Depuis la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 dite Debré, les établissements d’enseignement privés qui remplissent certaines conditions (durée de fonctionnement, titres et diplômes des enseignants, effectifs scolarisés, etc.) peuvent souscrire un contrat avec l’État, pour tout ou partie de leurs classes, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation. Ce contrat ouvre à ces établissements le droit à un financement public qui couvre la rémunération des enseignants et les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat. En contrepartie, ces établissements mettent en place les structures pédagogiques et les programmes d’enseignement existant dans l’enseignement public, et l’orientation scolaire et professionnelle des élèves est assurée suivant des principes compatibles avec les objectifs retenus pour l’enseignement public. Il en résulte que les finalités générales de l’enseignement primaire et secondaire public s’appliquent à l’enseignement privé sous contrat, tout en respectant le caractère propre des établissements.

L’année scolaire 2021-2022 a été affectée, dans une moindre mesure que la précédente, par la crise sanitaire engendrée par la Covid‑19. Cette crise a révélé la capacité d’adaptation et la mobilisation de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale dans les établissements publics et privés sous contrat afin de réduire les effets néfastes sur les conditions d’apprentissage des élèves. Elle a montré également l’importance que revêt la maîtrise des compétences de ce socle commun par tous les élèves. Les plans de continuité pédagogique mis en œuvre depuis 2020 seront actualisés dès la rentrée 2022 pour prendre en compte les enseignements tirés de cette crise. L’enseignement privé sous contrat s’est également engagé, comme l’enseignement public, pour accueillir les enfants déplacés d’Ukraine. Ce sont ainsi près de 1 900 élèves qui ont pu être accueillis dans les établissements d’enseignement privé sous contrat.

Par ailleurs, l’acquisition du socle commun continuera d’être un objectif prioritaire pour l’année scolaire 2022-2023 y compris dans les établissements privés sous contrat. Il se déclinera notamment au lycée général par le renforcement de la place des mathématiques en introduisant cette matière dans le tronc commun en classe de première générale.

Comme dans l’enseignement public, la réforme de la formation initiale des maîtres a atteint sa dernière phase en 2022 avec la mise en œuvre des concours de recrutement rénovés et leur organisation en fin de master. Les lauréats de ces concours seront affectés en qualité de maître-stagiaires et bénéficieront d’une formation initiale statutaire adaptée à leur cursus précédent.

Enfin, un effort financier significatif sera engagé, par parité avec le public, pour revaloriser les enseignants. Le budget 2023 prévoit ainsi des crédits de masse salariale en forte hausse. Les modalités de revalorisation seront arrêtées à l’issue de consultations avec les organisations représentatives des personnels.

Revaloriser de manière significative les enseignants et mieux reconnaître l’engagement des personnels

Le Gouvernement porte une mesure de revalorisation significative des enseignants, pour leur pleine reconnaissance et au bénéfice de l’amélioration du système éducatif. Sa composition précise fera l’objet d’une concertation approfondie avec les organisations représentatives des personnels, à compter du mois d’octobre.

L’ambition poursuivie est tout d’abord de revaloriser l’ensemble des professeurs tout en renforçant l’attractivité du métier en assurant une rémunération des néo-titulaires de 2 000 € nets et une redynamisation de la progression de carrière. Une enveloppe correspondant à 1 905 M€ en année pleine sera mobilisée à partir de septembre 2023. En 2023, 635 M€ seront consacrés à cet objectif.

La revalorisation visera également à reconnaître une démarche d’engagement des enseignants en faveur de la transformation du système éducatif, au bénéfice de la réussite des élèves. Pour cela, une enveloppe de 300 M€ est inscrite en 2023 et pourra évoluer en fonction du nombre d’enseignants adhérant à cette démarche. Cette part facultative correspondra à l’exercice de missions complémentaires effectivement exercées par les enseignants.

Au total, 935 M€ seront ainsi consacrés à la revalorisation en 2023 par la mission « enseignement scolaire ». Le coût en année pleine de la revalorisation sera lié à la progression du nombre d’enseignants ayant choisi de s’engager dans les missions facultatives. La ventilation provisoire de l’enveloppe alloue 183 M€ au programme 139.

Repères

À la rentrée 2021, environ 17 % des élèves sont scolarisés dans l’enseignement privé sous contrat, soit un peu plus de 2,1 millions d’élèves (13 % des élèves du premier degré et 21 % des élèves du second degré), au sein de 4 673 écoles et 2 905 établissements du second degré sous contrat y compris post-bac.

L’enseignement privé sous contrat regroupe essentiellement des établissements gérés par des associations régies par la loi de 1901 (OGEC) : organismes de gestion de l’enseignement catholique ou AEP : associations d’éducation populaire) ; environ 96 % de ces établissements sont catholiques. Les 4 % restants sont soit confessionnels (juifs, protestants ou musulmans), soit laïques, et comprennent également des établissements d’enseignement des langues régionales ou des établissements d’enseignement adapté.

Moyens mobilisés

L’aide de l’État a représenté 7,8 milliards d’euros en 2021, dont 89,6 % correspondent à des rémunérations directes de personnels. En effet, l’État prend en charge :

– la rémunération de 143 668 personnes physiques (hors Mayotte) dans les classes sous contrat simple ou d’association, les charges sociales et fiscales de l’employeur ;

– les dépenses de formation continue des enseignants ;

– certaines dépenses de fonctionnement : dépenses pédagogiques, forfait d’externat (subvention permettant de couvrir la dépense de rémunération de personnels non enseignants des classes du second degré sous contrat d’association) ;

– des aides directes aux élèves (bourses de collège et de lycée, fonds sociaux).

Le financement par l’État obéit au principe de parité avec l’enseignement public, en application du dispositif législatif et réglementaire fixé par le code de l’éducation.

Evolution des effectifs d’élèves dans les classes et divisions sous contrat des établissements privés par type d’établissement

Source : MENJ – MESR – DEPP.

Champ : privé sous contrat, France métropolitaine + DROM y compris Mayotte à partir de 2011.

Environnement (partenaires / co-financeurs)

Les principaux partenaires et co-financeurs sont :

– les collectivités locales qui participent au fonctionnement (personnels de service et matériel) des classes sous contrat ;

– les familles (versement éventuel d’une contribution, pour couvrir les frais afférents à l’enseignement religieux et à l’exercice du culte ainsi que pour le règlement des annuités correspondant à l’amortissement des bâtiments scolaires et administratifs affectés aux classes sous contrat, pour l’acquisition du matériel d’équipement scientifique, scolaire ou sportif, ainsi que pour la constitution d’une provision pour grosses réparations de ces bâtiments) ;

– les associations qui, en tant que propriétaires des locaux, assurent la construction, les réparations et l’équipement.

Acteurs et pilotage du programme

Le responsable du programme 139 est la directrice des affaires financières du ministère chargé de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, du ministère chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et du ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques. La sous-direction de l’enseignement privé, rattachée à la direction des affaires financières, est composée de trois bureaux :

– le bureau des personnels enseignant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat ;

– le bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion ;

– le bureau du droit des établissements d’enseignement privés et des affaires générales.

En ce qui concerne les aspects pédagogiques, qui relèvent de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), l’enseignement privé sous contrat respecte les mêmes règles que l’enseignement public, sous réserve des adaptations nécessaires mises en œuvre par le responsable de programme.

S’agissant des questions statutaires, le principe de parité posé à l’article L. 914-1 du code de l’éducation implique, pour le responsable du programme, d’adapter aux maîtres du privé les dispositions prévues pour les enseignants du public.

La gestion de ce programme est déconcentrée et conduite au niveau académique sous l’autorité des recteurs de région académique et des recteurs d’académie, en lien avec les directeurs académiques des services de l’éducation nationale. Le responsable de programme répartit les moyens d’enseignement entre les académies après avoir conduit un dialogue de gestion avec les recteurs et après concertation avec les représentants des réseaux de l’enseignement privé.

L’organisation du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés  » est la suivante :

– Un budget opérationnel de programme (BOP) régional (le recteur de région académique est responsable de ce BOP) réparti en 3 unités opérationnelles académiques et 5 unités opérationnelles départementales ;

– 29 budgets opérationnels de programme d’académie (chaque recteur d’académie est responsable de BOP) répartis en 30 unités opérationnelles au niveau académique et en 96 unités opérationnelles au niveau départemental ;

– un BOP central qui regroupe les crédits nécessaires aux subventions dues par l’État au niveau national et ceux correspondant aux unités opérationnelles dont les vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, ainsi que le chef de service de Saint-Pierre-et-Miquelon sont responsables.

Textes législatifs, réglementaires et circulaires

Lois

– Code de l’éducation dans ses livres IV de sa deuxième partie et IX de sa quatrième partie ; 

– Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

–Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;

– Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat ;

– Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;

– Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

– Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat.

Décrets

– Code de l’éducation, livre IV, titre IV ;

– Code de l’éducation, livre IX, titre 1^er, chapitres III bis et IV ;

– Décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les maîtres contractuels ou agréés de l’enseignement privé sous contrat peuvent enseigner dans les premier et second degrés ;

– Décret n° 2022 633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État ;

– Décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d’école ;

– Décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 relatif à la prise en compte des maîtres en contrat d’alternance des établissements d’enseignement privés sous contrat dans la composition et les compétences de divers organismes consultatifs ;

– Décret n° 2022-312 du 3 mars 2022 portant création d’une indemnité journalière versée aux agents publics relevant du ministère en charge de l’éducation nationale et aux maîtres agréés et maîtres délégués exerçant dans des établissements d’enseignement privés sous contrat simple qui participent à l’accueil des enfants des personnels soignants et autres personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ;

– Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille ;

– Décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction dans la famille ;

– Décret n° 2022-158 du 10 février 2022 modifiant le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d’enseignement technique et aux maîtres d’éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports ;

– Décret n° 2021-1909 du 30 décembre 2021 relatif au contrôle du financement des établissements d’enseignement privés hors contrat ;

– Décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 relatif au contrôle des personnels des établissements d’enseignement privés hors contrat ;

– Décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;

– Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État ;

– Décret n° 2021-924 du 13 juillet 2021 modifiant les dispositions relatives aux bourses nationales du second degré ;

– Décret n° 2021-276 du 24 juin 2021 relatif aux agents non titulaires de l’État en Polynésie française ;

– Décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 instituant une prime d’attractivité pour certains personnels enseignants et d’éducation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l’éducation nationale ;

– Décret n° 2020-1634 du 21 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée ;

– Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans ;

– Décret n° 2020-472 du 23 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée ;

– Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire;

– Décret n° 2019-919 du 30 août 2019 relatif au développement des compétences numériques dans l’enseignement scolaire, dans l’enseignement supérieur et par la formation continue ;

– Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l’instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l’inscription ou de l’assiduité dans les établissements d’enseignement privés ;

– Décret n° 2019-826 du 2 août 2019 relatif aux modalités d’aménagement de l’obligation d’assiduité en petite section d’école maternelle ;

– Décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 portant création des familles de métiers en seconde professionnelle et les mentionnant dans la procédure d’orientation ;

– Décret n° 2019-309 du 11 avril 2019 portant création d’une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré ;

– Décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d’information sur les métiers et les formations ;

– Décret n° 2019-176 du 7 mars 2019 relatif à la classe de troisième dite « prépa-métiers » ;

– Décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 prévoyant la création d’une indication « discipline non linguistique ayant fait l’objet d’un enseignement en langue vivante » sur le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;

– Décret n° 2018-838 du 3 octobre 2018 portant modification des modalités de nomination des recteurs ;

– Décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;

– Décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique ;

– Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l’application de la loi no 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat ;

– Décret n° 2017-1543 du 6 novembre 2017 relatif aux attributions des recteurs de région académique ;

– Décret n° 2017-966 du 10 mai 2017 portant attribution d’une indemnité de fonction particulière à certains personnels enseignants du second degré ;

– Décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée ;

– Décret n° 2016-974 du 18 juillet 2016 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les maîtres délégués des établissements d’enseignement privés sous contrat ;

– Décret n° 2015-851 du 10 juillet 2015 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement d’enseignement privé du second degré sous contrat ;

– Décret n° 2015-605 du 3 juin 2015 portant dispositions particulières relatives à l’indemnité pour mission particulière allouée aux maîtres des établissements d’enseignement privés du second degré sous contrat ;

– Décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements au collège ;

– Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;;

– Décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d’enseignement à l’école primaire et au collège ;

– Décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d’enseignement technique et aux maîtres d’éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports modifié.

Arrêtés

– Arrêté du 6 juillet 2022 fixant le programme de mathématiques intégré à l’enseignement scientifique en classe de première générale ;

– Arrêté du 6 juillet 2022 relatif à la place des mathématiques dans les enseignements de la classe de première générale du lycée et à leur évaluation pour le baccalauréat pour l’année scolaire 2022-2023 ;

– Arrêté du 14 avril 2022 fixant le nombre de représentants des maîtres au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé sous contrat et les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité ;

– Arrêté du 21 mars 2022 relatif à la publication d’un guide pratique relatif au régime juridique applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat ;

– Arrêté du 17 mars 2022 pris en application de l’article L. 612-3-2 du code de l’éducation ;

– Arrêté du 2 mars 2022 fixant la date de constatation des effectifs déterminant le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes des établissements d’enseignement privés sous contrat ;

– Arrêté du 13 juillet 2021 fixant le montant de la prime à l’internat à compter de l’année scolaire 2021-2022 ;

– Arrêté du 8 novembre 2021 portant nomination de la présidente du comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation :

– Arrêté du 6 août 2021 modifié fixant la liste des fonctions particulières des maîtres exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat prises en compte pour un avancement au grade de la classe exceptionnelle;

– Arrêté du 27 juillet 2021 portant adaptation des modalités d’organisation du baccalauréat général et technologique à compter de la session 2022 ;

– Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l’arrêté du 18 février 2015 fixant le programme d’enseignement de l’école maternelle ;

– Arrêté du 25 novembre 2020 fixant le cahier des charges relatif aux contenus de la formation initiale spécifique pour les étudiants ou fonctionnaires stagiaires se destinant aux métiers du professorat et de l’éducation concernant la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers ;

– Arrêté du 9 novembre 2020 modifié portant nomination des membres représentant les bénéficiaires au comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l’éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;

– Arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la délivrance d’une attestation de langues vivantes à la fin du cycle terminal à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologiques ;

– Arrêté du 17 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 18 février 2015 fixant le programme d’enseignement de l’école maternelle ;

– Arrêté du 17 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2015 fixant les programmes d’enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3) et du cycle des approfondissements (cycle 4) ;

– Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l’application de l’article 2 du décret no 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire ;

– Arrêté du 30 août 2019 relatif à l’évaluation des compétences numériques acquises par les élèves des écoles, des collèges et des lycées publics et privés sous contrat ;

– Arrêté du 19 juillet 2019 relatif aux voies d’orientation ;

– Arrêté du 28 mai 2019 modifiant l’arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation »;

– Arrêté du 19 avril 2019 portant application des nouvelles organisations d’enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et au certificat d’aptitude professionnelle ;

– Arrêté du 19 avril 2019 définissant les familles de métiers en classe de seconde professionnelle mentionnées à l’article D. 333-2 du code de l’éducation ;

– Arrêté du 10 avril 2019 modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège ;

– Arrêté du 10 avril 2019 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de troisième dites « prépa-métiers » ;

– Arrêté du 26 mars 2019 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du contrôle continu pour l’évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ;

– Arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l’organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;

– Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021 ;

– Arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d’attribution de l’indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l’indication discipline non linguistique ayant fait l’objet d’un enseignement en langue vivante (DNL) sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;

– Arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l’organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d’aptitude professionnelle ;

– Arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;

– Arrêté du 22 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 1^er août 2018 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications établie au titre de l’appel à projets du 10 février 2017 ;

– Arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2015 fixant les programmes d’enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3) et du cycle des approfondissements (cycle 4) ;

– Arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 12 juin 2015 fixant le programme d’enseignement moral et civique de l’école élémentaire et du collège ;

– Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le programme de l’enseignement facultatif de chant choral au collège ;

– Arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l’organisation et aux volumes horaires de la classe de seconde des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole ;

– Arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l’organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;

– Arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation et volumes horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) », « sciences et technologies de laboratoire (STL) », « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) », « sciences et technologies de l’industrie et du développement durable (STI2D) », « sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) », « sciences et technologies de l’hôtellerie et de la restauration (STHR) » ;

– Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 2021 ;

– Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 2021 ;

– Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du contrôle continu pour l’évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ;

– Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;

– Arrêté du 15 juin 2018 pris pour l’application des articles R. 913-4 et R. 913-9 du code de l’éducation ;

– Arrêté du 9 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 modifié relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège ;

– Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d’attribution du diplôme national du brevet ;

– Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat ;

– Arrêté du 11 août 2017 fixant la liste des fonctions particulières des maîtres exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat prises en compte pour un avancement au grade de la classe exceptionnelle ;

– Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège ;

– Arrêté du 10 février 2017 portant organisation de l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) ;

– Arrêté du 10 février 2017 portant organisation de la formation professionnelle spécialisée et de la préparation au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) ;

– Arrêté du 17 novembre 2016 fixant le montant de la contribution de l’État aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d’association ;

– Arrêté du 18 juillet 2016 fixant les taux des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par les maîtres délégués des établissements d’enseignement privés ;

– Arrêté du 23 juin 2016 relatif aux conditions d’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat ;

– Arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l’école élémentaire et du collège ;

– Arrêté du 31 décembre 2015 portant le modèle national de la synthèse des acquis scolaires des élèves à l’issue de la dernière année de scolarité à l’école élémentaire ;

– Arrêté du 9 novembre 2015 fixant les programmes d’enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3), et du cycle des approfondissements (cycle 4) ;

– Arrêté du 1^er juillet 2015 relatif au parcours Avenir ;

– Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes des maîtres de l’enseignement privé sous contrat ;

– Arrêté du 18 février 2015 fixant les programmes d’enseignement de l’école maternelle ;

– Arrêté du 22 décembre 2014 fixant les modalités d’accomplissement et d’évaluation du stage des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d’enseignement privés sous contrat ;

– Arrêté du 11 juillet 2014 fixant les modalités de formation des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d’enseignement privés sous contrat.

Circulaires

– Circulaire du 21 juin 2022 portant mesures complémentaires à la circulaire n° 2017-122 du 22 août 2017 relative aux aides à la scolarité ;

– Circulaire du 9 juin 2022 relative aux modules de formation d’initiative nationale dans le domaine de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés – année scolaire 2022-2023 ;

– Circulaire du 14 avril 2022 relative aux opérations à mener en vue des élections professionnelles aux instances représentatives des maîtres ;

– Circulaire du 10 mars 2022 relative à la labellisation égalité filles-garçons des établissements du second degré ;

– Circulaire du 11 février 2022 relative au schéma directeur de la formation continue des personnels du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (2022-2025) ;

– Circulaire du 2 avril 2021 relative aux décharges de service des directeurs d’école ;

– Circulaire du 10 février 2021 relative au projet d’accueil individualisé pour raison de santé ;

– Circulaire du 25 août 2020 relative aux fonctions et conditions de travail des directeurs d’école ;

– Circulaire n° 2019-133 du 23 septembre 2019 relative au schéma directeur de la formation continue des personnels de l’éducation nationale – 2019-2022 ;

– Circulaire n° 2018-114 du 26 septembre 2018 relative à l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable à l’école et au collège ;

– Circulaire n° 2018-089 du 18 juillet 2018 relative à l’organisation de classes passerelles ;

– Circulaire n° 2018-068 du 18 juin 2018 relative aux modules de formation d’initiative nationale dans le domaine de la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers – année scolaire 2018 – 2019 ;

– Circulaire n° 2018-063 du 29 mai 2018 relative aux opérations à mener en vue des élections professionnelles aux instances représentatives des maîtres ;

– Circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accueil des élèves en situation de handicap ;

– Circulaire n° 2017-026 du 14 février 2017 relative à la formation professionnelle spécialisée et au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) ;

– Circulaire n° 2017-021 du 10 février 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions relatives aux conditions et aux modalités d’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres y compris documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat ;

– Circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016 relative à la formation et l’insertion professionnelle des élèves en situation de handicap ;

– Circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016 relative au parcours de formation des élèves en situation de handicap ;

– Circulaire n° 2016-087 du 10 juin 2016 relative à l’évaluation des maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire de l’enseignement privé sous contrat et délivrance d’un contrat ou d’un agrément définitif ;

– Circulaire n° 2016-086 du 10 juin 2016 relative aux modalités d’affectation et d’organisation de l’année de stage des lauréats des concours de recrutement des maîtres des établissements d’enseignement privés des premier et second degrés sous contrat ;

– Circulaire n° 2015-184 du 2 novembre 2015 relative au cadre de gestion des maîtres délégués des établissements privés sous contrat des 1eret 2^d degrés relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

– Circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 sur les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés ;

– Circulaire n° 2015-112 du 15 juillet 2015 relative aux précisions concernant les maîtres des établissements d’enseignement privés du second degré sous contrat sur les missions et les obligations réglementaires de service ;

– Circulaire n° 2015-093 du 12 juin 2015 relative aux précisions concernant les maîtres des établissements d’enseignement privés du second degré sous contrat sur les modalités d’attribution de l’indemnité pour mission particulière ;

– Circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;

– Circulaire n° 2013-017 du 6 février 2013 relative à l’organisation du temps scolaire dans le premier degré et des activités pédagogiques complémentaires.

Objectif 1 : Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire

Indicateur 1.1 : Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

Indicateur 1.2 : Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

Indicateur 1.3 : Proportion d'élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard

Objectif 2 : Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants

Indicateur 2.1 : Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

Indicateur 2.2 : Mixité des filles et des garçons en terminale

Indicateur 2.3 : Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation

Indicateur 2.4 : Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard

Objectif 3 : Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire

Indicateur 3.1 : Poursuite d'études des nouveaux bacheliers

Indicateur 3.2 : Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé

Objectif 4 : Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l'ensemble du territoire

Indicateur 4.1 : Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l'enseignement primaire et secondaire

Indicateur 4.2 : Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation en personnels équilibrée