DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Pôle Assemblée des Français de l’étranger (AFE) - Indemnités des conseillers fonctionnement : 2 320 000 €

1) Remboursement des frais de séjour et de déplacement des conseillers AFE (240 k€) : les conseillers à l’AFE perçoivent un remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement lors de leur venue aux deux sessions annuelles de l’AFE. Ce remboursement est fixé par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires. La dotation, stable depuis plusieurs années, prend en compte le réajustement des indemnités des conseillers à l’AFE (mise en conformité avec l’arrêté du 26 février 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État).

2) Fonctionnement (180 k€) : comme en 2022, le budget de fonctionnement de l’AFE intègre l’organisation de deux sessions annuelles à Paris pour les 90 conseillers à l’AFE (élus parmi les 442 conseillers des Français de l’étranger). Ce budget couvre aussi l’hébergement du site internet de l’AFE et ses actualisations, le financement d’études que peuvent demander les conseillers de l’AFE, et des évènements ponctuels relatifs à la représentation politique des Français de l’étranger (cartes d’élu par exemple). En 2023, ces crédits permettront par ailleurs l’organisation matérielle et logistique des élections des Sénateurs représentant les Français de l’étranger à Paris (renouvellement par moitié tous les 3 ans).

3) Indemnités des conseillers des Français de l’étranger (1,9 M€) : les conseillers des Français de l’étranger reçoivent deux indemnités semestrielles fixées par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires. Les textes prévoient également un remboursement en cas de dépassement des frais de déplacement dans l’exercice du mandat de conseiller consulaire, ainsi qu’une allocation d’assurance annuelle.

Pôle Service public consulaire : 5 103 000 €

• Fonctionnement courant de la DFAE : 309 000 €

Cette rubrique regroupe les frais de représentation et de mission de la directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire et de ses collaborateurs, tous services confondus, ainsi que les gratifications versées aux stagiaires accueillis dans les services de la DFAE.

• Achats de documents consulaires et acheminement des titres sécurisés : 770 000 €

Cette rubrique regroupe les achats de documents sécurisés et non sécurisés effectués par le MEAE : laissez-passer consulaires, livrets de famille, passeports d’urgence, feuillets sécurisés d’état civil, etc. Certains de ces documents font l’objet d’une convention avec l’Imprimerie nationale, renouvelée à l’été 2022, les autres étant produits par divers prestataires que le ministère s’attache à mettre en concurrence.

Concernant les titres d’identité et de voyage, hors leur confection, seul le financement de leur acheminement (direct ou via le service de la valise diplomatique) reste de la compétence du MEAE, pour un montant global estimé à 220 k€. L’acheminement direct des passeports et des cartes d’identité concerne 52 postes consulaires dont l’activité est très importante et pour lesquels le service de la valise diplomatique ne pourrait prendre en charge la totalité des documents dans les délais impartis (dans la plupart des cas un délai plus court qu’en France).

• Activité du service central d’état civil (SCEC) : 410 000 € en AE et 435 000 € en CP

Le service central d’état civil est engagé dans une expérimentation de dématérialisation de l’établissement et de la délivrance des actes d’état civil dont le MEAE est dépositaire (projet du Registre de l’état civil électronique – RECE). Le déploiement progressif du RECE, qui a débuté en mars 2021 et s’achèvera courant 2023, a eu un impact significatif sur les dépenses d’affranchissement du budget global du SCEC (‑60 %). Le taux de dématérialisation ayant atteint un plafond (95 %), ces dépenses, qui constituent plus de 85 % du budget global du SCEC, ne devraient pas évoluer à compter de 2022.

Les autres dépenses de fonctionnement du service (divers contrats de location pour machines à affranchir, mises sous plis, papier, enveloppes, petites fournitures, etc.) sont en revanche en augmentation en raison de problèmes d’approvisionnement (notamment pour le papier).

Pour cette raison, et alors que le budget de fonctionnement du SCEC a été fortement réduit ces dernières années (970 k€ en LFI 2019 contre 351 k€ en CP en LFI 2022), la dotation 2023 s’établit à 410 k€ en AE et 435 k€ en CP. Le budget devrait se stabiliser à 380 k€ à compter de 2024.

• Expertise juridique locale pour mieux lutter contre la fraude à l’état civil : 47 000 €

La lutte contre la fraude, qui touche l’ensemble des secteurs de l’activité consulaire, demeure une des priorités du MEAE, qui a acquis dans ce domaine une expertise reconnue au niveau interministériel.

Afin de permettre aux postes diplomatiques et consulaires de poursuivre leur action, les crédits délégués à la lutte contre la fraude doivent revenir au niveau des années pré-crise. La réussite de cette activité a un impact non négligeable à la fois sur la sécurité de notre pays (fraude à l’identité, immigration) et sur les finances publiques (perception indue de prestations sociales).

Les crédits alloués, en légère hausse de 12 k€ par rapport à 2022, sont utilisés pour l’achat ou le renouvellement des équipements de détection de la fraude documentaire, la vérification d’actes d’état civil étrangers et la rédaction d’études juridiques par les avocats conseils des postes, l’abonnement à des plateformes de vérifications (comptes bancaires, registre des sociétés). Par ailleurs, la poursuite des créations de nouvelles cellules transversales de lutte contre la fraude entraînera des dépenses pour les postes diplomatiques et consulaires.

• Adoption internationale (fonctionnement) : 85 000 €

La mission de l’Adoption internationale (MAI) est, depuis 1998, l’autorité centrale française pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLH93). Elle assure à ce titre le pilotage, le contrôle et l’habilitation des organismes autorisés pour l’adoption (OAA), la tutelle stratégique de l’Agence française de l’adoption (AFA) seul opérateur public, la veille et l’expertise juridique sur les questions liées à l’adoption internationale, l’organisation des Rencontres de la MAI réunissant chaque année les professionnels de l’adoption internationale, l’information au moyen de bulletin mensuel et, enfin, l’accueil de délégations étrangères compétentes en matière d’adoption internationale issues des pays d’origine des enfants adoptés.

La hausse des frais de fonctionnement (+5 000 € par rapport en 2022) est liée à la prévision d’augmentation des déplacements en 2023 : visites dans des pays d’origine pour obtenir l’accréditation du nouveau GIP France Enfance protégée qui inclura l’AFA, invitation d’autorités centrales de pays d’origine, déplacements en région dans le cadre du renouvellement des autorisations des organismes autorisés pour l’adoption, échange avec le bureau permanent de la Conférence de La Haye et le Service Social International de Genève, etc.

• Communication en direction des Français à l’étranger et information sur l’expatriation : 180 000 €

Le budget 2023 sera prioritairement utilisé pour assurer la diffusion d’informations concrètes sur l’action consulaire menée par la DFAE et son réseau à travers le monde. L’actualisation et la diffusion de guides pratiques, l’organisation et la participation à des salons et des conférences spécialisés permettront d’informer les candidats à l’expatriation. La dotation servira également à conduire des actions de communication en direction des Français résidant à l’étranger et à renforcer, par une présence accrue sur les réseaux sociaux (France Consul@ire) et des partenariats avec des médias et des influenceurs, l’information régulière des usagers dans les domaines relevant de l’action consulaire.

La hausse des crédits alloués (+24 k€ par rapport à 2022) est liée à la mise en œuvre de campagnes de communication et d’information à l’attention des communautés françaises pour le déploiement du nouveau centre de contacts Service France Consulaire.

• Agences consulaires : 1 200 000 €

Le réseau est constitué de 492 agences consulaires réparties dans 98 pays. Les consuls honoraires constituent des relais de proximité indispensables dont toute l’importance a été une fois de plus démontrée durant la crise sanitaire.

Le budget alloué en 2022 ayant permis une bonne gestion de ce réseau, soumis à de fortes tensions, il est reconduit à l’identique pour 2023.

• Entretien des cimetières civils français : 120 000 €

Le MEAE et le ministère des Armées partagent conjointement la gestion des cimetières français à l’étranger. Les cimetières et sépultures militaires sont gérés quasi exclusivement sur les crédits de la Direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (DPMA) du ministère des Armées, tandis que les cimetières civils relèvent du MEAE. Le MEAE intervient ainsi dans près de 37 pays, cimetières civils et mixtes confondus.

La France est propriétaire d’une trentaine de sites de cimetières civils et assure donc directement leur entretien. L’enjeu est essentiellement historique et patrimonial.

L’Algérie et les postes consulaires marocains restent les postes les plus demandeurs pour des raisons historiques évidentes, particulièrement avec la fin du plan d’action de regroupement des cimetières en 2018. Sur ce point, le MEAE suit avec attention la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport Stora sur les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d’Algérie. Ce rapport recommande notamment la reprise du plan d’action ainsi que la prise en charge de l’entretien des cimetières chrétiens européens.

Pour mémoire, sur les 120 k€ accordés en 2022, 70 % sont dédiés à l’Algérie et 30 % sont répartis dans le reste du réseau.

• Service France consulaire (centre de contacts) : 2 305 000 en AE et 1 905 000 € en CP

La création d’un centre de contact consulaire constitue l’une des réformes prioritaires du gouvernement. Déployé, au 31 août 2022, dans 13 pays européens, il soulage les services consulaires en offrant, sans délais, une réponse de premier niveau aux questions générales des usagers, permettant aux consulats de se concentrer sur le traitement local des dossiers individuels et la protection consulaire. Le succès du dispositif auprès des usagers (satisfaction > 90 %) et auprès des postes du réseau consulaire (seules 10 % des demandes sont renvoyées vers eux pour traitement local) confirme l’intérêt de ce modèle de réponse centralisée, déjà plébiscité par nombre de nos partenaires étrangers (Royaume-Uni, Pays-Bas, Hongrie, Suisse, République tchèque, Roumanie…).

Les prestations nécessaires au fonctionnement du centre consistent en la collecte des appels, confiée depuis 2021 à Orange, et en l’opération du plateau de réponse, effectuée par l’entreprise Teletech international. Ces prestations recouvrent le déploiement de solutions applicatives, la gestion de l’information consulaire en ligne, ainsi que la formation et la mise à disposition de personnels. Le service bénéficie d’un abonnement au service de l’entreprise ACCEO afin d’être accessible aux personnes sourdes et malentendantes.

Après un déploiement à tous les pays d’Europe et du continent africain qui partagent les mêmes fuseaux horaires (France +1/‑1), le Service France Consulaire élargira ses horaires d’ouverture de 8h à 20h pour intégrer des pays plus éloignés. Afin de prolonger son extension, le dispositif Service France consulaire sera doté de 2,3 M€ en AE et 1,9 M€ en CP en 2023, soit une augmentation de 1 M€ par rapport à 2022.

• Autres dépenses : 52 000 €

Cette dotation est utilisée à la fois en administration centrale et à l’étranger. Les dépenses correspondent principalement à des études et à des provisions pour litiges.

Pôle Modernisation de l’administration consulaire : 3 555 000 € en AE et 3 700 000 € en CP

S’inscrivant dans l’amélioration continue des services rendus par l’administration consulaire aux 2,5 millions de Français de l’étranger (dont près de 1,7 millions inscrits au Registre des Français établis hors de France), la DFAE poursuivra ses travaux de transformation de ses outils informatiques et de simplification de ses services aux usagers, conformément aux objectifs fixés dans le cadre du programme AP 2022.

Parmi les projets de modernisation, trois s’inscrivent dans le cadre de la réforme prioritaire « Améliorer et moderniser le service public des Français à l’étranger » : le vote par internet, le registre de l’état civil électronique et le Service France Consulaire (activité suivie au sein du pôle « Service public consulaire »). Les dépenses envisagées pour l’année 2023 se répartiront donc de la façon suivante :

• Modernisation, développement et maintenance des outils de l’administration : 2 575 000 €

Les projets qui concentreront l’attention de la DFAE sont la consolidation des travaux effectués sur nos systèmes d’information relatifs à la gestion des élections suite à la mise en place du Répertoire électoral unique (REU) et aux nouvelles dispositions légales liées notamment à la gestion des procurations de vote et à la protection des données personnelles.

Des travaux importants sont également prévus pour la refonte de l’application REGISTRE, dans la même perspective de pérennisation et d’amélioration constante de la démarche en ligne d’inscription au registre des Français établis hors de France et sur les listes électorales.

Le développement de l’infocentre OSCAR, outil de pilotage de l’activité consulaire et de restitutions de données, se poursuivra afin de prendre en compte le recueil de données depuis les nouvelles applications développées (RECE, France visas, Circé 2 pour la gestion des détenus).

Les travaux de maintenance, de sécurisation, de mise en conformité à l’égard des nouvelles directives du Service d’information du Gouvernement (SIG) devront également être poursuivis en 2023.

Enfin, dans le domaine de la gestion des bourses scolaires, la DFAE participera à hauteur de 600 k€ aux travaux de refonte prévus par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger sur l’application SCOLA. Ce nouveau projet explique en grande partie la hausse globale de cette enveloppe (+700 k€ par rapport à 2022).

• Dématérialisation de l’état civil : 800 000 €

Depuis 2019, le MEAE travaille à la mise en place du registre de l’état civil électronique (RECE), projet d’expérimentation de dématérialisation complète de l’état civil des Français nés à l’étranger ou ayant eu un événement d’état civil à l’étranger, et de modernisation de l’ensemble de la gestion de l’état civil. Réforme prioritaire de l’État, ce projet a bénéficié de co-financement du fonds de transformation de l’action publique (programme 349) et du fonds innovation et transformation numérique (programme 363).

Trois objectifs majeurs sont poursuivis à travers cette démarche de dématérialisation :

• modernisation en donnant à un acte d’état civil numérique la même valeur authentique qu’un acte papier signé de façon manuscrite par un officier d’état civil ;

• simplification des démarches des usagers qui pourront bénéficier des avancées de la dématérialisation : réception de documents authentiques numériques, délais réduits, sans déplacement dans les consulats ;

• réduction significative des coûts de production et de gestion des actes.

La réalisation du projet est planifiée en trois grandes étapes :

• une première étape de dématérialisation de la délivrance d’extraits et copie d’actes, axée sur la simplification des démarches à l’usager et la réduction des coûts, dont la mise en service est intervenue le 12 mars 2021 ;

• une deuxième étape de modernisation des outils de gestion de l’officier d’état civil au travers de la dématérialisation à des fins de gain de productivité et d’amélioration des conditions de vie au travail des agents, planifiée au dernier trimestre 2022 ;

• enfin, la dernière étape d’ouverture du registre électronique, prévue au premier semestre 2023, permettant d’établir des actes signés électroniquement qui viendra finaliser le dispositif de dématérialisation de la gestion de l’état civil, répondant ainsi à l’objectif de modernisation de l’État.

Le budget prévu en 2023, en hausse de 550 k€ par rapport à 2022, permettra de finaliser le projet, afin de pouvoir évaluer l’expérimentation de dématérialisation dans son entièreté et de maintenir l’outil en condition opérationnelle (MCO).

• Vote par internet : 170 000 € en AE et 315 000 € en CP

Conformément à l’engagement présidentiel, le vote par internet était une des modalités de vote mise en place dans le cadre des élections législatives de juin 2022. Cette modalité a été plébiscitée par les Français de l’étranger : en effet, plus de 76 % des votants au second tour ont voté par internet.

Quelques dépenses relatives au développement de la solution devront encore être soldées en 2023. Par ailleurs, une provision de 170 k€ pour l’éventuelle mise en œuvre du vote par internet en cas d’élections législatives partielles en 2023 a été prévue.

• Autres projets informatiques : 10 000 €

Cette dotation permettra de financer diverses licences informatiques.

Pôle Élections : 450 000 €

Le budget alloué en 2023 permettra de lancer des opérations de communication en vue des élections européennes de 2024.

Par précaution, il inclut aussi une provision pour l’organisation d’éventuelles élections législatives partielles. Conformément à la clé de répartition actuellement en vigueur, le MEAE aurait à sa charge les opérations de communication ainsi que les frais de tournées consulaires. Le ministère de l’Intérieur devrait prendre en charge la dépense correspondant à la mise sous pli et l’envoi aux électeurs de la propagande, au fonctionnement des bureaux de vote et de la permanence électorale.

Pour mémoire, les crédits alloués à l’organisation des élections des Sénateurs représentant les Français de l’étranger à Paris sont prévus au budget du pôle « Assemblée des Français de l’étranger ».

DEPENSES D’INTERVENTION

• Adoption internationale - subventions : 300 000 €

Ces crédits ont vocation à soutenir et professionnaliser les organismes autorisés pour l’adoption (OAA) dont la Mission de l’adoption internationale (MAI) assure la tutelle et le pilotage, ainsi que la Fédération française des OAA (FFOAA) et l’association Enfance et Famille d’adoption (EFA), qui effectuent des activités de formation au bénéfice des candidats à l’adoption et des personnels des OAA. La MAI octroie également des subventions annuelles au Service Social International, ONG sise à Genève, et au bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit privé (HCCH) à des fins de mutualisation des connaissances et d’actions de coopération dans les pays d’origine. Enfin, la MAI inclut dans son appel à projets annuel des initiatives proposées par l’Agence française de l’adoption (AFA) et par les associations d’adoptés.

La hausse de la dotation (+50 k€) s’explique par l’élargissement de l’appel à projets annuel, qui inclut désormais les initiatives proposées par l’AFA et par les principales associations de personnes adoptées, particulièrement dans le domaine de la recherche des origines. En 2023, la MAI soutiendra également l’organisation d’un colloque universitaire qui marquera le centenaire de la première loi française sur l’adoption d’enfants mineurs.

• Adoption internationale - projets de coopération : 250 000 €

Le décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 relatif à l’autorité centrale pour l’adoption internationale prévoit dans son article 1, que l’autorité centrale française conduit des missions de coopération internationale, bilatérale ou multilatérale, en matière d’adoption ou de protection de l’enfance. Les crédits de coopération dont dispose la MAI sont, d’une part, destinés à consolider les échanges entre autorités centrales prescrits par l’article 7 de la Convention de La Haye et, d’autre part, dédiés à la promotion des principes éthiques fondamentaux de la Convention. Les projets sont :

• soit de nature institutionnelle, c’est-à-dire concertés et coordonnés directement avec les autorités compétentes de l’adoption internationale dans des pays d’origine où il apparait opportun de faciliter, lorsqu’ils ont ratifié la Convention de La Haye de 1993, la mise en place ou la consolidation de leur autorité centrale, ou pour soutenir leurs efforts en vue d’y adhérer ;

• soit mis en œuvre dans les pays d’origine au travers d’ONG implantées localement, qui opèrent dans le champ de l’enfance privée de famille, de la prévention de l’abandon, de la désinstitutionnalisation et de la réintégration familiale. Ces projets sont proposés à la demande de la MAI, par les postes diplomatiques et consulaires dans les pays ciblés.

La baisse de la dotation (‑50 k€) s’inscrit dans le cadre d’une réflexion en cours sur la séparation plus marquée entre activités liées à l’adoption internationale et activités de coopération dans le domaine de la protection de l’enfance. Ces dernières, particulièrement lorsqu’elles passent par le biais d’organisations de solidarité internationale, pourraient être prises en charge par d’autres instruments dédiés à l’aide publique au développement : Fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI) sur proposition des services de coopération des ambassades, financement des projets des organisations de la société civile (OSC) par l’Agence française de développement (AFD). Compte tenu des besoins, il paraît cependant nécessaire de maintenir une activité de coopération institutionnelle au bénéfice des autorités centrales et des organismes publics de protection de l’enfance dans les pays d’origine de l’adoption internationale. Pour ces projets, un recours accru à une expertise internationale (SSI, HCCH, UNICEF) sera recherchée.

• Aides sociales : 16 160 000 €

Ces crédits sont destinés à dispenser des aides sociales à nos compatriotes à l’étranger dans le besoin à travers les divers conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS). Cette enveloppe permet de :

• verser des aides mensuelles à nos compatriotes à très faibles revenus, âgés de plus de 65 ans ou handicapés (taux d’incapacité supérieur à 80 % pour les adultes et à 50 % pour les enfants) ;

• apporter des aides mensuelles à des enfants en détresse ;

• fournir des aides ponctuelles à nos compatriotes en difficulté temporaire (résidents, de passage ou détenus).

Le niveau de ces aides est ajusté en fonction des évolutions du coût de la vie locale et du taux de change (les montants des allocations étant fixés en euros).

Afin de répondre aux besoins accrus des plus démunis de nos compatriotes, fragilisés financièrement par la crise économique induite par la pandémie de Covid‑19, il avait été décidé de porter les crédits des aides sociales à 16,2 M€ en LFI 2021.Toutefois, en 2022, dans un contexte de reprise économique globale, ces crédits ont été ramenés à 15,2 M€ auxquels sont venus s’ajouter des reports exceptionnels qui ont permis de financer le maintien du dispositif des Secours occasionnel de solidarité (SOS COVID), qui pris fin au 31 août 2022.

Au regard des besoins exprimés, notamment dans le cadre de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger de mars 2022 (15,4 M€ d’aides accordées), les crédits 2023 s’établiront à 16 160 000 M€, soit une hausse de près de 1 M€. Ces crédits supplémentaires permettront de soutenir nos compatriotes en difficulté. Indépendamment de la crise sanitaire, une partie des Français résidant à l’étranger continue en effet de se paupériser pour diverses raisons : perte d’emploi, effets de crises locales (Venezuela, Argentine, Liban, etc.), dégradation du pouvoir d’achat des petites retraites du fait de l’augmentation du coût de la vie dans le pays de résidence, et de manière mondiale, impact de l’inflation et de la baisse de l’euro sur lequel reposent les allocations.

• Organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) : 1 400 000 €

Les OLES, associations locales œuvrant au soutien des Français installés à l’étranger, sont des relais et des partenaires essentiels de l’action de l’État en faveur de nos compatriotes les plus démunis à l’étranger. Le plus souvent dirigés par des bénévoles, ils jouent un rôle complémentaire par rapport à l’action de nos consulats en répondant à des situations qui, par leur urgence ou leur nature, ne peuvent trouver de solution dans le cadre des CCPAS.

La dotation de 1,4 M€, identique à celle de 2022, permet de garantir le versement de subventions à de nouvelles associations utiles à nos compatriotes, tout en adaptant ce soutien financier à la nature des activités des organismes qui les sollicitent.

Les OLES ont été constamment mobilisés pour venir en aide à nos compatriotes fragilisés par la crise et il est souhaitable de les consolider en maintenant le soutien financier qui leur est apporté. En outre, la fin des Secours occasionnel de solidarité (SOS) versés par les CCPAS pourrait entraîner le report des demandeurs d’aides sociales vers les OLES.

• Caisse des Français de l’Étranger : 380 000 €

Régie par le code de la sécurité sociale, la Caisse des Français de l’étranger (CFE) est une caisse de sécurité sociale qui, à l’instar des caisses primaires d’assurance maladie métropolitaines, est un organisme de droit privé assurant une mission de service public. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a institué un dispositif d’aide à l’accès à la CFE en créant une « troisième catégorie » pour nos compatriotes résidant à l’étranger (hors espace économique européen) dont les ressources sont inférieures à la moitié du plafond fixé par la sécurité sociale.

Le financement de ce dispositif (qui concernait 2 156 adhérents fin 2021, chiffre en légère hausse par rapport à 2020, et qui représentait un coût global annuel d’environ 4 M€ d’après la CFE) est assuré - conformément à l’article L.766-9 du code de la sécurité sociale - par la caisse des Français de l’étranger sur ses fonds propres et par un concours de l’État.

La CFE a réformé sa tarification en 2019 (basée sur l’âge et non plus sur les revenus) tout en maintenant la catégorie aidée : la cotisation forfaitaire trimestrielle s’élève désormais à 201 €.

Le montant de la contribution de l’aide versée est reconduit en 2023 à hauteur de 0,38 M€.

• Organismes d’aide en France : 10 000 €

Les organismes d’aide subventionnés sont des associations œuvrant en France, dont les actions participent à l’assistance aux Français de l’étranger, en complément de celles que le ministère met directement en œuvre, en matière de rapatriement notamment.

La dotation 2023 est stable par rapport à 2022. Elle permet de soutenir des associations, œuvrant directement en faveur de nos ressortissants à l’étranger, comme France horizon (anciennement CEFR, comité d’entraide aux Français rapatriés), partenaire historique et principal du ministère pour l’accueil de Français rapatriés aux frais de l’État ou à leurs frais, soit en raison de situations de crise, soit pour indigence.

• Rapatriements et hospitalisation d’urgence : 1 300 000 €

La crise sanitaire et économique mondiale liée à la pandémie de Covid‑19 a durablement fragilisé la situation socio-économique des Français à l’étranger. L’enveloppe 2023 permettra de faire face à l’augmentation de la demande d’assistance dans des cas d’extrême d’indigence et d’urgence sanitaire ainsi qu’à l’augmentation du coût moyen d’un rapatriement, dans un contexte où le coût du carburant est de plus en plus élevé. Le financement d’hospitalisations d’urgence sur place peut par ailleurs, à titre exceptionnel, constituer un préalable au rapatriement ou est jugée préférable à un rapatriement pour l’une des raisons suivantes : personne intransportable à court terme, soins locaux adaptés et moins onéreux qu’un rapatriement, maintien sur place privilégié compte tenu de la situation sociale ou familiale du patient (fin de vie notamment). La prise en charge porte uniquement sur la partie résiduelle de la dette hospitalière après participation des assurances et mutuelles, ainsi que des familles.

De manière générale, un certain nombre de facteurs concourent à l’augmentation constante des besoins en termes d’assistance, notamment :

• l’augmentation du coût moyen d’un rapatriement sanitaire ;

• la crise économique, qui affecte l’ensemble des pays, fragilise la situation de beaucoup de compatriotes résidents, dont un nombre croissant peut nécessiter un rapatriement pour indigence ;

• l’augmentation des risques sécuritaires (terrorisme, guerres ou bouleversements politiques, catastrophes naturelles, etc.).

Dans ce contexte, le MEAE doit, comme par le passé, rester vigilant, notamment vis-à-vis des opérations ne manifestant pas de caractère d’urgence avérée. Avant de faire appel à un financement public, la recherche d’autres modes de financements (assurance, solidarité familiale, cagnotte en ligne etc.) est systématiquement privilégiée.

Depuis le 1^er janvier 2022, le MEAE est par ailleurs en charge de l’intégralité du suivi des évacuations sanitaires depuis le Vanuatu vers la Nouvelle-Calédonie au titre d’une convention signée en 1982, qui était auparavant géré par le ministère des Solidarités et de la Santé s’agissant des hospitalisations sur place. L’enveloppe de 500 k€, correspondant au montant du transfert en base opéré du programme 183 vers le programme 151 en 2022, a été reconduite.

• Subventions aux centres médico-sociaux : 250 000 €

La dotation de 250 k€, soit 50 k€ de plus qu’en 2022, permettra le versement de subventions aux centres médico-sociaux situés dans des pays défavorisés sur le plan des structures sanitaires, en Afrique, dans l’Océan Indien et à Pékin. L’objectif des centres médico-sociaux est de renforcer la sécurité sanitaire de nos compatriotes résidant dans des pays où les structures locales ne permettent pas d’assurer les soins de la vie quotidienne et/ou la préparation d’évacuations sanitaires dans des conditions satisfaisantes. La crise du coronavirus a mis en lumière le rôle prépondérant de ces structures qui ont continué à être fortement sollicitées en 2022.

• Soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (STAFE) : 2 000 000 €

Mis en place en 2018, ce dispositif repose sur l’attribution de subventions à des projets de nature éducative, caritative, culturelle ou d’insertion socio-économique et qui contribuent au soutien des Français à l’étranger. Ils bénéficient impérativement, en tout ou partie, à des usagers français, dans le but précité de les aider au plan éducatif, caritatif, culturel ou économique.

Les projets du STAFE viennent compléter, tout en s’en distinguant, les programmes existants d’aide aux Français gérés par nos postes diplomatiques et consulaires. Ils se distinguent également des subventions dans le secteur culturel et éducatif qui dépendent d’autres programmes budgétaires.

En 2023, le STAFE sera doté à hauteur de 2 M€, comme en 2022. Une réflexion sur la clarification des critères d’éligibilité du dispositif STAFE est menée afin de les mettre davantage en adéquation avec les besoins des communautés françaises.

DEPENSES D’INTERVENTION

• Bourses scolaires : 104 440 000 €

En 2023, le financement des bourses scolaires sera assuré par l’enveloppe constituée des crédits budgétaires inscrits dans le PLF (104,4 M€). Après une baisse ponctuelle de l’enveloppe à 94,4 M€ en 2022 visant notamment à apurer l’excédent de trésorerie de l’AEFE généré à l’occasion de la crise sanitaire, les crédits alloués aux bourses scolaires retrouveront leur niveau de 2021.Ces crédits permettront de financer le solde de la campagne 2022/2023 du rythme nord (60 %), la totalité de la campagne 2023 du rythme sud ainsi que la première partie de la campagne 2023/2024 du rythme nord (40 %).

Plusieurs facteurs pourraient avoir un impact sur le coût des campagnes de bourses scolaires en 2023, entre autres la situation économique dégradée induite par les différentes crises mondiales et/ou locales (notamment au Liban), la hausse des droits de scolarité et des bourses parascolaires en raison de l’inflation et la perte au change.

Durant l’année scolaire 2021 (rythme nord 2021/2022 et rythme sud 2021), 24 864 élèves français ont bénéficié d’une bourse scolaire (soit près de 22 % des élèves français scolarisés dans le réseau).

• Aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap : 1 310 000 €

Depuis sa création en 2018, l’enveloppe allouée aux élèves à besoins éducatifs particuliers permet de venir en aide aux boursiers de l’AEFE qui, du fait de leur handicap, ont besoin d’un ASESH (accompagnant(e) à la scolarité d’un élève en situation de handicap) pour suivre leur scolarité dans de bonnes conditions.

Dans un souci de promotion de l’éducation inclusive, ce budget a été maintenu à hauteur de 1,31 M€ en 2023 afin de permettre la prise en charge de tous les élèves concernés de nationalité française, scolarisés dans un établissement du réseau de l’AEFE, sans conditions de ressources.

• Fonds de concours :

Cette action devrait bénéficier du concours du fonds « Instrument de gestion frontières et visas » (IGFV) de l’Union européenne, sous forme de versement de remboursements rétroactifs partiels des dépenses engagées dans le cadre de la mise en œuvre de projets conventionnés.

Les demandes de subventions pour la période 2021-2027 sont en cours d’instruction par la direction générale des étrangers en France du ministère de l’Intérieur. Le fonds IGFV devrait intervenir en co-financement en 2023 :

- en titre 2, pour la rémunération de personnels dans des services de visas assurant une forte représentation de partenaires Schengen. Montant des dépenses prévues en 2022 : 313 k€ ;

- hors titre 2, dans le cadre de la lutte contre la fraude, de la rénovation des locaux des services des visas (comportant une condition d’éligibilité liée à la représentation d’un État Schengen), pour la formation d’agents employés dans les services des visas, ainsi que pour les missions d’audit effectuées par les agents de la SDPV dans les services des visas et les centres externalisés de collecte des demandes. Montants des dépenses prévues en 2022 : 328 k€ (activités de la cellule fraude 63 k€, projets rénovation 175 k€ et fonctionnement des services visas 90 k€).

Les montants des subventions qui seront effectivement perçus en 2023 ne sont pas prévisibles du fait de la procédure en vigueur.

• Frais de contentieux de refus de visa : 1 700 000 €

Depuis 2022, le programme 151 est chargé de la gestion des frais de justice induits par les contentieux suite à refus de visas.

Il s’agit principalement des frais irrépétibles auxquels peut être condamné l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il peut également s’agir de condamnations pour préjudices subis.

Le PLF 2023 porte la dotation des frais de justice à 1,7 M€, soit une augmentation de 100 k€ par rapport à 2022. Le renforcement de cette enveloppe permettra de résorber le stock accumulé de dossiers.

Les montants prévus en transferts pour l’AEFE correspondent aux crédits de l’action 2 « Accès des élèves français au réseau de l’AEFE » constitués de deux enveloppes, celle des bourses scolaires (104 440 000 €) et celle de l’aide aux élèves à besoin éducatif particulier (1 310 000 €). Les bourses sont attribuées aux élèves français scolarisés dans les établissements homologués par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Elles sont attribuées sur critères sociaux et après examen par la commission consulaire des bourses locales et validation par la commission nationale des bourses, puis versées à l’AEFE.