui relèvent d’un principe de mutualisation des ressources entre les différentes familles de bailleurs sociaux : ESH, OPH, COOP, EPL et MOI. La CGLLS collecte ainsi une première cotisation assise sur les loyers versés par les locataires du parc social, ainsi qu’une cotisation additionnelle, assise sur le nombre de logements et l’autofinancement net des organismes. Dans le cadre de la cotisation principale, la CGLLS assure également le lissage de l’impact de la réduction de loyer de solidarité entre les bailleurs sociaux.

Depuis 2016, la CGLLS contribue également au financement de dispositifs institutionnels :

• Elle verse au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) une fraction des cotisations collectées. Le montant a été fixé à 375 M€ en 2018. Conformément au pacte d’investissement conclu en avril 2019 entre l’État, les bailleurs sociaux, la CDC et Action Logement, le versement de la CGLLS au FNAP a été réduit à 75 M€ en 2020, 2021 et 2022 (Action Logement versant par ailleurs 300 M€ au FNAP). En contrepartie, la CGLLS applique une modulation négative de 300 M€ sur la cotisation principale perçue auprès des bailleurs. Cette disposition est reconduite en PLF 2023.

• Une contribution de 15 M€ par an est également versée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) de 2020 à 2022.

• La CGLLS participe en outre au financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Dans le cadre du doublement du financement du NPNRU et conformément au protocole d’accompagnement 2018-2021 signé entre l’État et le mouvement HLM, la LFI 2019 a porté la contribution annuelle de la CGLLS à l’ANRU à 184 M€ jusqu’en 2031. Une convention liant les deux établissements doit être signée avant fin 2022 afin d’accompagner au mieux les bailleurs les plus lourdement impliqués dans le NPNRU.

La CGLLS concourt également au moyen de dispositifs conventionnels :

• aux charges de l’Union sociale pour l’habitat, des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, de la fédération nationale des entreprises publiques locales et des fédérations groupant les organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) afin d’assurer leur meilleur fonctionnement, la coordination de leurs activités, leurs investissements pour le développement des actions en faveur du logement social, et en tout premier lieu le dispositif de contrôle de premier niveau relatif à la prévention des difficultés des organismes, ainsi que le suivi des bailleurs sous protocoles bénéficiant d’une subvention de la CGLLS ;

• au financement des associations nationales de locataires représentatives (CNL, CLCV, CSF, AFOC, CGL) et des associations départementales d’information sur le logement (ADIL).

En outre, la loi ALUR a confié trois missions supplémentaires à la CGLLS :

• le financement du groupement d’intérêt public gérant le système national d’enregistrement (SNE) de la demande de logements sociaux ;

• le financement et la gestion du Fonds de soutien pour l’innovation (FSI) dans le secteur du logement social ;

• le prélèvement de la taxe sur les organismes de logements sociaux affectée au profit de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) depuis 1^er janvier 2015. Elle assure également le recouvrement des sanctions et astreintes décidées par le ministre chargé du logement sur proposition de l’ANCOLS à la suite de contrôles effectués par cette dernière.

Enfin, elle gère le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), créé par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Ce fonds, administré par un comité de gestion composé de représentants de l’État, est alimenté par les astreintes résultant des condamnations prononcées contre l’État dans le cadre du droit au logement opposable. Il finance des actions d’accompagnement personnalisé et de gestion locative adaptée, en faveur des publics reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au sens de la loi sur le droit au logement opposable, ainsi que de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison, notamment, de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir.

Gouvernance et pilotage stratégique

La CGLLS est administrée par un conseil de 12 administrateurs, dont six représentent l’État, cinq acteurs du logement social et une personnalité qualifiée. Son président est élu parmi les représentants de l’Union sociale pour l’habitat pour une durée de trois ans. Maryse PRAT a succédé à Michel MENARD en juillet 2022.

La CGLLS dispose d’autres instances décisionnaires qui se réunissent régulièrement :

- le comité des aides dont la présidence est assurée par la présidente du CA, ou, en cas d’empêchement, par le représentant de l’État ayant la qualité d’administrateur désigné par le ministre chargé du logement, actuellement Luc-André JAXEL-TRUER ;

- la commission de réorganisation et de péréquation (CPR) présidée par Maryse PRAT, présidente du conseil d’administration ;

- le comité d’audit présidé par Luc-André JAXEL-TRUER, représentant le ministre chargé du logement.

Marianne LAURENT a été nommée directrice générale de la CGLLS à compter du 8 juin 2021 par arrêté interministériel du 12 juin 2021.

Isabelle PELLAUMAIL a été nommée en avril 2021 Directrice des Aides en remplacement de Philippe CLEMANDOT parti en novembre 2020.

La CGLLS est dotée depuis 2019 d’un contrat d’objectifs et de performance signé pour 3 ans. Un comité de pilotage annuel s’est tenu pour la première fois en 2021 pour en suivre l’avancement. Un nouveau COP est en préparation pour la période 2023-2025.

Perspectives 2023

La CGLLS poursuivra ses missions en direction du logement locatif social, en particulier sur les thématiques suivantes :

• Evolution de l’accompagnement des bailleurs dans le processus de regroupement du secteur HLM : un 1^er groupe de travail réunissant l’ensemble des parties prenantes (État, USH, fédérations…) s’est tenu en juillet 2022. L’objectif est d’aboutir à un nouveau règlement intérieur de la Commission de Réorganisation régissant ces aides au 1^er semestre 2023 après la clôture en 2022 du dispositif mis en place mi‑2019.

• Les travaux relatifs à la mise en place d’un observatoire durable des regroupements ont abouti à la constitution d’une base qui sera mise à jour régulièrement. Le suivi du tissu HLM avec les parties prenantes et la mesure de ses impacts sur certains territoires ont été mis au programme d’études. Les analyses de l’ANCOLS viendront également alimenter cet observatoire.

• Renforcement de la prévention des difficultés financières des organismes avec en particulier l’analyse de l’impact des nouveaux « groupes » créés dans le cadre des regroupements depuis la Loi ELAN : ces réflexions sont inscrites dans les conventions triennales avec les Fédérations qui ont été renouvelées fin 2021 ; en effet, les sociétés de coordination peuvent regrouper des bailleurs sous statut différent et ainsi transcender les familles existantes.

• Accompagnement du redressement des bailleurs en difficulté, en particulier pour les opérateurs faisant face à des programmes d’investissement dépassant leurs capacités en raison de projets de renouvellement urbain conséquents ou d’adaptation du parc locatif dans le cadre de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC).

En termes d’organisation :

• Le volet société de financement sera renforcé en lien avec les exigences de conformité de l’ACPR et l’évolution de la réglementation en application des directives européennes. La croissance des encours garantis, qui devraient excéder les 4 Md€ fin 2022, appelle aussi une vigilance accrue de sa part. Cela implique, par exemple, la nomination d’un second dirigeant à la CGLLS, qui serait chargé des risques et de la conformité, et un renforcement de l’organisation du contrôle interne. C’est à ce titre qu’1 ETP a été accordé pour 2023.

  
  

• Un diagnostic complet et le renfort de la fonction informatique et de la sous-traitance sera réalisé. Le faible effectif de l’établissement ne doit pas faire oublier l’importance des sommes collectées et redistribuées, ainsi que les volumes croissants des encours de garanties. La nécessaire vigilance sur le dispositif de gestion et de suivi, dans un contexte aigu de cybercriminalité, sera analysée et calibrée.

L’ensemble de ces éléments sera intégré dans le nouveau COP 2023-2025.

Participation de l’opérateur au plan de relance

En sa qualité de garant des prêts de la CDC, la CGLLS continuera de garantir les nouveaux produits de prêts spécifiques dédiés lancés en 2020 et 2021 ; en effet, des dispositifs dérogatoires ont été mis en place pour accompagner les prêts à l’opérateur, à l’instar des prêts de haut de bilan, dont le dernier en date : le PHB Chantiers COVID.

Missions

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est un établissement public à caractère administratif créé par décret en juillet 2016 et codifié par les articles L. 435-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). Son objet principal est de contribuer au financement des aides à la pierre.

Sa création répond à la volonté d’associer les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales à la gouvernance des aides à la pierre. Elle vise également à assurer un financement pérenne et visible du logement social et à accroître la mutualisation entre les bailleurs sociaux. Doté d’une gouvernance tripartite et collégiale avec l’État, les collectivités territoriales et les bailleurs, le FNAP constitue ainsi l’outil privilégié du financement du logement social, à travers une méthodologie partenariale, afin de veiller à une bonne répartition des aides à la pierre, au plus près des besoins des territoires.

Outre le financement des aides à la pierre (y compris le financement de la réalisation de logements très sociaux), il peut également financer des activités annexes aux aides à la pierre (actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées) ou encore des actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement locatif social. Il peut également financer des réhabilitations, mais cette faculté n’a pas été mobilisée depuis la création du Fonds.

Gouvernance et pilotage stratégique

Le conseil d’administration du FNAP :

• fixe le montant annuel des financements à verser au programme 135 au titre des aides à la pierre pour financer les opérations de logement social déjà engagées. Ce versement permet également de subventionner les actions d’accompagnement de la politique de production de logements très sociaux telles que les actions de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) ;

• programme le montant des nouvelles opérations et actions annexes à engager sur le programme 135 ;

• définit, au regard du montant des nouvelles opérations et actions, une programmation annuelle, la répartition territoriale de cette programmation ainsi que les objectifs associés.

Afin d’assurer le financement des opérations d’aides à la pierre (majoritairement le développement de l’offre nouvelle et l’amélioration du parc, et minoritairement la démolition et/ou la réhabilitation du parc social ancien en territoire détendu) et de programmer le montant des nouvelles opérations et actions à engager par l’État, le FNAP sollicite l’ouverture d’autorisations d’engagement préalables au programme 135 via la conclusion d’une convention précisant les modalités de financement de ces nouveaux engagements financiers. Par ce biais, l’État ouvre des autorisations d’engagement permettant de notifier des subventions pour financer les opérations nouvelles. Le FNAP s’engage ensuite à verser les contributions nécessaires aux paiements des opérations, selon un échéancier inscrit dans la convention.

Le budget initial du FNAP pour 2022 a été modifié par le budget rectificatif n° 1 de l’établissement, approuvé en conseil d’administration du 12 juillet 2022. Il porte les ressources prévisionnelles du FNAP à 696 M€ via :

1° une contribution d’Action logement, telle que mentionnée dans la convention quinquennale État-Action Logement et ses avenants (350 M€) ;

2° une fraction des cotisations des bailleurs sociaux mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du CCH (75 M€) ;

3° des versements en tant que bénéficiaire de dernier rang du produit des prélèvements SRU (400 k€) ;

4° la majoration du prélèvement « SRU » (27 M€) ;

5° les reliquats issus des ex-fonds d’aménagement urbain (ex-FAU) (400 k€) ;

6° l’annulation-restitution de crédits non engagés sur les fonds de concours du Programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (158,5 M€ de crédits non fléchés et 24,6 M€ de crédits fléchés) ;

7° des reversements de crédits initialement prévus en 2021 mais perçus en 2022, correspondant aux crédits non consommés et annulés sur le Programme 135 dont le FNAP a demandé la restitution en 2021 (42,8 M€ de crédits non fléchés et 17,6 M€ de crédits fléchés).

Sur la base de ce niveau de ressources prévisionnel, le CA du FNAP a, pour 2022 :

• prévu le versement au budget général de 460 M€ au titre du financement des aides à la pierre, 6,5 M€ au titre d’actions annexes et 65,3 M€ au titre du financement de la réalisation de logements très sociaux et de soutien à l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) du préfet pour des opérations en communes carencées ;

• sollicité l’ouverture au budget général de 460 M€ de crédits pour de nouvelles opérations à engager au titre des aides à la pierre, 6,5 M€ de crédits pour des actions annexes et 65,3 M€ de crédits pour le financement de la réalisation de logements très sociaux ;

• prévu de reverser à l’État, les crédits versés par celui-ci en 2021 au titre de la relance et n’ayant pas été consommés sur le fonds de concours (4,9 M€).

Perspectives 2023

Les ressources de l’établissement pour 2023 seront déterminées dans le cadre des négociations en cours en vue d’un nouvel accord entre l’État et les acteurs du secteur du logement social, et avec Action Logement en vue de la convention quinquennale 2023-2027. En 2023, les moyens du FNAP seront fortement mobilisés et bénéficieront de la levée de la « règle d’or » pour financer des objectifs ambitieux en matière de production neuve ainsi qu’une enveloppe de 200 M€ dédiée à la réhabilitation énergétique des logements sociaux.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article R.435-8 du code de la construction et de l’habitation, le ministre chargé du logement met à disposition de l’établissement à titre gratuit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.