DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 70 000 € CP = 70 000 €

Actions internationales : AE = 70 000 € CP = 70 000 €

Ces crédits financent les déplacements des conseillers régionaux aux affaires agricoles et les prestations nécessaires à l’accueil de personnalités et de délégations étrangères (les frais de traduction de documents officiels et d’interprétariat nécessaires lors de rencontres bilatérales ou multilatérales, ainsi que les prestations relatives aux déplacements, à l’hébergement et à la restauration).

Subventions pour charge de service public AE = 3 710 000 € CP = 3 730 000 €

Actions internationales : AE = 3 710 000 € CP = 3 730 000 €

Ces crédits financent des conventions annuelles passées avec Business France pour le financement (i) de sa mission d’accompagnement à l’international des entreprises du secteur agricole et agroalimentaire et (ii) de prestations en matière de statistiques sur le commerce extérieur et d’études sur les marchés à l’exportation.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 232 060 887 € CP= 232 457 420 €

Actions internationales : AE = 3 800 000 € CP = 3 860 000 €

La France est le 6^e exportateur agricole et agroalimentaire mondial. L’action du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) porte directement sur la promotion collective des produits français et sur l’image de l’agroalimentaire français sur les marchés extérieurs.

Le MASA finance la promotion de l’image de l’agroalimentaire français sur les marchés extérieurs auprès d’un prestataire dont le titulaire est SOPEXA jusqu’en 2022.

Le MASA finance également l’accompagnement des équipementiers agricoles et agroalimentaires pour la promotion de l’exportation collaborative, via ses partenaires Business France et l’Association de développement des échanges internationaux de produits et techniques agricoles (ADEPTA).

Fonds Avenir Bio : AE = 8 000 000 € CP = 8 000 000 €

Pour accompagner le plan Ambition bio 2022 dont l’objectif est d’atteindre 18 % de la SAU (surface agricole utile) bio à horizon 2027, le budget du fonds de structuration « avenir Bio » confié à l’Agence Bio a doublé depuis 2018. L’agence lance plusieurs appels à projets par an et sélectionne les projets les plus pertinents sur la base de critères techniques. Le complément de 5 M€, mobilisé à partir du programme 362 au titre du Plan de relance, prend fin en 2023.

L’enjeu majeur pour l’avenir est d’accompagner la structuration des filières pour que la production, certifiée bio après la phase de conversion, puisse être transformée et mise sur le marché pour satisfaire la demande des consommateurs en produits locaux, tout en maintenant des prix satisfaisants aux différents stades.

Depuis sa création en 2008, le fonds a soutenu 139 projets de structuration de filières, associant environ 5000 partenaires de l’amont à l’aval sur l’ensemble du territoire et représentant un montant total d’investissement de 210 M€, dont 50 M€ par le Fonds Avenir Bio.

Fonds pour les industries agroalimentaires : AE = 3 186 467 € CP = 2 903 000 €

Les industries alimentaires, y compris l’artisanat commercial, représentent environ 400 000 salariés et 150 Md€ de chiffre d’affaires. Ces entreprises créent 14 % de la valeur ajoutée de l’industrie manufacturière. Les crédits de cette sous-action financent des opérations en faveur des entreprises de la filière alimentaire - en particulier des industries agroalimentaires – et des actions de soutien aux opérations collectives immatérielles, destinées à accompagner le développement régional des industries alimentaires. Ils financent également la contribution du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire à la charte nationale de coopération pour le soutien et l’accompagnement des entreprises de la filière alimentaire et de leurs salariés.

Cette sous-action finance la poursuite du partenariat entre Bpifrance et le MASA en faveur de l’innovation dans les industries agroalimentaires. Depuis 2007, cette collaboration a permis de soutenir 250 projets innovants de faisabilité, de recrutement de personnel de R&D et de partenariat technologique dans les PME agroalimentaires pour un montant de plus de 6 M€.

Aides à la filière canne à sucre des départements d’Outre-Mer : AE = 143 400 000 € CP = 143 400 000 €

La filière canne à sucre constitue l’un des piliers de l’économie des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. En 2021, la culture de la canne représentait 37 271 hectares, soit 31 % de la SAU, dont 21 550 hectares à La Réunion, 11 675 hectares en Guadeloupe, 3 916 hectares à la Martinique et 130 hectares en Guyane.

Dans ces trois départements, la filière assure environ 40 000 emplois, dont 22 000 emplois directs (production + emplois industriels), voire 23 000 en incluant l’énergie. Ce soutien financier est donc essentiel au maintien de la filière canne à sucre dans les DOM dans le contexte de la libéralisation du marché du sucre et de la suppression des quotas sucriers au sein de l’UE depuis le 1^er octobre 2017 et dans le contexte de crise que connaît le marché mondial. Le dispositif repose sur cinq aides :

- aide aux planteurs de canne à sucre (56 M€) ;

- aide au soutien logistique (10 M€) ;

- complément à l’aide forfaitaire du Programme d’options spécifiques à l’éloignement et l’insularité (POSEI) (20,4 M€) ;

- aide complémentaire à la filière pour compenser la fin des quotas sucriers (38 M€) ;

- complément à l’aide complémentaire à la filière pour compenser la fin des quotas sucriers versés aux planteurs de La Réunion et des Antilles (19 M€).

Les trois premiers dispositifs sont payés par l’ASP, le quatrième est payé par l’ODEADOM et le dernier devrait l’être par l’ASP.

Interventions de FranceAgriMer : AE = 25 300 000 € CP = 25 920 000 €

Les objectifs du programme en matière d’adaptation des filières, de valorisation des produits et de régulation des marchés sont mis en œuvre principalement par FranceAgriMer à travers des dispositifs d’aides déclinés et mis en œuvre par filière de production et notamment :

- des aides à l’amélioration de l’organisation économique des filières en vue de favoriser les investissements ;

- une amélioration de la connaissance des marchés (études, panels) ;

- le cas échéant, des mesures de crise, hors fonds d’allègement des charges financières.

FranceAgriMer met en œuvre par ailleurs des crédits en provenance du compte d’affection spéciale « Développement agricole et rural » (CAS DAR) pour financer des actions de recherche et d’expérimentation, de génétique animale et d’appui technique.

Ces crédits d’intervention permettent à l’opérateur le financement de ses actions en faveur des filières avec notamment :

- les aides à l’amélioration de l’organisation économique des filières ;

- les aides à l’amélioration de la connaissance des marchés (études, panels) ;

- les aides de crise (notamment celles gérées dans le contexte de la crise sanitaire du Covid‑19) en faveur des filières.

Intervention en faveur des filières ultramarines : AE = 48 374 420 € CP = 48 374 420 €

ODEADOM : AE = 924 420 € CP = 924 420 €

L’ODEADOM oriente ses crédits vers la structuration de l’élevage, la diversification végétale, la filière banane et la filière canne à sucre – rhum au travers de plans sectoriels.

Une partie de ces crédits sera mobilisée en cofinancement de crédits européens dans le cadre du FEADER à Mayotte, seul territoire où les aides non surfaciques restent sous l’autorité de l’État (dans le cadre de la nouvelle programmation PAC, la gestion des aides surfaciques a été transférée aux Régions. Les crédits dédiés figurant sur cette ligne ont donc fait l’objet d’un transfert).

Mesures CIOM : AE = 45 000 000 € CP = 45 000 000 €

Le budget dédié au développement des productions agricoles endogènes et à l’organisation des filières dans les DOM constitue l’une des principales mesures initiées dans le cadre du Conseil interministériel de l’Outre-mer (CIOM) de novembre 2009. Depuis 2020, ce budget se monte à 45 M€ annuels conformément aux engagements pris par le président de la République lors de son discours du 25 octobre 2019 à La Réunion.

Ces crédits permettent essentiellement de compléter le financement des mesures concernant les primes animales, les importations d’animaux vivants, la structuration de l’élevage et la diversification des productions végétales du programme communautaire POSEI. Ces dispositifs sont rattachés à la mesure II.3 du CIOM, à savoir « Permettre la diversification et le développement de filières agricoles puissantes ».

Ces crédits complètent également le financement des programmes sectoriels mis en œuvre par l’ODEADOM qui sont rattachés aux mesures II‑3 et II‑6 du CIOM « Accentuer les transferts de technologie et l’innovation dans les Outre-mer » et II‑7 « Faire évoluer les approvisionnements des Outre-mer au bénéfice de la production locale ».

Guyane et PTOM : une enveloppe de 2,45 M€ en AE et en CP est consacrée au financement de la poursuite des mesures du plan Guyane, notamment l’appui à l’encadrement technique et administratif. Une partie de cette enveloppe sert à financer l’appui à l’agriculture dans les pays et territoires d’Outre-Mer.

TRANSFERTS AUX AUTRES Collectivités AE = 2 800 000 € CP = 2 800 000 €

Actions internationales : AE = 600 000 € CP = 600 000 €

Ces crédits sont consacrés au financement d’actions d’influence et de coopération internationale dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux dont l’organisation de manifestations à caractère international (séminaires, colloques, échanges d’experts).

Une partie de ces crédits finance également des actions innovantes spécifiquement mises en œuvre en appui à la stratégie export du MASA.

L’ensemble de ces crédits est géré par FranceAgriMer.

Actions internationales – Contributions aux organisations internationales et fonds fiduciaires auprès des organisations internationales : AE = 2 200 000 € CP = 2 200 000 €

Ces crédits financent des contributions obligatoires de la France aux organisations suivantes : Association internationale d’essai de semences (ISTA), Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), Office international de la vigne et du vin (OIV), Droit de paissance en Pays de Quint, ainsi que des contributions volontaires portant sur des thèmes particuliers auprès de la Banque mondiale et de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

Un débasage de 140 k€ est effectué sur la ligne actions internationales en faveur du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour financer le Centre national des expositions et concours agricoles (CENECA).

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 264 310 502 € et CP = 262 409 628 €

Aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté : AE = 7 069 138 € et CP = 5 168 264 €

Le dispositif Agridiff (agriculteurs en difficultés) permet de soutenir les exploitations connaissant des difficultés économiques. En 2018, le dispositif a été revu afin de le rendre plus attractif et de répondre davantage aux attentes des publics concernés. Le dispositif repose désormais sur 2 mesures phares :

- l’audit global de l’exploitation (ouvert depuis avril 2018) ;

- l’aide à la relance des exploitations agricoles (AREA) qui comprend un dispositif similaire d’aide au plan de redressement et au suivi de l’exploitation.

En parallèle, la plupart des cellules départementales d’identification et d’accompagnement des exploitants en difficulté sont désormais opérationnelles, ce qui facilite la déclaration des agriculteurs.

Ces dispositifs sont payés par l’ASP et, en Corse, par l’Office du développement agricole rural de Corse (ODARC).

L’enveloppe du dispositif est stabilisée par rapport à la LFI 2022 et s’inscrit pleinement dans le cadre de l’action générale du Gouvernement pour aider les agriculteurs en difficulté à la suite du rapport Damaisin. La diminution de l’enveloppe de CP correspond au décaissement pluriannuel du dispositif.

Fonds d’allègement des charges (FAC) : AE = 1 741 364 € et CP = 1 741 364 €

Le Fonds d’allègement des charges des agriculteurs vise à aider les exploitations les plus fragilisées par des crises conjoncturelles en prenant en charge :

• une partie des intérêts supportés par les exploitants agricoles (prêts bancaires professionnels à moyen ou long termes, bonifiés ou non, hors foncier « volet A ») ;

• la commission de garantie d’un nouveau prêt de restructuration professionnelle (« volet B ») ;

• une partie des frais de restructuration de prêts professionnels (« volet C »).

Ce dispositif est payé par FranceAgriMer.

Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) - Calamités : AE = 255 500 000 € et CP = 255 500 000 €

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la réforme de la gestion des risques climatiques en agriculture, une enveloppe supplémentaire de 375,5 M€ en 2023 est prévue sur le budget de l’État : 60 M€ de recettes supplémentaires de la taxe affectée au FNGRA par rapport au rendement de 2021 (via le doublement du taux de la taxe) et 255,5 M€ de crédits budgétaires. Ces ressources viendront compléter l’enveloppe annuelle de crédits FEADER pour l’assurance récolte et permettront d’atteindre un niveau de financement du FNGRA maximal de 560 M€ en 2023 et 600 M€ à l’horizon 2025

TRANSFERT AUX MENAGES AE = 7 338 434 € et CP = 7 338 434 €

Indemnité viagère de départ (IVD) et complément de retraite pour les chefs d’exploitation rapatriés :

AE = 7 338 434 € et CP = 7 338 434 €

Ces crédits financent les indemnités et compléments de retraite souscrits avant 1990. L’IVD est payée par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole via l’agence de services et de paiement (ASP). Elle ne compte plus de nouveaux bénéficiaires depuis 1991. Pour les anciens affiliés à la Caisse mutuelle agricole de retraite d’Alger, le complément de retraite est payé par la Caisse mutuelle autonome de retraites complémentaires agricoles (CAMARCA) et par la Caisse de retraite complémentaire des cadres de l’agriculture (CRCCA) pour le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco depuis le 1^er janvier 2019.

TRANSFERT AUX ENTREPRISES AE = 6 026 559 € et CP = 65 398 559 €

Prêts à l’installation : AE = 0 € et CP = 2 262 689 €

Le dispositif de prêts bonifiés ne connaît plus d’engagements nouveaux depuis 2018. Cette enveloppe de CP est nécessaire au paiement des restes à payer du dispositif. Avant 2023, les crédits mobilisés pour les décaissements prévus pour l’année en cours étaient inscrits dans le budget de la dotation jeune agriculteur.

Aide à la cessation d’activité : AE = 1 202 483 € et CP = 1 202 483 €

L’aide à la réinsertion professionnelle (ARP) permet de faciliter la reconversion professionnelle des agriculteurs contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques. Les exploitants agricoles ne cotisant pas à un régime d’assurance chômage, ils ne peuvent en effet pas bénéficier d’un revenu de remplacement en cas de cessation d’activité. La mesure comporte en conséquence une prime de départ forfaitaire de 3 100 €, majorée de 50 % en cas de déménagement. Elle est accordée à l’exploitant, à son conjoint et éventuellement à l’aidant familial qui travaille sur l’exploitation, dans la limite de deux primes par exploitation qui cesse son activité. Pour les bénéficiaires qui ne peuvent obtenir de formation rémunérée au plan régional, une aide à la formation s’ajoute à la prime de départ.

Ce dispositif est payé par l’Agence de services et de paiement (ASP), ou, en Corse, par l’Office du développement agricole et rural (ODARC).

Stages à l’installation : AE = 2 500 000 € et CP = 2 500 000 €

Ces stages s’inscrivent dans la politique de soutien à l’installation visant à assurer le renouvellement des générations en agriculture. Ils sont prescrits dans le cadre des plans de professionnalisation personnalisés et permettent aux candidats à l’installation de se préparer au métier de responsable d’exploitation agricole.

Ces crédits financent les indemnités que sont susceptibles de recevoir les maîtres exploitants qui accueillent les stagiaires en exploitation entrant dans un parcours de professionnalisation, les bourses de stages de ces derniers, ainsi que les centres qui aident à l’élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP) et les structures organisant les stages collectifs.

Ces dispositifs sont payés par l’ASP, ou, en Corse, par l’ODARC.

Aides aux CUMA : AE = 1 534 076 € et CP = 1 534 076 €

Un dispositif d’aide au conseil et à l’investissement dans les CUMA a été mis en place depuis 2016 et se décline en deux aides à destination des CUMA :

- une aide aux investissements immatériels (conseil stratégique) : financement de 90 % de l’aide au conseil dans la limite de 1 500 € ;

- une aide aux investissements matériels (hangars et ateliers) dans la limite de 20 % maximum du montant des investissements.

Les bénéficiaires de ce dispositif sont sélectionnés dans le cadre d’appels à projet régionaux. Il n’y a pas de cofinancement par le FEADER sauf si les aides s’inscrivent dans les PDRR.

L’ensemble de ces dispositifs est payé par l’ASP.

Les crédits alloués en CP permettent aussi le financement des restes à payer au titre des charges de bonification des prêts à moyen terme spéciaux aux coopératives pour l’utilisation de matériels agricoles (MTS-CUMA), des prêts « fonciers » dans les DOM et des prêts spéciaux de modernisation (PSM).

Dotation aux jeunes agriculteurs (DJA)  : AE = 33 000 € et CP = 20 599 311 €

La DJA est transférée aux conseils régionaux dans le cadre de la nouvelle programmation PAC 2023-2027. Cette enveloppe de CP est nécessaire au paiement des restes à payer du dispositif.

Des enveloppes d’AE et de CP sont toutefois maintenues pour le dispositif à Mayotte qui reste sous la responsabilité de l’État.

Modernisation des exploitations : AE = 757 000 € et CP = 37 300 000 €

La modernisation des exploitations est transférée aux conseils régionaux dans le cadre de la nouvelle programmation PAC 2023-2027. Cette enveloppe de CP est nécessaire au paiement des restes à payer du dispositif au titre des engagements pris par l’État.

Des enveloppes d’AE et de CP sont toutefois maintenues pour le dispositif à Mayotte qui reste sous la responsabilité de l’État. Les frais de gestion du fonds européen d’investissement (FEI) géré par la Banque européenne d’investissement (BEI) nécessitent également une enveloppe de 700 k€ en AE et en CP.

TRANSFERT AUX collectivités AE = 100 000 000 € et CP = 100 000 000 €

PAC 2023-2027 : transferts aux conseils régionaux : AE = 100 000 000 € et CP = 100 000 000 €

Dans le cadre de la nouvelle programmation PAC 2023-2027, les mesures non-surfaciques ont fait l’objet d’un transfert pour être confiées aux conseils régionaux. Ces derniers vont donc bénéficier de compensations en provenance des budgets du MASA et du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (8 446 444 €, en AE et en CP transférés sur le programme 149 avant reversement aux Régions) pour mener à bien leurs missions. Au total, une enveloppe de 100 M€ sera transférée chaque année aux régions.

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 956 892 € et CP = 956 892 €

Expertise technique eau, sols, énergie, biomasse, bioéconomie, économie circulaire et changement climatique :

AE = 956 892 € et CP = 956 892 €

Ces crédits financent des actions d’expertise en appui opérationnel aux politiques publiques encadrant la performance environnementale des entreprises, conjuguées à leur performance économique, et plus particulièrement dans le domaine des sols, de l’eau, du climat, de l’air, de la biodiversité, de la bioéconomie, de l’économie circulaire et de l’agro-écologie.

En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces études, une partie des crédits sera exécutée en dépenses d’intervention.

DEPENSES POUR immobilisations corporelles de l’état ae = 798 331 € Cp = 798 331 €

Hydraulique agricole : AE = 798 331 € et CP = 798 331 €

Ces crédits sont consacrés aux ouvrages domaniaux d’hydraulique agricole dont l’État est propriétaire. Ils permettent de financer les travaux de rénovation et d’entretien de ces ouvrages (notamment le canal de Cassagnac (Gers), le canal de la Hardt (Alsace), le canal de Beauregard (Martinique), certains canaux en Provence-Alpes-Côte-d’Azur, ainsi que les investissements, l’entretien et la rénovation des réseaux et des ouvrages gérés par la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG) dans le cadre de la concession d’État dont elle bénéficie.

En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces crédits, une partie pourra être exécutée en dépenses d’intervention.

TRANSFERT AUX ENTREPRISES AE = 589 741 275 € et CP = 516 367 875 €

Hydraulique agricole : AE = 1 000 000 € et CP = 2 901 669 €

Ces crédits sont consacrés aux ouvrages domaniaux d’hydraulique agricole dont l’État est propriétaire (cf. parapgrahe supra).

En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces crédits, une partie pourra être exécutée en dépense d’investissement.

Actions nationales en faveur du cheval : AE = 4 490 886 € et CP = 4 490 886 €

Ces crédits financent pour l’essentiel des aides à la filière pour encourager l’amélioration génétique des équidés, des actions de formation, d’information des éleveurs et des actions de promotion s’inscrivant dans les régimes d’aides correspondants. Ils sont essentiellement mis en œuvre par les associations nationales des races équines et asines ou par les fédérations qui les regroupent.

Ces actions sont destinées à soutenir l’amélioration, le développement et la promotion de l’élevage français d’équidés et le développement des activités équestres et d’insertion par le cheval. Ces aides permettent également l’attribution de subventions aux organisateurs de concours d’élevage pour des épreuves d’importance participant à l’amélioration des races ou d’autres manifestations équestres d’envergure. Ils accompagnent aussi quelques opérations de vulgarisation ou d’actions ciblées autour des différentes fonctions du cheval et des activités socio-économiques qui lui sont associées, y compris la veille juridique dans le domaine du cheval.

Ils permettent également de soutenir des actions de recherche et développement dans les domaines scientifique et économique, et d’aider à la diffusion des résultats de ces travaux aux acteurs de la filière en vue, notamment, d’améliorer leur connaissance micro et macroéconomique de cette dernière.

Foncier : AE = 2 117 144 € CP = 2 117 144 €

Ces crédits financent la mise en œuvre de la politique foncière et notamment le soutien à certaines Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Les crédits servent à financer les SAFER de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Corse qui ont des difficultés à agir sur des marchés fonciers très étroits sur leurs territoires respectifs. Par ailleurs, dans le cadre du protocole d’accord Guyane signé au printemps 2017, plusieurs mesures relatives au foncier font l’objet d’un financement notamment pour accompagner la création d’une SAFER en Guyane.

Cette sous-action participe également au financement des travaux de l’Observatoire national des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) chargé de mesurer le changement de destination des espaces naturels, agricoles et forestiers, d’évaluer la consommation de ces espaces et d’apporter son appui méthodologique aux collectivités territoriales.

Enfin, une subvention est attribuée à l’ADRAF de Nouvelle-Calédonie qui est chargée du soutien aux opérations foncières (achats de terres, rétrocessions de terres, opérations de développement rural). Constituée en 1988 après les accords de Matignon, l’agence a pour rôle essentiel de répondre aux revendications foncières des clans mélanésiens, par le biais de rétrocessions gratuites de terres acquises auprès de particuliers.

Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) : AE = 384 500 000 € et CP = 384 500 000 €

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) visent au maintien des exploitations agricoles durables dans les zones défavorisées (simples ou de montagne). L’ICHN permet d’indemniser les agriculteurs pour tout ou partie des coûts supplémentaires et de la perte de revenu résultant des contraintes de ces zones pour la production agricole. Depuis 2021 les sortants ZDS ne bénéficient plus de l’ICHN.

La nouvelle programmation de la PAC pour 2023-2027 a modifié le taux de cofinancement de ce dispositif, ainsi l’aide est cofinancée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) avec un taux de 65 %. Ce dispositif est payé par l’ASP, et, en Corse, par l’ODARC.

En 2023, 1,5 M€ sont fléchés sur le financement des conséquences des décisions des tribunaux administratifs pour le reclassement rétroactif 2019-2021 en zone défavorisée de plusieurs communes.

Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique :

AE = 181 000 000 € et CP = 105 724 931 €

Ces crédits financent des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) destinées à accompagner les exploitations agricoles dans l’objectif d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement au travers de dispositifs contractuels proposés aux exploitants. Elles permettent également à l’État de respecter les engagements pris auprès des instances européennes sur la qualité de l’eau et la biodiversité.

Ces mesures sont souscrites au travers d’un engagement agro-environnemental. En contrepartie du respect d’un cahier des charges de la mesure souscrite, le bénéficiaire perçoit une aide annuelle pendant la durée de son engagement. Les niveaux d’aide ont été définis à partir du calcul des surcoûts ou pertes de revenus engendrés par les pratiques agro-environnementales. L’ensemble de ces mesures permet principalement la mise en œuvre des engagements européens liés aux volets agricoles de la directive habitats naturels (Natura 2000) et de la directive-cadre sur l’eau (DCE).

Ces financements de l’État sont complétés, de manière importante, par les collectivités territoriales et les agences de l’eau dont l’action porte sur la reconquête de la qualité de l’eau au titre de la DCE. Les crédits MAEC du programme 149 contribuent également au financement du plan algues vertes Bretagne et de la nouvelle action du PITE en Pays de la Loire.

Les financements de l’État en faveur du développement de l’agriculture biologique sont maintenus sur les aides à la conversion en agriculture biologique de manière à accompagner efficacement la dynamique de conversion et leur enveloppe en progression.

Les crédits prévus en PLF 2023 intègrent une augmentation de la dotation afin de soutenir la première année de mise en œuvre du plan stratégique national relatif à la PAC 2023-2027 qui porte :

• une logique quinquennale. La dynamique est donc très forte sur les MAEC en 2023 afin d’engager les contrats de cinq ans puis plus faible ensuite jusqu’à la fin de la programmation en 2027 ;

• une évolution majeure puisque l’État sera autorité de gestion des MAEC surfaciques et des aides à l’agriculture biologique, les conseils régionaux ne conservant le statut d’autorité de gestion que pour les MAEC non surfaciques (PRM et API). Cela aura pour conséquence de modifier les taux de cofinancement appliqués aux MAEC-BIO et d’accroître la part État ;

• un nouveau catalogue de MAEC, avec des mesures plus simples et plus efficaces en matière de transition agro-écologique ;

• l’augmentation importante du budget de l’aide à la conversion à l’agriculture biologique afin d’atteindre l’objectif ambitieux de 18 % de la SAU en bio en 2027.

Par ailleurs, à partir de 2023, la sous-action 24-08 financera l’accompagnement des zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE) pour un montant de 2 M€/an. Le financement du programme des interventions territoriales de l’État (PITE) pour un montant de 5 M€/an fait quant à lui l’objet d’un débasage dans le cadre de ce PLF. Le PITE Pays de la Loire, dont l’existence est toujours en suspens notamment du fait que le MAA en est le seul contributeur, ne fait pas l’objet d’une budgétisation à ce stade.

Les MAEC et les aides à l’agriculture biologique sont cofinancées par le FEADER à hauteur de 75 %.

Ces dispositifs sont payés par l’ASP, et, en Corse, par l’ODARC.

Autres actions environnementales et pastoralisme : AE = 16 633 246 € et CP = 16 633 246 €

Ces crédits financent plusieurs dispositifs :

- La mesure « grands prédateurs » est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours; elle est cofinancée par le FEADER à hauteur de 51 % en moyenne. Les crédits du MAA et du MTE financent les actions de gardiennage des troupeaux, les chiens de protection, les analyses de vulnérabilité et l’accompagnement technique des éleveurs. Le montant moyen versé aux éleveurs est de 9 443 € par an. Le coût de la mesure de protection des troupeaux suit la zone d’extension de la population du loup qui est en constante augmentation : de la zone alpine initiale (Auvergne Rhône Alpes et Provence Alpes Côte d’Azur), les dommages s’étendent maintenant aux régions de Bourgogne, Franche-Comté Grand Est, Occitanie, Nouvelle Aquitaine et Normandie. 39 départements ont été concernés par les attaques de loups en 2020. L’augmentation de la population lupine, même si elle a pu être ralentie depuis 2018 reste significative (+7 % en 2020 contre 9 % en 2019 et 20 % en 2018) et son extension géographique nécessite un renforcement des besoins en moyens de protection.

La nouvelle programmation PAC prévoit une enveloppe budgétaire de 35 M€ par an en moyenne pour ce dispositif avec une nouveauté dans le co-financement, puisque le taux passe de 50 % à 80 % pour les crédits européens, réduisant ainsi l’enveloppe de crédits nationaux ;

- le soutien à l’animation des groupements d’intérêt économiques et environnementaux (GIEE), en agriculture biologique et à l’animation des « territoires MAEC », destinés à encourager les initiatives visant à l’animation de projets impulsant un changement dans les modes de production. Cette enveloppe est en hausse pour soutenir le démarrage de la nouvelle programmation PAC ;

- Le soutien au pastoralisme dans le cadre des CPIER, un transfert vers les régions est opéré à partir de 2023 pour l’enveloppe dédiée aux Pyrénées, l’enveloppe État sera donc consacrée au Massif Central et au massif des Alpes.

Un débasage de 72 000 € en AE=CP est intervenu au profit du P113 pour le financement d’un ETP pour l’établissement pblic du marais poitevin.

Ces dispositifs sont payés par l’ASP et, pour la Corse, par l’ODARC.

TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITéS AE = 16 775 052 € et CP = 16 775 052 €

Formation et information des syndicats agricoles : AE = 0 € CP = 0 €

Ces crédits (4 708 000 € en AE=CP) sont débasés du programme 149 à destination du programme 143 qui reprend la gestion du disposiitf.

Animation et développement rural national et régional : AE = 1 888 005 € et CP = 1 888 005 €

Les crédits du MASA viennent principalement en contrepartie des crédits FEADER alloués au titre du programme spécifique du réseau rural national (PSRRN) et éventuellement en appui des fonds mobilisés au niveau régional à travers les programmes de développement rural régionaux (PDRR). Ces crédits sont utilisés à deux échelles :

- dans le cadre du réseau rural national copiloté par le ministère chargé de l’agriculture, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), et Régions de France (RdF). Le réseau rural national regroupe une centaine de têtes de réseaux (associations, organismes consulaires, organismes de recherche, experts, etc.) représentatifs du monde rural. Les crédits financent directement, ou sous forme de subventions à des bénéficiaires, des actions d’envergure nationale ou inter-régionale répondant aux objectifs du PSRRN tels que validés par la Commission européenne ;

- au niveau régional, les crédits du MASA délégués aux DRAAF permettent à l’État de soutenir certains projets stratégiques visant l’animation du développement rural régional et compatibles avec les PDRR, en particulier les actions conduites à l’échelle inter-régionale, ou celles qui permettent de décliner en région les priorités gouvernementales.

Expertise technique eau, sols, biodiversité, énergie, biomasse, bioéconomie, économie circulaire et changement climatique : AE = 368 194 € et CP = 368 194 €

Ces crédits financent des actions d’expertise en appui opérationnel aux politiques publiques encadrant la performance environnementale des entreprises, conjuguées à leur performance économique, et plus particulièrement dans le domaine des sols, de l’eau, du climat, de l’air, de la biodiversité, de la bioéconomie, de l’économie circulaire et de l’agro-écologie.

En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces études, une partie des crédits pourra être exécutée en dépenses de fonctionnement.

Autres soutiens aux syndicats : AE = 14 518 853 € et CP = 14 518 853 €

Ces crédits sont destinés au fonctionnement des syndicats agricoles conformément aux dispositions de la loi n° 2001-1275 (article 124). Les crédits sont répartis chaque année entre les syndicats, selon une clef de répartition révisée par le décret n° 2013-306 du 11 avril 2013, modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d’exploitants agricoles.

TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITéS - AE = 134 417 110 € et CP = 134 417 110 €

Réglementation et sécurité au travail : AE = 417 110 € et CP = 417 110 €

Ces crédits visent à améliorer la prévention des risques professionnels des actifs agricoles, par la réalisation d’études prospectives et la mise en œuvre de mesures d’améliorations techniques et organisationnelles. Sur le plan international et européen, ils concourent à la réalisation des contributions françaises aux textes internationaux et européens. Sur le plan national, ils sont indispensables à la transposition de textes européens, à l’élaboration de la législation nationale et à la mise à disposition d’outils d’aide à la mise en œuvre de ces textes.

Ces mesures ainsi financées entrent dans le cadre des actions programmées dans le 4^e plan santé au travail (PST4 2021-2025) du Ministère du travail qui débute. Le Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire y contribue en qualité de Ministre du travail des professions agricoles, ce plan fait l’objet, par ailleurs, d’une large consultation du Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT).

Exonérations de charges sociales : AE = 134 000 000 € et CP = 134 000 000 €

Ces crédits correspondent à la compensation, par l’État, des moindres recettes perçues par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et par l’UNEDIC au titre des mesures d’exonération de charges sociales ciblées en faveur du secteur agricole, à savoir l’exonération de charges patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels.

Ce dispositif prévoit que les employeurs relevant du régime agricole et employant des travailleurs occasionnels pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles, lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production, bénéficient d’une exonération dégressive de charges sociales patronales.

L’exonération est limitée à une durée maximum de 119 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d’employeur ou en qualité d’adhérent à un groupement d’employeurs.

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, compte tenu de la transformation du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) en allègement de charges sociales et du renforcement des allègements généraux, il était prévu que ce dispositif spécifique aux employeurs agricoles soit supprimé à compter du 1^er janvier 2021.

Toutefois, le dispositif transitoire mis en place temporairement pour les années 2019-2020, puis prolongé jusqu’à fin 2022, a procédé à l’alignement du champ des cotisations exonérées sur celui des allègements généraux et la modification du plateau d’exonération dans les conditions suivantes :

· exonération totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 1,2 SMIC mensuel (1,25 SMIC avant 2019),

· puis dégressive pour les rémunérations comprises entre 1,2 SMIC mensuel et 1,6 SMIC (1,5 SMIC avant 2019),

· et enfin, nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure à 1,6 SMIC.

Dans le cadre du PLFSS 2023, le Gouvernement propose une nouvelle prolongation du dispositif pour l’année 2023. Le coût de la mesure est partiellement compensé par le MAA à hauteur de 134 M€ pour 2023.

Ce montant, correspondant au surplus d’exonération lié au maintien d’un plateau d’exonération totale à 1,2 SMIC par rapport aux allègements généraux, est compensé à la MSA et à l’UNEDIC au poids des cotisations.

La part des exonérations correspondante aux allègements généraux sera compensée par le programme 381 « Allègement du coût du travail en agriculture ». Le programme 381 porte 427 M€ pour l’année 2023.

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 278 766 € CP = 278 766 €

Classement en forêt de protection et lutte phytosanitaire : AE = 278 766 € CP = 278 766 €

Ces crédits financent les frais occasionnés (frais d’enquêtes publiques et de géomètres) par le classement de forêts en forêts de protection. Ce classement constitue actuellement l’outil juridique le plus solide pour la protection de la destination forestière des sols ; il est prononcé obligatoirement par décret en Conseil d’État. Les motifs de classement, limités à l’origine à la lutte contre l’érosion, à la défense contre les avalanches et l’envahissement des eaux et des sables, ont été étendus par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 à la valeur écologique des écosystèmes forestiers, ainsi qu’au bien-être des populations (protection des forêts périurbaines). Les classements en cours visent essentiellement la conservation de forêts périurbaines, à fort enjeu récréatif et social.

Cette enveloppe finance également des aides pour la mise en œuvre d’opérations de lutte phytosanitaire (traitements phytosanitaires ou luttes sylvicoles). Les besoins en matière de lutte phytosanitaire sont très variables d’une année sur l’autre, corrélés à l’actualité sanitaire en forêt, et donc difficilement prévisibles. Les crédits sont délégués aux Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en cours d’année, à mesure des demandes et après avis du Département de la santé des forêts.

SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC AE = 196 199 122 € CP = 196 199 122 €

ONF - Versement compensateur et contribution exceptionnelle : AE = 179 876 111 € CP = 179 876 111 €

En ce qui concerne les forêts du domaine privé de l’État, l’Office national des forêts (ONF) assure la gestion durable des forêts domaniales pour le compte du ministère chargé des forêts. Il bénéficie du produit de l’exploitation et de l’entretien de ces forêts qui s’est établi à 336,4 M€ en 2021 grâce à ses actions de valorisation.

La mise en œuvre du régime forestier dans les forêts appartenant aux collectivités publiques (métropoles et collectivités territoriales) est confiée à l’ONF. Cette mission de service public garantit une gestion durable de ce patrimoine forestier et permet de répondre aux attentes de la société, comme la protection de l’environnement et l’accueil du public, tout en assurant la pérennité des forêts concernées. Le régime forestier comprend la gestion foncière, la surveillance générale, l’aménagement forestier, le règlement et le marquage des coupes, ainsi que leur mise en vente.

En sus de la mise en œuvre du régime forestier, l’ONF assure la maîtrise d’ouvrage des travaux forestiers.

Les ressources de l’ONF doivent permettre de faire face à l’ensemble de ses charges d’exploitation et d’équipement correspondant aux missions qui lui sont confiées (article L.221-3 du code forestier).

Afin d’assurer la pérennité de l’établissement, un contrat État-ONF 2021-2025, appuyé sur une trajectoire financière spécifique, et adopté par le conseil d’administration du 2 juillet 2021, a été signé le 22 avril 2022 par les ministres de la transition écologique, de l’agriculture et de l’alimentation, des comptes publics et l’ONF. Il formalise les engagements, principalement financiers, des différentes parties au contrat dans l’optique du redressement financier de l’établissement.

Ce contrat repose sur les orientations suivantes :

- L’ONF, gestionnaire unique du régime forestier, au service de la gestion durable, multifonctionnelle et du renouvellement des forêts publiques face aux défis du changement climatique ;

- L’ONF au cœur de la performance et de l’excellence de la filière bois et de son développement, au service de l’emploi, de l’économie et de la neutralité carbone ;

- Un établissement contribuant aux objectifs sociétaux, environnementaux et territoriaux en forêt publique et au-delà ;

- Un établissement public performant, autour d’un modèle économique restauré, de compétences confortées, d’un dialogue permanent et de qualité et d’une efficience accrue.

La compensation du point d’indice vient augmenter de 8,8 M€ d’euros la contribution exceptionnelle.

L’ONF est un opérateur de l’État. Une description plus détaillée de ses missions et objectifs figure dans la partie « Opérateurs » du PAP.

Centre national de la propriété forestière (CNPF) : AE = 16 323 011 € CP = 16 323 011 €

Le CNPF est un établissement public national à caractère administratif institué par l’ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 et le décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatifs au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière. Le COP pour la période 2022-2026 a été signé le 4 mars 2022. Il forme un projet ambitieux qui intègre les orientations du Programme national de la forêt et du bois (PNFB) 2016-2026.

La compensation du point d’indice vient augmenter la ligne de 0,4 M€.

L’établissement a pour mission le développement de la gestion forestière des forêts privées. Une description plus détaillée de ses missions figure dans la partie « Opérateurs » du PAP.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE L’ÉTAT AE = 8 317 000 € CP = 9 400 000 €

Restauration des terrains en montagne : AE = 8 317 000 € CP = 9 400 000 €

Ces crédits permettent le financement, par appels d’offres, de travaux de restauration des terrains de montagne (RTM) par l’État sur les terrains domaniaux, notamment la création de nouveaux ouvrages de génie-civil (pare-avalanches, barrages pour la prévention des coulées boueuses dans le lit des torrents, etc) ou de nouvelles pistes d’accès, dont la finalité est d’assurer la sécurité des personnes et des biens face aux risques naturels en montagne (glissements de terrains, crues torrentielles, avalanches, érosion des sols, chutes de blocs rocheux, etc.).

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AE = 46 234 678 € CP = 46 899 370 €

Missions d’intérêt général (MIG) confiées à l’ONF : AE = 33 041 178 € CP = 32 467 370 €

Les MIG regroupent les activités confiées à l’Office par voie de conventions spécifiques en conformité avec le code forestier. Elles concernent notamment :

- la défense des forêts contre les incendies en région méditerranéenne (DFCI) ;

- la restauration des terrains de montagne (RTM) pour prévenir les risques naturels en montagne ;

- les travaux d’investissement nécessaires pour contenir le mouvement des dunes domaniales littorales sur la côte atlantique.

Par ailleurs, dans le cadre des MIG, l’ONF assure également l’appui aux Directions de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (DAAF) des Départements d’Outre-mer pour la mise en œuvre de la politique forestière de l’État, ainsi que – en métropole - la gestion des ressources génétiques forestières (comprenant les trois pépinières forestières expérimentales et les vergers à graines de l’État) et la gestion de l’Arboretum des Barres de Nogent-sur-Vernisson (Arbofolia) .

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) : AE = 13 193 500 € CP = 14 432 000 €

Pour leur quasi-totalité, ces crédits concernent les subventions, majoritairement accordées aux collectivités territoriales, pour la construction des infrastructures de DFCI (pistes d’accès, points d’eau, tours de guet, pare-feux,etc.).

Dans les quinze départements méditerranéens en effet, la programmation de ces crédits est déléguée au préfet de la zone de défense Sud dans le cadre de sa mission d’harmonisation et de coordination des politiques de prévention et de lutte contre l’incendie. Il programme également les opérations de DFCI méditerranéenne gérées par la Délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM). Cette procédure de gestion découle de l’application de l’instruction ministérielle du 22 janvier 1987 qui a créé le Conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM). Cette instance finance avant tout des actions ayant un caractère d’intérêt commun à la zone de défense Sud.

Par ailleurs, une enveloppe d’environ 1 million d’euros permet de subventionner également dans d’autres régions des porteurs de projets pour des actions :

- de prévention, dont prioritairement la mise en œuvre des moyens de surveillance terrestre des massifs pendant la saison estivale à risque, la prévision et la connaissance de l’aléa (acquisition de données météo, gestion d’une base de données sur les feux avérés), la mutualisation de données cartographiques au niveau zonal, la création des équipements de DFCI, l’information du public et la formation des forestiers ou des pompiers à des techniques de prévention des feux ;

- de recherche et d’expérimentation.

Enfin, dans le cadre du décroisement des compétences État – Régions pour la nouvelle programmation PAC, toutes les mesures « forêt » du FEADER relèveront des Régions. De ce fait, les crédits DFCI 2023 n’intègrent plus 1,9 M€ prévus à ce titre, qui sont en revanche intégrés au transfert global des mesures non-surfaciques.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS AE = 7 842 865 € CP = 7 873 883 €

Études et recherches : AE = 7 842 865 € CP = 7 873 883 €

Institut technologique Forêt cellulose bois-construction ameublement (FCBA) : AE = 7 064 000 € CP = 7 064 000 €

L’institut technologique Forêt cellulose bois construction (FCBA) est le centre technique de la filière forêt-bois placé sous la double tutelle des ministères chargés des forêts et de l’industrie. Il conjugue des actions de recherche, d’assistance technique, d’essai, de formation et de conseil dans le domaine du bois et de sa mise en valeur. Issu de la fusion du Centre technique du bois et de l’ameublement (CTBA) et de l’Association forêt cellulose (AFOCEL), cet institut technologique a une activité stratégique pour la filière forêt-bois française. Il permet la mise en œuvre de synergies entre les acteurs de la forêt, de l’industrie et des territoires. Les actions aidées sont collectives et concernent la recherche, le développement, la normalisation, la veille et la diffusion de l’information.

Évaluation, prospectives forestières et appuis aux démarches collectives : AE = 778 865 € CP = 809 883 €

La filière bois est en pleine évolution pour répondre aux changements auxquels elle aura à faire face, comme la satisfaction de nouvelles demandes industrielles (chimie du végétal, biomatériaux, etc.). Cette adaptation de la filière se fera dans un contexte de changement climatique et de mondialisation des échanges avec la contrainte (pour la pérennité de la forêt) d’une grande vigilance sur le maintien de la biodiversité. Le maintien d’un appui technique à la réalisation de missions régaliennes de politique forestière et d’une capacité d’orientation et d’initiative directe, en matière de recherche et d’études, est donc essentiel.

TRANSFERT AUX ENTREPRISES AE = 19 748 650 € CP = 25 768 637 €

Fonds stratégique forêt bois : AE = 19 748 650 € CP = 25 768 637 €

Au travers du fonds stratégique forêt bois, ces crédits financent notamment :

- des mesures en faveur de l’aval forestier ;

- des actions de recherche et d’innovation contribuant au plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) dans le domaine de la forêt, à l’amélioration de la compétitivité de la filière et l’introduction de nouveaux produits adaptés aux marchés de la construction et de l’ameublement ;

- l’appui aux démarches collectives d’animation territoriale, notamment lors des phases de lancement des stratégies locales de développement forestiers ;

- des mesures de soutien à la filière forêt-bois de Guyane conformément aux Accords de Guyane de 2017 (aides à la compensation des surcoûts filière forêt-bois et mesures d’investissements dans l’amont forestier) ;

- une partie des actions issues des Assises de la forêt et du bois de mars 2022 ;

- le regroupement des propriétaires et l’élaboration de plans de gestion forestière dans le cadre de ces regroupements en vue de dynamiser la gestion des forêts et la commercialisation des bois.

Par ailleurs, la baisse de la dotation du FSFB, constatée pour l’année 2023, est liée au transfert aux Conseils régionaux (inscrite dans une autre ligne du programme 149) conformément à la décision de décroisement de compétences entre l’État et les Conseils régionaux pour la gestion des mesures FEADER, ainsi que par la fin de gestion de la mesure exceptionnelle de soutien à l’exploitation et à la commercialisation des bois scolytés suite aux sécheresses des années 2018, 2019 et 2020 qui ont fortement impacté les forêts de l’Est de la France.

SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC : AE = 275 526 272 € et CP = 275 526 272 €

Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) : AE = 31 748 689 € et CP = 31 748 689 €

L’IFCE, établissement public administratif placé sous les tutelles des ministres chargés de l’agriculture et des sports, est l’opérateur unique de l’État pour la filière équine. Issu de la fusion des Haras nationaux avec l’École nationale d’équitation (ENE) en 2010, l’IFCE a vocation à procéder au recentrage des activités issues des Haras nationaux sur les seules missions régaliennes. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’institut.

Un débasage de 22 791 € est effectué sur cette ligne dans le cadre de l’adhésion de l’IFCE au programme d’action sociale interministérielle.

Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) : AE = 18 027 227 € et CP = 18 027 227 €

L’INAO, établissement public administratif, sous la tutelle du MASA, est chargé de la mise en œuvre de la politique française relative aux produits sous signes officiels d’identification de l’origine et de la qualité : appellation d’origine (AO), indication géographique protégée (IGP), label rouge, spécialité traditionnelle garantie (STG) et agriculture biologique (AB). Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’institut.

Agence BIO : AE = 2 883 951 € et CP = 2 883 951 €

L’Agence BIO est un groupement d’intérêt public (GIP) chargé du développement et de la promotion de l’agriculture biologique. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement du GIP.

FranceAgriMer : AE = 97 033 834 € et CP = 97 033 834 €

FranceAgriMer (FAM), établissement public administratif sous la tutelle du MASA, concourt à la mise en œuvre des interventions économiques du ministère et de l’Union européenne en faveur des filières agricoles. Il est également un lieu d’échange entre les filières de l’agriculture et de la pêche, rassemblées depuis avril 2009 au sein d’un établissement unique, en lieu et place des anciens offices d’intervention. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’établissement.

Un débasage de 12 147 € est effectué sur cette ligne dans le cadre de l’adhésion de FAM au programme d’action sociale interministérielle.

L’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM) : AE = 5 486 205 € et CP = 5 486 205 €

L’ODEADOM, établissement public administratif, sous les tutelles des ministères chargés de l’agriculture et de l’alimentation, et de l’Outre-mer, œuvre au développement durable de l’économie agricole des cinq départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion) et de trois collectivités d’Outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon). Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’office.

L’Agence de services et de paiement (ASP) : AE = 120 346 366 € et CP = 120 346 366 €

L’ASP, établissement public administratif, sous tutelle des ministères chargés de l’agriculture et de l’emploi, contribue à la mise en œuvre de politiques publiques notamment dans les secteurs de l’agriculture, l’aquaculture, la forêt et la pêche. Il est notamment l’organisme payeur des aides du premier et du deuxième piliers de la politique agricole commune (hors Corse). Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’agence.

SUBVENTIONS POUR CHARGES D’INVESTISSEMENT AE = 40 047 224 € et CP = 40 047 224 €

L’Agence de services et de paiement (ASP) : AE = 32 342 308 € et CP = 32 342 308 €

En 2023, une dotation de 32,3 M€ est prévue en vue de couvrir, pour l’essentiel, les investissements informatiques nécessaires notamment à la mise en œuvre de la future PAC.

FranceAgriMer : AE = 7 704 916 € et CP = 7 704 916 €

En 2023, une dotation de 7,7 M€ est prévue en vue de couvrir les investissements courants de l’établissement.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 295 480 € et CP = 295 480 €

Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC) : AE = 295 480 € et CP = 295 480 €

L’ODARC, établissement public à caractère industriel et commercial, sous la tutelle de la Collectivité territoriale de Corse (CTC), est agréé pour la période 2023-2027 comme organisme payeur des fonds européens agricoles pour la totalité des mesures inscrites au Plan de développement rural de la Corse (PDRC). Ces crédits sont destinés à assurer une partie du financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’office.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 139 900 000 € et CP =139 900 000 €

Autres moyens dédiés à la mise en œuvre des politiques publiques : AE = 14 900 000 € et CP = 14 900 000 €

Cette dotation permet l’actualisation du registre parcellaire graphique par l’IGN et d’autres actions nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle programation PAC. Cette enveloppe est en légère progression par rapport à 2022,

Apurement communautaire AE = 125 000 000 € et CP = 125 000 000 €

Cette dotation vise à gérer les dépenses imprévisibles du programme 149, en particulier les aides de crises et les refus d’apurement communautaire qui seront susceptibles d’être notifiées par la Commission européenne en 2023.

Les subventions pour charge de service public allouées par le programme 149 contrinuent au financement des dépenses de fonctionnement et de personnel des opérateurs. Elles progressent de 9 M€ par rapport à la LFI 2022. Cet effort est adapté à la situation de chacun des opérateurs :

• L’ONF bénéficie d’une revalorisation du versement compensateur de +7,5 M€ pour compenser l’absence de revalorisation des frais de garderie initialement prévue par le contrat État-ONF. Le montant de la subvention d’équilibre connait en revanche une baisse de 10 M€ du fait de la diminution de la subvention exceptionnelle prévue par le contrat État-ONF.

• L’ASP bénéficie quant à elle d’une revalorisation de 2 M€ de sa SCSP afin de couvrir les dépenses de fonctionnement informatique liées à la mise en œuvre de la nouvelle PAC ainsi que l’augmentation de sa masse salariale associée au renforcement des équipes d’ingénierie informatique.

• Le CNPF voit sa SCSP progresser de 0,9 M€ afin de couvrir les dépenses exceptionnelles liées à l’organisation de l’élection des conseillers de CRPF et à la modernisation de ses systèmes d’information.

• Un ajustement de 4,6 M€ est opéré sur la trésorerie de l’IFCE afin de contribuer au financement du budget du ministère. Cet ajustement ponctuel ne remet pas en cause la capacité de l’établissement à faire face à ses charges quotidiennes, ni à investir.

Par ailleurs, de manière transversale, 15,1 M€ sont consacrés à la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.

Conformément aux nouvelles règles comptables issues de la LO n° 2021-1836, les dotations en fonds propres sont remplacées par une subvention pour charges d’investissement. Leurs montants sont inchangés par rapport à la LFI 2022.

Les transferts à destination de FAM diminuent de 2,2 M€. Ils financent des actions en faveur des filières agricoles et agroalimentaires, notamment :

• les aides à l’amélioration de l’organisation économique des filières ;

• les aides à l’amélioration de la connaissance des marchés (études, panels) ;

• le cas échéant, des mesures de crise (notamment celles gérées dans le contexte du gel, de la sécheresse, de la grippe aviaire, du Plan de résilience économique et social présenté par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine).

Les crédits de transfert à destination de l’ASP s’élèvent à 746,48 M€ en AE et 737,87 M€ en CP. Ils permettent de financer :

• les aides à la filière sucre dans les DOM pour 105,4 M€ en AE = CP ;

• les aides à l’agriculture, en cofinancement du FEADER, (installation, modernisation, ICHN, MAEC-Bio, lutte contre la prédation, réseau rural) et gérées en DRAAF pour 584 M€ en AE et 566 M€ en CP ;

• les aides à la filière forêt-bois (Chablis Klaus, défense des forêts contre les incendies, investissements et animation dans le cadre du fonds stratégique de la forêt et du bois) pour plus de 10 M€ en AE et en CP.

Les transferts à l’ODEADOM depuis le P149 se décomposent en trois catégories :

• les crédits dits « CIOM », destinés à financer le développement des productions agricoles endogènes et de l’organisation des filières dans les DOM, qui constituent l’une des principales mesures initiées dans le cadre du Conseil interministériel de l’Outre-mer (CIOM) de novembre 2009. Ces crédits permettent essentiellement de compléter le financement des mesures concernant les primes animales, les importations d’animaux vivants, la structuration de l’élevage et la diversification des productions végétales du programme européen POSEI. Le budget correspondant s’élève depuis 2020 à 45 M€ ;

• les crédits d’intervention dits « hors CIOM », mobilisés sur les dispositifs cofinancés dans le cadre du FEADER. Ces crédits d’intervention s’élevaient jusqu’en 2022 à 3,1 M€ et étaient complétés par une enveloppe de 3 M€ des crédits du ministère chargé des Outre-mer. A partir de 2023 et compte tenu du transfert de la compétence de gestion de ces crédits aux régions (hors Mayotte), l’établissement bénéficiera d’un transfert de 0,92 M€ du MASA, qui seront principalement utilisés pour les dispositifs à destination de Mayotte ;

• les crédits d’intervention relatifs à l’aide Sucre DOM, visant à compenser la fin des quotas sucriers, s’élèvent à 38 M€.

Le montant des transferts vers l’IFCE est stable. D’un montant de 4,5 M€, ces crédits financent par l’intermédiaire de l’Institut :

• des projets de recherche ;

• les circuits de concours pour jeunes équidés et reproducteurs, organisés par la Société Hippique Française (SHF) et la Société Française des Équidés de Travail (SFET) qui permettent dans la filière équine la transformation, la qualification et la sélection des animaux ;

• des actions d’assistance technique auprès des éleveurs à travers des projets de promotion et de transfert d’information au bénéfice des éleveurs.

Les transferts à destination de l’Agence Bio alimentent le fonds Avenir Bio qui a vocation à financer la structuration des filières de l’agriculture biologique. Ce fonds permet d’accompagner financièrement des acteurs économiques via des projets pluriannuels impliquant des partenaires à divers stades des filières de production et de transformation. Leur montant est inchangé par rapport à la LFI 2022.

Les transferts au profit de l’ONF visent à financer les missions d’intérêt général (MIG) confiées à l’office. Ces MIG ont été revalorisées en 2023, après une revalorisation en 2022 (+1 M€ par rapport à 2021), dans le but notamment de contribuer à l’équilibre des MIG déficitaires et afin de prendre en compte l’augmentation des coûts de chantier et des coûts salariaux.