OBJECTIF mission
1 – Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles |
Les aides à la pierre financées par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), qu’elles soient ciblées en direction de populations aux besoins spécifiques ou en faveur de types de logements particuliers, ont vocation à accroître globalement l’offre de logements abordables et à permettre son adaptation aux caractéristiques de la demande.
Dans les secteurs de fortes tensions sur les marchés immobiliers, les personnes aux revenus les plus modestes rencontrent en effet des difficultés importantes pour accéder à un logement abordable, se traduisant, en règle générale, par un allongement de la durée d’attente d’un logement social, voire par l’impossibilité de se loger dans des conditions décentes.
Par le ciblage de la programmation des aides, l’État s’efforce, directement ou à travers des conventions de délégation de compétence, d’agir prioritairement dans les zones où l’offre de logement est déficitaire, afin d’augmenter le nombre de logements locatifs sociaux, de réduire à terme le délai d’attente d’un logement social et d’augmenter la mobilité dans le parc social.
Par ailleurs, tout particulièrement dans les zones tendues, il convient également d’agir sur l’ensemble des segments du marché immobilier. C’est pourquoi le développement d’une offre locative intermédiaire entre le parc social et le parc privé libre constitue lui aussi un enjeu important.
Enfin, les résultats positifs obtenus par l’accroissement de l’offre de logements accessibles aux ménages disposant de ressources modestes se mesurent également à travers les effets de la mise en œuvre par l’État du droit au logement opposable (DALO).
INDICATEUR mission
1.1 – Fluidité du parc de logements sociaux
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1.1.1 - Pression de la demande sur le logement social | |||||||
| En zone A | ratio | 10.68 | 10.2 | 10.1 | 8,69 | 8,52 | 8,35 |
| En zone B1 | ratio | 4.26 | 4.5 | 3.8 | 3,2 | 3,17 | 3,17 |
| En zone B2 | ratio | 2.90 | 3.4 | 2.7 | 2,34 | 2,01 | 1,69 |
| En zone C | ratio | 2.54 | 3 | 2.3 | 2,07 | 1,99 | 1,91 |
| 1.1.2 - Taux de mobilité dans le parc social | % | ||||||
| En zone A | % | 6.4 | 5 | 6.8 | 6,8 | 6,8 | 6,8 |
| En zone B1 | % | 9.4 | 8 | 9.8 | 9,8 | 9,8 | 9,8 |
| En zone B2 | % | 10.7 | 8.9 | 11.1 | 11,1 | 11,1 | 11,1 |
| En zone C | % | 11.7 | 10.2 | 12.1 | 12,1 | 12,1 | 12,1 |
Précisions méthodologiques
Sous-indicateur « Pression de la demande sur le logement social »
Source des données : application nationale sur le numéro unique.
Mode de calcul : l’indicateur de l’année n est calculé à partir du ratio suivant :
Numérateur : nombre de demandeurs de logement social à la fin de l’année N (hors demandes de mutations internes et dont la demande est active, non radiée).
Dénominateur : nombre de relogements de demandeurs au cours de l’année N (hors mutations internes).
Sous-indicateur « Taux de mobilité dans le parc social »
Source des données : ministère de la cohésion des territoires/SOES. Depuis 2011, ce sous-indicateur est renseigné à partir du répertoire du parc locatif social (RPLS), lui-même renseigné chaque année par les systèmes de gestion des bailleurs sociaux ; les données sont désormais disponibles à la fin de l’année d’inventaire.
Mode de calcul : le taux de mobilité correspond au rapport entre :
Numérateur : nombre d’emménagements dans les logements locatifs proposés à la location en service depuis au moins un an ;
Dénominateur : nombre de logements locatifs loués ou proposés à la location depuis au moins un an
Les premières mises en location et les mutations internes ne sont pas comptabilisées.
Les zones A, B1, B2 et C auxquelles l’indicateur fait référence correspondent au zonage du dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif (arrêté du 19 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 1er août 2014) et sont fonction de la tension du marché immobilier.
A noter que la mise à jour du zonage peut influer sur l’amélioration ou la dégradation des indicateurs de pression de la demande et de mobilité.
Justification des cibles
Ces indicateurs sont fortement dépendants du comportement des ménages les plus modestes susceptibles de demander un logement social d’une part, des locataires de logements sociaux d’autre part, et donc du contexte économique et social, et de la situation du marché immobilier privé (niveau des loyers en particulier).
Le recentrage des dernières années des aides directes sur les zones les plus tendues, et le maintien d’un haut niveau de production de logements sociaux ont pour objectif de permettre, dans les prochaines années, de réduire progressivement la différence de fluidité (pression et mobilité) entre les zones tendues et les zones détendues. Les mesures d’encouragement à la mobilité dans le parc social prises dans la loi Élan pourraient également contribuer à améliorer l’indicateur 1.1.2.
INDICATEUR
1.2 – Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés (PLAI, PLUS et PLS) en zone tendue (A et B1)
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS) agréés en zone tendue (A et B1) | % | 68 | 60 | 75 | 75 | 75 | 75 |
Précisions méthodologiques
Source des données : DGALN/DHUP
Mode de calcul : chaque sous-indicateur est calculé selon le mode suivant :
Numérateur : nombre de logements sociaux financés dans la zone considérée
Dénominateur : nombre total de logements sociaux financés. Les logements financés correspondent aux décisions de financement prises dans l’année.
Sont comptabilisés, au niveau national, l’ensemble des logements financés au titre du logement locatif social (hors logements financés par l’ANRU), à savoir : les PLUS (y compris PLUS-CD et PALULOS communales), les PLAI, le produit spécifique hébergement et les PLS (hors PLS de l’Association foncière logement). La production n’intègre pas non plus les logements foyers pour personnes âgées ou handicapées, dont la production est décorrélée des problématiques de tension.
Les zones A et B1 auxquelles l’indicateur fait référence correspondent aux zones les plus tendues du zonage du dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif (arrêté du 19 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 1er août 2014) et sont fonction de la tension du marché immobilier.
À noter que la mise à jour du zonage peut influer sur l’amélioration, ou la dégradation, des indicateurs de financement du logement social.
Justification des cibles
L’année 2020 a été marquée par une diminution du nombre d’agréments en zone tendue (A/B1) concentrée dans les territoires métropolitains qui ont présenté les niveaux de réalisation des objectifs les plus faibles en comparaison avec le résultat national (68 % contre 80 % en moyenne nationale). Le décalage du calendrier des élections municipales et le renouvellement des exécutifs locaux ont en effet conduit à revoir certaines opérations déjà programmées localement ou à reporter leur agrément. Si l’année 2021 a été marquée par un rebond de la production sociale, celui-ci a été plus marqué dans les zones B2 et C, alors que dans les zones A et B1, et plus spécifiquement dans les grandes agglomérations, la relance de la production était plus mesurée.
L’année 2022 doit acter la reprise de la production aux niveaux d’avant crise sanitaire, avec un nombre d’agrément supérieur à 100 000.
Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’effort de production avec un objectif ambitieux, tout en répondant au mieux aux spécificités des territoires, la production de logements sociaux restera pour 2023 principalement orientée vers les zones les plus tendues, là où la demande est la plus forte.
Cette orientation, mise en évidence par l’indicateur qui rend compte de l’évolution de la part de logements sociaux en zone tendue, se traduit dans la programmation des aides à la pierre avec la notification des objectifs de logements locatifs sociaux à financer. Ces objectifs, désormais approuvés par le conseil d’administration du FNAP, sont fixés dans chaque région au regard des consultations locales avec les partenaires (élus, bailleurs sociaux et associations) en tenant en compte des obligations de mixité sociale en application de l’article 55 de la loi SRU. Ils seront pour 2023 très largement orientés vers les zones tendues, que ce soit en termes d’objectif de production comme en termes de montants moyens de subvention accordés par logement.
Le choix d’une cible de 75 % pour 2023-2025 correspond donc, conformément aux orientations du conseil d’administration du FNAP, à un objectif d’inversion de la tendance qui s’est observée principalement en 2020 et 2021, accélérée par les effets de la crise sanitaire, et à un retour au niveau de l’année 2016 :
Année | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
Part de logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS) agréés en zone tendue (A et B1) | 72,7 % | 75,2 % | 73,0 % | 71,7 % | 70,5 % | 68 % | 60 % |
INDICATEUR
1.3 – Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n'étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n’étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile | 72,5 | 70.9 | 72 | 72,5 | 73 | 74 |
Précisions méthodologiques
Sources des données : DGALN/DHUP
Les données sont issues de l’infocentre InfoDALo alimenté par les données de l’application Comdalo, logiciel d’aide à l’instruction des recours DALO utilisé par les secrétariats de commissions de médiation.
Mode de calcul : cet indicateur est obtenu en calculant le rapport entre les nombres suivants :
Numérateur : nombre de bénéficiaires logés suite à une offre (dits « logés DALO directs »)
+ nombre de logés indépendamment de la mise en œuvre de la décision favorable
+ nombre de refus d’une offre adaptée
+ nombre de bénéficiaires n’étant plus à loger
Dénominateur : nombre de décisions de logement favorables émises par la commission.
Le mode de calcul retenu pour ce sous-indicateur mesure un « flux » et non une « cohorte » et ne prend pas non plus en compte la part des personnes hébergées parmi les décisions favorables rendues pour un hébergement et les recours « logement » réorientés vers un hébergement (autre volet de la loi DALO).
Justification des cibles
Compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle, le nombre de décisions favorables au titre du DALO émises par les commissions de médiation, ainsi que le nombre de bénéficiaires logés ou ayant refusé ou n’étant plus à reloger, étaient en hausse de plus de 20 % en 2021, générant une baisse de l’indicateur en 2021.
La poursuite de la mobilisation des contingents réservés de l’État et des autres réservataires en faveur des publics reconnus DALO, la mise en œuvre de la réforme des attributions prévue dans le cadre de la loi Égalité et Citoyenneté ainsi que la généralisation de la cotation de la demande et de la gestion en flux prévues par la loi ELAN devraient permettre d’augmenter le nombre de relogements et donc le nombre de personnes n’étant plus à reloger ce qui devrait améliorer la réalisation de l’objectif en 2022.
INDICATEUR
1.4 – Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées | % | Non déterminé | 17.5 | 20 | 25 | 25 | 25 |
Précisions méthodologiques
Sources des données : DGALN / DHUP – infocentre Numéro Unique (univers complet), retraité à partir de données RPLS
Mode de calcul : cet indicateur est obtenu en calculant le rapport entre les nombres suivants :
Numérateur : ensemble des demandes de logement social cumulant les conditions suivantes :
- en mutation et hors mutation
- pour des personnes physiques
- radiées pour attribution, suivie d’une signature de bail, en année N, sur un territoire concerné par la réforme des attributions
- radiées pour attribution d’un logement dont la localisation est « hors QPV (1) »
- pour lesquelles :
*les ressources mensuelles par UC du foyer sont renseignées, positives ou nulles, et inférieures ou égales au seuil du premier quartile défini pour l’année N pour le territoire sur lequel se situe le logement attribué
OU (à partir de fin 2018)
*le motif de la demande est « relogement urbain »
Dénominateur : ensemble des demandes de logement social cumulant les conditions suivantes :
- en mutation et hors mutation
- pour des personnes physiques
- radiées pour attribution, suivie d’une signature de bail, en année N, sur un territoire concerné par la réforme des attributions
- radiées pour attribution d’un logement dont la localisation est « hors QPV »
(1) QPV : quartier prioritaire de la politique de la ville
Justification des cibles
La loi Égalité Citoyenneté, modifiée par la loi ELAN, impose un objectif minimum annuel de 25 % des attributions de logements, suivies des baux signés, en dehors des QPV, au bénéfice des ménages du premier quartile de ressources ou relogés dans le cadre d’une opération ANRU ou d’une opération de requalification des copropriétés dégradées (alinéas 23 à 25 de l’article L. 441-1 du CCH).
La loi dite « 3DS » renforce les obligations de mixité sociale. Elle prévoit qu’en l’absence de convention intercommunale d’attribution signée, les EPCI de la réforme doivent notifier aux bailleurs sociaux et réservataires, le 22 février 2023 au plus tard, les objectifs d’attribution en matière d’accès au logement social des ménages défavorisés et de mixité sociale. A défaut d’une telle notification, le taux de 25 % d’attributions annuelles aux ménages du premier quartile de ressources en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) s’applique. La loi prévoit également un meilleur suivi par le préfet des attributions en dehors des QPV avec un reporting semestriel de la part des bailleurs sociaux. A défaut d’atteinte de son objectif par le bailleur social, le préfet procède aux attributions jusqu’à l’atteinte de l’objectif. La mise en œuvre de ces mesures devrait améliorer l’atteinte de l’objectif cible en 2022.
OBJECTIF
2 – Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre |
L’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi « SRU »), modifié par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, vise à promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations et établissements publics à coopération intercommunale (EPCI), ainsi que dans les communes isolées hors EPCI ou agglomérations de plus de 15 000 habitants et en forte croissance démographique.
A cet effet, la loi susvisée fait obligation aux communes d’au moins 3 500 habitants (1 500 dans l’agglomération parisienne), membres d’agglomérations ou d’EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d’un taux minimal de 25 % de logements sociaux, sauf pour certaines communes dont la situation ne justifie pas un effort de production supplémentaire et pour lesquelles le taux légal est fixé à 20 %. Les communes isolées, lorsque leur situation justifie un effort de production supplémentaire, devront disposer d’un taux minimal de 20 % de logements sociaux. Par ailleurs, la loi du 18 janvier 2013 a fixé à 2025 l’échéance assignée aux communes pour respecter leur obligation en la matière. L’application de ces dispositions renforcées doit permettre d’augmenter l’offre locative sociale et d’en rééquilibrer la répartition entre les communes.
Cet objectif doit conduire l’État, ainsi que les collectivités locales à qui la compétence a été déléguée, à cibler prioritairement les financements apportés aux opérations situées dans les communes « déficitaires » dans l’exercice de programmation des aides au logement social. Ainsi, près de la moitié des logements sociaux sont agréés chaque année dans les communes soumises aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU. Il convient toutefois de souligner que la part des logements sociaux dans les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU progresse assez faiblement. Une des explications est l’augmentation parallèle des résidences principales du parc privé qui vient diminuer la progression de la part des logements sociaux dans le parc de logements malgré les efforts engagés par les communes.
Si l’effort des communes, à l’échelle nationale, pour construire plus de logements sociaux est certain, cet effort de production est hétérogène, certaines d’entre elles ne respectant pas les objectifs de rattrapage que leur assigne la loi. C’est pour lutter contre cette hétérogénéité et inciter les communes insuffisamment mobilisées à garantir la mixité sociale à leur échelle, que la loi du 18 janvier 2013 et la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 ont renforcé les obligations de production de logement locatif social et durci les conditions de majoration des prélèvements des communes en état de carence qui ne respectent pas leurs objectifs de rattrapage triennaux.
La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 vise à favoriser une application homogène du dispositif SRU, à mieux articuler l’action de l’État vis-à-vis des communes en retard de développement de l’offre de logements sociaux et à préciser les conditions de mobilisation des outils devant permettre leur production effective. En outre, ces dispositions ont pour effet de recentrer l’application du dispositif SRU sur les territoires où la pression sur la demande de logement social le justifie réellement et d’éviter qu’il ne trouve à s’appliquer dans des communes éloignées des bassins de vie et d’emploi par une desserte insuffisante en transport en commun. Ainsi, en améliorant l’opérationnalité des dispositifs existants, la mise en œuvre de ces dispositions favorisera une meilleure répartition de l’effort national, dans le cadre d’un dispositif SRU cohérent avec les contextes locaux.
Le bilan de l’application des dispositions de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), promulguée il y a 20 ans, est largement positif. Le dispositif actuel a ainsi trouvé son équilibre en permettant de concentrer cette nécessaire solidarité nationale sur les territoires où la pression sur le logement social est la plus forte. Près de deux millions de logements sociaux ont ainsi été produits de 2001 à 2020, dont près de la moitié dans les communes déficitaires et soumises à rattrapage, preuve de son rôle catalyseur de la production de logement social dans notre pays.
Toutefois, au 1 er janvier 2021, 1 105 communes (soit près de la moitié des 2 127 communes de plus de 3 500 habitants (ou 1 500 dans l’unité urbaine de Paris) sont déficitaires et sont donc soumises à une obligation de rattrapage de production de logement social.
La majorité des communes n’atteignant pas encore leur obligation légale s’inscrit dans une trajectoire vertueuse. Toutefois, l’approche de l’échéance de 2025 conduisait mécaniquement à une augmentation des objectifs – l’intégralité des logements manquants aurait ainsi dû être produit entre 2023 et 2025, soit un objectif global de 600 000 logements.
Face à ce constat, le Gouvernement a souhaité, au travers de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS », prolonger le dispositif SRU afin de maintenir l’ambition de développement et de rééquilibrage de l’offre de logements sociaux sur les territoires en fixant les objectifs suivants :
assurer la pérennité du dispositif au-delà de l’échéance de 2025, en redéfinissant le rythme de rattrapage applicable aux communes concernées (taux de rattrapage de 33 %, qui augmente au fur et à mesure – taux passant à 50 % puis 100 % – que la commune se rapproche de son taux légal afin de ne pas réduire la dynamique de production) en vue de l’atteinte de leurs obligations de logements locatifs sociaux ;
permettre des mises en œuvre différenciées tenant compte des dynamiques et situations locales via la conclusion de contrat de mixité (CMS). Le CMS, contrat liant l’État, l’EPCI et la commune est consacré comme clé de vote de mise en œuvre du dispositif SRU. Dans ce cadre, en cas de difficultés spécifiques et avérées, le CMS peut prévoir, une adaptation de l’objectif de rattrapage, à hauteur minimale de 25 % (au lieu de 33 %). En outre, le CMS conclu à l’échelle intercommunale, peut prévoit une mutualisation d’une partie des objectifs, sous conditions (notamment mutualisation exclusivement entre communes déficitaires, seuil minimal de la moitié de l’objectif restant à la commune, avis préalable de la commission nationale SRU). Par ailleurs, la loi 3DS substitue le motif d’isolement rendant les communes faiblement attractives au critère de mauvaise desserte en transports en commun. Un décret, en cours de finalisation, viendra préciser cette notion. Les demandes d’exemption seront examinées, à l’automne 2022, en vue du prochain triennal 2022/2025 ;
renforcer la fermeté vis à vis des territoires insuffisamment mobilisés : en cas de carence, le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport différentiel entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements à atteindre
INDICATEUR
2.1 – Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de logements locatifs sociaux dans les communes soumises au taux de 20% | % | 14,2 | 15,03 | 16,46 | 15,68 | 16,29 | 16,69 |
| Taux de logements locatifs sociaux dans les communes soumises au taux de 25% | % | 17,56 | 17,73 | 19,96 | 19,37 | 20,07 | 20,77 |
Précisions méthodologiques
Source des données : DGALN/DHUP. Module intranet d’enquête auprès des DDT(M).
Mode de calcul :
L’indicateur est le rapport exprimé en pourcentage entre le nombre de logements sociaux décomptés conformément à l’article L. 302-5 du CCH et le nombre de résidences principales pour les communes soumises l’article 55 de la loi SRU. Cette valeur est calculée pour deux échantillons de communes : celles dont le taux légal à atteindre est de 20 % et celles donc le taux légal à atteindre est de 25 %.
Justification des cibles
Les prévisions et les cibles ont été calculées en projetant une évolution de la situation des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, sur la base des divers rythme de rattrapage prévus dans la loi 3DS (taux de référence de 33 % du reste à faire, porté 50 % et 100 % pour les communes respectivement à 4 points et à 2 points de leur objectif, et taux spécifiques dérogatoires pour les communes nouvellement entrantes à 15 % pour la première période triennale et 25 % pour la deuxième), avec simulation d’évolution du nombre de résidences principales selon la tendance des cinq dernières années. Du fait de la suppression de l’échéance 2025 par la loi 3DS, le mode de calcul précédent (reposant sur le principe d’une atteinte du taux légal en 2025) a été revu, ce qui explique la diminution des cibles, qui deviennent plus proches des perspectives réalistes de taux possibles.
Les prévisions du tableau intègrent les effets des décrets 2020-1006 du 6 août 2020 et 2022-547 du 13 avril 2022 relatifs aux agglomérations et EPCI soumis aux taux de 20 % et 25, et du décret ° 2019-1577 du 30 décembre 2019 relatif aux exemptions, ainsi que la mise à jour des prévisions des taux de logements sociaux dans les communes SRU pour 2022 et 2023, calculées à partir de la réalisation 2021 et selon la méthode indiquée ci-dessus.
En revanche, les prévisions de calcul n’intègrent pas les réductions d’objectifs qui pourront être négociées entre les préfets et certaines collectivités dans le cadre des contrats de mixité sociale (CMS). Ces objectifs sont en cours de discussion et ne seront définitivement connus une fois les CMS signés, probablement au printemps 2023.
OBJECTIF
3 – Améliorer et adapter la qualité du parc privé |
S’agissant du parc privé, la politique de l’habitat est principalement orientée vers l’amélioration de la performance énergétique, la lutte contre l’habitat indigne, ainsi que vers la prévention et le traitement des copropriétés dégradées ou fragiles. En s’attachant à traiter les situations de logement les plus complexes et difficiles, elle contribue très directement à la mise en œuvre des objectifs nationaux en matière d’efficacité énergétique et environnementale tout en améliorant les conditions de vie des ménages.
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi « SRU ») a défini la notion de logement décent et fait de la lutte contre l’habitat indigne un objectif fort de la politique du logement. La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de la lutte contre les exclusions a précisé la définition juridique de l’habitat indigne et renforcé les dispositifs d’action de l’Anah. La lutte contre l’habitat indigne est mise en œuvre grâce à l’articulation de procédures coercitives et d’actions incitatives : traitement de l’habitat insalubre ou dangereux et du risque de saturnisme infantile, mise en sécurité des équipements communs, amélioration de l’habitat très dégradé, lutte contre le surpeuplement accentué et les hôtels meublés vétustes que leurs services effectifs et leurs conditions d’occupation rendent indignes, réalisation de travaux d’office, actions foncières, etc.
La prévention et le redressement des copropriétés dégradées constituent également un enjeu majeur de la politique d’amélioration du parc privé et une préoccupation croissante des politiques de l’habitat qui suppose d’agir sur la gouvernance et la santé financière de ces ensembles. C’est notamment l’un des objectifs poursuivis par la loi ELAN. Elle suppose également d’accompagner et d’aider les copropriétaires dans la réalisation des travaux nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements et dégradations de leurs immeubles.
En diminuant le coût des travaux restant à la charge des propriétaires, les aides accordées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) aux propriétaires occupants, aux bailleurs et aux syndicats de copropriétaires jouent un rôle déterminant dans la décision de réaliser les travaux. Les aides apportées par l’Agence sont prioritairement ciblées vers les trois axes d’interventions stratégiques précités. L’articulation de ces interventions avec celles des collectivités territoriales est également fondamentale, compte tenu de l’importance de la synergie des actions conduites et des moyens financiers qu’elles apportent en complément de ceux de l’Anah, ainsi que du rôle joué par leurs services sociaux et/ou de santé. Dans le cadre du Plan Initiative copropriétés, cette complémentarité des aides entre l’Anah et les autres partenaires (Banque des territoires, réseau Procivis, Action Logement) est essentielle pour couvrir l’ensemble des volets financiers nécessaires au redressement des copropriétés : diminution du reste à charge, résorption des dettes fournisseurs, appui au portage de lot ou encore solution de pré-financement des travaux.
Parmi les facteurs qui influent fortement sur les conditions de vie, ainsi que sur la facture énergétique globale, la consommation énergétique et le confort thermique des logements sont également des enjeux essentiels pour les ménages, qui peinent parfois à payer leurs factures d’énergie. Pour cette raison, a été instauré en 2010 le programme « Habiter mieux » piloté par l’Anah et qui vise à rénover les logements de personnes modestes et très modestes en situation de précarité énergétique.
L’objectif de rénovation du parc au niveau BBC en 2050, ainsi que la stratégie d’éradication des passoires thermiques, confirmée par la loi Climat et résilience, ont conduit à la création d’une nouvelle aide directe à la rénovation énergétique dans le cadre de la transformation du CITE. Disponible pour les ménages modestes et très modestes depuis le 1er janvier 2020, et distribuée par l’Anah en complément de ses aides traditionnelles, MaPrimeRénov’ permet de financer des travaux d’isolation (murs, planchers, combles, fenêtres), de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique. Accessible depuis 2021 à toutes les catégories de propriétaires dans le cadre exceptionnel du plan de relance, avec des montants d’aide différenciés en fonction des niveaux de revenu, qu’ils soient occupants ou bailleurs, ainsi qu’à tous les copropriétaires, MaPrimeRénov’ devient la principale aide de l’État pour la rénovation énergétique et vise à engager un maximum de propriétaires dans une démarche de rénovation énergétique de leur logement. MaPrimeRénov’ permet également de financer des rénovations globales (ensemble de travaux permettant un gain énergétique de 55 %). Un forfait d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) est également disponible pour accompagner et conseiller les ménages pour la réalisation de ces rénovations plus ambitieuses.
La transformation du CITE en prime unique « MaPrimeRénov’ » engagée en 2020 a d’ores et déjà permis d’accélérer le rythme des travaux de rénovation énergétique réalisés par les ménages modestes et très modestes.
Le montant de l’aide est majoritairement forfaitaire et continue de s’adapter aux revenus des bénéficiaires et aux gains énergétiques permis par les travaux.
INDICATEUR
3.1 – Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de logements financés au titre d'opérations programmées OPAH-RU, PIG, OPAH-CD, PDS et ORCOD-IN dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne (LHI) ou très dégradé (TD) | % | 71 | 66 | 75 | 75 | 75 | 75 |
| Gain énergétique moyen pour Habiter Mieux | % | Non déterminé | 49 | 45 | 50 | 50 | 50 |
| Avancement du Plan Initiative Copropriétés porté par l’ANAH (part des copropriétés ayant fait l’objet d’un soutien financier) | % | 23 | 30 | 30 | 30 | 30 | 30 |
Précisions méthodologiques
Sous-indicateur « Taux de logements financés au titre d’opérations programmées OPAH-RU, PIG, OPAH-CD, PDS et ORCOD-IN dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne (LHI) ou très dégradé (TD) ».
Source des données : les données sont fournies à la DGALN par l’Anah à partir de l’application OP@L. Module contrat et classeur statistique sous Infocentre.
Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio suivant :
Numérateur : nombre annuel de logements aidés par l’Anah via une subvention accordée au syndicat de copropriété (SDC) ou aide individuelle aux copropriétaires occupants (PO) ou bailleurs (PB) au titre de la lutte contre l’habitat indigne (HI) ou très dégradé (TD) hors RHI en OPAH-RU, PIG, OPAH-CD, PDS et ORCOD-IN
Dénominateur : nombre annuel de logements LHI/TD financés aux syndicats de copropriété ou aide individuelle aux copropriétaires occupants (PO) ou bailleurs (PB) tous secteurs confondus la même année
Ne sont comptabilisés que les logements aidés par l’Anah au titre des aides à la pierre. Sont donc exclues les aides MaPrimeRénov’ « gestes par gestes » toutes catégories de revenus et « rénovations globales » pour les ménages intermédiaires et supérieurs.
Sous-indicateur « Gain énergétique moyen pour les logements financés par le programme Habiter Mieux »
Source des données : les données sont fournies à la DGALN par l’Anah à partir de l’application OP@L. Classeur statistique sous Infocentre.
Mode de calcul : cet indicateur représente la moyenne du gain énergétique des dossiers financés. Le gain énergétique moyen est calculé sur l’ensemble des bénéficiaires de la prime Habiter Mieux jusqu’en 2021, à partir du 1er janvier 2022 Habiter Mieux Sérénité devient MaPrimeRénov’ Sérénité, à partir de cette date, le gain énergétique moyen est calculé sur l’ensemble des dossiers MPR Sérénité et MPR Copropriétés.
Sous-indicateur « Avancement du plan initiative copropriétés porté par l’ANAH (part des copropriétés ayant fait l’objet d’un soutien financier) »
Source des données : les données sont fournies à la DGALN par l’Anah à partir de l’application OP@L. Classeur statistique sous Infocentre
Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio suivant :
Numérateur : nombre de logements aidés par l’Anah via une subvention accordée aux syndicats de copropriété
Dénominateur : nombre total de logements financés par l’Anah la même année
Ne sont comptabilisés que les logements aidés par l’Anah au titre des aides à la pierre. Sont donc exclues les aides MaPrimeRénov’ « gestes par gestes » toutes catégories de revenus et « rénovations globales » pour les ménages intermédiaires et supérieurs.
Justification des cibles
Concernant la lutte contre l’habitat indigne, les taux prévisionnels tiennent compte d’une marge de progression attendue via des opérations programmées d’améliorations de l’habitat (OPAH-RU) du programme de revitalisation des centre-bourgs qui sont en phase opérationnelle (et désormais intégrées au programme Petites villes de demain), ainsi que du déploiement des opérations de revitalisation du territoire (ORT) dans le cadre des programmes Action Cœur de Ville et Petites villes de demain.
S’agissant de la lutte contre la précarité énergétique, le gain énergétique demandé pour les travaux financés par l’Anah est d’au moins 35 % pour les opérations réalisées par les propriétaires occupants depuis 2021 (25 % auparavant), comme pour les opérations dont le maître d’ouvrage est un bailleur ou un syndicat de copropriétaires.
Depuis plusieurs exercices, il est constaté que le gain moyen généré par les travaux de rénovation thermique se situe au-dessus de 40 % (42 % en 2018 et 2019, 44 % en 2020 et 49 % en 2021). Le renforcement des exigences en matière de performance énergétique pour les propriétaires occupant depuis le 1er janvier 2021 a permis de dépasser un gain moyen de 45 %. ll convient de noter que les logements financés dans le cadre de l’aide « Habiter Mieux Agilité » jusqu’en 2019 ou de MaPrimeRénov’ « gestes par gestes » toutes catégories de revenus depuis 2020 et ne sont pas pris en compte dans le calcul de cet indicateur puisqu’ils ne sont pas subventionnés sur la base d’un critère de gain énergétique. Par ailleurs, les logements financés par MaPrimeRénov’ « Rénovation globale » pour les ménages intermédiaires et supérieurs depuis le 1er janvier 2021, ne sont pas pris en compte puisqu’ils ne sont pas financés au titre des aides à la pierre.
Les interventions de l’Anah se font très majoritairement en habitat individuel. Jusqu’à présent, les aides aux syndicats de copropriétaires permettaient principalement de réaliser des travaux de lutte contre l’habitat indigne notamment en OPAH-copropriété dégradée et en plan de sauvegarde. L’aide de l’Anah en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés fragiles mise en œuvre à partir de 2017 permet d’accroître la part des aides aux syndicats dans l’activité de l’Anah. A partir de 2021, la mise en place de MPR Copropriétés élargit le dispositif d’aides à la rénovation énergétique à l’ensemble des copropriétés dans le cadre exceptionnel de la relance. En parallèle, la montée en puissance du Plan Initiatives copropriétés a conduit à porter les objectifs sur les copropriétés en difficulté à 35 500. La stabilité du pourcentage marque une augmentation quantitative du nombre de logements aidés en copropriétés.
OBJECTIF
4 – Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction |
Le Plan climat lancé par le Gouvernement le 6 juillet 2017, ainsi que le Grand plan d’investissement annoncé le 26 septembre 2017, comportent tous deux un axe faisant de la rénovation thermique une priorité nationale, réaffirmée dans la Stratégie nationale bas carbone révisée en 2020. Le Plan de relance suite à la crise sanitaire comporte également un volet très important dédié à la rénovation énergétique des bâtiments.
En 2020, le secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire) a émis 71 Mtéq de CO2, soit 18 % des émissions nationales de gaz à effet de serre, selon les dernières données publiées par le Citepa[1], ce qui en fait l’un des domaines clés dans la lutte contre le réchauffement climatique et la transition énergétique. La crise sanitaire et les différentes périodes de confinement en 2020 n’ont pas eu d’impact notable sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel-tertiaire.
La hausse tendancielle de la consommation d’énergie est principalement due à l’accroissement du parc de bâtiments et de la surface construite (de l’ordre de 1 % par an pour les logements) ainsi que par l’augmentation importante des usages domestiques de l’électricité depuis plusieurs années. L’usage de sources d’énergie fossiles pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire, notamment dans les bâtiments d’habitation, reste par ailleurs important : le recours à d’autres sources d’énergie, notamment des sources d’énergie renouvelables, doit par conséquent être encouragé pour parvenir à la neutralité carbone du secteur à l’horizon 2050, conformément aux objectifs fixés par la Stratégie Nationale Bas Carbone.
La réglementation applicable lors de la construction ou lors de travaux sur les bâtiments existants constitue par conséquent l’un des moyens utilisés pour diminuer la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du parc de bâtiments.
Pour ce qui concerne les bâtiments neufs, la nouvelle règlementation environnementale (RE 2020) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022, dans un premier temps pour les bâtiments d’habitation, puis le 1er juillet 2022 pour les bâtiments d’enseignement et de bureaux. Elle est destinée à être étendue au reste du parc tertiaire prochainement.
Tout d’abord, dans la lignée des réglementations thermiques précédentes, elle fixe de nouveaux objectifs de baisse des consommations des bâtiments neufs. La RE2020 est plus exigeante que la RT2012, en particulier sur la performance de l’isolation et sur le caractère renouvelable des énergies utilisées. Les modes de chauffage électrique performants (pompes à chaleur) et à partir de chaleur renouvelable sont systématisés.
Ensuite, elle vise à diminuer l’impact sur le climat des bâtiments neufs, en prenant en compte l’ensemble des émissions du bâtiment sur son cycle de vie, dès la construction (méthode d’analyse en cycle de vie dynamique). À travers ces exigences, c’est une transformation profonde de la manière de construire qui s’engage et qui mobilisera l’ensemble de la filière du bâtiment pendant les mois et années à venir. Ceci permet d’une part d’inciter à des modes constructifs qui émettent peu de gaz à effet de serre ou qui permettent d’en stocker tels que le recours aux matériaux biosourcés. D’autre part, ceci limite la consommation de sources d’énergie carbonées.
[1] Citepa, Juillet 2022. Inventaire Des Émissions De Polluants Atmosphériques Et De Gaz À Effet De Serre En France – Format Secten
Enfin, le Gouvernement souhaite assurer que les bâtiments de demain seront adaptés au changement climatique et seront confortables lors des vagues de chaleur.
L’ensemble des nouvelles exigences engage une transformation profonde des types de bâtiments et modes de construction, notamment avec la disparition progressive du chauffage exclusivement au gaz et la montée en puissance rapide des systèmes constructifs bas-carbone, notamment par l’emploi de matériaux biosourcés (dont le bois) et géosourcés.
S’agissant de l’habitat existant, l’objectif prioritaire est de rénover en 10 ans les 5,2 millions [1] de passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE) et, parmi celles-ci, de traiter en priorité les logements occupés par des propriétaires à faibles revenus.
Les outils seront adaptés en fonction des types de passoires énergétiques pour :
aider les plus modestes à engager des travaux ;
inciter les propriétaires bailleurs à faire des travaux qui bénéficient à leurs locataires ;
rénover le parc social.
Afin d’atteindre cet objectif, il continuera de s’appuyer sur les réseaux, notamment le service France Rénov’ mis en place depuis le 1er janvier 2022 et les outils financiers existants comme MaPrimeRénov’ qui remplace définitivement le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) depuis le 1er janvier 2021, l’éco-PTZ, les CEE , ainsi que les autres aides proposées par l’Agence nationale de l’habitat.
A cela s’ajoute, le critère de performance énergétique introduit par la loi énergie climat et repris par la loi climat et résilience pour caractériser la décence d’un logement à usage d’habitation. A compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie, estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, sera inférieure à 450 kWh/m² en France métropolitaine.
Dans le parc social, bénéficiant des financements programmés dans le cadre du Grand Plan d’Investissement, la Caisse des dépôts et consignations continuera à proposer aux organismes de logements sociaux des prêts à taux concessionnels destinés à accélérer la rénovation de ces logements. L’eco-PLS sera prolongé à partir de 2023 dans le cadre d’une nouvelle convention en cours de négociation.
Le Plan de Relance a par ailleurs mobilisé des moyens très conséquents pour la réhabilitation lourde et la rénovation énergétique des logements du parc social, y compris à destination de l’Outre-mer, via un dispositif spécifique.
[1] Chiffre actualisé au vu des dernières données diffusées au mois de juillet 2022 par le Service de la Donnée et des Études Statistiques du Commissariat Général au Développement Durable.
INDICATEUR
4.1 – Consommation énergétique globale des logements
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Consommation énergétique globale des logements, corrigée des variations climatiques | TWh | 494,1 | Non déterminé | 458 | 450 | 440 | 430 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Centre d’études et de recherches économiques sur l’énergie (CEREN)
Mode de calcul : du fait de l’importante quantité d’information à collecter, les données correspondant au constat du réalisé de l’année N ne sont disponibles qu’au mois de juin de l’année N+2.
Les politiques concernées par cet indicateur produisent leurs effets sur un long terme. L’unité de mesure est la consommation d’énergie en TWh, corrigée du climat, y compris énergies renouvelables thermiques (EnRt). Les énergies renouvelables d’origine hydraulique, éolienne et photovoltaïque ne sont pas comptabilisées.
Justification des cibles
La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (dite Grenelle I) a fixé de premiers objectifs de diminution de la consommation d’énergie du parc de bâtiments, à hauteur de 38 % à l’horizon 2020. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite loi « TECV ») est venue élargir les domaines visés et réviser les échéances d’atteinte de cet objectif, qui étaient alors particulièrement ambitieux.
La France vise désormais la réduction globale de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050, par rapport à la référence 2012, avec un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, et un nouvel objectif intermédiaire, fixé par la loi Énergie-Climat, de ‑7 % pour l’année 2023 par rapport à 2012, dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’économie circulaire. La nouvelle Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) 2019-2028 a décliné cet objectif, avec des objectifs intermédiaires de baisse de 6,3 % en 2023 et de 15,4 % en 2028 par rapport à une référence 2018.
Cet indicateur a fait l’objet d’une importante de démarche de fiabilisation en début d’année 2020 par le Service de la Donnée et des Études Statistiques du CGDD, ayant contraint à la reprise de l’ensemble de la série de cet indicateur depuis l’année 2013.
Dans le cadre de la dernière version de la PPE approuvée en 2020, la cible annuelle pour 2023 est fixée à 452 TWh (*).
Du fait du contexte sanitaire, où le taux d’occupation des logements a été plus important, la consommation d’énergie des bâtiments résidentiels a augmenté entre 2020 et 2019.
Les prévisions de baisses deviennent plus importantes du fait des fortes incitations à la rénovation énergétique des bâtiments existants, en 2020 et 2021, qui se sont d’ailleurs concrétisées par un volume important de demandes de bénéfice de la prime de transition énergétique et une baisse de la consommation entre ces deux années. Pour l’année 2023, les effets des obligations instituées par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets devraient permettre la poursuite de la tendance et atteindre la cible visée en énergie finale par la PPE en 2023.
Les cibles de l’indicateur pour 2024 et 2025 ont été déterminées par interpolation entre les cibles 2023 (450 TWh) et 2028 (399 TWh) fixées pour le secteur résidentiel dans la PPE 2023-2028 en vigueur.
(*) Bilan selon les données provisoires 2021 SDES, 2018 : 482 TWh / 2019 : 479 TWh / 2020 : 494 TWh / 2021 : 492 TWh
OBJECTIF
5 – Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires |
Dans le respect des compétences des collectivités territoriales, l’État veille à l’aménagement et au développement durable et solidaire des territoires, notamment :
en impulsant des démarches de projet et en aidant à leur émergence. Il contribue à rendre possibles les opérations locales (production de logements, implantation d’activités économiques…). Il joue souvent à ce titre un rôle de facilitation des initiatives des collectivités territoriales, d’assistance à la conduite de projets et d’ingénierie territoriale ;
en suscitant puis en appuyant des exercices de planification locale aux différentes échelles, dans le cadre des démarches dites de « porter à connaissance » et « d’association » prévues par la loi. L’État apporte ainsi sa contribution en matière de prospective, de connaissance des territoires et de leurs enjeux, en développant des outils nécessaires à l’articulation des démarches de planification et de développement menées par les différents niveaux de collectivités territoriales ;
en menant, enfin, les démarches de planification qui sont de sa responsabilité ou auxquelles il est associé.
La maîtrise du développement urbain repose en premier lieu sur les documents de planification territoriaux. En particulier, l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT) à la bonne échelle territoriale traduit le dynamisme des politiques locales relatives à l’aménagement et au développement durable, et l’engagement soutenu des services de l’État dans ce sens. Elle est un enjeu particulièrement important pour l’État. L’ordonnance du 17 juin 2020 a modernisé le contenu des SCOT. La modernisation des SCOT est en cours, ainsi, le suivi des SCOT « modernisés » en application de cette ordonnance mesure l’engagement des collectivités en matière de planification stratégique.
Cette maîtrise du développement urbain repose également sur la planification opérationnelle à travers l’élaboration de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). Ce document d’urbanisme est le niveau de planification le plus adapté pour élaborer un projet de territoire, susciter et encadrer les aménagements et constructions et prendre en compte les enjeux actuels de l’aménagement du territoire. Le PLUi permet la complémentarité plutôt que la concurrence entre territoires et est à ce titre le premier outil de lutte contre la consommation excessive d’espace et l’artificialisation des sols. Il donne aux collectivités concernées les moyens de s’appuyer sur une ingénierie de qualité et permet des économies dans son élaboration et sa gestion. Il prend mieux en compte les besoins en logements et permet d’y apporter des réponses plus adaptées et opérationnelles.
De même, la constitution (ou la reconstitution) de pôles de développement urbain sur des sites stratégiques est un enjeu économique et social pour le rayonnement national et européen ou pour la constitution des grandes métropoles. Grâce à la mobilisation d’établissements publics d’aménagement, l’intervention de l’État, dans un cadre partenarial établi avec les collectivités territoriales concernées, constitue un levier important sur les investissements immobiliers privés. En particulier, cet effet de levier doit se traduire par la création d’emplois et la production significative de logements, facteurs clefs de développement des territoires concernés. Les critères d’évaluation de la performance de la dépense publique sont déclinés, en termes d’objectifs, sur chacun des sites, en les modulant selon les enjeux qui s’y attachent.
INDICATEUR
5.1 – Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de modernisation des SCOT en application de l'ordonnance de 2020 | % | 89 | 93 | 94 | 20 | 40 | 60 |
| Taux de couverture de la planification opérationnelle à l'échelle de l'EPCI (PLU intercommunal) | % | 40,3 | 45,8 | 43 | 51 | 54 | 57 |
Précisions méthodologiques
Sous-indicateur « Taux de modernisation des SCOT en application de l’ordonnance de 2020 »
N.B. : sur 2020-2022 l’indicateur retenu correspondait à la part de la population couverte par un SCOT
Source des données : DGALN/DHUP ; enquête sur l’état de la planification et calculs annuels :
- Sources issues des statistiques du recensement général de la population de l’INSEE et des documents de planification produits par les collectivités territoriales, pour lesquels l’État joue un rôle d’incitateur.
- Croisement des données de DGALN/BCSI résultant de l’enquête auprès des DDT (via une application dédiée aux SCoT et PLU) avec celles de l’INSEE.
Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio entre les nombres suivants :
Numérateur : nombre de schémas de cohérence territoriale (Scot) modernisés en application de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation des Scot.
Dénominateur : nombre de scot total en France
Sous-indicateur « Taux global de couverture de la planification opérationnelle à l’échelle de l’EPCI (PLU intercommunal) »
Source des données : DGALN/DHUP
Enquête sur l’état de la planification et calculs annuels :
- Sources issues des statistiques du recensement général de la population de l’INSEE et des documents de planification produits par les collectivités territoriales, pour lesquels l’État joue un rôle d’incitateur.
- Croisement des données de DGALN/BCSI résultant de l’enquête auprès des DDT (via une application dédiée aux SCoT et PLU) avec celles de l’INSEE.
Mode de calcul : Indicateur = N/D
Numérateur : population appartenant aux communes couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) approuvé (métropole et DOM) ou pour lequel un PLUI est en cours d’élaboration, (y compris les PLUI valant SCoT).
Dénominateur : population de la France.
Justification des cibles
Concernant les prévisions pour les SCoT :
A la suite de la loi ELAN, les ordonnances visant à revoir la hiérarchie des normes et le SCoT, sont entrées en vigueur le 1er avril 2021. Elles proposent des mesures de simplification pour l’élaboration des SCoT et devraient aboutir à une nouvelle dynamique et à la révision des SCoT, et de leur périmètre, dans le sens d’un élargissement, moyennant une phase transitoire en 2021 - 2022, au cours de laquelle les porteurs de SCoT en élaboration pourront choisir de se mettre en conformité avec cette ordonnance.
L’indicateur et la cible précédents (part de la population couverte par un SCOT) ayant moins de pertinence à mesure qu’ils s’approchaient des 100 %, ont été supprimés, et remplacés par un nouvel indicateur permettant de rendre compte de la dynamique de modernisation des SCoT à la suite de l’ordonnance du 17 juin 2020 et de l’intégration des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l’artificialisation des sols prévus par la loi climat et résilience. La rupture dans la série des cibles entre 2022 et 2023 s’explique par ce changement d’indicateur.
Aucun SCOT n’a encore été adopté en mettant en œuvre cette ordonnance. Toutefois, l’adaptation nécessaire de ces documents pour prendre en compte les objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et la lutte contre l’artificialisation des sols prévus dans la loi climat et résilience de 2021 devrait conduire à une augmentation rapide de ce taux ces prochaines années et jusqu’en 2026.
Concernant les prévisions pour les PLUi :
Après la prise de compétence par la moitié des EPCI en 2017, le taux global de couverture de la planification opérationnelle à l’échelle de l’EPCI (PLU intercommunal) devrait continuer sa progression.
D’autre part, même si une nouvelle vague de transferts volontaires pourrait intervenir à la suite du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, le rythme de progression suivra les décisions d’élaboration des PLUi des EPCI compétents.
L’intégration des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l’artificialisation des sols prévus par la loi climat et résilience entraînera une série d’élaboration et de révision de PLUI pour les prochaines années (après que les documents régionaux et les SCoT aient intégré eux- mêmes ces objectifs).
INDICATEUR
5.2 – Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Poids des travaux de proto-aménagement dans l’activité des EPF d’État et locaux, ramené au volume de dépenses foncières des établissements | % | 10 | Non déterminé | 12 | 13 | 13 | 14 |
Précisions méthodologiques
Sous-indicateur « Poids des travaux de proto-aménagement dans l’activité des EPF d’État et locaux, ramené au volume de dépenses foncières des établissements »
Source des données : DGALN/DHUP ; enquête questionnaire budgétaire parlementaire :
- Sources issues des comptes de résultats et de données retraitées par les établissements pour identifier le poste de dépenses ’travaux’
Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio entre les nombres suivants :
Numérateur : Montant des dépenses de travaux de proto-aménagement réalisés par les EPF d’État et locaux.
Dénominateur : Montant total des charges de l’année.
Justification des cibles
Cet indicateur permet de mesurer l’effort de l’intervention des EPF sur des fonciers déjà urbanisés nécessitant des travaux de remise en état et/ou de dépollution pour permettre leur recyclage en vue d’une utilisation future.
Les EPF, qu’ils soient d’État ou locaux, investissent de plus en plus le champ du recyclage des friches, à la faveur notamment de l’extension de périmètres de certains établissements sur de nouveaux territoires, particulièrement confrontés à cette problématique. L’intervention des établissements en renouvellement urbain et sur des friches de toute nature (commerciale, industrielle, hospitalière…) est croissante. Un certain nombre d’EPF d’État notamment interviennent d’ailleurs exclusivement en renouvellement urbain. Le poids de l’activité ’travaux’ devrait continuer à augmenter à l’avenir.
La cible 2022 a été fixée à 12 %, de deux points supérieurs aux années 2019 et 2020 (l’indicateur ne figurait pas au PAP 2021). Pour 2023, la cible est fixée à 13 %, sur la base d’une augmentation de 1 point par an, et pourra être réévaluée lorsque l’indicateur aura fait l’objet de premières années de retour d’expérience.
INDICATEUR
5.3 – Développement des pôles urbains d'intérêt national
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Création de logements au sein des pôles d'intérêt national (pour 1 000 h) | logements/ 1000 hbts | 5,66 | 7,21 | 7.5 | 7,7 | 7,7 | 7,7 |
| Ratio entre le nombre de logements créés pour 1 000 habitants au sein des pôles d’intérêt national et le nombre de logements créés pour 1 000 habitants sur l’ensemble du territoire | % | 0,96 | 1,02 | 1 | 1 | 1 | 1 |
Précisions méthodologiques
Sous-indicateur « Création de logements au sein des pôles d’intérêt national »
Source des données : MTE / CGDD, Sit@del2 (logements autorisés) et INSEE, recensement (population municipale)
Mode de calcul : le sous-indicateur comptabilise le nombre de logements créés pour 1 000 habitants dans les territoires de développement d’intérêt national où intervient un établissement public d’aménagement (EPA). Il ne prend pas en compte l’activité des établissements à territoire dont la compétence s’exerce sur le territoire de la région comme Grand Paris Aménagement et des établissements publics fonciers et d’aménagement (EPFA) de Guyane et de Mayotte.
- Numérateur : nombre de logements autorisés sur l’année n du réalisé (en date de prise en compte), sur le territoire des communes couvertes en tout ou partie par le territoire de compétence d’un EPA ;
- Dénominateur : somme des populations municipales des communes dotées d’un EPA pour l’année n‑2 (soit l’année la plus récemment connue) divisée par 1000 habitants.
A noter, le périmètre des pôles d’intérêt national peut évoluer notablement d’une année sur l’autre en cas de changement de périmètres de compétence des EPA ou de la création/suppression d’établissements.
A noter également : l’effort de construction établi à l’échelle de la commune à partir de Sit@del2 ne permet pas de distinguer la proportion de logements provenant directement des opérations conduites par les EPA parmi l’ensemble des nouveaux logements. L’indicateur reste toutefois pertinent car l’attractivité des opérations d’intérêt nationale facilite les opérations menées alentours par d’autres aménageurs ou promoteurs.
Ce sous-indicateur permet de comparer le résultat des communes dotées d’un EPA à la cible visée au niveau national ramenée à 1000 habitants : soit 500 000 logements rapportés à la population nationale, qui correspondant à 7,7 logements pour 1000 habitants. Pour les EPA franciliens, la cible visée correspond à l’objectif de production de logements en Île-de-France soit, un objectif de 70 000 logements / an qui correspond à 5,9 logements pour 1000 habitants.
Sous-indicateur « Ratio entre le nombre de logements créés pour 1 000 habitants au sein des pôles d’intérêt national et le nombre de logements créés pour 1 000 habitants sur l’ensemble du territoire »
Source des données : MTE / CGDD, Sit@del2 (autorisations d’urbanisme délivrées) et INSEE, RP population (population municipale)
Mode de calcul : le sous-indicateur compare le résultat obtenu du sous indicateur 5.3-12 sur les communes dotées d’un EPA à celui obtenu sur l’ensemble des communes de France métropolitaine.
- numérateur : nombre de logements autorisés sur l’année n du réalisé pour 1000 habitants sur les communes dotées d’un EPA.
- dénominateur : nombre de logements autorisés sur l’année n pour 1000 habitants en France métropolitaine.
Justification des cibles
Les données tendent à confirmer la reprise de la construction après une période de fort ralentissement en 2020. La création de logements au sein des pôles d’intérêt national devrait atteindre plus de 8 logements créés pour 1000 habitants dans les communes où un Établissement Public d’Aménagement est actif en 2022.
Le rebond constaté en 2022 ne sera toutefois pas aussi durable que prévu, en raison des perspectives négatives des investisseurs liées à la hausse des taux d’intérêt directeurs et à l’augmentation des indices des coûts de la construction.
Les cibles 2023, 2024 et 2025 sont portées à un niveau de production de 7,7 logements/1000 habitants, afin d’atteindre la cible nationale fixée en 2015 pour répondre à la crise du logement.
Concernant le second sous-indicateur, la valeur-cible recherchée doit être supérieure à 1 pour s’assurer que les EPA contribuent positivement à l’effort de production de logements soit directement soit en dynamisant le territoire par leurs projets. Le niveau des dépenses d’aménagement des EPA a été maintenu durant la crise sanitaire. Il a permis de consolider un retour à la normale depuis fin 2021. La prévision actualisée pour 2022 reste fixée au-dessus de la moyenne nationale. Les EPA bénéficient en effet, cette année d’un surcroît de confiance des promoteurs immobiliers et des efforts de l’État et des collectivités territoriales dans les opérations d’intérêt national. Les prévisions 2023-2025 sont stabilisées et n’intègrent pas une possible persistance du rebond constaté en 2022, en raison des perspectives économiques pesant sur le secteur l’année prochaine.