Missions

Etablissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de l’agriculture, de l’emploi, l’Agence de services et de paiement (ASP) contribue à la mise en œuvre de politiques publiques européennes, nationales et locales. L’ASP a été créée par ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 et régit par le code rural et de la pêche maritime (notamment les articles L.313-1à L.313-7).

Ses missions concernent :

• la gestion administrative et financière d’aides publiques (instruction, paiement et contrôle) ;

• l’ingénierie administrative et l’assistance technique à la mise en œuvre de politiques publiques, notamment par le développement d’outils informatiques ainsi que par la formation et l’assistance aux acteurs concernés ;

• l’évaluation et le suivi de politiques publiques, notamment par l’analyse et la valorisation des données.

En tant qu’organisme payeur d’aides européennes et nationales, l’agence exerce ses missions dans de nombreux domaines dont notamment l’agriculture, l’aquaculture, la pêche, l’emploi, l’éducation, la formation professionnelle, la solidarité et l’action sociale. Du fait de cette double vocation, l’ASP intervient pour le compte de multiples donneurs d’ordre (État, Union européenne, collectivités territoriales et autres organismes publics).

Gouvernance et pilotage stratégique

L’ASP est dirigée par un président directeur général nommé pour 3 ans (décret du 10 novembre 2021 pour le PDG en actuellement fonction).

L’agence est administrée par un conseil d’administration où siègent 12 représentants de l’État et 9 représentants d’établissements publics et d’organisations professionnelles désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’emploi.

Les orientations de l’établissement sont fixées par contrat d’objectifs et de performance (COP), dont le dernier couvre la période 2019-2023. Il a été signé par l’ensemble des parties le 21 août 2019. Il a la particularité d’intégrer la période transitoire de la programmation 2021-2027 de la politique agricole commune (PAC).

Le COP 2019-23 est structuré en trois chapitres :

- environnement stratégique : cette partie énonce le rôle stratégique de l’ASP, sa polyvalence, ses missions multiples dans un environnement très évolutif ;

- performance et qualité de service : cette partie, pour l’essentiel consacrée à des développements sur la PAC, aborde les objectifs de qualité de service et d’efficience ;

- opérateur exemplaire : il s’agit pour l’ASP de s’inscrire dans la transformation numérique, d’adapter sa gouvernance et d’assurer le renouvellement des compétences.

Au terme de la troisième année du COP, la quasi-totalité des engagements a été réalisée ou a atteint sa valeur cible.

Perspectives 2023

L’année 2023 sera particulièrement consacrée aux dispositifs suivants :

- la mise en œuvre de la nouvelle programmation PAC qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2023 (lac de données, monitoring);

- la lutte contre la fraude ;

- le renouvellement de plusieurs Systèmes d’information devenus obsolètes et le niveau de service apporté aux usagers ;

- aux dispositifs du plan de relance (activité partielle ….).

Au titre de 2023, le ministère chargé de l’agriculture prévoit de verser à l’ASP une subvention pour charges de service public (SCSP) de 120,35 M€, en hausse de 5,5 M€ au regard de la LFI 2022 (dont 3,57 M€ destinés à compenser la revalorisation du point d’indice et 2,0 M€ afin de couvrir les dépenses de fonctionnement informatique liées à la mise en œuvre de la nouvelle PAC ainsi que l’augmentation de la masse salariale associée au renforcement des équipes d’ingénierie informatique).

La hausse de la SCSP permettra :

• de compenser la revalorisation du point d’indice (3,6 M€) ;

• de couvrir une partie des dépenses de fonctionnement informatique liées à la mise en œuvre de la nouvelle PAC ;

• de contribuer au financement de l’accroissement du schéma d’emplois de +25 ETP, ce qui permettra à l’agence d’accroître ses capacités internes en ingénierie et diminuera en conséquence ses coûts liés aux prestataires informatiques.

Conformément aux nouvelles règles comptables issues de la loi n° 2021-1836, la dotation en fonds propres est remplacée par une subvention pour charges d’investissement de montant équivalent à la LFI 2022.

Les crédits de transfert du P149 s’élèvent à 746,48 M€ en AE et 737,87 M€ en CP.

Ils permettent notamment de financer :

- les aides à la filière sucre dans les DOM pour 105,4 M€ en AE = CP ;

- les aides à l’agriculture, en cofinancement du FEADER, (installation, modernisation, ICHN, MAEC-Bio, lutte contre la prédation, réseau rural) et instruites dans les services déconcentrés du ministère pour 584 M€ en AE et 566 M€ en CP ;

- les aides à la filière forêt-bois (Chablis Klaus, défense des forêts contre les incendies, investissements et animation dans le cadre du fonds stratégique de la forêt et du bois) pour plus de 10 M€ en AE et en CP.

S’agissant du P 174 « énergie, climat et après-mines » :

• 2,2 M€ en AE et 2,1 M€ en CP (catégorie 61) sont budgétés au titre des prestations relatives au chèque énergie à destination des particuliers et des résidences sociales ;

• 1,1 M€ en AE= CP (catégorie 61) sont budgétés au titre des prestations d’aide à l’acquisition de véhicules propres à destination des particuliers et des personnes morales (bonus automobile). Un montant de 150 M€ est prévu pour les aides au retrait des véhicules polluants (prime à la conversion).

Les différences constatées entre le tableau des financements de l’État et les tableaux budgétaires et comptables de l’opérateur s’expliquent par la gestion en compte de tiers par l’ASP des différents dispositifs qui lui sont confiés.

Missions

Le CNPF est un établissement public de l’État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.

Il est compétent pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois, forêts et terrains privés autres que ceux mentionnés à l’article L. 321-1 du code forestier, en particulier pour :

• développer le regroupement foncier et les différentes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers (via les Groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers notamment) ;

• encourager l’adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable des forêts compatible avec une bonne valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts ;

• élaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et les codes de bonnes pratiques sylvicoles, agréer les plans simples de gestion, approuver les règlements types de gestion ;

• concourir au développement durable et à l’aménagement rural, aux actions exercées pour la protection de la santé des forêts, à la protection de l’environnement ou de gestion de l’espace.

Il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable des forêts et de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales, et à leur contribution à l’aménagement rural.

Gouvernance et pilotage stratégique

Le CNPF est administré par un conseil d’administration de trente membres. Il est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé des forêts, sur proposition du conseil d’administration.

Le COP 2022-2026, signé par le Ministre chargé des forêts le 4 mars 2022, s’organise autour de 5 grands objectifs :

1) Renforcer la mission de service public du CNPF, responsable de l’élaboration du cadre et de l’agrément des documents garantissant la gestion durable des forêts privées ;

2) Confirmer le CNPF comme référent technique de la sylviculture durable et multifonctionnelle, ainsi que de l’adaptation des forêts au changement climatique et de leur contribution à son atténuation ;

3) Agir pour le développement économique des territoires et de la filière forêt-bois ;

4) Améliorer la performance de l’établissement, notamment par la poursuite de la transformation numérique et des processus administratifs et techniques ;

5) Développer la communication pour améliorer la visibilité du CNPF.

Perspectives 2023

L’année 2023, deuxième année du COP de l’établissement (2022-2026), sera également une année d’élection pour le CNPF, afin de renouveler les conseillers des délégations régionales au 1^er trimestre. L’activité du CNPF se poursuivra par ailleurs concernant les évolutions demandées par le programme national de la forêt et du bois (PNFB) en termes de simplification et de facilité d’accès des usagers aux documents de gestion en forêt privée, car seuls 30 % de la surface de la forêt privée est sous documents de gestion durable (plan simple de gestion (PSG), code de bonne pratique sylvicole (CBPS) ou règlement type de gestion (RTG)). Elle reposera une nouvelle fois sur un important volet numérique, qui consistera notamment à déployer la télé-déclaration et à améliorer la fluidité et l’interopérabilité dans les échanges avec les services de l’État de manière à améliorer le service rendu aux usagers du service public de l’agrément des documents de gestion en forêt privée.

Participation de l’opérateur au plan de relance

Le plan de relance gouvernemental (2020-2022) a prévu un volet « renouvellement forestier » de 150 millions d’euros qui doit porter sur 45 000 hectares et la plantation d’environ 50 millions d’arbres. Cette enveloppe est destinée aux propriétaires, publics et privés, pour qu’ils bénéficient d’un soutien significatif leur permettant de renouveler et de diversifier leurs forêts dans un contexte d’adaptation de la forêt française au changement climatique.

Dans le cadre de sa mission d’animation auprès des propriétaires forestiers, le CNPF assure la promotion de cette opération et les encourage afin que le plus grand nombre d’entre eux dépose une demande d’aide auprès de porteurs de projets.

La subvention pour charges de service public allouée par le programme 149 est en augmentation et s’établit à 16,32 M€.

Les crédits de transfert du programme 206 concourent au financement d’actions de surveillance de la santé des forêts pour un montant prévisionnel de 0,41 M€ en AE et 0,32 M€ en CP pour 2023.

Enfin, diverses conventions sont l’objet d’un financement du programme 113 « paysages, eau et biodiversité », notamment la convention relative à l’équilibre sylvo-cynégétique.

Missions

Issu de la fusion en 2009 des principaux offices d’intervention agricoles ou maritimes, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère chargé de l’agriculture, régi par les articles L. 621-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM).

FranceAgriMer a pour missions :

• de mettre en œuvre des dispositifs de soutien techniques et financiers, nationaux et européens, et de gérer des dispositifs de régulation des marchés ;

• d’assurer un suivi des marchés, de proposer des expertises économiques mais également techniques, par exemple en contribuant à des actions de coopération technique et au développement des filières à l’international ;

• d’organiser le dialogue, la concertation et la mise en œuvre des politiques publiques en s’appuyant sur une gouvernance rénovée.

Au titre de ses missions, FranceAgriMer intervient dans de nombreux domaines : animaux d’élevage, lait et produits laitiers, fruits et légumes, productions spécialisées, produits de l’horticulture, vins, céréales, oléagineux, protéagineux et cultures textiles, sucre, plantes à parfum, aromatiques et médicinales et produits de la mer et de l’aquaculture.

Enfin, FranceAgriMer intervient dans la mise en œuvre du fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), désormais intégré au FSE+, sous le contrôle de la direction générale de la cohésion sociale (ministère chargé des solidarités).

Gouvernance et pilotage stratégique

Pour nourrir les échanges entre pouvoirs publics et acteurs des filières, FranceAgriMer s’appuie sur plusieurs instances de gouvernance : un conseil d’administration, des conseils spécialisés par filières, des commissions thématiques inter-filières et un conseil d’orientation permanent.

L’établissement a signé en 2019 un contrat d’objectif et de performance pour la période 2019-2023.

Perspectives 2023

Le COP de FranceAgriMer arrivera à son terme en 2023 et sa mise en œuvre fera l’objet d’une évaluation par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. En parallèle, une réflexion sur les objectifs du futur COP sera menée.

En 2023, FranceAgriMer sera également impliqué dans la mise en œuvre du Plan de résilience mis en œuvre face aux conséquences de la guerre en Ukraine et devra assurer la mise en place du volet « marché » de la nouvelle programmation de la politique agricole commune.

Participation de l’opérateur au plan de relance

L’opérateur poursuivra en 2023 la mise en œuvre des mesures agricoles qui lui ont été confiées au titre du plan de relance.

Les financements du programme 149 diminuent de 1 M€ par rapport à la LFI 2022 :

• la SCSP progresse de 1,3 M€ par rapport à 2022 afin de compenser la revalorisation du point d’indice de la fonction publique ;

• la subvention d’investissement est stable par rapport à 2022 mais change de catégorie budgétaire en application des nouvelles règles comptables issues de la LO n° 2021-1836 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Cette enveloppe permettra de poursuivre les travaux de développement informatique (développement de nouvelles applications et téléservices, ainsi que développements rendus nécessaires par les évolutions réglementaires) ;

• les transferts diminuent de 2,2 M€. Ils financent des actions en faveur des filières agricoles et agroalimentaires, notamment :

• les aides à l’amélioration de l’organisation économique des filières ;

• les aides à l’amélioration de la connaissance des marchés (études, panels) ;

• le cas échéant, des mesures de crise (notamment celles gérées dans le contexte du gel, de la sécheresse, de la grippe aviaire, du Plan de résilience économique et social présenté par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine).

Les financements du programme 206 diminuent de 0,5 M€. Ils se décomposent en :

• une SCSP de 1,1 M€ qui finance les dépenses de fonctionnement de la plateforme Expadon ;

• une SCI de 2 M€ dédiée au financement des investissements relatifs au développement de la plateforme Expadon 2 ;

• des transferts pour un montant total de 4 M€, destinés à :

• cofinancer les actions à vocation sanitaire du programme apicole européen mis en œuvre dans le cadre de la politique agricole commune (transfert indirect) ;

• financer le service public de l’équarrissage (marché d’intérêt général et réquisitions).

Dans le cadre du programme pluriannuel de recherche et de développement agricole et rural 2022-2027, les transferts alloués à FAM au titre du programme 776 diminuent de 1,21 M€ en AE et 3,7 M€ en CP. Ils concernent la mise en œuvre de 3 appels à projets :

• produire de nouvelles connaissances, techniques, outils ou méthodes finalisés et adaptés aux différents contextes agricoles et territoriaux ;

• co-concevoir des innovations techniques, organisationnelles, économiques ou sociales dans les filières et les territoires, avec un partenariat multi-acteurs impliquant obligatoirement les acteurs économiques et les agriculteurs dans le processus d’innovation ;

• déployer, favoriser l’appropriation et la démultiplication de solutions sur le terrain par des méthodes renouvelées d’accompagnement des agriculteurs, notamment par l’identification des leviers et conditions permettant d’intensifier et de massifier l’adoption des innovations.

Les crédits de transfert du programme 775 financent des programmes tendant à favoriser le progrès génétique animal mis en œuvre via FranceAgriMer par des organismes chargés de la sélection génétique des animaux d’élevage.

Les financements du ministère en charge des solidarités à FAM au titre du programme 304 permettent de financer les dépenses liées à la gestion du Fonds européen d’aide aux plus démunis :

• • la SCSP permet de couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement de FAM ;

  • les transferts correspondent à la part nationale du financement des campagnes d’aide alimentaire.

Pour le BI 2022, l’écart entre le compte de résultat et le tableau des financements apportés à l’opérateur par le budget de l’État s’explique par l’absence de prise en compte des crédits du plan de relance dans le tableau des financements État. Par ailleurs, les crédits d’intervention du compte de résultat comprennent également les financements européens au titre FSE +.

Missions

L’Agence Bio est un groupement d’intérêt public créé en 2001.

Elle est chargée du développement et de la promotion de l’agriculture biologique. A ce titre, elle assure un rôle de concertation entre les administrations, les organisations professionnelles et interprofessionnelles, ainsi que différents autres organismes pour les actions favorisant la structuration et le développement de l’agriculture biologique française. Elle est le lieu privilégié de l’analyse inter-filières et interprofessionnelle pour l’agriculture biologique.

Gouvernance et pilotage stratégique

Une assemblée générale réunit l’ensemble des membres du GIP et statue sur les questions relatives à sa gouvernance (convention constitutive, détermination des droits statutaires des membres…).

Le GIP est administré par un conseil d’administration de 5 membres : l’État (représenté par le ministère chargé de l’agriculture et le ministère chargé de l’environnement), Chambres d’agriculture France (tête du réseau des chambres d’agriculture), la fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB), le syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique (SYNABIO) et La coopération agricole (fédération des coopératives agricoles).

Il est également doté d’un grand conseil d’orientation (GCO) qui donne son avis sur les orientations prises en matière de développement et de promotion de l’agriculture biologique.

Le pilotage stratégique de l’établissement repose sur un contrat d’objectifs et de performance (COP). Le COP actuel qui couvre la période 2019-2023 a été signé le 26/02/2019. Il s’inscrit pleinement dans le cadre du programme « Ambition Bio 2022 » et s’articule autour des cinq objectifs suivants :

• faire évoluer la gouvernance et les partenariats de l’Agence Bio ;

• optimiser la connaissance du secteur ;

• contribuer à la structuration de filières ;

• informer, communiquer ;

• poursuivre la modernisation et l’optimisation de l’organisation interne et des moyens afin d’améliorer l’efficience et la qualité de l’action publique.

Perspectives 2023

L’Agence Bio procèdera au renouvellement de son COP pour la période 2024-2028.

2023 devrait permettre à l’Agence Bio de finaliser le système d’information (SI) de la Bio avec le regroupement à l’agence de ses deux composantes à savoir :

- le système d’information géographique, SIG « CartoBio » ;

- le portail de notification des agriculteurs Bio dédié aux opérateurs (producteurs, transformateurs, grossistes, importateurs, etc.) et destiné essentiellement aux organismes et autorités de contrôle, et l’annuaire des acteurs de la Bio avec le développement d’une base de données relationnelle ou « datawarehouse ».

Elle concentrera ses efforts sur la communication afin de relancer la consommation de produits Bio. L’Agence Bio a ainsi candidaté auprès de l’UE pour la mise en place d’un programme de communication dans le domaine de la restauration commerciale.

Participation de l’opérateur au plan de relance

En 2023, l’agence poursuivra le paiement des dossiers financés dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance.

En 2023, la subvention pour charges de service public prévue pour l’Agence Bio reste stable, avec un montant de 2,88 M€.

Les transferts du MASA alimentent le fonds Avenir Bio qui a vocation à financer la structuration des filières de l’agriculture biologique. Ce fonds permet d’accompagner financièrement des acteurs économiques via des projets pluriannuels impliquant des partenaires à divers stades des filières de production et de transformation.

Les transferts à hauteur de 12 M€ dans le compte de résultat comprennent les crédits d’intervention prévus dans le cadre du plan de relance qui ne figurent pas dans le tableau de financement État.

Les autres financements État à hauteur de 170 k€ figurant dans le tableau d’autorisations budgétaires correspondent au versement par l’office français de la biodiversité d’une contribution au financement du système d’information Cartobio.

Missions

L’IFCE a été créé le 1^er février 2010 par le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010, sous la forme d’un établissement public à caractère administratif (EPA).

L’institut, qui a pour vocation d’être l’opérateur unique de l’État pour la filière cheval, est issu du regroupement de deux établissements publics : « Les Haras nationaux » et l’École nationale d’équitation (ENE). Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’agriculture et des sports. Son siège est à Saumur.

L’IFCE a pour missions de promouvoir l’élevage des équidés et les activités liées au cheval ainsi que de favoriser le rayonnement de l’équitation de tradition française, en partenariat notamment avec les organisations socioprofessionnelles, les collectivités locales et les associations. En particulier, il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’orientation de l’élevage, de l’utilisation et de l’identification des équidés; il assure la gestion du fichier central d’identification des équidés ; il concourt à la protection des races menacées ; il organise des formations aux métiers de l’élevage des arts et sports équestres ; il assure la collecte et la diffusion des informations économiques sur les marchés et les métiers du cheval et autres équidés.

L’IFCE gère également une école située à Saumur, dont les professeurs d’équitation sont les écuyers du Cadre noir, chargé en outre du rayonnement de l’équitation de tradition française. Elle a été inscrite en 2011 au patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

Enfin, l’IFCE a reçu en 2018 la qualification d’Institut technique agricole (ITA) par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Cette reconnaissance conforte l’établissement dans ses activités de recherche, de développement, d’appui technique, de formation au profit de tous les acteurs de la filière équine, pour participer efficacement à son développement. L’IFCE rejoint ainsi le réseau de l’Association de coordination technique agricole (ACTA), qui regroupe l’ensemble des 18 instituts techniques dédiés aux différentes productions agricoles.

Gouvernance et pilotage stratégique

L’IFCE est administré par un conseil d’administration composé de 23 membres, représentant l’État, les collectivités territoriales, le personnel de l’établissement ainsi que les professionnels de la filière. Son président est nommé parmi ses membres par décret.

Il est dirigé par un directeur général nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé des sports, pour une durée de 3 ans.

Perspectives 2023

2023 marquera le début de la mise en œuvre d’un nouveau contrat d’objectif et de performance.

L’IFCE sera amené à participer à la préparation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) 2024 notamment au titre de la préparation sportive.

Il veillera à impulser de nouvelles méthodes d’élevage et d’entraînement des chevaux respectueuses du bien-être animal.

Participation de l’opérateur au plan de relance

L’opérateur ne participe pas à ce dispositif.

Le montant de la subvention allouée par le MASA diminue de 3,81 M€ par rapport à la LFI 2022. Cette baisse ponctuelle, limitée à l’année 2023, se justifie par le niveau particulièrement élevé du fonds de roulement et de la trésorerie disponible dans les comptes de l’établissement. Ainsi, l’institut sera ainsi amené à utiliser en 2023 une partie de sa trésorerie excédentaire pour compléter ses ressources. Cette opération ne remet donc pas en cause la soutenabilité financière des comptes de l’établissement. Par ailleurs, la revalorisation du point d’indice de la fonction publique est compensée à hauteur de 0,77 M€.

Le montant des transferts du MASA (P149) vers l’IFCE est stable. D’un montant de 4,5 M€, ces crédits financent par l’intermédiaire de l’Institut :

– des projets de recherche ;

– les circuits de concours pour jeunes équidés et reproducteurs, organisés par la Société Hippique Française (SHF) et la Société Française des Équidés de Travail (SFET) qui permettent dans la filière équine la transformation, la qualification et la sélection des animaux ;

– des actions d’assistance technique auprès des éleveurs à travers des projets de promotion et de transfert d’information au bénéfice des éleveurs.

Missions

L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) est un établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de l’agriculture. Il accompagne les producteurs qui s’engagent dans les démarches de qualité et gère plus globalement l’ensemble des signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), tels qu’ils sont définis par le code rural et de la pêche maritime : le label rouge (LR), l’appellation d’origine contrôlée/protégée (AOC/AOP), l’indication géographique protégée (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG) et l’agriculture biologique (AB). Cet accompagnement se poursuit tout au long de la vie du produit, notamment dans le cadre de la mission de contrôle, de la protection des terroirs et des territoires et de la protection juridique des signes et des dénominations. En outre, l’INAO assure la promotion des concepts des signes d’identification de la qualité et de l’origine, et des actions de coopération internationale.

Gouvernance et pilotage stratégique

L’établissement se caractérise par une gouvernance mixte qui associe les pouvoirs publics et plus de 200 professionnels réunis au sein de ses instances. Cette organisation originale permet la co-construction des règles que s’imposent volontairement des professionnels pour différencier et valoriser leur production.

L’INAO est doté d’un conseil permanent chargé de définir la politique de l’institut et de voter le budget. Par ailleurs, cinq comités nationaux ont pour mission de proposer la reconnaissance d’un produit sous signe de qualité et d’origine, d’examiner le contenu des cahiers des charges, la conformité à la définition du signe, la définition des points à contrôler et leurs méthodes d’évaluation. Ils étudient et proposent toute mesure de nature à favoriser l’amélioration de la qualité et des caractéristiques des produits.

L’Institut, dont le siège est situé à Montreuil (93), s’appuie sur 21 sites et 1 antenne dans 8 délégations territoriales réparties sur le territoire métropolitain.

Les orientations stratégiques de l’établissement sont fixées par des contrats d’objectifs et de performance (COP), dont le dernier couvrant la période 2019 – 2023 a été signé le 26 février 2019.

Perspectives 2023

L’INAO procèdera au renouvellement de son COP pour la période 2024-2028.

Suite à l’audit d’urbanisation de son système d’information, l’INAO en poursuivra amélioration avec notamment comme objectifs la mise en œuvre d’un centre d’hébergement unique pour ses applications « cœur de métier », l’évolution du portail « DérogBio » afin de répondre au cadre règlementaire de l’agriculture biologique ainsi que l’évolution du système d’information « OPÉRA ». Il s’agit d’un outil pour la gestion et la supervision des données des opérateurs. Il est dédié aux agents de l’institut, aux organismes de contrôle, à l’INRAE et autres partenaires extérieurs. Il est constitué des outils suivants : « visioco » qui permet le traitement et la supervision des données et un outil d’exploitation du foncier sous signes d’identification de l’origine et de la qualité incluant la cartographie du territoire.

En 2023, le montant de subvention pour charges de service public prévu pour l’INAO s’élève à 18,03 M€. Il est en hausse de 0,32 M€ par rapport à la LFI 2022. Cette hausse vise à compenser la revalorisation du point d’indice de rémunération de la fonction publique.

Missions

L’ODEADOM est un établissement public administratif créé en 1984 qui intervient en faveur de l’ensemble des filières agricoles des territoires ultramarins.

Lieu d’échanges et de réflexion sur les filières agricoles et agroalimentaires, l’ODEADOM exerce des missions d’intervention, d’orientation économique et de paiement des aides européennes. Ainsi, il favorise la concertation entre les professionnels et l’administration. Ces discussions permettent de confronter les expériences des acteurs du monde agricole ultramarin au niveau régional et d’adapter les soutiens nationaux et européens aux contextes technique, commercial et économique locaux.

Gouvernance et pilotage stratégique

L’ODEADOM est administré par un conseil d’administration de l’office composé de 27 membres (dont 14 professionnels, 5 représentants des collectivités et 4 représentants de l’État) désignés conjointement par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’Outre-mer.

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’Office couvrant la période 2019-2023 a été signé le 20 mai 2019 et s’articule autour de quatre axes stratégiques :

- axe 1 : renforcer l’Office dans l’exercice de ses fonctions d’organisme payeur,

- axe 2 : apporter un appui aux acteurs agricoles, agro-alimentaires et de l’aquaculture des départements d’Outre-mer,

- axe 3 : optimiser la gouvernance de l’établissement et mettre en œuvre les orientations en réseau,

- axe 4 : poursuivre la modernisation et l’optimisation de l’organisation interne et des moyens afin d’améliorer l’efficience et la qualité de l’action publique.

Perspectives 2023

L’année 2023 sera marquée par :

- la mise en service d’un nouveau logiciel budgétaire et comptable,

- l’adaptation du système d’information avec la mise en production de nouvelles téléprocédures,

- la bascule dans l’outil de gestion des ressources humaines RenoiRH du module « gestion administrative »

Participation de l’opérateur au plan de relance

L’ODEADOM contribue au Plan de relance en participant au processus d’évaluation de dossiers déposés par les professionnels d’outre-mer, dossiers instruits et mis en paiement par FranceAgriMer.

Au titre de l’année 2023, le montant de la subvention pour charges de service public de l’ODEADOM s’élève à 5,48 M€, niveau stable par rapport à la LFI 2022.

Les transferts à l’ODEADOM depuis le P149 se décomposent en trois catégories :

- les crédits dits « CIOM », destinés à financer le développement des productions agricoles endogènes et à l’organisation des filières dans les DOM, qui constituent l’une des principales mesures initiées dans le cadre du Conseil interministériel de l’Outre-mer (CIOM) de novembre 2009. Ces crédits permettent essentiellement de compléter le financement des mesures concernant les primes animales, les importations d’animaux vivants, la structuration de l’élevage et la diversification des productions végétales du programme communautaire POSEI. Le budget correspondant s’élève depuis 2020 à 45 M€.

- les crédits d’intervention dits « hors CIOM », mobilisés sur les dispositifs cofinancés dans le cadre du FEADER. Ces crédits d’intervention s’élevaient jusqu’en 2022 à 3,1 M€ et étaient complétés par une enveloppe de 3 M€ des crédits du ministère chargé des Outre-mer. A partir de 2023 et compte tenu du transfert de la compétence de gestion de ces crédits aux régions (hors Mayotte), l’établissement bénéficiera d’un transfert de 0,92 M€ du MASA, qui seront principalement utilisés pour les dispositifs à destination de Mayotte.

- les crédits d’intervention relatifs à l’aide Sucre DOM, visant à compenser la fin des quotas sucriers, s’élève à 38 M€.

Par ailleurs, est prévu une versement à l’office de 6 M€ à partir du P123 au titre de la participation du ministère des outre-mer au Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI).

Missions

L’Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par la loi du 23 décembre 1964 pour assurer la gestion des forêts publiques. Placé sous la tutelle des ministres chargés de la forêt et de l’environnement, il a pour missions :

• La gestion durable des forêts domaniales. L’État est le propriétaire de ses forêts et gère les ventes et les achats de terrains domaniaux. L’ONF, pour sa part, assure la programmation et la mise en œuvre des récoltes, l’organisation des ventes de bois, les travaux, la surveillance générale et la gestion de la chasse. La gestion des forêts domaniales recouvre également les missions d’intérêt général qui lui sont rattachées telles que l’information et l’accueil du public et les actions de protection de la nature non spécifiques.

• La gestion durable des forêts des collectivités. L’ONF est chargé par la loi de l’application du « régime forestier » aux forêts des collectivités. À ce titre, il exerce la surveillance de ces forêts, la programmation et le suivi des récoltes et des travaux ainsi que la commercialisation du bois. L’ONF peut également assurer, sur convention, la mise en œuvre de travaux patrimoniaux.

• Les missions d’intérêt général confiées par l’État. Les missions d’intérêt général sont réalisées pour le compte de l’État dans le cadre de conventions et donnent lieu à un financement spécifique à coûts complets. Elles concernent les domaines de la biodiversité, de la prévention des risques naturels, notamment pour la restauration des terrains en montagne, la défense des forêts contre les incendies et la fixation des dunes domaniales.

• Les activités contractuelles. L’ONF intervient également dans ses domaines de compétence pour différents clients, publics ou privés.

Gouvernance et pilotage stratégique

Pour prendre la suite du contrat d’objectifs et de performance 2016-2020, un nouveau contrat entre l’État et l’ONF, couvrant la période 2021-2025 a été signé le 22 avril 2022. Il formalise des engagements réciproques visant notamment à assurer le redressement financier de l’établissement.

Ce contrat est articulé autour des axes suivants :

- L’ONF, gestionnaire unique du régime forestier, au service de la gestion durable, multifonctionnelle et du renouvellement des forêts publiques face aux défis du changement climatique ;

- L’ONF au cœur de la performance et de l’excellence de la filière bois et de son développement, au service de l’emploi, de l’économie et de la neutralité carbone ;

- Un établissement contribuant aux objectifs sociétaux, environnementaux et territoriaux en forêt publique et au-delà ;

- Un établissement public performant, autour d’un modèle économique restauré, de compétences confortées, d’un dialogue permanent et de qualité et d’une efficience accrue.

Perspectives 2023

L’exercice 2023 se caractérisera par la poursuite de la mise en œuvre des mesures en faveur notamment du renouvellement forestier dans le cadre de France 2030 qui viendra prendre le relais du plan de relance, et de celles visant au redressement de la situation financière de l’établissement, en application des engagements du contrat État-ONF.

Participation de l’opérateur au plan de relance

Le ministère a confié à l’ONF, sur la base de l’article L.221-6 du code forestier, la mission de mettre en œuvre les mesures du plan de relance en forêt domaniale, en répondant aux objectifs suivants :

- permettre aux forêts domaniales les plus exposées aux risques climatiques et sanitaires d’être plus résilientes et reconstituer les peuplements détruits ou dépérissants ;

- contribuer à la relance de l’activité et soutenir la création d’emplois au sein de la filière forêt-bois.

Le total des subventions de l’État est de 235,7 M€ en AE et 235,1 M€ en CP, dont 210,92 M€ apportés par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Au titre du programme 149, ces crédits correspondent : 

• au versement compensateur (147,9 M€), revalorisé en 2023. Ce versement est destiné à combler à l’échelle nationale la différence globale entre les charges du régime forestier et les frais de garderie versés par les collectivités locales,

• à la subvention d’équilibre (31,98 M€), qui inclut une subvention exceptionnelle de 10 M€ décidée dans le cadre des engagements financiers du nouveau contrat État-ONF ainsi que 8,8 M€ au titre de la compensation de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique,

• et au financement des missions d’intérêt général (MIG), à hauteur de 33 M€. Ces MIG ont été revalorisées en 2023 de +2,5 M€, après une revalorisation de 1 M€ en 2022, dans le but notamment de contribuer à l’équilibre de certaines MIG déficitaires (en particulier la MIG « défense des forêts contre les incendies ») et afin de prendre en compte l’augmentation des coûts de chantier et des coûts salariaux.

Enfin, 0,5 M€ sont versés par le programme 206, au titre des actions du département « santé des forêts ».

Au titre du programme 113 « paysages, eau et biodiversité », 16,7 M€ en AE et CP sont versés à l’ONF pour financer

• une MIG biodiversité (création et gestion des réserves biologiques, plans nationaux d’actions en faveurs des espèces menacées, gestion des dunes littorales) revalorisée en 2023 (+2,5 M€, pour atteindre 15,15 M€),

• une partie de la MIG interministérielle sur les DOM (gestion des dépendances naturelles des cinquante pas géométriques, protection de la bande littorale en Guyane, suivi et évaluation de l’impact de l’orpaillage sur les milieux en Guyane),

• ainsi qu’une partie de la MIG REseau National de suivi à long terme des ECOsystèmes FORestiers (RENECOFOR).

Au titre du programme 123 « conditions de vie outre-mer », 2,5 M€ sont prévus dans le cadre de la poursuite de l’effort de renforcement par le ministère chargé de l’outre-mer de la MIG Outre-mer.

Au titre du programme 174 « énergie, climat et après-mines », 0,4 M€ sont versés au titre de la contribution du ministère chargé de l’écologie au réseau RENECOFOR.

Au titre du programme 181 « prévention des risques », 4,6 M€ en AE et en CP sont versés à l’ONF au titre des MIG qui lui sont confiées (risques en montagne, risques littoraux, lutte contre les feux de forêts), un niveau relativement stable par rapport à 2022.