Le projet de loi de finances propose l’ouverture de 15 206 M€ en AE et 14 908 M€ en CP, dont 14 055 M€ au titre de la subvention pour charges de service public (12 641 M€ de crédits de masse salariale, 1 343 M€ de crédits de fonctionnement dont 71 M€ sur l’immobilier).

Par rapport à la LFI 2022, les crédits progressent de 691,8 M€ en CP (+4,87 %) à périmètre constant. À périmètre courant, après prise en compte des transferts (+3,2 M€ en CP), la progression est de 694,9 M€ (+4,89 %). Cette progression est répartie entre les différentes actions du programme.

Sur le titre 2, les crédits augmentent de +5,5 M€ par rapport à la LFI 2022 à périmètre courant pour atteindre 422,5 M€ dont 298,9 M€ hors allocation au CAS Pensions. La progression correspond notamment à la hausse du point d’indice, à l’application de la LPR, au glissement vieillesse-technicité (GVT) et à la mise en œuvre de mesures catégorielles. Le solde des transferts sur le titre 2 s’élève par ailleurs à ‑12,8 M€ en PLF 2023.

Hors titre 2, hors immobilier et hors prise en compte des transferts, les moyens nouveaux (+644,9 M€ en CP) se décomposent de la façon suivante :

• 141 M€ pour la mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche (LPR), dont la trajectoire pluriannuelle est confirmée. Ces crédits regroupent à la fois des dispositions statutaires et indemnitaires de revalorisations salariales et d’élargissement des voies de recrutement et des mesures destinées à accroître les moyens affectés à la recherche. Avec les crédits de titre 2 (+2,7 M€) et les transferts (+4,3 M€), les moyens nouveaux budgétés au titre de la LPR s’élèvent à 148 M€ ;

• 381,2 M€ pour les revalorisations salariales et notamment la revalorisation du point d’indice de 3,5 % à la date du 1^er juillet 2022 dans un contexte de regain inflationniste ;

• 77,7 M€ pour la poursuite des actions en faveur de la réussite étudiante correspondant à la pérennisation des crédits du plan de relance pour les créations de place ainsi qu’au financement de la démographie étudiante prévisionnelle de la rentrée 2023, de la réforme des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE) et l’adaptation des formations en santé ;

• 35 M€ pour la conclusion de nouveaux contrats d’objectifs, de moyens et de performance afin de renforcer l’autonomie et la responsabilisation des universités. Après la mise en place du dialogue stratégique de gestion, ils marquent une nouvelle étape de la relation contractuelle entre l’État et les universités, en resserrant les liens entre les objectifs contractuels, les moyens alloués, la stratégie et la performance des établissements, dans le cadre des orientations politiques fixées par la ministre. Ces nouveaux contrats, outils d’un pilotage renforcé du MESR sur ses établissements, seront élaborés progressivement ; ils formaliseront une vision stratégique d’ensemble et fixeront, selon une perspective pluriannuelle, les cibles attendues. Dans ce cadre contractuel consolidé, les projets présentés par les établissements, s’inscrivant dans leur stratégie à moyen terme, pourront être soutenus par le ministère, mais aussi par les moyens de France 2030, conformément aux objectifs ambitieux du plan en matière de formation, de recherche et d’innovation ;

• 10 M€ pour les actions en faveur du bien-être étudiant, avec le renforcement des services de santé universitaire et le plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

En matière immobilière, la budgétisation demeure au niveau de l’évolution tendancielle de la dépense (+380,6 M€ d’AE et +29,9 M€ de CP en 2023) incluant notamment le financement du CHU Grand Paris Nord GPN.

25 emplois sont créés en année pleine sur les opérateurs de titre 2 en application de la LPR.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Au titre de l’année universitaire 2021-2022, 1 059 800 étudiants étaient inscrits dans un cursus Licence dans les seules universités (dont 56 400 inscrits en parallèle en CPGE), dont 115 100 préparant un BUT ou un DUT (France métropolitaine + DOM).

Les crédits prévus au titre des subventions pour charges de service public de l’action 01 s’élèvent à 3 835,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dont 168 M€ de moyens nouveaux. Ils sont détaillés comme suit : 

- crédits de masse salariale (3 616,3 M€) mobilisés pour financer la totalité de la masse salariale destinée aux personnels en charge de la formation initiale et continue, du baccalauréat à la licence, des établissements ayant accédé ou non aux responsabilités et compétences élargies. Les moyens nouveaux de masse salariale (169 M€) seront consacrés au financement des mesures suivantes :

• la revalorisation du point d’indice (104,4 M€) ;

• la poursuite de la montée en puissance de la loi de programmation de la recherche (26,6 M€) prévoyant notamment des revalorisations indemnitaires et des dispositifs relatifs à la valorisation et au recrutement des enseignants chercheurs ;

• la pérennisation des places créées sur le plan relance (24 M€) ;

• la mise en place d’un nouveau site de la faculté de médecine aux Antilles ainsi que la création de 6 nouvelles facultés d’odontologie (5,1 M€) ;

• la démographie étudiante (3,9 M€) ;

• la mise en socle de mesures RH intervenant en fin de gestion 2022 telles que les revalorisations indemnitaires et indiciaires de certains personnels administratifs, sociaux et de santé et l’ajustement des moyens alloués au titre de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (4,9 M€).

En outre, des mesures de transferts (4,1 M€) en masse salariale viennent abonder les crédits de l’action 01 du programme 150 au titre :

- de la dissolution de la COMUE Léonard de Vinci (1,1 M€)

- du passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE) de l’Observatoire de la Côte d’Azur au 1^er janvier 2023 à hauteur de 3 M€ ;

- crédits de fonctionnement récurrent (218,9 M€) mobilisés pour financer le fonctionnement des universités dont 88,3 M€ consacrés à la compensation de l’exonération des droits d’inscription pour les étudiants boursiers.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Au titre de l’année universitaire 2021-2022, en France métropolitaine et DOM, plus de 692 600 étudiants étaient inscrits dans un cursus Master dans les établissements publics sous tutelle du MESR, principalement à l’université, dans une école normale supérieure ou dans une école d’ingénieurs, dont 599 200 à l’université.

Les crédits prévus au titre des subventions pour charges de service public de l’action 02 s’élèvent à 2 643,6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dont 136,6 M€ de moyens nouveaux. Ils sont détaillés comme suit :

- crédits de masse salariale (2 495,6 M€) mobilisés pour financer la totalité de la masse salariale destinée aux personnels en charge de la formation initiale et continue de niveau master des établissements ayant accédé ou non aux responsabilités et compétences élargies.

Les moyens nouveaux de masse salariale (136,6 M€) seront consacrés au financement de :

• la revalorisation du point d’indice (71,6 M€) ;

• la pérennisation des places créées en master dans le cadre du plan relance (25,6 M€) ;

• la poursuite de la montée en puissance de la loi de programmation de la recherche (18,2 M€) ;

• le soutien aux Instituts nationaux supérieur du professorat et de l’éducation (INSPE) en lien avec de la réforme de la formation des enseignants des premier et second degrés intervenue à la rentrée 2022 (12,8 M€),

• le financement de la démographie étudiante (2,6 M€)

• la poursuite de la réforme du second cycle des études de santé (2,4 M€) permettant d’améliorer le taux d’encadrement ;

• la mise en socle de mesures RH intervenant en fin de gestion 2022 telles que les revalorisations indemnitaires et indiciaires de certains personnels administratifs, sociaux et de santé et l’ajustement des moyens alloués au titre de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (3,4 M€).

- crédits de fonctionnement récurrent (143,5 M€) mobilisés pour financer le fonctionnement des universités, des écoles d’ingénieurs et d’autres opérateurs, à l’instar de la Fondation nationale des sciences politiques, des instituts d’études politiques (hors IEP de Paris), des écoles normales supérieures (ENS), du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) et de l’Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. Par ailleurs, 28,5 M€ sont consacrés à la compensation de l’exonération des droits d’inscription pour les étudiants boursiers de niveau master.

- crédits d’accompagnement (4,5 M€) principalement destinés au financement des concours aux grandes écoles.

DÉPENSES D’INTERVENTION

transferts aux autres collectivités

Les dépenses d’intervention s’élèvent à 1,7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont dédiés au financement du fonctionnement et de la masse salariale de l’école des hautes études en santé publique (EHESP).

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Ces crédits destinés à la formation initiale et continue de niveau doctorat bénéficient à 275 écoles doctorales qui ont accueilli 71 500 doctorants durant l’année universitaire 2021-2022.

Les crédits prévus au titre des subventions pour charges de service public de l’action 03 s’élèvent à 437,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dont 51,4 M€ de moyens nouveaux. Ils sont détaillés comme suit :

- crédits de masse salariale (404,6 M€) mobilisés pour financer la totalité de la masse salariale destinée aux personnels en charge de la formation initiale et continue de niveau doctorat des établissements ayant accédé ou non aux responsabilités et compétences élargies.

Les moyens nouveaux de masse salariale (51,4 M€) seront notamment consacrés au financement de la poursuite de la montée en puissance de la loi de programmation de la recherche (40,0 M€) prévoyant notamment la revalorisation et la création de contrats doctoraux, de la revalorisation du point d’indice (10,7 M€), de la démographie étudiante (0,2 M€) ainsi que de diverses mesures RH (0,5 M€).

- crédits de fonctionnement récurrent (32,4 M€) mobilisés pour financer le fonctionnement des universités, des écoles d’ingénieurs et d’autres opérateurs tels que les écoles normales supérieures (ENS), les écoles françaises à l’étranger (EFE), l’Institut national d’histoire de l’art (INHA), les instituts d’études politiques (hors IEP de Paris), l’École des hautes études en sciences Sociales (EHESS) et les observatoires de Paris et de la Côte d’Azur ;

- crédits d’accompagnement (0,9 M€) principalement destinés au financement des doctorants de l’Institut universitaire de Florence (IUEF).

dépenses d’intervention

transferts aux autres collectivités

Les dépenses d’intervention s’élèvent à 5,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elles financent l’institut universitaire européen de Florence (IUE Florence). Financé depuis 2010 par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, cet institut a pour vocation d’accueillir des doctorants et des post-doctorants de tous pays.

Le soutien du ministère aux EESPIG s’élève à 94,9 M€. Cette dotation est en augmentation de 1 M€ par rapport à 2022 afin de tenir compte de l’impact de la démographie sur l’effectif d’étudiants accueillis dans les EESPIG.

Les établissements d’enseignement supérieur privés

En 2022, 65 associations de gestion des établissements d’enseignement supérieurs privés bénéficient d’une subvention du MESR. Ces établissements contrôlés par le MESR (écoles d’ingénieurs, écoles de commerce, établissements d’enseignement supérieur libre) assurent la formation initiale de 152 675 étudiants, apprentis et alternants.

Les crédits attribués à ces établissements leur permettent de mettre en œuvre les engagements inscrits dans leur contrat, conformément aux priorités nationales du service public de l’enseignement supérieur.

4 établissements placés sous tutelle du ministère chargé de l’Agriculture qui n’ont pas vocation à recevoir de subventions du MESR. Pour ceux sous tutelle du MESR, seuls les établissements privés bénéficiant de la qualification d’EESPIG, qui répondent ainsi aux missions de service public de l’enseignement supérieur et obéissent aux règles de non lucrativité et d’indépendance de gestion, signent un contrat avec le MESR et bénéficient des crédits inscrits dans l’action 4 du programme 150. Au cours de l’année 2022, 24 renouvellements de qualification sont inscrits dans le cadre de la vague B (2022-2027).

Les associations assurant la formation initiale des enseignants

Quatre associations (FORMIRIS, ADAAE, ISLRF et Campus FSJU) assurent la formation initiale des enseignants des établissements d’enseignement privés sous contrat du premier et du second degré.

Conformément à la législation en vigueur (article L914-1 du code de l’éducation), la formation des enseignants de l’enseignement privé est financée par l’État au même niveau et dans les mêmes limites que celle des enseignants de l’enseignement public dans le cadre de conventions passées avec les organismes de formation.

Ces conventions ont été signées en 2014, le montant de la subvention étant fixé chaque année par voie d’avenant assorti d’une annexe financière. Dans ce cadre sont pris en compte au titre de la formation initiale les effectifs étudiants inscrits dans les masters destinés aux métiers de l’enseignement. La subvention accordée à l’association FORMIRIS tient compte également de la rémunération des tuteurs et des stagiaires bénéficiant d’un contrat ou d’un agrément provisoire.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les crédits prévus au titre des subventions pour charges de service public de l’action 05 s’élèvent à 443,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dont 13 M€ de moyens nouveaux. Ils sont détaillés comme suit :

- crédits de masse salariale (342 M€) mobilisés pour financer la masse salariale des personnels en charge des bibliothèques et de la documentation des établissements ayant accédé ou non aux responsabilités et compétences élargies.

Les moyens nouveaux de masse salariale (13 M€) seront consacrés au financement de la revalorisation du point d’indice (10,0 M€), à la poursuite de montée en puissance de la loi de programmation de la recherche (2,5 M€), qui prévoit des revalorisations indemnitaires et des dispositifs relatifs à la valorisation et au recrutement des enseignants-chercheurs, et 0,5 M€ pour le soutien de mesures RH.

- crédits de fonctionnement récurrent (90,9 M€) pour financer le fonctionnement des établissements et des dispositifs gérés en administration centrale, notamment les crédits de l’ABES (22,1 M€) dont 18,5 M€ de soutien à l’acquisition de la licence nationale ELSEVIER, de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg (BNU) (3,3 M€), de l’ENSSIB (1,9 M€) et du Centre technique du livre pour l’enseignement supérieur (CTLES) (0,85 M€).

- crédits d’accompagnement (10,3 M€) :

 · Plan bibliothèques ouvertes + : 2,1 M€

Dans le cadre du plan national de vie étudiante, le plan « bibliothèques ouvertes + » a été lancé afin d’augmenter les plages d’ouverture des bibliothèques universitaires (ouverture en semaine de 19 à 22 heures, le samedi après-midi et le dimanche et accès pendant les périodes de révision des examens) et d’améliorer la qualité des services à destination des étudiants. Trente-quatre dossiers ont été retenus et bénéficient d’une aide depuis la rentrée 2016. Cet effort est prolongé pour favoriser l’ouverture de bibliothèques universitaires le dimanche à Paris et, parallèlement, le ministère examine les projets d’extension d’ouverture qui n’ont pu être soumis dans le cadre des appels à projet lancés jusqu’ici.

· Soutien au réseau documentaire : 5,9 M€

La politique nationale menée en faveur de la documentation et de l’information scientifique et technique repose sur une double orientation : le soutien aux politiques d’établissement et le soutien à des projets nationaux qui impliquent l’ensemble de la communauté universitaire et permettent de faire face aux mutations du domaine.

- Dotations pour les opérations et réseaux territoriaux structurants (5 M€)

L’objectif est de consolider les réseaux thématiques et de compétence en confiant des fonctions opérationnelles à des établissements de mutualisation dans le cadre d’un dispositif plus intégré entre enseignement supérieur et organismes de recherche. Sont ainsi concernés les dispositifs concertés de collecte, de conservation, de développement, de numérisation et de valorisation de collections d’excellence pour la recherche via le nouveau GIS CollEx-Persée, cadre national de coordination destiné à optimiser la visibilité, les usages et la préservation du patrimoine documentaire scientifique, qui reprend la politique antérieure de soutien des 34 Centres d’acquisition et de diffusion de l’information scientifique et technique (CADIST).

- Dotation au Centre technique du livre pour l’enseignement supérieur (CTLES) en charge de la conservation partagée des collections sur support papier (0,9 M€)

· Soutien au Comité pour la Science Ouverte (COSO, ex-BSN) : 1,2 M€

Héritier du dispositif BSN, le COSO a pour objectif de permettre à tous les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche d’accéder, sous forme numérique, à une offre de ressources scientifiques éditées abondante, de qualité et répondant aux standards internationaux. Cette offre constitue un instrument de travail indispensable pour les chercheurs et les étudiants. À ce titre, le soutien s’articule autour des axes suivants : acquisition de ressources, numérisation du patrimoine scientifique (notamment le programme Persée), archives ouvertes (notamment HAL), circulation et valorisation de la production scientifique et préservation des données numériques à long terme (en lien avec le CINES).

· Soutien à la formation initiale et continue des personnels : 1,1 M€

L’objectif d’accompagner l’émergence de nouvelles compétences en matière d’information scientifique et technique (IST), notamment autour du numérique, nécessite d’organiser les structures régionales et nationales de formation des professionnels de l’information et de la documentation. Ainsi, cette action finance les centres de formation aux carrières des bibliothèques (12 CFCB) à hauteur de 0,7 M€ et les unités régionales de formation à l’IST (URFIST, au nombre de 7) pour 0,4 M€.

Ces différentes structures, qui fonctionnent en réseaux parallèles, sont engagées dans une démarche de coopération renforcée y compris avec les organismes de recherche, tant sur les programmes de formation que sur les actions de veille scientifique.

DEPENSES D’INTERVENTION

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITES

Les dépenses d’intervention de l’action 05 s’élèvent à 2,1 M€ et sont détaillées comme suit :

• 1,1 M€ pour le financement du droit de prêt auquel les bibliothèques de l’enseignement supérieur sont soumises dans le cadre de la loi du 18 juin 2003 ;

•  0,5 M€ pour financer le fonctionnement des bibliothèques de l’Institut de France ;

•  0,4 M€ destinés au centre international de l’ISSN (CIEPS) qui attribue et gère les numéros d’identification (ISSN) des publications en série sur le plan international ;

•  0,1 M€ pour le soutien des associations professionnelles [ABF (Association des bibliothèques françaises), ADBU (Association des directeurs de bibliothèques universitaires), CFIBD (Comité français international bibliothèques et documentation - IFLA), AFNOR, Institut protestant de Théologie] et le financement des sociétés savantes.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les crédits prévus au titre des subventions pour charges de service public de l’action 13 s’élèvent à 106,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dont 1,9 M€ de moyens nouveaux. Ils sont détaillés comme suit :

- crédits de masse salariale (50,9 M€) mobilisés pour le financement de la totalité de la masse salariale destinée, au sein des établissements concernés (RCE ou non), aux personnels en charge de la diffusion des savoirs et des musées.

Les moyens nouveaux de masse salariale (1,9 M€) seront consacrés au financement de la revalorisation du point d’indice (1,5 M€) et à la poursuite de la montée en puissance de la loi de programmation de la recherche (0,4 M€), qui prévoit des revalorisations indemnitaires et des dispositifs relatifs à la valorisation et au recrutement des enseignants-chercheurs.

- crédits de fonctionnement récurrent (55,2 M€) principalement mobilisés pour le financement du fonctionnement des musées. Ils financent également le fonctionnement d’autres opérateurs comme l’école normale supérieure de Lyon, les observatoires de Paris et de la Côte d’Azur et l’institut de Physique du Globe de Paris (5,6 M€).

 - crédits d’accompagnement (0,4 M€)

Ces crédits financent, sur projet, des opérations d’informatisation et de mise en réseau des collections des muséums d’histoire naturelle en région et de diffusion de la culture scientifique et technique.

Les crédits de masse salariale et de fonctionnement assurent le financement des musées scientifiques nationaux relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche :

 - le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) : 26,9 M€

Le MNHN se voit ainsi attribuer, sur cette action, une subvention de fonctionnement de 25,7 M€ dont 16,6 M€ pour assurer son équilibre financier et plus particulièrement celui du Parc Zoologique de Paris. S’y ajoute une dotation de 1,2 M€ qui permet de compenser la perte de ressources propres induite par la gratuité d’accès aux collections permanentes pour les 18-25 ans et les enseignants.

- l’établissement public du musée du Quai Branly – Jacques Chirac (EPMQBJC) : 23,5 M€

La subvention allouée par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour le financement du fonctionnement et de la masse salariale de l’établissement s’élève à 23,2 M€. De plus, 0,3 M€ lui sont attribués au titre de la compensation pour la gratuité d’accès aux collections permanentes pour les enseignants.

- le Musée des arts et métiers (CNAM) : 4,6 M€

Le CNAM reçoit une dotation de 4,4 M€ pour le Musée des arts et métiers lui permettant de financer sa masse salariale, son fonctionnement, des activités de muséologie, de culture scientifique et technique et la mission nationale de sauvegarde du patrimoine scientifique et technique contemporain. Par ailleurs, 0,2 M€ sont versés à l’établissement au titre de la compensation pour la gratuité d’accès aux collections pour les 18-25 ans et les enseignants.

- l’Office de coopération et d’information muséales (OCIM) : 0,5 M€

L’OCIM, service général de l’université de Bourgogne, est un centre de ressources à vocation nationale, spécialisé en muséographie et muséologie des sciences et des techniques. 0,5 M€ sont alloués chaque année à l’université de Bourgogne pour son fonctionnement.

DEPENSES D’INTERVENTION

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

0,5 M€ de dépenses d’intervention sont mobilisés pour financer le fonctionnement des muséums d’histoire naturelle en région afin de contribuer à la sauvegarde, à la valorisation, à la numérisation de leurs collections naturalistes et à leur versement, à terme, dans l’infrastructure nationale de recherche e-ReColNat.

DEPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

DOTATION EN FONDS PROPRES

Les crédits alloués à l’établissement public du musée du quai Branly Jacques Chirac (EPMQBJC) au titre de ses acquisitions sont imputés sur le titre 7 dédié aux opérations financières et s’élèvent à 0,3 M€ (financement à parité avec le ministère de la culture).

PRÉSENTATION DE LA DÉPENSE IMMOBILIÈRE DU PROGRAMME

Les crédits de l’action « immobilier » (hors dépenses de personnel) sont imputés selon des modalités destinées à assurer une cohérence entre la dépense « État » et la ressource « Opérateurs » ; ces crédits sont répartis de la manière suivante :

• Sur le titre 3 - catégorie 32 : subventions pour charges de service public (masse salariale transférée, dépenses de maintenance et logistique immobilière, crédits de mise en sécurité, dotations de dévolution, part des redevances de marchés de partenariat (PPP) correspondant aux frais financiers et de fonctionnement comme le gros-entretien-renouvellement (GER) et les frais de gestion ;

• Sur le titre 5 - catégorie 51 : dépenses d’investissement de l’État portant sur les opérations immobilières réalisées sous maîtrise d’ouvrage État ;

• Sur le titre 7 - catégorie 72 : participations financières - dotations en fonds propres, correspondant au financement d’opérations immobilières dont la maîtrise d’ouvrage est confiée par l’État à un établissement ou une collectivité territoriale ainsi qu’aux subventions de 1^er équipement et au financement de la part « investissement » des contrats de partenariat public-privé (PPP) signés par des opérateurs.

La dépense globale hors titre 2 de l’action s’élève à 1 495,80 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 1 197,79 M€ en crédits de paiement (CP) dont la ventilation par titre et par type d’opérations est présentée dans un tableau récapitulatif ci-après.

Ventilation de la dépense immobilière :

I - CONSTRUCTIONS ET RESTRUCTURATIONS (567,43 M€ en AE et 269,42 M€ en CP)

CONTRATS DE PLAN ÉTAT-REGIONS 2015-2020 et 2021-2027 - CCT 2019-2022 : 159,05 M€ en AE et 151,31 M€ en CP

La description détaillée des moyens destinés aux crédits contractualisés est présentée au sein des « Grands projets transversaux et crédits contractualisés » dans la partie consacrée aux éléments transversaux du programme. L’enveloppe prend en compte :

• Le paiement des opérations engagées au titre des CPER 2015-2020 ;

• Le financement des opérations immobilières inscrites dans la nouvelle génération de CPER 2021-2027 ;

• Les contrats de convergence et de transformation (CCT) 2019-2022 des territoires ultramarins hors Guyane dont la gestion est assurée sur une action spécifique du programme 162 - interventions territoriales de l’État (PITE).

Les dépenses d’investissement d’un montant de 47,71 M€ en AE et 44,80 M€ en CP couvrent les études et travaux des opérations réalisées sous maîtrise d’ouvrage de l’État.

Les dépenses d’opérations financières correspondant à des dotations en fonds propres s’élèvent à 111,34 M€ en AE et 106,51 M€ en CP qui correspondent à la participation de l’État aux opérations pour lesquelles la maîtrise d’ouvrage est confiée à un opérateur de l’État, établissement public d’enseignement supérieur, ou à une collectivité territoriale.

En plus des crédits budgétaires, il est prévu de rattacher des crédits de fonds de concours provenant d’une part, de collectivités territoriales et d’autres organismes tels que les universités ou les centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) et, d’autre part, du fonds européen de développement régional (FEDER), pour un montant de 10 M€ en AE et 23,72 M€ en CP. La majorité des opérations immobilières de l’enseignement supérieur bénéficiant de fonds de concours s’inscrivent dans le cadre des contrats passés entre l’État et les régions.

OPERATIONS HORS CPER (hors marchés de partenariat et CHUSOGPN) : 46,65 M€ en AE et 45,68 M€ en CP

Un certain nombre de projets fait l’objet d’un accompagnement particulier du MESR dont les principaux sont les suivants :

• Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) 

Le MNHN bénéficie d’un soutien important du MESR pour mettre en œuvre son schéma directeur immobilier depuis de nombreuses années. Cependant, les besoins immobiliers du MNHN restent importants compte tenu de l’état dégradé du patrimoine. Le MNHN les a d’ailleurs estimés dans son schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) à un montant de l’ordre de 50 M€. Une enveloppe de 15 M€ en AE et CP est prévue en 2023 afin de poursuivre les travaux les plus urgents, nécessaires pour améliorer les conditions de sécurité du public, des usagers et des collections. Ces investissements permettant un meilleur accueil des visiteurs sont ainsi en cohérence avec l’objectif de développement des ressources propres du MNHN.

• Décontamination du site d’Arcueil 

Le site d’Arcueil dans le Val-de-Marne (5 500 m² dont 1 500 m² bâtis) est l’ancien laboratoire que Marie Curie avait installé dans les années 1930 au sein d’un quartier d’habitation et qui a été abandonné en 1978. Le site, dont la gestion est assurée depuis 2005 par le rectorat de Créteil, a fait l’objet d’une pollution radioactive et chimique en raison des recherches que les Curie y menaient et qui reste importante malgré les nombreuses actions de décontamination réalisées depuis les années 1990. La décontamination de ce site, qui comprend sa surveillance particulière (gardiennage et système anti-intrusion), sa dépollution (tri et évacuation des différents déchets radiologiques, chimiques et conventionnels après cartographie et inventaire) et son démantèlement (déconstruction des bâtiments existants) doit être poursuivie en raison des risques sanitaires et environnementaux élevés qu’il présente.

Le coût total des travaux restant à mener pour un démantèlement total du site, prévu pour 2028, est estimé à 30 M€ (hors marchés engagés avant 2022 comme le gardiennage) dont un besoin en financement pour 2023 de 3,7 M€ en AE et 4,9 M€ en CP imputés en dépenses d’investissement.

• Rénovation des Écoles Françaises à l’étranger (EFE)

Les cinq Écoles françaises à l’étranger sont des instituts de recherche, dont la tutelle est assurée par le MESR, seul financeur en matière d’investissement immobilier. Le parc immobilier de ces écoles est ancien et nécessite des travaux de rénovation à l’exemple de l’IFAO, institut français d’archéologie orientale situé en Égypte, qui est installé au Caire dans le palais Mounira construit en 1860 et qui nécessite depuis des années des travaux lourds de rénovation (dont la reconstruction de la bibliothèque déjà programmée), l’école française de Rome avec la rénovation du Palais Farnèse, édifice de la Renaissance classé et qui est partagé avec l’Ambassade de France, la Casa Velasquez à Madrid installée dans des bâtiments anciens ou encore l’École française d’Athènes dont les locaux nécessitent des travaux de sécurisation lourds.

Pour accompagner ces 5 EFE, le MESR met en œuvre un plan quinquennal de remise à niveau de leur parc immobilier avec une enveloppe pour 2023 de 2 M€ en AE et CP, imputés en dotations en fonds propres.

• Contrat d’avenir Pays de la Loire

Le Contrat d’avenir Pays de la Loire signé entre l’État et la région Pays de la Loire en 2019 prévoit une participation de l’État hors CPER sur le programme 150 de 23,33 M€ pour contribuer au financement de trois opérations immobilières de l’université de Nantes :

• La construction de la Nouvelle faculté de santé sur l’Île de Nantes, à proximité du futur CHU : ce projet, d’un coût total de plus de 150 M€ permet notamment le transfert des facultés de médecine et odontologie actuellement installées dans des locaux vétustes ; l’État s’est engagé à participer à son financement à hauteur 36 M€ (18 M€ au titre du Contrat d’avenir et 18 M€ dans le CPER 2021-2027), le solde étant pris en charge essentiellement par les collectivités territoriales ; les études ont été lancées en 2020 pour permettre une mise en service du nouveau bâtiment à l’horizon 2027 ;

• La construction de l’institut de recherche en santé IRS 2020 sur l’ile de Nantes dans le nouveau quartier hospitalier (financement de l’État hors CPER de 7,83 M€ pour un coût total de 47 M€) ; l’opération est engagée depuis 2021 ; 

• Le regroupement des activités d’enseignement supérieur et recherche situé à Saint-Nazaire, actuellement dispersées sur 3 sites, en une implantation unique, le site Heinlex (2,5 M€ financés au titre du Contrat d’avenir en complément des crédits inscrits dans le CPER 2015-2020).

Le besoin en financement pour 2023 des opérations prévues au Contrat d’avenir, estimé en fonction de l’avancement des projets, est d’un montant total de 5 M€ en AE et en CP (5 M€ en AE et 1,9 M€ en CP pour la Nouvelle Faculté de santé et 3,1 M€ en CP pour l’IRS 2020).

• Campus Condorcet

Le projet Campus Condorcet consiste en la création d’un nouveau campus consacré aux sciences humaines et sociales implanté principalement à Aubervilliers (93) et à Paris (Porte de la Chapelle). A Aubervilliers, le foncier a été acquis par le MESR pour permettre la réalisation de l’ensemble du campus (phases 1 et 2). La première phase du campus d’Aubervilliers a été financée dans le cadre de l’Opération Campus ; elle comprend des équipements mutualisés et 84 000 m² d’espaces dédiés aux équipes de recherche.

Deux phases complémentaires sont prévues pour poursuivre le développement du campus :

• La phase dite 1 bis qui correspond au siège de l’École pratique des hautes études - EPHE pour laquelle les études sont engagées en 2022 pour un une livraison prévue en 2026. Le coût de l’opération est évalué à ce jour à 35 M€.

• La seconde phase du projet immobilier qui comprend le siège de l’École des hautes études en sciences sociales - EHESS et les locaux pour les équipes de recherche de l’EHESS mais également le transfert d’autres équipes de recherche (Paris 1, Paris 8, Paris 13) et des services mutualisés (Resto U, équipement sportif, crèche, espace associatif et culturel, qui sera réalisée en deux tranches. La 1^re tranche la plus urgente concerne principalement le relogement du siège de l’EHESS et de la FMSH, aujourd’hui installés au 54 boulevard Raspail. Les études de cette tranche doivent se poursuivre en 2023. Elles représentent un besoin en financement de 5 M€ en AE et 8 M€ en CP pour 2023.

• Transfert de l’INSHEA à Saint-Germain-en-Laye

L’INSHEA est aujourd’hui installé à Suresnes sur le Mont-Valérien dans un site peu adapté et vétuste qui comprend pour partie l’ancienne « École de plein air ».

Il a été décidé que l’INSHEA sera transféré à Saint-Germain-en-Laye sur un site qui accueille déjà l’INSPE et un IEP dans un bâtiment neuf et sur un terrain sera mis à disposition gratuitement par la ville.

Cette opération, dont le coût de la construction a été évalué à 26 M€, est inscrit pour 16,5 M€ au CPER 2015-2020 et 5 M€ dans le CPER 2021-202. Ces financements sont complétés par une participation du département des Yvelines à hauteur de 2 M€. Conformément à une décision du préfet de région Île-de-France, le solde, soit 2,5 M€, doit être pris en charge par l’État.

Par ailleurs, le site de Suresnes, sur décision du Président de la République, doit accueillir à échéance 2024, le musée mémoriel du terrorisme (MMT). Pour permettre de libérer le site de Suresnes plus rapidement et accélérer la construction du nouveau bâtiment pour l’INSHEA à Saint-Germain-en-Laye, il a été décidé d’une part, le recours à une filière sèche (construction en bois) avec un surcoût de 2,7 M€ et d’autre part, le resserrement des activités de l’INSHEA dans des bâtiments provisoires à Suresnes afin lancer les travaux de rénovation de l’ancienne École de plein air pour accueillir le musée, ce qui représente un coût de 0,75 M€ à financer en 2023.

Au total, le financement complémentaire de cette opération pris en charge par le MESR sur le programme 150 représente un montant de 5,95 M€ dont un besoin pour 2023 de 5,95 M€ d’AE et 0,75 M€ en CP.

• Acquisition d’un ensemble immobilier au 87 rue Notre-Dame des Champs à Paris pour l’université Paris 2 - Panthéon Assas

L’université Paris 2 Panthéon-Assas a signé en 2021 un bail en état futur d’achèvement pour 9 ans pour un bien situé au 87 rue Notre-Dame des Champs, jouxtant le centre Assas, et assorti d’une option d’achat sous forme de vente en état futur d’achèvement (VEFA). Étant donné l’avantage économique d’une acquisition par rapport à une location, l’université a prévu de lever l’option d’achat et de financer l’acquisition pour partie sur fonds propres et par recours à l’emprunt avec une participation complémentaire du MESR à hauteur de 15 M€

Le MESR, dans le cadre de sa politique d’accompagnement des établissements franciliens, a décidé de permettre aux établissements présentant un déficit de surfaces de le résorber en privilégiant l’acquisition, plus favorable à terme. Ainsi, il a prévu d’accompagner à hauteur de 15 M€ l’université Paris 2 dont 5 M€ financés en 2022 et 10 M€ en AE et en CP à verser en 2023.

Le financement en 2022 des opérations hors CPER s’élève au total à 46,65 M€ en AE et 45,68 M€ en CP, dont 3,70 M€ en AE et 4,90 M€ en CP pour des dépenses d’investissement et 42,95 M€ en AE et 40,78 M€ en CP pour des dépenses d’opérations financières (dotations en fonds propres).

Campus hoSpitalo-universitaire SAINT-OUEN Grand Paris-Nord (CHUSOGPN) : 328,88 M€ en AE et 13,18 M€ en CP

L’opération « Campus hospitalo-universitaire Saint-Ouen Grand Paris-Nord - CHUSOGPN », d’un coût total de 1 Md€ (État et AP-HP), regroupera sur un site unique à Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) une structure hospitalière d’une surface de plancher de 200 000 m², dont 88 000 m² pour la partie universitaire. Le projet comprendra les activités médico-chirurgicales des hôpitaux Bichat (Paris XVIII^e) et Beaujon (Clichy) et les activités d’enseignement et de recherche de l’UFR santé (médecine et odontologie) de l’ex université Paris-Diderot (devenue université Paris Cité depuis sa fusion avec l’université Paris-Descartes et l’Institut de physique du Globe), en remplacement des sites actuels (Villemin, Bichat et Garancière).

Le calendrier prévisionnel prévoit une mise en service pour 2028 au plus tard. Pour respecter ce calendrier, l’acquisition du foncier (3 parcelles) a été étalée entre 2020 et 2022 et le contrat principal en MPGP (marché public global de performances) sera signé en 2023.

Le coût du projet (partie universitaire) a été actualisé à un montant de 469,16 M€ dont 103,89 M€ pour la maîtrise du foncier (acquisitions et dépenses associées - gardiennage, sécurisation, déconstruction, dépollution…). Cette opération est financée principalement hors CPER sur le programme 150 à hauteur de 419,16 M€, avec des ouvertures de crédits en AE et en CP qui s’échelonnent de 2017 à 2028 en fonction de l’avancement des travaux mais aussi sur le CAS immobilier (programme 723) à hauteur de 50 M€ ouverts en 2020 au titre de l’acquisition du foncier.

Elle sera complétée par des projets prévus dans le CPER 2021-27 (bâtiment de services - RU, gymnase et logements chercheurs, bâtiment recherche et passerelle entre la partie universitaire et l’hôpital) avec une participation de l’État au financement des trois opérations à hauteur de 50 M€.

Le besoin en financement hors CPER sur le programme 150 en 2023 pour cette opération est d’un montant de 328,88 M€ en AE et 13,18 M€ en CP imputé en dépenses d’opérations financières. Il correspond en AE essentiellement au MPGP porté par l’université Paris Cité (319,2 M€). Il comprend également des dépenses associées au foncier (gardiennage, sécurisation, déconstruction, dépollution…) et aux diagnostics et études préalables (programmation, assistance à maîtrise d’ouvrage technique, financière et juridique).

CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE (PPP) ET OPÉRATIONS CAMPUS : 32,85 M€ en AE et 59,25 M€ en CP

La description des treize opérations réalisées en marchés de partenariat (PPP) est présentée de façon plus détaillée au sein des « Grands projets transversaux et crédits contractualisés », dans la partie consacrée aux éléments transversaux du programme.

La participation du MESR aux dépenses liées à l’exécution de ces marchés en 2023 représentent un montant de 30,35 M€ en AE et 53,10 M€ en CP. Cette participation contribue au financement des redevances dues pour les bâtiments mis à disposition (part investissement, frais financiers et gros-entretien-renouvellement - GER).

Par ailleurs, suite aux conclusions fin 2012 de la mission Peylet et aux arbitrages du Premier ministre de 2013, les projets prévus dans le cadre des Campus Prometteurs de Nantes et Nice, des Campus Innovants de Cergy-Pontoise et Valenciennes et les opérations « Gestion Management » du Campus Lorrain et « CRBC » du Campus prometteur de Clermont-Ferrand ont basculé sous le régime prévu dans le code des marchés publics (loi MOP). Une enveloppe est prévue en 2023 de 3,65 M€ en CP pour poursuivre les opérations encore en cours (campus prometteur de Nice).

A ces enveloppes, s’ajoute un montant de 2,5 M€ en AE et CP qui permet de couvrir des frais d’ingénierie que ces opérations nécessitent et d’éventuels aléas.

La totalité des dépenses d’opérations financières, évaluée en fonction de l’avancement des projets, s’élève à 32,85 M€ en AE et 59,25 M€ en CP.

II - CRÉDITS DE MASSE SALARIALE (449,93 M€ en AE et en CP)

Ces crédits, imputés en dépenses de fonctionnement, sont mobilisés pour le financement de la totalité de la masse salariale des personnels en charge de l’immobilier des établissements ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies. Ils s’élèvent à 449,93 M€.

Les moyens nouveaux de masse salariale (17,1 M€) seront consacrés au financement des mesures suivantes :

-le financement de la revalorisation du point d’indice (13,1 M€)

- la poursuite de la montée en puissance de la loi de programmation de la recherche (3,4 M€) qui prévoit des revalorisations indemnitaires et des dispositifs relatifs à la valorisation et au recrutement des enseignants chercheurs ;

- le financement de mesures RH (0,6 M€).

III - MAINTENANCE ET LOGISTIQUE IMMOBILIÈRE (426,40 M€ en AE et en CP)

Cette enveloppe d’un montant de 426,40 M€ en AE et CP regroupe les moyens alloués à la maintenance et logistique immobilière est répartie comme suit :

• Crédits de fonctionnement et dotations : 407,10 M€ en AE et en CP

Ces crédits d’un montant de 406,44 M€ en AE et CP imputés en dépenses de fonctionnement ainsi que les dotations en fonds propres d’un montant de 0,66 M€ en AE et CP imputés en dépenses d’opérations financières, sont mobilisés pour le financement récurrent de la maintenance et logistique immobilière de l’ensemble des opérateurs du programme.

• Crédits d’accompagnement : 19,30 M€ en AE et en CP

Ces crédits d’un montant de 19,30 M€ en AE et CP versés en subventions pour charges de service public permettent au MESR d’accompagner financièrement des établissements publics d’enseignement supérieur qui doivent recourir à des locations immobilières en cas de surfaces insuffisantes ou lors de travaux de réhabilitation lourde nécessitant un relogement provisoire.

IV – TRAVAUX DE MISE EN SECURITE (52,04 M€ en AE et en CP)

MISE EN SECURITE DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : 22,6 M€ en AE et en CP

La mise en sécurité du parc immobilier des établissements publics d’enseignement supérieur est un enjeu depuis plusieurs années pour le MESR, qui accompagne depuis plusieurs années les établissements d’enseignement supérieur dans le financement des travaux de mise en conformité réglementaire de leur parc immobilier (sécurité incendie, sanitaire…). Depuis 2019, le MESR s’est engagé dans une politique visant à améliorer la sûreté des campus universitaires et a décidé de contribuer au financement d’actions de sécurisation (pose de clôtures, mise en place de système de contrôle d’accès, vidéosurveillance, installation d’alarmes anti-intrusion …).

En 2023, l’enveloppe de 22,6 M€ en AE et CP, versés en subvention pour charge de service public, sera répartie entre les établissements publics d’enseignement supérieur en fonction des besoins les plus prioritaires de mise en sécurité et sûreté identifiés par le MESR et de leur capacité à mobiliser des fonds propres pour financer ce type de travaux.

DÉVOLUTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER : 21,94 M€ en AE et en CP

La dévolution du patrimoine aux universités est prévue par l’article L. 719-14 du code de l’éducation. Dans le cadre de la première vague de dévolution qui a abouti au transfert de propriété du patrimoine de l’État en 2011 à trois universités (Clermont 1 devenue Clermont-Auvergne, Toulouse 1 et Poitiers), le MESR a prévu de verser une dotation récurrente à chacune des trois universités. Ces dotations représenteront un montant total en 2023 de 21,94 M€ en AE et CP, imputé en dépenses de fonctionnement, qui se répartit comme suit :

ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT UNIVERSITAIRE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE : 7,5 M€ en AE et CP

L’établissement public d’aménagement universitaire de la région Île-de-France (EPAURIF), créé par décret n° 2010-965 du 26 août 2010, est chargé de mener les travaux de rénovation du campus de Jussieu, aujourd’hui achevé, ainsi que de mettre en œuvre le schéma d’implantation immobilière universitaire en Île-de-France et d’assurer des missions de maîtrise d’ouvrage pour des établissements d’enseignement supérieur situés dans cette région. Il conduit d’ailleurs à ce titre diverses opérations immobilières pour des établissements publics d’enseignement supérieur franciliens.

Les crédits prévus pour l’EPAURIF en 2023 d’un montant de 7,5 M€ en AE et CP imputé en dépenses de fonctionnement correspondent à la dotation de fonctionnement que le MESR lui alloue pour couvrir ses dépenses de masse salariale (5,7 M€) ainsi que les frais de fonctionnement de la structure.

DEPENSE De FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONcTIONNEMENT autres que celles de PERSONNEL

Les crédits de fonctionnement courant sur cette action s’élèvent à 8,3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette enveloppe permet le financement de plusieurs organismes, tels que l’Institut des hautes études de l’éducation et de la formation (IH2EF), Parcoursup, le Conseil national des universités (CNU) et l’organisation de concours, ou encore de certains moyens de documentation et de fonctionnement des services centraux du ministère.

Subventions pour charges de service public

Les crédits prévus au titre des subventions pour charges de service public de l’action 15 s’élèvent à 1 545,7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dont 92,7 M€ de moyens nouveaux qui ne portent (auxquels s’ajoutent 4 M€ de transferts), qui ne portent que sur les crédits de masse salariale. Ils sont détaillés comme suit :

- crédits de masse salariale (1 352,1 M€) mobilisés pour le financement de la totalité de la masse salariale destinée aux personnels en charge des fonctions supports et du pilotage au sein des établissements ayant accédé ou non aux responsabilités et compétences élargies.

Les moyens nouveaux de masse salariale (92,7 M€) seront consacrés au financement de :

• la revalorisation du point d’indice (38 M€) ;

• le renforcement de l’autonomie et la performance des établissements (35 M€) dans le cadre de la mise en place de nouveaux contrats d’objectifs, de moyens et de performance ;

• la montée en puissance de la loi de programmation de la recherche, qui prévoit des revalorisations indemnitaires et des dispositifs relatifs à la valorisation et au recrutement des enseignants-chercheurs (9,7 M€) ;

• l’accompagnement médical (8,2 M€) ;

• la mise en socle de mesures RH intervenant en fin de gestion 2022 telles que les revalorisations indemnitaires et indiciaires de certains personnels administratifs, sociaux et de santé et l’ajustement des moyens alloués au titre de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (1,8 M€).

Les crédits de masse salariale comprennent trois transferts (4 M€) au titre :

• de la dissolution de la chancellerie de Toulouse au 1^er janvier 2022, 1,7 M€ ;

• du passage aux responsabilités et compétences élargies du l’Observatoire de Côte d’Azur, 1,2 M€ ;

• du financement du rendez-vous salarial des médecins du travail, 1,1 M€.

- crédits de fonctionnement récurrent (169,8 M€) pour financer le fonctionnement des universités, des écoles d’ingénieurs et d’autres opérateurs comme l’Agence de mutualisation des universités et établissements (AMUE), Campus France, le GIP Érasmus +, les écoles normales supérieures (ENS), le Centre informatique national (CINES) et les grands établissements d’enseignement supérieur (CNAM, EHESS, MNHN, l’Université Paris Dauphine). En outre, 4 M€ sont consacrés au financement des actions sociales (frais de restauration des personnels essentiellement) par les établissements d’enseignement supérieur ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies.

Une mesure de transfert portant sur des crédits de fonctionnement vient minorer de 0,05 M€ les crédits de l’action 15 du programme 150 au titre de la dissolution de la chancellerie de Toulouse.

- crédits d’accompagnement (23,8 M€) destinés à la poursuite des objectifs suivants :

• Renforcer les capacités de gouvernance, de pilotage et de gestion de l’activité universitaire  : 9,7 M€

Ces crédits permettent notamment de financer le Conseil national des universités (CNU) et l’atelier inter-établissements de productique et pôles de ressources informatiques pour la mécanique (GIS S.mart). Ils comprennent également des ressources destinées à renforcer le pilotage et la gestion de l’activité universitaire (coordination de la formation continue, financement de l’enquête sur l’insertion professionnelle des jeunes diplômés…).

• Développer les technologies de l’information et de la communication : 7,8 M €

Il s’agit du développement des réseaux et matériels, en particulier le réseau RENATER, et d’actions spécifiques destinées au développement des technologies informatiques liées à la recherche.

• Accompagner les établissements dans leur autonomie et dans l’organisation des concours ITRF : 5 M€

Ces crédits permettent de financer l’organisation des concours destinés aux personnels ITRF (ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation), l’organisation de certaines agrégations (droit privé, droit public, histoire du droit, sciences économiques et sciences de gestion) et des actions visant à poursuivre la montée en compétences des établissements autonomes.

• Développer la dimension internationale de l’enseignement supérieur : 1,3 M€

Ces crédits financent des actions destinées notamment à soutenir la mobilité et les échanges internationaux des étudiants, des enseignants et des chercheurs, et à développer des formations vers l’international.

dépenses d’intervention

transferts aux autres collectivités

Les dépenses d’intervention sur cette action s’élèvent à 45,6 M€ dont 1,8 M€ de moyens nouveaux.

Les dépenses d’intervention permettent de financer les politiques suivantes :

•  Renforcer la dimension internationale de l’enseignement supérieur : 9,4 M€

Ces crédits sont consacrés à des actions de soutien à la mobilité et aux échanges internationaux des étudiants, des enseignants et des chercheurs, de développement des formations vers l’international et de participation de la France aux instances de recherche internationales.

•  Développer les technologies de l’information et de la communication : 6,1 M€

Ces crédits financent le grand équipement national de calcul intensif (GENCI) et des actions spécifiques dédiées au développement des technologies informatiques liées à la recherche et, plus généralement, à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) telles que le groupement d’intérêt public pour la Coordination Nationale de la Formation en Micro et nanoélectronique » (GIP CNFM), le groupement d’intérêt public pour évaluer les compétences numériques (GIP PIX) et France numérique.

•  Accroître les capacités de gouvernance, de pilotage et de gestion de l’activité universitaire : 3,4 M€

Ces crédits financent notamment le protocole d’accord sur l’utilisation des œuvres de l’esprit, ainsi que le fonctionnement de conférences et d’associations : conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs, conférence des présidents d’universités et association Cocktail (coopération entre universités sur des applications communes).

•  Soutenir le dispositif des jeunes entreprises universitaires (JEU) : 2,9 M€

Ces crédits couvrent la compensation versée par l’État à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes entreprises universitaires ; 

• Financer le fonctionnement de différents organismes (22 M€) dont l’Institut de France et l’École des hautes études en santé publique (EHESP) ainsi que le HCERES qui, devenu API au 1^er janvier 2022, bénéficie depuis d’une subvention pour assurer son fonctionnement et la rémunération de ses personnels dont le plafond est fixé à 128 ETPT.

• Financer la lutte contre les violence sexistes et sexuelles (1,8 M€).

Il s’agira de consolider la mise en œuvre du plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles qui s’articule autour de 4 axes :

- la formation massive et systématique de l’ensemble de la communauté de l’ESR (étudiants, personnels enseignants et personnels non enseignants) ;

- la professionnalisation des dispositifs par la professionnalisation des personnes en lien avec les dispositifs et le renforcement du dispositif de signalement ;

- la communication sur les dispositifs (inscription dans la communication sur le dispositif dans le dialogue avec établissements) ;

- la valorisation des initiatives étudiantes par la création d’un appel à manifestation d’intérêt.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRE QUE CELLES DE PERSONNEL