L’agence de l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) est depuis le 1^er janvier 2016, un établissement public administratif (EPA), en vertu des articles 4 et 6 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer (LODEOM). Conformément au décret n° 2015-1925 du 30 décembre 2015 portant statut de l’établissement public administratif, l’agence est placée sous la tutelle conjointe du ministère chargé des outre-mer et du ministère chargé du budget. Elle bénéficie également du soutien financier de l’Union européenne via le Fonds social européen (FSE) et des collectivités territoriales, au travers de conventions bipartites.

LADOM a son siège dans les locaux du ministère chargé des outre-mer. Elle est administrée par un conseil d’administration qui a pour rôle de déterminer les orientations stratégiques et de veiller à leur bon déploiement. Ce conseil comprend 15 membres, y compris des représentants des territoires d’outre-mer. Les unités territoriales de LADOM sont dirigées par des directeurs, et LADOM a pour délégué territorial le représentant de l’État dans la collectivité.

Missions

L’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) est un acteur majeur des mobilités des résidents des outre-mer au service du développement économique, social et culturel de leur territoire. Elle intervient sur le champ des politiques publiques menées par le ministère chargé des outre-mer sur les programmes 123 et 138, sur deux volets :

- le premier volet consiste à contribuer à la qualification et l’insertion professionnelle des résidents d’outre-mer au travers du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP). A cet effet, LADOM se doit de participer avec ses partenaires locaux, à la détermination des besoins en compétences nécessaires à chacune des collectivités d’outre-mer, notamment du fait de la déclinaison outre-mer des mesures des Pactes ultramarins d’investissement dans les compétences, afin d’assurer leur développement économique et de proposer à son public-cible les formations qualifiantes en mobilité correspondantes. Cette action vise à favoriser l’inclusion durable dans l’emploi de ses bénéficiaires, au niveau de diplôme ou de qualification obtenu.

Parallèlement aux dispositifs de formation professionnelle en mobilité relevant du périmètre État, LADOM gère pour le compte des collectivités ultramarines divers dispositifs de formation professionnelle tels que les programmes régionaux de formation professionnelle (P.R.F.P) et les filières sanitaires et sociales.

- le deuxième volet vise à assurer, dans les territoires d’outre-mer où elle a un mandat, la gestion des dispositifs du fonds de continuité territoriale (FCT) définis soit pour les déplacements des personnes inscrites en passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP), soit en formation initiale avec le passeport pour la mobilité des études (PME), le passeport pour la mobilité en stage professionnel (PMSP) et le dispositif « Cadres de Mayotte », soit en faveur des personnes à faibles ressources avec l’aide à la continuité territoriale (ACT) et l’aide à la continuité territoriale funéraire (aides au déplacement et au transport de corps).

Gouvernance et pilotage stratégique

Gouvernance

LADOM est depuis le 1^er janvier 2016, un établissement public administratif (EPA), en vertu des articles 4 et 6 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer (LODEOM). Conformément au décret n° 2015-1925 du 30 décembre 2015 portant statut de l’établissement public administratif, l’opérateur est placé sous la tutelle conjointe du ministère chargé des outre-mer et du ministère chargé du budget.

LADOM a son siège dans les locaux du ministère chargé des outre-mer. Elle est administrée par un conseil d’administration qui a pour rôle de déterminer les orientations stratégiques et de veiller à leur bon déploiement. Ce conseil comprend 15 membres, y compris des représentants des territoires d’outre-mer. Les unités territoriales de LADOM sont dirigées par des directeurs, et LADOM a pour délégué territorial le représentant de l’État dans la collectivité.

Pilotage stratégique

LADOM poursuit sa transformation et poursuit ses actions afin de concrétiser les objectifs inscrits dans le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2021-2023. Ainsi elle pourra adapter son fonctionnement, rechercher l’efficience et l’efficacité de son action et poursuivre la modernisation de sa politique de ressources humaines et budgétaires, ainsi que de ses systèmes d’information.

Le COP 2021-2023 comprend quatre axes stratégiques :

• un axe relatif à la gouvernance et au pilotage de la structure ;

• un axe métiers : s’adapter aux enjeux et renforcer, au bénéfice des ultramarins, les politiques publiques de mobilité et de formation professionnelle ;

• un axe relatif à l’amélioration de la gestion des fonds européens ;

• un axe relatif au pilotage budgétaire : continuer à progresser en matière d’efficience et garantir les grands équilibres financiers de l’établissement.

Ces axes sont développés à travers 14 objectifs qui sont mesurés par 40 indicateurs. Un comité de suivi est mis en place et chargé de faire le point sur l’avancement des actions nécessaires à la mise en œuvre des objectifs stratégiques, d’évaluer le degré de réalisation des objectifs opérationnels. Le premier bilan a été remis au comité de suivi en mai 2022.

Les résultats sont présentés deux fois par an aux membres du comité qui est composé de représentants de LADOM et de représentants des ministères de tutelle « métiers » et « budgétaire », d’un représentant de la délégation générale à l’emploi et à la formation, du commissaire du gouvernement et de l’autorité chargée du contrôle budgétaire de l’établissement.

LADOM veille également à diminuer ses coûts de gestion.

Perspectives 2023

Dans un contexte d’évolution des politiques publiques dans lequel LADOM n’est pas habilitée à prescrire des formations à des demandeurs d’emploi en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la signature d’un nouveau partenariat avec Pôle Emploi le 14 septembre 2021 entérine ce changement dans les missions de l’opérateur. Cette évolution s’inscrit également dans la perspective de nouvelles mesures en vue de la réforme de Pôle Emploi pour aboutir à France travail. Il est ainsi important de réinterroger les missions de LADOM sous l’angle de la continuité territoriale, domaine d’activités qui connaît une hausse en 2022 post crise sanitaire.

En effet, les missions actuelles de l’établissement n’ont pas été revues depuis 2010 – date à laquelle LADOM s’est vue confier les dispositifs de continuité territoriale et de mobilité des étudiants.

La subvention pour charge de service public est stable entre la LFI 2022 et le PLF 2023.

Les transferts en provenance des programme 138 sont stables pour 2023.

Les transferts en provenance du programme 138 sont des dépenses de transferts aux ménages pour les formations professionnelles en mobilité destinées aux habitants de la Guadeloupe, de la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte.

Les transferts en provenance du programme 123 sont des aides aux déplacements : aide à la continuité territoriale, passeport mobilité formation, passeport mobilité études, aide à la continuité funéraire.

La différence entre les transferts inscrits en LFI 22 et ceux inscrits au BI 22 correspondent :

- à la mise en réserve :1,2 M€

- à la gestion en compte de tiers : 20 M€. Pour LADOM, la gestion en compte de tiers regroupe les aides au déplacement des ultramarins en formation initiale ou continue avec le passeport pour la mobilité des études, et l’aide à la continuité territoriale.