Éléments de synthèse du programme
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
01 – Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger | 193 600 663 | 33 853 000 | 227 453 663 | 193 600 663 | 33 623 000 | 227 223 663 |
02 – Accès des élèves français au réseau AEFE | 0 | 105 750 000 | 105 750 000 | 0 | 105 750 000 | 105 750 000 |
03 – Instruction des demandes de visa | 56 732 169 | 1 700 000 | 58 432 169 | 56 732 169 | 1 700 000 | 58 432 169 |
Total | 250 332 832 | 141 303 000 | 391 635 832 | 250 332 832 | 141 073 000 | 391 405 832 |
Emplois et dépenses de personnel
Emplois rémunérés par le programme
(en ETPT) | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'emplois | Plafond | Effet des | Effet des | Effet des | Impact des | dont extension | dont impact | Plafond |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) = 6-1-2-3-4 |
|
| (6) |
1101 - Titulaires et CDI en administration centrale | 516,00 | 0,00 | 0,00 | +0,02 | +3,06 | +1,00 | +2,06 | 519,08 |
1102 - Titulaires et CDI dans le réseau | 1 036,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | +11,05 | -3,00 | +14,05 | 1 047,05 |
1103 - CDD et volontaires internationaux | 101,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | -1,13 | 0,00 | -1,13 | 99,87 |
1105 - Agents de droit local | 1 595,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | -2,00 | +2,00 | -4,00 | 1 593,00 |
Total | 3 248,00 | 0,00 | 0,00 | +0,02 | +10,98 | 0,00 | +10,98 | 3 259,00 |
Évolution des emplois
(en ETP) | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'emplois | Sorties | dont départs | Mois moyen | Entrées | dont primo | Mois moyen | Schéma |
Titulaires et CDI en administration centrale | 80,00 | 54,00 | 7,60 | 87,00 | 44,00 | 7,75 | +7,00 |
Titulaires et CDI dans le réseau | 225,00 | 0,00 | 8,40 | 236,00 | 0,00 | 7,90 | +11,00 |
CDD et volontaires internationaux | 80,00 | 0,00 | 7,55 | 80,00 | 0,00 | 7,72 | 0,00 |
Agents de droit local | 480,00 | 0,00 | 7,40 | 480,00 | 0,00 | 7,50 | 0,00 |
Total | 865,00 | 54,00 | 883,00 | 44,00 | +18,00 |
Les commentaires sur l’évolution des emplois et les hypothèses d’entrées et de sorties ainsi que l’évolution de la rémunération pour l’ensemble des programmes du périmètre ministériel sont détaillés dans la justification au premier euro du programme 105.
Effectifs et activités des services
Répartition du plafond d'emplois par service
(en ETPT) | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Service | LFI 2022 | PLF 2023 | dont mesures | dont mesures | dont corrections | Impact | dont extension | dont impact |
Administration centrale | 516,00 | 520,00 | 0,00 | 0,00 | 0,02 | +2,06 | 0,00 | +2,06 |
Services à l'étranger | 2 631,00 | 2 638,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | +10,05 | 0,00 | +10,05 |
Autres | 101,00 | 101,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | -1,13 | 0,00 | -1,13 |
Total | 3 248,00 | 3 259,00 | 0,00 | 0,00 | 0,02 | +10,98 | 0,00 | +10,98 |
(en ETP) | ||
---|---|---|
Service | Schéma | ETP |
Administration centrale | +7,00 | 481,00 |
Services à l'étranger | +11,00 | 2 619,00 |
Autres | 0,00 | 63,00 |
Total | +18,00 | 3 163,00 |
N.B. : les personnels relevant des catégories LOLF G3 « CDD et volontaires internationaux » pouvant être affectés soit en administration centrale, soit à l’étranger, il n’est pas possible de les ventiler, en prévision, selon cet axe. Ils sont donc inscrits par défaut dans la rubrique « Autres ».
Répartition du plafond d'emplois par action
Action / Sous-action | ETPT |
---|---|
01 – Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger | 2 412,00 |
02 – Accès des élèves français au réseau AEFE | 0,00 |
03 – Instruction des demandes de visa | 847,00 |
Total | 3 259,00 |
Les 3 259 ETPT des actions « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » et « Instruction des demandes de visa » correspondent aux emplois de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) et du réseau consulaire.
Les principales fonctions d’état-major de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) sont les suivantes : orientation de l’activité consulaire et animation des postes ; participation à la définition de la carte consulaire et à l’adaptation des moyens du réseau ; définition et mise en œuvre de la politique en matière d’attribution des visas ; négociation et gestion des accords internationaux touchant à la situation des personnes ; mise en œuvre de la convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
1. La protection consulaire et les services aux Français se traduisent par un large périmètre de services administratifs offerts par les consulats et les services de la DFAE aux Français établis ou de passage à l’étranger :
Sécurité des Français établis ou de passage à l’étranger : les services consulaires sont chargés de toutes les questions relatives à la protection et la sécurité des personnes sur le terrain en liaison avec l’action du centre de crise et de soutien.
Offre de services administratifs aux Français de l’étranger : près de 1,7 million de personnes sont inscrites au registre mondial des Français établis hors de France, sur les quelques 2,5 millions de Français résidant à l’étranger. Le réseau consulaire et diplomatique a délivré 253 000 titres d’identité et de voyage (TIV) en 2020, plus de 347 000 en 2021. De janvier à juillet 2022, plus de 173 000 passeports (170 000 en 2020, 239 000 en 2021) et plus de 85 000 cartes d’identité (72 000 en 2020, 96 000 en 2021) ont été délivrés. Cette augmentation s’explique par un effet de « rattrapage » après la période Covid et par la hausse de la demande à la suite de l’introduction de la nouvelle carte nationale d’identité. Par ailleurs, en 2021, plus de 2,6 millions de documents d’état civil ont été délivrés ou mis à jour et près de 228 000 actes ont été établis par nos postes consulaires et le service central d’état civil. Les consulats assurent également l’inscription sur les listes électorales, l’organisation des élections, ainsi que le recensement des jeunes.
Aide sociale en faveur de nos compatriotes à l’étranger, à travers les comités consulaires pour la protection et l’action sociale et aux Français de passage en difficulté. Ce domaine d’activité a très fortement été touché par la pandémie de la Covid‑19, pour répondre aux besoins accrus des ressortissants les plus démunis et financièrement fragilisés par la crise.
Outre ces activités de services, les consulats ont une importante fonction pour développer nos réseaux de contact et d’influence, notamment avec l’ensemble des organismes dont la coopération est nécessaire pour toutes les questions de séjour et de sécurité intéressant nos compatriotes à l’étranger, sous l’autorité des ambassadeurs.
Si la période 2020-2021 a vu une baisse du nombre de Français inscrits au Registre du fait de la crise sanitaire avec, dans plusieurs pays, un nombre de départs importants, l’évolution est de nouveau à la hausse en 2022 : les « pics » observés en 2017 et 2018 avec plus d’1,8 millions d’inscrits pourraient ainsi être approchés fin 2022.
Par ailleurs, le nombre de Français non-inscrits au registre augmente lui aussi dans des proportions significatives avec le développement des mobilités internationales et l’expatriation de publics qui s’inscrivent peu (étudiants en mobilité internationale, personnels en situation de télétravail à l’étranger, etc.). On estime ainsi à plus de 2,5 millions le nombre de Français vivant à l’étranger.
En parallèle, la DFAE et les services consulaires sont fortement engagés dans la démarche globale de simplification et de modernisation des services aux usagers, avec pour les Français de l’étranger :
- la mise en œuvre de plusieurs mesures pour faciliter le dépôt et le retrait des titres d’identité et de voyage : développement des dispositifs mobiles de recueil (DR-mobile et Consuléo) permettant le recueil des demandes lors de tournées consulaires ; possibilité dans près de 50 pays de bénéficier de l’envoi postal sécurisé des passeports (l’extension de cette mesure pour l’envoi des cartes nationales d’identité est à l’étude) ; possibilité de remise des titres par un consul honoraire ;
- la mise en place d’une procédure pour permettre l’inscription en ligne sur le Registre des Français de l’étranger ;
- le développement en 2022 d’une nouvelle application de prise de rendez-vous pour les démarches consulaires, RV Consulat ;
- le développement d’une solution de vote par internet, utilisée avec succès pour les élections consulaires de 2021 et législatives 2022 ;
- la mise en œuvre du Registre d’État Civil Électronique (RECE), qui permet de donner aux copies numériques d’actes d’état civil une valeur authentique, avec un gain de temps et de coût remarquable ;
- le déploiement du Service France Consulaire : ce centre de contact assure depuis octobre 2021 une réponse téléphonique et électronique rapide aux usagers, réduisant significativement le volume de messages qui saturent les consulats. Cette expérimentation concerne désormais 13 pays d’Europe et a vocation à s’étendre progressivement (à tous les pays de l’UE, puis du monde).
L’esprit de ces réformes répond au double objectif :
- d’une amélioration de la qualité du service pour simplifier les démarches et réduire les délais ;
- d’un recentrage des agents sur les activités qui représentent leur cœur de métier consulaire, à savoir la protection des personnes, l’action sociale, le suivi des détenus, la lutte contre la fraude.
2. Les effectifs qui concourent à l’action 2 « accès des élèves français au réseau AEFE » sont intégrés à l’action 1 dans la mesure où les agents chargés du traitement des dossiers d’attribution de bourses scolaires et de prise en charge des frais de scolarité sont polyvalents.
3. L’activité d’instruction et de délivrance des visas (instruction des dossiers par les postes consulaires, lutte contre la fraude, pilotage et suivi des prestataires de service extérieur, activité de directive et conseil aux postes, de gestion des recours et participation à l’élaboration des normes) : après une chute en 2020 (‑80 %), l’activité visa est restée très modeste en 2021 avec 972 721 visas demandés (863 670 en 2020 et 4 296 796 en 2019, dernière année de référence pour le traitement des demandes de visas). Ainsi, l’activité dans l’ensemble du réseau en 2021 est restée 77 % en deçà du niveau observé en 2019, malgré la réouverture progressive des frontières à partir du 9 juin 2021, notamment en raison du maintien de règles sanitaires limitant l’accès au territoire ou de mesures sanitaires prises par certains pays comme la Chine notamment.
En 2022, une forte reprise de l’activité visa est à noter au cours du 1er semestre. Si cette activité se situe encore à ‑51 % de celle de 2019, la baisse observée entre le 1er semestre 2019 et celui de 2022 n’est plus que de l’ordre de 32 % en mettant de côté les demandes de visas en Chine et en Russie.
Enfin, la demande de visa de long séjour (VLS), après avoir connu une forte hausse en 2021 (+81 % par rapport à 2020) en raison de la reprise de la délivrance de visas au 1er semestre 2021, continue à progresser nettement pour atteindre au 1er semestre 2022 une hausse de 42 % par rapport à la même période en 2019. Les VLS représentent actuellement 13,3 % de la demande globale contre 4,7 % en 2019.
Recensement du nombre d'apprentis
Nombre d’apprentis | Dépenses de titre 2 | Dépenses hors titre 2 |
---|---|---|
2,00 | 0,03 | 0,00 |
Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs
Catégorie | LFI 2022 | PLF 2023 |
---|---|---|
Rémunération d'activité | 190 382 444 | 205 389 388 |
Cotisations et contributions sociales | 40 476 931 | 43 667 535 |
Contributions d'équilibre au CAS Pensions : | 27 517 767 | 29 493 889 |
– Civils (y.c. ATI) | 27 517 767 | 29 493 889 |
– Militaires |
|
|
– Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) |
|
|
– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) |
|
|
Cotisation employeur au FSPOEIE |
|
|
Autres cotisations | 12 959 164 | 14 173 646 |
Prestations sociales et allocations diverses | 1 182 683 | 1 275 909 |
Total en titre 2 | 232 042 058 | 250 332 832 |
Total en titre 2 hors CAS Pensions | 204 524 291 | 220 838 943 |
FDC et ADP prévus en titre 2 |
|
|
Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » est de 29,49 M€ au titre des personnels civils (taux de cotisation de 74,6 %).
Le montant prévu au titre du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’élève à 6,7 M€ pour l’ensemble des programmes du MEAE pour un nombre prévisionnel de bénéficiaires de 220. Le montant prévu sur le programme 151 est de 0,26 M€ pour un nombre prévisionnel de 9 bénéficiaires.
Éléments salariaux
(en millions d'euros) | |
---|---|
Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions | |
Socle Exécution 2022 retraitée | 205,82 |
Prévision Exécution 2022 hors CAS Pensions | 206,03 |
Impact des mesures de transfert et de périmètre 2022–2023 | 0,00 |
Débasage de dépenses au profil atypique : | -0,21 |
– GIPA | 0,00 |
– Indemnisation des jours de CET | -0,21 |
– Mesures de restructurations | 0,00 |
– Autres | 0,00 |
Impact du schéma d'emplois | 1,66 |
EAP schéma d'emplois 2022 | 0,00 |
Schéma d'emplois 2023 | 1,66 |
Mesures catégorielles | 0,89 |
Mesures générales | 1,61 |
Rebasage de la GIPA | 0,01 |
Variation du point de la fonction publique | 1,60 |
Mesures bas salaires | 0,00 |
GVT solde | 0,92 |
GVT positif | 1,65 |
GVT négatif | -0,73 |
Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA | 0,25 |
Indemnisation des jours de CET | 0,25 |
Mesures de restructurations | 0,00 |
Autres | 0,00 |
Autres variations des dépenses de personnel | 9,70 |
Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23 | -0,05 |
Autres | 9,74 |
Total | 220,84 |
Le socle de prévision d’exécution 2022 hors compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » du programme 151 s’élève à 206,01 M€ et tient compte du débasage de dépenses au profil atypique d’un montant de ‑0,21 M€, dont la garantie individuelle du pouvoir d’achat (‑3 000 €) et l’indemnisation des jours compte épargne-temps (‑0,21 M€).
Il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) un montant de 5000 € au bénéfice de 5 agents.
Le glissement vieillesse-technicité (GVT) solde est évalué à 0,92 M€. Il se décompose entre le GVT positif évalué à 1,65 M€ (soit 0,76 % de la masse salariale du programme hors CAS pensions) et le GVT négatif (effet de noria) valorisé à hauteur de ‑0,73 M€ (‑0,34 % de la masse salariale hors CAS Pensions).
À la suite de la parution du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État, un montant de 1,64 M€ HCAS a été évalué sur le programme 151 afin de tenir compte du dégel du point fonction publique et correspond à l’extension en année pleine de cette mesure mise en application à compter du 1er juillet 2022 et de la revalorisation des grilles indiciaires pour les agents de catégorie B.
Les autres variations des dépenses de personnel s’élèvent à 9,7 M€. Elles comprennent principalement les crédits nécessaires à la couverture de l’extension en année pleine de l’effet change prix sur les indemnités de résidence à l’étranger (connu en juillet 2022) ainsi qu’une estimation de l’effet prix pour 2023 sur les rémunérations des ADL et sur les indemnités de résidence à l’étranger.
Les autres variations comprennent également les prestations sociales et allocations diverses de catégorie 23 à hauteur de ‑0,05 €.
Coûts entrée-sortie
Catégorie d'emplois | Coût moyen chargé HCAS | dont rémunérations d’activité | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Coût d'entrée | Coût global | Coût de sortie | Coût d'entrée | Coût global | Coût de sortie | |
Titulaires et CDI en administration centrale | 55 529 | 56 019 | 56 509 | 28 691 | 29 246 | 29 730 |
Titulaires et CDI dans le réseau | 140 178 | 139 503 | 143 828 | 30 556 | 29 588 | 31 104 |
CDD et volontaires internationaux | 70 614 | 72 174 | 74 737 | 34 277 | 35 681 | 36 232 |
Agents de droit local | 28 175 | 28 470 | 28 765 | 23 140 | 23 384 | 23 627 |
L’évolution des coûts moyens des G1-G2 résulte principalement de la variation du point d’indice prévue par le décret n° 2022-994 précité.
L’impact des revalorisations salariales sur les catégories G3, y compris la variation du point d’indice, a été intégré pour les agents de l’administration centrale; la hausse sur les CDD étranger sera connue courant 2023.
Mesures catégorielles
Catégorie ou intitulé de la mesure | ETP | Catégories | Corps | Date d’entrée | Nombre | Coût | Coût |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Mesures statutaires | 112 516 | 112 516 | |||||
Création d'un 3ème grade dans le corps des SAE | 93 | G1/G2 | Tous | 01-2023 | 12 | 3 194 | 3 194 |
Fluidification du déroulement des carrières | 99 | G1/G2 | Tous | 01-2023 | 12 | 55 969 | 55 969 |
Revalorisation des catégories B | 57 | G1/G2 | B | 01-2023 | 12 | 53 353 | 53 353 |
Mesures indemnitaires | 777 268 | 777 268 | |||||
2ème tranche du plan de convergence des rémunérations des CDD en administration centrale et à l'étranger | 16 | G3 | Tous | 01-2023 | 12 | 80 000 | 80 000 |
Autres mesures (dont révision de la cartographie) | 9 | G1/G3 | Tous | 01-2023 | 12 | 23 300 | 23 300 |
Effet extension en année pleine |
| Toutes | Tous | 01-2023 | 12 | 458 387 | 458 387 |
Mesures en faveur des ADL | 1 578 | G5 | Tous | 01-2023 | 12 | 200 000 | 200 000 |
Mesures volontaires internationaux | 8 | G3 | VI | 01-2023 | 12 | 15 581 | 15 581 |
Total | 889 784 | 889 784 |
Les données relatives aux mesures catégorielles figurent dans la justification au premier euro du programme 105, pour l’ensemble des programmes au périmètre ministériel.
Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)
Estimation des restes à payer au 31/12/2022 | ||||||||
Engagements sur années |
| Engagements sur années |
| AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022 |
| CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022 |
| Évaluation des |
3 317 981 |
| 0 |
| 151 147 893 |
| 153 551 376 |
| 1 008 900 |
Échéancier des CP à ouvrir | ||||||||
AE |
| CP 2023 |
| CP 2024 |
| CP 2025 |
| CP au-delà de 2025 |
| ||||||||
Évaluation des |
| CP demandés |
| Estimation des CP 2024 |
| Estimation des CP 2025 |
| Estimation des CP |
1 008 900 |
| 170 000 |
| 738 900 |
| 100 000 |
| 0 |
| ||||||||
AE nouvelles pour 2023 |
| CP demandés |
| Estimation des CP 2024 |
| Estimation des CP 2025 |
| Estimation des CP |
141 303 000 |
| 140 903 000 |
| 400 000 |
| 0 |
| 0 |
| ||||||||
Totaux |
| 141 073 000 |
| 1 138 900 |
| 100 000 |
| 0 |
|
| Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2023 | ||||||
|
| CP 2023 demandés |
| CP 2024 |
| CP 2025 |
| CP au-delà de 2025 |
|
| 99,72 % |
| 0,28 % |
| 0,00 % |
| 0,00 % |
ACTION (58,1 %)
01 – Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger |
| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
Autorisations d'engagement | 193 600 663 | 33 853 000 | 227 453 663 | 0 |
Crédits de paiement | 193 600 663 | 33 623 000 | 227 223 663 | 0 |
Les dépenses de l’action 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » comprennent un volet fonctionnement et un volet intervention. Cette action comprend 5 pôles distinguant les grands domaines de l’administration consulaire : Assemblée des Français de l’étranger, fonctionnement du service public consulaire, modernisation de l’administration consulaire, affaires sociales et élections.
Les crédits inscrits au PLF 2023 s’établissent à 33,6 M€ en CP. La baisse de 11,26 M€ par rapport à la LFI 2022 est principalement due à l’absence d’élections nationales en 2023, alors qu’un budget de 13,95 M€ HT2 avait été alloué à ce titre en LFI 2022 dans le cadre des élections présidentielle et législatives.
Éléments de la dépense par nature
Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
---|---|---|
Dépenses de personnel | 193 600 663 | 193 600 663 |
Rémunérations d’activité | 157 493 862 | 157 493 862 |
Cotisations et contributions sociales | 35 127 100 | 35 127 100 |
Prestations sociales et allocations diverses | 979 701 | 979 701 |
Dépenses de fonctionnement | 11 803 000 | 11 573 000 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 11 803 000 | 11 573 000 |
Dépenses d’intervention | 22 050 000 | 22 050 000 |
Transferts aux ménages | 17 460 000 | 17 460 000 |
Transferts aux autres collectivités | 4 590 000 | 4 590 000 |
Total | 227 453 663 | 227 223 663 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Activité | Description | Volume | Dotation 2023 (en CP) |
Assemblée des Français de l’étranger | Indemnités conseillers AFE | 240 000 € | 2 320 000 € |
Fonctionnement AFE | 180 000 € | ||
Indemnités conseillers des Français de l’étranger | 1 900 000 € | ||
Fonctionnement administration centrale | Frais de mission et de représentation | 270 000 € | 309 000 € |
Frais de représentation (administration centrale) | 16 000 € | ||
Indemnités stagiaires | 23 000 € | ||
Service central de l’état civil | Fonctionnement et dépenses d’affranchissement | 435 000 € | |
Achat et acheminement de documents sécurisés | Achats et acheminement de documents sécurisés et autres documents (livrets de famille, papier sécurisé d’état civil, passeports d’urgence, laissez-passer, procurations de vote, carnets de santé) | 550 000 € | 770 000 € |
Acheminement des titres sécurisés | 220 000 € | ||
Adoption internationale | Invitations en France des autorités centrales des pays d’origine, organisation de rencontres avec les conseils départementaux, missions d’experts et invitations de personnalités étrangères. | Au moins 3 réunions par an avec les autorités centrales étrangères | 85 000 € |
Communication et information sur l’expatriation | Fonctionnement de la cellule | - | 180 000 € |
Entretien des cimetières civils français | Entretien courant et réhabilitation des cimetières civils français à l’étranger | - | 120 000 € |
Agences consulaires | Dotations de fonctionnement aux agences | 492 agences consulaires | 1 200 000 € |
Lutte contre la fraude | Levées d’actes d’état civil | 47 000 € | |
Service France Consulaire | 1 905 000 € | ||
Autres dépenses | Etudes, litiges et frais divers | 34 000 € en administration centrale 18 000 € dans les postes | 52 000 € |
Modernisation de l’administration consulaire | Modernisation, développement et maintenance des outils de l’administration | 2 525 000 € | 3 700 000 € |
Dématérialisation de l’état-civil | 800 000 € | ||
Vote par internet | 315 000 € | ||
Infocentre OSCAR | 50 000 € | ||
Autres projets informatiques | 10 000 € | ||
Elections | 450 000 € | ||
Total 11 573 000 € |
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Pôle Assemblée des Français de l’étranger (AFE) - Indemnités des conseillers fonctionnement : 2 320 000 €
1) Remboursement des frais de séjour et de déplacement des conseillers AFE (240 k€) : les conseillers à l’AFE perçoivent un remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement lors de leur venue aux deux sessions annuelles de l’AFE. Ce remboursement est fixé par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires. La dotation, stable depuis plusieurs années, prend en compte le réajustement des indemnités des conseillers à l’AFE (mise en conformité avec l’arrêté du 26 février 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État).
2) Fonctionnement (180 k€) : comme en 2022, le budget de fonctionnement de l’AFE intègre l’organisation de deux sessions annuelles à Paris pour les 90 conseillers à l’AFE (élus parmi les 442 conseillers des Français de l’étranger). Ce budget couvre aussi l’hébergement du site internet de l’AFE et ses actualisations, le financement d’études que peuvent demander les conseillers de l’AFE, et des évènements ponctuels relatifs à la représentation politique des Français de l’étranger (cartes d’élu par exemple). En 2023, ces crédits permettront par ailleurs l’organisation matérielle et logistique des élections des Sénateurs représentant les Français de l’étranger à Paris (renouvellement par moitié tous les 3 ans).
3) Indemnités des conseillers des Français de l’étranger (1,9 M€) : les conseillers des Français de l’étranger reçoivent deux indemnités semestrielles fixées par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires. Les textes prévoient également un remboursement en cas de dépassement des frais de déplacement dans l’exercice du mandat de conseiller consulaire, ainsi qu’une allocation d’assurance annuelle.
Pôle Service public consulaire : 5 103 000 €
• Fonctionnement courant de la DFAE : 309 000 €
Cette rubrique regroupe les frais de représentation et de mission de la directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire et de ses collaborateurs, tous services confondus, ainsi que les gratifications versées aux stagiaires accueillis dans les services de la DFAE.
• Achats de documents consulaires et acheminement des titres sécurisés : 770 000 €
Cette rubrique regroupe les achats de documents sécurisés et non sécurisés effectués par le MEAE : laissez-passer consulaires, livrets de famille, passeports d’urgence, feuillets sécurisés d’état civil, etc. Certains de ces documents font l’objet d’une convention avec l’Imprimerie nationale, renouvelée à l’été 2022, les autres étant produits par divers prestataires que le ministère s’attache à mettre en concurrence.
Concernant les titres d’identité et de voyage, hors leur confection, seul le financement de leur acheminement (direct ou via le service de la valise diplomatique) reste de la compétence du MEAE, pour un montant global estimé à 220 k€. L’acheminement direct des passeports et des cartes d’identité concerne 52 postes consulaires dont l’activité est très importante et pour lesquels le service de la valise diplomatique ne pourrait prendre en charge la totalité des documents dans les délais impartis (dans la plupart des cas un délai plus court qu’en France).
• Activité du service central d’état civil (SCEC) : 410 000 € en AE et 435 000 € en CP
Le service central d’état civil est engagé dans une expérimentation de dématérialisation de l’établissement et de la délivrance des actes d’état civil dont le MEAE est dépositaire (projet du Registre de l’état civil électronique – RECE). Le déploiement progressif du RECE, qui a débuté en mars 2021 et s’achèvera courant 2023, a eu un impact significatif sur les dépenses d’affranchissement du budget global du SCEC (‑60 %). Le taux de dématérialisation ayant atteint un plafond (95 %), ces dépenses, qui constituent plus de 85 % du budget global du SCEC, ne devraient pas évoluer à compter de 2022.
Les autres dépenses de fonctionnement du service (divers contrats de location pour machines à affranchir, mises sous plis, papier, enveloppes, petites fournitures, etc.) sont en revanche en augmentation en raison de problèmes d’approvisionnement (notamment pour le papier).
Pour cette raison, et alors que le budget de fonctionnement du SCEC a été fortement réduit ces dernières années (970 k€ en LFI 2019 contre 351 k€ en CP en LFI 2022), la dotation 2023 s’établit à 410 k€ en AE et 435 k€ en CP. Le budget devrait se stabiliser à 380 k€ à compter de 2024.
• Expertise juridique locale pour mieux lutter contre la fraude à l’état civil : 47 000 €
La lutte contre la fraude, qui touche l’ensemble des secteurs de l’activité consulaire, demeure une des priorités du MEAE, qui a acquis dans ce domaine une expertise reconnue au niveau interministériel.
Afin de permettre aux postes diplomatiques et consulaires de poursuivre leur action, les crédits délégués à la lutte contre la fraude doivent revenir au niveau des années pré-crise. La réussite de cette activité a un impact non négligeable à la fois sur la sécurité de notre pays (fraude à l’identité, immigration) et sur les finances publiques (perception indue de prestations sociales).
Les crédits alloués, en légère hausse de 12 k€ par rapport à 2022, sont utilisés pour l’achat ou le renouvellement des équipements de détection de la fraude documentaire, la vérification d’actes d’état civil étrangers et la rédaction d’études juridiques par les avocats conseils des postes, l’abonnement à des plateformes de vérifications (comptes bancaires, registre des sociétés). Par ailleurs, la poursuite des créations de nouvelles cellules transversales de lutte contre la fraude entraînera des dépenses pour les postes diplomatiques et consulaires.
• Adoption internationale (fonctionnement) : 85 000 €
La mission de l’Adoption internationale (MAI) est, depuis 1998, l’autorité centrale française pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLH93). Elle assure à ce titre le pilotage, le contrôle et l’habilitation des organismes autorisés pour l’adoption (OAA), la tutelle stratégique de l’Agence française de l’adoption (AFA) seul opérateur public, la veille et l’expertise juridique sur les questions liées à l’adoption internationale, l’organisation des Rencontres de la MAI réunissant chaque année les professionnels de l’adoption internationale, l’information au moyen de bulletin mensuel et, enfin, l’accueil de délégations étrangères compétentes en matière d’adoption internationale issues des pays d’origine des enfants adoptés.
La hausse des frais de fonctionnement (+5 000 € par rapport en 2022) est liée à la prévision d’augmentation des déplacements en 2023 : visites dans des pays d’origine pour obtenir l’accréditation du nouveau GIP France Enfance protégée qui inclura l’AFA, invitation d’autorités centrales de pays d’origine, déplacements en région dans le cadre du renouvellement des autorisations des organismes autorisés pour l’adoption, échange avec le bureau permanent de la Conférence de La Haye et le Service Social International de Genève, etc.
• Communication en direction des Français à l’étranger et information sur l’expatriation : 180 000 €
Le budget 2023 sera prioritairement utilisé pour assurer la diffusion d’informations concrètes sur l’action consulaire menée par la DFAE et son réseau à travers le monde. L’actualisation et la diffusion de guides pratiques, l’organisation et la participation à des salons et des conférences spécialisés permettront d’informer les candidats à l’expatriation. La dotation servira également à conduire des actions de communication en direction des Français résidant à l’étranger et à renforcer, par une présence accrue sur les réseaux sociaux (France Consul@ire) et des partenariats avec des médias et des influenceurs, l’information régulière des usagers dans les domaines relevant de l’action consulaire.
La hausse des crédits alloués (+24 k€ par rapport à 2022) est liée à la mise en œuvre de campagnes de communication et d’information à l’attention des communautés françaises pour le déploiement du nouveau centre de contacts Service France Consulaire.
• Agences consulaires : 1 200 000 €
Le réseau est constitué de 492 agences consulaires réparties dans 98 pays. Les consuls honoraires constituent des relais de proximité indispensables dont toute l’importance a été une fois de plus démontrée durant la crise sanitaire.
Le budget alloué en 2022 ayant permis une bonne gestion de ce réseau, soumis à de fortes tensions, il est reconduit à l’identique pour 2023.
• Entretien des cimetières civils français : 120 000 €
Le MEAE et le ministère des Armées partagent conjointement la gestion des cimetières français à l’étranger. Les cimetières et sépultures militaires sont gérés quasi exclusivement sur les crédits de la Direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (DPMA) du ministère des Armées, tandis que les cimetières civils relèvent du MEAE. Le MEAE intervient ainsi dans près de 37 pays, cimetières civils et mixtes confondus.
La France est propriétaire d’une trentaine de sites de cimetières civils et assure donc directement leur entretien. L’enjeu est essentiellement historique et patrimonial.
L’Algérie et les postes consulaires marocains restent les postes les plus demandeurs pour des raisons historiques évidentes, particulièrement avec la fin du plan d’action de regroupement des cimetières en 2018. Sur ce point, le MEAE suit avec attention la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport Stora sur les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d’Algérie. Ce rapport recommande notamment la reprise du plan d’action ainsi que la prise en charge de l’entretien des cimetières chrétiens européens.
Pour mémoire, sur les 120 k€ accordés en 2022, 70 % sont dédiés à l’Algérie et 30 % sont répartis dans le reste du réseau.
• Service France consulaire (centre de contacts) : 2 305 000 en AE et 1 905 000 € en CP
La création d’un centre de contact consulaire constitue l’une des réformes prioritaires du gouvernement. Déployé, au 31 août 2022, dans 13 pays européens, il soulage les services consulaires en offrant, sans délais, une réponse de premier niveau aux questions générales des usagers, permettant aux consulats de se concentrer sur le traitement local des dossiers individuels et la protection consulaire. Le succès du dispositif auprès des usagers (satisfaction > 90 %) et auprès des postes du réseau consulaire (seules 10 % des demandes sont renvoyées vers eux pour traitement local) confirme l’intérêt de ce modèle de réponse centralisée, déjà plébiscité par nombre de nos partenaires étrangers (Royaume-Uni, Pays-Bas, Hongrie, Suisse, République tchèque, Roumanie…).
Les prestations nécessaires au fonctionnement du centre consistent en la collecte des appels, confiée depuis 2021 à Orange, et en l’opération du plateau de réponse, effectuée par l’entreprise Teletech international. Ces prestations recouvrent le déploiement de solutions applicatives, la gestion de l’information consulaire en ligne, ainsi que la formation et la mise à disposition de personnels. Le service bénéficie d’un abonnement au service de l’entreprise ACCEO afin d’être accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
Après un déploiement à tous les pays d’Europe et du continent africain qui partagent les mêmes fuseaux horaires (France +1/‑1), le Service France Consulaire élargira ses horaires d’ouverture de 8h à 20h pour intégrer des pays plus éloignés. Afin de prolonger son extension, le dispositif Service France consulaire sera doté de 2,3 M€ en AE et 1,9 M€ en CP en 2023, soit une augmentation de 1 M€ par rapport à 2022.
• Autres dépenses : 52 000 €
Cette dotation est utilisée à la fois en administration centrale et à l’étranger. Les dépenses correspondent principalement à des études et à des provisions pour litiges.
Pôle Modernisation de l’administration consulaire : 3 555 000 € en AE et 3 700 000 € en CP
S’inscrivant dans l’amélioration continue des services rendus par l’administration consulaire aux 2,5 millions de Français de l’étranger (dont près de 1,7 millions inscrits au Registre des Français établis hors de France), la DFAE poursuivra ses travaux de transformation de ses outils informatiques et de simplification de ses services aux usagers, conformément aux objectifs fixés dans le cadre du programme AP 2022.
Parmi les projets de modernisation, trois s’inscrivent dans le cadre de la réforme prioritaire « Améliorer et moderniser le service public des Français à l’étranger » : le vote par internet, le registre de l’état civil électronique et le Service France Consulaire (activité suivie au sein du pôle « Service public consulaire »). Les dépenses envisagées pour l’année 2023 se répartiront donc de la façon suivante :
• Modernisation, développement et maintenance des outils de l’administration : 2 575 000 €
Les projets qui concentreront l’attention de la DFAE sont la consolidation des travaux effectués sur nos systèmes d’information relatifs à la gestion des élections suite à la mise en place du Répertoire électoral unique (REU) et aux nouvelles dispositions légales liées notamment à la gestion des procurations de vote et à la protection des données personnelles.
Des travaux importants sont également prévus pour la refonte de l’application REGISTRE, dans la même perspective de pérennisation et d’amélioration constante de la démarche en ligne d’inscription au registre des Français établis hors de France et sur les listes électorales.
Le développement de l’infocentre OSCAR, outil de pilotage de l’activité consulaire et de restitutions de données, se poursuivra afin de prendre en compte le recueil de données depuis les nouvelles applications développées (RECE, France visas, Circé 2 pour la gestion des détenus).
Les travaux de maintenance, de sécurisation, de mise en conformité à l’égard des nouvelles directives du Service d’information du Gouvernement (SIG) devront également être poursuivis en 2023.
Enfin, dans le domaine de la gestion des bourses scolaires, la DFAE participera à hauteur de 600 k€ aux travaux de refonte prévus par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger sur l’application SCOLA. Ce nouveau projet explique en grande partie la hausse globale de cette enveloppe (+700 k€ par rapport à 2022).
• Dématérialisation de l’état civil : 800 000 €
Depuis 2019, le MEAE travaille à la mise en place du registre de l’état civil électronique (RECE), projet d’expérimentation de dématérialisation complète de l’état civil des Français nés à l’étranger ou ayant eu un événement d’état civil à l’étranger, et de modernisation de l’ensemble de la gestion de l’état civil. Réforme prioritaire de l’État, ce projet a bénéficié de co-financement du fonds de transformation de l’action publique (programme 349) et du fonds innovation et transformation numérique (programme 363).
Trois objectifs majeurs sont poursuivis à travers cette démarche de dématérialisation :
modernisation en donnant à un acte d’état civil numérique la même valeur authentique qu’un acte papier signé de façon manuscrite par un officier d’état civil ;
simplification des démarches des usagers qui pourront bénéficier des avancées de la dématérialisation : réception de documents authentiques numériques, délais réduits, sans déplacement dans les consulats ;
réduction significative des coûts de production et de gestion des actes.
La réalisation du projet est planifiée en trois grandes étapes :
une première étape de dématérialisation de la délivrance d’extraits et copie d’actes, axée sur la simplification des démarches à l’usager et la réduction des coûts, dont la mise en service est intervenue le 12 mars 2021 ;
une deuxième étape de modernisation des outils de gestion de l’officier d’état civil au travers de la dématérialisation à des fins de gain de productivité et d’amélioration des conditions de vie au travail des agents, planifiée au dernier trimestre 2022 ;
enfin, la dernière étape d’ouverture du registre électronique, prévue au premier semestre 2023, permettant d’établir des actes signés électroniquement qui viendra finaliser le dispositif de dématérialisation de la gestion de l’état civil, répondant ainsi à l’objectif de modernisation de l’État.
Le budget prévu en 2023, en hausse de 550 k€ par rapport à 2022, permettra de finaliser le projet, afin de pouvoir évaluer l’expérimentation de dématérialisation dans son entièreté et de maintenir l’outil en condition opérationnelle (MCO).
• Vote par internet : 170 000 € en AE et 315 000 € en CP
Conformément à l’engagement présidentiel, le vote par internet était une des modalités de vote mise en place dans le cadre des élections législatives de juin 2022. Cette modalité a été plébiscitée par les Français de l’étranger : en effet, plus de 76 % des votants au second tour ont voté par internet.
Quelques dépenses relatives au développement de la solution devront encore être soldées en 2023. Par ailleurs, une provision de 170 k€ pour l’éventuelle mise en œuvre du vote par internet en cas d’élections législatives partielles en 2023 a été prévue.
• Autres projets informatiques : 10 000 €
Cette dotation permettra de financer diverses licences informatiques.
Pôle Élections : 450 000 €
Le budget alloué en 2023 permettra de lancer des opérations de communication en vue des élections européennes de 2024.
Par précaution, il inclut aussi une provision pour l’organisation d’éventuelles élections législatives partielles. Conformément à la clé de répartition actuellement en vigueur, le MEAE aurait à sa charge les opérations de communication ainsi que les frais de tournées consulaires. Le ministère de l’Intérieur devrait prendre en charge la dépense correspondant à la mise sous pli et l’envoi aux électeurs de la propagande, au fonctionnement des bureaux de vote et de la permanence électorale.
Pour mémoire, les crédits alloués à l’organisation des élections des Sénateurs représentant les Français de l’étranger à Paris sont prévus au budget du pôle « Assemblée des Français de l’étranger ».
DEPENSES D’INTERVENTION
Activité | Volume | Dotation 2023 |
Adoption internationale | 4 OAA, AFA, FFOAA, 3 associations de personnes adoptées et 2 organisations non gouvernementales 18 projets dans 8 pays d’origine des enfants | 300 000 € 250 000 € |
Rapatriements et hospitalisations d’urgence | 204 | 1 300 000 € |
Aide sociale | 4 218 bénéficiaires | 16 160 000 € |
Organismes locaux d’entraide et de solidarité | 91 associations | 1 400 000 € |
Organismes d’assistance | 1 organisme subventionné | 10 000 € |
Caisse des Français de l’étranger | 2 156 bénéficiaires | 380 000 € |
Centres médico-sociaux | 11 associations | 250 000 € |
Soutien au tissu associatif (STAFE) | 192 associations | 2 000 000 € |
Total | 22 050 000 € |
• Adoption internationale - subventions : 300 000 €
Ces crédits ont vocation à soutenir et professionnaliser les organismes autorisés pour l’adoption (OAA) dont la Mission de l’adoption internationale (MAI) assure la tutelle et le pilotage, ainsi que la Fédération française des OAA (FFOAA) et l’association Enfance et Famille d’adoption (EFA), qui effectuent des activités de formation au bénéfice des candidats à l’adoption et des personnels des OAA. La MAI octroie également des subventions annuelles au Service Social International, ONG sise à Genève, et au bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit privé (HCCH) à des fins de mutualisation des connaissances et d’actions de coopération dans les pays d’origine. Enfin, la MAI inclut dans son appel à projets annuel des initiatives proposées par l’Agence française de l’adoption (AFA) et par les associations d’adoptés.
La hausse de la dotation (+50 k€) s’explique par l’élargissement de l’appel à projets annuel, qui inclut désormais les initiatives proposées par l’AFA et par les principales associations de personnes adoptées, particulièrement dans le domaine de la recherche des origines. En 2023, la MAI soutiendra également l’organisation d’un colloque universitaire qui marquera le centenaire de la première loi française sur l’adoption d’enfants mineurs.
• Adoption internationale - projets de coopération : 250 000 €
Le décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 relatif à l’autorité centrale pour l’adoption internationale prévoit dans son article 1, que l’autorité centrale française conduit des missions de coopération internationale, bilatérale ou multilatérale, en matière d’adoption ou de protection de l’enfance. Les crédits de coopération dont dispose la MAI sont, d’une part, destinés à consolider les échanges entre autorités centrales prescrits par l’article 7 de la Convention de La Haye et, d’autre part, dédiés à la promotion des principes éthiques fondamentaux de la Convention. Les projets sont :
• soit de nature institutionnelle, c’est-à-dire concertés et coordonnés directement avec les autorités compétentes de l’adoption internationale dans des pays d’origine où il apparait opportun de faciliter, lorsqu’ils ont ratifié la Convention de La Haye de 1993, la mise en place ou la consolidation de leur autorité centrale, ou pour soutenir leurs efforts en vue d’y adhérer ;
• soit mis en œuvre dans les pays d’origine au travers d’ONG implantées localement, qui opèrent dans le champ de l’enfance privée de famille, de la prévention de l’abandon, de la désinstitutionnalisation et de la réintégration familiale. Ces projets sont proposés à la demande de la MAI, par les postes diplomatiques et consulaires dans les pays ciblés.
La baisse de la dotation (‑50 k€) s’inscrit dans le cadre d’une réflexion en cours sur la séparation plus marquée entre activités liées à l’adoption internationale et activités de coopération dans le domaine de la protection de l’enfance. Ces dernières, particulièrement lorsqu’elles passent par le biais d’organisations de solidarité internationale, pourraient être prises en charge par d’autres instruments dédiés à l’aide publique au développement : Fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI) sur proposition des services de coopération des ambassades, financement des projets des organisations de la société civile (OSC) par l’Agence française de développement (AFD). Compte tenu des besoins, il paraît cependant nécessaire de maintenir une activité de coopération institutionnelle au bénéfice des autorités centrales et des organismes publics de protection de l’enfance dans les pays d’origine de l’adoption internationale. Pour ces projets, un recours accru à une expertise internationale (SSI, HCCH, UNICEF) sera recherchée.
• Aides sociales : 16 160 000 €
Ces crédits sont destinés à dispenser des aides sociales à nos compatriotes à l’étranger dans le besoin à travers les divers conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS). Cette enveloppe permet de :
verser des aides mensuelles à nos compatriotes à très faibles revenus, âgés de plus de 65 ans ou handicapés (taux d’incapacité supérieur à 80 % pour les adultes et à 50 % pour les enfants) ;
apporter des aides mensuelles à des enfants en détresse ;
fournir des aides ponctuelles à nos compatriotes en difficulté temporaire (résidents, de passage ou détenus).
Le niveau de ces aides est ajusté en fonction des évolutions du coût de la vie locale et du taux de change (les montants des allocations étant fixés en euros).
Afin de répondre aux besoins accrus des plus démunis de nos compatriotes, fragilisés financièrement par la crise économique induite par la pandémie de Covid‑19, il avait été décidé de porter les crédits des aides sociales à 16,2 M€ en LFI 2021.Toutefois, en 2022, dans un contexte de reprise économique globale, ces crédits ont été ramenés à 15,2 M€ auxquels sont venus s’ajouter des reports exceptionnels qui ont permis de financer le maintien du dispositif des Secours occasionnel de solidarité (SOS COVID), qui pris fin au 31 août 2022.
Au regard des besoins exprimés, notamment dans le cadre de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger de mars 2022 (15,4 M€ d’aides accordées), les crédits 2023 s’établiront à 16 160 000 M€, soit une hausse de près de 1 M€. Ces crédits supplémentaires permettront de soutenir nos compatriotes en difficulté. Indépendamment de la crise sanitaire, une partie des Français résidant à l’étranger continue en effet de se paupériser pour diverses raisons : perte d’emploi, effets de crises locales (Venezuela, Argentine, Liban, etc.), dégradation du pouvoir d’achat des petites retraites du fait de l’augmentation du coût de la vie dans le pays de résidence, et de manière mondiale, impact de l’inflation et de la baisse de l’euro sur lequel reposent les allocations.
• Organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) : 1 400 000 €
Les OLES, associations locales œuvrant au soutien des Français installés à l’étranger, sont des relais et des partenaires essentiels de l’action de l’État en faveur de nos compatriotes les plus démunis à l’étranger. Le plus souvent dirigés par des bénévoles, ils jouent un rôle complémentaire par rapport à l’action de nos consulats en répondant à des situations qui, par leur urgence ou leur nature, ne peuvent trouver de solution dans le cadre des CCPAS.
La dotation de 1,4 M€, identique à celle de 2022, permet de garantir le versement de subventions à de nouvelles associations utiles à nos compatriotes, tout en adaptant ce soutien financier à la nature des activités des organismes qui les sollicitent.
Les OLES ont été constamment mobilisés pour venir en aide à nos compatriotes fragilisés par la crise et il est souhaitable de les consolider en maintenant le soutien financier qui leur est apporté. En outre, la fin des Secours occasionnel de solidarité (SOS) versés par les CCPAS pourrait entraîner le report des demandeurs d’aides sociales vers les OLES.
• Caisse des Français de l’Étranger : 380 000 €
Régie par le code de la sécurité sociale, la Caisse des Français de l’étranger (CFE) est une caisse de sécurité sociale qui, à l’instar des caisses primaires d’assurance maladie métropolitaines, est un organisme de droit privé assurant une mission de service public. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a institué un dispositif d’aide à l’accès à la CFE en créant une « troisième catégorie » pour nos compatriotes résidant à l’étranger (hors espace économique européen) dont les ressources sont inférieures à la moitié du plafond fixé par la sécurité sociale.
Le financement de ce dispositif (qui concernait 2 156 adhérents fin 2021, chiffre en légère hausse par rapport à 2020, et qui représentait un coût global annuel d’environ 4 M€ d’après la CFE) est assuré - conformément à l’article L.766-9 du code de la sécurité sociale - par la caisse des Français de l’étranger sur ses fonds propres et par un concours de l’État.
La CFE a réformé sa tarification en 2019 (basée sur l’âge et non plus sur les revenus) tout en maintenant la catégorie aidée : la cotisation forfaitaire trimestrielle s’élève désormais à 201 €.
Le montant de la contribution de l’aide versée est reconduit en 2023 à hauteur de 0,38 M€.
• Organismes d’aide en France : 10 000 €
Les organismes d’aide subventionnés sont des associations œuvrant en France, dont les actions participent à l’assistance aux Français de l’étranger, en complément de celles que le ministère met directement en œuvre, en matière de rapatriement notamment.
La dotation 2023 est stable par rapport à 2022. Elle permet de soutenir des associations, œuvrant directement en faveur de nos ressortissants à l’étranger, comme France horizon (anciennement CEFR, comité d’entraide aux Français rapatriés), partenaire historique et principal du ministère pour l’accueil de Français rapatriés aux frais de l’État ou à leurs frais, soit en raison de situations de crise, soit pour indigence.
• Rapatriements et hospitalisation d’urgence : 1 300 000 €
La crise sanitaire et économique mondiale liée à la pandémie de Covid‑19 a durablement fragilisé la situation socio-économique des Français à l’étranger. L’enveloppe 2023 permettra de faire face à l’augmentation de la demande d’assistance dans des cas d’extrême d’indigence et d’urgence sanitaire ainsi qu’à l’augmentation du coût moyen d’un rapatriement, dans un contexte où le coût du carburant est de plus en plus élevé. Le financement d’hospitalisations d’urgence sur place peut par ailleurs, à titre exceptionnel, constituer un préalable au rapatriement ou est jugée préférable à un rapatriement pour l’une des raisons suivantes : personne intransportable à court terme, soins locaux adaptés et moins onéreux qu’un rapatriement, maintien sur place privilégié compte tenu de la situation sociale ou familiale du patient (fin de vie notamment). La prise en charge porte uniquement sur la partie résiduelle de la dette hospitalière après participation des assurances et mutuelles, ainsi que des familles.
De manière générale, un certain nombre de facteurs concourent à l’augmentation constante des besoins en termes d’assistance, notamment :
l’augmentation du coût moyen d’un rapatriement sanitaire ;
la crise économique, qui affecte l’ensemble des pays, fragilise la situation de beaucoup de compatriotes résidents, dont un nombre croissant peut nécessiter un rapatriement pour indigence ;
l’augmentation des risques sécuritaires (terrorisme, guerres ou bouleversements politiques, catastrophes naturelles, etc.).
Dans ce contexte, le MEAE doit, comme par le passé, rester vigilant, notamment vis-à-vis des opérations ne manifestant pas de caractère d’urgence avérée. Avant de faire appel à un financement public, la recherche d’autres modes de financements (assurance, solidarité familiale, cagnotte en ligne etc.) est systématiquement privilégiée.
Depuis le 1er janvier 2022, le MEAE est par ailleurs en charge de l’intégralité du suivi des évacuations sanitaires depuis le Vanuatu vers la Nouvelle-Calédonie au titre d’une convention signée en 1982, qui était auparavant géré par le ministère des Solidarités et de la Santé s’agissant des hospitalisations sur place. L’enveloppe de 500 k€, correspondant au montant du transfert en base opéré du programme 183 vers le programme 151 en 2022, a été reconduite.
• Subventions aux centres médico-sociaux : 250 000 €
La dotation de 250 k€, soit 50 k€ de plus qu’en 2022, permettra le versement de subventions aux centres médico-sociaux situés dans des pays défavorisés sur le plan des structures sanitaires, en Afrique, dans l’Océan Indien et à Pékin. L’objectif des centres médico-sociaux est de renforcer la sécurité sanitaire de nos compatriotes résidant dans des pays où les structures locales ne permettent pas d’assurer les soins de la vie quotidienne et/ou la préparation d’évacuations sanitaires dans des conditions satisfaisantes. La crise du coronavirus a mis en lumière le rôle prépondérant de ces structures qui ont continué à être fortement sollicitées en 2022.
• Soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (STAFE) : 2 000 000 €
Mis en place en 2018, ce dispositif repose sur l’attribution de subventions à des projets de nature éducative, caritative, culturelle ou d’insertion socio-économique et qui contribuent au soutien des Français à l’étranger. Ils bénéficient impérativement, en tout ou partie, à des usagers français, dans le but précité de les aider au plan éducatif, caritatif, culturel ou économique.
Les projets du STAFE viennent compléter, tout en s’en distinguant, les programmes existants d’aide aux Français gérés par nos postes diplomatiques et consulaires. Ils se distinguent également des subventions dans le secteur culturel et éducatif qui dépendent d’autres programmes budgétaires.
En 2023, le STAFE sera doté à hauteur de 2 M€, comme en 2022. Une réflexion sur la clarification des critères d’éligibilité du dispositif STAFE est menée afin de les mettre davantage en adéquation avec les besoins des communautés françaises.
ACTION (27,0 %)
02 – Accès des élèves français au réseau AEFE |
| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
Autorisations d'engagement | 0 | 105 750 000 | 105 750 000 | 0 |
Crédits de paiement | 0 | 105 750 000 | 105 750 000 | 0 |
L’action 2 « Accès des élèves français au réseau de l’AEFE » est constituée de deux enveloppes, celle des bourses scolaires et celle de l’aide aux élèves à besoin éducatif particulier. Les bourses sont attribuées aux élèves français scolarisés dans les établissements homologués par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Elles sont attribuées sur critères sociaux, après examen localement par le conseil consulaire des bourses et validation par la commission nationale des bourses, puis versées par l’AEFE.
Éléments de la dépense par nature
Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
---|---|---|
Dépenses d’intervention | 105 750 000 | 105 750 000 |
Transferts aux ménages | 105 750 000 | 105 750 000 |
Total | 105 750 000 | 105 750 000 |
DEPENSES D’INTERVENTION
• Bourses scolaires : 104 440 000 €
En 2023, le financement des bourses scolaires sera assuré par l’enveloppe constituée des crédits budgétaires inscrits dans le PLF (104,4 M€). Après une baisse ponctuelle de l’enveloppe à 94,4 M€ en 2022 visant notamment à apurer l’excédent de trésorerie de l’AEFE généré à l’occasion de la crise sanitaire, les crédits alloués aux bourses scolaires retrouveront leur niveau de 2021.Ces crédits permettront de financer le solde de la campagne 2022/2023 du rythme nord (60 %), la totalité de la campagne 2023 du rythme sud ainsi que la première partie de la campagne 2023/2024 du rythme nord (40 %).
Plusieurs facteurs pourraient avoir un impact sur le coût des campagnes de bourses scolaires en 2023, entre autres la situation économique dégradée induite par les différentes crises mondiales et/ou locales (notamment au Liban), la hausse des droits de scolarité et des bourses parascolaires en raison de l’inflation et la perte au change.
Durant l’année scolaire 2021 (rythme nord 2021/2022 et rythme sud 2021), 24 864 élèves français ont bénéficié d’une bourse scolaire (soit près de 22 % des élèves français scolarisés dans le réseau).
• Aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap : 1 310 000 €
Depuis sa création en 2018, l’enveloppe allouée aux élèves à besoins éducatifs particuliers permet de venir en aide aux boursiers de l’AEFE qui, du fait de leur handicap, ont besoin d’un ASESH (accompagnant(e) à la scolarité d’un élève en situation de handicap) pour suivre leur scolarité dans de bonnes conditions.
Dans un souci de promotion de l’éducation inclusive, ce budget a été maintenu à hauteur de 1,31 M€ en 2023 afin de permettre la prise en charge de tous les élèves concernés de nationalité française, scolarisés dans un établissement du réseau de l’AEFE, sans conditions de ressources.
ACTION (14,9 %)
03 – Instruction des demandes de visa |
| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
Autorisations d'engagement | 56 732 169 | 1 700 000 | 58 432 169 | 0 |
Crédits de paiement | 56 732 169 | 1 700 000 | 58 432 169 | 0 |
L’action 3 « Instruction des demandes de visas » porte les crédits de titre 2 destinés à la sous-direction de la politique des visas (SDPV) et aux agents chargés de l’instruction des demandes de visas dans le réseau consulaire. Depuis 2022, elle comprend aussi la gestion des « Frais de contentieux de refus de visa ».
Éléments de la dépense par nature
Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
---|---|---|
Dépenses de personnel | 56 732 169 | 56 732 169 |
Rémunérations d’activité | 47 895 526 | 47 895 526 |
Cotisations et contributions sociales | 8 540 435 | 8 540 435 |
Prestations sociales et allocations diverses | 296 208 | 296 208 |
Dépenses de fonctionnement | 1 700 000 | 1 700 000 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 1 700 000 | 1 700 000 |
Total | 58 432 169 | 58 432 169 |
• Fonds de concours :
Cette action devrait bénéficier du concours du fonds « Instrument de gestion frontières et visas » (IGFV) de l’Union européenne, sous forme de versement de remboursements rétroactifs partiels des dépenses engagées dans le cadre de la mise en œuvre de projets conventionnés.
Les demandes de subventions pour la période 2021-2027 sont en cours d’instruction par la direction générale des étrangers en France du ministère de l’Intérieur. Le fonds IGFV devrait intervenir en co-financement en 2023 :
- en titre 2, pour la rémunération de personnels dans des services de visas assurant une forte représentation de partenaires Schengen. Montant des dépenses prévues en 2022 : 313 k€ ;
- hors titre 2, dans le cadre de la lutte contre la fraude, de la rénovation des locaux des services des visas (comportant une condition d’éligibilité liée à la représentation d’un État Schengen), pour la formation d’agents employés dans les services des visas, ainsi que pour les missions d’audit effectuées par les agents de la SDPV dans les services des visas et les centres externalisés de collecte des demandes. Montants des dépenses prévues en 2022 : 328 k€ (activités de la cellule fraude 63 k€, projets rénovation 175 k€ et fonctionnement des services visas 90 k€).
Les montants des subventions qui seront effectivement perçus en 2023 ne sont pas prévisibles du fait de la procédure en vigueur.
• Frais de contentieux de refus de visa : 1 700 000 €
Depuis 2022, le programme 151 est chargé de la gestion des frais de justice induits par les contentieux suite à refus de visas.
Il s’agit principalement des frais irrépétibles auxquels peut être condamné l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il peut également s’agir de condamnations pour préjudices subis.
Le PLF 2023 porte la dotation des frais de justice à 1,7 M€, soit une augmentation de 100 k€ par rapport à 2022. Le renforcement de cette enveloppe permettra de résorber le stock accumulé de dossiers.
Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs
| LFI 2022 | PLF 2023 | ||
---|---|---|---|---|
Opérateur financé (Programme chef de file) | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
AEFE - Agence pour l'enseignement français à l'étranger (P185) | 95 754 393 | 95 754 393 | 105 750 000 | 105 750 000 |
Transferts | 95 754 393 | 95 754 393 | 105 750 000 | 105 750 000 |
Total | 95 754 393 | 95 754 393 | 105 750 000 | 105 750 000 |
Total des subventions pour charges de service public | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des dotations en fonds propres | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des transferts | 95 754 393 | 95 754 393 | 105 750 000 | 105 750 000 |
Total des subventions pour charges d'investissement | 0 | 0 | 0 | 0 |
Les montants prévus en transferts pour l’AEFE correspondent aux crédits de l’action 2 « Accès des élèves français au réseau de l’AEFE » constitués de deux enveloppes, celle des bourses scolaires (104 440 000 €) et celle de l’aide aux élèves à besoin éducatif particulier (1 310 000 €). Les bourses sont attribuées aux élèves français scolarisés dans les établissements homologués par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Elles sont attribuées sur critères sociaux et après examen par la commission consulaire des bourses locales et validation par la commission nationale des bourses, puis versées à l’AEFE.
Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file
Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État
| ETPT |
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Emplois sous plafond 2022 |
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Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2022 |
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Impact du schéma d'emplois 2023 |
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Solde des transferts T2/T3 |
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Solde des transferts internes |
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Solde des mesures de périmètre |
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Corrections techniques |
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Abattements techniques |
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Emplois sous plafond PLF 2023 | |