$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#138)

$@FwLOVariable(libelleProg#Emploi outre-mer)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

 

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

Présentation des crédits par action et titre pour 2022 et 2023

Autorisations d'engagement

Action / Sous-action

LFI 2022 
PLF 2023 

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FdC et AdP
attendus

01 – Soutien aux entreprises

0
0

0
0

0
0

1 478 041 760
1 416 179 003

1 478 041 760
1 416 179 003

0
0

02 – Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle

175 396 270
197 873 288

48 070 331
49 447 074

24 703 369
30 647 500

36 060 655
35 865 000

284 230 625
313 832 862

20 000 000
35 000 000

03 – Pilotage des politiques des outre-mer

0
0

2 100 000
3 800 000

0
0

0
0

2 100 000
3 800 000

0
0

04 – Financement de l'économie

0
0

0
0

0
0

24 302 576
24 302 576

24 302 576
24 302 576

0
0

Totaux

175 396 270
197 873 288

50 170 331
53 247 074

24 703 369
30 647 500

1 538 404 991
1 476 346 579

1 788 674 961
1 758 114 441

20 000 000
35 000 000

 

Crédits de paiements

Action / Sous-action

LFI 2022 
PLF 2023 

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FdC et AdP
attendus

01 – Soutien aux entreprises

0
0

0
0

0
0

1 478 041 760
1 416 179 003

1 478 041 760
1 416 179 003

0
0

02 – Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle

175 396 270
197 873 288

47 978 018
48 379 858

20 466 000
33 090 898

30 739 263
30 589 263

274 579 551
309 933 307

20 000 000
35 000 000

03 – Pilotage des politiques des outre-mer

0
0

2 100 000
3 536 259

0
0

0
0

2 100 000
3 536 259

0
0

04 – Financement de l'économie

0
0

0
0

0
0

23 014 576
21 848 630

23 014 576
21 848 630

0
0

Totaux

175 396 270
197 873 288

50 078 018
51 916 117

20 466 000
33 090 898

1 531 795 599
1 468 616 896

1 777 735 887
1 751 497 199

20 000 000
35 000 000

 

Présentation des crédits par titre pour 2022, 2023, 2024 et 2025

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre

LFI 2022 
PLF 2023 
Prévision indicative 2024 
Prévision indicative 2025 

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

2 - Dépenses de personnel

175 396 270
197 873 288
207 253 273
213 243 849

 
 
 
 

175 396 270
197 873 288
207 253 273
213 243 849

 
 
 
 

3 - Dépenses de fonctionnement

50 170 331
53 247 074
54 007 073
56 117 073

18 600 000
29 000 000
29 000 000
18 600 000

50 078 018
51 916 117
52 878 434
55 002 895

18 600 000
29 000 000
29 000 000
18 600 000

5 - Dépenses d’investissement

24 703 369
30 647 500
32 798 000
38 624 500

1 400 000
6 000 000
6 000 000
1 400 000

20 466 000
33 090 898
29 237 198
24 613 777

1 400 000
6 000 000
6 000 000
1 400 000

6 - Dépenses d’intervention

1 538 404 991
1 476 346 579
1 515 463 613
1 515 463 613

 
 
 
 

1 531 795 599
1 468 616 896
1 507 985 614
1 508 048 091

 
 
 
 

Totaux

1 788 674 961
1 758 114 441
1 809 521 959
1 823 449 035

20 000 000
35 000 000
35 000 000
20 000 000

1 777 735 887
1 751 497 199
1 797 354 519
1 800 908 612

20 000 000
35 000 000
35 000 000
20 000 000

Présentation des crédits par titre et catégorie pour 2022 et 2023

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre / Catégorie

LFI 2022 
PLF 2023 

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

2 – Dépenses de personnel

175 396 270
197 873 288

 
 

175 396 270
197 873 288

 
 

21 – Rémunérations d’activité

108 525 716
123 460 768

 
 

108 525 716
123 460 768

 
 

22 – Cotisations et contributions sociales

63 876 969
70 356 840

 
 

63 876 969
70 356 840

 
 

23 – Prestations sociales et allocations diverses

2 993 585
4 055 680

 
 

2 993 585
4 055 680

 
 

3 – Dépenses de fonctionnement

50 170 331
53 247 074

18 600 000
29 000 000

50 078 018
51 916 117

18 600 000
29 000 000

31 – Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

42 723 257
45 800 001

18 600 000
29 000 000

42 630 944
44 469 044

18 600 000
29 000 000

32 – Subventions pour charges de service public

7 447 074
7 447 073

 
 

7 447 074
7 447 073

 
 

5 – Dépenses d’investissement

24 703 369
30 647 500

1 400 000
6 000 000

20 466 000
33 090 898

1 400 000
6 000 000

51 – Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

24 703 369
30 647 500

1 400 000
6 000 000

20 466 000
33 090 898

1 400 000
6 000 000

6 – Dépenses d’intervention

1 538 404 991
1 476 346 579

 
 

1 531 795 599
1 468 616 896

 
 

61 – Transferts aux ménages

25 593 655
25 443 654

 
 

20 369 763
20 219 763

 
 

62 – Transferts aux entreprises

1 500 344 336
1 438 481 579

 
 

1 499 056 336
1 436 027 633

 
 

63 – Transferts aux collectivités territoriales

6 728 400
6 682 746

 
 

6 630 900
6 630 900

 
 

64 – Transferts aux autres collectivités

5 738 600
5 738 600

 
 

5 738 600
5 738 600

 
 

Totaux

1 788 674 961
1 758 114 441

20 000 000
35 000 000

1 777 735 887
1 751 497 199

20 000 000
35 000 000

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (5)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

710102

Exonération de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Régimes ultramarins

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1951 - Dernière modification : 1969 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 295-1-5° et 6°

190

225

235

710105

Non applicabilité provisoire de la TVA en Guyane et à Mayotte

Régimes ultramarins

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 1948 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 294

200

215

225

210322

Abattement applicable aux bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2021 : 6800 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 44 quaterdecies

84

86

86

300303

Exonération, sur agrément, des bénéfices réinvestis dans l'entreprise pour les sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer

Exonérations

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1960 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2032 - Fin du fait générateur : 2001 - code général des impôts : 1655 bis

0

1

1

710107

Exonération de TVA des ventes et importations de riz à La Réunion

Régimes ultramarins

Bénéficiaires 2021 : 520000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1954 - Dernière modification : 1954 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 295-1 2°

1

1

1

Total

475

528

548

 

Non applicabilité provisoire de la TVA en Guyane et à Mayotte (710105)

L’absence d’application de la TVA dans le département guyanais trouve son origine dans l’article 2 du décret n° 48-543 du 30 mars 1948 portant introduction dans le département de la Guyane de la législation et de la réglementation relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires et aux contributions indirectes qui disposait qu’était provisoirement différée l’application des taxes sur le chiffre d’affaires. À ce jour, la TVA demeure non applicable dans le département.


S’agissant du département de Mayotte, l’article 13 de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte a introduit un dispositif identique d’absence provisoire d’application de la TVA dans ce département.


Ces deux départements sont marqués par un fort taux de chômage. En 2018, le taux de chômage des personnes de 15 à 64 ans était de 34,4 % en Guyane (source : Insee – statistiques et études par département). En outre, seules 30 % des personnes en âge de travailler ont un emploi à Mayotte (source : https ://www.insee.fr/fr/statistiques/4632225).


Le niveau de vie dans ces deux départements est significativement moins élevé qu’en métropole et dans les autres départements d’outre-mer. À cet égard, en 2018, le niveau de vie annuel médian était de 10 990 € en Guyane et de 3 140 € à Mayotte (à titre de comparaison, la même année le revenu médian en Île-de-France était de 23 860 € et de 15 500 € à 17 000 € dans les trois autres départements d’outre-mer).


Dans la mesure où la TVA est un impôt supporté in fine par le consommateur (même s’il est collecté par les opérateurs économiques), le plus faible niveau de vie de la population dans ces deux départements, le fort taux de chômage qui y est constaté auxquels s’ajoutent les difficultés structurelles auxquels ces départements sont confrontés (éloignement par rapport à la métropole notamment), plaident pour le maintien de l’inapplicabilité de la taxe.


Exonération de TVA sur certains produits et matières premières ainsi que sur les produits pétroliers (710102)

Dans les trois départements d’outre-mer où la TVA s’applique, un certain nombre de biens et d’équipements bénéficient d’une exonération de TVA prévue à l’article 295-1-5° et 6° du CGI. L’objectif de cette mesure est de minorer le prix de vente au consommateur final. Ce prix se trouve augmenté dans les DOM par l’effet des handicaps structurels des économies ultramarines liés à l’éloignement, ou à la taille du marché.


Les produits concernés par ces exonérations sont les matériels d’équipements destinés à l’industrie hôtelière et touristique, les produits, matériaux de construction, engrais et outillage industriel et agricole, ainsi que les produits pétroliers.


Les secteurs du tourisme et du BTP sont un vecteur majeur de soutien au développement économique de ces territoires. En effet, l’industrie touristique et hôtelière emploie 9 % des effectifs du secteur marchand domien contre 8 % en Hexagone avec pour l’hôtellerie 20 % des effectifs. Le BTP pour sa part représente 65 % des entreprises artisanales et 44 % des effectifs des PME.


Abattement sur les bénéfices ZFANG (210322)

Dans un objectif de soutien économique à des entreprises implantées dans certaines zones de natures très diverses, le code général des impôts (CGI) a instauré depuis 1996 plusieurs dispositifs d’allègements fiscaux consistant essentiellement en des exonérations d’impôt sur les bénéfices de ces entreprises ou d’abattements sur les bénéfices que ces dernières peuvent réaliser.


L’article 4 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a instauré un mécanisme d’abattement sur les bénéfices, codifié à l’article 44 quaterdecies du CGI et octroyé aux petites et moyennes entreprises établies dans les départements d’outre-mer (DOM).


Ce dispositif a concouru à améliorer la rentabilité des entreprises des DOM. Toutefois, ce dispositif était jugé trop complexe, insuffisamment ciblé et tendait à perdre en efficacité du fait de la réduction progressive des taux d’exonération qui étaient octroyés.


Au regard de l’existence de divers dispositifs « zonés » entraînant une perte de lisibilité de l’ensemble de ces dispositifs et un risque d’insécurité juridique pour les opérateurs économiques des DOM, les assises de l’outre-mer ont permis d’aboutir à une réforme des dispositifs fiscaux « zonés » pour ces entreprises. Aussi, l’article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a proposé la suppression de deux dispositifs (dispositifs des « zones de revitalisation rurale » et des « zones franches urbaines – territoires entrepreneur ») à destination des entreprises des DOM et la création d’un dispositif unique de « zones franches d’activité nouvelle génération » (ZFANG) applicable aux entreprises établies dans les DOM.


Les principales améliorations du dispositif étaient sa pérennisation, sa simplification tenant notamment à la disparition de zones géographiques particulières sur le territoire desquelles les entreprises pouvaient bénéficier de taux majorés, ainsi que le retrait de la condition tenant à une contribution à la formation professionnelle pour bénéficier du régime.


Le dispositif s’accompagne d’un volet en matière de fiscalité directe locale, les entreprises éligibles bénéficiant également d’abattements, d’une part sur la valeur locative imposable à la cotisation foncière des entreprises, d’autre part sur la valeur ajoutée imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et enfin sur la valeur locative imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties (cf. programme 123).