Les missions confiées à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) consistent à concevoir et à mettre en œuvre les cadres juridiques et les orientations de politique de ressources humaines pour la fonction publique de l’État et pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières en lien avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS).

Le rôle et les missions de la DGAFP en qualité de DRH de l’État ont été consacrés par un décret du 22 décembre 2016 qui a rénové les instruments de pilotage à sa disposition. Les évolutions actuelles issues de la loi du 6 août 2019 permettent d’accélérer très fortement et de conférer un nouvel élan à l’ambition de transformation du pilotage des politiques de ressources humaines de l’État. Le corpus juridique qui définit les principes et l’organisation des carrières de la fonction publique a ainsi été largement rénové.

La DGAFP est à la fois garante de la cohérence statutaire et de l’animation du dialogue social, elle assure une fonction d’accompagnement dans la mise en œuvre des chantiers RH interministériels et entre les différents versants de la fonction publique. Pour garantir l’ensemble de ses missions à l’égard des agents publics, l’activité de la DGAFP s’articule autour de cinq missions principales :

• faire vivre un dialogue social de qualité et équilibré : la DGAFP contribue à définir l’agenda social avec les organisations syndicales représentatives des 5 millions d’agents publics. L’agenda social de 2022 a notamment permis de poursuivre la réforme de l’encadrement supérieur, de lancer le plan santé au travail, ou encore de signer de manière unanime un accord relatif à la protection sociale complémentaire ;

• piloter la fonction RH : la DGAFP en lien avec les DRH ministérielles, définit les orientations et coordonne les politiques de gestion des ressources humaines déployées au sein des administrations de l’État. Elle conduit le dialogue stratégique RH avec les ministères afin d’aborder les enjeux relatifs à la déclinaison ministérielle des dispositifs mises en œuvre. Elle s’appuie sur le Conseil d’orientation des ressources humaines (CORH) pour évaluer, anticiper, et travailler sur les grands enjeux à venir de la fonction publique et sur l’École du management et des ressources humaines pour diffuser une culture RH interministérielle et inter-versants de la fonction publique. Elle mobilise les plates-formes d’appui à la gestion des ressources humaines (PFRH) afin de décliner dans les territoires la stratégie interministérielle de ressources humaines ;

• appuyer les transformations : la DGAFP, en sa qualité de DRH de l’État, est pleinement mobilisée pour accompagner les transformations en travaillant à l’évolution des dispositifs existants et en proposant de nouveaux outils sur le processus de recrutement, le développement de la mobilité interministérielle, la formation tout au long de la vie (notamment via l’outil Mentor), les dispositifs favorisant la diversité et l’égalité des chances. Elle a entrepris des travaux d’approfondissement de la déconcentration en matière de ressources humaines ;

• élaborer et déployer des politiques RH interministérielles : la DGAFP soutient l’innovation en matière de ressources humaines, conçue comme un véritable levier de transformation de l’administration et des services publics. Elle promeut la qualité de vie au travail et la protection de la santé et de la sécurité au travail. Elle rend effective l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• fournir une expertise et proposer des orientations pour toute la fonction publique, en appui de la transformation des politiques de ressources humaines, en matière statutaire, indemnitaire et en matière de politique salariale. La DGAFP assure l’évolution du statut des fonctionnaires et en garantit l’équité et la cohérence à l’échelle interministérielle. Elle coordonne les travaux liés à la création du code de la Fonction Publique qui est entrée en vigueur le 1^er mars 2022. Elle pilote également l’action sociale interministérielle.

L’action de la DGAFP couvre donc l’ensemble de la politique conduite en matière des ressources humaines au sein de la fonction publique. Les crédits du programme 148 ne rendent compte que partiellement de cette mission.

Les moyens financiers alloués portent, en effet, uniquement sur les trois actions interministérielles suivantes :

· la formation des fonctionnaires ;

· l’action sociale interministérielle ;

· l’appui aux politiques de ressources humaines.

La DGAFP conduit la modernisation du statut des fonctionnaires pour permettre aux agents et aux administrations d’exercer pleinement leurs missions. Elle accompagne les employeurs publics sur tous les champs de la politique RH et, en qualité de DRH de l’État, pilote les politiques de ressource humaines.

Les chantiers prioritaires de la DGAFP pour 2023 visent à poursuivre la transformation de la fonction publique pour la rendre plus efficiente, plus proche de nos concitoyens et in fine participer à améliorer la qualité du service public :

• un dialogue avec les partenaires sociaux et les employeurs sera engagé en vue de construire, conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, une nouvelle architecture de rémunération et de parcours de carrière. . Cette nouvelle politique salariale a pour objectif d’offrir aux agents publics un déroulé de début de carrière plus dynamique ;

• la transition écologique, sera inscrite au cœur des politiques RH à travers les mesures et sera intégrée dans les concertations et les discussions avec les organisations syndicales ;

• la réforme de la haute fonction publique va impulser au sein de l’État une dynamique de gestion des talents et permettre à l’État d’être performant, exigence forte des concitoyens. Cela induit un brassage plus grand des expertises et compétences professionnelles. Cette réforme ambitieuse vise à refléter la diversité de la société française au sein des cadres supérieurs, à les confronter aux actions de terrain, à les immerger dans des environnements professionnels diversifiés et de bénéficier d’un véritable accompagnement tout au long de leur carrière. La haute fonction publique poursuivra également d’autres voies de recrutement à travers le dispositif «  Talents du service public  » : déploiement de classes préparatoires en région, aide financière de 4 000 € par élève boursier et un accompagnement renforcé par des dispositifs de tutorat et une plateforme en ligne ;

• les instances de dialogue social seront renouvelées à la suite des élections professionnelles qui se tiendront du 1^er décembre au 8 décembre 2022. Ces élections tireront les conséquences de la loi de transformation de la fonction publique en rénovant les instances et leur mode de fonctionnement. Elles permettront également d’évaluer la généralisation du vote électronique notamment sur son coût et sur son éventuelle incidence en matière de participation électorale ;

• la poursuite du développement de l’apprentissage permettra de renforcer l’insertion professionnelles des jeunes ;

• la formation continue des agents publics constituera une priorité de la politique de ressources humaines des agents publics. Le développement de certaines formations thématiques telles que la formation aux enjeux de la transition énergétique sera renforcé ;

• l’exercice de codification du statut général de la fonction publique mené sur le volet législatif se poursuivra afin d’intégrer l’ensemble des dispositions réglementaires ;

• dans la continuité de la signature de l’accord unanime de janvier 2022, la protection sociale complémentaire fera l’objet de négociations ministérielles et la DGAFP organisera la mise en place d’un dispositif d’accompagnement et de suivi des ministères.

Objectif 1 : Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique

Indicateur 1.1 : Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes

Objectif 2 : Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires

Indicateur 2.1 : Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA et à l'INSP

Objectif 3 : Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale

Indicateur 3.1 : Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale

Objectif 4 : Egalité professionnelle

Indicateur 4.1 : Taux de mise en œuvre des plans d'action égalité professionnelle dans la fonction publique de l'État

Objectif 5 : Transformation de la fonction publique - Politique RH

Indicateur 5.1 : Délais de recrutement

Indicateur 5.2 : Recrutement des apprentis

Indicateur 5.3 : Taux de mobilité structurelle : changement d'employeur