La dotation du titre 2 prévue au PLF 2023 sur l’action 1 « Formation des fonctionnaires » est fixée à 290 000 €. Cette enveloppe permet d’attribuer des rémunérations accessoires à des fonctionnaires dans le cadre de la formation interministérielle déconcentrée au profit des agents de l’État en poste dans les territoires et de l’organisation du concours des IRA.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 83,8 M€ en AE et en CP

Formation interministérielle : 2,7 M€ en AE et en CP 

Organisation de deux sessions de concours d’accès aux cinq IRA : 0,5 M€ en AE et en CP

Depuis 2019, la réforme des modalités de recrutement et de formation des IRA conduit à organiser deux concours de recrutement chaque année : ainsi, des recrutements de 402 attachés pour une rentrée au 1^er mars 2021, de 383 attachés pour la rentrée au 1^er septembre 2021 et de 428 pour la rentrée au 1^er mars 2022 ont été organisés. Pour mémoire, on compte, en 2020, 8 090 inscrits pour la première session de recrutement et 7 562 pour la seconde session ; en 2021, la première session de recrutement a rassemblé 8 192 inscrits et la seconde 6 640 inscrits ; en 2022, la première session de recrutement a rassemblé 7 275 candidats, la seconde session a rassemblé 7 145 candidats. Le coût de l’organisation des concours (locations de salle, impression des copies, sujets et autres documents, formation des jurys, surveillance des épreuves), qui comprend la mise en œuvre de la dématérialisation des copies des épreuves écrites, est estimé à 0,5 M€ en AE et CP.

Actions de formation interministérielle : 2,2 M€ en AE et en CP

Au niveau central, la dotation s’élève à 0,8 M€ en AE et CP pour financer des offres de formation interministérielles dont certaines sont pilotées conjointement avec les directions interministérielles (DITP, DB, DAE, DINUM, DIE).

A l’échelon déconcentré, les crédits sont fixés à 1,4 M€ en AE et CP afin de mettre en œuvre des actions de formation transverse interministérielles, proposées aux agents travaillant dans les territoires à travers le réseau des plates-formes régionales d’appui à la gestion des ressources humaines.

Subventions pour charge de service public : 81,1 M€ en AE et en CP

Instituts régionaux d’administration (IRA) : 42 M€ en AE et en CP

La subvention pour charges de service public permet de former chaque année 820 attachés d’administration sur deux promotions tout en conservant une formation de 12 mois articulée en deux périodes, 6 mois en institut et 6 mois sur poste en administration, qui comprend un accompagnement renforcé des élèves et une formation tournée vers l’acquisition de compétences. Elle intègre au titre du PLF 2023 les surcoûts correspondant au maintien de la rémunération des élèves à hauteur de 0,8 M€ ainsi que la revalorisation du point d’indice à hauteur de 1,1 M€..

Institut national du service public (INSP) : 39,1 M€ en AE et en CP

La subvention pour charges de service public (SCSP) de l’INSP évolue de 0,8 M€ par rapport à la LFI 2022 au titre de la prise en charge du coût de la révalorisation du point d’indice.

DEPENSES D’INTERVENTIONS : 22,8 M€ en AE et en CP

Des subventions, à hauteur de 20 M€ en AE et en CP sont destinées à mettre en œuvre la politique poursuivie par le ministère en matière d’égalité des chances et d’ouverture de la fonction publique à tous les publics, ce qui passe notamment par le dispositif des Prépas et bourses Talents d’un montant de 4 000 euros par élève boursier.

Les bourses Talents sont notamment destinées à accompagner les étudiants au sein d’une Prépa Talents, le bénéfice de la bourse étant accordé de droit aux personnes ayant formulé une demande. Pour mémoire, l’admission en Prépa Talents requiert notamment de remplir les conditions de ressources pour l’obtention d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux, avec une priorité à l’admission offerte notamment aux personnes issues de QPV.

Lorsque la préparation est suivie dans un autre cadre, c’est-à-dire en dehors d’une Prépa Talents, avec un organisme de préparation privé ou public, à distance ou en présentiel, les demandes de bourse font l’objet d’une sélection, après examen par une commission placée auprès du préfet de région compétent, au regard des ressources des candidats ou de leur famille ainsi que des résultats des études antérieures des candidats. Pour ces préparationnaires, le montant de la bourse Talents est fixé à 2 000 €.

Enfin, 0,5 M€ sont alloués au soutien à la préparation aux concours assurée par les IPAG et CPAG, dans le cadre de la formation interministérielle, en particulier pour accompagner les fonctionnaires dans leur démarche dans les concours internes.

En outre, les subventions aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l’État au niveau national dont l’attribution est encadrée par le décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000, seront versées à hauteur de 2,2 M€.

Enfin, 0,09 M€ seront consacrés aux subventions à divers organismes dont l’Institut européen d’administration publique (IEAP) de Maastricht pour une action de formation au niveau international et le Réseau des écoles de service public (RESP) qui regroupe près de 39 écoles de service public.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

1 /Prestations d’action sociale individuelles : 100 M€ en AE et en CP

Les aides aux familles

a) Chèque-vacances : 38,6 M€ en AE et 38,5 M€ en CP

Le chèque-vacances est une prestation d’aide aux loisirs ou aux vacances versée à l’ensemble des agents actifs et retraités de l’État remplissant les conditions d’attribution et remise sous forme de titres de paiement spécialisés. Il repose sur une épargne de l’agent, abondée d’une participation de l’État correspondant à 10, 15, 20, 25 et 30 % selon le revenu fiscal de référence (RFR) de l’agent.

Les agents de moins de 30 ans bénéficient d’une bonification de 35 %.

Par ailleurs, un barème spécifique à destination des agents affectés dans les départements d’outre-mer (DOM), a été mis en place depuis 2015.

Suite au rendez-vous salarial de juillet 2020 avec les organisations syndicales, il a été acté une revalorisation de 5 % du barème des ressources et une simplification des procédures conformément à la circulaire du 22 décembre 2020 entrée en vigueur le 1^er avril 2021.

Un montant de 38,6 M€ en AE et 38,5 M€ en CP est prévu pour 2023 pour environ 125 000 bénéficiaires.

b) Chèque emploi service universel (CESU) pour la garde des jeunes enfants de moins de 6 ans : 40,1 M€ en AE et en CP

Afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l’État employeur a mis en place au bénéfice de ses agents, une prestation unique « CESU – garde d’enfant 0/6 ans ». Versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés, cette prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais engagés par les agents pour la garde de leurs enfants de moins de six ans.

Suite à une annonce du gouvernement lors du rendez-vous salarial de juillet 2019 avec les organisations syndicales, la circulaire du 5 novembre 2019 a prévu la création d’une tranche d’aide supplémentaire à 200 € en plus des tranches de 400 et 700 €, ainsi qu’une revalorisation du barème des ressources de 5 %.

La dotation consacrée au dispositif en 2023 s’élève à 40,1 M€ en AE et en CP correspondant à environ 95 000 bénéficiaires attendus.

L’aide au logement

a) Aide à l’installation des personnels de l’État : 14,4 M€ en AE et en CP

Le dispositif d’aide à l’installation des personnels est destiné à accompagner l’accès au logement locatif des agents entrant dans la fonction publique de l’État en prenant en charge une partie des dépenses rencontrées lors de la conclusion du bail (premier mois de loyer, frais d’agence, dépôt de garantie et frais de déménagement).

La prestation est attribuée sous conditions de ressources, son barème étant aligné sur celui du chèque-vacances. Les agents affectés dans les départements d’outre-mer (DOM) bénéficient d’un barème spécifique.

Le barème des ressources a été revalorisé de 5 % et les procédures simplifiées conformément à la circulaire du 22 décembre 2020 entrée en vigueur le 1^er avril 2021.

Suite aux annonces du gouvernement lors de la tenue du conseil supérieur de la Fonction publique de l’État de juin 2021, le montant de la prestation pour les agents résidant en zone ALUR ou exerçant leurs fonctions au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville a été revalorisé de 600 € (de 900 € à 1 500 €) et le montant de la prestation dans tous les autres cas a été revalorisé de 200 € (de 500 € à 700 €).

Par ailleurs, cette prestation est ouverte depuis 2021 ou à compter de 2023 aux agents contractuels disposant d’un contrat d’une durée au moins égale à un an.

Un montant de 14,4 M€ en AE et en CP est prévu pour 2023 pour environ 13 800 bénéficiaires.

b) Le logement temporaire : 0,9 M€ en AE et en CP

La dotation budgétaire 2023 reste stable par rapport à 2022 afin de permettre un accès plus facile à un logement ou un hébergement temporaire aux agents soudainement placés dans des circonstances d’urgence sociale ainsi qu’à ceux exprimant un besoin provisoire de logement sans urgence sociale.

Sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS) : 6 M€ en AE et en CP

Les SRIAS proposent, dans le respect des orientations arrêtées par le comité interministériel d’action sociale (CIAS) et dans la limite des crédits délégués au niveau régional, diverses actions au bénéfice des agents de la région concernée. Elles sont fondées, à cet égard, à proposer des actions innovantes ou à mener des expérimentations.

La réalisation de ces projets constitue une part importante de la dynamique de mise en œuvre de l’action sociale au niveau déconcentré.

Le montant consacré en 2023 à cette prestation s’élève à 6 M€ en AE et en CP.

2/ Prestations d’action sociale collectives : 25,1 M€ en AE et 24,9 M€ en CP

Les aides aux familles - Réservations de places en crèches : 25,1 M€ en AE et 24,7 M€ en CP

Mis en place avec l’appui de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le dispositif permet aux agents de bénéficier prioritairement de places en crèches implantées dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins (et non exclusivement dans leur commune de résidence). Les réservations, dont la gestion est confiée aux préfets, font l’objet d’un contrat avec les structures d’accueil dont le financement est assuré sur une base annuelle.

Réactivée en 2007, la prestation connaît une réelle dynamique. Dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes / hommes dans la fonction publique, il avait été décidé un plan de réservation de 1 000 berceaux supplémentaires entre 2019 et 2021. La DGAFP a dépassé cet objectif d’environ 30 % grâce à la baisse du coût moyen annuel de réservation d’une place en crèche permise par la capacité de négociation des réservataires dans le cadre du renouvellement des marchés. En 2022, le parc est constitué d’environ 4 700 places.

Fort de cette réussite, la DGAFP entend poursuivre cette politique à travers la réservation d’environ 135 places supplémentaires pour un montant estimé à 1 M€.

Le montant consacré en 2023 à cette prestation s’élève à 25,1 M€ en AE et 24,7 M€ en CP.

A cette dotation s’ajoutent 6 M€ de crédits ouverts sur fonds de concours.

L’aide au logement - Les réservations de logements sociaux : 0,2 M€ en CP

Les réservations interministérielles de logements sociaux ont vocation à répondre aux besoins de logement de tous les agents publics rémunérés sur le budget de l’État et dont les ressources n’excèdent pas le seuil fixé par la réglementation régissant les logements sociaux. Ces réservations leur permettent de bénéficier prioritairement de logements implantés dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins. Conclues dans le cadre de l’action sociale interministérielle déconcentrée pour une durée de 20 à 30 ans, elles sont négociées contractuellement auprès des bailleurs sociaux par les préfets de région ou de département. Le montant des crédits inscrits en CP est destiné à couvrir les engagements liés aux conventions pluriannuelles conclues précédemment et donnant lieu à la livraison de logements en 2023.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Prestations d’action sociale collectives (Restauration) : 13,9 M€ en AE et 19,4 M€ en CP

Le programme de remise aux normes et de rénovation des restaurants inter-administratifs (RIA) sera poursuivi en 2023 par les opérations pluriannuelles engagées dans une partie du parc des 86 restaurants inter-administratifs.

Par ailleurs, la rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants, portée par le programme 348 de la mission « Transformation et fonction publiques » et sous la responsabilité de la Direction Immobilière de l’État (DIE), impacte significativement la ligne budgétaire restauration du programme 148 sur la période 2020-2023.

Dans ce contexte, le programme 148 intervient pour la prise en charge des travaux d’aménagement et des équipements de cuisine et de mobilier dans les cas de création, reconstruction et rénovation des restaurants inter-administratifs.

Aux crédits alloués en 2023 pour la restauration collective viendront s’ajouter 35 000 € de ressources supplémentaires au titre des fonds de concours.

DEPENSES D’INTERVENTION

Prestations d’action sociale individuelles (Aide au maintien à domicile) : 4,8 M€ en AE et en CP

Dans le cadre de la politique de prévention et d’accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, l’État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l’État de plus de 55 ans n’entrant pas dans le champ des allocataires de l’aide à l’autonomie) pour leur maintien à domicile. Versée sous condition de ressources, elle repose d’une part sur une identification sociale et ciblée de ses bénéficiaires et d’autre part, sur une réponse appropriée et adaptée à leurs besoins. Cette prestation est gérée par la CNAV pour le compte de l’État.

Suite à une annonce du gouvernement lors du rendez-vous salarial de juillet 2020 avec les organisations syndicales, la mise en place de deux tranches d’aides supplémentaires (tranche 7 et 8) pour l’aide au maintien à domicile, à compter de 2021, permet désormais d’aligner le barème sur celui de la prestation servie aux retraités relevant du régime général renforçant ainsi la politique de soutien et d’autonomie en faveur des populations retraitées de la fonction publique.

Le montant consacré en 2023 à cette prestation s’élève à 4,8 M€ en AE et en CP.

APPUI ET INNOVATION RH : 29,6 M€ en AE et 29,9 en CP

Fonds d’innovation RH (FIRH) : 1 M€ en AE et en CP

Le fonds d’innovation RH (FIRH), créé par la circulaire de la ministre de la Fonction publique du 22 décembre 2016, vise à soutenir l’innovation en matière RH dans la fonction publique de l’État sur la base d’un appel à projet national. Il permet le financement d’expérimentations RH interministérielles et reproductibles afin de diffuser et généraliser les pratiques RH innovantes. Ce dispositif souple permet d’être le plus en adéquation avec les priorités gouvernementales et ministérielles.

Le fonds d’innovation RH permet de jouer un fort effet de levier en appuyant via un financement des dispositifs innovants et capitalisables et donnant lieu à des livrables qui seront ensuite partagés.

La campagne d’appel à projet 2022 lancée à l’automne 2021 a recueilli une centaine de candidature. Le comité de sélection a retenu 47 lauréats (10 en administration centrale, 24 portés par des services déconcentrés, 11 par des établissements publics et 2 par des collectivités locales) pour des projets portant sur des thématiques telles que favoriser l’attractivité, accueillir les nouveaux arrivants, mettre en place des actions de mentorat, etc...

Les différents projets menés dans le cadre du fonds d’innovation sont diffusés en ligne sur le site fonction publique via une « bibliothèque des initiatives RH » qui permet la communication vers le grand public et un accès réservé aux professionnels de la RH de la fonction publique pour faciliter l’appropriation de projets mis en place et leur duplication (plus de 200 initiatives RH proposées, 1 800 comptes personnalisés créés et près de 5 000 visiteurs uniques par mois).

La politique d’innovation développée grâce au FIRH est très incitative et fédère des acteurs différents (administrations centrales, services déconcentrés, opérateurs) dans une logique d’organisation auto-apprenante et les effets multiplicateurs de ce fonds joueront pleinement à moyen terme. Dans le contexte actuel d’évolution et de transformation des politiques RH, le FIRH représente à la fois un levier et un réel outil d’accompagnement de la transformation RH de la fonction publique.

Fonds interministériel d’amélioration des conditions de travail (FIACT) : 1 M€ en AE et en CP

Le fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (FIACT), créé en 2018, a pour objet d’accompagner les employeurs de la fonction publique de l’État dans le développement de projets visant à l’amélioration des conditions de travail, sur la base d’un cofinancement.

Chaque année, un appel à projets est lancé par voie de circulaire et un comité sélectionne des initiatives portées par un large panel d’administrations de la fonction publique d’État ayant vocation à être cofinancées, dans le domaine de l’accompagnement de collectifs et/ou d’organisation de travail, de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) et de la prévention des risques professionnels, y compris psychosociaux et spécifiques.

Les projets les plus significatifs en termes de méthodologie suivie et d’impact attendu ont vocation à être particulièrement suivis par la DGAFP et valorisés, notamment dans un souci de partage d’initiatives inspirantes.

En moyenne, 130 candidatures annuelles sont enregistrées dont une trentaine sont retenues pour un montant compris entre 15 k€ et 22 k€ en moyenne par projet.

Fonds des systèmes d’information RH (FSIRH) : 1,3 M€ en AE et en CP

Les crédits du fonds des systèmes d’information RH sont principalement consacrés depuis 2017 à couvrir les frais de développement et de fonctionnement du système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF). En effet, si la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a institué le compte personnel de formation (CPF) au bénéfice des salariés de droit privé, l’ordonnance en date du 19 janvier 2017, a étendu, à partir du 1^er janvier 2017 le bénéfice du CPF à l’ensemble des agents publics.

Le CPF présente deux caractéristiques principales : les droits sont universels et portables. Ainsi, les heures acquises au titre du CPF sont attachées à la personne et sont conservées en cas de changement d’employeur, que ce nouvel employeur relève du droit public ou du droit privé. Pour garantir ces principes fondamentaux et faciliter l’utilisation de ces droits, le choix du gouvernement a été de mettre à la disposition de l’ensemble des actifs l’espace numérique moncompteformation.gouv.fr et de confier la gestion de celui-ci à la Caisse des dépôts et consignations. Pour l’application de l’ensemble de ces dispositions législatives, une convention relative à la mise en œuvre du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation pour les agents publics a été conclue en octobre 2017 et une nouvelle convention a été conclue pour la période courant de janvier 2021 à décembre 2022. Cette convention a permis l’intégration des agents publics dans le SI-CPF et la gestion des comptes CPF et CPA des agents publics. Elle est actuellement en cours de renouvellement.

Les crédits inscrits sur la ligne budgétaire FSIRH visent à assurer la réalisation des missions ci-dessous pour le CPF des agents publics :

• les éléments de maintenance de la plateforme permettant de tenir compte de certaines règles de gestion du CPF propres à la fonction publique et de la multiplicité des employeurs habilités à accéder à la plateforme ;

• l’alimentation chaque année des droits nouvellement acquis ;

• la conversion des droits ;

• la décrémentation des heures utilisées au titre du CPF.

Egalité professionnelle (FEP) : 1 M€ en AE et en CP

Créé par la circulaire du 22 février 2019 du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, dans le cadre de l’accord majoritaire relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique du 30 novembre 2018, le fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) dans la fonction publique de l’État a été renouvelé pour les années 2020 et 2021, puis étendu par la circulaire du 14 décembre 2021,à la demande du ministre de la fonction publique, aux trois versants de la fonction publique.

Le FEP est piloté par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), en lien avec le Service aux droits des femmes et à l’égalité (SDFE). Il bénéficie d’un financement de près de 1 M€ sur le programme 148.

Il permet le cofinancement de projets portés tant par les administrations, les services déconcentrés et des établissements publics de l’État, que par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ou les établissements de la fonction publique hospitalière, qui visent à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ses thématiques sont les suivantes : appui à la mise en place d’une politique de promotion de l’égalité professionnelle, dispositifs favorisant la mixité des métiers et la constitution de viviers mixtes, organisation de sensibilisations ou formations à l’égalité professionnelle, amélioration de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, actions de prévention et de lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes, ainsi que des études et travaux de recherche sur les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes.

A titre prévisionnel, en 2023, et même si l’appel à projets n’est pas encore ouvert, il est envisagé le dépôt d’un nombre accru de projets (soit, possiblement 250 à 300 projets environ pour les 3 fonctions publiques), dès lors que le FEP, désormais ouvert aux trois versants, continuera à gagner en visibilité.

ACCOMPAGNEMENT RH : 3,3 M€ en AE et en CP

Le développement et la maintenance du site Place de l’emploi public qui est étendu à l’ensemble de la fonction publique hospitalière afin d’être un véritable espace numérique commun aux trois fonctions publiques, à hauteur de 3 M€ en AE et CP pour l’année 2023, soit une hausse de 1 M€ par rapport à la LFI 2022 dans le cadre du lancement de la marque employeur des services publics et du transfert du site PEP vers le site choisirleservicepublic.gouv.fr.

Le programme interministériel MENTOR vise à engager, à travers le numérique, une transformation durable de l’appareil de formation de l’État et de professionnalisation de ses agents. Il vise également à favoriser la mutualisation des investissements techniques et pédagogiques, mais aussi des compétences de l’État dans le domaine de la formation en ligne. Il comprend notamment la co-construction d’une offre de formation en ligne accessible aux agents des ministères et directions partenaires, publiée sur la plateforme ouverte au mois de mai 2021.

ETUDES ET COMMUNICATION : 1,3 M€ en AE et en CP

• les actions de communication du ministre et de la direction sur les mesures et les politiques RH qui concernent les agents et les employeurs publics ;

• les campagnes de communication grand public : campagne « attractivité » de valorisation des métiers de la fonction publique, campagne de recrutement dans le cadre des concours des IRA, du dispositif d’égalité des chances « Talents du service public » ou encore de promotion de l’apprentissage dans la fonction publique ;

• l’organisation de colloques, séminaires, ateliers thématiques divers dans le domaine des ressources humaines ;

• la participation de la DGAFP à des salons grand public sur l’orientation, l’apprentissage, l’emploi ou la mobilité pour présenter les métiers de la fonction publique, les opportunités d’emploi et les voies de recrutement à des publics en recherche d’une alternance, d’un premier emploi ou en reconversion professionnelle ;

• des dépenses informatiques, notamment le développement, la maintenance et le fonctionnement du portail de la fonction publique. Par ailleurs, une refonte complète est engagée sur le portail, ce qui va engendrer un coût important pour la tierce maintenance évolutive ;

• la conception et la diffusion des rapports (rapport annuel sur l’état de la fonction publique, rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique…), guides méthodologiques, newsletters et publications diverses élaborés par la DGAFP ;

• des programmes d’études, de recherche et d’enquête.

Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) : 20,8 M€ en AE et 21,0 M€ en CP

Le CISIRH contribue à la modernisation de la fonction « ressources humaines » de l’État dans les domaines fonctionnel et informatique propres à ce secteur. Son offre mutualisée de construction et d’exploitation d’applications informatiques RH s’adresse à l’ensemble des ministères, de leurs établissements publics et à ses directions de rattachement (DGAFP, DB et DGFiP). Cette offre couvrait les deux tiers de la feuille de route 2018-2022 de la stratégie de transformation numérique de la fonction ressources humaines de l’État.

Ces orientations sont par ailleurs reprises dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens (COM) signé par le CISIRH et ses directions de rattachement le 28 juillet 2022. La nouvelle instance de gouvernance du CISIRH, le comité de programmation, mise en place par ce COM réunira autour du directeur du service, les représentants des trois directions de rattachement ainsi que trois DRH utilisateurs d’applications du CISIRH, en l’occurrence pour 2022-2024, les DRH des ministères chargés de l’Écologie, des Affaires Sociales et de l’Intérieur.

Le CISIRH présentera à l’examen et à la validation de ce nouveau comité, les nouveaux projets que ses partenaires souhaiteraient lui confier ou les évolutions importantes des applications déjà mises en production, qui nécessiteraient une réorientation des moyens alloués au service dans le cadre de la loi de finances.

Dans ce cadre, les projets déjà en production, dont les trois projets informatiques positionnés au cœur des missions du service que sont RenoiRH (SIRH interministériel), Estève (application de dématérialisation des procédures d’évaluation professionnelle) et le CTDSN (concentrateur traducteur de la déclaration sociale nominative pour tous les employeurs de l’État utilisant des services de la DGFiP pour la paye de leurs agents) ou encore les projets dans le domaine des SI décisionnels (outil de simulation d’évolution de la masse salariale et du nombre des agents d’un département ministériel et une version de RenoiRH Décisionnel dédiée aux personnels gérés par les secrétariats généraux communs départementaux), sont non seulement confirmés pour les prochaines années mais leur extension de périmètre et/ou de fonctionnalités ainsi que l’intégration de nouveaux partenaires utilisateurs sont déjà inscrites dans les calendriers projets du service.

Dépenses de fonctionnement et d’investissement

Les moyens attribués en 2023 vont permettre d’assurer la mise en œuvre des projets interministériels, de préparer la période 2023-2024 et de prendre en charge une large partie de la nouvelle feuille de route SIRH de l’État pour la période 2023-2027, l’année 2022 étant déjà lancée. Ils vont servir à :

1- renforcer le SIRH interministériel RenoiRH et son volet décisionnel : les crédits s’élèvent à 7,33 M€ en AE et 8,19 M€ en CP. Ils vont permettre au CISIRH de tenir les engagements pris au bénéfice des ministères et des établissements publics partenaires, y compris avec le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse dont 188 000 agents non enseignants vont rejoindre le SIRH Interministériel sur la période 2023-2024) ce qui a pour effet de :

• nécessiter le doublement du nombre de paliers d’évolution annuels (passant de 2 à 3 dans une première étape puis à 4),

• poursuivre l’extension notable du périmètre fonctionnel de l’application par :

  • le déploiement du module indemnitaire conçu dans le cadre du socle technique interministériel HRa Suite 9 FPE, qui sera proposé à tous les partenaires en l’adaptant à leurs pratiques en la matière,

  • la poursuite de la conception d’un module de gestion de la mobilité interfacé avec le site Place de l’emploi public (PEP),

• prendre en compte des réformes ayant un impact important sur les SIRH comme la réforme de l’encadrement supérieur qui prendra effet le 1^er janvier prochain,

• développer une version du décisionnel adaptée à la gestion du personnel gérés par les secrétariats généraux communs départementaux dans le cadre de l’organisation de l’administration territoriale de l’État,

• proposer à l’interministériel, avec l’appui de la direction du budget, un outil décisionnel permettant de simuler les évolutions de la masse salariale et des emplois des services de l’État.

2- maintenir et faire évoluer l’outil de déclaration sociale nominative (DSN), après la bascule au 1^er janvier 2022 de l’ensemble des 2,2 millions d’agents de l’État rémunérés via les applications de paye de la DGFiP, désormais déclarés mensuellement grâce à l’application construite et exploitée par le CISIRH.

• La complétude des données envoyées par l’application et la gestion de la DSN événementielle imposées par la norme doivent aboutir à créer des flux RH qui ne relèvent pas des informations transmises des SIRH (gestion administrative et préliquidation de la paye) au système d’information PAYSAGE de la DGFiP qui assure le calcul et la mise en paiement de la paye : ces évolutions nécessiteront en 2023 4,9 M€ en AE et 3,94 M€ en CP.

3- améliorer et généraliser le projet Estève, outil de dématérialisation des processus d’évaluation professionnelle annuelle des agents, afin de continuer à le proposer à des partenaires toujours plus nombreux. En 2023, ce sont ainsi 400 000 agents qui devraient en bénéficier.

• Les crédits alloués serviront également à poursuivre le développement d’un SI compétences interministériel (outil de gestion des talents, des viviers et des compétences) dont une première version est testée dans différentes directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. A moyen terme, ce SI créé dans un premier temps pour gérer les cadres dirigeants et supérieurs de l’État, devrait s’étendre à toutes les catégories d’agents.

• Les crédits demandés pour ces deux projets s’élèvent à 1,81 M€ en AE et 2,13 M€ en CP.

Au-delà des applications SIRH (RenoiRH dont GAUdDI (dématérialisation des actes administratifs et des pièces justificatives de la paye), RenoiRH Décisionnel et HR a Suite 9 fonction publique de l’État), de la DSN, d’Estève et du SI compétences, le CISIRH construit et exploite des applications interministérielles facilitant et simplifiant la gestion RH des ministères. Ces dernières continueront à figurer dans la prochaine feuille de route de la transformation numérique RH de l’État pour la période 2023-2027. Les crédits destinés à ces projets permettront de réaliser les opérations suivantes :

• maintien en conditions opérationnelles, études/conception/réalisation/mise en production, évolutions d’applications RH innovantes réalisées à la demande des partenaires et après examen de leur faisabilité et validation du comité de programmation et ce pour une consommation de 1,3 M€ en AE et 1,52 M€ en CP :

  • la base interministérielle des administrateurs de l’État SIGNAC,

  • le système d’information des cadres dirigeants SICD, et sa convergence avec les projets de SI compétences (Vinci pour la DGAFP et SICARDI pour le MEFSIN),

  • la gestion des recrutements et concours GRECO,

  • les travaux d’interfaçage entre ESTEVE et les SIRH,

  • l’amélioration de la dématérialisation des dossiers des agents dans GAUdDI et son pendant « le listage des entrées » qui permet aux ministères ordonnateurs de transmettre au comptable de la paye (services liaison rémunération de la DGFiP) les pièces justificatives de manière dématérialisée, les comptables pouvant accéder également à cette application,

  • le self-mobile agent,

  • le développement d’un assistant virtuel à destination des agents en complément du projet REBECCA, destiné aux professionnels de la RH.

• enrichissement continu et le maintien en conditions opérationnelles de l’outil de gestion et de diffusion des référentiels RH et de paye (INGRES) alimenté par le noyau OPEN RH FPE également élaboré au CISIRH qui permet, notamment, aux ministères de mettre à jour les tables, les nomenclatures et les moteurs de règles de leurs SIRH servant à la gestion de leur personnel, y compris en matière de gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH) avec l’intégration par exemple du référentiel métier (RMFP ex RIME) piloté par la DGAFP, pour une consommation prévisionnelle de 0,38 M€ en AE et 0,24 M€ en CP.

  • il est à noter, en 2023, qu’avant que les SIRH puissent prendre en compte la réforme de l’encadrement supérieur un lourd travail de description des nouvelles règles de gestion dans le Noyau RH-FPE et de leur prise en compte dans l’application de gestion des référentiels INGRES représentera une activité non négligeable pour les équipes chargées de ces sujets.

• exploitation en interne des applications, toutes à vocation interministérielle, construites, exploitées et hébergées par le CISIRH. Les dépenses d’infrastructure, d’hébergement, de réseaux, de sécurité informatique, ainsi que le maintien d’outils techniques servant de supports transverses sont estimés à 4,64 M€ en AE et à 4,48 M€ en CP.

  • A ce stade le CISIRH n’a pas encore pu estimer finement les effets des augmentations des coûts des fluides, principalement de l’électricité, sur le paiement des frais d’hébergement de ses infrastructures informatiques dans les DataCenter de l’État (DGDDI et Gendarmerie).

• L’appui aux projets du CISIRH, ainsi que les activités support des missions du service (formations techniques, frais de publication des marchés, communication, assistance juridique) entraîneront une consommation prévisionnelle de 0,41 M€ en AE et 0,46 M€ en CP.

Les crédits versés aux opérateurs sur le programme 148 s’élèvent à 81,2 M€ :

‑39,1 M€ au titre de la SCSP versée à l’INSP;

‑42 M€ au titre de la SCSP versée aux IRA.

Ces montants tiennent compte, pour les deux opérateurs, de la revalorisation du point d’indice ainsi que, s’agissant des seules IRA, du maintien de la rémunération des élèves.

Le plafond d’emploi 2023 est stabilisé pour les deux opérateurs par rapport à 2022 avec un schéma d’emploi nul.