Les cadres militaires, le personnel civil ainsi que les volontaires du Service militaire adapté (SMA) sont affectés et recrutés tout au long de l’année, sur la base de remplacements concomitants.

L’impact du schéma d’emplois des volontaires en 2023 (+42) correspond à celui des volontaires techniciens (VT).

La correction technique des volontaires (+135) se compose :

• d’une correction de +120 ETPT pour prendre en compte la variation du plafond d’emplois liée aux volontaires stagiaires (VS) en 2023, ces derniers ne sont désormais plus suivis en schéma d’emplois ;

• d’une correction de +15 ETPT pour tenir compte de l’impact en 2023 de la création de 30 emplois de volontaires, au titre de l’amendement au PLF 2022 créant une nouvelle compagnie à Hao (Polynésie française).

La correction technique des militaires (‑4 ETPT) comprend :

• une correction de ‑6,5 ETPT afin de tenir compte du report au 1^er janvier 2023, de l’ouverture de 13 postes de cadres, prévues initialement au 1^er juillet 2022 ;

• une correction de +2,5 ETPT afin de prendre en compte l’extension en année pleine des cadres militaires affectés à Hao de 2022 sur 2023.

Compensation aux organismes sociaux des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques à l’outre-mer (1 416,18 M€ en AE et en CP)

Le dispositif des exonérations de cotisations de sécurité sociale spécifique aux outre-mer, tel qu’il résulte des dispositions des articles L. 752-3-1, L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les entreprises implantées outre-mer et des articles L. 756-4 et L. 756-5 de ce même code pour les travailleurs indépendants ultramarins, s’inscrit dans le cadre des politiques publiques menées par l’État en vue de réduire les handicaps structurels des départements et collectivités d’outre-mer et d’améliorer la compétitivité de leurs entreprises, tout en encourageant la création d’emplois pérennes par une réduction du coût du travail.

Ces exonérations sont compensées par l’État, conformément aux dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, à partir des crédits inscrits au programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer ». Au cours de ces dernières années, elles ont fait l’objet d’une démarche de rationalisation visant à les rendre plus efficientes.

Modifié par les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 et pour 2020, le dispositif existant défini par l’article L. 752-3-2 susvisé prend désormais en compte les dispositions de l’article 88 de la loi de finances pour 2018 et de l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui actent respectivement la suppression du CICE au 1^er janvier 2019 (hormis à Mayotte) et sa compensation par un renforcement des exonérations et des allègements de cotisations sociales patronales.

À ce titre, les exonérations applicables en outre-mer bénéficient d’une assiette élargie, à l’instar du dispositif de droit commun, avec la prise en compte de la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL), de la contribution sociale autonomie (CSA) et d’une partie des accidents de travail-maladies professionnelles (AT-MP). Les cotisations patronales d’assurance chômage et de retraite complémentaire [association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres – association pour le régime de retraite des salariés (AGIRC – ARRCO)] ont également été intégrées à l’assiette des exonérations.

Ainsi, le taux d’exonération s’avère nettement plus important puisqu’il passe de 28,7 % à 40 % au niveau des rémunérations équivalentes au SMIC.

De ce fait, c’est un niveau de zéro cotisations sociales patronales qui est atteint au niveau du SMIC et qui est modulé ensuite selon les trois régimes d’exonérations définis pour les outre-mer avec :

- Régime de compétitivité : exonération totale jusqu’à 1,3 SMIC suivie d’une dégressivité de cette exonération avec un point de sortie fixé à 2,2 SMIC pour toutes les entreprises de moins de 11 salariés, pour les employeurs de plus de onze salariés et relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, du transport aérien, maritime et fluvial (pour les personnels assurant la desserte des départements d’outre-mer, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et pour les employeurs des secteurs éligibles aux régimes de compétitivité renforcée ou d’innovation et de croissance, qui ne respectent pas les conditions d’effectifs (moins de 250 salariés) ou de chiffres d’affaires annuel (moins de 50 M€).

- Régime de compétitivité renforcée  : exonération totale jusqu’à 2 SMIC, suivie d’une dégressivité avec un point de sortie fixé à 2,7 SMIC pour les employeurs occupant moins de 250 salariés ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ et qui :

• soit relèvent des secteurs de l’environnement, de l’industrie, de l’agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication, des centres d’appel, de la pêche et des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme (y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement), de la presse (depuis le 1^er janvier 2020) et de la production audiovisuelle (depuis le 1^er janvier 2021) ;

• soit, sont situés en Guyane et exercent une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.

- Régime « Innovation et croissance » : exonération totale jusqu’à 1,7 SMIC, puis maintien de l’exonération calculée pour un salaire de 1,7 SMIC jusqu’au seuil de 2,5 SMIC, seuil à partir duquel une dégressivité est appliquée avec un point de sortie fixé à 3,5 SMIC. Sont éligibles à ce régime les employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

Enfin, les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy qui ne bénéficiaient pas du CICE du fait de leur autonomie fiscale, ne pouvaient être impactées par sa suppression. Aussi et afin de ne pas contrarier les opérations de reconstructions en cours de réalisation, à la suite du passage en septembre 2017 de l’ouragan Irma en septembre 2017, le dispositif préexistant a été maintenu sur ces deux territoires avec la création en LFSS pour 2019 de l’article L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale.

Le dispositif d’exonérations de cotisations sociales, qui s’applique quant à lui aux travailleurs indépendants ultramarins (les travailleurs indépendants non agricoles, les exploitants agricoles disposant d’exploitations de moins de 40 hectares pondérés, les marins propriétaires embarqués et les marins pêcheurs ainsi que les marins devenant propriétaires embarqués d’un navire immatriculé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy créateurs ou repreneurs d’entreprises), a été réformé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. À cet effet, il a été introduit, à partir de seuils de revenus définis par référence au plafond annuel de sécurité sociale (PASS), une dégressivité et une sortie du dispositif, tout en maintenant son équilibre général.

Il a ainsi été défini une limitation du bénéfice de l’exonération totale des cotisations des 24 premiers mois ainsi que l’abattement de 50 % de l’assiette des revenus, aux revenus inférieurs ou égaux à 2,5 PASS. L’exonération et l’abattement d’assiette deviennent dégressifs de 1,1 jusqu’à 2,5 PASS. Ce plafonnement a été accompagné de l’introduction d’un mécanisme de lissage dans le temps de la diminution des exonérations, en mettant en place en troisième année civile un abattement de 75 % de l’assiette des cotisations et contributions soumise aux mêmes règles de plafonnement. Pour les revenus inférieurs à 1,1 PASS, cette mesure permet de renforcer la progressivité des prélèvements sociaux applicables aux travailleurs indépendants en outre-mer lors de leurs premières années d’activité. Cette réforme produit ses premiers effets en 2019.

Enfin et afin de regrouper au sein de la mission « Outre-mer » l’ensemble des dispositifs d’exonérations spécifiques aux outre-mer, le financement de la compensation des exonérations forfaitaires accordées aux particuliers employeurs de personnel de maison en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion a été transféré en loi de finances pour 2017 du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi » vers le programme 138.

Ce dispositif vise à favoriser la régularisation du travail non déclaré en diminuant le coût des services à la personne en outre-mer. Il est également applicable à Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les montants alloués pour 2023 aux compensations des exonérations de charges spécifiques à l’outre-mer s’établissent à 1 416,18 M€ en AE et en CP.

SERVICE MILITAIRE ADAPTE (72,50 M€ EN AE ET 73,87 M€ EN CP)

Dépenses de fonctionnement (41,85 M€ en AE et 40,78 M€ en CP)

Ces dépenses visent à financer la formation professionnelle de 6 000 bénéficiaires et le fonctionnement courant des huit formations administratives du Service militaire adapté (SMA) dont sept présentes en outre-mer (La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Mayotte) et une à Périgueux. Elles permettent en outre de financer les dépenses de fonctionnement afférentes au rééquilibrage du taux d’encadrement du SMA. Le SMA met en œuvre une politique globale de maîtrise des coûts et, notamment, avec des efforts de rationalisation des dépenses de soutien (locations immobilières, changements de résidence, transport, ameublement), afin de poursuivre l’optimisation des dépenses de fonctionnement du dispositif SMA.

L’année 2023 sera marquée par l’extension de la majorité du projet SMA 2025 + à l’ensemble des unités du SMA après l’expérimentation à Mayotte en 2022 de l’ensemble des mesures y afférent et de la généralisation du « permis pour tous ». Son ambition sera de renforcer l’actuel plan SMA 2025 en prolongeant son action qualitative tout en s’ouvrant à d’autres publics également en grande difficulté.

L’évolution vers le SMA 2025+ se caractérise par 7 axes :

• Renforcer les compétences professionnelles (accès au diplôme et développement de l’apprentissage) : amener une partie de notre public vers des emplois plus qualifiés et rémunérateurs en allongeant le temps de formation des stagiaires afin d’obtenir un titre professionnel, des compétences transversales plus solides, des qualifications particulières (CACES1) ou par le biais d’un accompagnement spécifique vers des formations en apprentissage.

• Améliorer l’apprentissage des compétences de base : dans le cadre du nouveau parcours de formation destinée à développer une employabilité durable, le SMA souhaite continuer à investir dans les compétences dites de bases (lire, écrire, compter), le renfort de l’accompagnement socio-éducatif (formation citoyenne, santé, prévention) et plus largement l’intégration au monde numérique. A cette fin, le SMA a donc décidé de doubler sa formation initiale à deux mois afin d’acquérir un seuil plancher de ces compétences, nécessaires pour poursuivre plus efficacement la formation professionnelle.

• Accueil d’un public mineur de 16 à 18 ans : tout en maintenant son action au bénéfice des jeunes non-diplômés les plus éloignés de l’emploi, il s’agit d’ouvrir le dispositif SMA, aux mineurs décrocheurs et aux mineurs souhaitant suivre une formation spécifique (bac pro numérique).

• Accueil des parents isolés : proposer un accueil personnalisé à des parents isolés sous statut de volontaire stagiaire (VS) en leur donnant l’opportunité de suivre les formations dispensées au sein des RSMA tout en pourvoyant à l’éducation de leur(s) enfant(s) dans de bonnes conditions. Les premiers projets ont été lancés en 2022 en Guadeloupe et à La Réunion.

• Le permis de conduire pour tous : dès 2022, le SMA a engagé des moyens substantiels afin de se doter dans chaque régiment d’infrastructures adaptées et de formateurs capables d’accueillir chaque année un grand volume de volontaires pour les former aux permis (VL, PL, TC…). Cet effort s’accompagne nécessairement d’un investissement dans les compétences et prend une large part du temps de formation de nos volontaires (environ 4 semaines sur la durée de leur contrat). L’objectif est à moyen terme de réduire le taux d’échec (25 % en 2021) car la détention d’un permis B est souvent le corollaire d’un emploi, préalable nécessaire à une bonne insertion sociale.

• Formation de chefs d’équipe (manager de demain) : en développant une offre de formation renforcée destinée à de futurs cadres intermédiaires (chefs d’équipe). De nombreux régiments ont effectivement fait l’objet de demandes récurrentes de chefs d’entreprises souhaitant recruter de jeunes employés pouvant évoluer vers des postes de chefs d’équipes. Cette demande a été relayée à plusieurs reprises au sein des conseils de perfectionnement par les autorités locales. De nombreux jeunes, déjà diplômés de la formation professionnelle et ayant une appétence pour des postes à responsabilité, pourraient prétendre à cette formation. Le SMA a débuté cette expérimentation dans deux régiments (Martinique et Guadeloupe).

• Accueil de formateurs issus de grandes écoles puis dans le cadre du SNU (phase 3) :  Désireux de s’inscrire dans des dynamiques de brassage social et géographique, de mixité sociale et d’encourager la découverte des outre-mer, le SMA souhaite renforcer la qualité des parcours pour consolider l’insertion en proposant à des jeunes diplômés ou en cours de scolarité de venir au SMA encadrer de jeunes volontaires, à l’instar de ce qui est déjà fait avec des élèves polytechniciens. L’idée de recruter des jeunes diplômés en cours de formation durant leur année de césure peut être une solution pour pallier le manque de cadres et d’être en mesure d’offrir des formations plus innovantes («  en dehors de la classe  ») au profit des volontaires.

  C’est dans ce cadre que s’inscrivent les créations de compagnies supplémentaires à Mayotte et Hao, initiées en 2022.

Ce projet permet au SMA de maintenir son haut niveau de performance et d’attractivité tout en renforçant l’employabilité des volontaires afin de les insérer durablement dans le monde du travail.

En cours de gestion, le SMA percevra des fonds de concours et des attributions de produits. Il s’agit essentiellement de subventions issues du Fonds social européen (FSE et REACT EU FSE), et des collectivités locales. Les rattachements sont évalués à 35 M€ en AE et CP.

Dépenses liées à la formation professionnelle :

Pour 2023, elles représentent 27,28 M€ en AE et 26,87 M€ en CP, soit 65 % des dépenses de fonctionnement. La mise en place des nouvelles compagnies de Mayotte et Hao particulièrement isolées est venue impacter ce coût.

Il s’agit :

• des dépenses de formation : 10,41 M€ en AE et CP.

Le SMA met en œuvre 98 formations réparties dans 12 familles professionnelles (métiers de la terre et de la mer, du bâtiment et travaux publics, de la mécanique et travail des métaux, de la maintenance, des transports et de la logistique, de la gestion administrative des entreprises, de la sécurité, du commerce, de l’hôtellerie-restauration, des services, de l’action culturelle et sportive, de la remobilisation vers l’emploi ou du numérique).

Le SMA poursuit sa politique d’adaptation des formations professionnelles offertes en fonction des besoins du secteur économique local et en développant les formations menant à un titre professionnel. Cette politique implique une mise aux normes permanente des filières et le recours à l’externalisation pour certains pans de la formation.

• des dépenses d’alimentation : 9,03 M€ en AE et CP.

Elles permettent de financer les prestations d’alimentation au profit des volontaires et ETPT du SMA. Ce poste de dépense a augmenté à la suite de la création des nouvelles compagnies de Hao et Mayotte en 2022.

• des dépenses liées au soutien courant des volontaires : 7,84 M€ en AE et 7,43 M€ en CP. Cette catégorie de dépenses comprend :

• l’entretien immobilier : 2,37 M€ en AE et 1,96 M€ en CP.

Cette dépense contribue à entretenir un parc immobilier étendu sur 22 emprises dont la surface utile brute (SUB) atteint 195 948 m² (SHON : 234 956 m²). L’effort financier et humain a porté depuis le début du plan SMA 6 000 sur la création de capacités supplémentaires immédiatement nécessaires : hébergement, alimentation et formation, soit sur l’investissement au détriment de l’entretien. L’entretien immobilier prévu en 2023 permettra de poursuivre la maintenance préventive et curative, d’effectuer les travaux de mises aux normes (notamment les CVPO) et d’améliorer des performances techniques en vue d’une part de diminuer les coûts de fonctionnement et l’impact environnemental et d’autre part d’améliorer la performance énergétique.

• les dépenses d’énergie et de fluides : 1,37 M€ en AE et CP ;

• le transport : 2,5 M€ en AE et CP ;

Il s’agit des dépenses liées au transport d’équipement et de matériels vers les formations du SMA stationnées en outre-mer (véhicules, engins de travaux publics, mobilier, etc.). Le niveau de cette dépense est directement lié au volume de mobilier à transporter pour équiper les bâtiments et les formations.

• les dépenses postales et de télécommunication : 0,5 M€ en AE et CP ;

• l’ameublement : 1,1 M€ en AE et CP.

Cette catégorie correspond principalement aux dépenses de première dotation et de renouvellement de l’ameublement (acquisition de nouvelles collections pour l’ameublement des chambres collectives et des salles de formation des stagiaires).

Dépenses de fonctionnement courant et de soutien général :

Pour 2023, elles représentent 14,57 M€ en AE et 13,91 M€ en CP, soit près de 35 % des dépenses de fonctionnement. C’est principalement la mise en place des mesures nouvelles du plan SMA 2025+ qui impacte ce coût.

Elles comprennent :

• les changements de résidence et frais de déplacement  : 4,01 M€ en AE et CP.

Il s’agit des dépenses liées à la mutation des cadres affectés au SMA ainsi que celles liées aux missions et aux liaisons administratives, techniques et de commandement effectuées par le personnel du SMA.

• les locations immobilières : 10,56 M€ en AE et 9,9 M€ en CP.

Cette dépense permet de financer les baux destinés à l’hébergement des agents civils et militaires d’encadrement. Ce poste de dépense augmente compte tenu de l’affectation de cadres supplémentaires en 2023 et de la création de la compagnie à Mayotte et de l’inflation dans le secteur des locations prises à bail. Ce poste de dépense est maîtrisé par un effort important de réhabilitation de logements domaniaux et de rationalisation de l’offre dans le parc locatif privé afin de l’adapter au juste besoin tout en maîtrisant le coût des loyers.

Dépenses d’investissement (30,65 M€ en AE et 33,09 M€ en CP)

Depuis 2010, la quasi-totalité des crédits d’investissement a été consacrée à l’adaptation capacitaire des fonctions indispensables à l’accueil immédiat des stagiaires (l’hébergement, l’alimentation et la formation professionnelle). En 2023, le SMA poursuit son effort de développement d’un environnement de formation permettant à chaque bénéficiaire, vivant sous le régime de l’internat, de bénéficier de structures sportives, d’information et de loisirs permettant son épanouissement physique, moral et culturel, et de participer directement à l’attractivité du dispositif, avec un complément pour le plan SMA 2025+. Cela permet en outre d’adapter les sites en réalisant les voiries, réseaux électriques et assainissement qui permettront une utilisation propre à la préservation des infrastructures et au respect de l’environnement.

En matière d’équipement, les dépenses sont principalement consacrées au renouvellement réglementaire des équipements de formation et de soutien (véhicules et matériels techniques) ainsi qu’à la maintenance évolutive du système d’information métier « LAGON ».

Concernant les CP, le niveau des dépenses est directement lié à l’achèvement des principales opérations d’infrastructure destinées à l’accueil et la formation des 6 000 bénéficiaires.

Dépenses d’infrastructure : 

Pour 2023, les dépenses d’infrastructure représentent 24,84 M€ en AE et 26,04 M€ en CP. Ces dépenses permettent de poursuivre d’une part la maintenance et la mise à niveau des emprises, et d’autre part la transformation des infrastructures au format SMA 2025+. Elles permettent donc la consolidation du dispositif actuel selon trois axes : la maintenance lourde des bâtiments et réseaux les plus vétustes, la mise aux normes et l’extension de l’hébergement et du cadre de vie des volontaires et des familles et enfin, en matière de formation professionnelle, l’adaptation des plateaux pédagogiques de formation professionnelle aux évolutions des marchés locaux de l’emploi.

Une partie importante de ces crédits (7,5 M€ en AE et 11,5 M€ en CP) doit permettre la poursuite de la mise en place des nouvelles compagnies de Hao et Mayotte et de la mise en œuvre des mesures nouvelles du plan SMA 2025+.

Les dépenses d’infrastructures se répartissent de la façon suivante :

• Constructions : 10,5 M€ en AE et 10 M€ en CP.

La nouvelle compagnie de Mayotte rentrera dans une phase active avec la construction d’un bâtiment d’hébergement sur la portion centrale du régiment, tout en poursuivant les études préliminaires de conception de la nouvelle compagnie de Chirongui. Concernant Hao, le RSMA-PF poursuivra les études de conception et d’impact environnemental nécessaires à la passation des marchés de travaux sur les années suivantes pour la construction d’une caserne neuve ex-nihilo. Pour le RSMA-Guyane, il s’agira de bâtir un ensemble supplémentaire de 10 logements pour les cadres célibataires. En Guadeloupe, le régiment poursuivra la construction de la crèche cofinancée par la CAF et le FEADER. Enfin, en Nouvelle-Calédonie, la construction d’une clôture du site de Koumac sera finalisée.

• Travaux structurants : 6,3 M€ en AE et 10 M€ en CP.

Le centre de formation du SMA de Périgueux verra le début des travaux de réhabilitation de ses plateaux pédagogiques. Le RSMA de Guyane poursuivra le réaménagement du bâtiment regroupant le poste de garde, les bureaux recrutement et le coiffeur à Cayenne. L’année 2023 verra aussi l’engagement du marché d’extension du poste de commandement du régiment à St Jean, imposé par l’accroissement des effectifs. En Martinique, le régiment débutera la réhabilitation de son magasin du corps, dont la vétusté ne permet plus le stockage des matériels ainsi que la rénovation des logements domaniaux initialement financés sur le FEI. Le RSMA de Nouvelle-Calédonie poursuivra les travaux d’adaptation du site de Bourail pour installer les nouvelles sections de formation. Le RSMA de Polynésie française débutera la réfection des installations de traitement des eaux usées de la compagnie éloignée située à Tubuaï. Enfin, le RSMA de La Réunion poursuivra le réaménagement de l’emprise du quartier de Bourg Murat dédié à la formation professionnelle en réalisant les études de conception initiale.

• Entretien lourd : 8 M€ en AE et 6 M€ en CP.

En 2023, les régiments poursuivront les travaux de réhabilitation des hébergements et des salles d’enseignement professionnel (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Guyane) ainsi que la réfection des réseaux et de l’assainissement (Polynésie française, La Réunion, Mayotte).

Dépenses d’équipement :

Les dépenses d’équipement représentent 5,8 M€ en AE et 7,05 M€ en CP.

Les AE mis à disposition devraient permettre, l’acquisition ou le renouvellement réglementaire de 76 véhicules et engins dont 100 % sont dédiés à la formation professionnelle. S’y ajoutent l’acquisition et le renouvellement du matériel technique pour les filières de formation et le soutien des unités du SMA. Cela représente un total de 97 opérations d’acquisition. Une partie de la dépense est également consacrée au système d’information de suivi de formation LAGON qui devrait prochainement évoluer vers un nouveau dénommé SOLEIL, qui sera commun avec le Service militaire volontaire (SMV).

Les CP couvrent les restes à payer sur les acquisitions effectuées en 2022 et pour partie celles effectuées en 2023.

dispositifs spécifiques d’aide à la formation professionnelle en mobilité (33,39 M€ en ae et 28,12 m€ en CP)

Formation professionnelle en mobilité (23,69 M€ en AE et 18,47 M€ en CP)

Le programme 138 s’inscrit dans une réalité économique des territoires d’outre-mer marquée par un taux de chômage qui varie entre 14,5 % et 30 % selon les collectivités contre 7,4 % dans l’hexagone en 2021. En ce qui concerne plus particulièrement le chômage des jeunes de 15 à 29 ans, les écarts apparaissent encore plus importants : 33 % en Guyane, 38 % à La Réunion 39 % en Martinique et 44 % en Guadeloupe, contre 15,9 % dans l’hexagone. En ce qui concerne le niveau de qualification, les taux constatés outre-mer s’avèrent également en deçà de la moyenne nationale : le taux des actifs n’ayant aucun diplôme s’élève en 2019 à 29 % en Guadeloupe, 30 % en Guyane, 25 % à la Martinique, 26 % à La Réunion et 50 % à Mayotte contre 14 % pour l’hexagone. Au regard de cette situation, la formation professionnelle constitue un levier majeur en faveur de l’emploi. Or, malgré les actions menées par les collectivités territoriales, l’offre de formation locale ne permet pas de couvrir la totalité des besoins des outre-mer et la formation hors du territoire ultramarin se révèle donc être une nécessité.

Ces actions de formation en mobilité au profit des ressortissants des départements et collectivités d’outre-mer, s’inscrivent principalement dans le cadre du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP). Ce dispositif, dont la mise en œuvre est confiée à LADOM, permet en temps normal à près de 4 000 ultramarins de bénéficier d’un parcours de formation professionnelle. Pendant la période de crise sanitaire, le nombre de bénéficiaires de l’aide a baissé considérablement (1 600 en 2020 et 2 500 en 2021) . Le PMFP recouvre, pour les demandeurs d’emploi en formation :

• l’action mobilité formation emploi (MFE) correspondant à la prise en charge des frais pédagogiques ;

• l’aide à l’installation ;

• l’allocation complémentaire de mobilité (ACM) consistant en l’attribution d’une indemnité mensuelle de formation ;

• l’accompagnement post-mobilité (APM) permettant au stagiaire d’assurer les dépenses liées à sa recherche d’emploi pendant une période de deux mois suivant sa sortie de formation.

La stratégie de LADOM consiste à élaborer des offres de parcours qui répondent aux besoins des entreprises en termes d’emplois et de métiers en tension ou émergents selon les différentes collectivités ultramarines. L’orientation du candidat par LADOM tient compte des compétences et des motivations requises pour les métiers identifiés, avec un plan de formation adapté à chaque situation.

Les formations professionnelles en mobilité, se déclinent en trois catégories :

• Les formations qualifiantes, dispensées par des organismes agréés, qui font l’objet d’une programmation en concertation avec les partenaires de la formation professionnelle ;

• Les formations proposées dans le cadre de partenariats avec des entreprises qui acceptent d’intégrer dans leurs propres dispositifs de professionnalisation des ultramarins ;

• Les formations prescrites par les régions dans le cadre de leur compétence.

Le 14 septembre 2021, LADOM a signé un accord-cadre national avec Pôle emploi. Celui-ci prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2023, durant laquelle les deux opérateurs bénéficient d’une prescription partagée des formations. A partir de 2024, l’absence d’habilitation de LADOM à prescrire des formations prendra pleinement son effet.

À noter dans le cadre de la loi de finances pour 2020, la pérennisation de l’ouverture à l’international des dispositifs du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle et du passeport pour la mobilité en stage professionnel (PMSP) dans les bassins d’emplois régionaux, lorsque le référentiel de la formation suivie l’impose.

Par ailleurs, des actions de formation professionnelle, notamment des remises à niveau et des sessions de perfectionnement sont mises en place par le service de l’inspection du travail et des affaires sociales (SITAS) de Wallis-et-Futuna au profit de la population du territoire afin de contribuer au maintien dans l’emploi et favoriser la promotion sociale. Ces formations sont dispensées essentiellement sur ce territoire et en Nouvelle-Calédonie.

Mesures de formation et d’insertion dans les collectivités d’outre-mer (1,90 M€ en AE et en CP)

Des programmes d’insertion professionnelle ont été mis en place pour répondre aux besoins en formation et en emploi dans les collectivités du Pacifique. Ces mesures d’accompagnement se traduisent par des contrats spécifiques :

- Les chantiers de développement local

Ce dispositif vise à :

• favoriser l’insertion professionnelle des populations les plus démunies de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;

• Procurer des revenus à des personnes à la recherche d’un emploi. Un grand nombre de ces contrats est proposé à des populations dépourvues de qualification et de diplôme et n’ayant, pour certaines, jamais travaillé.

Les secteurs d’activités éligibles aux chantiers de développement local (CDL) concernent essentiellement l’entretien dans la filière BTP, la protection de l’environnement, les activités culturelles et sociales, les activités d’auxiliaire de bureau, etc.

L’objectif de ce dispositif est de proposer une formation, une connaissance du monde du travail, d’apporter une aide à la réinsertion sociale et professionnelle des travailleurs privés d’emploi, ainsi que des possibilités d’accès futur à un emploi. Il permet d’assurer des revenus en échange d’un travail d’intérêt général effectué soit dans les services publics, soit dans les collectivités de la Nouvelle-Calédonie, ou encore au titre de projets spécifiques portés par des associations. Les chantiers de développement local s’adressent autant aux adultes qu’aux jeunes, lesquels peuvent bénéficier de dispositions leur permettant de compléter leur formation initiale.

- Les jeunes stagiaires pour le développement

Ce dispositif spécifique, mis en place sur les mêmes principes que les CDL, favorise l’insertion des jeunes en difficulté de Nouvelle-Calédonie. L’objectif est de permettre la résorption du chômage des jeunes âgés de 18 à 26 ans. Cette mesure limite le temps de travail à 22h30 par semaine afin de permettre aux jeunes de participer à des actions de formation complémentaire. La durée du stage ne peut être inférieure à deux mois, ni excéder une année.

L’insertion professionnelle des populations les plus démunies constitue une priorité qui se traduit dans le cadre du PLF 2023, par une stabilité de la subvention allouée à ces programmes spécifiques d’insertion professionnelle.

Les bourses d’enseignement supérieur de la Province des îles Loyauté (1,12 M€ en AE et en CP)

Les bourses d’enseignement supérieur de la Province des îles Loyauté (territoires des communes de Maré, Lifou et Ouvéa) constituent une aide spécifique inscrite dans le cadre du contrat de développement 2017-2022 État-Province des Îles Loyauté à laquelle l’État contribue à hauteur de 75 %. Un nouveau contrat de développement et de transformation devrait être signé entre l’État et la Nouvelle-Calédonie en 2023.

Destinée aux jeunes titulaires du baccalauréat, cette aide financière a pour objectif de favoriser la poursuite d’études supérieures, en leur permettant notamment l’accès à des structures d’enseignement n’existant pas localement.

Dispositifs locaux de formation à destination des cadres (6,68 M€ en AE et 6,63 M€ en CP)

Programmes cadres

• Le programme « Cadres de Mayotte » : défini par les articles L. 1803-17 et L. 1803-18 du code des transports, il vise à favoriser la formation de cadres moyens et supérieurs exerçant dans le département de Mayotte. Il a pour objectif d’assurer une meilleure adéquation entre les formations supérieures suivies par les étudiants mahorais et les besoins prioritaires de Mayotte en matière d’emplois dans les secteurs déficitaires ou porteurs en termes de développement économique. Il prévoit ainsi la mise en œuvre d’un accompagnement renforcé tout au long de leur parcours de formation. A cet effet, et conformément aux dispositions de l’article L. 1803-18 précité, le passeport pour la mobilité des études (PME) contribue au financement des frais d’installation et d’une indemnité mensuelle. En contrepartie, l’étudiant devra justifier de son assiduité et signer un engagement à retourner à Mayotte dans les huit mois suivant la fin de sa formation en mobilité, à y rechercher activement un emploi correspondant au diplôme obtenu et à y exercer son activité professionnelle pendant au moins une fois et demie la durée du versement de l’indemnité mensuelle perçue au cours de son parcours de formation, avec un minimum de trois ans et un maximum de cinq ans. La cohorte sélectionnée chaque année peut comporter 30 % de bénéficiaires âgés de plus de 26 ans, mais sans qu’ils puissent excéder 45 ans. Si le suivi pédagogique renforcé dont bénéficient les étudiants afin de mener à bien leurs études, fait l’objet d’un conventionnement avec des prestataires, la gestion financière du dispositif demeure une compétence de LADOM, en charge du versement des allocations aux stagiaires.

Les conditions de mise en œuvre ont été ajustées par le décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et le territoire métropolitain.

• Le programme « Cadres pour Wallis-et-Futuna » a pour objectif l’émergence de cadres locaux au moyen d’une formation en mobilité, leur permettant ainsi d’acquérir les diplômes nécessaires pour occuper à leur retour des postes à responsabilité dans le privé ou le public, de créer ou développer une entreprise sur le territoire.

Cette mesure s’appuie, d’une part, sur les réalités économiques du territoire, sur l’identification des postes susceptibles de se créer ou de se libérer dans les années à venir, sur l’examen des secteurs déficitaires en termes de compétences, et enfin sur le repérage et la sélection de candidats pouvant être conduits au niveau de compétences exigées. Ces formations peuvent être dispensées dans l’hexagone, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.

Les deux dispositifs suivants, particuliers à la Nouvelle-Calédonie, sont gérés par le GIP « Formation Cadres Avenir ». Ce groupement est chargé de la gestion des crédits alloués conjointement par l’État et la Nouvelle-Calédonie à ces mesures de formation. Il assure également le ciblage et le suivi des candidats en formation.

Le programme « Cadres Avenir Nouvelle-Calédonie »  : mis en place par les Accords de Matignon-Oudinot de 1988, puis pérennisé par l’Accord de Nouméa de 1998, ce dispositif assure la formation, notamment dans l’hexagone, de cadres notamment d’origine mélanésienne afin de leur permettre d’intégrer, à l’issue de la formation, des postes à responsabilités en Nouvelle-Calédonie et ainsi participer activement au développement du territoire.

Ce programme s’adresse prioritairement aux candidats ayant une expérience professionnelle de plus de deux ans, titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme équivalent et souhaitant s’engager dans un parcours de formation de niveau supérieur afin d’exercer des responsabilités professionnelles plus importantes. Leur projet professionnel doit répondre aux besoins identifiés en Nouvelle-Calédonie. Dans le cadre de la sélection, l’objectif de parité entre les femmes et les hommes est mis en œuvre et la cible de 70 % de stagiaires mélanésiens est recherchée afin de favoriser un rééquilibrage entre les provinces.

Un accompagnement pédagogique ainsi que le versement de prestations financières sont assurés. Par ailleurs, une évolution des missions stratégiques du GIP, axées sur l’insertion professionnelle est en cours. Dans cette optique, la plateforme « Alumni France » sera accessible aux étudiants et anciens étudiants néo-calédoniens, leur permettant d’élargir les opportunités professionnelles sur le plan mondial.

Le programme MBA (Master of Business Administration)

Mis en place en 2014 conformément aux orientations du XI^e Comité des signataires d’octobre 2013, permet à des personnes déjà engagées dans des postes à responsabilités au sein des collectivités publiques et des entreprises néo-calédoniennes de suivre une formation de haut niveau. Ces formations font l’objet d’un partenariat avec l’école des hautes études commerciales de Paris (HEC), l’école supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) et Sciences Po.

Autres interventions (10,07 m€ en Ae et en cp)

Subvention pour charge de service public à LADOM (7,45 M€ en AE et en CP)

Une subvention pour charge de service public est prévue au bénéfice de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM).

Subvention à l’IFCASS (2,5 M€ en AE et en CP)

L’institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS), constitué en groupement d’intérêt public (GIP), dispense en internat aux jeunes ultramarins issus de milieux modestes une préparation à l’entrée en école dans le domaine sanitaire et social et à différents concours de la fonction publique (instituts du travail social, infirmier, aide-soignant et métiers de la sécurité tels que police, administration pénitentiaire, douanes…), certaines formations qualifiantes et diplômantes ou encore quelques modules professionnalisant en lien avec les formations dispensées. Il assure également des prestations de formation continue à destination des professionnels du secteur sanitaire et social ainsi que l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour l’obtention de diplômes de ce secteur (et ceci notamment pour le diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture). Son financement est assuré en partie par une subvention du ministère chargé des outre-mer, le solde provient principalement des recettes pédagogiques et de la contribution des stagiaires.

Les dispositions de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE), qui modifient les conditions d’accès aux études universitaires en priorisant le parcours d’orientation des élèves, ont induit un basculement des inscriptions pour les carrières sanitaires et sociales sur la plateforme Parcoursup, en lieu et place du concours d’entrée en IFSI (institut de formation en soins infirmiers). Cette réforme a conduit l’IFCASS, d’une part, à repenser et adapter son modèle pédagogique vers une démarche d’accompagnement renforcé de ses publics dans la constitution du dossier Parcoursup (mise en valeur du parcours et de la candidature de l’étudiant), et d’autre part, à diversifier ses formations (renforcement des actions menées dans le cadre de la VAE et ouverture de son offre de service à des formations, conduisant au titre professionnel d’agent de sûreté et de sécurité privée ou encore à celles du développement numérique).

La subvention allouée par le ministère chargé des outre-mer à l’IFCASS en 2023 s’élève à 2,5 M€ en AE et en CP. Dans la continuité de l’exercice précédent, la subvention allouée comprend un financement de 1,25 M€ en AE et en CP, destiné à poursuivre l’amélioration et la modernisation des installations du GIP afin d’accueillir et de former les stagiaires dans des conditions optimales.

Dialogue social, accompagnement et évaluations (0,12 M€ en AE et en CP)

Le ministère chargé des outre-mer contribue à la structuration et à la promotion du dialogue social en vue de faire évoluer les formes de dialogue et de concertation entre les partenaires sociaux. Des formations pour les représentants syndicaux sont organisées, ainsi que des sessions de dialogue social.

En outre, le ministère chargé des outre-mer apporte son soutien à la Nouvelle-Calédonie, en matière de formation professionnelle, dans le respect des compétences qui lui ont été dévolues. Ce soutien s’opère au travers de conventions-cadre d’une durée de trois ans qui encadrent l’appui technique apporté par l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) sur le territoire. Cet appui technique se concrétise à travers deux missions principales :

• Accompagner les principaux organismes de formation du territoire par une montée en compétence (au travers de missions techniques d’appui, de transfert de compétences et de formation des formateurs en particulier) ;

• Appuyer la direction de la formation professionnelle continue de la Nouvelle-Calédonie dans le déploiement d’un dispositif de certification professionnelle et d’audit des formations ainsi que pour la mise en place des services de positionnement et de suivi psychopédagogiques des stagiaires.

Enfin, le ministère chargé des outre-mer et l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) ont signé le 6 octobre 2015 une convention de partenariat. Cette convention s’inscrit dans le cadre des priorités nationales de prévention et de lutte contre l’illettrisme engagées par l’État.

Fonctionnement général des services du ministère chargé des outre-mer (3,8 M€ en AE et 3,5 M€ en CP)

Les crédits inscrits à l’action n° 3 sont destinés au financement des dépenses de fonctionnement du cabinet du ministre délégué et de la direction générale des outre-mer (DGOM).

Ces crédits permettent de couvrir les dépenses de type fournitures et matériels de bureau, documentation, déplacements, frais de communication et de représentation, et plus généralement toutes les dépenses individualisables. Des besoins nouveaux sont identifiés notamment en matière d’infrastructures numériques avec des dépenses prévues en particulier via l’UGAP afin d’améliorer la visibilité numérique du ministère chargé des outre-mer.

L’enveloppe pour 2023 comprend le financement de l’enrichissement du site numérique DECIGEOM. Cet outil vise à une meilleure connaissance des territoires ultra-marins au moyen de deux portails décisionnels et géographiques, aujourd’hui opérationnels :

• pour tous les agents du ministère de l’intérieur et des outre-mer, il constitue un outil pour le pilotage, l’élaboration et le suivi des politiques publiques ;

• pour le citoyen, les élus et l’ensemble des acteurs intéressés (journalistes, étudiants, universitaires), il leur permet d’accéder rapidement à des informations sur ces territoires (https ://observatoire.outre-mer.gouv.fr).

En l’espèce, il s’agit de mettre à disposition des statistiques existantes et des indicateurs sous forme de tableaux de bord et de représentations cartographiques.

Ces données de thématiques diverses (exemples : population, éducation, conditions de vie, emploi, santé), toutes publiques, sont produites par l’Insee, les instituts de statistiques du Pacifique, les services statistiques ministériels et les services chargés du budget de l’État. Elles peuvent être comparées entre territoires et suivies dans le temps. Un programme d’enrichissement massif en données et en graphiques a démarré en 2022 et se poursuivra jusqu’en 2026.

Soutien aux économies locales - Aide au fret (8,30 M€ en AE et 5,85 M€ en CP)

L’article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a instauré une aide au fret destinée à couvrir les surcoûts de transport de marchandises au profit d’entreprises situées dans les DROM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. Le décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 précise les modalités d’application de cette aide d’État.

En permettant la compensation des surcoûts liés à l’éloignement géographique des territoires ultramarins, l’aide au fret vise à encourager le développement endogène des collectivités concernées, favoriser la production locale et faire baisser les prix pour les consommateurs.

La base éligible de l’aide est égale au coût prévisionnel annuel hors taxes le plus économique des dépenses de transport, maritime ou aérien. Le dispositif a été réformé en 2017 dans le but d’étendre l’éligibilité de l’aide au fret aux importations en provenance des pays tiers et autres territoires ultramarins, aux exportations vers ces derniers, et au transport de déchets, pour une meilleure inscription des territoires ultramarins dans leur environnement économique régional.

Mesures issues des réformes fiscales (14 M€ en AE et en CP)

Prêt de développement outre-mer (PDOM)

Le Prêt de développement outre-mer (PDOM) a été mis en place par Bpifrance en 2017 dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) ainsi que, depuis 2019, dans les collectivités d’outre-mer (COM). L’objet de ce prêt est de financer le besoin en fonds de roulement des entreprises, y compris les besoins de préfinancement de subventions publiques et de crédits d’impôt. L’encours de prêt pour les entreprises de plus de trois ans est de 750 k€ sur 7 ans au maximum. Le dispositif est également ouvert aux entreprises de moins de 3 ans (100 k€ maximum).

Le PDOM intervient en qualité de produit de cofinancement, au côté d’un financement privé à raison de 1 pour 1. Le financement privé associé peut revêtir la forme d’un financement bancaire, d’un apport en capital ou en quasi-fonds propres ainsi que de financements participatifs. Le coût du financement privé étant plus élevé en Outre-mer qu’en métropole, le taux bonifié du PDOM (proche de zéro) permet aux entreprises ultra-marines de se financer à un taux moyen similaire à celui observé en métropole.

Le PLF 2023 prévoit une enveloppe de 10 M€ en AE et en CP pour le financement du PDOM.

Subventions d’investissement dans le cadre d’appels à projets outre-mer

La transformation des outre-mer passe par celle de son tissu économique. Malgré la présence de grands réseaux bancaires, de Bpifrance, et de la Caisse des dépôts et des consignations, les besoins de financement des TPE et PME ultramarines demeurent partiellement couverts, quand elles ne sont pas exclues du marché du financement bancaire.

Par manque d’information et d’accompagnement, les entreprises ultramarines sont peu enclines à participer à des appels à projets nationaux et ceux-ci ne présentent pas toujours des thématiques et des critères d’attribution susceptibles de retenir des candidats ultramarins.

Ainsi, aux termes de la convention relative au Fonds de subventions des outre-mer signée le 4 décembre 2019 entre le ministère chargé des outre-mer et Bpifrance, un dispositif a été institué pour le développement économique des territoires ultramarins au terme duquel le ministère s’est engagé à mobiliser des fonds à hauteur de 10 M€ (6 M€ en 2019 et 4 M€ en 2020) pour la mise en œuvre de deux outils de subvention dans les DROM :

• La subvention d’investissement a pour objectif de financer des investissements et des dépenses permettant à l’entreprise de mieux maîtriser ou de diminuer son impact sur l’environnement. Le montant de l’aide sera égal au montant des fonds propres et quasi-propres avec un maximum de 100 k€. Il s’agit d’un produit de cofinancement, à raison de 1 pour 1 ;

• La subvention d’innovation a pour objectif de financer les besoins des sociétés innovantes en matière d’industrialisation et de déploiement de leurs projets de recherche et développement présentant un programme de dépenses éligibles supérieur à 30 k€. Elle s’adresse aux PME de plus de 7 ans ayant bénéficié d’une aide à la recherche et développement ou du crédit impôt recherche depuis moins de 3 ans, ou étant hébergées par une structure d’accompagnement. Le montant de l’aide peut couvrir jusqu’à 100 % des dépenses éligibles prévisionnelles.

L’avenant n° 1 de juillet 2021 à la convention du 4 décembre 2019 a permis à L’État d’apporter une dotation complémentaire au dispositif, d’un montant de 4 M€, dans le but de soutenir la relance. Cette dotation doit permettre d’apporter un nouveau soutien à l’outil de subvention d’investissement. Cette enveloppe de 4 M€ en AE et en CP est reconduite dans le PLF 2023.

Le soutien au microcrédit outre-mer (2 M€ en AE et en CP)

Le soutien des institutions de microfinance (IMF) par le ministère chargé des outre-mer constitue un enjeu majeur de développement économique des territoires ultramarins, en assurant une activité essentielle d’accompagnement des porteurs de projets n’ayant pas accès aux circuits financiers classiques. Les besoins de soutien au fonctionnement de ces IMF sont toutefois souvent mal couverts, rendant précaires leurs activités et hypothéquant leurs perspectives de développement.

Dans cette optique, le ministère chargé des outre-mer soutient l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) au travers de la convention du 25 juin 2021 couvrant la période 2021-2022 à hauteur de 1 500 900 €. Le plan d’action établi dans cette convention doit permettre de renforcer la présence de l’ADIE dans les territoires ultramarins et de développer son offre financière et d’accompagnement au profit des porteurs de projet.

Le ministère chargé des outre-mer soutient également France Active au travers de la convention du 30 juin 2021, qui porte sur la période 2021-2023 et prévoit un appui de 300 000 €. Dans ce cadre, France Active entend continuer à assurer le déploiement de son offre de services comprenant conseil, financement et mise en réseau au profit des entrepreneurs d’outre-mer. La convention prévoit un soutien à la création d’associations territoriales en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte, préalable indispensable au déploiement efficient de l’ensemble de ses outils financiers et à l’accompagnement renforcé des entrepreneurs. Enfin, France Active prévoit de lancer des démarches exploratoires en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en identifiant des solutions pour le déploiement expérimental de son offre dans ces territoires. Il s’agit de mener une étude d’opportunité visant à définir les premières hypothèses de déploiement et à développer des premiers contacts avec les acteurs locaux.

Le ministère chargé des outre-mer finance aussi Initiative France en outre-mer à hauteur de 0,125 M€ sur la période 2022-2023, avec pour objectif de soutenir la mise en place de la coordination régionale du réseau d’Initiative France dans les territoires ultramarins. Les bénéfices attendus sont les suivants : développement de fonctions supports partagées, représentation et négociation pour le compte de tous les territoires ultramarins, construction de partenariats sur des programmes européens ou avec des partenaires privés, échanges de bonnes pratiques.

Enfin, le ministère chargé des outre-mer soutient la confédération générale des SCOP (CG SCOP) à hauteur de 0,098 M€ sur la période 2022-2023, avec pour objectif : d’accompagner les projets coopératifs à La Réunion et à Mayotte, en renforçant la présence de la CG SCOP à La Réunion ; de déployer les outils financiers du mouvement coopératif, qui disposent de fonds actuellement sous-mobilisés et qui peuvent venir en complément des prêts participatif de France Active ; et d’augmenter le taux d’adhésion des coopératives au mouvement régional.

Le ministère chargé des outre-mer a impulsé une démarche de rapprochement de ces acteurs, qui s’est matérialisée par la signature, en 2021, d’une convention de partenariat entre l’Adie, France active et Initiative outre-mer visant à : garantir une promotion institutionnelle réciproque et favoriser des actions de coopérations locales et régionales ; garantir la lisibilité et la complémentarité des offres en intervenant auprès du public cible et selon les modalités prévues par chaque réseau ; et proposer une offre de financement coordonnée et complémentaire facilitant les effets levier, la création et le développement des entreprises à chaque étape de leur vie.