Source des données : fichiers SIRENE, INSEE, RFL 2011. Estimations ANCT. Les données permettant de mesurer ces écarts sont fournies par l’INSEE durant l’été une fois par an.

Sont dénombrés les établissements exerçant une activité d’industrie, de commerce ou de services dans les ZFU – territoires entrepreneurs (des générations 1996, 2004, 2006) de France métropolitaine. Les périmètres des ZFU – Territoires entrepreneurs sont restés inchangés. En 2018, la population prise en compte au dénominateur des densités correspond à celle de la source fiscale de fin 2011.

Datation : la réalisation 2020 correspond aux données SIRENE 2019.

Explications sur la construction de l’indicateur :

- le nombre d’établissements est rapporté à la population vivant dans les ZFU – territoires entrepreneurs et les unités urbaines correspondantes dénombrées en population issue de la source fiscale, INSEE, revenus fiscaux localisés 2011 ;

- le nombre d’établissements dans les quartiers classés en ZFU - territoires entrepreneurs est obtenu à partir d’un comptage dans les répertoires SIRENE des établissements. Les établissements ont été localisés en fonction de leur adresse. Certains établissements n’ont pas pu être localisés avec précision au sein de la commune. Aussi, un redressement statistique est nécessaire.

L’indicateur 1.1 consiste à mesurer l’écart entre la densité d’établissements exerçant une activité d’industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs (zones franches urbaines – territoires entrepreneurs) et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes.

Depuis 2015, un soutien spécifique à l’activité commerciale de proximité dans l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville a été instauré. Les entreprises ayant une activité commerciale bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une période de cinq ans et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une période de 8 ans (avec une dégressivité à partir de la 5^e année), et depuis 2016 pour les entreprises de moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 M€. Cette mesure diminue l’écart suivi par le second indicateur.

L’année 2020 présente une baisse de l’écart toutes catégories confondues entre territoires entrepreneurs et unités urbaines correspondantes (évolution de ‑33,7 à ‑29,1) et une stabilité de l’écart spécifique aux commerces (‑3,3). Toutefois, ce constat en termes d’écart ne doit pas masquer une augmentation sous-jacente des densités d’établissements, que ce soit dans les territoires entrepreneurs ou dans les unités urbaines avoisinantes, traduisant une dynamique positive ; cette situation concerne plus particulièrement le secteur du transport.

La cible retenue pour 2023 consiste en une réduction de l’écart de la densité d’établissements exerçant une activité d’industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes à ‑25 établissements/1 000 habitants, et à ‑2,7/1 000 habitants en ce qui concerne l’activité commerciale.

Compte tenu du contexte économique actuel, il est anticipé une stabilisation des écarts mesurés dans les années à venir, la dynamique constatée entre 2021 et 2022 étant surtout dû à la part de créations d’activités d’auto-entrepreneurs.

Sources des données : réussite au brevet des collèges : DEPP – ministère de l’éducation nationale ;

Synthèse des données : ANCT - ONPV  

Champ : réussite au brevet des collèges : élèves des établissements publics de France métropolitaine uniquement ;

Explications sur la construction de l’indicateur :

- réussite au brevet des collèges : la formule de calcul est le rapport du nombre d’élèves diplômés sur le nombre d’élèves présents à l’examen ;

- le périmètre de comparaison est celui des établissements REP + situés à moins de 1 000 m d’un quartier prioritaire par rapport à l’ensemble des établissements situés à plus de 1000 m.

- datation : La réalisation 2020 correspond à l’année scolaire 2019-2020 et donc à la session 2020 du diplôme national du brevet (DNB).

Cet indicateur mesure le taux de réussite au brevet des collèges des élèves scolarisés en REP+ et son écart avec le taux de réussite des élèves hors QPV.

En 2015, sont entrées simultanément en vigueur la réforme de la géographie de l’éducation prioritaire (réseaux REP+ et REP), et celle de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Les réformes se sont traduites par une convergence des géographies d’intervention des ministères de la ville et de l’éducation nationale, qui doit permettre de cibler plus efficacement les efforts sur les établissements les plus en difficulté. La réforme de la géographie de l’éducation prioritaire s’accompagne de moyens visant notamment à permettre d’alléger les classes et à augmenter les ressources pédagogiques.

La réalisation 2020 relative au taux de réussite au diplôme national du brevet présente une évolution positive. De 2019 à 2020, la différence de taux de réussite au brevet des collèges des élèves scolarisés en collège REP +, par rapport aux élèves scolarisés hors QPV, est passée de ‑13,2 points à ‑5,0 points soit une diminution de l’écart de 8,2 points. Il est à noter qu’à la session 2020 le diplôme national du brevet (DNB) a été décerné uniquement en prenant en compte les notes obtenues au contrôle continu en raison du Covid‑19 et des restrictions sanitaires imposées pour limiter la propagation du virus. Au niveau global, le taux de réussite à l’examen avait progressé de quatre points à 90,5 %. Ainsi, la comparaison des résultats de la session 2020 du DNB avec ceux des sessions antérieures doit être réalisée avec prudence.

Un des objectifs de la loi Refondation pour l’école est de réduire à moins de 10 % les écarts de réussite scolaire entre les écoles et établissements en éducation prioritaire et les autres.

Sources des données : Insee, Filosofi – Traitements : ANCT

Le revenu par unité de consommation est un indicateur qui contribue à mesurer la précarité d’une population. Il permet en effet de comparer le niveau de vie de ménages de taille et de composition différentes, à travers une pondération ramenant le nombre de personnes à un nombre d’unités de consommation (en effet, les besoins d’un ménage ne s’accroissent pas en stricte proportion de sa taille). Considéré de manière brute, cet indicateur fournit un niveau absolu de revenu qui ne permet toutefois pas de rendre compte des disparités de revenus et de coût de la vie régionales. Un revenu égal en niveau ne permet pas, par exemple, d’accéder aux mêmes biens et services en Île-de-France et sur le reste du territoire. En rapportant le revenu fiscal moyen du quartier à celui de l’unité urbaine l’englobant, on obtient un indicateur qui représente ainsi mieux la pauvreté relative des résidents de ce quartier, ainsi que les potentiels phénomènes de ségrégation.

datation : La réalisation 2020 correspond aux données du millésime 2018 du Fichier localisé social et fiscal (Filosofi).

L’Insee a mis en place une nouvelle source, le Fichier localisé social et fiscal (Filosofi). Ce fichier est issu du rapprochement des données fiscales exhaustives en provenance de la direction générale des finances publiques (déclaration de revenus des personnes physiques, taxe d’habitation et fichier d’imposition des personnes physiques) et des données sur les prestations sociales émanant des principaux organismes gestionnaires de ces prestations (CNAF, CNAV, CCMSA). Ces données permettent ainsi de reconstituer un revenu déclaré (avant impôt) et un revenu disponible (après impôt et y compris prestations sociales) avec une estimation plus précise des prestations réellement perçues à des niveaux locaux fins : jusqu’à la commune et prochainement à des niveaux infracommunaux.

Sources des données taux de chômage des QPV et celui de leurs agglomérations : Insee, Enquête emploi en continue (EEC), la réalisation 2019 correspond aux données de l’enquête emploi 2019 – Traitements : ANCT-ONPV

La source référence pour mesurer l’emploi et la demande d’emploi est l’Enquête emploi en continue de l’Insee car elle permet de produire des indicateurs (taux de chômage notamment) au sens du bureau international du travail. L’écart des taux de chômage entre les quartiers prioritaires et des agglomérations qui les abritent permet de rendre compte de la plus forte demande d’emploi en quartiers prioritaires.

L’indicateur 3.1 a vocation à mesurer l’évolution de la situation sociale des quartiers de la politique de la ville.

Il correspond au rapport entre le revenu moyen des résidents des quartiers et celui des unités urbaines environnantes (indicateur de ségrégation socio-spatiale). En dehors de toute ségrégation, le revenu fiscal moyen des quartiers serait voisin de celui des agglomérations qui les abritent, et le rapport proche de 100 %. En cas de forte ségrégation, le rapport s’éloigne de 100 % et se rapproche de 0.

Le rapport entre le revenu fiscal moyen par unité de consommation des QPV et celui de leurs agglomérations, de 45,7 % en réalisation 2020 (calculé par l’INSEE à partir de données fiscales 2018), est relativement stable par rapport à la réalisation 2019. La réforme de la politique de la ville engagée en 2014 doit permettre de concentrer les actions de l’État et des collectivités de façon plus ciblée sur ces quartiers, et de résorber les écarts de développement socio-économique entre ceux-ci et leurs unités urbaines environnantes.

Le sous-indicateur relatif à l’écart entre le taux de chômage des quartiers prioritaires et leurs agglomérations a été introduit en 2018. Il s’agit là d’un enjeu majeur de la nouvelle génération des contrats de ville, qui ont pour ambition de réduire l’écart entre le taux de chômage en quartier politique de la ville et dans leur agglomération.

En 2019, le taux de chômage annuel moyen chez les 15-64 ans habitants des quartiers prioritaires s’établit à 22,5 % contre 8,4 % dans les unités urbaines qui les abritent. Depuis 2015, et notamment en quartiers prioritaires, la situation de l’emploi tend à s’améliorer, l’écart était passé de 16,8 % en 2014 à 14,5 % en 2019 et 14,1 % en 2020, avec un effet stabilisateur sur l’emploi de la crise sanitaire, notamment lié aux mesures mises en place par le Gouvernement.

En raison de la poursuite de la crise sanitaire, la cible ajustée en 2021 est conservée, tandis que la cible 2023 est fixée à partir d’une résorption des inégalités sur le rythme constaté entre 2018 et 2019. Le contexte économique actuel conduit à prévoir une stabilisation des écarts pour les années à venir.

Source des données : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Mode de calcul : jusqu’à la livraison des premières opérations, seront considérés comme étant « réalisés » les projets dont le dossier a fait l’objet d’un engagement comptable (sous la forme d’une décision attributive de subvention).

Lecture : si le taux est supérieur à 100 %, l’offre locative reconstituée doit être supérieure à celle démolie. Si le taux est inférieur à 100 %, l’offre locative reconstituée doit être inférieure à celle démolie.

L’indicateur 4.1 rend compte du taux de couverture des démolitions au titre de la rénovation urbaine par des reconstructions, à la fois au titre de la recherche de mixité par le taux de reconstitution des logements sociaux en dehors des QPV (premier sous-indicateur) et au titre de la reconstitution d’une offre à bas loyer que sont les logements en PLAI (deuxième sous-indicateur).

Contrairement au Programme national de rénovation urbaine (PNRU), qui fixait un objectif d’une reconstruction par démolition, hormis dans certains cas particuliers de l’habitat détendu, dont les critères étaient définis par le conseil d’administration de l’ANRU, le NPNRU doit répondre aux objectifs plus souples fixés par l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003, qui précise : « ce programme doit garantir une reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux démolis compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l’habitat ».

Pour le taux de reconstitution du logement social, sur les agglomérations tendues, les projets et les opérations des agglomérations tendues s’engagent plus tardivement. Or, le risque d’avoir une part plus élevée de reconstitutions en QPV est plus important dans ces territoires, du fait de la rareté du foncier notamment et de certaines opportunités offertes par des opérations d’aménagement importantes, comme les gares du Grand Paris en Île-de-France. L’impact de ces projets sur le taux de reconstitution hors QPV (qui évoluera donc à la baisse) se fera donc sentir plus tardivement.

Source des données : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Mode de calcul : jusqu’à la livraison des premières opérations, seront considérés comme étant « réalisés » les projets dont le dossier a fait l’objet d’un engagement comptable (sous la forme d’une décision attributive de subvention).

Ce nouvel indicateur vise à suivre l’amélioration de la qualité des logements concernés par le NPNRU, notamment en matière de performance énergétique des bâtiments, conformément à l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 qui dispose que « Ce programme contribue à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments » et à l’article 1 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 qui prévoit que « la politique de la ville vise à agir pour l’amélioration de l’habitat ».

Le règlement général de l’agence pour le NPNRU indique que « la requalification des logements locatifs sociaux n’a vocation à être soutenue financièrement dans le cadre du NPNRU que pour les réhabilitations significatives et ambitieuses ». Il prévoit par ailleurs que seules les opérations de requalification qui obtiennent a minima le label « HPE 2009 » sont finançables par l’Agence et que le taux de subvention soit majoré de 10 points pour les opérations obtenant le label « BBC rénovation 2009 ». Ce sont ces rénovations qui font l’objet d’un suivi au titre de ce nouvel indicateur.

Les opérations de requalification rapidement engagées par les maîtres d’ouvrage recouvrent des opérations déjà initiées et qui n’intégraient pas encore les nouvelles exigences de l’ANRU ainsi que les nouvelles modalités de financement apparues avec le NPNRU. Au vu des ambitions affichées dans les projets contractualisés, le taux d’opération visant le « BBC rénovation 2009 » devrait rapidement augmenter.