La stratégie gouvernementale en matière de politique du logement et d’aménagement repose sur les piliers suivants :

• Construire mieux et moins cher en accélérant le rythme de construction, notamment en zone tendue, en étant sobre en foncier et en simplifiant l’acte de construire ;

• Répondre aux besoins de chacun, en facilitant l’accès à un logement abordable, adapté à sa situation et à son parcours de vie, que ce soit dans le parc social ou le parc privé, en tenant compte du virage domiciliaire ;

• Accélérer la rénovation et améliorer le niveau de performance énergétique des bâtiments publics et des logements, en utilisant les outils de lutte contre les passoires énergétiques pour agir en priorité sur les logements les moins performants ;

• Améliorer le cadre de vie, ce qui permettra de rendre les territoires plus attractifs, tout en accélérant les transitions énergétique et numérique.

• Poursuivre résolument la lutte contre l’artificialisation et l’étalement urbain et, dans ce cadre, prendre en compte les dynamiques et les besoins différenciés des territoires, massifier les investissements publics et privés en faveur de la réhabilitation du bâti existant et de la rénovation urbaine.

Ces orientations stratégiques sont déclinées dans les lois suivantes qui servent de cadre à leur mise en œuvre : loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, lois de finances annuelles. Elles sont cohérentes avec la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).

Elles reposent également sur les différents accords conclus avec les acteurs du logement, notamment les bailleurs sociaux, la Caisse des dépôts et consignations et Action Logement. Le début de la présente mandature sera notamment marqué par des discussions en vue d’un nouvel accord entre l’État et les acteurs du secteur HLM, ainsi que par la négociation de la nouvelle convention quinquennale portant sur la période 2023-2027 entre l’État et Action Logement.

Le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », qui regroupe les crédits relatifs au logement, à la construction, à l’urbanisme et à l’aménagement, est un des outils majeurs de la mise en œuvre opérationnelle des politiques du logement et de l’urbanisme. Le plan de relance a été également fortement mobilisé à cet effet en 2021-2022.

Ce programme comporte notamment les crédits d’aménagement et d’accompagnement des collectivités pour un développement durable des territoires, les crédits dits d’aides à la pierre, dont l’utilisation fait intervenir le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), et les crédits d’aide à l’amélioration et à la rénovation énergétique des logements. Ces crédits sont complétés par des aides fiscales ciblées.

Le programme décline l’action du Gouvernement sur les 4 axes suivants.

1. Développer l’offre de logements en répondant aux besoins de chacun et en protégeant les plus fragiles

La production de logements locatifs sociaux, qui doit être prioritairement financée dans les zones où la demande est la plus forte et où les loyers privés sont les plus élevés constitue la première réponse à cet enjeu. En 2023, comme pour les autres années, cette politique visera en priorité les communes soumises au dispositif SRU et à l’obligation d’atteindre le seuil légal de 20 % ou de 25 % de logements sociaux, dans une perspective de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires. Cette production doit par ailleurs contribuer à la gestion économe de l’espace en privilégiant les opérations les plus sobres en consommation d’espace.

Le contexte de crise sanitaire exceptionnelle qui a marqué les années 2020 et 2021 a eu un impact sur la programmation de construction des logements locatifs sociaux, et l’année 2022 devrait connaître un retour de la production aux niveaux de 2019, avec une production attendue de l’ordre de 105 000 logements sociaux financés.

Les moyens du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) seront fortement mobilisés en 2023 et bénéficieront de la levée de la « règle d’or pour permettre l’atteinte d’objectifs ambitieux de production de logements sociaux qui seront précisés dans le cadre des négociations lancées avec les bailleurs sociaux.

Afin de résorber le nombre de passoires thermiques au sein du parc social, l’année 2023 sera marquée par la mise en place d’une enveloppe budgétaire pour la rénovation énergétique des logements sociaux, faisant suite à l’enveloppe mobilisée dans le cadre du plan de relance. Cette enveloppe, d’un montant de 200 M€, sera portée par le FNAP. Ses modalités de distribution seront déterminées dans le budget initial 2023 du FNAP.

Les aides du FNAP sont versées sur la base d’un diagnostic partagé entre les acteurs du logement social et ciblent prioritairement les territoires les plus tendus, tout en préservant des aides dans les zones détendues pour des publics ou des opérations spécifiques qui doivent être soutenus par la solidarité nationale. Elles concernent principalement le financement des logements sociaux à destination des ménages les plus modestes (PLAI). Ce fléchage se combine avec le renforcement de la mixité sociale conformément aux objectifs de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, en favorisant la mixité à l’échelle intercommunale. En effet, la loi prévoit que 25 % au moins des attributions de logements sociaux hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient au quart des ménages les plus pauvres, rendant ainsi nécessaire la constitution d’un parc très social hors de ces quartiers.

Par ailleurs, le FNAP continuera de flécher une part de son budget à la promotion d’opération d’acquisition-amélioration, notamment les opérations les plus vertueuses en matière de reconstruction de la ville sur la ville (opérations de densification, transformation de bureaux en logements…).

En outre, le FNAP prend en charge le programme de logements très sociaux à bas niveau de quittance (« PLAI adapté »), financé par les ressources issues de la majoration des prélèvements opérés sur le budget des communes carencées « SRU ». Depuis 2018, ce programme a été refondu et de nouvelles simplifications ont été adoptées en juillet 2020 (assouplissement du cadre de la mise en œuvre de la gestion locative adaptée, possibilité de définir à l’échelle de chaque région des forfaits indicatifs de subvention, application du droit commun pour la revalorisation des loyers) afin de permettre un accroissement du nombre de logements très sociaux financés.

La nouvelle convention quinquennale entre l’État et Action Logement devrait également permettre la poursuite du soutien à la production de logements sociaux ainsi que des mesures à forte utilité sociale en faveur des jeunes actifs et des ménages à revenus modestes dans leur parcours-logement. Elle prévoira également la poursuite de la contribution d’Action Logement au Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

La production de logements locatifs sociaux fait actuellement l’objet d’exonérations de longue durée de TFPB, prévues par les articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts. Afin de supprimer l’impact de ces exonérations pour les collectivités, la loi de finances pour 2022 a prévu la compensation intégrale par l’État, pendant dix ans, de la perte de recettes liée à ces exonérations. Applicable aux logements agréés entre le 1^er janvier 2021 et le 30 juin 2026, cette mesure fera l’objet d’un rapport d’étape remis par le gouvernement au Parlement en 2024.

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit par ailleurs l’actualisation des critères de performance énergétique et environnementale pour le bénéfice de l’allongement de 15 à 20 ans de la durée d’exonération de TFPB, en cohérence avec la réglementation en vigueur à compter du 1^er janvier 2022 (RE2020), ainsi que la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2026, de l’exonération complémentaire temporaire de 10 ans. Ces deux exonérations s’ajoutent à une exonération pérenne de 15 ans. Les logements sociaux bénéficient ainsi d’une exonération de TFPB de 25 ans, portée à 30 ans pour les constructions dépassant les exigences de la réglementation environnementale RE2020.

L’accroissement de l’offre nécessite également une diversification de celle-ci, afin notamment de fluidifier les parcours résidentiels. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement souhaite accompagner une augmentation de l’offre de logements intermédiaires en favorisant notamment le retour des investisseurs institutionnels.

Dans le prolongement des dispositions précédemment prises, la loi de finances pour 2022 a :

• d’une part, créé une créance d’impôt sur les sociétés qui vient se substituer à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements achevés à compter du 1^er janvier 2023, afin de supprimer la charge de l’exonération qui pesait sur les collectivités territoriales ;

• d’autre part, abaissé le seuil d’application de la clause de mixité sociale de 35 % à 25 % de logements locatifs, en cohérence avec le seuil fixé par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU), pour les opérations dont le permis de construire est déposé à partir du 1^er janvier 2022 ou en VEFA pour un contrat de réservation ou acte de vente postérieure à cette date.

Ces mesures favorables au retour des investisseurs institutionnels dans le logement intermédiaire accompagnent les ajustements du dispositif « Pinel » de soutien à l’investissement locatif intermédiaire des particuliers inscrits à l’article 168 de la loi de finances pour 2021. Cette disposition a prorogé le dispositif jusqu’à fin 2024, tout en réduisant progressivement le taux de réduction d’impôt pour les investissements réalisés en 2023 et 2024. Les taux actuels seront néanmoins maintenus pour les opérations portant sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que pour les logements respectant un niveau de qualité et de performance environnementale supérieure à la réglementation.

2. Améliorer la performance énergétique du parc de logements

Les actions visant à réduire les émissions de CO₂ sur l’ensemble du cycle de vie et les consommations d’énergie des bâtiments sont réalisées en cohérence avec la loi énergie - Climat de novembre 2019, la stratégie nationale bas- carbone (SNBC) révisée en 2020 et la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience de 2021. Le renforcement des actions en faveur de la transition énergétique a également été au cœur des mesures du plan de relance.

S’agissant des logements neufs, la réglementation environnementale 2020 (RE2020), entrée en vigueur à partir du 1^er janvier 2022, repose sur trois piliers : poursuivre les progrès concernant la performance énergétique des constructions neuves en diminuant les consommations et en privilégiant la chaleur renouvelable, prendre en compte et abaisser progressivement l’empreinte carbone du bâtiment, et garantir le confort d’été en cas de vague de chaleur.

S’agissant des bâtiments existants, le Gouvernement fait de la rénovation énergétique une priorité nationale avec une mobilisation générale pour réduire les consommations d’énergie.

La loi climat et résilience promulguée en août 2021 contribue à l’accélération des mesures prises pour éradiquer les passoires énergétiques du parc résidentiel en France, venant s’ajouter aux mesures prises dans la loi climat énergie de 2019. Ainsi, les logements très énergivores, avec une consommation annuelle d’énergie finale supérieure à 450 kWh/m²/an, ne répondront plus aux critères de décence permettant leur mise sur le marché de la location à compter du 1^er janvier 2023. La loi climat et résilience vient introduire une nouvelle définition de la décence énergétique d’un logement locatif : à partir de 1^er janvier 2025, le logement énergétiquement décent sera défini en fonction d’un niveau de performance établi sur la base des nouvelles classes du DPE, avec des étapes successives en 2025, 2028 et 2034. Ces réformes s’appuieront sur le nouveau DPE réformé en 2021, qui est plus fiable, et tient désormais compte du niveau des émissions de gaz à effet de serre. Il a été revu aussi dans sa forme afin d’être plus pédagogique et accessible pour les citoyens et ainsi vise à les inciter à engager des rénovations.

La politique de rénovation énergétique est portée, dans le parc privé, par l’Anah avec les aides « MaPrimeRénov’" et « MaPrimeRénov’ Sérénité » (ancien programme Habiter Mieux). Lancée progressivement en 2020, et ouverte à tous les propriétaires occupants et tous les propriétaires bailleurs, avec un barème adapté aux ressources des ménages, MaPrimeRénov’ est aujourd’hui l’une des principales aides à la rénovation énergétique des logements du parc privé, aux côtés notamment des certificats d’économie d’énergie. MaPrimeRénov est financée sur le programme 174 pour les crédits d’intervention. Les crédits de fonctionnement et d’investissement permettant la gestion de l’aide par l’ANAH sont en revanche financés par les crédits ou les ressources affectées rattachées au programme 135.

Par ailleurs, MaPrimeRénov’ Sérénité, l’aide à la rénovation globale à destination des ménages aux ressources modestes et très modestes, est financée par le budget de l’Anah et soutient les rénovations conduisant à un gain énergétique minimal de 35 %.

Etendue à l’ensemble des copropriétés en 2021, l’aide de l’Anah pour la rénovation énergétique des copropriétés « MaPrimeRénov’ Copropriétés » (anciennement « Habiter Mieux Copropriétés », réservé aux seules copropriétés en fragilité financière), connaît aujourd’hui une montée en charge. Elle est directement versée aux syndicats de copropriété.

À ces actions s’ajoutent les certificats d’économie d’énergie (CEE) et les dispositifs fiscaux mis en place par l’État : le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) simplifié en 2019 et, pour certaines dépenses d’équipement éligibles, l’exonération sur délibération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le fonds d’épargne de la CDC est par ailleurs mobilisé pour accélérer la rénovation énergétique du parc social, en particulier avec le lancement en 2019 de la 3^e génération de l’éco-prêt logement social (« eco-PLS ») finançant des travaux de rénovation énergétique, simplifié et renforcé pour la rénovation des logements les plus énergivores. Ce dispositif de prêt complète les subventions accordées au titre du plan de relance ou, à partir de 2023, sur le Fonds national des aides à la pierre (cf plus haut).

3. Réhabiliter le parc des logements les plus dégradés et améliorer la qualité de l’habitat

La lutte contre l’habitat dégradé ou indigne est un objectif majeur de la politique du logement dans le parc privé, d’une part en prévenant et traitant les copropriétés en difficulté et, d’autre part, en agissant via le volet coercitif de la lutte contre l’habitat indigne, en visant en particulier les propriétaires défaillants.

La loi ELAN a renforcé et amélioré l’efficacité des moyens de lutte contre l’habitat indigne et dégradé. Les nouvelles mesures de lutte contre l’habitat indigne ont pour objectifs :

• de rationaliser l’action publique, par une optimisation des dispositifs juridiques et techniques existants ;

• de renforcer l’arsenal des sanctions pénales à l’encontre des propriétaires bailleurs indélicats ;

• en créant un outil fiscal de lutte contre les activités de marchands de sommeils : la présomption de revenus.

L’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, avec son décret d’application du 24 décembre 2020, a ainsi créé une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, mise en place à compter du 1^er janvier 2021. Cette nouvelle police remplace plus d’une dizaine de procédures de police administrative spéciale utilisées en matière de lutte contre l’habitat indigne. Elle est plus simple pour les autorités administratives (exemple : harmonisation du déroulement procédural, quel que soit le fait générateur) et plus sécurisée.

Le plan national de mobilisation en faveur des copropriétés dégradées intitulé « Initiative copropriétés », lancé en octobre 2018, est par ailleurs poursuivi. Doté de 2,74 Md€ sur 10 ans (dont 2 Md€ pour l’Anah), il repose sur une stratégie territorialisée d’intervention sur les copropriétés en difficulté, et prioritairement sur les copropriétés très dégradées, adaptée aux situations locales et aux besoins d’intervention des collectivités. L’objectif visé est de redresser ce parc de logements en 10 ans, avec un renforcement des moyens d’actions en matière de renouvellement urbain, pour une amélioration tangible des conditions de vie des résidents. L’Anah est le pilote et le principal acteur de sa mise en œuvre. L’ANRU, la CDC, Procivis et Action Logement, ainsi que les établissements publics fonciers, sont également fortement mobilisés afin d’accompagner les collectivités locales.

Dans le cadre de ce plan, 17 sites (170 copropriétés représentant près de 30 000 logements) font l’objet d’un suivi national, au vu des besoins d’une intervention massive et complexe visant des actions de démolition et/ou restructuration lourde de grands ensembles en copropriété. Parmi ces sites, 5 ont fait l’objet de la mise en œuvre du dispositif exceptionnel que constitue l’Opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national (ORCOD-IN) : Grigny 2, Clichy-sous-Bois, Mantes-la-Jolie et Villepinte sous l’égide de l’EPF Île-de-France, et Nîmes sous l’égide de l’EPF Occitanie.

Les programmes nationaux, « Action cœur de ville », lancé le 27 mars 2018 en faveur de 234 villes moyennes et leurs groupements, ainsi que « Petites villes de demain », lancé le 1^er octobre 2020 en faveur de 1 600 communes, contribuent à l’effort de réhabilitation dans certains territoires, avec des mesures fortes pour redynamiser les centres- villes et leurs périphéries. Des actions de réhabilitation et une requalification de l’habitat ancien des cœurs des villes petites et moyennes sont également mises en œuvre via la création par la loi ELAN d’un dispositif contractuel, l’opération de revitalisation des territoires (ORT), dont l’ambition est notamment de ramener les habitants dans les cœurs des villes désertées par la remise sur le marché de biens vacants et ou très dégradés.

Ces plans territorialisés bénéficient notamment de moyens de l’Anah, par ailleurs amplifiés en 2021 par le plan de relance.

4. Assurer un développement équilibré des territoires en mobilisant les outils des politiques d’urbanisme et d’aménagement

Les établissements publics d’aménagement de l’État portent de grandes opérations d’aménagement nécessaires à l’attractivité de certains territoires. Ces opérations sont majoritairement déficitaires : il faut maîtriser le foncier, dépolluer les sols, traiter l’existant, financer les dessertes tout en veillant à la qualité environnementale. Des financements sont indispensables pour conduire à leur terme les 244 opérations d’aménagement pilotées par les 14 Établissements publics d’aménagement. Au PLF 2023, une enveloppe de 35,3 M€ sera consacrée au financement des EPA.

Le programme contribue également au financement des projets partenariaux d’aménagement (PPA) et des grandes opérations d’urbanisme (GOU). Par ces dispositifs, l’État accompagne les collectivités territoriales dans la réalisation de leurs opérations d’aménagement et simplifie l’acte de construire en accélérant les procédures et en réduisant les incertitudes sur les recours. Cet outil permet de soutenir les initiatives des collectivités et constitue un signal en faveur de l’urbanisme de projet. A la date du 31 décembre 2021, dix-neuf contrats PPA ont été signés et seize sont en cours de signature avant fin 2022 ce qui illustre une réelle montée en puissance du dispositif. Le ministère a adressé en mai et juin 2022 deux instructions aux préfets de région et de département pour qu’ils identifient de nouveaux projets susceptibles de faire l’objet d’un PPA. Les financements apportés permettent la réalisation d’expertises pré-opérationnelles et économiques, mais viennent surtout soutenir et accélérer la phase d’investissement nécessaire au lancement et à la mise en œuvre des opérations : acquisition foncière, études opérationnelles et travaux d’aménagement.

Les établissements publics fonciers (EPF), qui bénéficient de ressources fiscales affectées et, depuis 2021 (suite à la réforme de la fiscalité locale), de dotations budgétaires, resteront également mobilisés pour accompagner les collectivités locales dans leur action de maîtrise foncière, notamment en faveur de la production de logements. Les EPF d’État peuvent par ailleurs se voir confier des opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national (ORCOD-IN) ; ils sont également fortement mobilisés dans le cadre de la revitalisation des cœurs de villes et centres bourgs, dans la requalification des friches et contribuent ainsi fortement au recyclage urbain.

Leurs missions d’appui aux projets de recomposition foncière menés par les collectivités locales ont été renforcées par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 en matière de la lutte contre l’étalement urbain, de limitation de l’artificialisation des sols et d’adaptation des territoires au recul du trait de côte. Par leur action en matière de recyclage foncier, ils contribuent de façon concrète à la lutte contre l’artificialisation des sols. Les extensions de périmètre des EPF d’État et des EPF locaux, en partie simplifiées dans le cadre de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi 3DS, sont ainsi encouragées afin d’améliorer la couverture du territoire par de tels établissements. En 2021, l’extension de l’EPF de Hauts de France concerne le dernier département littoral qui n’était pas couvert par un EPF d’État ou local. Ainsi l’ensemble des côtes françaises - en métropole et en Outre-mer – disposent désormais d’un opérateur foncier à même d’apporter son ingénierie et son expertise et de participer à la lutte contre le recul du trait de côte.

La volonté de conforter les interventions de ces établissements publics fonciers et de promouvoir l’extension de leur périmètre se traduit dans leur trajectoire financière 2023. Cette trajectoire est portée au premier chef par la taxe spéciale d’équipement (TSE), qui constitue une ressource essentielle pour le développement des EPF d’État, et pour laquelle la loi de finances définit un plafond de recettes. Pour 2023, ce plafond est en hausse de 14,4 M€ à 309,5 M€. Cette augmentation doit permettre de financer l’EPF Occitanie pour la réalisation de la nouvelle opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national (ORCOD-IN) du quartier Pissevin à Nîmes, l’EPF de Grand Est suite à son extension récente sur l’ex- région Champagne-Ardenne et les EPFA de Guyane et Mayotte. 

L’État continuera également, à travers les règles d’urbanisme et les politiques d’aménagement qu’il promeut, à apporter des réponses adéquates aux différents enjeux identifiés dans une logique d’aménagement équilibré, concerté et durable des territoires. Il s’agit ainsi :

• de lutter contre l’artificialisation des sols et la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers afin d’en diminuer par deux la consommation dans la prochaine décennie et d’atteindre l’objectif « zéro artificialisation nette – ZAN » en 2050 ;

• d’assurer la prise en compte et la conciliation des objectifs de production de logements et de préservation des ressources dans les documents de planification et d’urbanisme, notamment en matière de lutte contre l’artificialisation des sols ;

• de promouvoir des documents d’urbanisme volontaristes s’inscrivant dans une approche intégrée des territoires et économe en ressources (énergie, eau, espace, etc.) ;

• de contribuer à l’émergence et d’accompagner des projets de territoire sur les secteurs à forts enjeux, notamment au travers des démarches « Atelier des territoires », et du dispositif de « nouveau conseil aux territoires », et de soutenir l’intervention des agences d’urbanisme en appui des collectivités locales, en lien avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;

• d’impulser de nouveaux projets, d’évaluer et de promouvoir les projets exemplaires notamment au travers de la démarche « ÉcoQuartiers » qui sera modernisée en 2022 ;

• de promouvoir l’innovation urbaine et l’expertise française de la ville durable en France et à l’international ; pour assurer ces missions, et également pour accompagner la montée en compétence des acteurs de la ville, elle s’appuiera en tant que de besoin sur l’association France Ville Durable ;

• de développer et promouvoir, au service de ces démarches, les outils d’aménagement et les stratégies foncières des collectivités et des opérateurs ;

• de piloter le dispositif de mobilisation du foncier public pour produire des logements, et notamment des logements sociaux, dans les territoires qui n’en disposent pas suffisamment ;

• d’assurer la qualité des interventions de l’État en matière d’architecture et de paysages grâce à l’intervention dans les services du réseau professionnel des conseils de l’État en architecture et conception paysagère.

Un accent particulier sera mis sur la dématérialisation des procédures d’urbanisme en lien avec les collectivités locales.

La mise en œuvre du programme 135, piloté par la directrice générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), est largement déconcentrée, et s’appuie également sur plusieurs opérateurs.

Outre l’Anah et le FNAP évoqués précédemment, deux autres opérateurs publics relèvent du programme 135 et contribuent à la mise en œuvre des politiques qu’il porte :

• la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) garantit les prêts de la CDC consentis aux organismes constructeurs de logements locatifs sociaux lorsque les collectivités n’accordent pas cette garantie. Elle attribue également des concours financiers aux organismes HLM pour prévenir leurs difficultés financières et pour les aider à assurer leur redressement ou leur réorganisation. Elle contribue en outre au financement de différents opérateurs du secteur (ANRU, FNAP, etc.) et gère le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) qui finance des actions d’accompagnement social et de gestion locative adaptée. La CGLLS intervient notamment pour gérer le mécanisme de lissage des effets de la réduction de loyer de solidarité (RLS) entre les bailleurs, et joue un rôle majeur pour accompagner la réorganisation du secteur prévue par la loi ELAN ;

• l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), chargée de contrôler et d’évaluer l’ensemble des acteurs d’Action Logement et du logement locatif social. L’agence assure la gestion des suites des contrôles qui peuvent mener à la mise en demeure des organismes contrôlés, voire à l’application d’astreintes en cas d’absence de réponse de l’organisme contrôlé. L’ANCOLS est chargée de proposer au ministre en charge du logement les éventuelles sanctions.

Objectif 1 : Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles

Indicateur 1.1 : Fluidité du parc de logements sociaux

Indicateur 1.2 : Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés (PLAI, PLUS et PLS) en zone tendue (A et B1)

Indicateur 1.3 : Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n'étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile

Indicateur 1.4 : Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées

Objectif 2 : Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre

Indicateur 2.1 : Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

Objectif 3 : Améliorer et adapter la qualité du parc privé

Indicateur 3.1 : Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé

Objectif 4 : Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction

Indicateur 4.1 : Consommation énergétique globale des logements

Objectif 5 : Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires

Indicateur 5.1 : Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale

Indicateur 5.2 : Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches

Indicateur 5.3 : Développement des pôles urbains d'intérêt national