Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit un schéma d’emplois de +15 ETP sur le programme 143, destiné à renforcer les équipes médico-sociales au service des apprenants de l’enseignement technique agricole. Cela se matérialisera par des équipes pluridisciplinaires regroupant des psychologues scolaires et des assistants sociaux qui pourront épauler les équipes médicales en place ou renforcées.

HYPOTHÈSES DE SORTIES

1092 sorties sont prévues, dont 213 au titre des prévisions de départ en retraite. Les autres mouvements correspondent à des mobilités, des fins de contrats ou des départs en détachement, en disponibilité, en congé parental, en congé longue durée, etc.

HYPOTHÈSES D’ENTRÉES

Le nombre de primo recrutements ne peut être déterminé a priori. Il sera ajusté en cours d’exécution en fonction, d’une part, de la réalisation des sorties, et, d’autre part, des volumes des autres types d’entrées (détachements et positions normales d’activité entrants, retours de congés, de disponibilité, etc).

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : AE : 39 187 040 € CP : 39 187 040 €

Personnels permanents - Charges de pension des personnels en PNA des établissements publics (CFA-CFPPA) : AE : 1 167 480 € CP : 1 167 480 €

Une quinzaine d’établissements, parmi les plus en difficulté, sera concernée au cours de l’année par ce dispositif qui prend en charge une partie de la contribution de ces centres au CAS pensions pour les EPLEFPA qui ont un grand nombre d’agents titulaires en position normale d’activité. La prévision 2023 est fondée sur l’effectif au 1^er janvier 2022, soit 148 ETP affectés en position normale d’activité, diminuée chaque année de 20 ETP afin d’atteindre 48 ETP en 2027. Pour mémoire, 676,5 ETP étaient dénombrés en 2010.

Rémunération des assistants d’éducation  : AE : 37 467 512 € CP : 37 467 512 €

Les 1 255,5 postes d’assistants d’éducation que compte le programme 143 permettent d’assurer dans les établissements l’encadrement et la sécurité des élèves. Ces effectifs tiennent compte des périodes de fonctionnement des internats (repas, couchers, nuits et levers des élèves), des études et activités éducatives, sportives et récréatives et des externats (suivi et encadrement des élèves en intercours). Les étudiants de BTS sont uniquement pris en compte pour l’externat.

La dotation du programme 143 en assistants d’éducation est revue à la hausse afin de prendre en compte la construction en cours d’un internat d’une capacité de 100 places à l’EPLEFPA de Coconi à Mayotte (poursuivie par une deuxième tranche de 100 places supplémentaires) et l’extension de 100 places de l’internat de l’EPLEFPA de Guyane. A ce titre, le nombre d’assistants d’éducation augmente en 2023 de 3,5 postes par rapport à la LFI 2022.

De plus, les moyens sont en augmentation de 3 687 573 € par rapport à la LFI 2022 afin de mieux prendre en compte le coût supporté par les établissements.

Établissements des collectivités d’outre-mer (fonctionnement) : AE : 277 048 € CP : 277 048 €

Certains établissements publics agricoles des collectivités d’outre-mer dépendent exclusivement du ministère chargé de l’agriculture pour leur fonctionnement. La subvention de fonctionnement de l’EPTEFPA de Polynésie française augmente de 0,014 M€ en 2023 afin de tenir compte de l’ouverture d’une classe à la prochaine rentrée.

Frais de déplacement des personnels enseignants : AE : 275 000 € CP : 275 000 €

Les services partagés, déplacements entre établissements des enseignants, permettent de tirer le meilleur parti de leurs compétences en maintenant l’enseignant sur un temps plein et sont pris en charge par l’État.

Le montant déterminé pour 2023 tient compte de la consommation constatée ces dernières années (hormis 2020 et 2021 impactées par la crise sanitaire avec une partie de l’enseignement en distanciel), augmentée de 10 % pour tenir compte de la revalorisation de l’indemnité kilométrique.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITES : AE : 1 884 092 € CP : 1 884 092 €

Moyens de fonctionnement pour l’établissement public national (EPN) de Rambouillet : AE : 848 500 € CP : 848 500 €

L’EPN de Rambouillet s’est spécialisé sur le champ de compétences de l’agriculture et du développement. Pour développer ses activités, l’EPN peut conclure au plan local, régional, national ou international des conventions avec des établissements d’enseignement, des organismes professionnels, des entreprises publiques ou privées, des collectivités territoriales ou les ministères intéressés. L’EPN participe à la mise en œuvre des enseignements dans les établissements publics. Il intervient également dans la mise en œuvre de l’action « Évolution des compétences et dynamique territoriales » en relayant des actions diversifiées : formation professionnelle continue avec la construction des référentiels, agriculture et développement durables, nouvelles technologies éducatives, formations ouvertes et à distance, etc.

Son activité est organisée au travers de conventions-cadres pluriannuelles déclinées en conventions annuelles d’application.

Etablissements des collectivités d’outre-mer (fonctionnement) : AE : 1 035 592 € CP : 1 035 592 €

Le lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna connait des effectifs stables alors que les travaux de rénovation et d’agrandissement de l’EPN de Mayotte permettent une augmentation des effectifs d’élèves, qui engendre des besoins en crédits de fonctionnement croissants. L’augmentation pour 2023 par rapport à la LFI 2022 est de +280 000 €.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES AE : 2 021 500 € CP : 2 021 500 €

Établissements des collectivités d’outre-mer (investissement) : AE : 1 900 000 € CP : 1 900 000 €

Le site de l’établissement public national (EPN) de Coconi connaît une profonde mutation dans le cadre d’un plan triennal d’investissement en lien avec le plan pour l’avenir de Mayotte et le contrat de convergence et de transformation signés le 8 juillet 2019 par le Président de la République : réhabilitation et agrandissement des locaux d’enseignement, construction de bâtiments pour l’internat, l’administration, d’un hall de biotechnologie et la modernisation de l’exploitation agricole. Le projet prévoit également la modernisation de la halle agro-alimentaire et la construction d’une cuisine centrale en partenariat avec l’éducation nationale. Une baisse des dépenses est envisagée en LFI 2023, dernière année d’investissements pour des travaux de restructuration de l’EPN de Mayotte, soit ‑36 % par rapport à la LFI 2022.

Moyens d’investissement pour l’établissement public national (EPN) de Rambouillet : AE : 121 500 € CP : 121 500 €

Ces crédits sont comptabilisés en tant que dépenses d’opérations financières pour poursuivre les travaux prioritaires de mise en sécurité et de mise en conformité. Installé dans le Domaine national de Rambouillet, l’EPN utilise un patrimoine bâti historique vieillissant. L’accueil du public et les conditions d’hygiène et de sécurité, tant vis-à-vis du public reçu ainsi que des agents travaillant pour l’EPN, nécessitent des investissements réguliers de remise aux normes et de rénovation des bâtiments.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS : AE : 371 090 000 € CP : 371 090 000 €

En application du code rural et de la pêche maritime, les établissements privés d’enseignement agricole peuvent souscrire un contrat avec l’État au titre de l’article L. 813-8 pour le temps plein ou de l’article L. 813-9 pour le rythme approprié dans le cadre des dispositions de l’article L. 813-3. 

Établissements du temps plein : AE : 146 300 000 € CP : 146 300 000 €

La subvention de fonctionnement couvre le fonctionnement des établissements et la rémunération de leurs personnels non enseignants et non documentalistes. Son mode de calcul est prévu par le code rural et de la pêche maritime (art. R. 813-38). La subvention dépend de deux paramètres : le nombre d’élèves, répartis selon leur régime de scolarisation (externes, internes et demi-pensionnaires), et un montant de subvention unitaire par élève et par régime. Le code rural et de la pêche maritime limite par ailleurs le financement à 45 élèves maximum par classe. 

Un protocole d’accord signé pour 5 années le 3 mars 2022 par le ministre chargé de l’agriculture et les fédérations des établissements privés du temps plein, le Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP) et l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion (UNREP), encadre le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux établissements privés du temps plein. Une enveloppe maximale de crédits par an de 141,3 M€ en 2022 et de 146,3 M€ pour les 4 années suivantes (2023-2026) est prévue. Cette augmentation du plafond permettra, le cas échéant, d’accompagner une augmentation des effectifs élèves, sans toutefois que le nouveau plafond fixé puisse être dépassé. Le protocole prévoit le montant de subvention unitaire par élève et par régime de scolarisation qui est fixé pour les 5 années du protocole, ainsi qu’un dispositif d’écrêtage financier si le budget plafond annuel venait à être dépassé.

Au sein de l’enveloppe budgétaire dédiée à ce dispositif, sont également prises en compte les dépenses de frais de déplacements des enseignants affectés sur deux lycées distincts ainsi que les frais de visites médicales des enseignants.

Établissements du rythme approprié : AE : 220 750 000 € CP : 220 750 000 €

L’aide financière aux établissements privés du rythme approprié, les maisons familiales rurales (MFR) et les établissements relevant de l’Union nationale rurale d’éducation et promotion (UNREP), est destinée à la rémunération des personnels des établissements (enseignants et non enseignants) et leur fonctionnement. Son mode de calcul est prévu par le code rural et de la pêche maritime (art. R. 813-46 à 49). Elle est le produit du nombre de postes de formateur par le coût d’un poste de formateur.

Le protocole d’accord signé pour la période 2021-2023 entre le ministre chargé de l’agriculture et l’Union nationale des maisons familiales rurales (UNMFREO), fédération d’établissements du rythme approprié, encadre le montant de l’aide financière versée aux établissements du rythme approprié qui lui sont affiliés en arrêtant une enveloppe plafond de crédits de 210 M€.

Un second protocole a été signé le 3 mars 2022 entre le ministre chargé de l’agriculture et l’UNREP pour la période 2022-2025. Exception faite du montant de l’aide financière annuelle qui est plafonnée à 10,75 M€, il reprend les mêmes dispositions que l’accord signé avec l’UNMFREO.

Subventions aux fédérations : AE : 800 000 € CP : 800 000 €

L’article L. 813-4 du Code rural et de la pêche maritime prévoit qu’une subvention de fonctionnement soit versée aux fédérations nationales représentant les établissements privés de l’enseignement technique agricole, dont les modalités de calcul de la subvention sont déterminées par des conventions annuelles passées avec chaque fédération. Le montant alloué dépend à titre principal du nombre d’élèves et du nombre d’établissements affiliés à chacune des fédérations.

Subventions aux organismes de formation : AE : 3 240 000 € CP : 3 240 000 €

Les articles L. 813-10-2 et R. 813-56 à 59 du Code rural et de la pêche maritime prévoient qu’une subvention de fonctionnement soit versée aux organismes de formation qui offrent une formation pédagogique, de qualification et de perfectionnement aux enseignants, formateurs, ainsi qu’aux chefs d’établissement : l’Institut de formation pédagogique de l’enseignement agricole privé (IFEAP), l’Union nationale rurale d’éducation et promotion (UNREP) et l’Association nationale pour la formation et la recherche par alternance (ANFRA).

Un contrat est conclu pour cinq ans avec chacun de ces organismes et un arrêté interministériel annuel prévoit le montant maximum alloué par organisme de formation. Le mode de calcul de la subvention intègre une part liée aux effectifs et au nombre maximum de stagiaires en formation, et une part liée aux frais de déplacements.

TRANSFERTS AUX MENAGES : AE : 51 037 559 € CP : 51 121 091 €

Bourses sur critères sociaux : AE : 47 611 450 € CP : 47 694 982 €

Le niveau de la dépense résulte du nombre d’élèves de l’enseignement secondaire et d’étudiants de l’enseignement supérieur court agricoles, public et privé sous contrat, remplissant les conditions d’accès aux différents dispositifs d’aide que sont les bourses sur critères sociaux, les primes attribuées selon les niveaux de scolarité et les aides particulières permettant de répondre à des situations exceptionnelles. Pendant l’année scolaire 2021-2022, 50 971 élèves et étudiants de l’enseignement technique agricole ont bénéficié de bourses sur critères sociaux, 56 % d’entre eux ont perçu la prime d’internat et 40 % la prime d’équipement.

En 2023, il est prévu de transférer la gestion des bourses sur critères sociaux de l’enseignement agricole supérieur court du programme 143 vers le programme 142 « Enseignement et recherche agricoles » pour un montant de 25 872 286 € en AE et CP.

La prévision au titre des bourses s’élève à 47,6 M€ en AE et 47,7 M€ en CP pour 2023 après transfert. L’écart par rapport à la LFI 2022, à périmètre constant, est de ‑4,72 M€.

A la rentrée scolaire 2022, le ministère chargé de l’agriculture poursuit la revalorisation de la prime d’internat et l’élargissement de la bourse au mérite aux élèves inscrits en CAPa. Il a également appliqué une revalorisation des taux de bourse de 4 % pour les bourses de l’enseignement secondaire et supérieur.

L’« aide à la mobilité Parcoursup », d’un montant de 500 euros, entrent dans le champ des aides spécifiques ponctuelles au titre de l’accompagnement des étudiants à l’entrée dans l’enseignement supérieur depuis la rentrée scolaire 2019-2020.

Enfin, à la rentrée scolaire 2022-2023, le ministère chargé de l’agriculture verse aux étudiants boursiers une aide exceptionnelle de 100 € de solidarité pour la protection du pouvoir d’achat des étudiants boursiers.

Fonds social lycéen : AE : 1 130 000 € CP : 1 130 000 €

Les crédits destinés aux familles dans le cadre du Fonds social lycéen est en augmentation constante ces dernières années. Cela s’explique par un contexte marqué par les conséquences de la crise sanitaire qui touche un grand nombre de familles et plus récemment par l’inflation qui touche les plus fragiles.

Accidents du travail des étudiants : AE : 2 296 109 € CP : 2 296 109 €

La dotation proposée en remboursement aux caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) correspond à la moyenne des dépenses constatées ces dernières années.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : AE : 30 599 714 € CP : 30 599 714 €

Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap : AE : 29 342 364 € CP : 29 342 364 €

La dotation 2023 permettra la prise en charge des élèves et étudiants de l’enseignement supérieur court en situation de handicap dans les domaines suivants :

• accompagnement humain (recrutement d’auxiliaires de vie scolaire) pour 29,24 M€ ;

• aides matérielles (ordinateur, loupe, etc.) pour 0,10 M€.

Cette dotation en très forte progression (+10,28 M€), qui démontre l’importance de ce dispositif dans l’enseignement agricole, est liée aux facteurs principaux suivants :

• Depuis la promulgation de la loi, le nombre de jeunes en situation de handicap accueillis dans l’enseignement agricole et bénéficiant d’une aide humaine et/ou matérielle augmente de plus de 15 % par an. A titre d’exemple, 4 637 élèves et étudiants de l’enseignement agricole technique en situation de handicap scolarisés dans des lycées d’enseignement agricole ont bénéficié d’une aide humaine conformément à une notification MDPH sur l’année scolaire 2021-2022 (enquête réalisée en juillet 2022), soit une augmentation de près de 25 % par rapport à l’année scolaire 2020-2021. Ces augmentations constantes ont engendré un écart important entre les LFI et l’exécution constatée en fin d’année.

• En 2022, 6407 apprenants ont bénéficié d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS)

• Des revalorisations de l’indice de rémunération des AESH ont été opérées.

Au-delà des moyens ouverts sur cette action, 0,7 M€ sont prévus sur le titre 2 du programme 143 afin de prendre en charge 25 emplois d’AESH dont les contrats sont transformés en CDI.

Visites médicales des élèves en stage : AE : 1 257 350 € CP : 1 257 350 €

Le montant prévu est basé sur le nombre d’apprenants présents en filières professionnelles et baccalauréat technologique concernés par ce dispositif à la rentrée scolaire précédente.

TRANSFERTS AUX MENAGES : AE : 708 590 € CP : 708 590 €

Aides à la mobilité internationale : AE : 708 590 € CP : 708 590  €

Ces crédits permettent de financer le développement de la mobilité en Europe et à l’international des jeunes de l’enseignement technique agricole grâce à des bourses de stage à l’étranger. Ces aides à la mobilité internationale jouent un effet de levier sur les co-financeurs de la mobilité, en premier lieu les collectivités et la Commission européenne (programme Érasmus+). Les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022 ont été marquées par une forte diminution des mobilités en raison de la pandémie de Covid‑19. Ce sont ainsi 2 140 apprenants du secondaire et 811 étudiants de BTSA qui ont pu bénéficier d’aides pour financer leur mobilité en 2021-2022.

L’année scolaire 2022-2023 devrait voir un redémarrage de la dynamique des mobilités, la pression sanitaire s’étant notablement allégée. Les réseaux de la DGER dédiés à l’animation de la mission coopération européenne et internationale se font écho de l’attente des établissements de l’enseignement agricole de voir les mobilités redémarrer autant que du souhait des apprenants de renouer avec la possibilité de réaliser un stage ou une mobilité académique à l’étranger.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : AE : 1 462 907 € CP : 1 462 907 €

Apprentissage et de formation professionnelle continue - actions locales : AE : 396 622 € CP : 396 622 € 

L’objectif de cette ligne est de promouvoir la formation tout au long de la vie, notamment l’apprentissage, la formation professionnelle continue et les partenariats avec les branches professionnelles. La réforme de la formation professionnelle dans ses deux valences, l’apprentissage et la formation professionnelle continue, issue de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », induit des changements profonds impactant fortement le fonctionnement des organismes de formation.

Ces crédits sont dédiés à la promotion de la formation professionnelle, en particulier par l’apprentissage et la formation professionnelle continue, la poursuite de la mise en place des dispositifs capacitaires, le développement des formations ouvertes et à distance, le développement de la validation des acquis de l’expérience.

Insertion, adaptation pédagogique, animation - actions locales : AE : 832 170 € CP : 832 170 €

Ces crédits financent notamment la mise en œuvre des conventions qui lient le ministère chargé de l’agriculture avec les ministères chargés de la culture, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la justice, des armées et du travail. Ils permettent aussi de mettre en œuvre les programmes d’animation de la mission d’insertion scolaire, sociale et professionnelle au niveau régional, et en particulier des actions de lutte contre le décrochage scolaire, d’ambition et de persévérance scolaires et d’actions éducatives. Des projets seront mis en place dans les lycées, en lien notamment avec les Conseils régionaux et les services déconcentrés de l’État.

L’enseignement agricole continue à s’investir pleinement dans la politique éducative et pédagogique portée par le ministère chargé de l’agriculture, avec notamment comme objectifs de :

• promouvoir la laïcité et la transmission des valeurs républicaines ;

• développer la citoyenneté et la culture de l’engagement avec tous les partenaires de l’école ;

• lutter contre les discriminations et les violences en milieu scolaire ;

• combattre les inégalités et favoriser la mixité sociale ;

• favoriser l’inclusion scolaire de tout jeune, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers autre que handicap

• développer une culture de prévention des risques professionnels.

Pour l’année 2023, la charge de diplômes et titres à retravailler en vue d’une inscription au répertoire nationale des certifications professionnelles avant la date butoir du 1^er janvier 2024 entraînera une accentuation du besoin financier. Les référentiels de diplôme du BTSA doivent quant à eux être revus dans leur totalité afin de s’inscrire dans l’organisation des diplômes de l’enseignement supérieur structuré autour des diplômes LMD. Ces réformes demandent des travaux d’ingénierie de construction des diplômes ainsi que l’accompagnement des équipes pédagogiques des établissements.

Réseaux de la coopération internationale et des échanges internationaux : AE : 234 115 € CP : 234 115 €

Les crédits correspondent à l’appui du MASA au fonctionnement de ces réseaux qui structurent, soutiennent et promeuvent l’action européenne et internationale des établissements de l’enseignement technique agricole. Ces crédits soutiennent le développement des partenariats pour la mise en œuvre de la mission de coopération européenne et internationale, l’une des cinq missions confiées à l’enseignement agricole par le législateur. Les actions de coopération européenne et internationale s’appuient sur les réseaux « Europe » et « International » de la DGER, qui accompagnent les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle dans leurs différents projets de partenariat : échanges, stages à l’étranger, coopération institutionnelle et actions d’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale. Les actions menées sont en phase avec les priorités du ministère des affaires étrangères et celui de l’éducation nationale.

Dans le contexte de crise sanitaire, malgré une diminution sensible des mobilités de l’enseignement agricole, les réseaux ont activement contribué au maintien des partenariats existant et à l’impulsion de nouvelles coopérations en recourant au numérique.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITES : AE : 5 862 535 € CP : 5 862 535 €

Apprentissage et formation continue - actions nationales : AE : 1 490 555 € CP : 1 490 555 €  

Ces crédits financent :

• l’appui au développement de l’apprentissage et de la pédagogie de l’alternance ; 

• le développement de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

• l’appui à la certification qualité des organismes de formation, l’ingénierie de développement ;

• l’enseignement à distance ;

• les travaux d’ingénierie des dispositifs de formations réglementées en lien avec les politiques sectorielles du ministère en charge de l’agriculture (certificat individuel produits phytopharmaceutiques Certiphyto, installation en agriculture, insémination artificielle, activités liées aux animaux domestiques, formation à l’hygiène alimentaire dans le secteur de la restauration, bien-être animal lors du transport des animaux vivants, en abattoir ou en élevage, etc.).

Par ailleurs, la crise sanitaire a mis en évidence certains besoins des établissements en termes d’échanges de pratiques, de mutualisation d’expériences réussies dans le champ de la formation professionnelle, ce que le ministère souhaite accompagner dans le cadre de mise en œuvre de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Insertion, adaptation pédagogique, animation - actions nationales : AE : 4 371 980 € CP : 4 371 980 €

Ces crédits financent :

• les chantiers de rénovation et les mesures d’accompagnement pour l’évolution des diplômes et des pratiques pédagogiques des parcours de formation ;

• la mise en œuvre du plan de dynamisation de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole ;

• la mise en œuvre de la politique éducative du MASA dans les domaines de l’insertion scolaire, sociale et professionnelle et de l’accompagnement éducatif ainsi que la lutte contre le décrochage scolaire et la lutte contre les discriminations et les violences scolaires ;

• le développement du numérique éducatif dans l’enseignement agricole ;

• la mise en place de dispositifs de professionnalisation des équipes éducatives et d’appui à l’évolution de l’organisation des établissements ;

• les réseaux thématiques qui viennent en appui des exploitations agricoles et des ateliers pédagogiques des établissements d’enseignement agricole dans le domaine de la diffusion et de la mise en œuvre de pratiques innovantes en faveur des transitions des systèmes agricoles et alimentaires ; 

• la mise en œuvre du plan « Enseigner à produire autrement, pour les transitions et l’agro-écologie » par les établissements d’enseignement agricole : ce plan de 4 ans (2020-2024), prévoit notamment un volet consacré aux jeunes visant à encourager leur prise de parole et leur initiative sur les questions des transitions et de l’agro-écologie plus particulièrement. Il prévoit la rénovation des diplômes et la formation des enseignants pour prendre en compte les enjeux des transitions. Il comporte également le développement d’actions de démonstration et d’expérimentation au niveau des territoires, en s’appuyant sur les exploitations et ateliers technologiques présents au sein des établissements d’enseignement.

FONCTIONNEMENT COURANT AE : 17 417 205 € CP : 17 417 205 €

Inspection de l’enseignement agricole : AE : 1 319 400 € CP : 1 319 400 €

Les missions de l’inspection de l’enseignement agricole, fixées par l’arrêté interministériel du 2 septembre 2002, sont au nombre de quatre :

• l’inspection proprement dite des établissements publics et privés d’enseignement technique et supérieur agricoles, ainsi que des dispositifs d’enseignement et de formation des agents. Cette mission peut revêtir, selon les cas, trois formes : le conseil, l’évaluation et le contrôle ;

• l’expertise pédagogique et administrative en faveur des différents échelons de l’administration et la prospective sur les savoirs ;

• la contribution à l’animation générale du système d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

• la participation à la formation initiale et continue des personnels du système d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Les inspecteurs à compétence générale, administrative ou pédagogique contrôlent les agents, les établissements et les dispositifs de formation, évaluent et conseillent. Les inspecteurs pédagogiques ont également en charge la rénovation des diplômes. La programmation est faite sur la base d’un retour à la normale avec la reprise notamment des inspections en outre-mer suspendues depuis 2 ans et la prise en compte de nouvelles missions telles que l’évaluation des établissements sur le modèle du dispositif existant à l’Éducation nationale.

Les crédits permettent de couvrir les frais de déplacement des inspecteurs de l’enseignement agricole pour intervenir dans l’ensemble des établissements publics et privés de l’enseignement agricole, technique et supérieur (soit 7 600 jours de déplacements environ). Ce montant prend en compte notamment la mise en place réglementaire des rendez-vous de carrière des enseignants et CPE, le reclassement des personnels de 3^e catégorie de l’enseignement privé (nouvelle mission) et la mise en œuvre de la procédure d’évaluation systématique des établissements de l’enseignement agricole à raison de 20 % des établissements (hors MFR) par an, soit 1 000 inspections supplémentaires par an.

D’autre part, cette ligne couvre 86 000 € de frais de fonctionnement (équipement informatique, frais de bureau, formation continue, réalisation du rapport annuel de l’Inspection de l’enseignement agricole qui s’inscrit dans un cadre réglementaire, etc.).

Diplômes de l’enseignement agricole et organisation des examens : AE : 5 181 584 € CP : 5 181 584 €

Cette ligne couvre les moyens de fonctionnement des centres d’examen, les indemnités des membres de jurys et la gestion d’épreuves assurées au niveau national du fait d’un faible nombre de candidats, qui nécessitent en conséquence des trajets conséquents.

4,92 M€ sont consacrés aux dépenses de fonctionnement gérées en région comportant aux dépenses relatives à la logistique, à l’organisation des examens et à la prise en charge des frais de déplacement des membres des jurys d’examens. La prévision 2023 est identique à la LFI 2022 augmentée du surcoût lié à la revalorisation de l’indemnité kilométrique.

Par ailleurs, 0,26 M€ sont gérés directement par les services centraux et permettent la reprographie et la diffusion des sujets des épreuves écrites de l’enseignement technique agricole et l’achat de diverses fournitures, telles que les enveloppes à port prépayé et avec suivi (utilisées pour les envois sécurisés des sujets entre les différents intervenants dans la production et pour les territoires ultramarins), les sujets en braille et les fournitures nécessaires pour la gestion de la production des sujets. L’expression budgétaire 2023 tient compte de l’augmentation du nombre d’élèves à besoin particuliers dans le cadre des examens (règles typographiques des sujets d’examens, agrandissement, etc.).

Modernisation des systèmes d’information de l’enseignement agricole : AE : 8 937 932 € CP : 8 937 932 €

Cette ligne porte les crédits dédiés à la rénovation du système d’information gérant apprenants et personnels de l’enseignement agricole, avec notamment la finalisation des travaux sur les référentiels, l’automatisation des échanges de données avec les partenaires, l’intégration des apprentis dans le système d’information et la prise en compte du contrôle continu mis en œuvre dans les formations. Cette ligne prend également en compte la participation financière aux projets du ministère chargé de l’éducation national auxquels participent l’enseignement agricole.

Ces crédits permettent d’accompagner en ingénierie de projet la rénovation des systèmes d’information de l’enseignement agricole, qui convergent de plus en plus avec ceux de l’éducation nationale. Par rapport à la LFI 2022, l’enveloppe dédiée aux systèmes d’information est stable (‑0,1 M€).

Moyens d’appui du système d’enseignement agricole : AE : 1 978 289 € CP : 1 978 289 €

Cette ligne accueille les moyens relatifs la promotion de l’enseignement agricole. Les efforts de communication pour valoriser l’enseignement agricole et renforcer les effectifs d’élèves et d’apprentis, lancé sous une bannière « L’aventure du vivant » se poursuivent. Cet effort doit être porté sur plusieurs années pour porter ses fruits, d’autant plus qu’il a été sévèrement entravé en 2020 et 2021 en raison de la crise sanitaire Covid‑19.

Les formations de l’enseignement agricole dépassent le secteur purement agricole et préparent à des métiers dans les secteurs de l’environnement, de l’alimentation, des services à la personne, de la mécanique, de la robotique, etc. Afin de faire connaître l’ensemble de son offre aux jeunes en recherche d’orientation, le ministre en charge de l’agriculture poursuit une campagne de communication digitale et physique sous la bannière « L’Aventure du vivant ». L’objectif est d’informer les jeunes sur les métiers, les filières, la qualité de l’enseignement agricole et les établissements. Durant l’année scolaire, différentes actions de promotion et d’information sont proposées dans les territoires. L’enseignement agricole est également présent sur différents salons de l’éducation et de l’agriculture. Cette campagne de communication est mise en œuvre en partenariat avec les associations et les organisations professionnelles des différents secteurs concernés.

Depuis 2020, cette ligne finance aussi diverses dépenses en lien avec la crise sanitaire (tests, masques, aides aux établissements publics frappés par la crise, etc.).

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITES : AE : 4 708 000 € CP : 4 708 000 €

Formation et information des syndicats agricoles : AE : 4 708 000 € CP : 4 708 000 €

Les crédits de cette ligne sont destinés à la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles. La promotion collective agricole se fonde sur l’article L.6122-4 du code du travail et l’article L.718-2-2 du Code rural et de la pêche maritime. Ces articles autorisent, dans le cadre de conventions, le concours de l’État au financement de la formation des responsables syndicaux représentant les exploitants agricoles, les salariés des exploitations, les aides familiaux, ainsi que les salariés et non-salariés des secteurs para-agricoles et agroalimentaires.

Les crédits sont issus d’un transfert en base provenant du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ». Les crédits de cette ligne sont destinés à la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles. Ils sont stables par rapport à l’année 2022.

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DISPOSITIF NATIONAL D’APPUI À L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE (DNA)

Les éléments ci-après offrent une synthèse des missions du Dispositif national d’appui à l’enseignement agricole (DNA), supporté par différentes écoles et structures de l’enseignement agricole, dont les crédits sont répartis entre les actions 4 et 5 du programme 143.

Ce dispositif est mis en œuvre par l’Institut Agro, l’établissement public national de Rambouillet et l’École nationale supérieure de formation de l’enseignement agricole (ENSFEA) en appui aux établissements de l’enseignement agricole technique.

Le dispositif national d’appui a pour objectifs :

• un appui pédagogique, notamment par la production de ressources dans une dynamique de développement du numérique éducatif (formations ouvertes et à distance, création et mise à disposition des enseignants de ressources numériques nouvelles) ;

• un appui au pilotage et à la gestion de l’enseignement agricole, en particulier dans les domaines des systèmes d’information.

Ses missions s’articulent autour des thématiques suivantes (crédits 2022) :

Plan « Enseigner à Produire Autrement » :

• Accompagnement et valorisation des dispositifs au service des EPLEFPA dans le cadre de la mission d’animation et de développement des territoires (CEZ Rambouillet)

• Appui à la transition agro-écologique des exploitations et ateliers technologiques (CEZ Rambouillet)

• Accompagnement des programmes régionaux de mobilisation des EPLEFPA pour l’agro-écologie (coordonnateur Institut Agro Dijon)

• Pratiques pédagogiques pour enseigner à produire autrement (coordonnateur Institut Agro Montpellier)

Innovation pédagogique :

• Accompagner et valoriser les innovations et les expérimentations pédagogiques dans l’enseignement agricole en lien avec les travaux du comité national d’expertise de l’innovation pédagogique (coordonnateur Institut Agro Dijon)

• Elaborer/concevoir et accompagner les innovations pédagogiques liées aux évolutions des référentiels de diplôme (coordonnateur ENSFEA)

• Initier et accompagner des dispositifs innovants en apprentissage et en formation professionnelle continue (coordonnateur Institut Agro Dijon)

• Numérique éducatif – volet pédagogique et didactique (coordonnateur Institut Agro Dijon)

Vivre-ensemble :

• Développer des outils pour prévenir les violences et les discriminations au travers de l’amélioration du climat scolaire (coordonnateur Institut Agro Montpellier)

• Promouvoir la santé, l’éducation à la citoyenneté, au développement durable et l’éducation socio-culturelle ainsi que le développement des pratiques sportives (coordonnateur Institut Agro Montpellier)

• Favoriser l’ancrochage scolaire et les réussites des apprenants (coordonnateur Institut Agro Dijon)

• Promouvoir l’école inclusive dans l’enseignement agricole (coordonnateur ENSFEA)

• Promouvoir la santé et la sécurité au travail des apprenants dans leur formation

Europe et international :

• Séminaire de préparation au départ et au retour des apprenants de l’enseignement agricole

• Plate-forme « Moveagri » de préparation au départ des jeunes de l’enseignement agricole public en stage à l’étranger / capitalisation et échanges d’expériences

Actions structurelles :

Ces actions recouvrent essentiellement :

• La conception, la mise en œuvre et l’assistance sur les systèmes d’information déployés par l’Institut Agro Dijon (Cocwinelle, Fregata, BD ALEXIA, Planeval pour le contrôle en cours de formation, outil de facturation pour les pensions, Annuaire Sapia…)

• Le développement des sites Pollen, Chlorofil, Éducagri, SigEA et de sites Internet pour les établissements (domaine Éducagri)

• Les dispositifs de formation numérique (Acoustice, Moodle…)

• L’appui à la mission examens : reproduction et diffusion des sujets d’examens, y compris sous les formes adaptées pour certains apprenants à besoins particuliers.